Plan d’action national du Luxembourg pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme 2020-2022

Annexe I : Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme I. Obligation de protéger les droits de l’Homme incombant à l’État 1. Les États ont l’obligation de protéger lorsque des tiers, y compris des entreprises, portent atteinte aux droits de l’Homme sur leur territoire et/ ou sous leur juridiction. Cela exige l’adoption de mesures appropriées pour empêcher ces atteintes, et lorsqu’elles se produisent, enquêter à leur sujet, en punir les auteurs, et les réparer par le biais de politiques, de lois, de règles et de procédures judiciaires. 2. Les États devraient énoncer clairement qu’ils attendent de toutes les entreprises domiciliées sur leur territoire et/ou sous leur juridiction qu’elles respectent les droits de l’Homme dans toutes leurs activités. 3. Pour remplir leur obligation de protéger, les États sont tenus : a) D’appliquer des lois tendant à exiger des entreprises qu’elles respectent les droits de l’Homme, ou qui ont cet effet, et, périodiquement, d’évaluer la validité de ces lois et de combler les éventuelles lacunes ; b) De faire en sorte que les autres lois et politiques régissant la création et l’exploitation courante des entreprises, comme le droit des sociétés, n’entravent pas mais favorisent le respect des droits de l’Homme par ces entités ; c) De fournir des orientations effectives aux entreprises sur la manière de respecter les droits de l’Homme dans toutes leurs activités ; d) D’inciter les entreprises à faire connaître la façon dont elles gèrent les incidences de leur activité sur les droits de l’Homme, et de les y contraindre, le cas échéant. 4. Les États devraient prendre des mesures plus rigoureuses pour exercer une protection contre les violations des droits de l’Homme commises par des entreprises qui leur appartiennent ou sont contrôlées par eux, ou qui reçoivent un soutien et des services conséquents d’organismes publics tels que des organismes de crédit à l’exportation et des organismes officiels d’assurance ou de garantie des investissements, y compris, le cas échéant, en prescrivant l’exercice d’une diligence raisonnable en matière de droits de l’Homme. 5. Les États devraient exercer un contrôle adéquat afin de satisfaire à leurs obligations internationales en matière de droits de l’Homme lorsqu’ils s’assurent par contrat auprès d’entreprises de services qui peuvent avoir une incidence sur l’exercice des droits de l’Homme, ou s’ils légifèrent en la matière. 6. Les États devraient promouvoir le respect des droits de l’Homme par les entreprises avec lesquelles ils effectuent des transactions commerciales. 43 7. Comme le risque de violations caractérisées des droits de l’Homme est plus élevé dans les zones touchées par des conflits, les États devraient faire en sorte de garantir que les entreprises opérant dans ces contextes ne prennent pas part à ces violations, en prenant notamment les dispositions suivantes : a) Établir des relations avec les entreprises aussitôt que possible pour les aider à identifier et prévenir les risques liés aux droits de l’Homme que présentent leurs activités et relations commerciales, et à en atténuer les effets ; b) Fournir une aide adéquate aux entreprises pour évaluer et traiter les risques accrus d’atteintes, en accordant une attention spéciale à la violence sexiste ainsi qu’aux sévices sexuels ; c) Refuser l’accès au soutien et aux services publics à une entreprise coupable de violations caractérisées des droits de l’Homme qui refuse de coopérer pour remédier à la situation ; d) Veiller à ce que leurs politiques, lois, règlements et mesures d’application soient efficaces quant à la prise en compte du risque que des entreprises soient impliquées dans des violations caractérisées des droits de l’Homme. 8. Les États devraient veiller à ce que les ministères, les organismes d’État et autres institutions publiques qui influent sur le comportement des entreprises connaissent les obligations de l’État en matière de droits de l’Homme et les observent lorsqu’ils remplissent leurs mandats respectifs, notamment en fournissant à ces entités les informations, la formation et le soutien voulus. 