Règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 29 février 1980 rendant applicables, au Grand-Duché de Luxembourg, pour le contrôle officiel des engrais, les modes de prélèvements et les analyses prévus aux directives CE et aux décisions du Comité de Ministres de l'Union Economique Bénélux

Untitled.max 2673 Reglement grand-ducal du 31 octobre 1997 completant le reglement grand-ducal du 29 fevrier 1980 rendant applicables, au Grand-Duche de Luxembourg, pour le controle officiel des engrais, les modes de prelevements et les analyses prevus aux directives CE et aux decisions du Comite de Ministres de l'Union Economique Benelux. Nous JEAN, par la grace de Dieu, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau; Vu la loi du 26 fevrier 1973 portant reglementation de la fabrication et du commerce des engrais et des amendements du sol; Vu le reglement grand-ducal du 14 mai 1992 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol, modifie par le reglement ministeriel du 29 avril 1994; Vu le reglement grand-ducal du 29 fevrier 1980 rendant applicables au Grand-Duche de Luxembourg, pour le controle officiel des engrais, les modes de prelevement et les analyses prevus aux directives CE et aux decisions du Comite de Ministres de l'Union Economique Benelux, complete en dernier lieu par le reglement grand-ducal du 28 fevrier 1994; Vu la directive 95/8/CE de la Commission du 10 avril 1995 completant et modifiant la directive 77/535/CEE concernant le rapprochement des legislations des Etats membres relatives aux methodes d'echantillonnage et d'analyse des engrais; Vu !'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant reforme du Conseil d'Etat et considerant qu'il y a urgence; Su1- le rapport de Notre Ministre de !'Agriculture, de la Viticultu1-e et du Developpement rural et apres deliberation du Gouvernement en Conseil; Arretons: Art. 1 er L'article 1 er du reglement g1-and-ducal du 29 fevi-ie1- 1980 rendant applicables au Grand-Duche de Luxembourg, pouI- le controle officiel des engrais, les modes de prelevement et les analyses prevus aux directives CE et aux decisions du Comite de Minist1-es de l'Union Economique Benelux, est complete comme suit: Di1-ective 95/8/CE de la Commission du 10 av1-il 1995 completant et modifiant la directive 77/535/CEE concernant le rapprochement des legislations des Etats membres relatives aux methodes d'echantillonnage et d'analyse des engrais (methodes d'analyse pouI- oligo-elements; J.O. No L 86 du 20 avril 1995, page 41). Art. 2. Notre Ministre de !'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rural est charge de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. Dir. 95/8. Le Ministre de /'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rural, Fernand Boden Palais de Luxembourg, le 31 octob1-e 1997. Jean Convention relative a !'admission temporaire, faite a Istanbul, le 26 juin 1990 et Annexes A, B.1., B.2., B.3., B.4., B.5., B.6., B.7., B.8., B.9., C, D et E. - Ratification et entree en vigueur pour le Luxembourg. La Convention designee ci-dessus, approuvee par la loi du 25 novembre 1992 (Memorial 1992, A, pp. 2728 et ss.) a ete ratifiee et l'insti-ument de ratfication luxembourgeois a ete depose le 18 juin 1997 aup1-es de !'Organisation mondiale des douanes. En veI-tu de l'a1-ticle 26, paragraphes 3 et 4, la Convention est entree en vigueur pour le Luxembourg le 18 septembre 1997. Convention sur !'evaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontiere, faite a Espoo (Finlande), le 25 fevrier 1991. - Entree en vigueur. Les conditions requises pour l'entree en vigueur de la Convention designee ci-dessus, approuvee par la loi du 29 juillet 1993 (Memorial 1993, A, pp. 1310 et ss.) ayant ete remplies, la Convention est entree en vigueur le 10 septembre 1997 a l'egard des Etats suivants: Etat Albanie Suede Espagne Norvege Republique de Moldova Rati~cation Adhesion (a) Acceptation (A) Approbation (AA) 4 octobre 1991 24 janvier 1992 10 septembre 1992 23 juin 1993 4 janvier 1994 (a)