Règlement ministériel du 9 novembre 2017 portant application des dispositions de l’article 10 du règlement grand-ducal du 17 mai 2017 portant exécution des dispositions des chapitres 17 et 18 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales

A 997 - 1 JOURNAL OFFICIEL DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG MÉMORIAL A N° 997 du 23 novembre 2017 Règlement ministériel du 9 novembre 2017 portant application des dispositions de l’article 10 du règlement grand-ducal du 17 mai 2017 portant exécution des dispositions des chapitres 17 et 18 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Vu l’article 10 du règlement grand-ducal du 17 mai 2017 portant exécution des dispositions des chapitres 17 et 18 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ; Arrête : Art. 1er. Les modules de conseil aux exploitants agricoles ainsi que les qualifications minimales que doivent remplir les prestataires de services de conseil, les taux d’aide et les montants d’aide maximum sont déterminés selon l’annexe. Art. 2. Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 9 novembre 2017. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 2 2 Annexe : Module n° E1 Conduite des programmes de sélection agréés Description Conditions d’éligibilité : • Programme de sélection agréé • Certification ICAR (bovins laitiers, bovins allaitants) A. Établissement et tenue des livres généalogiques • Frais généraux pour la gestion du livre généalogique • Inscription des animaux dans le livre généalogique • Prise et stockage d’échantillons d’ADN • Contrôle de filiation • Emission des certificats zootechniques B. Contrôle de performance et évaluation génétique Condition d’éligibilité : limité aux exploitations participant à l’inscription de leurs animaux aux livres généalogiques (point A) • Frais généraux pour la conduite des contrôles de performance Montant maximal de l’aide : 900 € par cheptel • Encodage et gestion des données de reproduction • Bovins laitiers : • contrôle laitier et analyse du lait • pointage et qualification des animaux • détermination d’autres caractéristiques suivant le programme de sélection agréé • Bovins allaitants : • pesée des animaux • pointage et qualification des animaux • détermination d’autres caractéristiques suivant le programme de sélection agréé • Porcins : • collecte et évaluation des données relevées dans le cadre du programme de sélection pour porcs de race pure ou hybrides • Analyse ADN - défauts génétiques et autres particularités génétiques (p.ex. gène “ polled ”) • Analyse génomique (sélection des animaux à tester sur base d’un protocole approuvé par ASTA) • Contrôle en station des taureaux • Evaluation génétique Remarque : Ne peuvent être pris en compte que les frais occasionnés par la société conventionnée. Les frais occasionnés par le propriétaire du cheptel ne sont pas pris en compte. Objectifs du module • Amélioration génétique des cheptels JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 3 3 Contenu des travaux Contenus techniques, méthodes • Exécution des travaux suivant les programmes de sélection agréés par le Ministre Outils / Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide Maximum de 70% des dépenses éligibles Résultats /documentation pour le client / contrôle de qualité Documents à remettre • Fiches reprenant les résultats du contrôle de performance • Bilans génétiques • Certificats zootechniques Qualification minimale du conseiller : Temps de travail retenu : JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 4 4 Module n° E2 Programme de contrôle “ allégé ” pour troupeaux allaitants en vue d’une valorisation des animaux dans le cadre d’un label de qualité Description • Participation aux frais généraux Montant maximal de l’aide : 700 € par troupeau • Pointage des vaches allaitantes • Pesée et pointage des animaux au sevrage / à la vente • Certification des animaux en vue d’une utilisation dans les filières de qualité (y compris la certification du type racial) Objectifs du module • Amélioration de la qualité génétique des troupeaux allaitants en vue de la production d’animaux destinés à une production de viande de qualité sous un label agréé par le Ministre • Objectifs : mise à disposition d’animaux d’une qualité contrôlée et garantie aux engraisseurs participant à un label agréé par le Ministre Contenu des travaux Contenus techniques, méthodes • Exécution des travaux suivant le cahier des charges “ Broutards luxembourgeois de qualité ” approuvé par le Ministre Outils Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide Maximum 70% des dépenses éligibles Résultats /documentation pour le client / contrôle de qualité Documents à remettre • Fiches reprenant les résultats des pesées / pointages des animaux individuels Possibilité d’activation du module n°13 Qualification minimale du conseiller : Temps de travail retenu : JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 5 5 Module n° E3 Programme de gestion de fertilité des troupeaux Description Conditions d’éligibilité : participation à un programme de sélection agréé (module n° E1) gestion des données de fertilité dans une base de données centralisée gérée par un organisme de sélection agréé possibilité de participation au programme de gestion de fertilité des troupeaux (module n° E3) par des vétérinaires indépendants • Contrôle de fertilité (pour reproducteurs mâles et femelles), contrôle de l’état de gestation Objectifs du module • Amélioration de la fertilité du cheptel entier par un screening régulier des femelles sur base d’une approche intégrée (fertilité en relation avec l’alimentation et autres paramètres de gestion des troupeaux) Contenu des travaux Contenus techniques, méthodes • Fiches pour la collecte des données de fertilité, établies sur base des données issues du contrôle de performance (pour les porcs le logiciel spécifique de gestion des troupeaux (« Sauenplaner »)) Outils • Exécution des travaux suivant un cahier des charges définissant les conditions de participation au programme de contrôle de fertilité, les paramètres relevés, à faire approuver par le ministère de l’agriculture Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide Maximum 70% des dépenses éligibles Résultats /documentation pour le client / contrôle de qualité Documents à remettre • Fiches reprenant pour chaque animal individuel les résultats du contrôle de fertilité, une évaluation globale des paramètres de fertilité du cheptel (possibilité d’activation du module n° 12) • Encodage systématique des données de fertilité dans la base de données centralisée • Mise à disposition des résultats de contrôle de fertilité aux services de conseil • Mise à disposition des paramètres de fertilité calculés sur base des données issues du contrôle de performance (module n° E1 - p.ex. intervalle de vêlage, taux de fécondation, etc.) Qualification minimale du conseiller : médecin-vétérinaire agréé au Grand-Duché de Luxembourg Temps de travail retenu : JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 6 6 Module n° 1 Plan de fumure Description Répartition prévisionnelle des engrais organiques et minéraux en vue d'assurer une gestion durable de l’exploitation agricole Objectifs des conseils • Optimisation de la fumure organique et minérale de l'exploitation sur base d'analyses de sol en vue d’augmenter l’efficience et de réduire les pertes en nutriments • Adaptation des pratiques agricoles à la réglementation en vigueur • Préservation de la fertilité du sol • Prise de conscience de l'impact potentiel de la fumure sur l'environnement Contenu des conseils Contenus techniques, méthodes • Enregistrement / actualisation des caractéristiques de l’exploitation (productions, cheptel, parcellaire, …), des pratiques culturales (assolement, rendements, …) et des sols (analyses chimiques) • Réalisation d’un plan prévisionnel de fertilisation par parcelle culturale en optimisant les épandages d’engrais organiques et minéraux • Evaluation commune des pratiques en matière de fertilisation face à la réglementation en vigueur • Entretien sur l’exploitation pour expliquer la méthodologie utilisée et les conseils de fumure ; rappeler la législation en vigueur et les risques potentiels en cas de