9. Les États devraient maintenir une marge d’action nationale suffisante pour satisfaire à leurs obligations en matière de droits de l’Homme lorsqu’ils poursuivent des objectifs politiques à caractère commercial avec d’autres États ou des entreprises, par exemple par le biais de traités ou de contrats d’investissement. 10. Les États, lorsqu’ils agissent en qualité de membres d’institutions multilatérales qui traitent de questions à caractère commercial, devraient : a) S’efforcer de garantir que ces institutions ne restreignent pas les capacités de leurs États membres à remplir leur obligation de protéger les droits de l’Homme ni n’empêchent les entreprises de respecter ces droits ; b) Encourager ces institutions, dans le cadre de leurs mandats et de leurs capacités respectifs, à promouvoir le respect des droits de l’Homme par les entreprises et, le cas échéant, à aider les États à remplir leur obligation d’exercer une protection contre les atteintes aux droits de l’Homme commises par des entreprises, notamment par l’assistance technique, le renforcement des capacités et la sensibilisation ; c) S’inspirer des Principes directeurs pour promouvoir une compréhension commune des problèmes et faciliter la coopération internationale pour traiter la problématique des entreprises et des droits de l’Homme. 44 II. Responsabilité incombant aux entreprises de respecter les droits de l’Homme 11. Les entreprises devraient respecter les droits de l’Homme. Cela signifie qu’elles devraient éviter de porter atteinte aux droits de l’Homme d’autrui et remédier aux incidences négatives sur les droits de l’Homme dans lesquelles elles ont une part. 12. La responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’Homme porte sur les droits de l’Homme internationalement reconnus − à savoir, au minimum, ceux figurant dans la Charte internationale des droits de l’Homme et les principes concernant les droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du Travail. 13. La responsabilité de respecter les droits de l’Homme exige des entreprises : a) Qu’elles évitent d’avoir des incidences négatives sur les droits de l’Homme ou d’y contribuer par leurs propres activités, et qu’elles remédient à ces incidences lorsqu’elles se produisent ; b) Qu’elles s’efforcent de prévenir ou d’atténuer les incidences négatives sur les droits de l’Homme qui sont directement liées à leurs activités, produits ou services par leurs relations commerciales, même si elles n’ont pas contribué à ces incidences. 14. La responsabilité qui incombe aux entreprises de respecter les droits de l’Homme s’applique à toutes les entreprises indépendamment de leur taille, de leur secteur, de leur cadre de fonctionnement, de leur régime de propriété et de leur structure. Néanmoins, la portée et la complexité des moyens par lesquels les entreprises s’acquittent de cette responsabilité peuvent varier selon ces facteurs et la gravité des incidences négatives sur les droits de l’Homme. 15. Afin de s’acquitter de leur responsabilité en matière de respect des droits de l’Homme, les entreprises doivent avoir en place des politiques et des procédures en rapport avec leur taille et leurs particularités, y compris : a) L’engagement politique de s’acquitter de leur responsabilité en matière de respect des droits de l’Homme ; b) Une procédure de diligence raisonnable en matière de droits de l’Homme pour identifier leurs incidences sur les droits de l’Homme, prévenir ces incidences et en atténuer les effets, et rendre compte de la manière dont elles y remédient ; c) Des procédures permettant de remédier à toutes les incidences négatives sur les droits de l’Homme qu’elles peuvent avoir ou auxquelles elles contribuent. 16. Pour pouvoir ancrer leur responsabilité quant au respect des droits de l’Homme, les entreprises doivent formuler leur engagement de s’acquitter de cette responsabilité par le biais d’une déclaration de principe qui : a) Est approuvée au plus haut niveau de l’entreprise ; b) Est établie en recourant aux compétences internes et/ou externes voulues ; c) Énonce ce que l’entreprise attend du personnel, des partenaires commerciaux et d’autres parties directement liés à ses activités, produits et services dans le domaine des droits de l’Homme ; 45 d) Est accessible au public et fait l’objet d’une communication interne et externe au profit de l’ensemble du personnel, des partenaires commerciaux et d’autres parties concernées ; e) Est reprise dans les politiques et procédures opérationnelles afin d’être incorporée d’un bout à l’autre de l’entreprise. 