Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 11 février 2002 fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées

Untitled (46).max 949 b) personne physique responsable de l'elevage des poules pondeuses (denommee ci-apres "eleveur"): nom, adresse. numero(s) d'enregistrement d'autres etablissements relevant du reglement grand-ducal du 28 janvier 2002 precite appartenant a l'eleveur ou geres par celui-ci, c) proprietaire de l'etablissement s'il s'agit d'une personne autre que l'eleveur: nom, adresse, numero(s) d'enregistrement d'autres etablissements relevant du reglement grand-ducal du 28 janvier 2002 precite appartenant a l'eleveur ou geres par celui-ci, d) autres donnees concernant l'etablissement: mode(s) d'elevage selon les definitions visees au point 2.1. capacite maximale de l'etablissement (nombre de poules presentes en meme temps). Si les differents modes d'elevage sont pratiques, indiquer egalement pour chacun d'eux le nombre maximal de poules presentes en meme temps. 2. Numero distinctif Le numero distinctif sera compose d'un chiffre indiquant le mode d'elevage, selon le code prevu au point 2.1, suivi du code vise au point 2.2, ainsi que d'un numero d'identification fixe par l'autorite competente. 2.1. Code indiquant le mode d'elevage Les modes d'elevage pratiques dans l'etablissement, tels que definis dans le reglement (CEE) n° 1274/91 dans sa version modifiee, sont indiques au moyen du code suivant: en libre parcours 2 au sol 3 en cages. Le mode d'elevage pratique dans les etablissements de production selon les conditions definies dans le reglement (CEE) n° 2091/92 sera mentionne comme suit: 0 Production organique 2.2. Code d'enregistrement LU Luxembourg 2.3. Identification de l'etablissement. Un systeme permettant d'attribuer un numero unique aux etablissements a enregistrer est utilise. Ce numero peut egalement etre utilise a des fins autres que celles du present reglement, pour autant que !'identification de l'etablissement soit garantie. Des caracteres supplementaires au numero d'identification peuvent etre ajoutes, permettant par exemple d'identifier chaque troupeau sejournant dans les differents locaux d'un meme etablissement. Reglement grand-ducal du 25 avril 2003 portant modification du reglement grand-ducal modifie du 11 fevrier 2002 fixant les modalites d'application de l'indemnite compensatoire annuelle a allouer aux agriculteurs dans les zones defavorisees. Nous Henri, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau; Vu le reglement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concemant le soutien au developpement rural par le Fonds europeen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains reglements; Vu le reglement modifie (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalites d'application du reglement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, concemant le soutien au developpement rural par le Fonds europeen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA); Vu la directive 75/274/CEE du Conseil du 28 avril 1975 relative a la liste des zones agricoles defavorisees au sens de la directive 75/268/CEE (Luxembourg); Vu la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au developpement rural et notamment son article 18; Vu la fiche financiere; Vu la demande d'avis adressee a la Chambre d'Agriculture; Vu !'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant reforme du Conseil d'Etat et considerant qu'il ya urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de !'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement Rural et de Notre Ministre du Tresor et du Budget et apres deliberation du Gouvernement en Conseil; Untitled (46).max 950 Arretons: Art. 1er A !'article 6 du reglement grand-ducal modifie du 11 fevrier 2002 fixant les modalites d'application de l'indemnite compensatoire annuelle a allouer aux agriculteurs dans les zones defavorisees, l'alinea 2 du paragraphe (2) et le paragraphe (3) sont abroges. Art. 2.- Le present reglement est applicable a l'indemnite compensatoire a allouer au titre de l'annee 2003 et des annees subsequentes. Art. 3.- Notre Ministre de !'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rural et Notre Ministre du Tresor et du Budget sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present reglement qui est publie au Memorial. Le Ministre de /'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rural, Fernand Boden Le Ministre du Tresor et du Budget, Luc Frieden Dir. 75/268/CEE, 75/274/CEE Palais de Luxembourg, le 25 avril 2003. Henri Reglement grand-ducal du 25 avril 2003 portant modification du reglement grand-ducal du 1er octobre 2002 instituant une prime a l'entretien du paysage et de l'espace naturel et a !'encouragement d'une agriculture respectueuse de l'environnement. Nous Henri, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau; Vu le reglement (CE) n ° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concern ant le soutien au developpement rural par le Fonds europeen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains reglements; Vu le reglement modifie (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalites d'application du reglement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, concernant le soutien au developpement rural par le Fonds europeen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA); Vu la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au developpement rural et notamment son article 27; Vu la fiche financiere; Vu la demande d'avis adressee a la Chambre d'Agriculture; Vu !'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant reforme du Conseil d'Etat et considerant qu'il ya urgence: Sur le rapport de Notre Ministre de !'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement Rural et de Notre Ministre du Tresor et du Budget et apres deliberation du Gouvernement en Conseil; Arretons: Art. 1er.- Le reglement grand-ducal du 1 er octobre 2002 instituant une prime a l'entretien du paysage et de l'espace naturel et a !'encouragement d'une agriculture respectueuse de l'environnement est modifie comme suit: 1. A !'article 35, le paragraphe (5) prend la teneur suivante: «Le montant maximal de la prime par exploitant individuel est fixe a 5.000 EUR pour les exploitants a titre accessoire pour chaque regime vise au present reglement.ll 2. A !'article 36, l'alinea 2 du paragraphe (2) et le paragraphe (3) sont abroges. Art. 2.- Le present reglement est applicable a partir de l'annee culturale 2003/2004. Art. 3.- Notre Ministre de !'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rural et Notre Ministre du Tresor et du Budget sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present reglement qui est publie au Memorial. Le Ministre de /'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rural, Fernand Boden Le Ministre du Tresor et du Budget, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 25 avril 2003. Henri