Luxembourg 2030 3ème Plan National pour un Développement Durable

1. Le développement durable au Luxembourg 4

2. Une nouvelle feuille de route : l’Agenda 2030 et ses objectifs de 5 développement durable II. UNE STRATÉGIE PORTEUSE DE CHANGEMENT

1. Enjeux et objectifs 8

2. Champs d’action prioritaires 11 1. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous 12 2. Assurer les conditions d’une population en bonne santé 23

3. Promouvoir une consommation et une production durables 27 4. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d’avenir 33

5. Planifier et coordonner l’utilisation du territoire 36

6. Assurer une mobilité durable 40 7. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter 44 les capacités des ressources naturelles

8. Protéger le climat, s’adapter au changement climatique 48 et assurer une énergie durable 9. Contribuer, sur le plan global, à l’éradication de la pauvreté et 53 à la cohérence des politiques pour le développement durable

10. Garantir des finances durables 60

3. Mise en œuvre – gouvernance et instruments d’appui au développement durable 64

1. Développer le degré de connaissance et de sensibilisation 64

2. Garantir une cohérence et mettre en place des processus 65 de co-travail

3. Assurer des finances publiques contribuant à la réalisation 66 des ­engagements en faveur du développement durable

4. Recherche et instruments scientifiques en faveur 66 du développement durable

5. Garantir un suivi et une évaluation systématiques 66 –2– III. UN ENGAGEMENT COMMUN

1. Les parties prenantes et l’Etat 68

2. Contributions et ambitions concrètes 70 IV. UN PILOTAGE MÉTHODIQUE

1. Le suivi et l’examen 79

2. Evaluation et monitoring – les indicateurs 80 A. Etablissement de mécanismes de collaboration 80 B. Développement d’indicateurs nationaux 80 C. Transmission des données pour les indicateurs régionaux et mondiaux 81 D. Communication et dissémination des indicateurs 81 E. Développements ultérieurs 81

3. Les cibles et les indicateurs 82 V. ANNEXES A. Schéma « Les objectifs de développement durable (ODD) 96 et les champs d’action prioritaires » B. Tableau « pierres angulaires de l’action gouvernementale » 98 et ministères compétents C. Rapport des ateliers de co-travail sur la mise en œuvre de l’Agenda 2030 106 D. Fiches techniques des indicateurs Agenda 2030 127 E. Visualisation de la gouvernance 194 Impressum Editeur responsable Conception et rédaction Ministère du Développement durable et des Infra­structures, Stoldt Associés Département de l’Environnement (© 2018) Avant-projet adopté par le gouvernement en Conseil le Sur base des contributions 13 juillet 2018 de la Commission Interdépartementale de Développement Durable, du STATEC, du Conseil Supérieur pour un Développement Durable et de représentants des parties prenantes. –3– I. INTRODUCTION ET CONTEXTE 2. UNE NOUVELLE FEUILLE DE ROUTE : L’AGENDA 2030 I. INTRODUCTION ET CONTEXTE

1. LE DÉVELOPPEMENT DURABLE AU LUXEMBOURG Ces dernières décennies, la durabilité s’est imposée au cateurs précis. C’est dans ce contexte que le Conseil Luxembourg comme une notion capitale pour un déve- supérieur pour un développement durable a égale- loppement viable de l’humanité mais aussi comme un ment été créé, organe de représentation de la société principe pour toute action politique, économique et civile chargé de conseiller le gouvernement dans son écologique au sein du pays. Le Grand-Duché a édité action. son premier Plan national pour un développement du- rable en 1999. Il a mis en place le 25 juin 2004 une Nouveauté par rapport à la 1ère version de 1999, le loi fixant le cadre dans lequel la politique de dévelop- PNDD 2010, tout en se référant à la définition de la pement durable doit prendre forme et se concrétiser commission Brundtland, a retenu 5 principes de base au Luxembourg, coordonnant l’action de tous les mi- pour que le développement de la population (active et nistères (à travers la CIDD, Commission interdéparte- résidente), de la société, de l’économie et de l’environ- mentale de Développement durable) et fixant des indi- nement prennent une direction « durable ». 5 principes de base pour un développement durable au Luxembourg Maintien d’une qualité de vie et d’un niveau de développement humain élevés pour la 1 population résidant et travaillant au Luxembourg ; épanouissement personnel par une liberté « responsabilisante » Respect des droits écologiques, sociaux et culturels des générations futures et des autres 2 nations de la planète (responsabilités intemporelle et internationale) Respect des limites écologiques et de la capacité régénératrice de la nature lors de l’usage 3 des ressources naturelles à notre disposition 4 Défense de la cohésion sociale grâce à l’équité et à la solidarité Préservation de la prospérité économique par le développement d’une économie porteuse 5 d’avenir, grâce à la diversification et aux innovations socio-écologiques. –4– I. INTRODUCTION ET CONTEXTE 2. UNE NOUVELLE FEUILLE DE ROUTE : L’AGENDA 2030 C’est sur la base de ces principes que le 2ème Plan atteindre à long terme ont été définis dans le même national pour un développement durable a identifié cadre (voir tableau pages 8, 9 et 10). Certaines des en 2010 des tendances s’opposant à la durabilité et tendances négatives identifiées à l’époque subsistent représentant de véritable défis pour le Luxembourg encore, d’autres sont venues s’y ajouter que le 3ème au début du 21ème siècle. Des objectifs de qualité à PNDD, en 2018, met en lumière.

2. UNE NOUVELLE FEUILLE DE ROUTE : L’AGENDA 2030 ET SES OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE Le Plan national pour un développement durable est guideline pour son développement. La version 2018 un instrument important pour la mise en œuvre de la du PNDD prend donc en compte la méthodologie de politique gouvernementale. Il précise les domaines l’Agenda que le Grand-Duché a ratifié en 2015 aux d’action, les objectifs et les mesures à prendre dans côtés de 192 autres pays. Cet agenda comporte 17 la perspective du développement durable ; il constitue objectifs de développement durable (ODD) qui s’arti- un document politique dont le gouvernement assume culent autour de 5 grands piliers et 169 cibles à at- la responsabilité finale et qui doit le guider sur la voie teindre d’ici 2030 au niveau global ainsi que dans cha- du développement durable. Mais dorénavant, c’est cun des pays signataires. Ces 5 piliers sont : l’Agenda 2030 de l’ONU qui servira au Luxembourg de Population : éliminer la pauvreté et la faim, assurer des conditions de vie dignes et l’égalité des peuples dans un environnement sain Planète : lutter contre la dégradation de la planète en recourant à des modes de consommation et production durables, en assurant une gestion durable des ressources naturelles et en prenant des mesures pour lutter contre les changements climatiques Prospérité : assurer un vie prospère pour tous et concilier les progrès économiques, sociaux et technologiques avec le respect de la nature Paix : favoriser l’avènement de sociétés pacifiques, justes et inclusives, sans violences, un développement durable ne pouvant se faire sans paix Partenariats : mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre grâce à un Partenariat mondial revitalisé pour le développement durable –5– I. INTRODUCTION ET CONTEXTE 2. UNE NOUVELLE FEUILLE DE ROUTE : L’AGENDA 2030 Les 17 objectifs de l’Agenda 2030 sont résumés dans cette illustration emblématique :

1. Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et par- 7. Garantir l’accès de tous à des services énergé- tout dans le monde tiques fiables, durables et modernes à un coût abordable

2. Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture 8. Promouvoir une croissance économique soute- durable nue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous

3. Permettre à tous de vivre en bonne santé et pro- mouvoir le bien-être de tous à tout âge 9. Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et en- courager l’innovation

4. Assurer à tous une éducation équitable, inclusive et de qualité et des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie 10. Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre

5. Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles 11. Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables

6. Garantir l’accès de tous à des services d’alimen- tation en eau et d’assainissement gérés de façon durable 12. Établir des modes de consommation et de produc- tion durables –6–

13. Prendre d’urgence des mesures pour lutter 16. Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques contre les changements climatiques et leurs et ouvertes à tous aux fins du développement du- répercussions rable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions effi- caces, responsables et ouvertes à tous

14. Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable 17. Partenariats pour la réalisation des objectifs

15. Préserver et restaurer les écosystèmes terrestres, en veillant à les exploiter de façon durable, gérer durablement les forêts, lutter contre la désertifica- tion, enrayer et inverser le processus de dégrada- tion des terres et mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité Les 169 cibles correspondant à ces 17 ODD sont intégrées et indissociables. On doit les comprendre comme des actions interdépendantes et des passerelles entre les différents objectifs. –7– II. UNE STRATÉGIE PORTEUSE DE CHANGEMENT 1. ENJEUX ET OBJECTIFS II. UNE STRATÉGIE PORTEUSE DE CHANGEMENT

1. ENJEUX ET OBJECTIFS Convergence entre le PNDD et l’Agenda 2030 Le 3ème PNDD fait le lien entre la politique nationale en 169 cibles présentées par l’ONU et retenu seulement matière de développement durable et les engagements les cibles pertinentes pour le Luxembourg. pris par le Grand-Duché lorsqu’il a adopté l’Agenda 2030 des Nations Unies. Il met en relation directe les Le tableau ci-dessous synthétise les correspondances 10 champs d’action prioritaires que le Luxembourg a entre les tendances non durables identifiées dans le identifiés au regard des défis auxquels il est confronté PNDD 2010, les objectifs de qualité décidés à l’époque aujourd’hui avec les objectifs de l’Agenda 2030. Pour pour y faire face et les 17 ODD de l’Agenda 2030 réaliser cet exercice, la CIDD a fait un choix parmi les aujourd’hui. Tendances non durables – Objectifs de qualité – Objectifs de PNDD 2010 PNDD 2010 développement durable – Agenda 2030

1. Surutilisation des ressources 1. Protection de la biodiversité, ODD 2. naturelles, perte de la conservation et exploitation Faim « Zéro » biodiversité suite à une durable des ressources production et consommation naturelles ODD 6. non-durables Eau propre et assainissement

2. Consommation et production durables ODD 12. Consommation et de production responsables ODD 15. Vie terrestre

2. Consommation foncière trop 3. Développement durable ODD 6. importante, surutilisation des de l’organisation spatiale; Eau propre et assainissement sols et fragmentation des construction, logement et ODD 11. paysages avec des effets travail durables Villes et communautés durables négatifs sur le paysage et la récréation, la nappe ODD 15. phréatique et la biodiversité Vie terrestre –8–

3. Changement climatique 4. Protection du climat : limitation ODD 7. incontrôlé, notamment des effets du changement Energie propre et d’un coût suite à une consommation climatique et de ses coûts pour abordable énergétique croissante la société et l’environnement ODD 13. (mitigation and adaptation) Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques

4. Croissance continue 5. Découplage entre croissance ODD 7. du transport avec des économique et demande de Energie propre et d’un coût conséquences négatives sur transport abordable la consommation énergétique ODD 11. et foncière ainsi que sur la Villes et communautés durables sécurité routière ODD 13. Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques

5. Précarisation de la population 6. Plein-emploi ODD 1. (danger de pauvreté) Pas de pauvreté

7. Eviter – réduire la précarisation

8. Accès à une protection sociale équitable et efficace (garantir ODD 8. des conditions de vie dignes) Travail décent et croissance économique

6. Mise en danger de la 9. Intégration des concitoyens ODD 10. cohérence de la société non luxembourgeois et des Inégalités réduites (cohésion sociale) frontaliers

7. Mise en danger de la santé 10. Garantir la santé et une ODD 3. publique et développement meilleure qualité de vie, en Bonne santé et bien-être des « maladies de civilisation » promouvant la santé physique et psychique ainsi qu’une meilleure protection contre les risques menaçant la santé

8. Vieillissement de la population 6. Occupation des travailleurs ODD 1. avec des conséquences sur plus âgés Pas de pauvreté la structure sociale, le marché 8. Accès à une protection sociale ODD 8. du travail et le système de équitable et efficace Travail décent et croissance protection sociale économique ODD 10. Inégalités réduites

9. Danger de crises économiques 11. Sécuriser l’économie face aux ODD 8. suite à une haute volatilité crises, garantir la compétitivité, Travail décent et croissance des marchés (financiers) diversification économique économique internationaux ODD 9. Industrie, innovation et infrastructure

10. Risque d’une capacité d’action 12. Viabilité des finances publiques ODD 1. réduite de l’Etat, en raison Pas de pauvreté du manque de ressources ODD 10. Inégalités réduites financières

11. Ecarts de revenus importants 13. Contributions à l’éradication de ODD 1. entre le Nord et le Sud, la pauvreté au niveau mondial Pas de pauvreté progrès inégaux dans la lutte 14. Promotion d’un développement ODD 17. contre la pauvreté malgré des durable global Partenariat pour la réalisation des succès partiels objectifs –9– II. UNE STRATÉGIE PORTEUSE DE CHANGEMENT 1. ENJEUX ET OBJECTIFS

12. Défis posés au système 15. Augmentation du niveau de ODD 4. éducatif, en ce qui concerne formation et de qualification Education de qualité l’éducation et la qualification 16. Éducation au développement dans le domaine du durable développement durable

13. Inégalités de chances et de 17. Egalité hommes-femmes ODD 5. qualité de vie entre hommes et Egalité entre les sexes femmes

14. Gouvernance qui pâtit d’un 18. Cohérence de la politique et ODD 16. manque de cohérence mise en place d’une politique Paix, Justice et institutions efficaces intégrée (Good Governance) Objectif 17. Partenariat pour la réalisation des objectifs Rapport de mise en œuvre 2017 : « Transformer les vies tout en préservant la planète » Afin de parvenir à mettre en œuvre les ODD (au En prenant en compte l’ensemble des défis écono- Luxembourg d’une part et par le Luxembourg dans le miques, sociaux et environnementaux auxquels le monde d’autre part), le rapport « Transformer les vies pays est confronté, ce rapport a été un véritable point tout en préservant la planète »1 a été élaboré sur base de départ pour l’analyse de l’efficacité des politiques des contributions des différents départements ministé- mises en place jusque-là et de leurs lacunes et ce, riels représentés au sein de la commission interdépar- dans l’optique de développer les moyens et les ou- tementale de la CIDD (pour une cohérence optimale, tils pour faire de l’Agenda 2030 et de ses 17 ODD la le gouvernement a décidé que la CIDD comprendrait stratégie universelle et complète du développement dorénavant l’ensemble des ministères). Il dresse un durable au Luxembourg. état des lieux des politiques existantes en regard des 17 ODD ainsi que des engagements internationaux du pays. Présentation au Forum Politique à Haut Niveau de l’ONU en juillet 2017 « Transformer les vies tout en préservant la planète » : pour un développement durable sur l’Agenda 2030. le Luxembourg a ainsi donné à son premier rapport La présentation2 au Forum Politique à Haut Niveau de de mise en œuvre de l’Agenda 2030 un titre évoca- l’ONU en juillet 2017 a été l’occasion de montrer au teur. Par-là, il a exprimé son engagement global dans monde quels défis spécifiques le Luxembourg devait la réalisation de cette ambitieuse feuille de route. Pour relever et comment il compte désormais s’y prendre le gouvernement, ce rapport constituait aussi la pre- pour atteindre ses engagements d’ici 2030. mière étape pour aligner l’élaboration du Plan national 1 http://environnement.public.lu/content/dam/environnement/documents/developpement-durable/rapport-meo-agenda2030.pdf 2 https ://sustainabledevelopment.un.org/content/documents/15709Luxembourg.pdf – 10 – II. UNE STRATÉGIE PORTEUSE DE CHANGEMENT 2. CHAMPS D’ACTION PRIORITAIRES Groupe de travail « Indicateurs » Dans un souci de cohérence et de comparabilité Lors de ses travaux, ce groupe a évalué la pertinence aux niveau national, régional et international, la base des 169 cibles pour le Luxembourg et en a retenu 124, communément acceptée pour la liste nationale d’in- soumises à l’approbation des membres de la CIDD. dicateurs est donc la définition des 17 objectifs de En fonction des éléments statistiques disponibles au développement durable élaborée par l’ONU. Afin de niveau national, 118 indicateurs ont été choisis pour le mesurer les progrès réalisés dans la poursuite de suivi et le monitoring des ODD au Luxembourg. C’est ces objectifs, un groupe d’experts ayant pour mission le groupe d’experts qui a maintenant la charge d’effec- d’élaborer des indicateurs a été constitué par la CIDD. tuer ce suivi régulier. Processus de co-travail Le succès de l’Agenda 2030 ne dépend pas seulement une conférence de lancement le 1er juin 2017 ainsi que des gouvernements. Il repose aussi sur l’engagement deux ateliers de travail le 22 février et le 26 avril 2018. de tous les autres acteurs. C’est nécessairement un Toutes les parties prenantes y ont été conviées et ont partenariat entre la société civile, le secteur privé et les travaillé ensemble. Le présent PNDD a été réalisé en autorités de chaque pays. étroite coopération avec elles et leurs contributions font partie intégrante de ce document. Parce que la contribution et la participation des acteurs du secteur privé, des acteurs économiques, de la so- Mais au sein de l’Etat aussi, une collaboration trans- ciété civile et des milieux académiques sont indispen- versale impliquant tous les échelons est primordiale. Il sables, le département de l’Environnement du minis- lui revient d’assurer la cohérence de ses politiques et tère du Développement durable et des Infra­structures, d’exercer un leadership stratégique en jouant un rôle en collaboration avec la CIDD et le CSDD, a organisé moteur auprès de l’ensemble des acteurs.