17. Afin d’identifier leurs incidences sur les droits de l’Homme, prévenir ces incidences et en atténuer les effets, et rendre compte de la manière dont elles y remédient, les entreprises doivent faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l’Homme. Ce processus devrait consister à évaluer les incidences effectives et potentielles sur les droits de l’Homme, à regrouper les constatations et à leur donner une suite, à suivre les mesures prises et à faire savoir comment il est remédié à ces incidences. La diligence raisonnable en matière de droits de l’Homme : a) Devrait viser les incidences négatives sur les droits de l’Homme que l’entreprise peut avoir ou auxquelles elle peut contribuer par le biais de ses propres activités, ou qui peuvent découler directement de ses activités, produits ou services par ses relations commerciales ; b) Sera plus ou moins complexe suivant la taille de l’entreprise commerciale, le risque qu’elle présente de graves incidences sur les droits de l’Homme, et la nature et le cadre de ses activités ; c) Devrait s’exercer en permanence, étant donné que les risques en matière de droits de l’Homme peuvent changer à terme au fur et à mesure de l’évolution des activités et du cadre de fonctionnement de l’entreprise commerciale. 18. Pour évaluer les risques relatifs aux droits de l’Homme, les entreprises devraient identifier et évaluer toutes les incidences négatives effectives ou potentielles sur les droits de l’Homme dans lesquelles elles peuvent avoir une part soit par le biais de leurs propres activités ou du fait de leurs relations commerciales. Ce processus devrait : a) Recourir à des compétences internes et/ou indépendantes externes dans le domaine des droits de l’Homme ; b) Comprendre de véritables consultations avec des groupes et autres acteurs concernés susceptibles d’être touchés, et ce en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature et du cadre de l’activité. 19. Afin de prévenir et d’atténuer les incidences négatives sur les droits de l’Homme, les entreprises devraient tenir compte des résultats de leurs études d’impact pour toute l’étendue des fonctions et processus internes pertinents et prendre les mesures qui s’imposent : a) Pour que cela soit efficace, les deux conditions ci-après doivent être réunies : i) La responsabilité de remédier à ces incidences est assignée au niveau et à la fonction appropriés au sein de l’entreprise ; ii) Le processus décisionnel interne, les allocations budgétaires et les processus de contrôle permettent de prendre des mesures efficaces contre ces incidences ; b) Les mesures qu’il convient de prendre varieront selon : i) Que l’entreprise est à l’origine de l’incidence négative ou y contribue, ou qu’elle est impliquée seulement parce que l’incidence est directement liée à son exploitation, ses produits ou ses services par une relation commerciale ; ii) Qu’elle dispose d’une marge de manœuvre plus ou moins élevée pour lutter contre l’incidence négative. 20. Pour vérifier s’il est remédié aux incidences négatives sur les droits de l’Homme, les entreprises devraient contrôler l’efficacité des mesures qu’elles ont prises. Ce contrôle devrait : 46 a) Se fonder sur des indicateurs qualitatifs et quantitatifs appropriés ; b) S’appuyer sur les appréciations de sources tant internes qu’externes, y compris des acteurs concernés. 21. Pour rendre compte de la façon dont elles remédient à leurs incidences sur les droits de l’Homme, les entreprises devraient être prêtes à communiquer l’information en externe, en particulier lorsque des préoccupations sont exprimées par les acteurs concernés ou en leur nom. Les entreprises dont les activités ou les cadres de fonctionnement présentent des risques d’incidences graves sur les droits de l’Homme doivent faire connaître officiellement la manière dont elles y font face. Dans tous les cas, les communications devraient : a) S’effectuer selon des modalités et à une fréquence en rapport avec les incidences sur les droits de l’Homme de l’entreprise et être faciles d’accès pour les publics auxquels elles s’adressent ; b) Fournir des informations suffisantes pour évaluer l’efficacité des mesures prises par une entreprise pour remédier à l’incidence sur les droits de l’Homme dont il est plus particulièrement question ; c) Éviter à leur tour de présenter des risques pour les acteurs et le personnel concernés, sans préjudice des prescriptions légitimes en matière de confidentialité des affaires commerciales. 