Règlement grand-ducal portant certaines modalités d'application du règlement CEE No 2455/92 du 23 juillet 1992 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux

Untitled (5).max SUBSTANCES DANGEREUSES - 2. Reglementation 3 Reglement grand-ducal du 14 mars 1979 portant interdiction du commerce des lampes et objets de decor contenant des solvants dangereux. (Mem. A - 28 du 10 avril 1979, p. 571) Art. 1•r. Soni interdites !'importation au Luxembourg, la fabrication, la detention en vue de la vente, l'offre en vente et la vente de lampes et objets de decor contenant les solvants liquides suivants: le dichloromethane, le tetrachlorure de carbone, les dichloroethanes, les dichloroethylenes, les trichloro-ethanes, les trichloroethylenes, le tetrachloroethylene (perchlo roethylene) et en general les hydrocarbures halogenes et les hydrocarbures toxiques et/ou inflammables. Art. 2. Les lampes et objets de decor contenant des liquides autres que ceux mentionnes a !'article 1 er doivent porter en caracteres lisibles, visibles et indelebiles en une des langues frani;;aise, allemande ou luxembourgeoise une indication sur la nature du contenu, et si necessaire, une indication sur les precautions eventuelles a observer. Art. 3. Sans prejudice des peines prevues par le code penal et par d'autres lois, les infractions aux dispositions du present reglement seront punies des peines prevues par la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la reorganisation du contr61e des denrees alimentaires, boissons et produits usuels. Art. 4. Notre Ministre de la Sante Publique et Notre Ministre de la Justice son! charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. Reglement grand-ducal du 30 juin 1989 portant application de la directive 87/217 CEE du Conseil du 19 mars 1987 concernant la prevention et la reduction de la pollution de l'environnement par l'amiante. (Mem. A - 51 du 27 juillet 1989, p. 928; doc. parl. 3252) Vair chapiire. Atmosphere ····· 2. Normes Je rejets Reglement grand-ducal du 24 mars 1993 portant certaines modalites d'application du reglement CEE No 2455/92 du 23 juillet 1992 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux. (Mem. A - 26 du 9 avril 1993, p. 453; doc. parl. 3730) Art. 1•r. Les autorites competentes pour les procedures de notification et d'information prevues par le reglement CEE No 2455/92 du 23 juillet 1992 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux son! confor mement a leurs attributions legales le ministre de la Sante ou son delegue et le ministre de !'Agriculture ou son delegue pour ceux des produits figurant a !'annexe I du reglement precite qui sont consideres comme des pesticides ou des produits phytopharmaceutiques conformement a la legislation applicable en la matiere; le ministre de !'Environnement ou son delegue pour ceux des produits figurant a !'annexe I du reglement precite auxquels la legislation concernant les pesticides et les produits phytopharmaceutiques ne s'applique pas. Les dispositions qui precedent ne portent pas prejudice aux competences attribuees au ministre du Travail ou de son delegue en matiere de produits dangereux notamment par la legislation portant reglementation sur la mise sur le marche et l'emploi de certaines substances et preparations dangereuses. Art. 2. Les infractions aux dispositions des articles 4, 5 et 7 du reglement CEE No 2455/92 precite son! punies d'une peine d'emprisonnement de huit jours a un mois et d'une amende de «251 a 12.500 euros» 1 ou d'une de ces peines seulement. Le livre 1er du Code Penal ainsi que «les articles 130-1 a 132-1 du code d'instruction criminelle»2 sont applicables. En cas de recidive dans le delai de deux ans a partir de la condamnation anterieure, les peines peuvent etre portees au double du maximum. Art. 3. Le reglement grand-ducal du 30 juin 1989 portant execution du reglement No 1734/88 CEE du Conseil du 16 juin 1988 concernant les exportations et importations communautaires de certains produits chimiques dangereux est abroge. Art. 4. Notre ministre du Travail, Notre ministre de la Justice, Notre ministre de la Sante, Notre ministre de !'Environ nement et Notre ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement Rural sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. 1 Ainsi modifie par la loi du 13 juin 1994 relative au regime des peines (Mem. A- 59 du 7 juillet 1994, p. 1096; doc. parl. 2974) et par la loi du 1°, aout 2001 relative au basculement en euro (Mem. A - 117 du 18 septembre 2001, p. 2440, doc. parl. 4722). 2 Ainsi modifie en vertu la loi du 13 juin 1994 relative au regime des peines (Mam. A- 59 du 7 juillet 1994, p. 1096; doc. parl. 2974). CODE DE l..:ENVIRONNEMENT - 2003 -A- Vol. 3