Règlement grand-ducal déterminant le modèle du nouveau permis de chasse

Untitled.max 1883 b) Petit gibier et gibier d'eau 13. au lievre, du 1 er octobre au 15 decembre; 14. au coq de faisan, du 1 er octobre au 31 decembre; 15. a la poule faisane, du 15 octobre au 30 novembre; 16. au canard colvert, du 1 e,· septembre au 31 janvier; 17. a la becasse, du 15 octobre au 30 novembre; c) Autre gibier 18. au pigeon ramier, dans les bois, du 1er septembre au 31 janvier, et en plaine, du 1er aoOt au 31 janvier; 19. a la corneille noire et au geai ordinaire, du 1e,· octobre au 31 janvier; 20. a la pie commune, du 1er aout au 31 janvier; 21. a la fouine, au putois et a l'he1·mine, du 15 octob1·e au 29 fevrier; 22. au renard, du 1 e,· aoOt au 31 mars et du 15 mai au 31 juillet; 23. au lapin sauvage, du 1er aoOt au 29 fevrier et du 1er juin au 31 juillet; B. dans les pares a gibier non vises par !'article 21 de la loi du 20 juillet 1925: Meme temps d'ouverture que sub A. avec pour le grand gibier les modifications ci-apres: 24. le mouflon male, le mouflon femelle et l'agneau, du 1 er septembre au 31 janvier; 25. le daim, la daine et le faon, du 1 er septembre au 29 fevrier. Art. 6. Le transport du cerf, du sanglier, du mouflon et du chevreuil n'est autorise que si l'animal a conserve sa tete ainsi que le dispositif de marquage p1·evu par la loi. Toutefois, la tete peut etre enlevee au centre de collecte ou a !'atelier de traitement apres !'inspection sanitaire. Art. 7. Tout tir de cerf male doit etre signale dans les 24 heures a !'administration des Eaux et Forets, aux fins de cont role. Art. 8. Le present reglement ent1·era en vigueur le 1er aoOt 1999. II sera publie au affiche dans toutes les communes du Grand-Duche. Art. 9. Notre ministre de !'Environnement est charge de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. Le Ministre de /'Environnement, Alex Bodry Palais de Luxembou1·g, le 9 juillet 1999. Pour le Grand-Due: Son Lieutenant-Representant Henri Grand-Due heritier Reglement grand-ducal du 9 juillet 1999 determinant le modele du nouveau permis de chasse. Nous JEAN, par la g1·ace de Dieu, G1·and-Duc de Luxembourg, Due de Nassau; Vu la loi du 19 mai 1885 sur la chasse tel le qu 'elle a ete modifiee et completee par la suite; Vu la loi modifiee du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des degats causes par le gibier; Vu la loi modifiee du 24 aoOt 1956 ayant pour objet de modifier et de completer la legislation sur la chasse; Vu la loi du 25 mai 1972 ayant pour objet de modifier et de completer la legislation sur la chasse; Vu la loi du 30 mai 1984 ayant pour objet de modifier et de completer la legislation sur la chasse; Vu la loi du 2 avril 1993 modifiant et completant la legislation sur la chasse et completant !'article 26 de la loi du 7 avril 1909 sur la reorganisation de !'administration des Eaux et Forets; Vu !'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant reforme du Conseil d'Etat et considerant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre des Finances et de Notre ministre de !'Environnement et apres deliberation du gouvernement en Conseil; Arretons: Art. 1e•. Le permis de chasse annuel consistera en une carte en papier d'une epaisseur de 135 grim, de couleur verte, de 8,6 cm de largeur et de 5,4 cm de hauteur, detachable d'une feuille de 21 cm de largeur et de 29,7 cm de hauteur et comprenant 2 volets dont le recto du premier volet et le verso du deuxieme volet sont recouverts d'un vernis. Untitled.max 1884 Art. 2. Le recto du premier volet portera le timbre grand-ducal imprime en blanc ainsi que les inscriptions sui vantes qui sont soulignees par un trait avec les microlettres « Pe1·mis de chasse - Timb1·e Grand-Ducal »: Grand-Duche de Luxembourg Permis de chasse Art. 3. Le ve1·so du premier volet portera le mot latent« copie », la signature de l'autorite competente et les ins cl"iptions ci-apnlis : Le permis de chasse annuel ordinaire portera les indications suivantes : Le timbre noi1· avec les indications : Permis de chasse : 800 frs ; Luxembourg; les armes du pays, Supplements suivant les dispositions 1~eglementaires en vigueu1· ; Annee cynegetiqu e : Delivre a Luxembourg, le Le permis de chasse special accorde aux agents de !'Administration des Eaux et Forets portera les indications suivantes : Permis de chasse de service Annee cynegetiqu e : Delivre a Luxembourg, le Le permis de chasse special accorde aux agents diplomatiques portera les indications suivantes : Permis de chasse diplomatique Annee cynegetiqu e : Delivre a Luxembourg, le Art. 4. Le recto du deuxieme volet portera le mot latent « copie >> et les inscriptions suivantes : Permis de chasse no: Norn, P1·enom: ne le: a: Adresse: National ite: Signature du titulaire: ................ . Art. 5. Le verso du deuxieme volet portera les inscriptions suivantes : Le perm is de chasse est personnel et valable sur tout le territoire du Grand-Duche de Luxembourg. II doit etre pre sente avec une piece d'identite a toute requisition des agents autorises par la loi. Pendant l'ouverture de la chasse, le porteur du present permis est autorise a chasser de jour, sur les terres sur les quelles ii est lui-meme titulaire du droit de chasser ou sur celles ou ii est autorise a chasser par ceux qui en detien nent le droit. Art. 6. Un tableau synoptique de l'ouverture et de la fermeture de la chasse se1·a joint au permis lors de sa deli v1·ance a l'intei-esse. Art. 7. Le present reglement entre en vigueur a partir de l'annee cynegetique 1999/2000. Le reglement ministeriel du 29 mai 1972 determinant le modele du nouveau permis de chasse est abroge. Art. 8. Not1·e ministre des Finances et Notre minist1·e de !'Environnement sont charges, chacun en ce qui le concerne de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Le Ministre de /'Environnement, Alex Bodry Editeur: Service Central de Legislation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg lmprimeur: lmprimerie de la Cour Victor Buck, s. i r. I., Luxembourg Palais de Luxembourg, le 9 juillet 1999. Pour le Grand-Due: Son Lieutenant-Representant Henri Grand-Due heritier