Règlement du Gouvernement en Conseil modifiant le règlement du Gouvernement en Conseil modifié du 23 février 1990 concernant l'octroi d'un subside aux exploitants agricoles pour l'amélioration de l'infrastructure de stockage de lisier et purin

Règlement ministériel du 31 janvier 1997 fixant les méthodes d’analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques. Le Ministre de la Santé, Vu le règlement grand-ducal du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques, et notamment son article 9; Vu la septième directive 96/45/CE de la Commission, du 2 juillet 1996, relative aux méthodes d’analyses nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques; Vu l’avis de la Chambre de Commerce; Vu l’avis de la Chambre des Métiers; Arrête: Art. 1er. Lors des contrôles officiels des produits cosmétiques visés par le règlement grand-ducal du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques: – l’identification et le dosage du phénoxy - 2-éthanol, du phénoxy- 1- propanediol, des hydroxy-4-benzoates de méthyle, d’éthyle, de propyle, de buryle et de benzyle dans les produits cosmétiques sont effectués selon les méthodes décrites à l’annexe de la septième directive 96/45/CE de la Commission du 2 juillet 1996, relative aux méthodes d’analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques, publiée aux Journal officiel des Communautés européennes N° L 213 du 22 juillet 1996. Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 31 janvier 1997. Le Ministre de la Santé, Johny Lahure Dir. 96/45. Règlement du Gouvernement en Conseil du 31 janvier 1997 modifiant le règlement du Gouvernement en Conseil modifié du 23 février 1990 concernant l’octroi d’un subside aux exploitants agricoles pour l’amélioration de l’infrastructure de stockage de lisier et purin. Le Conseil de Gouvernement, Considérant la volonté du Gouvernement d’assurer la protection des eaux contre la pollution par les nitrates; Vu la loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1997; Vu la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau; Vu la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets; Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 1994 – concernant l’utilisation de fertilisants organiques dans l’agriculture; – modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 avril 1990 relatif aux boues d’épuration, Après délibération; Arrête: Art. 1er. Le règlement du Gouvernement en Conseil modifié du 23 février 1990 concernant l’octroi d’un subside aux exploitants agricoles pour l’amélioration de l’infrastructure de stockage de lisier et purin est modifié comme suit: 1. A l’article 4, le point 1 est rédigé comme suit: «Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux citernes construites entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1998 inclusivement». 2. A l’article 4, le point 2 est rédigé comme suit: «Les demandes en vue de l’obtention de la subvention sont à introduire au plus tard pour le 31 décembre 1998». Art. 2. Le ministre de l’Environnement, le ministre du Budget et le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 31 janvier 1997. Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jacques F. Poos Fernand Boden Marc Fischbach Johny Lahure Alex Bodry Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Erna Hennicot-Schoepges 596