Règlement grand-ducal portant introduction d'un permis de pêche touristique pour les eaux intérieures

Re.glement grand-ducal du 21 juillet 1976 portant introduction d'un permis de peche touristique pour les eaux inter ieur-es. Nous JEAN, par la grace de Oieu, Grand-Due de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu I'article 5 sub 4 de la loi du 28 juin 1976 portant r eglementatlon de la peche dans les eaux ince rieures; Vu I'article 27 de la loi du 8 f.evrier 1961, portant organisation du Conseil d'Etat et considerant qu'!l y a urgence; Sur Ie rapport de Notre Ministre de l'Incerteur et apres deliberation du -Gouvernement en Conseil; Arr-econs : Art. 1". Le permis de peche touristiquecomprendra un volet en carton de couleur jaune de 12,5 ern de hauteur et de 8 ern de largeur . Art. 2. Le volet portera au recto la legende : Grand-Duche de Luxembourg: Permis de peche touristique; Cacegorie : O .. A .. B.. N° .. ; Valable jusqu'au incl.: le timbre grand-ducal; Le timbre noir avec les indications: Perm is de peche 40 fro (Pour les perm is des -cacegories « A » et «B» I'inscription sera: Permis de peche 80 fro et Permis de peche 120 fr.), Luxembourg et les armes du pays; La mention «Taxe pisckole: » suivie du montant de la taxe piscicole. A la partie inferieure du volet un em placement sera reserve au commissaire de<:listrict ou 11 son delegue pour y apposer sa signature et y inscrire les lieu et date de l'emission. le volet mentionnera au verso les inscriptions suivantes: Nom, pr encrns, lieu de naissance, date de naissance, profession, domicile, rue et n° et nacionallte. Au bas du volet figurera la mention: Uniquem.ent valable avec une piece d'Idenrite. 756 Art. 3. Le permis de peche touristique est delivre par les commissaires de district ou les bourg mestres de leur district qu'ils delegueront a ces fins. Le permis est personnel. II est valable pour tout Ie Grand-Duche et doit etre pr esente a toute requi sition des agents charges de la police' de la peche. Le permis de peche touristique aura une duree de validite d'un mois a compter de la date de son emission. Art. 4. Suivant la cacegorie du permis de peche touristique adellvrer, les droits et taxes piscicoles sont fixes comme suit: Palais de Luxembourg, Ie 21 juillet 1976 Jean Taxe piscicole 60 Fr 70 Fr 80 Fr Droit 1. permis de peche ordinaire 40 Fr 2. perm is de peche special «A» 80 Fr 3. permis de peche special « B » 120 Fr Art. 5. Le present reglernent sera publie au Memoriale. Le Ministre de l'lmerieur, Joseph Wohlfart