Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux

L U X E M B O U R G 1843 S o m m a i r e Règlement grand-ducal du 8 juin 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1844 Règlement ministériel du 17 juin 2011 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1849 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 125 20 juin 2011 L U X E M B O U R G 1844 Règlement grand-ducal du 8 juin 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 9 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets; Vu la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques; Vu la décision 2010/571/UE de la Commission du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE précitée, en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers; Vu l’avis de la Chambre de commerce; Vu l’avis de la Chambre des métiers; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, de Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande région et de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et après délibération du gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. A l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux, l’intitulé de l’annexe II est modifié comme suit: «Annexe II: Applications exemptées de l’interdiction prévue à l’article 5, paragraphe 2.» Art. 2. L’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 précité est remplacée par l’annexe du présent règlement. Art. 3. Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre délégué au Développement Palais de Luxembourg, le 8 juin 2011. durable et aux Infrastructures, Henri Marco Schank Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf La Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, Françoise Hetto-Gaasch L U X E M B O U R GANNEXE «ANNEXE II Applications exemptées de l’interdiction prévue à l’article 5, paragraphe 2 Exemption Champ d’application et dates d’applicabilité 1 Le mercure dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes) ne dépassant pas (par brûleur): 1 a) à usage général d’éclairage < 30 W: 5 mg Expire le 31 décembre 2011; 3,5 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 et jusqu’au 31 décembre 2010; 2,5 mg seront utilisés par brûleur après le 31 décembre 2012 1 b) à usage général d’éclairage ≥ 30 W et < 50 W: 5 mg Expire le 31 décembre 2011; 3,5 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 1 c) à usage général d’éclairage ≥ 50 W et < 150 W: 5 mg 1 d) à usage général d’éclairage ≥ 150 W: 15 mg 1 e) à usage général d’éclairage, avec une structure de forme circulaire ou carrée et un tube d’un dia mètre ≤ 17 mm Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 7 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 1 f) à usage spécial: 5 mg 2 a) Le mercure dans les lampes fluorescentes linéaires à double culot à usage général d’éclaira ge ne dépassant pas (par lampe): 2 a) 1) pour les lampes triphosphore à durée de vie nor male, équipées d’un tube d’un diamètre < 9 mm (par exemple, T2): 5 mg Expire le 31 décembre 2011; 4 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 2 a) 2) pour les lampes triphosphore à durée de vie nor male, équipées d’un tube d’un diamètre ≥ 9 mm et ≤ 17 mm (par exemple, T5): 5 mg Expire le 31 décembre 2011; 3 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 2 a) 3) pour les lampes triphosphore à durée de vie nor male, équipées d’un tube d’un diamètre > 17 mm et ≤ 28 mm (par exemple, T8): 5 mg Expire le 31 décembre 2011; 3,5 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 2 a) 4) pour les lampes triphosphore à durée de vie nor male, équipées d’un tube d’un diamètre > 28 mm (par exemple, T12): 5 mg Expire le 31 décembre 2012; 3,5 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2012 2 a) 5) pour les lampes triphosphore à durée de vie longue (≥ 25.000h): 8 mg Expire le 31 décembre 2011; 5 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 2 b) le mercure dans d’autres lampes fluorescentes ne dépassant pas (par lampe): 2 b) 1) pour les lampes halophosphate linéaires, équipées d’un tube d’un diamètre > 28 mm (par exemple, T10 et T12): 10 mg Expire le 13 avril 2012 2 b) 2) pour les lampes halophosphate non linéaires (tous diamètres): 15 mg Expire le 13 avril 2016 2 b) 3) pour les lampes triphosphore non linéaires, équi pées d’un tube d’un diamètre > 17 mm (par exemple, T9) Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 15 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 2 b) 4) pour les lampes destinées à d’autres usages géné raux d’éclairage et usages spéciaux (par exemple, lampes à induction.) Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 15 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 3 Le mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide et les lampes fluorescentes à électrode externe à usage spécial ne dépassant pas (par lampe): 3 a) de petite taille (≤ 500 mm) Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 3,5 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 1845 L U X E M B O U R G3 b) de taille moyenne ( > 500 mm et ≤ 1.500 mm) Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 5 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 3 c) de grande taille (> 1.500 mm) Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 13 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 4 a) Le mercure dans d’autres lampes à décharge basse pression (par lampe) Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 15 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 4 b) Le mercure dans les lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d’éclairage ne dépassant pas (par brûleur) dans les lampes avec un indice de rendu des couleurs amélioré Ra > 60: 4 b) - I P ≤ 155 W Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 30 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 4 b) - II 155 W < P ≤ 405 W Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 40 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 4 b) - III P > 405 W Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 40 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 4 c) Le mercure dans d’autres lampes à valeur de sodium haute pression à usage général d’éclairage ne dépassant pas (par brûleur): 4 c) - I P ≤ 155 W Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 25 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 4 c) - II 155 W < P ≤ 405 W Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 30 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 4 c) - III P > 405 W Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 40 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 4 d) Le mercure dans les lampes à valeur de mercure haute pression Expire le 13 avril 2015 4 e) Le mercure dans les lampes aux halogénures métalliques 4 f) Le mercure dans d’autres lampes à décharge à usage spécial non précisées dans la présente annexe 5 a) Le plomb dans le verre des tubes cathodiques 5 b) Le plomb dans le verre des tubes fluorescents ne dépassant pas 0,2% en poids 6 a) Le plomb en tant qu’élément d’alliage dans l’acier destiné à l’usinage et dans l’acier galvanisé conte nant jusqu’à 0,35% de plomb en poids 6 b) Le plomb en tant qu’élément d’alliage dans l’alu minium contenant jusqu’à 0,4% de plomb en poids 6 c) L’alliage de cuivre contenant jusqu’à 4% de plomb en poids 7 a) Le plomb dans les soudures à haute température de fusion (alliages de plomb contenant au moins 85% de plomb en poids) 1846 L U X E M B O U R G7 b) Le plomb dans les soudures pour les serveurs, les systèmes de stockage et de matrices de stockage, les équipements d’infrastructure de réseaux destinés à la commutation, la signalisation, la transmission et la gestion de réseaux dans le domaine des télécommunications 7 c) - I Les composants électriques et électroniques contenant du plomb dans du verre ou des matériaux céramiques autres que les céramiques diélectriques dans les condensateurs (par exemple, les dispositifs piézo-électriques) ou dans une matrice en verre ou en céramique 7 c) - II Le plomb dans les céramiques diélectriques dans les condensateurs pour une tension nominale de 125 V CA ou 250 V CC ou plus 7c) - III Le plomb dans les céramiques diélectriques dans les condensateurs pour une tension nominale de 125 V CA ou 250 V CC Expire le 1er janvier 2013; après cette date, il peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 1er janvier 2013 8 a) Le cadmium et ses composés dans les fusibles thermiques à pastille à usage unique Expire le 1er janvier 2012; après cette date, il peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 1er janvier 2012 8 b) Le cadmium et ses composés dans les contacts électriques 9 Le chrome hexavalent comme anticorrosif pour les systèmes de refroidissement en acier au car bone dans les réfrigérateurs à absorption (jusqu’à 0,75 % en poids dans la solution de refroidisse ment) 9 b) Le plomb dans les coussinets et demi-coussinets des compresseurs contenant du réfrigérant pour les applications liées au chauffage, à la ventilation, à la climatisation et à la réfrigération 11 a) Le plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs à broches conformes «C-press» Peut-être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 24 septembre 2010 11 b) Le plomb utilisé dans d’autres systèmes que les systèmes à connecteurs à broches conformes «C press» Expire le 1er janvier 2013; après cette date, il peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 1er janvier 2013 12 Le plomb en tant que matériau de revêtement pour l’anneau en C du module thermoconducteur Peut-être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 24 septembre 2010 13 a) Le plomb dans le verre blanc destiné aux applica tions optiques 13 b) Le cadmium et le plomb dans le verre filtrant et le verre utilisé pour les étalons de réflexion 14 Le plomb dans les soudures comportant plus de deux éléments pour la connexion entre les broches et le boîtier de microprocesseurs, à teneur en plomb comprise entre 80 et 85% en poids Expire le 1er janvier 2011; après cette date, il peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 1er janvier 2011 15 Le plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée 16 Le plomb dans les lampes à incandescence linéaires dont les tubes ont un revêtement de sili cate Expire le 1er septembre 2013 17 L’halogénure de plomb utilisé comme activateur de rayonnement dans les lampes à décharge à haute intensité (HID) destinées aux applications de reprographie professionnelle 1847 L U X E M B O U R G (1) JO L 326 du 29.12.1969, p. 36. 