22. Lorsque les entreprises déterminent qu’elles ont eu des incidences négatives, ou y ont contribué, elles devraient prévoir des mesures de réparation ou collaborer à leur mise en œuvre suivant des procédures légitimes. 23. Dans tous les contextes, les entreprises devraient : a) Se conformer à toutes les lois applicables et respecter les droits de l’Homme internationalement reconnus, où qu’elles opèrent ; b) Rechercher les moyens d’honorer les principes des droits de l’Homme internationalement reconnus lorsqu’elles se heurtent à des obligations contradictoires ; c) Parer au risque de commettre des atteintes caractérisées aux droits de l’Homme ou d’y contribuer sous l’angle du respect de la légalité où qu’elles opèrent. 24. Lorsqu’il est nécessaire de conférer aux mesures un rang de priorité pour remédier aux incidences négatives potentielles sur les droits de l’Homme, les entreprises devraient commencer par prévenir et atténuer les atteintes les plus graves ou celles auxquelles tout retard d’intervention donnerait un caractère irrémédiable. III. Accès à des voies de recours 25. Au titre de leur obligation de protéger contre les atteintes aux droits de l’Homme commises par des entreprises, les États doivent prendre des mesures appropriées pour assurer, par le biais de moyens judiciaires, administratifs, législatifs ou autres, que lorsque de telles atteintes se produisent sur leur territoire et/ou sous leur juridiction, les parties touchées ont accès à un recours effectif. 26. Les États devraient prendre des mesures appropriées pour assurer l’efficacité des mécanismes judiciaires internes lorsqu’ils font face à des atteintes aux droits de l’Homme commises par des entreprises, y compris en examinant les moyens de réduire les obstacles juridiques, pratiques et autres qui pourraient amener à refuser l’accès aux voies de recours. 47 27. Les États devraient fournir des mécanismes de réclamation non judiciaires efficaces et appropriés, en plus des mécanismes judiciaires, dans le cadre d’un système étatique complet de réparation des atteintes aux droits de l’Homme commises par les entreprises. 28. Les États devraient envisager les moyens de faciliter l’accès à des mécanismes efficaces de réclamation étatiques qui traitent les atteintes aux droits de l’Homme commises par des entreprises. 29. Pour pouvoir examiner rapidement les plaintes et y remédier directement, les entreprises devraient établir des mécanismes de réclamation au niveau opérationnel ou y participer pour les individus et les collectivités qui risquent d’être lésés. 30. Les initiatives sectorielles, multipartites et autres initiatives conjointes qui sont fondées sur le respect des normes liées aux droits de l’Homme devraient faire en sorte que des mécanismes de réclamation efficaces soient disponibles. 31. Afin que leur efficacité soit assurée, les mécanismes de réclamation non judiciaires, relevant ou non de l’État, devraient être : a) Légitimes : ils suscitent la confiance des groupes d’acteurs auxquels ils s’adressent et doivent répondre du bon déroulement des procédures de réclamation ; b) Accessibles : ils sont communiqués à tous les groupes d’acteurs auxquels ils sont destinés et fournissent une assistance suffisante à ceux qui se voient opposer des obstacles particuliers pour y accéder ; c) Prévisibles : ils prévoient une procédure clairement établie assortie d’un calendrier indicatif pour chaque étape, et un descriptif précis des types de procédures et d’issues disponibles et des moyens de suivre la mise en œuvre ; d) Équitables : ils s’efforcent d’assurer que les parties lésées ont un accès raisonnable aux sources d’information, aux conseils et aux compétences nécessaires à la mise en œuvre d’une procédure de réclamation dans des conditions équitables, avisées et conformes ; e) Transparents : ils tiennent les requérants informés du cours de la procédure et fournissent des informations suffisantes sur la capacité du mécanisme à susciter la confiance dans son efficacité et à répondre à tous les intérêts publics en jeu ; f) Compatibles avec les droits : ils veillent à ce que l’issue des recours et les mesures de réparation soient compatibles avec les droits de l’Homme internationalement reconnus ; g) Une source d’apprentissage permanent : ils s’appuient sur les mesures pertinentes pour tirer les enseignements propres à améliorer le mécanisme et à prévenir les réclamations et atteintes futures ; Les mécanismes de niveau opérationnel devraient aussi être : h) Fondés sur la participation et le dialogue : consulter les groupes d’acteurs auxquels ils s’adressent au sujet de leur conception et de leurs résultats en mettant l’accent sur le dialogue concernant les moyens d’examiner et de résoudre les plaintes. 48

Annexe II : Liste non-exhaustive des parties prenantes Secteur public Institutions nationales des droits de l’Homme – Ministères et administrations – Chambre des députés – Commission consultative des Droits de l’Homme – Conseil d’État – Médiateur – SYVICOL – Centre d’égalité de traitement – Etablissements publics, y compris CNPD – Ombudscomité fir d’Rechter vum Kand Secteur privé Syndicats / Chambre des salariés – UEL Société civile Organisations non gouvernementales (ONG) – Chambre de commerce engagées sur le terrain des droits de – Chambre des métiers l’Homme, y compris l’Initiative pour un devoir de vigilance – clc – Fédération des artisans – FEDIL Partenaires internationaux – ABBL – Bureau du Haut-Commissaire aux droits – ALFI de l’Homme des Nations Unies – ACA – Groupe de travail des Nations Unies sur – Horesca entreprises et droits de l’Homme – INDR – IMS – Big 4 – LuxFLAG – Barreau 49

Annexe III : Liens utiles – Entreprises et droits de l’Homme – Prise de position de la Commission consultative des Droits de l’Homme du Grand-Duché de Luxembourg https://ccdh.public.lu/dam-assets/fr/avis/2019/Prise-de-position-Entreprises-et-droits-de-l-Homme- version-finale.pdf – Entreprises et droits de l’Homme - Position de l’Initiative pour un devoir de vigilance au Luxembourg https://www.initiative-devoirdevigilance.org/ – Entreprises et droits de l’Homme – Site internet du Ministère des Affaires étrangères et européennes https://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-politiques/droits-de-l-homme/ entreprises-droits-de-l-homme.html – Plan d’action national « Entreprises et droits de l’Homme 2018-2019 » https://maee.gouvernement.lu/dam-assets/directions/d1/pan-entreprises-et-droits-de-l-homme/ PAN-LU-entreprises-et-DH.pdf – Plan d’action national de l’égalité des femmes et des hommes http://mega.public.lu/fr/publications/publications-ministere/2015/pan-egalite-2015/06244_Broch_ Plan_Egalite_Femmes_Hommes_2015-2018_04-2015-Web.pdf – Plan d’action national « LGBTI » https://mfamigr.gouvernement.lu/dam-assets/campagnes/personnes_intersexes/PAN-LGBTI-web- update.pdf – Plan d’action national d’intégration https://mfamigr.gouvernement.lu/dam-assets/le-minist%C3%A8re/attributions/int%C3%A9gration/ pan-2018/PAN-integration-2018-FR.pdf – Plan d’action national contre la traite des êtres humains http://mj.public.lu/services_citoyens/stop_traite/Plan_action_national_traite.pdf – Plan d’action national « Femmes et paix et sécurité » https://maee.gouvernement.lu/dam-assets/directions/d1/pan-entreprises-et-droits-de-l-homme/ PAN-LU-Femmes-et-paix-et-securite-2018-2023.pdf – Plan d’action national « Partenariat pour un gouvernement ouvert » h t t p s : / / w w w. o p e n g o v p a r t n e r s h i p . o r g / w p - c o n t e n t / u p l o a d s / 2 0 1 9 / 0 8 / Luxembourg_Action-Plan_2019-2021_FR.pdf – Plan d’action national « Santé affective et sexuelle » http://sante.public.lu/fr/publications/p/plan-action-national-promotion-sante-affective- sexuelle-2019/plan-action-national-promotion-sante-affective-sexuelle.pdf – Plan d’action national « Prostitution » http://mega.public.lu/fr/publications/publications-ministere/2016/plan-daction-national- prostitution/PAN-Prostitution.pdf 50 – Plan d’action national « VIH » http://sante.public.lu/fr/publications/p/plan-action-national-sida-2018-2022/plan-action-national- sida-2018-2022.pdf

Annexe IV : Positions des parties prenantes Position de l’Initiative pour un devoir de vigilance au Luxembourg (06.12.2019) L’Initiative pour un devoir de vigilance, regroupant 16 organisations de la société civile et du milieu syndical, propose de manière générale l’introduction d’un « smart mix » de mesures dans le PAN 2020- 2022 tout en insistant que des mesures purement volontaires ne pourront en aucun cas se substituer à un cadre législatif comprenant un devoir de diligence en matière de droits humains. L’action prioritaire au niveau de l’obligation de l’État de protéger les droits humains dans le cadre d’activités économiques doit porter sur : – l’introduction dans la législation d’un devoir de diligence contraignant en matière de droits humains pour les entreprises domiciliées au Luxembourg, y compris leur chaîne de valeur à l’international, afin de se doter de règles adaptées au contexte économique national ; – la concrétisation de l’engagement pris dans l’accord de coalition « au niveau européen pour une législation contraignante et effective » en se ralliant à d’autres pays européens ; – la création d’un cadre réglementaire pour mettre en œuvre le règlement européen sur les minerais de conflits. Afin que sa mise en œuvre soit efficace, le gouvernement, par le biais d’une loi d‘application du règlement de l‘UE sur les minéraux de conflit, devra assurer que les entreprises s’accomplissent de leur devoir de diligence en matière d’obligation d’information, de publication et de transparence (publication annuelle des entreprises couvertes par le règlement, mise en place de sanctions efficaces en cas de non-conformité sur les obligations d‘information) ; – l’introduction d’une législation sur un recours collectif « dans des matières autres que la protection des consommateurs » en incluant également les atteintes aux droits humains afin de donner à ceux-ci l’efficacité que leur caractère fondamental exige au plus haut point. A cet effet, l’Initiative avait demandé que le suivi de ce processus soit concrétisé dans une action spécifique du PAN 2 (proposition non retenue). En termes de contenu, l’Initiative estime que le Plan aurait pu aller plus loin au niveau de certaines de ses propositions et notamment : – l’introduction (en vertu des principes directeurs de l’ONU) de mesures plus rigoureuses pour exercer une protection au niveau des entreprises qui appartiennent ou sont contrôlées par l’État « y compris, le cas échéant, en prescrivant l’exercice d’une diligence raisonnable en matière de droits de l’Homme ». La signature et l’application du Pacte national « Entreprises et droits de l’Homme » (dont la question d’un cadre référentiel efficace doit être encore défini lors du PAN 2020-2022) par des entreprises qui appartiennent à l’État - au même titre que les entreprises privées - ne reflètent pas cette attente. Une concrétisation au niveau des entreprises où l’État a une participation majoritaire devrait porter sur une approche sectorielle en application des guides respectifs de l’OCDE. Il convient également de prendre en compte les entreprises où l’État a une participation minoritaire. 51 – le soutien concret (logistique et financier) de pays partenaires de la Coopération luxembourgeoise dans leur effort d’établir un plan d’action national selon les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme. – l’introduction de la diligence raisonnable en matière de droits humains telle que préconisée par les Principes directeurs au niveau de l’Office du Ducroire. – l’intégration du concept de diligence raisonnable en matière de droits humains dans la Sustainable Finance Roadmap (annoncée en 2018). – le renforcement du caractère multipartite du PCN de l’OCDE en intégrant d’autres acteurs dans ses travaux, tels que la société civile, les syndicats et le monde académique, par la création d’organes consultatifs et/ou de surveillance multipartites. La position de l’Union des Entreprises Luxembourgeoises (UEL) et de l’Institut National pour le Développement durable et de la Responsabilité sociale des entreprises (INDR) en matière d’Entreprises et droits de l’Homme pour le PAN 2 (2020-2022) est la suivante : – La gouvernance mondiale, représentée par ses États membres, peine à résoudre certaines problématiques du développement durable dont celle des droits de l’Homme. Les entreprises peuvent être impactées par ces manquements et sont disposées à apporter leur part de contribution dans le cadre de la RSE et dans les limites de leurs possibilités. – Vu la dimension fondamentale de l’approche « Entreprises et droits de l’Homme » et son caractère international, ce sujet doit être traité sur un level-playing field avec un engagement des États qui doivent soutenir les entreprises. – L’UEL et l’INDR s’attendent partant à ce que le