2. CHAMPS D’ACTION PRIORITAIRES Pour son 3ème PNDD, le Luxembourg a donc identifié posé d’intégrer un champ d’action supplémentaire et 10 champs d’action qui sont prioritaires pour rendre le trois ont été ajoutés par les acteurs de la société civile. développement du pays plus durable en regard des objectifs de l’Agenda 2030. Ces champs d’action sont Dans les pages qui suivent, ces dix champs d’action le fruit d’un processus de discussion dans différentes sont présentés selon un schéma commun : l’ambition enceintes, au niveau politique et sociétal. Ainsi, aux 6 visée à long terme pour le Luxembourg dans ce champ champs d’action prioritaires retenus par le gouverne- d’action, les défis qu’il faudra relever dans ce domaine ment dans la revue volontaire de l’Agenda 2030 pour le à l’horizon 2030 et les mesures et initiatives mises en Luxembourg effectuée en juillet 2017, la Commission place ou envisagées par les différents ministères et interdépartementale de développement durable a pro- acteurs concernés pour atteindre les objectifs visés. – 11 – II. UNE STRATÉGIE PORTEUSE DE CHANGEMENT 2. CHAMPS D’ACTION PRIORITAIRES 1. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous Vision à long terme Ce qui a fait la force de la société luxembourgeoise, des enfants fragilisés pour une raison ou une autre. c’est sa cohésion et l’importance accordée à la poli- Il veut également réduire l’écart qui subsiste entre la tique sociale. Composée d’un grand nombre d’étran- rémunération des hommes et des femmes sur le mar- gers (près de 48 % à l’heure actuelle), elle est riche ché du travail, encore aujourd’hui de plus de 5 %. De de ses diversités. La priorité du gouvernement est de manière générale, il veut promouvoir une représenta- renforcer cette cohésion en œuvrant contre tout type tion équilibrée entre femmes et hommes à tous les ni- d’exclusion sociale et de discrimination, en luttant acti- veaux de la vie en société, dans le travail, les loisirs, la vement contre la pauvreté et en favorisant l’inclusion famille, l’éducation, la santé, l’environnement et donc sociale notamment professionnelle. Notre société doit aussi dans la représentativité politique… donner l’opportunité à chaque résident, quelles que soient ses capacités et ses origines, de participer à la Mais le défi majeur pour prévenir le risque d’exclusion vie de la cité et d’avoir accès à un travail qui lui per- sociale est de remédier au manque chronique de loge- mette de vivre sereinement. ments et surtout de logements à un coût modéré. Le Luxembourg connait ces dernières années une véri- L’objectif du gouvernement est clairement de soutenir table explosion démographique qui accentue encore l’emploi des femmes, des familles monoparentales, des le risque d’exclusion par la pression qu’elle exerce sur jeunes et de hisser le taux d’emploi au Luxembourg à les loyers et les prix immobiliers. Le gouvernement met 73 % d’ici 2020 en prenant en compte les efforts sup- en œuvre toute une série de moyens pour enrayer plémentaires nécessaires pour certaines catégories cette tendance et souhaite impliquer tous les acteurs, d’âges. Il souhaite agir de manière ambitieuse contre aux différents niveaux de décision. le décrochage scolaire et pour les besoins spécifiques – 12 – Défis à l’horizon 2030 Objectif de Développement Durable 1 : Objectif de Développement Durable 5 : Éliminer la pauvreté sous toutes ses Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser formes et partout dans le monde toutes les femmes et les filles →→ Cible 1.2 qui vise à la diminution du risque de →→ Cible 5.1 qui vise à mettre fin à toute forme de pauvreté discrimination à l’égard des femmes →→ Cible 1.3 qui vise à la mise en place de mesures →→ Cible 5.2 qui vise à éliminer toutes formes de de protection sociale violence →→ Cible 5.5 qui vise à l’égalité entre hommes et femmes Objectif de Développement Durable 4 : Assurer à tous une éducation équitable, inclusive et de qualité et des possibilités Objectif de Développement Durable 11 : d’apprentissage tout au long de la vie Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts →→ Cible 4.4 qui vise à augmenter la formation des à tous, sûrs, résilients et durables jeunes et favoriser la formation continue →→ Cible 4.5 qui vise à éliminer les inégalités entre →→ Cible 11.1 qui vise à suivre le coût des logements genre dans le domaine de l’éducation →→ Cible 11.3 qui vise à renforcer l’urbanisation →→ Cible 4.6 qui vise à éradiquer l’illettrisme durable →→ Cible 4.7 qui vise à améliorer les compétences et connaissances dans le domaine du DD →→ Cible 4.a qui vise à adapter les infra­structures scolaires Pierres angulaires de l’action gouvernementale Le revenu d’inclusion sociale (REVIS) La future loi relative au revenu d’inclusion sociale professionnelle dans lequel les bénéficiaires du qui réorganise en profondeur le dispositif du revenu Revis sont suivis soit par le nouvel Office national minimum garanti (RMG) poursuit quatre objectifs : d’inclusion sociale (ONIS) soit par l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) et ceci, afin • concrétiser une approche d’inclusion sociale qui d’assurer une meilleure coordination, réaliser un vise à accompagner les bénéficiaires du futur Re- suivi sur mesure des bénéficiaires les plus éloi- vis dans le respect de leurs compétences et de gnés du marché du travail (visant à augmenter leur situation personnelle ; leurs compétences et leur employabilité), lutter contre l’inactivité/l’absence de motivation et enfin • établir un système cohérent de politiques de sta- responsabiliser les bénéficiaires et favoriser leur bilisation, d’activation sociale et de réinsertion activation sociale ; – 13 – II. UNE STRATÉGIE PORTEUSE DE CHANGEMENT 2. CHAMPS D’ACTION PRIORITAIRES • agir contre la pauvreté des enfants et des familles chèque-service accueil contribue ainsi à une meilleure monoparentales en réévaluant la part du Revis qui égalité des chances. leur est destinée ; Introduit en octobre 2017 dans tous les SEA « jeunes • procéder à une simplification administrative en fai- enfants » (Services d’Education et d’Accueil) presta- sant du Fonds national de solidarité (FNS) le seul taires du chèque-service accueil, le programme d’édu- organisme qui compte en matière d’instruction, cation plurilingue familiarise les enfants de 1 à 4 ans d’octroi et de gestion des demandes et de paie- avec le luxembourgeois et le français. En effet, plus le ment du Revis et en permettant à l’Office natio- contact avec une langue se fait tôt, plus son acquisition nal d’inclusion sociale de se consacrer à l’orga- est facile. Cette mesure permet de faciliter l’intégration nisation des mesures d’activation, à l’évaluation de l’enfant dans la société luxembourgeoise quelles et à l’amélioration de l’offre d’activation au niveau que soient ses origines, et de lui fournir les instruments local. nécessaires à une scolarisation réussie. La nouvelle loi prévoit une majoration de la part des- Augmentation de l’offre de tinée aux frais communs pour les ménages avec en- fants, une phase de transition vers la nouvelle loi plus logements longue pour les personnes bénéficiant d’une pension Ces dernières années, les prix du logement ont atteint ainsi que la possibilité pour les travailleurs indépen- des sommets inconnus au Luxembourg. Cette évolu- dants de bénéficier, sous certaines conditions, du re- tion préoccupante est liée à une offre de logements et venu d’inclusion sociale. de terrains insuffisante, ainsi qu’à une évolution écono- mique et démographique particulièrement dynamique Adapter les conditions des congés au Grand-Duché. L’offre de terrains à bâtir et de loge- ments ne parvient donc pas à satisfaire la demande et extraordinaires ce sont avant tout les prix du foncier qui sont à la base Afin de permettre de mieux concilier vie profession- de l’évolution rapide du prix des logements. nelle et vie privée et garantir par ce biais le maintien dans l’emploi notamment des femmes, le gouverne- La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au ment a procédé à l’adaptation, à partir du 1er janvier logement propose deux systèmes : 2018, d’une série de congés extraordinaires. Ainsi, les pères disposent dorénavant d’un congé de paternité • aides individuelles destinées à faciliter l’accès à la de 10 jours ouvrables (au lieu de 2) dont 8 seront pris propriété ou la location d’un logement en charge par le budget de l’Etat. Le congé pour rai- sons familiales, destiné à assurer une présence auprès • aides à la construction d’ensembles. d’un enfant malade, a été entièrement modifié. Au lieu de 2 jours ouvrables par année, les parents pourront Les acteurs publics assumeront dorénavant un rôle demander ce congé par tranches d’âge de l’enfant : 12 plus actif sur le marché immobilier et sur le marché jours pour la période entre 0 et 4 ans, 18 jours entre 4 du foncier. Les réserves publiques de terrains à bâtir et 13 ans et 5 jours pour un enfant hospitalisé pendant de l’Etat et des communes seront viabilisées et bâties la période entre 13 et 18 ans. Cette mesure complète aussi rapidement que possible. la mise en œuvre au 1er décembre 2016 du nouveau congé parental. Pour pouvoir atteindre les objectifs du gouvernement en matière de création de logements, il faudra aussi Le chèque-service d’accueil recourir à des investisseurs privés. Les terrains ainsi viabilisés et les habitations construites pourront être A travers le système du chèque-service accueil, l’État attribués selon des critères de revenu par le biais de luxembourgeois participe aux frais d’accueil des en- baux emphytéotiques et à des prix de ventes ou de fants. Ce système permet aux parents de bénéficier, en location abordables. fonction de leur revenu, de tarifs réduits voire d’heures d’accueil gratuites dans les structures dédiées. En faci- litant l’accès de tous les enfants à un encadrement de qualité quelle que soit la structure qu’ils fréquentent, le – 14 – Promouvoir la construction de ­Monitoring Pacte Logement 2017). Le ministère du Loge­ment poursuivra la sensibilisation auprès des logements autres communes. Par le biais des aides à la construction d’ensembles de logements, le ministère du Logement soutient tout pro- Le droit de préemption est un droit permettant d’ac- moteur privé ou public, dont les communes, qui sou- quérir un bien par priorité à toute autre personne haite acquérir ou aménager des terrains à bâtir ainsi lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le que construire des logements à coût modéré destinés vendre. Il constitue un instrument privilégié de maîtrise à la vente ou à la location. Pour ces projets, la subven- foncière prévu en faveur des communes et du Fonds tion allouée se situe dans une fourchette entre 50 % du Logement et permet d’éviter le recours à l’expro- et 100 % des coûts. Cette mesure constitue une inci- priation pour cause d’utilité publique. Il présente donc tation concrète pour les promoteurs publics et privés une alternative réelle à l’expropriation. Dix communes à participer activement à la création de logements. Il ont acquis des terrains par le biais du droit de préemp- s’agit d’un moyen facile pour créer des logements à tion entre 2009 et 2017. De même, le Fonds du Loge- coût modéré en concordance avec les besoins de la ment a réalisé des acquisitions de terrains par le biais population cible. Au niveau communal, le potentiel de de ce droit et continue à appliquer cet instrument de cette mesure pourra être utilisé davantage. manière systématique. Le droit de préemption a été récemment considérablement étendu en faveur des Dans ce contexte, le conseil aux communes dans le communes par la loi dite « Omnibus » : extension à cadre de la création de logements à coût modéré est presque tout le périmètre d’agglomération, en l’occur- primordial. Le ministère du Logement leur propose un rence à l’ensemble des parcelles non construites du accompagnement, selon leurs besoins et ce, pendant territoire communal, situées dans les zones urbanisées toute la phase de planification et/ou de construction du ou destinées à l’être. Le droit de préemption est un ins- projet. Un cahier des charges type pour une construc- trument efficace, surtout pour les communes ne dispo- tion standardisée constituerait un outil efficace pour ai- sant pas de réserves foncières suffisantes, qui facilite der les acteurs concernés à mieux planifier la construc- l’acquisition de terrains nécessaires pour la réalisation tion de logements subventionnés : critères de qualité de projets immobiliers d’envergure. Jusqu’à présent et critères d’équipement des logements, manière de cependant, cet instrument a été relativement peu uti- procéder dans le cadre de demandes d’aides à la lisé et le ministère du Logement continuera son travail pierre, récapitulatif de ces aides. de sensibilisation auprès des communes. Le ministère du Logement accentue ses efforts de Collaborer avec le marché privé pour sensibilisation en vue d’augmenter le nombre de lo- gements disponibles sur le marché. A côté des aides plus de logements proposées, les communes disposent aussi d’une série Vu la demande accrue de logements locatifs à coût d’outils qu’elles peuvent appliquer. modéré, un modèle de coopération avec des investis- seurs (institutionnels et privés) sera mis en place pour De par la loi, elles ont ainsi la possibilité de percevoir permettre l’acquisition de projets définis et/ou réalisés une taxe annuelle spécifique sur certains immeubles sur le marché privé. Dans ce contexte, un projet pilote et terrains : avec le Fonds de Compensation, le Fonds du Loge- ment et l’Agence Immobilière sociale a été lancé. • une taxe d’inoccupation sur les immeubles bâtis des- tinés au logement qui ne sont pas occupés pendant Le gouvernement soutient la prise en location, par une période de 18 mois consécutifs des organismes ayant pour mission la gestion loca- tive sociale (comme, par exemple l’Agence immobilière • une taxe de non-affectation à la construction sur les sociale), de logements appartenant à des propriétaires terrains à bâtir qui sont depuis trois ans susceptibles privés en vue de la mise à disposition de ces logements de faire l’objet d’une autorisation de construire pour à des personnes exposées à la précarité, la pauvreté lesquels le début des travaux de construction n’a pas et/ou l’exclusion sociale notamment du fait de leurs eu lieu difficultés à trouver un logement abordable. Ces orga- nismes louent les logements à un prix inférieur à celui Sept communes appliquent la taxe communale an- du marché locatif privé et, en contrepartie, assurent nuelle spécifique sur certains immeubles (source : certaines tâches de gestion pour les propriétaires (en – 15 – II. UNE STRATÉGIE PORTEUSE DE CHANGEMENT 2. CHAMPS D’ACTION PRIORITAIRES s’occupant des réparations locatives, du menu entre- • le début de sa vie professionnelle avec l’ADEM tien ainsi que de la coordination de travaux de petite grâce aux conseils de spécialistes expérimentés qui envergure à effectuer normalement par les propriétaires l’aident à définir son projet professionnel en l’incitant des logements concernés). Le ministère du Logement à participer à des formations et mesures d’orienta- soutient les organismes conventionnés par une partici- tion, à gagner en expériences pratiques et à trouver pation aux frais de 100 € par mois et par logement. un apprentissage ou un emploi. Renforcer le développement de Promouvoir la formation ­continue l’économie sociale et solidaire et investir dans les nouvelles Par la création de la société d’impact sociétal (SIS), le compétences gouvernement a voulu soutenir les organisations de l’économie sociale et solidaire actuellement constituées La mise en œuvre des recommandations du livre blanc sous forme d’asbl, de fondations ou de coopératives sur la stratégie nationale de la formation tout au long mais aussi les porteurs de projets qui souhaitent lan- de la vie (LLL) a comme objectifs : cer des activités socialement innovantes. La loi marque donc officiellement l’importance de l’économie sociale • d’adapter le dispositif LLL au cycle de vie de l’appre- et solidaire au Luxembourg. La SIS a également pour nant et à la diversité de la société luxembourgeoise ; but d’encourager le développement de nouvelles dyna- miques dans le domaine de la finance durable. La distri- • de développer la qualité en matière de formation des bution de bénéfices éventuels aux investisseurs privés adultes ; reste cependant strictement encadrée et soumise à la réalisation préalable d’objectifs sociaux ou sociétaux. • d’adapter la formation continue et les dispositifs de requalification aux nouvelles donnes créées par la Une autre initiative de soutien au développement de digitalisation de l’économie. l’économie sociale et solidaire concerne la mise en place de l’Incubateur 6zero1 en tant que nouvel es- Dans le cadre de la réglementation en vigueur, tout pace de travail, de conseil et de formation qui a pour demandeur d’emploi, indemnisé ou non, voulant suivre mission de contribuer à la création d’emplois durables une formation professionnelle peut, sous certaines à travers un tissu d’entreprises sociales pérennes et conditions, bénéficier d’une aide à la formation profes- économiquement viables. Enfin, la nouvelle loi sur sionnelle dont les frais sont pris en charge par l’ADEM. les marchés publics représente une véritable oppor- tunité pour les entreprises de l’économie sociale et Luxembourg Digital Skills Bridge solidaire. Tout un pan de l’économie s’ouvre ainsi à un secteur qui manque encore parfois de visibilité alors Le « Luxembourg Digital Skills Bridge » présenté le même qu’il représente déjà plus de 8 % des emplois 2 mai 2018 est une réponse au défi posé en termes au Luxembourg. d’emplois et de compétences par la transformation technologique rapide que connait notre économie. Soutenir l’intégration durable sur le Dans cette mutation, certains salariés vont devoir mon- ter en compétence. Cette solution innovante va per- marché du travail des jeunes mettre de : En intégrant le programme « Garantie pour la Jeu- nesse », mis en place avec l’apport du Fonds social • développer de nouvelles compétences ou blocs de européen, le jeune bénéficie d’un encadrement plu- compétences pour ces salariés et leur permettre ridisciplinaire et a le choix de suivre trois parcours d’exercer un emploi transformé ou un nouvel emploi différents : dans une perspective de 18 à 24 mois ; • le retour à l’école encadré par l’Action locale pour • aider les entreprises implantées au Luxembourg à Jeunes ; mieux anticiper les besoins en compétences futures et adapter la structure et les compétences de leur • le service volontaire lui permettant de découvrir ses main-d’œuvre en fonction. compétences et intérêts avec le Service national de la Jeunesse ; – 16 – Faciliter l’accès à l’emploi • inciter les entreprises à engager plus de salariés handicapés et/ou en reclassement externe en leur Le concept « fit4job » constitue un élément clé de la offrant la possibilité de recourir à un expert externe politique du gouvernement en matière d’emploi dont agréé pour accompagner le processus d’inclusion les axes stratégiques sont : professionnelle dans l’entreprise d’un ou de plu- sieurs salariés handicapés ou salariés en reclasse- • l’encadrement proactif et étroit des personnes, via ment externe. une approche sectorielle, qui ont perdu leur emploi ou qui viennent d’intégrer le marché du travail ; Plan d’action handicap • l’augmentation de l’employabilité de ce public cible Le Luxembourg a ratifié la CRDPH en 2011, et la mise grâce à un diagnostic puis une formation dévelop- en œuvre des dispositions de la convention est coor- pée spécialement pour le secteur concerné ; donnée par le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région, en collaboration avec les orga- • la collaboration étroite avec les professionnels du nisations de la société civile pour personnes handica- secteur, permettant ainsi de répondre de manière pées. Depuis fin 2017, un nouveau plan d’action en optimisée à leurs besoins et à ceux des personnes vue de répondre au mieux aux besoins des personnes concernées. handicapées au Luxembourg est en cours d’élabora- tion avec la société civile et sur base des recommanda- Soutenir l’inclusion sociale par le tions du comité des droits des personnes handicapées de l’ONU. biais des initiatives sociales et les ateliers protégés Salariés handicapés La loi du 3 mars 2009 contribuant au rétablissement Le projet de loi complétant le Code du travail en por- du plein emploi réglemente l’intervention de l’Etat dans tant création d’une activité d’assistance à l’inclusion l’organisation et le financement d’initiatives prises par dans l’emploi pour les salariés handicapés et les sala- les différents acteurs pour favoriser l’intégration des riés en reclassement externe a pour objet de faciliter demandeurs d’emploi difficiles à insérer ou réinsérer l’intégration, et surtout le maintien dans l’emploi des sur le marché du travail, et ce indépendamment de la salariés handicapés et en reclassement externe, par la situation conjoncturelle. L’objectif des initiatives so- création d’une activité appelée « assistance à l’inclu- ciales est donc de ramener des personnes plutôt défa- sion dans l’emploi ». vorisées vers le premier marché du travail. A cette fin, des conventions de coopération sont conclues chaque Langue des signes année entre le gouvernement et des organismes ges- tionnaires d’initiatives sociales et des centres de forma- La reconnaissance de la langue des signes allemande tions en faveur de l’emploi. Par ailleurs, afin d’assurer par le biais du projet de loi modifiant la loi du 24 fé- l’inclusion sociale par le travail des salariés handica- vrier 1984 sur le régime des langues permettra aux pés, des conventions de collaboration sont conclues personnes malentendantes d’interagir avec l’adminis- avec les ateliers protégés. tration en langue des signes, leur conférera le droit à un enseignement dans cette langue et donnera la La future loi déposée le 23 mars 2018 complétant le possibilité à certains membres de leur entourage d'en Code du travail par la création d’une activité d’assis- apprendre les bases. tance à l’inclusion dans l’emploi pour les salariés han- dicapés et les salariés en reclassement externe pour- Personnes âgées suit un double objectif : En dehors de l’encadrement des activités poursuivies • faciliter l’inclusion professionnelle durable et surtout dans le contexte de l’hébergement des personnes le maintien dans l’emploi des personnes bénéficiant âgées, de leur maintien à domicile, des diverses du statut de salarié handicapé ainsi que des salariés formes d’assistance qui leur sont conférées, il y a lieu en reclassement externe sur le marché ordinaire du de promouvoir une politique du vieillissement actif. travail ; Les objectifs principaux sont le maintien en bonne santé des personnes concernées, leur participation so- – 17 – II. UNE STRATÉGIE PORTEUSE DE CHANGEMENT 2. CHAMPS D’ACTION PRIORITAIRES ciale, l’ouverture des offres de services aux personnes trer aux enfants dès leur plus jeune âge que, dans une non luxembourgeoises et la promotion de l’échange société moderne, hommes et femmes se partagent intergénérationnel. les responsabilités de manière équitable à tous les niveaux. À cette fin, le gouvernement mènera des pro- Créer une égalité de traitement jets visant à sensibiliser les jeunes à la thématique de l’égalité dès leur scolarisation. En fonction de l’âge des entre femmes et hommes sur le enfants, ces projets auront un arrière-fond ludique. ­marché de l’emploi Le « Girls’ Day Boys’ Day » (GDBD), depuis 2017 orga- Le gouvernement propose aux entreprises du secteur nisé et coordonné par la Maison de l’orientation (MO), privé ainsi qu’aux départements ministériels et admi- sera repensé pour répondre au mieux aux attentes et nistrations publiques et communales un programme besoins actuels des jeunes. de financement et de soutien qui leur permettra d’amé- liorer l’environnement de travail au niveau de l’égalité Lutte contre la violence fondée sur le entre femmes et hommes. Ce programme d’actions positives a pour objectif de promouvoir l’égalité des genre à l’égard des femmes et des sexes dans trois domaines essentiels : filles • au niveau du traitement entre hommes et femmes La lutte contre la violence domestique est un dos- en général, sier prioritaire pour le gouvernement. Il continuera ses efforts en matière de prévention, d’information • au niveau de la prise de décision, et de sensibilisation à travers des campagnes orga- nisées à des cadences régulières (p.ex. la famille fait • au niveau de la conciliation de la vie privée et de la du mal à toute la famille, Orange Week, Théâtre de vie professionnelle. prévention…) pour réduire la violence domestique au Luxembourg. L’entreprise ayant participé avec succès au programme peut obtenir un agrément ministériel ainsi qu’un sou- La loi portant approbation de la Convention du Conseil tien financier. de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la vio- lence à l’égard des femmes et la violence domestique Garantir une égalité salariale entre se trouve actuellement en phase de ratification. Cette ratification représente une avancée majeure pour ga- femmes et hommes rantir davantage de sécurité aux femmes et aux filles La mise à disposition du logiciel Logib-Lux permet à au Luxembourg car elle constitue le premier instru- toute entreprise soucieuse de garantir une égalité sala- ment juridiquement contraignant au niveau internatio- riale d’approfondir la connaissance de sa structure sa- nal qui détaille l’ensemble des mesures nécessaires lariale actuelle et d’identifier les causes d’un éventuel pour lutter efficacement contre la violence fondée sur écart de rémunération. Avec cet outil, les entreprises le genre à l’égard des femmes et des filles mais aussi obtiennent une évaluation, un bilan des principaux contre la violence domestique. La convention recon- résultats statistiques ainsi que des graphiques com- naît la violence à l’égard des femmes comme une vio- plémentaires. En cas de résultats négatifs, l’entreprise lation des droits de la personne et une forme de dis- peut, si elle le souhaite, contacter le ministère de l’Éga- crimination. Toutes les femmes sont visées, quels que lité des chances pour être conseillée. Le logiciel sera soient leur âge, leur état de santé, leur handicap, leur principalement utilisé dans le cadre du programme des religion, leur origine sociale, leur statut, leur change- actions positives et peut aussi être utilisé gratuitement ment de sexe, leur orientation sexuelle ou leur identité en ligne par toute entreprise intéressée, sur le portail de genre. du ministère de l’Égalité des chances. La mise en place d’un Centre national d’audition et Promouvoir l’égalité des genres de thérapie pour enfants (CNATE) à Luxembourg pour 2018-2019 permettra de centraliser l’audition d’en- auprès des enfants fants abusés ainsi que leur examen médical et leur thé- Dans le cadre de la lutte pour l’égalité des chances et rapie post-traumatique dans un lieu unique conçu de contre les stéréotypes de genre, il importe de mon- – 18 – façon à rassurer l’enfant et à éviter un second trauma- 3. Assurer pour tous la jouissance effective du plus tisme par des entretiens multiples à différents endroits. haut niveau de santé réalisable Préventions et actions contre 4. Protéger la diversité des formes familiales les ­violences et discriminations 5. Accueil et intégration ­commises en raison de l’orientation

6. Lutter contre les discriminations, les crimes de sexuelle haine et les discours de haine Un comité interministériel LGB & T & I a été lancé en 2016 afin de coordonner les politiques dans ce do- 7. Assurer l’égalité des droits des personnes maine au Luxembourg. Un plan d’action national plu- transgenres riannuel est en phase de finalisation et devrait entrer en vigueur en 2019. Concernant l’éducation formelle 8. Assurer l’égalité des personnes intersexes. et non-formelle, il se concentre notamment sur les points suivants : Un comité interministériel LGBTI, sous la présidence du ministère ayant la famille dans ses attributions, aura • Suivi scientifique des tendances et de l’évolution pour mission le suivi de l’implémentation du plan, une au sein des établissements scolaires, éducatifs et évaluation régulière des objectifs et actions, ainsi que d’accueil la proposition de nouvelles priorités, objectifs et ac- tions. Un bilan intermédiaire externe aura lieu après • Mise en place de politiques globales afin de promou- trois ans, suivi d’une évaluation externe après cinq ans. voir le bien-être et de prévenir la violence Prévention et réinsertion • Modification et amélioration des curricula et des pro- grammes scolaires Au niveau national, la prévention d’infractions est un volet important mais l’objectif doit également être • Promouvoir des environnements sûrs et inclusifs d’améliorer la réinsertion sociale des personnes condamnées afin de combattre la criminalité durable- • Amélioration de l’accès à l’information ment. Cet objectif se traduit par la loi réformant l’admi- nistration pénitentiaire et le projet de loi instituant un • Evaluation des différentes actions et outils mis en nouveau régime de protection de la jeunesse visant à place établir des structures adéquates et différenciées pour les jeunes en détresse. Plutôt que de les marginaliser, Plan LGBTI la finalité de l’intervention professionnelle face à ces jeunes est d’aller au-delà du symptôme immédiat pour Les objectifs du plan d’action LGBTI sont la mise en reconstruire avec eux des relations de confiance pro- œuvre des engagements pris par le Luxembourg au pices au développement de perspectives d’avenir, ces niveau international, de rassembler et de coordonner perspectives devant leur permettre de s’intégrer dans les actions en cours et à venir. Il vise également à tenir la société. compte des études récentes et des recommandations nationales et internationales et à considérer les recom- Plan d’action national pluriannuel mandations des associations défendant les intérêts des personnes LGBTI, et ceci dans le but de promou- d’intégration (PAN intégration) voir le respect de leurs droits. Concrètement le plan Les principes du projet de PAN intégration sont : entend :

1. Un cadre général évolutif et adaptable

1. Proposer une éducation inclusive et équitable La loi modifiée du 16 décembre 2008 ne préci- pour tous les apprenants sant pas sa durée, le PAN intégration prévoit un cadre général qui n’est pas limité dans le temps

2. Garantir l’égalité de traitement en matière d’em- mais révisable et adaptable au fil des années. ploi et de travail Cette approche s’inscrit dans le long terme et ga- rantit une continuité tout en permettant d’adapter – 19 – II. UNE STRATÉGIE PORTEUSE DE CHANGEMENT 2. CHAMPS D’ACTION PRIORITAIRES les objectifs aux besoins changeants et aux réali- grer dans la politique d’accueil et d’intégration tés du terrain. future les besoins des publics cibles identifiés sur le terrain. Les conclusions tirées lors des consulta-

2. De grands axes stratégiques d’intervention tions font partie intégrante du PAN intégration. Le PAN intégration se base sur deux domaines d’action à partir desquels ont été élaborés des Lutter contre l’échec et le objectifs et une série de mesures concrètes et ciblées : ­décrochage scolaire

1. L’Observatoire du maintien scolaire élaborera I. l’accueil et l’accompagnement social des et mettra en œuvre une stratégie de lutte contre demandeurs de protection internationale l’échec et le décrochage scolaire avec comme autres missions : II. l’intégration de tous les non-Luxembourgeois • prendre la défense des élèves les plus faibles résidant sur le territoire • veiller à ce que la problématique de l’échec sco- Ces deux domaines sont complétés par des do- laire soit maintenue à l’ordre du jour de la poli- maines transversaux : tique nationale

1. L’accès à l’information et l’interaction • collecter et évaluer les statistiques sur l’échec scolaire.

2. La qualité des services

2. Le Plan de Développement Scolaire

3. La coopération et la coordination nationale et Les élèves qui présentent des déficits scolaires internationale doivent être pris en charge dans leur école, et de préférence dans leur classe, grâce à des mesures La lutte contre les discriminations, la promotion de de soutien et de remédiation adéquates. Dans cette la diversité et l’égalité des chances font partie inté- perspective, toutes les écoles sont appelées à éla- grantes de tous les axes. borer un concept cohérent d’appui pédagogique dans le plan de développement scolaire (PDS).