mauvaises pratiques Outils • Carnet parcellaire • Analyses de sol réalisées selon une méthode reconnue par l’Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA) • Logiciel/application spécifique • Entretien sur l’exploitation Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide 80% 800 € par exploitation et par an 125 € par exploitant et par an en supplément pour les membres d'une installation de production de biogaz collective Résultats /documentation pour le client / contrôle de qualité Documents à remettre • Compte-rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et des recommandations formulées dans le cadre du conseil • Plan d'épandage des effluents d'élevage et des conseils de fumure pour chaque parcelle • Cahier parcellaire d'enregistrement de la fertilisation (option) • Documentation des flux de matières organiques, ainsi que des déchets résiduels (pour une installation de biogaz collective) Qualification minimale du conseiller : A2 ou BTS, agronomie Temps de travail retenu : 1,75 jour-homme JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 7 7 Module n° 2 Zones de protection des eaux Description Mise en œuvre de mesures de vulgarisation agricole dans les zones de protection des eaux Objectifs des conseils • Définition et mise en œuvre d'une stratégie de vulgarisation agricole sur base du programme de mesures, respectivement du dossier technique, en concertation avec tous les acteurs concernés, en vue de préserver voire d’améliorer la qualité des eaux dans les zones de protection des eaux • Assistance aux exploitations agricoles en vue d'allier les pratiques agricoles aux contraintes liées à la protection des eaux • Information et sensibilisation des agriculteurs pour promouvoir des méthodes de travail compatibles avec les objectifs des zones de protection des eaux, et notamment la méthode de la lutte intégrée Contenu des conseils Contenus techniques, méthodes • Recueil des données de base de l'exploitation agricole, ainsi que des données pertinentes concernant les parcelles agricoles situées en zone de protection des eaux • Evaluation commune des pratiques culturales face à la réglementation en vigueur et face aux objectifs spécifiques des zones de protection concernées • Information et discussion sur les aspects techniques, environnementaux et légaux des zones de protection concernées (sources de pollution, objectifs de qualité, restrictions légales, meilleures pratiques agricoles, ...) • Élaboration de propositions de mesures individuelles sur base du dossier technique, respectivement du programme de mesures • Conseils agronomiques personnalisés pendant la période de végétation • Suivi et documentation de paramètres pertinents en relation avec la qualité de l’eau (bactériologie, nitrates, pesticides) respectivement les pratiques agricoles (p.ex. rotation des cultures) Outils de base • Programme de mesures, dossier technique des zones concernées • Entretiens individuels et concertation entre acteurs concernés • Visite(s) des lieux • Logiciels spécifiques (p.ex. système d'information géographique) • Analyses de sols selon une méthode reconnue par l’Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA) Taux de soutien et montant maximal (EUR) ) de l’aide 50% 500 € par exploitation concernée et par an Résultats /documentation pour le client / contrôle de qualité Documents à remettre • Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et des recommandations formulées dans le cadre du conseil • Rapport d'évaluation avec : propositions de mesures et conseils concrets, ... cartes SIG rapport annuel avec des diagrammes de paramètres pertinents Qualification minimale du conseiller : A1, agronomie, environnement Temps de travail retenu : 1,5 jour-homme par exploitation JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 8 8 Module n° 3 Zones sensibles Description Mise en œuvre de mesures de vulgarisation dans des zones sensibles (Natura 2000, réserves naturelles, biotopes) Objectifs des conseils • Définition et mise en œuvre d'une stratégie de vulgarisation agricole individuelle en vue de favoriser la biodiversité • Assistance aux exploitations agricoles en vue d'allier leurs pratiques agricoles aux contraintes environnementales • Information et sensibilisation de l’agriculteur individuel pour promouvoir des méthodes de travail compatibles avec les objectifs de protection des zones sensibles Contenu des conseils Contenus techniques, méthodes • Recueil des données de base de l'exploitation agricole ainsi que des données pertinentes concernant la ou les zone(s) sensible(s) • Conseils et sensibilisation sur les aspects techniques, environnementaux et légaux de la zone sensible concernée (objectifs, restrictions légales, régimes d’aides, meilleures pratiques agricoles, ...) • Élaboration de propositions de mesures individuelles sur base des documents officiels concernant les zones sensibles visées (dossiers de classement, plans de gestion, ...) • Aides à la mise en pratique des mesures Outils de base • Dossiers de classement, plans de gestion établis par le MDDI, ‘Leitfaden’ biotopes • Entretiens individuels et concertation entre acteurs concernés • Visite(s) des lieux • Logiciels spécifiques (p.ex. système d'information géographique) Taux de soutien et montant maximal (EUR) ) de l’aide 100% 1.000 € par exploitation En cas de publication de nouveaux plans de gestion ou de désignation d’une nouvelle réserve naturelle un supplément de 320.- par exploitation est accordé Résultats /documentation pour le client / contrôle de qualité Documents à remettre • Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et des recommandations formulées dans le cadre du conseil • Rapport d'analyse avec par exemple propositions de mesures et conseils concrets, ... cartes SIG Qualification minimale du conseiller : A1, agronomie, environnement, biologie Temps de travail retenu : 1,50 jour-homme par exploitation JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 9 9 Module n° 4 Verdissement Description Information, sensibilisation et encadrement des agriculteurs dans le domaine du verdissement de la PAC Objectifs des conseils • Information et sensibilisation des agriculteurs sur le verdissement de la Politique Agricole Commune • Aide à la décision pour la mise en œuvre de mesures de verdissement Contenu des conseils Contenus techniques, méthodes • Analyse des données de base de l'exploitation agricole en vue d’évaluer sa situation vis-à-vis des contraintes du verdissement • Informations sur les différentes options de l'exploitation pour satisfaire aux exigences du verdissement (diversité de l'assolement, surfaces d'intérêt écologique, maintien du pâturage permanent) • Information et discussion sur les aspects techniques, environnementaux et légaux pertinents en relation avec le verdissement • Proposition de mesures de mise en conformité Outils de base • Calculs à l'aide d'un logiciel spécifique Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide 80% 64 € par exploitation visée par le greening et par an Résultats /documentation pour le client / contrôle de qualité Documents à remettre • Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et des recommandations formulées dans le cadre du conseil • Rapport d'analyse avec par exemple calculs des paramètres pertinents propositions de mesures et conseils concrets, ... Qualification minimale du conseiller : B1 Temps de travail retenu : 0,125 jour-homme JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 10 10 Module n° 5 Conseil agricole Description Conseil agricole intégré prévu par la loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales Objectifs des conseils Elaboration de concepts de développement intégrés, considérant toutes les opportunités et contraintes de l'exploitation agricole, en vue de réduire ou d’éviter des futurs conflits entre les enjeux économiques et environnementaux Contenu des conseils Contenus techniques, méthodes • Recueil des données de base de l'exploitation agricole suivant le modèle élaboré par le Service d'économie rurale • État des lieux de l’exploitation agricole relatif à son potentiel de développement, ainsi que l'évaluation des conséquences de l’utilisation du sol et de la production