Règlement du Gouvernement en Conseil concernant l'octroi d'un subside aux exploitants agricoles pour l'amélioration de l'infrastructure de stockage de lisier et purin

..:a2 Reglement du Gouvernement en Conseil du 23 fevrier 1990 concernant l'octrol d'un subside aux exploltants agricoles pour !'amelioration de l'infrastructurP d~ stockage de lisier ~t purln. Le Conse,1 de Gouvemcment, Considerant la volontc du Gouvernement d'assurer la protection des eaux contre la pollution par les nitrates: Vu la loi du 22 decembre 1989 concernant le budget des recettes et des depenses de l'Etat pour l'exercice 1990: Vu la loi du 26 juin 1980 concernant l'eliminmon des d cchets. Apres deliberation; Arrcte: Art. 1e•. II est cree. dans la limite des credits budgetaires disponibles. et dans les conditions developpees ci-apres, une subvention aux exploitants agricoles pour !'amelioration de !'infrastructure de stock:i~e de lisier et purin. Art. 2. la subvention est allouee aux exploitants agricoles qui procedent a un agrandissement de la capacite de stockage individuelle existante couvrant une periode minimale de S mois consecutifs. a condition que cet agrandissement soit realise independamment de toute modernisation ou nouvelle construction de batiments servant a la production animale: aux associations d"exploitants agricoles qui procedent a la mise en place d'une capacite de stockage collective nouvelle d'un volume tel que la capacite reunie des fosses individuelles et de la nouvelle fosse a construire corresponde a une periode minimale de S mois consecutifs. Art. 3. Les subventions prevues par le present reglement ne prejudicient pas aux aides qui sont accordees par l'Etat au titre de la legislation en vigueur et en.par6culier de la lo, modifiee du 18 decembre 1986 promoL•vant le developpement dP !'agriculture. Art. 4. 1. Les dispositions du present reglcmcnt s'appliquent aux cite-::cs construites au cours de l'annee 1990. 2. Les dcmandcs en vue de l'obtention de IJ sub•:-:::ition sont a introduire au plus tard pc-n- I,:, ?1 decembre 1990. 3. Les demandes sont a adresser a l'Administ.-.ition de !'Environnement au moyen du formulaire mis a la disposition des interesses par celle-ci. 4. L'Administration de !'Environnement notifie au demandeur la suite reservee a sa demande. apres avoir pris au prea lable l'avis de !'Administration des Servic'!s T,.. hniques ce !'Agriculture. Art. S. Le montant de la subvention est fixe com me suit: 1 S % du cout d"investissement avec un maximum de 100.000.- francs pour les agrandissements des capacites de stockage individuelles cxistantes: 30 % du cout d'investissement avec un maximum de 1.000.000.- francs pour la mise en place d'une capacite de stockage collective nouvelle. Au sens du present reglement, le cc ~t de l"investissement eligible a la subvention est etabli selon les memes criteres que dans le cadre de la loi modifiee du 18 decembre 1986 promouvant le developpement de !'Agriculture. Art. 6. la subvention est sujette a restitution si elle a ete obtenue par suite de fausses declarations. de renseignements inexacts ou d"une erreur de !'Administration. Art. 7. le ministrc de l'Amenagement du Tcrritoire et de !'Environnement. le ministre des Finances et le ministre de !'Agriculture. de la Viticulture et du Developpement Rural sont charges. chacun en ce qui le concerne. de !'execution du present reglement qui sera public au Memoml. Luxembourg. le 23 fevrier 1990. Les Membres du Gouvernement. Jacques Santer Jacques F. Poos Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marc Fischbach Johny Lahure Rene Steichen Robert Goebbels Alex Bodry Mady Delvaux-Stehres