Règlement ministériel fixant les critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants

1552 Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre d’Etat, de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de l’Economie, de Notre Ministre de la Force Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Il est institué sous l’autorité du Ministre des Affaires Etrangères une autorité nationale conformément à l’article VII, 4 de la Convention et à l’article 2 de la loi du 10 avril 1997 susvisée. L’autorité nationale se composera d’un représentant du ministère des Affaires Etrangères, d’un représentant de l’administration des Douanes et Accises, d’un représentant de la division de la Radioprotection, d’un représentant du ministère de la Force Publique, d’un représentant du ministère de l’Economie, d’un représentant du service de Renseignements de l’Etat et du préposé de l’Office des Licences. Le représentant du ministère des Affaires Etrangères assumera la fonction de président. Le secrétariat sera assuré par le préposé de l’Office des Licences. Art. 2. L’autorité nationale se réunira selon les besoins de sa mission. Elle informera sans délai le Ministre des Affaires Etrangères de chaque problème particulier qu’elle sera amenée à connaître en relation avec sa mission. Les membres de la cellule recevront copies des rapports et des communications émanant du secrétariat. Art. 3. Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre d’Etat, Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l’Economie et Notre Ministre de la Force Publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Château de Berg, le 3 juin 1997. Jean Le Ministre des Finances, Ministre d’Etat, Jean-Claude Juncker Le Ministre de la Santé, Johny Lahure Le Ministre de l’Economie, Robert Goebbels Le Ministre de la Force Publique, Alex Bodry Règlement ministériel du 4 juin 1997 fixant les critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants. Le Ministre de la Santé, Vu l’article 6 du règlement grand-ducal du 10 avril1997 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants ; Vu la directive 96/77/CE de la Commission du 2 décembre 1996 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants ; Vu l’avis de la Chambre de Commerce ; Vu l’avis de la Chambre des Métiers ; Arrête: Art. 1er. Les critères de pureté pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants sont ceux qui sont déterminés à l’annexe de la directive 96/77/CE de la Commission du 2 décembre 1996 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes N̊ L 339 du 30 décembre 1996. Cette publication tient lieu de publication au Mémorial. Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 4 juin 1997. Le Ministre de la Santé, Johny Lahure