animale sur l’environnement et les ressources naturelles (zones Natura 2000, biotopes, zones de protection des eaux) Outils de base • Visite(s) des lieux avec des entretiens individuels • Calculs de paramètres à l'aide de logiciels spécifiques Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide 80% 1.500 € par exploitation concernée par une zone de protection des eaux et par an Résultats /documentation pour le client / contrôle de qualité Documents à remettre • Dossier comprenant un rapport des conclusions de l'évaluation des conséquences de l’utilisation du sol et de la production animale sur l'environnement et les ressources naturelles, ainsi que des recommandations concernant le développement futur de l'exploitation agricole • Document certifiant la participation au conseil agricole intégré Qualification minimale du conseiller : A1, agronomie, environnement, biologie Temps de travail retenu : 2,50 jour-homme JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 11 11 Module n° 6 Bilan énergétique et bilan éléments nutritifs Description Élaboration d'un bilan énergétique et des éléments nutritifs en vue de mesurer et d’augmenter l'efficience biologique de divers systèmes de production agricole - un outil d'aide à la décision Objectifs des conseils • Réalisation d'un inventaire de la consommation d'énergies directes et indirectes, non renouvelables liée à chacune des productions agricoles, de l'énergie contenue dans les produits qui sortent de l'exploitation agricole, ainsi que des éléments nutritifs consommés et produits • Évaluation et comparaison des bilans en vue de repérer les marges de progrès en terme d'efficience énergétique pour les traduire en priorités d'actions de vulgarisation • Information et sensibilisation des agriculteurs sur le thème de l'agriculture durable Contenu des conseils Contenus techniques, méthodes • Recueil de données comptables de l'exploitation agricole • Élaboration d'un bilan des majeurs éléments nutritifs • Élaboration d'un bilan énergétique permettant d'évaluer les flux d'énergie et de déterminer l'efficience d’utilisation de l’énergie non renouvelable par système de production agricole • Établissement d’un bilan carbone y inclus les principaux gaz à effet de serre CO2, CH4 et NO2 • Analyse et comparaison des résultats en vue d'éventuelles propositions pour améliorer la durabilité d'une production agricole • Explication des résultats et élaboration de stratégies d’amélioration • Information et discussion sur les aspects techniques, économiques et environnementaux d'une agriculture durable Outils de base • Visite(s) de l'entreprise agricole • Calculs et analyses à l'aide de logiciels spécifiques Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide 80% 800 € par exploitation et par an Résultats /documentation pour le client / contrôle de qualité Documents à remettre • Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et les recommandations formulées dans le cadre du conseil • Rapport d'évaluation avec le bilan des majeurs éléments nutritifs et le bilan énergétique des recommandations en terme de priorité d'actions pour améliorer la durabilité de productions agricoles Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie, environnement Temps de travail estimé : 1,75 jour-homme JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 12 12 Module n° 7 Prairie permanente et temporaire Description Élaboration d'une stratégie de gestion du système prairie en vue d'une valorisation maximale de l'herbe sur l'exploitation agricole Objectifs des conseils • Optimisation de l'utilisation des surfaces fourragères après identification des marges de progrès en fonction des objectifs qualitatifs et quantitatifs • Réduction des importations de protéines végétales • Évaluation de la cohérence technique et économique du système fourrager • Assistance à la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées à l'exploitation agricole Contenu des conseils Contenus techniques, méthodes • Définition des objectifs de production et du système fourrager • Évaluation des surfaces fourragères en fonction des besoins pour l'alimentation du troupeau • Analyse de la composition variétale • Propositions concrètes en vue d'une meilleure valorisation de l'herbe sur l'exploitation • Information et discussion sur les aspects techniques et économiques de la conduite des prairies Outils de base • Visite de l'entreprise / état des lieux de surfaces fourragères représentatives • Collecte et analyse de résultats de la croissance de l'herbe mesurée sur des exploitations agricoles de référence Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide 80% 480 € par exploitation et par an Résultats /documentation pour le client / contrôle de qualité Documents à remettre • Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et des recommandations formulées dans le cadre du conseil Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie Temps de travail estimé : 1,00 jour-homme JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 13 13 Module n° 8 Culture de légumineuse Description Accompagnement individuel dans le cadre de cultures de légumineuses Objectifs des conseils • Promouvoir des cultures de légumineuses qui ont des effets positifs sur l'environnement amélioration du bilan azoté extension de l'assolement avec des effets sur l'agro-biodiversité, la fertilité du sol, ainsi que l'état sanitaire de la parcelle • Amélioration de l'autonomie alimentaire en protéines de l'exploitation avec une réduction des importations de protéines végétales • Optimisation des résultats technico-économiques par un accompagnement spécialisé et personnalisé de la conduite des cultures Contenu des conseils Contenus techniques, méthodes • Aide à la décision dans le choix des parcelles et des semences • Évaluation et préconisation en vue d'une valorisation optimale des légumineuses dans l'alimentation du bétail • Information et assistance sur les aspects techniques de la conduite des cultures de légumineuses Outils de base • Visite(s) de l'entreprise / état(s) des lieux de surfaces fourragères concernées • Assistance par téléphone • Collecte et analyse d'informations sur des parcelles de référence (champs d'essai) Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide 80% 480 € par exploitation et par an Résultats /documentation pour le client / contrôle de qualité Documents à remettre • Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et des recommandations formulées dans le cadre du conseil Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie Temps de travail retenu : 1,00 jour-homme JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 14 14 Module n° 9 Culture arable Description Accompagnement individuel de l’exploitation dans le raisonnement des interventions culturales Objectifs des conseils • Optimisation des résultats technico-économiques par un accompagnement spécialisé et personnalisé de la conduite des cultures (rotation, choix variétal, travail du sol, fertilisation, traitement phytosanitaire) • Préservation ou amélioration de l'efficience des intrants de production, ainsi que de la protection de l'environnement (p.ex. lutte contre l’érosion, matière organique du sol, méthodes de la lutte intégrée, ...) Contenu des conseils Contenus techniques, méthodes • Analyse commune des enjeux agronomiques rencontrés dans le passé • Suivi régulier des cultures à des stades phénologiques décisifs • Conseils techniques personnalisés issus de références locales et adaptés à la région selon les principes de la ‘Protection Intégrée des Cultures’ Outils de base • État des lieux des surfaces concernées ou représentatives • Visites-conseils lors des principales phases de risque • Informations fiables et neutres issues d'un réseau de parcelles d'observation de référence (projet sentinelle, ...) • Avertissements par Agri-Météo Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide 50% 260 € par exploitation et par an (un maximum de 6 agriculteurs par groupe est éligible pour les visites des champs) Résultats /documentation pour le client / contrôle de qualité Documents à remettre • Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et des recommandations formulées dans le cadre du