Règlement du Gouvernement en conseil modifiant le règlement du Gouvernement en Conseil modifié du 23 février 1990 concernant l’octroi d’un subside aux exploitants agricoles pour l’amélioration de l’infrastructure de stockage de lisier et purin

Untitled (4).max 3070 (2) La liquidation collective de l'une ou de l'autre des parties a !'operation de mise en pension, intervenue apres la cession du bien du cedant au cessionnaire, ne dispense pas les parties d'effectuer la retrocession aux conditions convenues. Toutefois, si la retrocession ne peut plus d'effectuer aux conditions convenues, la liquidation collec tive dispense les deux parties de !'execution de leurs obligations respectives. Mandons et ordonnons que la presente loi soit inseree au Memorial pour etre executee et observee par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Tresor, Jacques Santer Doc. parl. n° 3097, sess. ord. 1986-1987, 1991-1992 et 1994-1995. Chateau de Be1·g, le 21 decemb1·e 1994. Jean Reglement du Gouvemement en conseil du 23 decembre 1994 modifiant le reglement du Gouvemement en Conseil modifie du 23 fevrier 1990 concemant l'octroi d'un subside aux exploitants agricoles pour !'amelioration de !'infrastructure de stocl<age de lisier et purin. Le Conseil de Gouvemement; Considerant la volonte du Gouvernement d'assurer la protection des eaux centre la pollution par les nitrates; Vu la loi du 23 decembre 1994 concernant le budget des recettes et des depenses de l'Etat pour l'exercice 1995; Yu la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau; Vu la loi du 17 juin 1994 relative a la prevention et a la gestion des dechets; Vu le reglement grand-ducal du 20 septembre 1994 concernant !'utilisation de fertilisants organiques dans !'agriculture, modifiant le reglement grand-ducal modifie du 14 avril 1990 relatif aux boues d'epuration; Apres deliberation; Art. 1 er. Le reglement du Gouvernement en Conseil modifie du 23 fevrier 1990 concernant l'octroi d'un subside aux exploitants agricoles pour !'amelioration de !'infrastructure de stockage de lisie1· et purin est modifie comme suit: 1. A !'article 4, le point 1 est redige com me suit: «Les dispositions du present reglement s'appliquent aux citernes construites entre le 1 er janvier 1990 et le 31 decembre 1996 inclusivement». 2. A l'a1·ticle 4, le point 2 est redige com me suit: «Les demandes en vue de l'obtention de la subvention sont a introduii-e au plus tard pour le 31 decembre 1996>>. Art. 2. Le minist1·e de !'Environnement, le ministre des Finances et le ministre de !'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement Rural sont charges chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. Les Membres du Gouvernement, Femand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marc Fischbach Johny Lahure Robert Goebbels Alex Bodry Marie-Josee Jacobs Mady Delvaux-Stehres GeorgesWohlfart Luxembourg, le 23 decembre 1994. Jean