3. Une mise en œuvre partagée à travers des appels Depuis la rentrée 2017/2018, les démarches com- à projets munes aux enseignements fondamental et secon- L’intégration, une tâche transversale basée sur la daire concernent notamment l’organisation de responsabilité partagée et la réciprocité, ne peut l’appui pédagogique, l’encadrement des élèves à réussir qu’avec la contribution de tous les acteurs besoins spécifiques et la collaboration avec les pa- opérant à différents niveaux. rents. Les écoles fondamentales doivent en outre présenter leur stratégie pour améliorer la qualité Le PAN intégration sera mis en œuvre par les mi- des apprentissages et de l’enseignement. Les ly- nistères et administrations compétents dans leurs cées doivent fournir une assistance psycho-sociale domaines respectifs. Tous les acteurs, société ci- aux élèves, organiser leur orientation et présenter vile et communes, sont également invités à y parti- une offre de prise en charge périscolaire. ciper activement.

3. Les internats

4. Une action interministérielle intégrée et Les ressources nécessaires seront mises à la dispo- coordonnée sition des internats pour leur permettre de soutenir Afin de garantir un fonctionnement coordonné et les élèves tout au long de leur parcours scolaire efficace, le mandat et les missions du comité inter- – un projet de loi est en phase d’élaboration. Les ministériel ont été définis de manière claire. écoles et les internats élaboreront en collaboration des modèles de soutien qui correspondent à la di-

5. Une consultation versité de l’offre scolaire. Une consultation d’acteurs clés œuvrant dans les domaines de l’accueil et de l’intégration (Chambre En outre, les internats publics et conventionnés de- des Députés, société civile, communes, Conseil vront développer des critères communs de qualité national pour étrangers) a été réalisée afin d’inté- concernant l’offre pédagogique et conceptuelle. – 20 – Les deux systèmes devront aussi présenter des tique approprié pour l’instruction de base en langue offres concordantes sur certains aspects comme la allemande et française. qualité des structures ou la participation financière des parents par exemple. Scénarii « Quelle éducation pour un

4. La formation professionnelle Luxembourg durable en 2030? » Les élèves de CCP (certificat de capacité profession- Le projet „Szenarien der Bildung für ein nachhaltiges nelle) réalisent aussi, à partir de 2017-2018, un pro- Luxemburg im Jahr 2030“ a été lancé dans trois lycées. jet intégré final (PIF), ce qui augmente la valeur de Les outils développés dans ce contexte peuvent ser- leur certificat. L’évaluation a été ajustée afin de per- vir de base à l’élaboration de plans de développement mettre une communication améliorée des compé- personnels, de plans de développement scolaire d’une tences acquises et surtout une meilleure motivation école particulière et d’une politique éducative et de for- des élèves. Les programmes de toutes les forma- mation pour le système scolaire luxembourgeois dans tions professionnelles (certificat de capacité profes- son intégralité. Le projet sera élargi au niveau national. sionnelle - CCP, diplôme d’aptitude professionnelle - DAP et diplôme de technicien - DT, soit quelque 120 Education au développement formations au total) seront révisés afin d’harmoniser le nombre de compétences à atteindre. durable Afin de permettre aux élèves de faire face aux défis

5. Un service de médiation pour régler les situations du développement durable, plusieurs institutions d’en- individuelles seignement secondaires vont introduire de nouvelles Le projet de loi vise la création d’un service de offres de formation : médiation pour appréhender les trois grands pro- blèmes auxquels est confrontée l’Éducation natio- • le projet Naturparkschoul héich 3 vise à ancrer nale au Luxembourg : l’éduction du développement durable (Bildung für nachhaltige Entwicklung) dans les plans de dévelop- • la scolarisation des enfants issus de l’immigra- pement scolaires de l’enseignement fondamental. tion, qui doivent apprendre les langues de l’école De 2019 à 2021, une collaboration intense avec des en plus de leur langue maternelle ; écoles pilotes sur les territoires des trois Parcs natu- rels (Haute-Sûre, Our et Mëllerdall) va : • les besoins éducatifs spécifiques, c.-à-d. les problèmes à l’école fondamentale ou au lycée • coordonner les activités actuelles en la auxquels se trouve confronté l’élève atteint d’un matière ; handicap ou d’une déficience ; • créer une plateforme d’échange entre les • le décrochage des élèves qui, pour maintes enseignants et les structures actives dans le causes, ne progressent plus dans leur développement durable ; apprentissage. • mettre en place une formation continue pour Formation des adultes le corps enseignant ; Le gouvernement entend offrir, au sein de la formation • préparer du matériel éducatif adapté pour l’ap- des adultes, un diplôme de fin d’études qui donne ac- plication lors des cours d’enseignement (kom- cès aux études supérieures. Cette formation est offerte petenzorientiertes Lernen). dans un premier temps à l’École nationale pour adultes. L’élargissement du concept au niveau national est L’instruction de base s’adressant aux adultes en situa- prévu après la phase pilote (donc à partir de 2021). tion d’illettrisme vise aussi les personnes issues de l’immigration qui n’ont jamais été scolarisées et les per- • le Lycée technique d’Ettelbruck avec une section sonnes alphabétisées dans un autre alphabet. Face au « sciences environnementales » (SE) en 2e et en 1re besoin accru d’instruction de base, le Service de la for- prépare à la vie professionnelle autant qu’aux études mation des adultes a développé des outils de repérage supérieures dans le développement durable et plus des compétences de base ainsi que du matériel didac- généralement dans les domaines de l’environne- – 21 – II. UNE STRATÉGIE PORTEUSE DE CHANGEMENT 2. CHAMPS D’ACTION PRIORITAIRES ment et de l’écologie, des écotechnologies, de la mobilité durable, de l’économie circulaire et respon- sable ainsi que des énergies renouvelables. • le Lycée Josy Barthel à Mamer organise une forma- tion autour des notions de l’écoresponsabilité et du développement durable dans les domaines de l’ar- chitecture et de la construction. De la 4e à la 1e, la section « architecture, design et développement du- rable » (A3D) prépare aux études universitaires, sur- tout aux études d’architecte, d’architecte d’intérieur, d’urbaniste, de paysagiste, d’ingénieur en génie civil. Lancé en 2017, le Centre pour l’éducation à la ci- toyenneté – Zentrum fir politesch Bildung – a la mis- sion d’élaborer les concepts pour une éducation à la citoyenneté, tant à l’école que dans les structures d’accueil, de centraliser les efforts, de développer des offres pédagogiques, de mettre en place des cam- pagnes d’information et de promouvoir la compréhen- sion de la démocratie et la participation politique des enfants et des jeunes. https://zpb.lu/ La transition vers la citoyenneté active est un des ob- jectifs stratégiques du plan d’action national de la jeu- nesse « Jugendpakt 2017 – 2020 ». Celle-ci prévoit de positionner la participation des jeunes dans l’éducation formelle et non-formelle, de développer une participa- tion inclusive en faveur de groupes cibles particuliers et de renforcer les capacités des acteurs de la participa- tion par leur mise en réseau. http://www.men.public.lu/ catalogue-publications/politique-jeunesse/statistiques- analyses/170712-jugendpakt/2017-2020.pdf Adapter les infra­structures scolaires Un règlement grand-ducal fixera les directives en matière d’infra­structures scolaires et d’infra­structures destinées à être utilisées en commun par les ser- vices d’éducation et d’accueil pour enfants et par l’enseignement fondamental. Une plate-forme Internet­ www.kooperation-bildung.lu guide dès à présent les maîtres d’ouvrage et les professionnels de la construc- tion dans le développement de nouveaux concepts architecturaux centrés sur la prise en charge éducative et pédagogique des enfants. – 22 – 2. Assurer les conditions d’une population en bonne santé Vision à long terme La santé est le capital le plus précieux que possède VIH, les hépatites, les drogues d’acquisition illicite, les un être humain et une condition essentielle au déve- accidents de la route... La prévention est un objectif loppement durable. Au Luxembourg, l’espérance de prioritaire, que ce soit au niveau des comportements vie se situe un an au-dessus de la moyenne des pays face aux risques (alimentation, activité physique, al- développés (84 ans pour les femmes et 79 ans pour cool, tabac…), du dépistage précoce systématique d’un les hommes). Mais, dans un pays aussi prospère, cela certain nombre de maladies mais aussi de l’impact n’est pas suffisant. Trop de personnes et notamment des conditions environnementales sur la santé. Assu- d’enfants sont en surpoids ou obèses. On meurt en- rer l’accès aux soins de qualité pour tous les citoyens core beaucoup sur les routes. Les drogues, l’alcool, le et améliorer la prise en charge de certains soins es- SIDA continuent de tuer. La lutte contre les maladies et sentiels (pour les pathologies lourdes, les soins den- les causes de mort précoces doit être intensifiée à tous taires…), surtout pour les moins aisés, est l’une des les niveaux. ambitions majeures de la politique de santé pour les années à venir. Le gouvernement veut, par la voie de plusieurs plans nationaux, optimiser ce combat : contre le cancer, le Défis à l’horizon 2030 Objectif de développement durable 2 : Objectif de développement durable 3 : Éliminer la faim, assurer la sécurité Permettre à tous de vivre en bonne santé et alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir le bien-être de tous à tout âge promouvoir l’agriculture durable →→ Cible 3.3 qui vise à la lutte contre le sida et →→ Cible 2.2 qui vise à la promotion d’une l’hépatite B alimentation saine →→ Cible 3.4 qui vise à réduire le nombre de décès lié aux maladies chroniques – 23 – II. UNE STRATÉGIE PORTEUSE DE CHANGEMENT 2. CHAMPS D’ACTION PRIORITAIRES →→ Cible 3.5 qui vise à réduire le nombre de décès →→ Cible 3.9 qui vise à diminuer la charge de lié à l’usage de drogue morbidité environnementale →→ Cible 3.6 qui vise à réduire le nombre de décès →→ Cible 3.a qui vise à lutter contre le tabagisme sur les routes →→ Cible 3.b qui vise à soutenir les efforts des pays →→ Cible 3.7 qui vise à gérer les grossesses chez les en développement dans le domaine de la santé adolescentes Pierres angulaires de l’action gouvernementale Plan d’action national «Gesond Promotion d’une alimentation saine iessen, Méi bewegen» (GIMB) au sein de l’école et de produits du 2018-2025 secteur agricole Lutter contre la problématique de l’obésité et de la sé- Il revient une mission particulière aux services de res- dentarité pour l’ensemble de la population et, à long tauration collective de l’Etat : offrir une alimentation terme, aboutir à un meilleur état de santé général est saine et équilibrée, proposer des produits du terroir l’objectif général du Plan Cadre national GIMB. C’est et des produits issus de l’agriculture biologique, en- tous ensemble qu’il faut promouvoir une alimentation courager le commerce équitable (produits Fairtrade/ équilibrée ainsi qu’une activité physique régulière et TransFair), favoriser les produits sans OGM et ainsi adaptée. Une attention particulière est portée aux contribuer au développement durable. La restauration divers éléments indispensables à un développement scolaire et universitaire fait également partie de cette physique et moteur harmonieux des enfants. Le gou- mission. Afin de sensibiliser les jeunes aux bienfaits vernement a défini les principes, élaboré les pistes et d’une alimentation saine, équilibrée et responsable, les réuni les acteurs nécessaires pour développer l’acti- services de restauration collective de l’Etat organisent vité physique et les compétences motrices de ces en- des événements thématiques autour des produits lo- fants. Dans ce contexte, le rôle des instituts de forma- caux, des produits moins sucrés, des produits issus du tion, en l’occurrence l’IFEN et l’ENEPS, chargés de la commerce équitable et du gaspillage alimentaire. formation initiale et continue de toutes les personnes intervenant au niveau de la formation motrice et spor- Dans sa stratégie nationale, le Luxembourg s’est fixé tive des enfants, est primordial. comme cible d’augmenter la consommation de fruits, de légumes et de lait blanc dans les écoles fondamen- Les principes directeurs qui sous-tendent ce plan : tales et les lycées au cours des six prochaines années. Chaque année scolaire, 800.000 € seront consacrés à • Accès pour tous la distribution de fruits et légumes ainsi que 193.000 € à la distribution de lait. • Agir en commun Participation à l’enquête HBSC • Habilitation (empowerment) Health Behaviour in School-Aged • Durabilité. Children www.sante.public.lu/fr/politique-sante/plans-action/ Le Luxembourg participe de manière active à l’enquête promotion-alimentation-activite-physique/index.html HBSC sur la santé physique, psychique et sociale des enfants et adolescents, les facteurs favorables ou ­préjudiciables à leur santé, leurs comportements – 24 – de santé, leur environnement de vie et leurs réseaux Plan d’action national VIH sociaux. Les données recueillies dans ce cadre consti- tuent une base de données riche qui permet de réaliser 2018-2022 des études et analyses sur la situation démographique Le plan d’action national VIH 2018-2022 vise à amélio- et personnelle des jeunes, leur santé et leur bien-être, rer la prévention, la prise en charge et la surveillance leurs modes de vie et environnement, y compris leur de l’infection au VIH au Luxembourg. Ses deux objec- mode d’alimentation, et de suivre leur évolution dans tifs généraux sont, d’une part, la prévention de la trans- le temps. En 2017, un site Internet commun dédié aux mission et de la propagation du VIH dans la population enquêtes HBSC a été mis en place : www.HBSC.lu générale et en particulier parmi les publics les plus exposés et, d’autre part, l’amélioration de la qualité de Améliorer l’accès aux prestations de vie des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) en favori- sant un environnement non discriminant et qui répond soins de santé de qualité à leurs besoins spécifiques. http://www.sante.public.lu/ L’accès à des prestations de soins de santé de qualité fr/politique-sante/plans-action/plan-action-nationale- constitue un droit fondamental pour toute personne sida-2018-2022/index.html protégée par le système de sécurité sociale. L’amélio- ration de la qualité des soins et leur accessibilité sont Plan d’action national de lutte contre et vont rester au cœur des actions entreprises par le gouvernement et les parties prenantes représentées les hépatites (PANHEL) (2018 à au sein de l’organisme gestionnaire de l’assurance 2022) maladie-maternité. Ce premier plan d’action contre les hépatites vise à La prise en charge de diverses prestations par la améliorer la prévention, la surveillance et la prise en Caisse nationale de santé (CNS) a été renforcée, no- charge des hépatites virales chroniques au Luxem- tamment en ce qui concerne les soins dentaires, les bourg et à faire bénéficier un maximum de personnes pathologies lourdes et chroniques, les aides visuelles, des nouveaux traitements, très coûteux, disponibles les consultations pour enfants et jeunes, la contracep- depuis peu. Le dépistage des personnes infectées, tion jusqu’à l’âge de 30 ans etc. Ce renforcement est notamment par des tests rapides d’orientation dia- essentiellement au bénéfice de personnes qui ont un gnostique (TROD), est un axe important de ce plan.­ revenu modeste. En effet, toute personne protégée http://www.sante.public.lu/fr/politique-sante/plans-action/ par le système de sécurité sociale a droit aux mêmes plan-action-nationale-hepatites-2018-2022/index.html prestations et certains traitements ou dispositifs coû- teux représentent une part proportionnellement bien Stratégie et plan d’action en plus importante pour ces assurés. matière de lutte contre les drogues Plan National Cancer d’acquisition illicite et les addictions Le premier Plan National Cancer (2014-2018) arrive à associées (2015–2019) échéance. Plusieurs concepts ont été développés dont Les priorités de ce plan d’action sont : certains sont en phase d’implémentation ou démarrent leur phase pilote en 2018. Le deuxième Plan National • la prévention au sens large, les jeunes, les parents Cancer, en cours d’élaboration, est attendu pour la fin toxicomanes