conseil Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie Temps de travail retenu : 1,00 jour-homme JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 15 15 Module n° 10 Plants de pommes de terre : systèmes d’avertissements Description Systèmes d’avertissement concernant la situation des vols de pucerons et du risque d’infection de mildiou Objectifs des conseils • Avertir les agriculteurs en temps utile de toute menace concernant les vols de pucerons et les infections potentielles de mildiou • Élaboration d’une stratégie de lutte (plans de pulvérisation) adaptée à l’évolution de la situation phytosanitaire de la région • Rechercher une optimisation entre des applications phytosanitaires nécessaires en vue d’assurer la protection de la culture et la rentabilité par la diminution des coûts de traitements (méthode de la lutte intégrée) • Préservation ou amélioration de l'efficience de l'utilisation des intrants de production, ainsi que de la protection de l'environnement Contenu des conseils Contenus techniques, méthodes • Communication hebdomadaire (par courriel et/ou fax) des conseils de traitement spécifiques qui se basent sur une analyse des données émises par les centres de recherche de Libramont et de Gembloux et qui sont adaptés aux situations régionales au Luxembourg • Avertissement par SMS en cas de risques graves (surtout en ce qui concerne les pucerons) • Assistance téléphonique Outils de base • Logiciels/applications spécifiques • Bulletins émis par les centres de recherche à Libramont et Gembloux en ce qui concerne les vols des pucerons et les infections potentielles de mildiou • Suivi d'un réseau de parcelles d'observation de référence • Entretien individuel Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide 100% 850 € par exploitation productrice de plants de pommes de terre et par an Résultats /documentation pour le client / contrôle de qualité Documents à remettre • Avis de conseils hebdomadaires adaptés à la situation régionale spécifique, ainsi que les bulletins émis par les centres de recherche de Libramont et de Gembloux • Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et des recommandations formulées dans le cadre du conseil Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie Temps de travail retenu : 2,00 jour-homme JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 16 16 Module n° 11 Plants de pommes de terre : conseils techniques Description Accompagnement individuel des producteurs de plants de pommes de terre de la plantation jusqu’à la récolte Objectifs des conseils • Instauration d’un système de production de plants de pommes de terre de qualité, rentable pour les petits producteurs et respectueux du développement durable • Accompagnement du producteur dans une démarche d'amélioration des résultats technique et économiques de la plantation à la récolte • Diminution des risques de culture tout au long de la saison par une optimisation de la protection sanitaire, basée sur les principes de la lutte intégrée • Préservation ou amélioration de l'efficience de l'utilisation des intrants de production, ainsi que de la protection de l'environnement Contenu des conseils Contenus techniques, méthodes • Aide à la décision dans le choix des parcelles et des variétés • Conseils sur les aspects techniques de la conduite de la culture, notamment en ce qui concerne la plantation (distance de plantation, calibre des pommes de terre, …), la fumure, les traitements phytosanitaires selon la méthode de la lutte intégrée (date optimale d’intervention, choix des produits, …), ainsi que les modalités et les dates de récolte • Informations sur les actualités des marchés et nouveautés réglementaires Outils de base • Logiciels/applications spécifiques • Entretien individuel sur l’exploitation • Visites et états des lieux des parcelles concernées Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide 50% 1.350 € par exploitation productrice de plants de pommes de terre et par an avec un maximum de 30.-€ par ha de plants de pommes de terre Résultats /documentation pour le client / contrôle de qualité Documents à remettre • Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et des recommandations formulées dans le cadre du conseil, notamment en matière du choix variétal • Plans de fumure et de traitements phytopharmaceutiques prévisionnels pour les parcelles concernées • Grille de défanage Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie Temps de travail retenu : 4,00 jour-homme JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 17 17 Module n° 12 Conseils en production laitière et en élevage de bovins laitiers Description Optimisation technico-économique du système de production laitière Objectifs des conseils 1. Alimentation • Analyse de la cohérence du système fourrager vis-à-vis des besoins du troupeau • Amélioration de la qualité des fourrages • Optimisation des rations alimentaires et des coûts d'alimentation 2. Qualité du lait et technique de traite • Amélioration de la qualité du lait produit (cellules somatiques, germes, …) 3. Reproduction • Amélioration des paramètres de fertilité du troupeau Conditions d’éligibilité : participation à un programme de sélection agréé (module n° E1) Contenu des conseils Contenus techniques, méthodes 1. Alimentation • Définition et évaluation des objectifs de l’exploitation • Evaluation des stocks de fourrages et de leur qualité • Evaluation de l'autonomie alimentaire, énergétique et protéique • Calcul de rations alimentaires, contrôle de l’ingestion, bilan fourrager • Choix de la complémentation optimale • Observation des animaux, de leur état et de leur comportement 2. Qualité du lait et technique de traite • Analyses du lait (cellules somatiques, germes, température de congélation, ...) et analyses spécifiques (germes, antibiogrammes) • Contrôle de l’installation de traite, interprétation des résultats et suivi de l’efficacité des mesures prises 3. Reproduction • Interprétation des données du contrôle laitier (module n° E1) et des données relevant du programme de gestion de fertilité des troupeaux (module n° E3) • Suivi de l’efficacité des mesures prises Outils de base 1. Alimentation • Analyse de fourrages (selon une méthode reconnue par l’ASTA) • Calcul des rations alimentaires à l'aide de logiciels spécifiques 2. Qualité du lait et technique de traite • Rapports d’analyse du lait par le laboratoire ASTA et rapports d’analyse du contrôle laitier (module n° E1) 3. Reproduction • Recommandations à formuler sur base des rapports du contrôle laitier (module n° E1) et du programme de gestion de fertilité des troupeaux (module n° E3) JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 18 18 Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide 50% 1. Alimentation : 400 € par exploitation et par an 2. Qualité lait et technique de traite : 250 € par exploitation et par an 3. Reproduction : 250 € par exploitation et par an Résultats /documentation pour le client / contrôle de qualité Documents à remettre • Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et contenant des recommandations formulées dans le cadre du conseil • Calcul des rations alimentaires Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie Temps de travail retenu : 2,00 jour-homme JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 19 19 Module n° 13 Conseils en production de viande et en élevage de bovins allaitants Description Optimisation technico-économique du système de production de viande Objectifs des conseils • Amélioration des performances techniques du troupeau par optimisation des ressources fourragères disponibles • Amélioration de la tenue du troupeau en termes d’usage des bâtiments, d’équipements et d’installations techniques, de gestion des prairies • Amélioration génétique du troupeau par appui à la sélection des femelles, la fourniture d’un conseil d’accouplement adapté aux débouchés du marché et aux ressources fourragères disponibles • Adaptation de la période de vêlage en fonction de la demande du marché et des ressources fourragères disponibles Remarque : Contenu du conseil et documents à remettre en fonction du conseil demandé par l’exploitation Contenu des conseils Contenus techniques, méthodes • Analyse des données de reproduction • Analyse des pertes du troupeau et/ou analyse des performances de croissance et des données d’abattage • Pointage et sélection des génisses et/ou des vaches • Conseil dans le choix des reproducteurs • Calcul des rations alimentaires, contrôle de l’ingestion, bilan fourrager Outils de base • Analyse de fourrages (selon une méthode reconnue par l’ASTA) • Logiciel de calcul de rations alimentaires et bilans fourragers • Logiciel spécifique de gestion des troupeaux • Conseil d’accouplement • Table de pointage des génisses / vaches Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide 50% 500 € par exploitation et par an Résultats /documentation pour le client / contrôle de qualité Documents à remettre • Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et contenant des recommandations formulées dans le cadre du conseil • Calculs des rations alimentaires • Liste de pointage et sélection des génisses et/ou vaches • Information sur l’accouplement dirigé • Bilan de reproduction et pertes • Plan d’action comportant une priorisation des points à améliorer Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie Temps de travail retenu : 1,75 jour-homme JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 20 20 Module n° 14 Conseils en élevage porcin Description Optimisation technico-économique des élevages porcins Objectifs des conseils • Amélioration des performances techniques du troupeau et optimisation de l’utilisation des ressources • Diminution des pertes du troupeau (aspects sanitaires, autres problèmes liés à la tenue du troupeau, ...) • Appui à la résolution de problèmes techniques (systèmes de ventilation, d’alimentation, ...) • Optimisation des flux de travail (bâtiments, installations, conduite des truies, ...) • Amélioration génétique du troupeau par appui à la sélection des truies et verrats Remarque : Contenu du conseil et documents à remettre en fonction des besoins spécifiques de l’exploitation Condition d’éligibilité : Recours au logiciel “ Sauenplaner ” en fonction du conseil demandé par l’exploitation Contenu des conseils Contenus techniques, méthodes • Analyses des performances de croissance et des données d’abattage • Calcul des rations alimentaires des différentes catégories de porcs • Analyse des eaux et des aliments • Analyse des pertes du troupeau • Analyse des données de reproduction • Sélection des cochettes de remonte et des truies • Conseil dans le choix des reproducteurs • Conseil technique pour la gestion des bâtiments et installations Outils de base • Logiciel spécifique de gestion des troupeaux porcins (“ Sauenplaner ”) • Analyses des eaux et des aliments • Analyses sanitaires (sang, ...) • Logiciel de calcul de rations alimentaires • Données d’abattage des porcs charcutiers • Conseils d’accouplement Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide 50% 1.500 € par exploitation et par conseil Résultats /documentation pour le client / contrôle de qualité Documents à remettre • Compte rendu synthétique reprenant les éléments-clés du diagnostic et des recommandations et contenant des recommandations formulées dans le cadre du conseil • Calculs des rations alimentaires • Résultats d’analyse des eaux, des aliments et des analyses sanitaires • Liste de sélection des truies • Information sur l’accouplement dirigé • Bilan de reproduction, pertes et performances (croissance, abattage...) Qualification minimale du conseiller : A2 agronomie Temps de travail retenu : 4,00 homme-jour JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 21 21 Module n° 15 Agriculture biologique - conversion Description Évaluation de la faisabilité de la conversion à l'agriculture biologique Objectifs des conseils • Information générales sur l'agriculture biologique, ainsi que les réglementations en vigueur • Appréhension des modifications engendrées par une conversion à l'agriculture biologique en termes humain, technique et économique • Aide à la décision objective tenant compte des points forts et des faiblesses de l'exploitation Contenu des conseils Contenus techniques, méthodes • Identification des objectifs professionnels et personnels de l'agriculteur et de sa famille • Étude de faisabilité de la conversion par un diagnostic et inventaire technique • Simulation technico-économique de la conversion à l'agriculture biologique • Information et discussion sur un calendrier des différentes étapes d'une conversion Outils de base • Visite(s) de l'entreprise avec au moins un entretien familial • État des lieux des bâtiments et surfaces agricoles • Calculs à l'aide de logiciels/applications spécifiques Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide 100% 800 € par exploitation pour un premier conseil ‘type pré-diagnostic’ et 1.500 € par exploitation pour l’étude ciblée approfondie Résultats /documentation pour le client / contrôle de qualité Documents à remettre Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic, une simulation technico-économique validée par le Service d’économie rurale, ainsi que les recommandations formulées dans le cadre du conseil Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie Temps de travail retenu : 1,50, respectivement 2,50 jour-homme JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 22 22 Module n° 16 Agriculture biologique - suivi conversion Description Suivi de l'exploitation agricole pendant la période de conversion à l'agriculture biologique Objectifs des conseils • Soutien de l'agriculteur pour réussir au mieux et au plus vite la conversion à l'agriculture biologique • Confortement de l'agriculteur dans les nouvelles pratiques et/ou techniques de l'agriculture biologique Contenu des conseils Contenus techniques, méthodes • Accompagnement dans les démarches de conversion sur les aspects stratégiques et administratifs • Élaboration d'un calendrier et d'un plan d'action personnalisé en fonction des objectifs et de la situation de départ de l'exploitation • Mise à disposition d'outils d'accompagnement et d'informations nécessaires sur les conditions de réussite tout au long de la période de conversion Outils de base • Visite(s) de l'exploitation • Conseils par téléphone • Appui technique et recommandations stratégiques Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide 100% 1.500 € par exploitation et par an pendant la période de conversion (3 ans) Résultats /documentation pour le client / contrôle de qualité Documents à remettre Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et les recommandations formulées dans le cadre du conseil Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie Temps de travail retenu : 2,75 jour-homme JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 23 23 Module n° 17 Agriculture biologique Description Appui technico-économique et réglementaire aux agriculteurs engagés en agriculture biologique ou souhaitant des conseils autour des méthodes de production de l’agriculture biologique Objectifs des conseils • Accompagnement de l'agriculteur dans une démarche d'amélioration des résultats techniques et économiques • Confortement de l'agriculteur dans l'interprétation de la réglementation spécifique aux productions biologiques Contenu des conseils Contenus techniques, méthodes • Élaboration d'un plan d'action de mesures prophylactiques • Mise à disposition d'outils et d'informations nécessaires pour maîtriser les problèmes spécifiques à l'agriculture biologique Outils de base • Visite(s) de l'exploitation et/ou de parcelles concernées • Conseils par téléphone • Appui technique et recommandations stratégiques Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide 80% 1.500 € par exploitation et par an pour les exploitations ayant réalisé la conversion 480 € par exploitation et par an pour les autres exploitations ayant un minimum de 3 hectares admissibles de terres agricoles Résultats /documentation pour le client / contrôle de qualité Documents à remettre Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et les recommandations formulées dans le cadre du conseil Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie Temps de travail retenu : 3,00, respectivement 1,00 jour-homme JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 24 24 Module n° 18 Conditionnalité