Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 11 février 2002 fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées

Untitled (4).max 409 Art. 2. Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et Notre Ministre du Tresor et du Budget sont charges de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. Le Premier Ministre, Ministre d'Etat, Jean-Claude Juncker Le Ministre du Tresor et du Budget, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 19 fevrier 2004. Henri Reglement grand-ducal du 1er mars 2004 modifiant le reglement grand-ducal modifie du 9 mai 2003 concernant la participation du Luxembourg a la Force Internationale d'Assistance a la Securite en Afghanistan (ISAF) sous l'egide des Nations Unies. Nous Henri, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau, Yu la loi modifiee du 27 juillet 1992 relative a la participation du Grand-Duche de Luxembourg a des operations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales; Yu la decision du Gouvernement en Conseil du 9 janvier 2004 et apres consultation le 8 decembre 2003 de la Commission des Affaires etrangeres et europeennes et de la Defense de la Chambre des Deputes; Notre Conseil d'Etat entendu: De l'avis de la Conference des presidents de la Chambre des Deputes; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangeres et du Commerce Exterieur et de Notre Ministre de la Cooperation, de l'Action Humanitaire et de la Defense et apres deliberation du Gouvernement en Conseil; Arretons: Art. 1er, Le reglement grand-ducal modifie du 9 mai 2003 concernant la participation du Luxembourg a la Force Internationale d'Assistance a la Securite en Afghanistan (ISAF) sous l'egide des Nations Unies est modifie comme suit: 1) L'article 1 er est rem place comme suit: «Art. fer Le Luxembourg participera a la mission de maintien de la paix de la Force Internationale d'Assistance a la Securite en Afghanistan (ISAF) sous l'egide des Nations Unies jusqu'au 31 octobre 2004.» 2) L'article 4 est remplace comme suit: «Art. 4. La duree de la participation luxembourgeoise peut, le cas echeant, etre prolongee jusqu'au 15 novembre 2004 dans l'hypothese d'un retard dans la mise en place de la releve du detachement actuel.» Art. 2. Notre Ministre des Affaires Etrangeres et du Commerce Exterieur et Notre Ministre de la Cooperation, de l'Action Humanitaire et de la Defense sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. Le Ministre des Affaires Etrangeres et du Commerce Exterieur, Lydie Polfer Le Ministre de la Cooperation, de /'Action Humanitaire et de la Defense, Charles Goerens Doc. parl. 5279, sess. ord. 2003-2004 Palais de Luxembourg, le 1 er mars 2004. Henri Reglement grand-ducal du 2 mars 2004 portant modification du reglement grand-ducal modifie du 11 fevrier 2002 fixant les modalites d'application de l'indemnite compensatoire annuelle a allouer aux agriculteurs dans les zones defavorisees. Nous Henri, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau, Yu le reglement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au developpement rural par le Fonds europeen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains reglements ; Yu le reglement modifie (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 fevrier 2002 portant modalites d'application du reglement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au developpement rural par le Fonds europeen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ; Yu la directive 75/274/CEE du Conseil du 28 avril 1975 relative a la liste des zones agricoles defavorisees au sens de la directive 75/268/CEE (Luxembourg) ; Untitled (4).max 410 Vu la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au developpement rural et notamment son article 18 ; Vu la fiche financiere ; Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture ; Vu !'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant reforme du Conseil d'Etat et considerant qu'il ya urgence: Sur le rapport de Notre Ministre de !'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rural et de Notre Ministre du Tresor et du Budget et apres deliberation du Gouvernement en Conseil ; Arretons: Art. 1er. L'article 2 (1) du reglement grand-ducal modifie du 11 fevrier 2002 fixant les modalites d'application de l'indemnite compensatoire annuelle a allouer aux agriculteurs dans les zones defavorisees est complete par le point f) suivant: « f) unite de travail annuel (UTA) : la prestation, mesuree en temps de travail, d'une personne qui exerce, a plein temps pendant toute une annee, des activites agricoles dans une exploitation agricole donnee ». Art. 2. L'article 3 du meme reglement est modifie comme suit: « Art. 3. Sont eligibles a l'indemnite compensatoire les surfaces agricoles qui font l'objet d'une exploitation agricole continue, a !'exception des vignobles, des plantations fruitieres intensives, des pepinieres, des cultures marakheres de plein air, des surfaces de floriculture de plein air et des cultures sous serre ». Art. 3. L'article 6 du meme reglement est remplace par les dispositions suivantes: « Art. 6. (1) II ne peut etre alloue qu'une seule indemnite compensatoire par exploitation agricole, meme si elle est geree par plusieurs exploitants. (2) En cas d'association de deux ou plusieurs exploitations, les exploitations associees sont considerees comme constituant une seule unite technico-economique et elles sont a reunir dans une seule demande de paiements a la surface. (3) Les plafonds prevus a !'article 7, sous a) relatifs aux hectares eligibles sont multiplies par un coefficient determine en fonction des unites de travail annuel des exploitations conformement au tableau de correspondance de l'annexe Ill. Les unites de travail annuel