Règlement grand-ducal portant réglementation de la pêche aux écrevisses dans les eaux intérieures

760 Reglement grand-ducal du 21 juillet 1976 portant reglementation de la peche aux eerevisses dans les eaux lnrerleures. Nous JEAN, par la grace de Dieu, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau; Vu I'article 10, sub 1, 2 et 5 de la loi du 28 juin 1976 portant regie mentation de la peche dans les eaux incerieures ; Vu I'article 27 de la loi du 8 fevrier 1961, portant organisation du -Conseil d'Etat et considerant qu'il y a urgence; 'Sur Ie rapport de Notre Ministre de l'Incerieur et apres deliberation du Gouvernement en Conseil; Arretons: Art. 1". La peche aux ecrevisses du genre Astacus astacus et Pacifastacus leniuseulus est interdite toute l'annee. Exception est faite pour les ecrevlsses males du genre Orconectes limosus qui peuvent etre capurees dans les eaux lnterieures de la deuxlerne categorte du 1" juin au 30 septembre inclusive ment. Art. 2. La capture doit se faire a I'aide de balances ou de nasses comportant des mailles superieures a 27 millimetres. Les balances peuvent etre rondes, carrees ou losangiques, mais leur dlarnetre ou leur diagonale ne peut depasser 30 em. Cette rnerne mesure vaut egalement pour les cerc.les des nasses. 761 Le nombre maximum de balances et de nasses a ecrevisses susceptibles d'etre utllisees par pecheur est fixe 11 six. Art. 3. l.'appfitage des balances et nasses est autorise a I'aide de poissons non soumis a une r egle mentation de periode de peche et de taille legale ainsi qu'a "aide de viande provenant de mammiferes. Art. 4. La taille legale de- bonne prise est de 8 em. Elle se mesure de I'ceil 11 l'exrrernite de la queue deployee. Art. S. Le present reglernent grand-ducal sera publie au Memorial. Palais de Luxembourg, Ie 21 juillet 1976 Jean Le Ministre de llntbrieur Joseph Wohlfart Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. a r. I., Luxernbourq