Description Diagnostic en vue d'une mise aux normes des conditionnalités applicables à l'exploitation agricole Objectifs des conseils • Sensibilisation et information sur la réglementation en vigueur • Assistance à l'exploitation pour mieux maîtriser les risques en amont des contrôles officiels Contenu des conseils Contenus techniques, méthodes • Identification et hiérarchisation des points de non-conformité • Élaboration d'un plan d'action en vue d'une mise en conformité à court et à moyen terme Outils de base • Visite(s) de l'exploitation • Diagnostic à l'aide d'un dossier conditionnalité regroupant toutes les exigences applicables. Un relevé de ces exigences sera mis à disposition par le MAVPC • Appui technique et recommandations Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide 80% 1.500 € par exploitation 320 € par exploitation et par an pour l’analyse ‘mise à jour’ annuelle ou une analyse thématique Résultats /documentation pour le client / contrôle de qualité Documents à remettre Dossier comprenant : un inventaire des exigences applicables à l'exploitation, ainsi que des non-conformités constatées un plan d'action avec les recommandations pour la mise aux normes Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie, vétérinaire, viticulture Temps de travail retenu : 2,75 jour-homme (analyse complète) et 0,50 jour-homme (mise à jour et/ou analyse thématique) JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 25 25 Module n° 19 Conseil viticole de base Description Conseil et aide à la décision en vue d'optimiser la conduite des vignes et des vendanges Objectifs des conseils • Amélioration de la qualité des raisins • Diminution des risques au cours de la production viticole • Diminution de l’impact environnemental des pratiques viticoles, notamment en matière d’érosion, de fertilisation et de traitements phytopharmaceutiques, basés sur les principes de la ‘Protection Intégrée des Cultures’ Contenu des conseils Contenus techniques, méthodes • Conseils en matière de conduite de la vigne conformes aux prescriptions réglementaires • Mise à disposition d'informations viticoles actuelles • Assistance téléphonique Outils de base • Suivi d'un réseau de parcelles d'observations de référence • Nombreuses sources d'informations fiables • Analyse chimique de la concentration en sucre, de l’acidité totale et du pH d’un échantillon représentatif de raisins au cours de la maturation Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide 80% 100 € par exploitation et par an (registre IVV) Résultats /documentation pour le client / contrôle de qualité Document(s) à remettre Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et les recommandations formulées dans le cadre du conseil Qualification minimale du conseiller : A2, viticulture Temps de travail retenu : 0,35 jour-homme JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 26 26 Module n° 20 Conseil viticole spécialisé Description Accompagnement des viticulteurs participant au programme <<AOP Moselle Luxembourgeoise>> dans leurs choix quotidiens en vue de produire des raisins de qualité Objectifs des conseils • Aide à la décision dans le choix du matériel végétal • Optimisation de la fertilisation organique et minérale, ainsi que de l'entretien du sol • Diminution des risques au cours de la production viticole par une optimisation de la protection sanitaire du vignoble basé sur les principes de la ‘Protection Intégrée des Cultures’ • Préservation de l'environnement, du paysage et de la biodiversité par un accompagnement technique individuel adapté • Augmentation de la qualité des raisins Contenu des conseils Contenus techniques, méthodes • Recueil de données techniques, économiques, environnementales afin de définir une stratégie de conseil • Élaboration d'un plan de fertilisation et d'un plan de pulvérisation • Conseils en matière de conduite de la vigne • Conseils techniques personnalisés, adaptés au terroir et conformes aux prescriptions réglementaires • Évaluation du niveau de cohérence des processus avec le cahier des charges <<AOP Moselle Luxembourgeoise>> • Mise à disposition d'informations viticoles actuelles Outils de base • État des lieux de vignobles concernés ou représentatifs • Visites-conseils lors des principales phases de risque • Calculs à l'aide de logiciels spécifiques • Informations fiables et neutres de par le suivi d'un réseau de parcelles d'observations de référence • Analyse chimique de la concentration en sucre, de l’acidité totale et du pH d’un échantillon représentatif de raisins au cours de la maturation Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide 80% 1.200 € par exploitation et par an Résultats /documentation pour le client / contrôle de qualité Document(s) à remettre • Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et les recommandations formulées dans le cadre du conseil, ainsi que les conditions de leurs mises en œuvre techniques et réglementaires • Plan de fertilisation et plan de pulvérisation Qualification minimale du conseiller : A2, viticulture Temps de travail retenu : 4,00 jour-homme JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 27 27 Module n° 21 Conseil œnologique - vins et AOP Description Accompagnement des viticulteurs dans toutes les étapes de la vinification Objectifs des conseils • Amélioration de la qualité du vin et maintien de l'expression du terroir ou du cépage • Gain en sécurité sanitaire lors des itinéraires de vinification Contenu des conseils Contenus techniques, méthodes • Suivi et évaluation de l'état des raisins, des moûts et/ou des vins • Interprétation des résultats d'analyses chimiques • Dégustation des cuves pendant les vinifications • Propositions de pratiques œnologiques adaptées au type de vin recherché • Évaluation du niveau de cohérence des processus avec le cahier des charges <<AOP Moselle Luxembourgeoise>> • Recommandations de processus respectueux de l'environnement Outils de base • Visites pendant les phases clés de l'élaboration des vins • Analyses œnologiques • Informations fiables et neutres Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide 80% 880 € par exploitation et par an Résultats /documentation pour le client / contrôle de qualité Document(s) à remettre Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et les recommandations formulées dans le cadre du conseil, ainsi que les conditions de leurs mises en œuvre techniques et réglementaires Qualification minimale du conseiller : A2, viticulture Temps de travail retenu : 3,50 jour-homme JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 28 28 Module n° 22 Conseil œnologique - Crémant de Luxembourg Description Accompagnement des viticulteurs dans toutes les étapes de la production du <<Crémant de Luxembourg>> Objectifs des conseils • Amélioration de la qualité du <<Crémant de Luxembourg>> • Gain en sécurité sanitaire lors des itinéraires de production Contenu des conseils Contenus techniques, méthodes • Suivi et évaluation de l'état des raisins, des moûts, des vins de base et/ou des crémants en cours d'élaboration • Étude du potentiel qualitatif de la récolte pour son utilisation comme vins de base • Interprétation des résultats d'analyses chimiques • Dégustation pour optimiser l'assemblage des vins et des liqueurs d'expédition • Conseils d'itinéraires techniques pour améliorer la production de vins de base, la prise de mousse et le dégorgement • Recommandations de processus respectueux de l'environnement Outils de base • Visites pendant les phases clés de l'élaboration des crémants • Analyses œnologiques • Informations fiables et neutres Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide 80% 1.000 € par exploitation et par an Résultats /documentation pour le client / contrôle de qualité Document(s) à remettre Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et les recommandations formulées dans le cadre du conseil, ainsi que les conditions de leurs mises en œuvre techniques et réglementaires Qualification minimale du conseiller : A2, viticulture Temps de travail retenu : 4,00 jour-homme JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 29 29 Module n° 23 Viticulture biologique - conversion Description Évaluation de la faisabilité de la conversion à la viticulture biologique Objectifs des conseils • Information générale sur la viticulture biologique ainsi que les réglementations en vigueur • Appréhension des modifications engendrées par une conversion à la viticulture biologique en termes humain, technique et économique • Aide à la décision objective tenant compte des points forts et des faiblesses de l'exploitation avec présentation des chances et des risques potentiels d’une conversion Contenu des conseils Contenus techniques, méthodes • Informations sur les principes et le cadre légal de la viticulture biologique • Identification des objectifs professionnels et personnels du viticulteur et de sa famille • Information, discussion et conception d’un calendrier des différentes étapes d'une conversion • Étude de faisabilité de la conversion par un diagnostic et inventaire technique • Élaboration d’une base de décision fondée par e. a. une simulation technico-économique de la conversion à la viticulture biologique Outils de base • Visite(s) de l'exploitation avec au moins un entretien familial • État des lieux des bâtiments et surfaces agricoles • Calculs à l'aide de logiciels/applications spécifiques Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide 100% 800 € par exploitation pour un premier conseil ‘type pré-diagnostic’ et 1.500 € par exploitation pour l’étude ciblée approfondie Résultats /documentation pour le client / contrôle de qualité Documents à remettre Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du (pré-) diagnostic ainsi que les recommandations formulées dans le cadre du conseil. L’étude ciblée approfondie comportera en plus une simulation technico-économique validée par le Service d’économie rurale. Qualification minimale du conseiller : A2, viticulture Temps de travail retenu : 1,50, respectivement 2,50 jour-homme JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 30 30 Module n° 24 Viticulture biologique - suivi conversion Description Suivi de l'exploitation viticole pendant la période de conversion à la viticulture biologique Objectifs des conseils • Soutien du viticulteur pour réussir au mieux et au plus vite la conversion à la viticulture biologique • Confortement dans les nouvelles pratiques et/ou techniques de la viticulture biologique Contenu des conseils Contenus techniques, méthodes • Accompagnement dans les démarches de conversion sur les aspects stratégique et administratif • Élaboration d'un calendrier et d'un plan d'actions personnalisé en fonction des objectifs et de la situation de départ de l'exploitation • Mise à disposition d'outils d'accompagnement et d'informations nécessaires sur les conditions de réussite tout au long de la période de conversion Outils de base • Visite(s) de l'exploitation • Conseils par téléphone • Appui technique et recommandations stratégiques Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide 100% 1.500 € par exploitation et par an pendant la période de conversion (max. 5 ans) Résultats /documentation pour le client / contrôle de qualité Documents à remettre Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et les recommandations formulées dans le cadre du conseil, ainsi que les conditions de leurs mises en œuvre techniques et réglementaires Qualification minimale du conseiller : A2, viticulture Temps de travail retenu : 2,50 jour-homme JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 31 31 Module n° 25a Viticulture biologique – Fertilité du sol Description Appui technico-économique et réglementaire aux viticulteurs engagés en viticulture biologique et/ou souhaitant des conseils autour du thème de la fertilité du sol Objectifs des conseils • Accompagnement du viticulteur dans une démarche d'amélioration des résultats techniques et économiques • Confortement du viticulteur dans l'interprétation de la réglementation spécifique aux productions biologiques • Amélioration de la biodiversité dans les sols viticoles Contenu des conseils Contenus techniques, méthodes • Analyse des points faibles dans le domaine de fertilité du sol • Mise à disposition d'outils et d'informations nécessaires pour maîtriser les problèmes spécifiques à la viticulture biologique • Élaboration d'un plan d'action de mesures prophylactiques • Établissement d’un itinéraire technique en matière de protection du sol. Cet itinéraire est adapté aux objectifs de production de la vigne (vins de consommation courante, vin de terroir, Crémant) Outils de base • Visite(s) de l'exploitation et/ou de parcelles concernées • Conseils par téléphone • Appui technique et recommandations stratégiques Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide 80% 1.500 € par exploitation et par an pour les exploitations ayant un minimum de 0,10 hectare de vignobles et ayant réalisé la conversion sur la totalité de leurs vignes 480 € par exploitation et par an pour les autres exploitations Résultats /documentation pour le client / contrôle de qualité Documents à remettre Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et les recommandations formulées dans le cadre du conseil Qualification minimale du conseiller : A2, viticulture Temps de travail retenu : 3,00, resp. 1,00 jour-homme JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 32 32 Module n° 25b Viticulture biologique – Santé des vignes Description Appui technico-économique et réglementaire aux viticulteurs engagés en viticulture biologique et/ou souhaitant des conseils autour du thème de la santé des vignes Objectifs des conseils • Accompagnement du viticulteur dans une démarche d'amélioration des résultats techniques et économiques • Confortement du viticulteur dans l'interprétation de la réglementation spécifique aux productions biologiques • Adaptation de la stratégie de lutte contre les maladies de la vigne au changement climatique • Amélioration de la biodiversité de l’exploitation Contenu des conseils Contenus techniques, méthodes • Analyse des points faibles dans le domaine de la santé des vignes • Mise à disposition d'outils de prévisions des maladies et d'informations nécessaires pour maîtriser les problèmes spécifiques à la viticulture biologique • Elaboration d'un plan d'action de mesures prophylactiques en prenant compte des objectifs de production du vignoble (vins de consommation courante, vin de terroir, Crémant) et du type de cépage Outils de base • Visite(s) de l'exploitation et/ou de parcelles concernées • Conseils par téléphone et courriel • Appui technique et recommandations stratégiques, particulièrement dans le domaine de la sélection des cépages Taux de soutien et montant maximal (EUR) ) de l’aide 80% 1.500 € par exploitation et par an pour les exploitations ayant un minimum de 0,10 hectare de vignobles et ayant réalisé la conversion sur la totalité de leurs vignes 480 € par exploitation et par an pour les autres exploitations Résultats /documentation pour le client / contrôle de qualité Documents à remettre Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et les recommandations formulées dans le cadre du conseil Qualification minimale du conseiller : A2, viticulture Temps de travail retenu : 3,00, resp. 1,00 jour-homme JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 33 33 Module n° 26 Cultures spécialisées (stratégie pluriannuelle) Description Développement d’une stratégie pluriannuelle concernant l’intégration de cultures spécialisées (légumes, herbes aromatiques et médicinales, fruits, ...) au niveau de l’exploitation Objectifs des conseils • Diversification de la production • Informations générales sur la ou les culture(s) spécialisée(s) concernée(s) • Aide à la décision objective tenant compte des points forts et des faiblesses de l'exploitation • Intégration de cultures spécialisées au niveau de l’exploitation par l’élaboration d’une stratégie pluriannuelle Contenu des conseils Contenus, méthodes • Analyse de potentiel de l’exploitation avec une étude de faisabilité • Élaboration d'un calendrier et d'un plan d'action personnalisé (cultures, infrastructures, équipements, techniques de production, irrigation, personnel, commercialisation, ...) en fonction des objectifs et de la situation de départ de l'exploitation • Mise à disposition d'outils d'accompagnement et d'informations