precitees (UT A) sont obtenues en tenant compte des donnees relatives aux differentes productions declarees dans la demande de paiements a la surface des exploitations et des valeurs moyennes reprises au tableau de l'annexe II. (4) Les montants et plafonds vises a !'article 7, sous b), sont applicables aux exploitants beneficiaires d'une pension de vieillesse, a moins qu'une personne affiliee a la Caisse de maladie agricole comme membre ressortissant ne travaille a titre principal sur !'exploitation concernee ». Art. 4. A !'article 7 du meme reglement, la phrase introductive prend la teneur suivante: « Le montant de l'indemnite compensatoire est determine en fonction de la surface agricole eligible et de la structure economique de !'exploitation ainsi que du statut socio-professionnel de l'exploitant: ». Art. 5. Un article 9bis, libelle comme suit, est insere dans ledit reglement : « Art. 9bis. L'indemnite compensatoire ne peut etre cumulee avec l'aide prevue a !'article 9 (cas de figure 3 : Paturage par des moutons et chevres gardes) du reglement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant un ensemble de regimes d'aides pour la sauvegarde de la diversite biologique ». Art. 6. L'article 12 du meme reglement prend la teneur suivante : « Art. 12. Les annexes font partie integrante du present reglement ». Art. 7. Les annexes II et Ill suivantes sont ajoutees audit reglement: Untitled (4).max 411 « Annexe II : Heures de travail annuelles en fonction des productions vegetales / productions animales Productions vegetales Heures de travail annuelles / hectare Cereales, oleagineux, proteagineux 16 Plantes sarclees (pommes de terre) 30 Terres mises en jachere sans production 3 Cultures fourrageres 22 Prairies et paturages permanents 14 Productions animales Heures de travail annuelles / unite de betail Bovins de moins de 1 an 15,0 Yaches laitieres 50,0 Yaches allaitantes 20,0 Autres bovins 10,0 Truies reproductrices de 50 kg et plus (porcelets inclus) 22.0 Autres pores (sans porcelet ... ) 2,3 Ovins / caprins (femelles reproductrices) 8,1 Autres ovins / caprins 4,5 Poules pondeuses 0,3 Autres poules 0,1 Poulets de chair 0,1 Autres volailles 0,8 Annexe Ill : Tableau de correspondance entre UTA et coefficient UTA (calculees) Coefficient 0.00-1.49 1.00 1.50-1.99 1.15 2.00-2.49 1.30 2.50-2.99 1.40 3.00-3.49 1.50 3.50-3.99 1.60 4.00-4.49 1.70 4.50-4.99 1.80 5.00-5.49 1.90 5.50-5.99 2.00 6.00-6.49 2.10 6.50-6.99 2.20 7.00-7.49 2.30 7.50-7.99 2.40 8.00-8.49 2.50 8.50-8.99 2.60 9.00-9.49 2.70 9.50-9.99 2.80 10.00-10.49 2.90 1 0.50-1 0. 99 3.00 11.00-11.49 3.10 11.50-12.00 3.20» Untitled (4).max 412 Art. 8. Le present reglement est applicable a l'indemnite compensatoire a allouer au titre de l'annee 2003 et des annees subsequentes. Art. 9. Notre Ministre de !'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rural et Notre Ministre du Tresor et du Budget sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present reglement qui est publie au Memorial. Le Ministre de /'Agriculture, de la Viticulture Palais de Luxembourg, le 2 mars 2004. et du Developpement rural, Fernand Boden Le Ministre du Tresor et du Budget, Luc Frieden Dir. 75/274/CEE Henri Reglements communaux (Les mentions ci-apres sont faites en vertu de !'article 82 de la loi du 13 decembre 1988) B e t t e m b o u r g.- Reglement relatif aux primes accordees par la commune dans l'interet de !'habitat. En seance du 12 decembre 2003, le conseil communal de Bettembourg a edicte un nouveau reglement relatif aux primes accordees par la commune dans l'interet de !'habitat. Ledit reglement a ete publie en due forme. B e t t e n d o r f.- Reglement communal concernant les services de taxi. En seance du 10 decembre 2002, le conseil communal de Bettendorf a edicte un reglement communal concernant les services de taxi. Ledit reglement a ete publie en due forme. E s c h / A I z e t t e.- Reglement communal relatif au Centre de recyclage sur roues. En seance du 5 decembre 2003, le conseil communal de la Ville d'Esch/Alzette a edicte un reglement communal relatif au Centre de recyclage sur roues. Ledit reglement a ete publie en due forme. K a u t e n b a c h.- Reglement communal sur les registres de population et le changement de domicile. En seance du 15 decembre 2003, le conseil communal de Kautenbach a edicte un reglement communal sur les registres de population et le changement de domicile. Ledit reglement a ete publie en due forme. K e h I e n.- Fixation des subsides aux eleves meritants. En seance du 10 decembre 2003, le conseil communal de Kehlen a pris une deliberation concernant la fixation des subsides aux eleves meritants a partir de l'exercice 2004. Ladite deliberation a ete publiee en due forme. K o p s t a 1.- Reglement general de police. En seance du 25 novembre 2003, le conseil communal de Kopstal a edicte un nouveau reglement general de police. Ledit reglement a ete publie en due forme. L u x e m b o u r g.- Reglement sur !'allocation d'un subside d'etudes aux eleves s'adonnant a des etudes post primaires. Modification. En seance du 15 decembre 2003, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a modifie !'article 7 de son reglement du 13 juillet 2001 sur !'allocation d'un subside d'etudes aux eleves s'adonnant a des etudes post primaires. Ladite modification a ete publiee en due forme. M a m e r.- Reglement concemant les terrains accessibles au public. En seance du 19 janvier 2004, le conseil communal de Mamer a edicte un reglement concemant les terrains communaux accessibles au public. Ledit reglement a ete publie en due forme. M a m e r.- Reglement portant fixation des conditions d'allocation d'une subvention pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie.