Règlement grand-ducal du 24 février 2023 portant modification du règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement

Art. 1 . À l’annexe I du règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement sont apportées les modifications suivantes : 1° Le numéro 21 est remplacé comme suit : « Installations industrielles destinées à la fabrication : - de pâte à papier à partir de bois ou d’autres matières fibreuses - de papier et de carton, d’une capacité de production supérieure à 200 t par jour » ; 2° Après le numéro 27, les termes « Élimination des déchets par incinération ou par coïncinération » sont remplacés par les termes « Élimination ou valorisation des déchets par incinération ou par coïncinération » ; 3° Le numéro 28 est remplacé comme suit : « Élimination ou valorisation de déchets non dangereux dans des installations d’incinération ou de coïncinération avec une capacité de plus de 100 t par jour » ; 4° À la suite du numéro 28, il est ajouté un numéro 28bis nouveau, libellé comme suit : « 28bis Élimination ou valorisation de déchets dangereux dans des installations d’incinération ou de coïncinération »; 5° Après le numéro 28bis nouveau, les termes « Élimination des déchets par dépôt, mise en décharge ou stockage définitif » sont remplacés par « Élimination ou valorisation des déchets par mise en décharge ou traitement physico-chimique » ; 6° Le numéro 29 est remplacé comme suit : « Mise en décharge de déchets dangereux » ; A 109 - 1 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 109 du 7 mars 2023 7° Le numéro 30 est remplacé comme suit : « Élimination ou valorisation de déchets dangereux par traitement physico-chimique, tel que défini à l’annexe I, point D 9, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets » ; 8° Le numéro 31 est remplacé comme suit : « Élimination ou valorisation de déchets non dangereux par traitement physico-chimique, tel que défini à l’annexe I, point D 9, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, d’une capacité de plus de 100 t par jour ».

Art. 2. À l’annexe IV du même règlement grand-ducal sont apportées les modifications suivantes : 1° Le numéro 8 est remplacé comme suit : « Stockage industriel : - aérien de gaz naturel - aérien de combustibles fossiles - souterrain de gaz combustibles » ; 2° Le numéro 38 est remplacé comme suit : « Installation industrielles destinées à la fabrication de papier et de carton, d’une capacité de production inférieure ou égale à 200 t par jour » ; 3° Le numéro 47 est remplacé comme suit : « Stockage de ferrailles, y compris les ferrailles provenant de véhicules » ; 4° Le numéro 60 est supprimé.

Art. 3. Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de l’Environnement, du Climat Paris, le 24 février 2023. et du Développement durable, Henri Joëlle Welfring A 109 - 2