18 a) Le plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge utilisées comme lampes spéciales pour la reprographie par procédé diazoïque, la lithographie, les pièges à insectes, les prodédés photochimiques et de durcissement, contenant des luminophores tels que (Sr, Ba)2MgSi2O7; Pb (SMS) Expire le 1er janvier 2011 18 b) Le plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge utilisées comme lampes de bronzage contenant des luminophores tels que BaSi2O5; Pb (BSP) 19 Le plomb avec PbBiSn-Hg et PbInSn-Hg dans les compositions spécifiques comme amalgame principal et avec PbSn-Hg comme amalgame auxiliaire dans les lampes à économie d’énergie (ESL) très compactes Expire le 1er juin 2011 20 L’oxyde de plomb dans le verre utilisé pour lier les substrats avant et arrière des lampes fluorescentes plates destinées aux écrans à cristaux liquides (LCD) Expire le 1er juin 2011 21 Le plomb et le cadmium dans les encres d’impression pour l’application d’émail sur le verre, tels que le verre borosilicaté et le verre sodocalcique 23 Le plomb dans les finitions des composants à pas fin de 0,65 mm au maximum, autres que des connecteurs Peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 24 septembre 2010 24 Le plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouche à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane 25 L’oxyde de plomb utilisé dans les écrans à émission d’électrons par conduction de surface (SED) pour les éléments structuraux tels que la fritte de verre de scellement et de queusot 26 L’oxyde de plomb dans le verre des ampoules pour lampes à lumière noire Expire le 1er juin 2011 27 Les alliages de plomb en tant que matériau de brasage pour les transducteurs utilisés dans les haut-parleurs de grande puissance (destinés à fonctionner pendant plusieurs heures à des niveaux de pression acoustique de 125 dB et plus) A expiré le 24 septembre 2010 29 Le plomb contenu dans le verre cristal conformément à l’annexe I (catégories 1, 2, 3 et 4) de la directive 69/493/CEE du Conseil(1) 30 Les alliages de cadmium comme joints de soudure électrique/mécanique des conducteurs électriques situés directement sur la bobine acoustique des transducteurs utilisés dans les haut-parleurs dont le niveau de pression acoustique est égal ou supérieur à 100 dB(A) 31 Le plomb dans les matériaux de soudure des lampes fluorescentes plates sans mercure (destinées, par exemple, aux afficheurs à cristaux liquides et à l’éclairage décoratif ou industriel) 32 L’oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication des tubes laser à l’argon et au krypton 1848 L U X E M B O U R G Note: Aux fins de l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 2002/95/CE, une concentration maximale de 0,1% en poids de plomb, de mercure, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) et de polybromodiphényléthers (PBDE) est tolérée dans les matériaux homogènes, ainsi qu’une concentration maximale de 0,01% en poids de cadmium dans les matériaux homogènes.» Règlement ministériel du 17 juin 2011 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Le Ministre des Finances, Vu l’article 76, alinéa 2 de la Constitution; Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme; Vu le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme; Vu la décision du 15 juin 2011 du Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 1267 concernant Al-Qaida, les Taliban et les individus et entités associés; Arrête: Art. 1er. A l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, est ajoutée la personne suivante, telle que désignée par le Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 1267: OTHMAN AHMED OTHMAN AL-GHAMDI Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication. Luxembourg, le 17 juin 2011. Le Ministre des Finances, Luc Frieden 33 Le plomb dans les soudures de fins fils en cuivre d’un diamètre égal ou inférieur à 100 μm dans les transformateurs électriques 34 Le plomb dans les éléments en cermets des potentiomètres ajustables 36 Le mercure utilisé comme inhibiteur à pulvérisation cathodique dans les écrans plasma DC contenant un maximum de 30 mg par écran A expiré le 1er juillet 2010 37 Le plomb dans le revêtement de diodes à haute tension sur la base d’un corps en verre de borate de zinc 38 Le cadmium et l’oxyde de cadmium dans les pâtes pour couches épaisses utilisées sur l’oxyde de béryllium allié à l’aluminium 39 Le cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) à conversion de couleur à base de matériaux II-VI(< 10 μg de Cd par mm2 de superficie émettrice de lumière) destinées à être utilisées dans des systèmes d’éclairage ou d’affichage par source à l’état solide Expire le 1er juillet 2014 1849 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck