Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1993 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients

La dernière version complète de l’annexe I de la directive 67/548/CEE figure à l’annexe de la directive 93/72/CEE du 1er septembre 1993 portant dix-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 258A/1993. L’annexe I a été modifiée et complétée dans la suite par la directive 93/101/CE portant vingtième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 13/1994 et transposée par la loi précitée du 15 juin 1994, la directive 94/69/CE portant vingt et unième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 381/1994 (volumes I et II) et transposée par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1996, la directive 96/54/CE portant vingt-deuxième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 248/1996 et transposée par le règlement grand ducal du 19 juin 1998, la directive 97/69/CE portant vingt-troisième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 343/1997 et transposée par le présent règlement. b) L'annexe VI intitulée «Critères généraux de classification et d'étiquetage des substances et préparations dange reuses» qui fait partie intégrante de la loi modifiée du 15 juin 1994 – relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses – modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses est modifiée et complétée par la directive 97/69/CE de la Commission du 5 décembre 1997 portant vingt-troisième adaptation au progrès tech nique de la directive 67/548 CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, régle mentaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. La dernière version complète de l’annexe VI de la directive 67/548/CEE figure à l’annexe IV de la directive 93/21/CEE du 27 avril 1993 portant dix-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE concernant le rap prochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 110A/1993. L’annexe VI a été modifiée et complétée dans la suite par la directive 96/54/CE portant vingt-deuxième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 248/1996 et transposée par le règlement grand ducal du 19 juin 1998; la directive 97/69/CE portant vingt-troisième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 343/1997 et transposée par le présent règlement. Art. 2. Notre ministre de l'Environnement, Notre ministre du Travail et de l’Emploi, Notre ministre de la Santé et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le ministre de l’Environnement, Château de Fischbach, le 31 octobre 1998. Alex Bodry Pour le Grand-Duc: Le ministre du Travail et de l’Emploi, Son Lieutenant-Représentant Jean-Claude Juncker Henri Le ministre de la Santé, Grand-Duc héritier Georges Wohlfart Le ministre de la Justice, Luc Frieden Dir. 97/69. Règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1993 concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau. Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels; Vu la directive 97/60 CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1997, portant troisième modification de la directive 88/344/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les solvants d’ex traction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients. Vu l’avis de la Chambre des Métiers; Vu l’avis de la Chambre de Commerce; 2357 Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’annexe du règlement grand-ducal du 3 septembre 1993 concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients est modifiée comme suit: a) PARTIE I La substance «Acétate de butyle» est supprimée. b) PARTIE II La rubrique relative à la substance «Hexane» est remplacée par le texte suivant: « (*) Le texte de la note de bas de page à laquelle renvoie l’appel de note (1) reste inchangé. c) PARTIE III La substance «Méthyl-propanol-1» est supprimée. La substance suivante est ajoutée: « » Art. 2. Les solvants d’extraction non conformes ainsi que les denrées alimentaires ou les ingrédients contenant des solvants d’extraction non conformes aux prescriptions du présent règlement peuvent encore être mis dans le com merce jusqu’au 27 avril 1999, à condition d’être conformes aux dispositions du règlement grand-ducal du 3 septembre 1993 actuellement encore en vigueur en la matière. Art. 3. Notre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Santé, Georges Wohlfart Dir. 97/60. Château de Fischbach, le 31 octobre 1998. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier 2358 Nom Conditions d’utilisation Résidus maximaux dans les (description succincte de denrées alimentaires ou les l’extraction) ingrédients extraits Hexane (1) (*) Production ou fractionnement 1 mg/kg dans la graisse ou de graisses et d’huiles et l’huile ou le beurre de cacao production de beurre de cacao Préparation de produits à 10 mg/kg dans la denrée base de protéines dégraissées alimentaire contenant le et de farines dégraissées produit à base de protéines dégraissées et les farines dégraissées 30 mg/kg dans les produits dégraissés de soja tels que vendus au consommateur final Préparation de germes de 5 mg/kg dans les germes de céréales dégraissées céréales dégraissées » Nom Teneurs maximales en résidus dans la denrée alimentaire dus à l’utilisation de solvants d’extraction dans la préparation des arômes, à partir d’aromates naturels 1,1,1,2 -tétrafluoroéthane 0.02 mg/kg