2018. Dans ce but, un Comité de Pilotage constitué d’experts du domaine de la cancérologie a été mis en • la poursuite de la décentralisation des structures place en mars 2018. Ce Comité est en train d’analy- d’aide ser l’état de réalisation des objectifs du plan actuel et va proposer de nouvelles mesures à adopter. Une • le développement du traitement de substitution place sera donnée aux objectifs qui nécessitent d’être consolidés lors de leur implémentation, ce qui va assu- • les usagers vieillissants rer une continuité d’action entre les deux plans. http:// www.sante.public.lu/fr/politique-sante/plans-­a ction/ • la lutte contre les maladies infectieuses parmi les plan-national-cancer/index.html usagers de drogues et les nouveaux produits psy- – 25 – II. UNE STRATÉGIE PORTEUSE DE CHANGEMENT 2. CHAMPS D’ACTION PRIORITAIRES choactifs ainsi que les comportements d’usage Prévention des grossesses émergents. En 2018, il a été décidé d’augmenter de 25 à 30 ans la http://www.sante.public.lu/fr/politique-sante/plans-ac- limite d’âge donnant droit à un remboursement à 80 % tion/plan-action-drogues-2015-2019/index.html de la pilule contraceptive. Cette mesure concerne aussi le remboursement des stérilets. Lutte contre le Tabagisme Réduction du nombre de décès sur Le plan national tabac (2016-2020) a pour but de prévenir et réduire le tabagisme, surtout auprès des les routes jeunes, ainsi que la morbidité et la mortalité qui en dé- Parmi les mesures importantes de sensibilisation coulent, à travers les trois grands objectifs suivants : visant à réduire le nombre de morts sur les routes luxembourgeoises : • Prévenir le tabagisme • campagnes de sensibilisation régulières à l’attention • Réduire la consommation de tabac chez les usagers des jeunes à un usage prudent et modéré de l’alcool actuels • l’application mobile www.tropdalcool.lu qui permet • Protéger les non-fumeurs du tabagisme passif de suivre sa consommation d’alcool, de mesurer la quantité d’alcool absorbée et le temps nécessaire http://www.sante.public.lu/fr/politique-sante/plans-ac- pour l’éliminer. tion/plan-action-anti-tabac-2016-220/index.html • participation à une campagne internationale dans le « Programme national – promotion but de sensibiliser ensemble la population aux effets de la consommation excessive d’alcool, notamment de la santé affective et sexuelle » lors de l’utilisation d’un véhicule. Le Centre national de référence pour la promotion de la santé affective et sexuelle, lancé en 2017, inter- vient à différents niveaux. En matière d’éducation non- formelle, le Centre est un partenaire important dans l’accompagnement et le développement de concepts, méthodes et bonnes pratiques à l’attention des mai- sons relais, des crèches et des maisons de jeunes, mais aussi pour la formation des professionnels socio- éducatifs. Au niveau de l’éducation formelle dans les écoles fondamentales et les lycées, le Centre fournit une aide en matière de formation continue, d’informa- tion et de choix du matériel didactique et pédagogique.­ http://www.sante.public.lu/fr/publications/p/plan-ac- tion-national-sante-affective-sexuelle-2013-2016/ index.html – 26 – 3. Promouvoir une consommation et une production durables Vision à long terme Pour améliorer l'empreinte écologique importante du mentaire pour réduire son déficit commercial dans Luxembourg, le gouvernement souhaite faire de l’éco- ce domaine, évalué en 2015 à plus de 650 millions nomie circulaire et des circuits courts un secteur phare d’euros. En tant que consommateur, l’Etat veut donner de notre économie et de notre quotidien, notamment l’exemple : la nouvelle loi sur les marchés publics est un à travers des projets pilotes pour inspirer l’ensemble changement de paradigme et un instrument de straté- de la filière du bâtiment. Il met en place les conditions gie politique privilégiant une consommation durable en pour la transformation des déchets en matières pre- tenant compte des personnes les moins aisées. Mais mières et la réduction des déchets alimentaires. Il sou- le citoyen sera incité à adapter ses comportements et tient la filière « bois », trésor du Luxembourg insuffi- sa sensibilisation est plus que jamais importante. L’édu- samment exploité. Plus ambitieux encore, il s’engage à cation au développement durable et l’information des diriger la production agricole vers 100 % bio en 2050 consommateurs sur les aspects des produits relatifs à et à ce que l’utilisation des pesticides soit déjà réduite la qualité, la sécurité et la santé ainsi que sur les consé- de moitié d’ici 2030. Un véritable défi sachant que le quences sur l’environnement sont des éléments-clé de Luxembourg vise une plus grande autosuffisance ali- la promotion du consommateur durable. Défis à l’horizon 2030 Objectif de développement durable 2 : météorologiques extrêmes, à la sécheresse, aux Éliminer la faim, assurer la sécurité inondations et à d’autres catastrophes et améliorent alimentaire, améliorer la nutrition et progressivement la qualité des terres et des sols promouvoir l’agriculture durable →→ Cible 2.4 : D’ici à 2030, assurer la viabilité Objectif de développement durable 12 : des systèmes de production alimentaire et mettre Établir des modes de consommation en œuvre des pratiques agricoles résilientes et de production durables qui permettent d’accroître la productivité et la production, contribuent à la préservation des →→ Cible 12.1 qui vise à promouvoir les modes de écosystèmes, renforcent les capacités d’adaptation consommation et de production durables aux changements climatiques, aux phénomènes – 27 – II. UNE STRATÉGIE PORTEUSE DE CHANGEMENT 2. CHAMPS D’ACTION PRIORITAIRES →→ Cible 12.2 qui vise à une utilisation rationnelle Objectif de développement durable 14 : des ressources naturelles Conserver et exploiter de manière durable les →→ Cible 12.3 qui vise à réduire le volume de déchets océans, les mers et les ressources marines alimentaires dans les chaines de production aux fins du développement durable →→ Cible 12.4 qui vise à gérer écologiquement les déchets dangereux →→ Cible 14.1 qui vise à prévenir et réduire →→ Cible 12.5 qui vise à réduire la production de nettement la pollution marine de tous les types, en déchets particulier celle résultant des activités terrestres, y →→ Cible 12.6 qui vise à soutenir les entreprises pour compris les déchets en mer et la pollution par les qu’elles publient des informations sur leur viabilité nutriments →→ Cible 12.7 qui vise à promouvoir l’inclusion de critères de durabilité dans les marchés publics →→ Cible 12.8 qui vise à sensibiliser le public sur les modes de vie durable Pierres angulaires de l’action gouvernementale Plan d’action national pour la mise en Mettre en œuvre une économie œuvre des Principes directeurs des circulaire Nations Unies relatifs aux entreprises L’étude « Le Luxembourg comme capitale de la connais- sance et terrain d’expérimentation de l’économie cir- et aux droits de l’homme (PAN) culaire » élaborée en 2014 montre clairement que, Dans le domaine de la protection internationale des pour développer l’économie circulaire, un changement droits de l’homme, le PAN est conçu de manière à com- de modèle est nécessaire et toutes les parties pre- pléter les efforts du Luxembourg pour atteindre les nantes doivent être impliquées. La notion d’économie ODD en fournissant aux entreprises les informations circulaire se définit comme un système économique et les moyens qui doivent leur permettre de respecter d’échange et de production qui, « à tous les stades du les droits de l’homme en interne et tout au long de leur cycle de vie des produits (biens et services), vise à aug- chaîne de valeur économique. menter l’efficacité de l’utilisation des ressources et à diminuer l’impact sur l’environnement tout en dévelop- Digital Luxembourg pant le bien-être des individus ». Cette définition peut être complétée par la notion de qualité et d’impact po- Afin de privilégier une allocation responsable des res- sitif, en stipulant que « l’économie circulaire concrétise sources dans la sphère publique et dans le secteur l’objectif de passer d’un modèle de réduction d’impact privé, le gouvernement soutient et promeut les proces- à un modèle de création de valeur, positive sur un plan sus de digitalisation contribuant aux objectifs de déve- social, économique et environnemental ». loppement durable, notamment par le biais de l’initia- tive « Digital Luxembourg ». Enfin, la stratégie de la 3ème Révolution industrielle a mis en évidence que la réflexion en silo n’est plus ap- propriée. L’intégration de l’économie circulaire comme l’un de ses axes transversaux montre que sa mise en œuvre doit se faire dans une approche holistique. – 28 – Cette base large d’échange et de concertation sera Construire et habiter selon les la plateforme permettant de développer une stratégie commune et partagée de la mise en œuvre de l’écono- principes de l’économie circulaire mie circulaire au Luxembourg. Le futur Plan sectoriel Logement proposera plusieurs sites destinés prioritairement à des programmes de Transformer les déchets en matières logement ayant un caractère innovant et durable (ha- bitations faiblement consommatrices en surface ainsi premières qu’en énergie, gestion de la mobilité favorisant le La mise en œuvre d’une économie circulaire est donc transport public et la mobilité douce, gestion des prix fortement liée à la gestion de nos déchets. Ainsi, le plan de construction). Ces programmes et autres projets de gestion des déchets et des ressources dresse un innovants, tels que « Wunnen mat der Wooltz », « Olm » cadre important pour diriger le pays, dans le contexte ou encore « Laminoir de Dudelange », correspondront législatif actuel, vers une économie circulaire. http://en- à des critères de durabilité. vironnement.public.lu/content/dam/environnement/do- cuments/offall_a_ressourcen/pngd/plan/20180601- Par ailleurs, la certification « LENOZ » (voir détails ci- pngd-2.pdf après) vise à garantir la capacité de démontage afin de rendre possible un recyclage ultérieur de la majeure par- Réduire les déchets d’emballages tie des éléments de construction, enveloppe thermique du bâtiment incluse. Elle attribue des points en fonction Le plan national de gestion des déchets et des res- de critères relatifs à la « mise en œuvre de la construc- sources vise la réduction des déchets d’emballages, tion », notamment si un concept de gestion des déchets sources importantes de déchets plastiques et micro- sur chantier selon les règles de la « SuperDrecks- plastiques par les objectifs suivants : Këscht » a été mis en place ou si des entreprises de construction labélisées « SuperDrecksKëscht » ont été • Recycler au moins 70 % des déchets d’emballages sélectionnées pour la construction du projet. d’ici 2022 Utiliser les ressources locales • Ne plus mettre à disposition de sac à usage unique Chaque année au Luxembourg, 750.000 m³ de bois • Prévenir les déchets d’emballages sont produits dans les forêts, dont 500.000 sont concrè- tement récoltés par l’homme. Ainsi, la forêt constitue un • Atteindre les objectifs de la directive 2015/720 rela- capital exceptionnel dont seuls deux tiers sont exploi- tive aux emballages et aux déchets d’emballages tés : un modèle quasi unique de prélèvement durable, à la croisée des enjeux écologiques, économiques et • Réduction durable de la consommation des sacs en sociétaux. De par son utilisation en cascade et son plastique léger, sans entraîner d’augmentation glo- intégration dans le cycle biologique et technologique, bale de la production d’emballages le bois s’inscrit parfaitement dans la mise œuvre d’une économie circulaire. Afin de développer la filière bois • Promotion de l’utilisation des emballages à usage au Luxembourg, un « Wood Cluster » a été créé en 2016 multiple au sein de Luxinnovation. https://www.­luxinnovation.lu/ cluster/luxembourg-wood-cluster/ • Tendre vers le “Zéro” littering Diriger le secteur agricole vers une http://environnement.public.lu/content/dam/envi- ronnement/documents/offall_a_ressourcen/pngd/ agriculture 100 % durable plan/20180601-pngd-2.pdf En approuvant l’étude stratégique de « Troisième révo- lution industrielle », le gouvernement s’est engagé à diriger l’agriculture vers une agriculture à 100 % biolo- gique. Des actions ciblées, notamment l’établissement d’une feuille de route pour une production alimentaire durable basée sur la transparence et la confiance, se- ront mises en place pour diminuer les effets nuisibles de l’agriculture sur l’environnement. – 29 – II. UNE STRATÉGIE PORTEUSE DE CHANGEMENT 2. CHAMPS D’ACTION PRIORITAIRES Plan d’action national de réduction • Réduire de 50 % l’utilisation des produits phytophar- maceutiques (réduction des tonnages appliqués) de pesticides d’ici 2030. Le Plan d’action national de réduction des pesticides prévoit une cinquantaine de mesures visant à réduire Le plan d’action national est clairement orienté vers la de moitié l’utilisation des pesticides au Luxembourg, ce sécurité alimentaire et une alimentation saine. qui est l’objectif le plus ambitieux de toute l’UE. Le plan poursuit les objectifs suivants : Certification de la durabilité des • Généraliser les systèmes agricoles et les moyens logements LENOZ connus permettant de réduire l’utilisation de produits Le Luxembourg a mis en place une certification de phytopharmaceutiques. logements durables facultative, LENOZ (Lëtzebuerger Nohaltegkeets-Zertifizéierung). Cette certification se • Réduire les risques induits par l’utilisation des pro- distingue par une approche globale dépassant la seule duits phytopharmaceutiques pour la santé humaine, évaluation sur base de la consommation d’énergie et la santé animale et l’environnement. repose sur les trois piliers de la durabilité : préserva- tion de l’environnement, efficacité économique, orga- • Diminuer les effets non intentionnels de l’utili- nisation sociale équitable. Tout en étant facultative, la sation des produits phytopharmaceutiques sur certification LENOZ bénéficie d’une aide financière afin l’environnement. d’inciter les ménages à l’utiliser non seulement pour promouvoir la durabilité des logements, mais égale- • Mettre en place des indicateurs de suivi des quanti- ment pour contribuer à la transparence du marché im- tés de mise sur le marché des produits phytopharma- mobilier en réunissant en un seul document un nombre ceutiques et de leur utilisation tant dans le domaine important d’informations sur le logement certifié. L’un professionnel que non-professionnel. des critères d’évaluation reprend la thématique de la gestion des déchets et prévoit l’attribution de points • Substituer les produits phytopharmaceutiques pré- pour la présence d’un point de collecte ou d’un centre occupants par des substances moins préoccupantes de recyclage dans la localité. ou techniques alternatives. Informer le consommateur • Viser – sur base d’indicateurs – une réduction de 30 % des pesticides par les «big movers» d’ici 2025. Informer les consommateurs sur les aspects des pro- duits relatifs à la qualité, la saisonnalité, la régionalité • Développer et mettre en œuvre des stratégies ou encore la sécurité mais aussi sur leurs effets sur phase-out pour certaines substances actives (p.ex. l’environnement et la santé est un élément-clé de la Glyphosate) afin de guider les secteurs concernés promotion du consommateur durable. Le gouverne- dans cette démarche. ment encourage l’information et la sensibilisation des consommateurs en apportant un soutien financier no- • Interdire les produits phytopharmaceutiques préoc- tamment à l’Union luxembourgeoise des consomma- cupants pour l’utilisation non professionnelle. teurs qui a pour objet social la protection, la défense, l’information et l’éducation des consommateurs. Cet • Augmenter – dans les zones de protection d’eau appui financier s’est diversifié au cours des dernières potable délimitées par règlement grand-ducal – années par le soutien de l’OekoZenter Pafendall, plus le nombre de surfaces agricoles exploitées sous particulièrement dans ses activités de conseil pour le contrat de mesures agro-environnementales perti- domaine de la construction écologique, le conseil en- nentes ou programmes de mesures visant la protec- vironnemental et agricole, la formation continue et le tion des eaux potables. conseil aux municipalités mais aussi de CELL, Centre for Ecological learning Luxembourg, en tant qu’orga- • Protéger les pollinisateurs et maintenir une posi- nisation à but non lucratif qui fournit un espace expé- tion défavorable vis-à-vis des substances actives rimental pour la pensée, la recherche, la diffusion, la néonicotinoïdes posant un risque inacceptable aux pratique de modes de vie post-carbone. pollinisateurs. – 30 – L’information et la sensibilisation quant à la consomma- content/dam/environnement/documents/offall_a_res- tion de produits alimentaires saisonniers et régionaux sourcen/pngd/plan/20180601-pngd-2.pdf) s’inscrivent sont assurées par des campagnes télévisées, la mise pleinement dans l’objectif de développement durable à disposition d’un calendrier saisonnier, la campagne 12.3 qui vise à réduire de moitié à l’échelle mondiale le Antigaspi ou le magazine GUDD. Le gouvernement a volume de déchets alimentaires par habitant au niveau encore soutenu financièrement d’autres campagnes de la distribution comme de la consommation et à ré- (Fro der Bauer, Sou Schmaacht Lëtzebuerg ou Den duire les pertes de produits alimentaires tout au long Bauerenhaff an der Stad). Il a également initié une pla- des chaines de production et d’approvisionnement, y teforme d’échange sur la promotion et le développe- compris les pertes après récolte. Ainsi, les mesures re- ment de l’approvisionnement de la restauration collec- prises dans le plan national ciblent une réduction d’ici tive en produits agricoles régionaux. Cette plateforme 2022 de 50 % de la quantité de déchets alimentaires aura un rôle d’intermédiaire entre les acheteurs et four- et la prévention du gaspillage alimentaire. nisseurs et contribuera à une meilleure adaptation de l’offre de produits issues de l’agriculture luxembour- Promouvoir les modes de production geoise à la demande. durables Réduction des déchets alimentaires Le gouvernement s’engage à promouvoir et soutenir les initiatives novatrices qui se fondent sur des modes Le site internet www.antigaspi.lu a été mis en place de production durables et stimulent de cette manière la pour éviter le gaspillage alimentaire et présente des capacité d’innovation de la société. Le mouvement de conseils pratiques et informations utiles dans cette transition s’inscrit pleinement dans cette philosophie. question. Afin de sensibiliser au plus près les citoyens et de favoriser le développement d’idées locales, le Label pour produits alimentaires gouvernement a proposé un pacte de solidarité dans la lutte contre le gaspillage alimentaire aux com- durables munes du Grand-Duché. A l’heure actuelle, 74 des Dans le cadre du projet « Natur geneissen », des cri- 102 communes du pays, soit 86,9 % de la population, tères durables sont élaborés pour les produits régio- ont ­adhéré à ce pacte et mis en place des actions au naux issus de l’agriculture et un nouveau label de qua- niveau communal. Un pacte similaire a pu être signé lité est mis en place au niveau national. Les objectifs avec le Lycée technique hôtelier Alexis Heck, le Lycée généraux du projet mis en œuvre concrètement dans technique de Bonnevoie et le Lycée technique agricole les écoles et chez les producteurs à partir de la rentrée afin d’intégrer les préceptes du gaspillage alimentaire 2018 sont : dans la formation des futurs professionnels. • la réalisation de circuits courts entre les producteurs Les dons alimentaires constituent un outil important et les consommateurs (maisons relais, cantines sco- dans la réduction du gaspillage. Ainsi, la Chambre laires etc.) avec des produits régionaux et saisonniers des Métiers, en coopération avec l’HORESCA, le mi- nistère de la Santé (MS), le ministère de l’Agriculture, • la transparence dans l’acheminement des produits de la Viticulture et de la protection des Consomma- teurs (MAVPC) et avec l’appui de l’administration de • la mise en place d’une production alimentaire saine l’Environnement, a préparé une fiche sur les aspects et durable. légaux en termes de don de denrées alimentaires à des fins d’alimentation humaine. Cette fiche est mise à La future loi relative à la mise en place d’une dé- disposition des entreprises concernées dans le cadre marche d’agrément de label pour les produits agroali- du guide des bonnes pratiques d’hygiène. Dans ce mentaires comprendra des critères relatifs à l’environ- contexte, des procédures facilitant le don alimentaire nement et au bien-être animal. ont déjà été mises en place. Une exposition itinérante a été élaborée par le MAVPC en étroite collaboration avec des partenaires suisses et vise 257 jours d’expo- sition d’ici fin 2018. Les objectifs du Plan national de gestion des déchets et des ressources (http://environnement.public.lu/ – 31 – II. UNE STRATÉGIE PORTEUSE DE CHANGEMENT 2. CHAMPS D’ACTION PRIORITAIRES « Ecole du Goût » L’Ecole du Goût a comme objectifs de : • promouvoir les productions alimentaires régionales et leurs qualités nutritionnelles, gustatives et saines • sensibiliser le grand public pour les valeurs paysa- gères, naturelles et agricoles des parcs naturels et du territoire national • sensibiliser le grand public par des formations spéci- fiques au gaspillage de produits alimentaires. L’initiateur de ce projet est le Parc naturel de l’Our. Un centre de compétence national pour l’école du goût sera créé à Brandebourg dont les travaux devraient être finalisés pour 2020. Etat comme consommateur Par la loi 8 avril 2018 sur les marchés publics, le gou- vernement s’est donné de nouvelles directives dont les règles visent à clarifier, consolider et moderniser les pratiques existantes. Elles poursuivent plus particuliè- rement les objectifs suivants : 1. permettre aux marchés publics de devenir un ins- trument de stratégie politique (domaines sociaux et environnementaux) et un instrument en faveur de l’innovation 2. simplifier la passation des marchés publics et allé- ger les contraintes pesant sur les acheteurs pu- blics ainsi que sur les opérateurs économiques 3. mieux prévenir les conflits d’intérêt, le favoritisme et la corruption. La plateforme online NoBe (pour Nohalteg Beschaa- fung) mise en place au 1er semestre 2018 a été dé- veloppée pour assister les administrations publiques dans leurs achats de produits durables. La plateforme présente des références sous forme de labels et de guides ainsi que des pratiques existantes sous forme de cahier des charges disponibles. Un générateur de cahier des charges permet aux administrations de défi- nir leurs propres documents selon les critères jugés pertinents pour leurs achats. – 32 – 4. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d’avenir Vision à long terme Le débat sur le développement futur du pays appelle potentiel. L’Etat a considérablement augmenté ses une croissance plus qualitative et plus inclusive qui budgets de recherche et, par toute une panoplie de nécessite une économie intelligente, à haute valeur mesures, il souhaite aussi stimuler la RDI privée d’un ajoutée, consommant moins de ressources et por- niveau encore largement insuffisant par rapport aux teuse d’emplois de qualité qui permettent d’assurer objectifs nationaux. La nouvelle stratégie nationale de une vie décente pour tous. Le gouvernement s’est promotion économique va également permettre, pour engagé dans cette voie depuis plusieurs années en chaque secteur prioritaire, d’identifier les activités qui réfléchissant de manière transversale à la transforma- renforceraient intelligemment son écosystème, de les tion de l’économie à travers le processus de 3e révo- attirer dans le pays et de les aider à se développer, lution industrielle, dans lequel tous les niveaux de la dans une optique durable. De manière générale, le société ont été mobilisés et qui porte déjà des fruits principe de l’économie circulaire doit continuer à faire bien concrets. En parallèle, renforcer les liens entre son chemin dans tous les secteurs. L’Etat lui-même les entreprises et la recherche est essentiel pour sou- donne l’exemple en introduisant ses critères dans les tenir l’innovation et l’emploi dans les secteurs à haut marchés publics. – 33 – II. UNE STRATÉGIE PORTEUSE DE CHANGEMENT 2. CHAMPS D’ACTION PRIORITAIRES Défis à l’horizon 2030 Objectif de développement durable 8 : Objectif de développement durable 9 : Promouvoir une croissance économique Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir soutenue, partagée et durable, le plein emploi une industrialisation durable qui profite productif et un travail décent pour tous à tous et encourager l’innovation →→ Cible 8.1 qui vise à maintenir la croissance →→ Cible 9.1 qui vise à favoriser le développement économique du pays économique et le bien-être →→ Cible 8.2 qui vise à améliorer la productivité →→ Cible 9.2 qui vise à promouvoir une économique industrialisation durable →→ Cible 8.3 qui vise à promouvoir les intentions →→ Cible 9.4 qui vise à réduire l’impact entrepreneuriales environnemental des industries →→ Cible 8.4 qui vise à améliorer la productivité des →→ Cible 9.5 qui vise à soutenir les activités de ressources recherche-développement et l’innovation →→ Cible 8.5 qui vise à parvenir au plein emploi →→ Cible 8.6 qui vise à réduire la proportion de jeunes non scolarisés et sans emploi ni formation →→ Cible 8.8 qui vise à assurer la sécurité et la protection des travailleurs sur leur lieu de travail →→ Cible 8.9 qui vise à développer le secteur du tourisme durable Pierres angulaires de l’action gouvernementale Etude stratégique « La troisième TIC, de la logistique et de l’énergie. Il s’agit maintenant d’accélérer les dynamiques existantes et de préparer révolution industrielle au la convergence des TIC, des énergies renouvelables et Luxembourg » du transport au sein d’un réseau digital et intelligent en vue de concevoir un développement soutenable. Depuis fin 2016, le gouvernement a organisé une série d’événements en rapport avec une « croissance qua- Un comité de suivi stratégique a été mis en place afin litative ». Dans ce cadre, il a présenté l’étude straté- de coordonner la mise en œuvre des mesures dont gique « La troisième révolution industrielle au Luxem- certaines ont déjà reçu l’aval du gouvernement. En bourg », dont l’objectif est de préparer le Grand-Duché novembre 2017, au terme d’une année de travail, les à un environnement en mutation permanente à travers premiers résultats des travaux ont été dévoilés via une vision à long terme. un rapport intermédiaire qui rend compte de l’état de progression des travaux initiés par les différentes Cette étude stratégique a été retenue comme orien- plateformes thématiques ainsi que la transposition et tation générale pour le développement futur du pays. concrétisation des projets prioritaires. Le Luxembourg dispose déjà à ce stade de bases so- www.troisiemerevolutionindustrielle.lu/2017/11/09/ lides pour pouvoir répondre aux défis futurs car des presentation-du-rapport-intermediaire-de-suivi-2017/ efforts importants ont en effet été mis en œuvre au cours de la dernière décennie dans les secteurs des – 34 – Réforme de la stratégie nationale stratégique puis un plan d’action ciblé sur des acteurs clairement identifiés. Ces investisseurs potentiels se- de promotion économique du ront ensuite approchés directement par le ministère de Luxembourg l’Economie et les équipes de terrain des Luxembourg Trade and Investment Offices (LTIO) et ambassades. La stratégie nationale de promotion économique du Luxembourg repose sur une vision qui met en avant Cette nouvelle stratégie de promotion et de pros- l’économie innovante et diversifiée du pays. Dans pection 1, mise en place en 2017, est supervisée et cet esprit, la stratégie cherche à aider les entreprises approuvée par un Conseil du commerce extérieur et luxembourgeoises à conquérir de nouveaux marchés des investissements qui contrôle les travaux du Comité à l’étranger. En outre, la stratégie cible les entreprises de pilotage du commerce extérieur et des investis- et investisseurs étrangers qui apporteront une vraie sements auquel ont été confiés le développement et valeur ajoutée à l’économie nationale en consolidant l’implémentation de la stratégie. Ce dernier assure la le développement qualitatif du pays. La stratégie est coordination des activités de promotion et la synchro- ajustée sur base des priorités du gouvernement, avec nisation des agendas et programmes. l’apport de la Chambre de Commerce luxembour- geoise et Luxinnovation. Elle met l’accent sur une pla- Jugendpakt 2017-2020 nification coordonnée des missions économiques et événements à l’international ainsi que de l’ensemble La transition vers l’emploi est un des trois objectifs des actions de promotion : stratégiques de la politique en faveur de la Jeunesse du gouvernement, clairement exprimé dans le plan • Le volet “interne” garantit le soutien aux entreprises d’action national de la jeunesse « Jugendpakt 2017- luxembourgeoises pour se développer sur les mar- 2020 ». Il s’agit de prendre des mesures concrètes chés étrangers. Celles-ci peuvent compter sur l’aide pour améliorer la connaissance des groupes à risque, d’une équipe dédiée de la Chambre de Commerce renforcer les capacités des jeunes disposant de faibles et du ministère de l’Économie, pour bénéficier de ressources dans l’éducation formelle et l’éducation services exactement calqués sur leurs besoins, de non-formelle et développer le dispositif de « Garantie synergies avec des acteurs ciblés et complémen- pour la jeunesse » en concertation avec le secteur du taires de l’écosystème luxembourgeois, et ainsi opti- travail et de l’emploi. miser leur potentiel à l’export (point d’accueil unique, http://www.men.public.lu/catalogue-publications/­ coaching, identification des marchés porteurs et des politique-jeunesse/statistiques-analyses/170712- clés d’entrée, facilités de financement, accès aux jugendpakt/2017-2020.pdf réseaux internationaux, etc). • Le volet « externe » se focalise sur deux axes ma- jeurs : dynamiser l’écosystème de chaque secteur d’une part, en développant des stratégies de dé- veloppement sectorielles et en ciblant les inves- tisseurs étrangers qui pourraient en renforcer la cohérence. D’autre part, renforcer l’attractivité du Luxembourg pour les activités de haute perfor- mance et optimiser la qualité de l’accompagnement de ces investisseurs pour leur parfaite intégration dans l’écosystème luxembourgeois, dans une op- tique durable. Dans ce contexte, des équipes dédiées du ministère de l’Économie et des experts de Luxinnovation utilisent une méthode structurée de prospection sectorielle pour analyser leur secteur au niveau international, réa- 1 https://meco.gouvernement.lu/fr/actualites. liser un ciblage géographique et technologique des gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_ acteurs, évaluer les forces, faiblesses et potentiel du actualites%2Bcommuniques%2B2017 %2B02-fevrier%2B28- secteur au Luxembourg, réaliser un plan d’amélioration schneider-promotion.html – 35 – II. UNE STRATÉGIE PORTEUSE DE CHANGEMENT 2. CHAMPS D’ACTION PRIORITAIRES 5. Planifier et coordonner l’utilisation du territoire Vision à long terme Le Luxembourg est un petit territoire, 2586 km² à peine, gner la transformation des zones rurales et mettre en sur lequel se concentrent une foule d’infra­structures place des projets pilotes innovants. Pour répondre à et d’activités humaines toujours plus denses. Le pays l’ampleur des défis, il est important de sortir des cadres exerce une telle attractivité sur les personnes et les in- traditionnels de réflexion et d’imaginer de nouvelles vestisseurs étrangers que la pression se ressent à tous solutions. Ainsi, le Luxembourg aux petites frontières les niveaux : prix immobiliers exorbitants, manque de a proposé un nouvel instrument européen qui permet- terrains, pollution de l’air, de l’eau, des sols, fragmen- trait de surmonter les obstacles administratifs et légaux tation du sol, infra­structures asphyxiées… Pour le gou- dans le cadre de projets transfrontaliers. De même, vernement, il est important d’y apporter une réponse des réflexions sont menées au sein d'un projet INTER- globale, sans hypothéquer l’avenir du territoire ni la REG sur la possibilité de développer des zones de co- qualité de vie de ses habitants. A travers une politique développement transfrontalière « à statut spécifique », ambitieuse d’aménagement du territoire, tous les ac- en l’occurrence une véritable agglomération transfron- teurs sont associés à cette réflexion : Etat, communes, talière qui pourrait notamment appliquer une taxation citoyens, propriétaires, aménageurs, promoteurs… Dif- commune et une redistribution des recettes fiscales. férents ministères et institutions travaillent ensemble Une première en Europe… pour accroître l’efficacité du marché du logement, opti- miser le développement des infra­structures, accompa- Défis à l’horizon 2030 Objectif de développement durable 11 : →→ Cible 11.3 qui vise à renforcer l’urbanisation Faire en sorte que les villes et les durable établissements humains soient ouverts →→ Cible 11.4 qui vise à protéger le patrimoine culturel et naturel à tous, sûrs, résilients et durables →→ Cible 11.6 qui vise à réduire l’impact →→ Cible 11.1 qui vise à suivre le coût des logements environnemental dans les villes →→ Cible 11.2 qui vise à suivre le coût des transports – 36 – Pierres angulaires de l’action gouvernementale La nouvelle législation « aménage- Le PDAT actuel datant de 2003, un processus de re- fonte a débuté mi-2017. Dans ce cadre, le gouverne- ment du territoire » ment a décidé de mettre en place un processus partici- La nouvelle loi du 17 avril 2018 sur l’aménagement du patif impliquant activement les citoyens dans une série territoire a pour objectifs : de « laboratoires régionaux » structurés par thèmes (fonctions élémentaires, qualité de vie, résilience, co- • assurer à l’ensemble de la population des conditions hésion sociale et territoriale, ressources). de vie optimales par une mise en valeur et un déve- loppement durable de toutes les parties du territoire Les conclusions de ces laboratoires sont attendues national pour mi-2018. La finalisation des travaux de refonte du PDAT est prévue pour début 2020. Conformément aux • orienter et concentrer le développement territorial objectifs de la loi en termes d’utilisation rationnelle du aux endroits les plus appropriés du territoire national sol, la refonte du PDAT sera aussi l’occasion de revoir l’objectif quantitatif d’artificialisation du sol, actuelle- • procéder à l’observation et au suivi de l’évolution ment fixé à 1 hectare/jour. territoriale et veiller à la coordination des politiques sectorielles communales, intercommunales, natio- Mise en procédure de quatre plans nales, transfrontalières et internationales ayant une répercussion sur le développement territorial directeurs sectoriels En vue d’assurer une planification intégrée, quatre pro- • veiller à une utilisation rationnelle du sol ainsi qu’à un jets de plans directeurs sectoriels (PDS) ont été éla- développement urbanistique concentrique et cohé- borés visant les politiques sectorielles du logement, rent et inciter les communes à développer des stra- des transports, des zones d’activités économiques et tégies collectives. du paysage. Leur objectif est de déterminer des utili- sations du sol conformes aux planifications d’intérêt Parmi les moyens à mettre en œuvre pour l’exécution général et d’inciter les communes à développer et à de la politique d’aménagement du territoire on trouve : mettre en œuvre des stratégies intercommunales. 