Gouvernement soutienne les entreprises voulant réaliser des activités dans des pays tiers ou à risques, de sorte qu’elles puissent mettre en œuvre une diligence raisonnable (due diligence) adaptée au pays cible et faire appel à une vérification externe. – Les entreprises ont besoin donc de sécurité juridique et doivent pouvoir bénéficier d’avantages en cas de mise œuvre d’une diligence raisonnable (p.ex. garanties de l’État). – L’UEL et ses membres s’engagent en faveur des droits de l’Homme, lesquels font partie intégrante de la responsabilité des entreprises (RSE), et promeuvent les références internationales en la matière. Ils incitent les entreprises à se labelliser « ESR – Entreprise Responsable » auprès de l’INDR. – Les principes directeurs n’édictent pas de nouvelles obligations juridiquement contraignantes pour les entreprises. La diligence raisonnable prônée dans le plan d’action national reste donc une approche volontaire. – L’UEL et ses membres estiment que la sensibilisation des entreprises est une priorité afin de leur fournir les éléments pour comprendre non seulement les attentes à cet égard, mais aussi l’opportunité que le respect des principes directeurs peut présenter en termes de compétitivité et de gestion du risque, en particulier de réputation. – Il importe de laisser le temps aux entreprises pour mettre en œuvre une diligence raisonnable, et de leur mettre à disposition des ressources (formations, standards, templates, conseil, bonnes pratiques, outils de gouvernance) qui puissent les assister dans cette démarche volontaire. A cette fin, les entreprises peuvent construire sur l’existant (p.ex. compliance, culture d’entreprise, lutte contre la corruption, code éthique, prévention en sécurité et santé au travail, réduction de l’empreinte environnementale). 52 – Le Pacte national, sorte de charte, est un moyen de sensibilisation des entreprises par lequel elles déclarent leur détermination à faire appliquer les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme, dans leur organisation et dans leur chaîne de valeur économique. Position du monde académique – Luxembourg is commended for releasing the updated version of its National Action Plan for the Implementation of the UNGPs (NAP II), thereby becoming the second country, after the United Kingdom, to update and publish a second iteration of its NAP. – Similar to its previous NAP, drafting of NAP II was owned by a multi-stakeholder Working Group comprised of representatives from business, civil society, and academia convened and coordinated by the Ministry of Foreign and European Affairs. The existing multi-stakeholder approach is acclaimed and should continue during the implementation, monitoring and update of the NAP II. – An improvement can be observed in the overall content of NAP II. NAP II lays out various commitments to future action and identifies responsible entities, timeframe and the expected outcome all of which will help stakeholders to adequately monitor its implementation. – NAP II acknowledges the importance of “smart mix” of measures. Smart mix includes a combination of voluntary and mandatory, as well as national and international measures. NAP II contains references to mandatory measures, such as the ratification of Protocol of 2014 to the Forced Labour Convention or to the EU Conflict Minerals Regulation, and commits to analyzing the possibility of introducing mandatory human rights due diligence in Luxembourg. – Nonetheless, the regulatory mix in the updated NAP remains unequal with a majority of action points focusing on voluntary measures, awareness raising and capacity building. So far as it concerns the human rights due diligence, for example, various actions points in the NAP II contain references to implementation of human rights due diligence, however, fall short of introducing mandatory due diligence regime as recommended by various stakeholders. – NAP II fails to address Pillar III of the UNGPs sufficiently enough. In particular, domestic barriers to access judicial remedy for business-related human rights abuses which occur at home or abroad as well as specific discussion to improve access to remedy is needed in order to improve the overall content of the NAP II. 53 Notes _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ 54 _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________