nécessaires sur les conditions de réussite du projet Outils de base • État des lieux (infrastructures, ressources humaines, surfaces, ...) • Visites-conseil • Calculs à l'aide de logiciels/applications spécifiques Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide 100% pour les exploitations ayant un minimum de 0,25 hectare de maraîchages ou 0,30 hectare de vergers et ayant réalisé la conversion vers la production biologique sur la totalité des surfaces concernées 80% pour les autres exploitations 1.500 € par exploitation Résultats /documentation pour le client / contrôle de qualité Documents à remettre Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic, une simulation technico-économique validée par le Service d’Economie Rurale, ainsi que les recommandations formulées dans le cadre du conseil Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie, horticulture Temps de travail retenu : 2,75 jours-homme JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 34 34 Module n° 27 Cultures spécialisées (suivi annuel) Description Accompagnement individuel de l’exploitation au niveau de la planification et du raisonnement des interventions culturales (légumes, herbes aromatiques et médicinales, fruits, ...) Objectifs des conseils • Optimisation des résultats technico-économiques par un accompagnement spécialisé et personnalisé de la conduite des cultures spécialisées (techniques de production, rotations, choix variétal, fertilisation, protection des cultures) • Préservation ou amélioration de l'efficience des intrants de production, ainsi que de la protection de l'environnement (p.ex. lutte contre l’érosion, matière organique du sol, méthodes de la lutte intégrée et/ou biologique, ...) Contenu des conseils Contenus, méthodes • Suivi régulier des cultures à des stades phénologiques décisifs • Conseils techniques personnalisés adaptés à la région selon les principes de la protection intégrée et/ou biologique des cultures Outils de base • Etat des lieux des surfaces concernées • Visites-conseil lors des périodes cruciales de la planification et de la production Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide 80% pour les exploitations ayant un minimum de 0,25 hectare de maraîchages ou 0,30 hectare de vergers et ayant réalisé la conversion vers la production biologique sur la totalité des surfaces concernées 50% pour les autres exploitations 1.500 € par exploitation Résultats /documentation pour le client / contrôle de qualité Documents à remettre Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et des recommandations formulées dans le cadre du conseil Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie, horticulture Temps de travail retenu : 3,00 jours-homme JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 35 35 Module n° 28 Conseil économique Description Conseils économiques prévus par la loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales Objectifs des conseils • Conseiller l’agriculteur/viticulteur dans ses choix stratégiques en lui permettant d’évaluer les incidences économiques de ses projets d’investissement en biens immeubles dépassant le montant de 150.000.- euros • Accompagnement du jeune agriculteur/viticulteur dans la conception et l'élaboration de son plan d’entreprise dans le cadre de l’installation • Suivi des mesures à mettre en œuvre par le jeune agriculteur/viticulteur installé dans le cadre de son plan d’entreprise Contenu des conseils Contenus techniques, méthodes • Réalisation d’une simulation économique du projet d’investissement et/ou d’installation en prenant en compte les paramètres de l’exploitation existante et les données du projet fournies par l’exploitant. Cette étude comprend notamment : une visite sur l’exploitation le choix des hypothèses technico-économiques (rendements, prix,…) de l’étude finale le projet d’investissement et son plan de financement les prévisions annuelles de résultat, trésorerie et bilan l’assistance à la formalisation de la demande d’aide une visite post conseil si jugée nécessaire • Analyse du plan d’entreprise et préconisation sur le choix stratégique et le dimensionnement du projet d’installation en adéquation avec les possibilités de l’entreprise, conseils en matière de reprise d’exploitation et de financement Outils de base • Visite(s) de l'exploitation avec au moins un entretien familial en cas d’un conseil d‘installation jeune agriculteur/viticulteur • Calculs à l'aide de logiciels/applications spécifiques • Analyse financière sur base de documents comptables • Indicateurs économiques de l’activité agricole issues de la base de données se rapportant au Réseau d’information comptable agricole. Taux de soutien et montant maximal (EUR) ) de l’aide 100% 1. Investissements en biens immeubles > 150.000.- euros : 800 € par exploitation et par an 2. Plan d’entreprise : 1.500 € par exploitation reprise par un jeune agriculteur/viticulteur 3. Suivi ’jeune installé’ : 450 € par exploitation et par an pendant une période maximale de 5 ans suivant l’installation du jeune agriculteur /viticulteur Résultats /documentation pour le client / contrôle de qualité Documents à remettre • Simulation économique et/ou plan d’entreprise • Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et les recommandations formulées dans le cadre du conseil Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie, viticulture Temps de travail retenu : 1,50 – 2,50 et 0,75 jour-homme JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 997 du 23 novembre 2017 A 997 - 36 36 0 = in co m pa tib le 1 = co m pa tib le ta bl ea u de c om pa tib ili té 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 a 25 b 26 27 28 1 pl an d e fu m ur e 2 zo ne s de p ro te ct io n ea ux 1 3 zo ne s se ns ib le s 1 1 4 ve rd is se m en t 1 1 1 5 co ns ei l a gr ic ol e in té gr é 1 1 1 1 6 bi la n én er gé tiq ue / bi la n él ém en ts n ut rit ifs 1 1 1 1 1 7 pr ai rie p er m an en te e t t em po ra ire 1 0 0 1 1 1 8 cu ltu re d e lé gu m in eu se 1 1 1 1 1 1 1 9 cu ltu re a ra bl e 1 1 1 1 1 1 1 1 10 pl an ts d e po m m es d e te rr e: sy st èm es d ’a ve rt is se m en ts 1 1 1 1 1 1 1 1 1 11 pl an ts d e po m m es d e te rr e: co ns ei ls te ch ni qu es 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 12 co ns ei ls e n pr od uc tio n la iti èr e et en é le va ge d e bo vi ns la iti er s 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 13 co ns ei ls e n pr od uc tio n vi an de us e et e n él ev ag e de b ov in s al la ita nt s 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 14 co ns ei ls e n él ev ag e po rc in 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 15 ag ric ul tu re b io lo gi qu e c on ve rs io n 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 16 ag ric ul tu re b io lo gi qu e su iv i c on ve rs io n 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 ag ric ul tu re b io lo gi qu e 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 0 0 18 co nd iti on na lit é 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 19 co ns ei l v iti co le d e ba se 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 20 co ns ei l v iti co le s pé ci al is é 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 0 21 co ns ei l o en ol og iq ue vi ns e t A O P 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 0 0 22 co ns ei l o en ol og iq ue cr ém an t d e Lu xe m bo ur g 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 0 0 1 23 vi tic ul tu re b io lo gi qu e c on ve rs io n 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 24 vi tic ul tu re b io lo gi qu e su iv i c on ve rs io n 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 0 0 1 1 1 25 a vi tic ul tu re b io lo gi qu e fe rt ili té d u so l 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 0 0 1 1 0 0 25 b vi tic ul tu re b io lo gi qu e sa nt é de s vi gn es 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 0 0 1 1 0 0 1 26 cu ltu re s sp éc ia lis ée s s tr at ég ie pl ur ia nn ue lle 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 27 cu ltu re s sp éc ia lis ée s s ui vi a nn ue l 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 28 co ns ei l é co no m iq ue 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1