1. le programme directeur d’aménagement du La loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire territoire donne un cadre législatif à la mise en exécu- tion des dispositions des plans directeurs sectoriels. Le 2. les plans directeurs sectoriels 27 avril 2018, le Conseil de gouvernement a décidé de lancer la consultation publique pour les quatre plans. 3. les plans d’occupation du sol Mobilisation de terrains à bâtir 4. les conventions de coopération territoriale État-communes Bien que nombre de plans d’aménagement soient approuvés, leur implémentation concrète, à savoir la 5. les parcs naturels issus de la loi modifiée du 10 viabilisation de terrains constructibles, se fait souvent août 1993. attendre. Afin de remédier à cette situation, le projet de loi qui introduit le « contrat d’aménagement » élaboré Refonte du Programme directeur avec le ministère du Logement a été déposé par le ministère de l’Intérieur. d’aménagement du territoire (PDAT) Le PDAT est le document de référence pour tous les Il est ainsi prévu qu’un contrat d’aménagement, dit instruments de l’aménagement du territoire. Il coor- « Baulandvertrag », soit conclu entre la commune et donne le développement du pays et présente des tout propriétaire privé de terrain qui, suite à un chan- orientations pour une utilisation rationnelle et durable gement de PAG, se trouve dorénavant dans une zone du sol et des ressources naturelles, tout en assurant le destinée à être urbanisée et dédiée prioritairement à bien-être de tous les citoyens et le développement aux l’habitation. Il oblige ainsi le propriétaire à entamer la endroits les plus appropriés. construction du terrain concerné dans un délai déter- – 37 – II. UNE STRATÉGIE PORTEUSE DE CHANGEMENT 2. CHAMPS D’ACTION PRIORITAIRES miné. Passé ce délai, si la construction n’a pas été dans les mois à venir les idées génératrices du nou- entamée, le propriétaire encourt des sanctions. Au veau pacte entre les communes signataires et l’Etat. cas où une promesse unilatérale de vente aurait éga- lement été conclue, la commune a le droit de racheter Plan Qualité de l’air le terrain au propriétaire au prix fixé dans le contrat d’aménagement. Si la commune et le propriétaire privé Le plan qualité de l’air ainsi que le programme national ne concluent pas de contrat d’aménagement dans un de qualité de l’air offrent une vaste boite à outils pour délai précis, le terrain concerné sera à nouveau re- gérer les différents polluants et améliorer la qualité de classé en zone verte. Obligatoire, le « Baulandvertrag » l’air. http://environnement.public.lu/fr/loft/air/plans-air. constitue donc une mesure innovante à disposition html des communes afin d’accélérer la viabilisation de ter- rains sur leur territoire et de donner la priorité au déve- Stratégie de lutte contre le bruit loppement urbain interne plutôt qu’au développement externe (Innen- vor Aussenentwicklung) conformément Le développement de zones périurbaines et la à la Charte de Leipzig. Il leur fournit une certaine sou- construction d’infra­structures routières et ferroviaires veraineté de planification. ont eu comme répercussions négatives la génération de bruit. Le bruit environnemental est une nuisance La revalorisation de friches industrielles est un autre autant pour l’homme que pour les animaux. La straté- instrument important pour augmenter l’offre de loge- gie de lutte contre le bruit couvre tant les aspects de ments. Le gouvernement a lancé une transaction avec prévention que d’assainissement et les plans d’action ArcelorMittal par laquelle près de 60 ha ont pu être de lutte qui en découlent sont basés sur les cartes stra- repris. Des projets pilotes sont en cours d’élaboration tégiques de bruit. Les textes européens applicables en sur ces sites et seront développés en plusieurs phases la matière prévoient que ces cartes et plans soient révi- dans les années à venir. sés tous les cinq ans. Afin de pouvoir mettre en œuvre une prévention efficiente couplée à une sécurité de Cependant, pour le gouvernement, les réserves fon- planification, un futur cadre national solide devra être cières des acteurs publics sont insuffisantes et un pro- mis en place. http://environnement.public.lu/fr/loft/ gramme de mobilisation de terrains constructibles non bruit.html utilisés, les « Baulücken », a été mis en place au niveau national (le pays en compte 957 ha). Par le biais de ce European Cross-Border Convention programme, le ministère du Logement entend en pre- mier lieu sensibiliser les communes afin de les inciter à Le Luxembourg a proposé un nouvel instrument euro- viabiliser les terrains non encore utilisés qui se trouvent péen (à formaliser dans un règlement européen) de- sur leur territoire et dont elles sont propriétaires. En vant permettre de surmonter les obstacles administra- décembre 2017, 29 communes ont validé les terrains tifs et légaux dans le cadre de projets transfrontaliers, détectés pour une mobilisation future. Cependant, une en proposant un modèle de convention transfronta- analyse du LISER a révélé qu’au Grand-Duché plus de lière européenne (European Cross-Border Convention) 90 % des « Baulücken » sont la propriété de personnes qui pourrait être conclue au cas par cas. L’objectif est physiques et morales de droit privé. Le ministère du de permettre aux autorités, surtout locales, confron- Logement tient donc à sensibiliser ces propriétaires tées à un obstacle de nature administrative ou juri- également par l’intermédiaire des communes puisque dique dans le cadre de la réalisation d’un projet trans- ce sont elles qui ont le contact le plus direct avec les frontalier, d’entamer une procédure structurée et de habitants/propriétaires, et ainsi les inciter à mobiliser solliciter l’autorisation d’appliquer dans un temps et un leurs terrains. périmètre circonscrits des règles dérogatoires du droit commun s’inspirant de la réglementation en vigueur Les conventions actuelles du « Pacte Logement » dans un État membre voisin. Ce type de procédure conclues entre les communes et l’Etat viendront à permet de surmonter certains obstacles grâce à la coo- échéance au plus tard en 2021. Les premières dé- pération étroite des autorités compétentes des deux marches afin de préparer la refonte du pacte ont été Etats membres. lancées. Un groupe de travail « Pacte logement 2.0 » réunit des représentants du ministère du Logement, du ministère de l’Intérieur, du MDDI - Département de l’Aménagement du Territoire et du Syvicol. Il élaborera – 38 – Zones de co-développement transfrontalières Dans le cadre des débats sur la croissance qualitative et la troisième révolution industrielle a été proposé de créer une agglomération transfrontalière compre- nant, du côté luxembourgeois, les communes d’Esch/ Alzette, de Schifflange, les localités de Mondercange (Foetz) et de Sanem (Belvaux, Ehlerange) et, du côté français, la Communauté de communes du Pays haut Val d’Alzette. Le développement et la structuration de cette agglomération transfrontalière pourrait s’appuyer sur le GECT (groupement européen de coopération ter- ritoriale) Alzette-Belval. Dans ce contexte, une réflexion sur la possibilité de développer des zones de co-dé- veloppement transfrontalière “à statut spécifique” est également menée, notamment pour le crassier Terres rouges. – 39 – II. UNE STRATÉGIE PORTEUSE DE CHANGEMENT 2. CHAMPS D’ACTION PRIORITAIRES 6. Assurer une mobilité durable Vision à long terme La question de la mobilité est un gros point noir dans sonne par voiture sur ce type de trajets (ce taux est à la politique luxembourgeoise depuis des décennies, l’heure actuelle de 1,16 par voiture pour les résidents malgré tous les efforts consentis. 69 % des déplace- et 1,24 pour les frontaliers). D’ici 2050, 100 % des véhi- ments se font aujourd’hui encore en voiture, causant cules seront électriques (800 stations de recharge pu- d’innombrables problèmes de congestion, de pollu- bliques à deux prises sont déjà prévues d’ici 2020 sur tion et de santé publique, sans même parler de pertes le territoire). Dans cette optique, la stratégie Modu 2.0 économiques considérables. Le Grand-Duché est le comporte une cinquantaine de mesures que tous les 2ème pays le plus motorisé au monde et le gouverne- acteurs de la mobilité (Etat, communes, employeurs, ment appelle de ses vœux un changement radical de citoyens) doivent contribuer à mettre en œuvre. Les paradigme. investissements seront massivement concentrés à l’avenir sur les infra­structures de transports en com- L’objectif est que, dans les sept ans qui viennent, 22 % mun. Et la politique fiscale doit continuer à aller dans des déplacements domicile-travail se fassent en trans- le même sens pour encourager le changement des port en commun et 13 % à pied ou à vélo avec, comme comportements. ambition supplémentaire, un taux moyen de 1,5 per- – 40 – Défis à l’horizon 2030 Objectif de développement durable 3 : Objectif de développement durable 12 : Permettre à tous de vivre en bonne santé et Établir des modes de consommation promouvoir le bien-être de tous à tout âge et de production durables →→ Cible 3.6 qui vise à réduire le nombre de décès →→ Cible 12.1 qui vise à promouvoir les modes de sur les routes consommation et de production durables Objectif de développement durable 9 : Objectif de développement durable 13 : Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir Prendre d’urgence des mesures une industrialisation durable qui profite pour lutter contre les changements à tous et encourager l’innovation climatiques et leurs répercussions →→ Cible 9.1 qui vise à favoriser le développement →→ Cible 13.2 qui vise à développer des mesures économique et le bien-être relatives aux changements climatiques Objectif de développement durable 11 : Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables →→ Cible 11.2 qui vise à suivre le coût des transports →→ Cible 11.3 qui vise à renforcer l’urbanisation durable →→ Cible 11.4 qui vise à protéger le patrimoine culturel et naturel →→ Cible 11.6 qui vise à réduire l’impact environnemental dans les villes Pierres angulaires de l’action gouvernementale Stratégie pour une mobilité durable (MoDu 2.0) • Avec la mise à jour, en mai 2018, de la stratégie pour • des parts modales bien plus importantes pour la une mobilité durable (Modu 2.0), le Luxembourg marche à pied et le vélo vise un changement fondamental des pratiques. Les actions qu’elle propose de mettre en œuvre sont • une utilisation plus rationnelle des infra­structures et notamment des véhicules existants • le développement des transports en commun • une nette amélioration de la qualité de service des transports en commun. – 41 – II. UNE STRATÉGIE PORTEUSE DE CHANGEMENT 2. CHAMPS D’ACTION PRIORITAIRES La stratégie Modu 2.0 préconise une cinquantaine de Deux tiers des investissements sont effectués en faveur mesures que les quatre acteurs de la mobilité – l’Etat, des infra­structures de transport en commun, contre un les communes, les employeurs et les citoyens – sont tiers pour les infra­structures routières. Le réseau cy- invités à déployer. La stratégie propose également un clable national prévoit et inclut désormais également changement de paradigme dans la manière de plani- des itinéraires en milieu urbain, ceci pour permettre la fier la mobilité au Grand-Duché. Plutôt que d’essayer pratique du vélo dans les déplacements au quotidien, de dissoudre les embouteillages avec l’extension ou notamment professionnels, scolaires ou pour faire ses la création d’infra­structures et ainsi de reproduire les courses. L’extension du réseau de 613 km (chiffre de problèmes actuels à une plus grande échelle (par la 2015) à 838 km est planifiée à l’horizon 2021. simple augmentation de toutes les capacités exis- tantes), l’offre de mobilité devra être planifiée en anti- En décembre 2017, une étape décisive pour la mo- cipant dès aujourd’hui la demande à l’horizon 2035. bilité durable à Luxembourg-ville a été réalisée par Ces projections permettront ainsi d’identifier les infra­ la mise en fonction partielle de la nouvelle gare de structures et l’offre de transports en commun qui sont ­Howald et l’inauguration de la gare Pfaffenthal-Kirch- nécessaires pour garantir une mobilité durable. berg et du funiculaire qui la relie au Kirchberg. Le tram, projet phare de la mobilité durable, circule désormais Le taux d’occupation des voitures pour les trajets domi- entre l’arrêt Pfaffenthal-Pont Rouge et LuxExpo. Le cile-travail est seulement de 1,16 personnes par voiture chantier se poursuit en direction de la Place de l’Etoile pour les résidents et de 1,24 pour les frontaliers. Rien (été 2018) et d’autres chantiers ont débuté au cours de qu’à Luxembourg-ville, 250.000 sièges automobiles l’année 2017, comme les travaux préparatoires à l’ex- vides entrent chaque matin dans l’agglomération (Lux- tension de la gare de Luxembourg-ville par l’aménage- Mobil 2017). Afin d’utiliser ce potentiel et d’augmenter ment d’un 5ème et d’un 6ème quais pour offrir une plus le taux d’occupation à 1,5 personnes par voiture sur les grande capacité aux voyageurs et permettre l’accès à trajets domicile-travail, le ministère du Développement la gare de trains plus longs. Afin d’augmenter la capa- durable et des Infra­structures a lancé en mai 2018 le cité du réseau en tenant compte des flux croissants de nouveau portail de covoiturage « CoPilote ». Au cours voyageurs et de fret, des projets spécifiques prévoient d’une phase d’incitation, une partie des frais de dépla- en outre une mise à double voie intégrale de la ligne cement sera remboursée aux covoitureurs. Pétange-Luxembourg et la construction d’une nouvelle ligne Luxembourg-Bettembourg. Des investissements Afin de stimuler l’électromobilité et d’accélérer la tran- sont également prévus au niveau des systèmes d’infor- sition vers un transport plus propre, la réforme fiscale mation des voyageurs. du 1er janvier 2017 a instauré divers mécanismes des- tinés à augmenter la part de voitures à faibles ou à En ce qui concerne le fret, le Luxembourg a mis en zéro émissions, à savoir : place des plateformes de transbordement multimo- dales (rail, fluvial, route). En revanche, pour les réseaux • abattements fiscaux pour les véhicules particuliers à de distribution et la logistique intra-urbaine, le bascu- faibles ou à zéro émissions lement vers des modes de transports décarbonisés et respectueux de l’environnement reste un exemple de • abattements pour les vélos et pedelecs25, chantier encore à aborder. • réévaluation de l’avantage en nature forfaitaire pour les voitures de service en fonction de leur niveau de pollution par rapport à leur contribution à l’effet de serre (émissions de CO₂) et à la pollution de l’air (émissions de particules et de NOx). En plus de ces mesures fiscales, les investissements de l’Etat dans des bornes électriques (bientôt 1.600 emplacements de recharge) contribuent à une couver- ture nationale de plus en plus dense. Les premières bornes « Chargy » ont été installées en juin 2017 et, début 2018, environ 200 points de charge étaient déjà opérationnels. – 42 – Plan d’action sécurité routière « Vision Zéro » Le plan d’action sécurité routière « Vision Zéro » s’arti- cule autour de 11 défis :

1. Dissuader les excès de vitesse

2. Réduire la conduite sous influence : alcool, dro- gues, médicaments

3. Promouvoir les équipements de sécurité

4. Renforcer la vigilance au volant / réduire les com- portements dangereux

5. Protéger les usagers vulnérables : piétons, cy- clistes et motocyclistes

6. Rendre les infra­structures routières plus sûres

7. Mener une politique cohérente de prévention des accidents

8. Améliorer la formation des conducteurs

9. Poursuivre les campagnes de sensibilisation

10. Mener des contrôles policiers efficaces

11. Revoir le système des sanctions. – 43 – II. UNE STRATÉGIE PORTEUSE DE CHANGEMENT 2. CHAMPS D’ACTION PRIORITAIRES 7. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles Vision à long terme Vu la splendeur de ses forêts et ses paysages buco- pulation, devrait disposer de deux fois plus de surfaces liques, il est difficile pour un habitant du Luxembourg agricoles. Aujourd’hui, seuls 3 % de ces surfaces sont ou pour un visiteur de s’imaginer que la nature y soit en culture biologique. Le sol est une ressource essen- particulièrement menacée. Et pourtant, l’état sanitaire tiellement non renouvelable et une révision de la poli- des forêts se dégrade continuellement sous l’effet tique des subsides, favorisant la production durable combiné de la pollution de l’air et du changement cli- est de mise. matique (seul un tiers des arbres est réellement en bonne santé). Sur les 102 masses d’eau naturelles du L’objectif du gouvernement est de valoriser la diversité pays, 3 sont en bon état écologique, les deux tiers des biologique, de la restaurer et de l’utiliser avec discer- masses d’eau souterraines sont dans un mauvais état nement en assurant le maintien des services fournis chimique (présence de nitrates et de pesticides notam- par les écosystèmes. Il veut aussi protéger les eaux ment) et la sécurité d’alimentation en eau potable pour- souterraines et renaturer les cours d’eau. Il souhaite rait, à moyen terme, ne plus être assurée aux moments maintenir l’étendue nationale des forêts et en assurer de forte consommation. La surconsommation foncière une gestion durable. Son approche globale pour l’amé- (autour de 174 ha par an, soit 0,5 ha par jour directe- nagement du territoire prend en compte la nature dans ment amputé de la zone verte) fragmente le paysage la réflexion d’ensemble du développement du pays car et menace encore davantage la biodiversité. 66 % des sa dégradation génère d’énormes pertes au niveau espèces de la directive « Oiseaux » ne sont pas dans social et économique. un état de conservation stabilisé. 75 % des habitats naturels de la directive « Habitats » sont dans un état non-favorable, en particulier les habitats aquatiques et des paysages ouverts. Le Luxembourg, pour maintenir la part de production alimentaire par rapport à sa po- – 44 – Défis à l’horizon 2030 Objectif de développement durable 15 : Préserver et restaurer les écosystèmes terrestres, en veillant à les exploiter de Objectif de développement durable 2 : façon durable, gérer durablement les forêts, Éliminer la faim, assurer la sécurité lutter contre la désertification, enrayer et alimentaire, améliorer la nutrition et inverser le processus des sols et mettre fin promouvoir l’agriculture durable à l’appauvrissement de la biodiversité →→ Cible 15.1 qui vise à préserver les écosystèmes Objectif de développement durable 6 : terrestres et d’eau douce Garantir l’accès à l’eau et à →→ Cible 15.2 qui vise à gérer durablement les forêts l’assainissement et assurer une gestion →→ Cible 15.5 qui vise à mettre un terme à l’appauvrissement de la biodiversité durable des ressources en eau →→ Cible 15.6 qui vise à une utilisation juste et →→ Cible 6.1 qui vise à suivre l’évolution du coût de équitable des ressources génétiques l’eau →→ Cible 15.7 qui vise à mettre un terme au →→ Cible 6.3 qui vise à améliorer la qualité et le braconnage et au trafic d’espèces traitement des eaux →→ Cible 15.8 qui vise à empêcher la prolifération →→ Cible 6.4 qui vise à améliorer l’efficacité de des espèces envahissantes l’utilisation de l’eau →→ Cible 15.9 qui vise à développer une stratégie →→ Cible 6.5 qui vise à gérer de manière intégrée les nationale pour la protection des écosystèmes et de la ressources en eau biodiversité →→ Cible 6.6 qui vise à protéger les écosystèmes Pierres angulaires de l’action gouvernementale Plan national concernant la • mettre pleinement en œuvre la législation relative à la protection de la biodiversité protection de la nature (PNPN) A travers le PNPN (adopté en janvier 2017), le gou- • préserver et rétablir les écosystèmes et leurs vernement se dote d’un cadre stratégique pour la pré- services servation et la restauration de la biodiversité et des services écosystémiques associés. Bien que l’éta- • réduire considérablement la consommation foncière blissement du cadastre des services écosystémiques et la fragmentation des paysages fasse encore défaut, l’engagement en faveur de la pré- servation des écosystèmes est à la fois d’ordre quanti- • renforcer la contribution de l’agriculture et de la sylvi- tatif et qualitatif (relatif à la superficie et à la qualité des culture au maintien et à l’amélioration de la biodiversité écosystèmes). Parmi les 28 mesures du PNPN figurent, notamment, des actions précises qui visent la réduc- • lutter contre les espèces exotiques envahissantes tion de la fragmentation des paysages et de la perte de la biodiversité car celles-ci diminuent considérable- • assurer la sensibilisation de la population ment la qualité et la fonctionnalité des écosystèmes. Les objectifs stratégiques du PNPN sont : • contribuer à enrayer la perte de la biodiversité au niveau mondial. – 45 – II. UNE STRATÉGIE PORTEUSE DE CHANGEMENT 2. CHAMPS D’ACTION PRIORITAIRES Modification de la loi concernant Le projet de loi sur les forêts déposé en janvier 2018 se fixe comme objectif de créer un cadre légal général la protection de la nature et des robuste et cohérent pour les forêts, afin : ressources naturelles • d’assurer la gestion durable des forêts pour qu’elles A travers la modification de la loi concernant la protec- puissent remplir de façon équilibrée leurs fonctions tion de la nature et des ressources naturelles, un nou- écologiques, sociales et économiques veau système de compensation est mis en place pour garantir que les écosystèmes détruits par des projets • de protéger les forêts en tant que milieu naturel et de construction seront compensés par la création de paysager nouveaux habitats. La modification de cette loi permet à l’Etat de se doter de moyens plus efficaces pour pro- • de conserver et d’améliorer la diversité biologique téger la nature. dans les écosystèmes forestiers Loi sur la protection des sols et la • de maintenir l’étendue nationale des forêts et leur répartition entre les régions écologiques gestion des sites pollués La future loi-cadre sur la protection du sol et la gestion • de maintenir la santé et la vitalité des forêts pour des sites pollués vise une politique structurée dans ce qu’elles puissent contribuer au cycle de carbone et domaine qui permette de coordonner l’ensemble des à la protection de l’eau et du sol aspects protégeant les sols. Ainsi, cette ressource sera élevée à un statut de protection d’un niveau analogue • de maintenir et de promouvoir la sylviculture et l’éco- à celui dont jouissent d’autres éléments comme l’eau nomie forestière. ou l’air. Plan sectoriel Paysages La future loi a comme objectifs : Le plan directeur sectoriel « Paysages » a pour objec- • la mise en place d’un plan national de protection des tif de dresser un cadre en matière d’aménagement du sols, cela notamment pour enrayer les effets de l’éro- territoire afin de préserver les paysages en définissant sion et protéger la ressource « sol » ainsi que ses des zones de préservation des grands ensembles pay- services écosystémiques sagers, des zones vertes interurbaines et des coupures vertes. Adopté, il aidera à réduire considérablement la • la réhabilitation des sites (potentiellement) pollués en fragmentation des écosystèmes à travers un aménage- mettant en place une procédure balisée pour gérer ment du territoire stratégique à long-terme. ces sites avec des règles transparentes en matière de responsabilité (mise en ligne sur le géoportail), Plan de gestion pour les parties combler ainsi le manque de transparence et de sécu- rité juridique et mettre en œuvre une planification des districts hydrographiques flexible pour le recyclage de terrains. internationaux du Rhin et de la La future loi se basant sur le concept du « risk based Meuse situées sur le territoire land management » fournira un cadre transparent et luxembourgeois une prévisibilité accrue à tous les acteurs concernés par la question des sites (potentiellement) pollués. Le plan de gestion des districts hydrographiques ainsi que le programme de mesures constituent les outils Loi sur les forêts principaux de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE) dont l’objectif est La gestion des forêts publiques est basée sur une pla- d’atteindre un bon état pour toutes les masses d’eau nification au moyen de plusieurs outils : l’inventaire fo- européennes. Il définit la stratégie de développement restier, la cartographie des stations forestières, l’amé- durable dans le domaine de la gestion et de la pro- nagement forestier et le plan de gestion annuel. tection des eaux alors que le programme de mesures comprend les actions à mettre en œuvre en vue d’at- teindre ou de maintenir le bon état des eaux et de – 46 – prévenir leur détérioration. Approuvé par le gouverne- met un accent particulier sur la mise en œuvre des ment en Conseil et publié au Journal Officiel, le plan de 17 cibles du développement durable dans les régions gestion des districts hydrographiques et le programme reconnues Géoparcs mondiaux UNESCO. de mesures couvrent la période du deuxième cycle de gestion, soit de fin 2015 à fin 2021. Une réserve biosphère au sud-ouest Projet « LAKU » et mise en place du pays La région sud-ouest du pays va déposer une candida- d’animateurs « eaux potables » ture pour le programme « L’homme et la biosphère » L’objectif du projet « LAKU » est d’allier les intérêts du de l’UNESCO. Délimitée par les frontières belge et fournisseur d’eau potable SEBES (Syndicat des Eaux française ainsi que par les autoroutes A3 et A33, elle du Barrage d’Esch-sur-Sûre) à ceux des agriculteurs remplit toutes les conditions : une riche histoire allant autour du lac de la Haute-Sûre, notamment par le dé- du site antique du Titelberg au campus de Belval, un veloppement conjoint d’un programme d’action visant patrimoine industriel exceptionnel et de nombreuses à protéger le lac et réduire l’entrée d’éléments nutritifs réserves naturelles protégées par la loi luxem- et de pesticides dans les eaux des ruisseaux des sous- bourgeoise. Son inclusion dans ce programme de bassins versants alimentant le lac d’Esch-sur-Sûre. Le l’UNESCO aurait le bénéfice de promouvoir davantage Parc Naturel de la Haute-Sûre assume les rôles de la valeur intrinsèque de la nature tout en soutenant les coordinateur et d’organisateur de cette coopération. initiatives locales, régionales et le tourisme durable. Le sud-ouest du pays est une région emblématique à plus En 2018, le Parc naturel du Mëllerdall a créé le poste d’un point de vue qui permet d’étudier l’évolution de d’animateur « eaux potables » afin de coordonner les notre pays de sa phase pré-industrielle, à sa période actions en vue d’une amélioration de l’eau potable industrielle jusqu’à son actualité post-industrielle. dans les communes ayant sur leur territoire une zone de protection des eaux souterraines. Le coordinateur donnera son appui pour : • l’élaboration des programmes de mesures • la mise en œuvre des mesures envisagées • le suivi et le monitoring des mesures. Ces mesures sont similaires à celles prévues pour toutes les zones de protection des eaux du Grand-Duché. Projet « UNESCO Géoparc Mëllerdall » Fin 2017, le Parc naturel du Mëllerdall a introduit un dossier de candidature auprès de l’UNESCO à Paris en vue de l’obtention du label « Géoparc mondial UNESCO ». Un audit de l’UNESCO est prévu sur place au cours de l’été 2018. La décision finale sera prise pour le printemps 2019. Les Géoparcs mondiaux UNESCO sont des espaces géographiques unifiés, où les sites et paysages de portée géologique internatio- nale sont gérés selon un concept global de protection, d’éducation et de développement durable. Ils opèrent selon une approche « partant de la base » et asso- ciant la conservation et le développement durable tout en impliquant les communautés locales. L’UNESCO – 47 – II. UNE STRATÉGIE PORTEUSE DE CHANGEMENT 2. CHAMPS D’ACTION PRIORITAIRES 8. Protéger le climat, s’adapter au changement climatique et assurer une énergie durable Vision à long terme Si pour l’instant le Luxembourg remplit ses engage- bataille sur plusieurs niveaux : par une approche trans- ments pour 2020 en matière de réduction des émis- versale et la mise en place de plans nationaux ambi- sions de gaz à effet de serre, il poursuit cependant tieux, par le travail concerté avec les différents acteurs une plus grande ambition à l’horizon 2030. Au Grand- publics, par le soutien à l’innovation et aux acteurs Duché, prospérité et croissance démographique se économiques, par l’aide octroyée aux citoyens pour conjuguent depuis longtemps avec les niveaux les rendre leur logement plus durable. Une loi climat an- plus élevés de l’Union européenne dans presque tous crera les objectifs de la politique climatique du Luxem- les secteurs de consommation ayant un impact sur le bourg afin d’accélérer la mise en œuvre de l’Accord de climat : par habitant, une consommation d’électricité Paris. Elle définira par ailleurs les structures de gouver- de 11.000 kWh, une surface habitable de 52,4 m² nance requises pour assurer une politique en cohé- ou encore 0,66 voiture … ce qui se traduit par une rence avec les objectifs climatiques et visant à mettre émission de gaz à effet de serre par tête importante en mouvement l’ensemble des acteurs pour amplifier (20,4 tonnes en 2013). A l’heure actuelle, le système la conversion vers des modes de vie et une écono- d’approvisionnement en énergie repose toujours es- mie respectueux du climat. Au Grand-Duché aussi, les sentiellement sur des ressources non renouvelables. effets du changement climatique sont déjà palpables. Pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris sur Le pays s’est doté d’une stratégie d’adaptation pour en le climat, le Luxembourg devra adopter un mode de limiter les conséquences directes et indirectes sur son vie plus durable, c’est-à-dire à la fois réduire drasti- sol mais, en parallèle, les efforts pour lutter contre le quement sa consommation d’énergie et augmenter réchauffement (la mitigation) seront renforcés. considérablement la part des énergies renouvelables. Le gouvernement s’est engagé pleinement dans cette – 48 – Défis à l’horizon 2030 Objectif de développement durable 7 : →→ Cible 13.3 qui vise à sensibiliser aux mesures Garantir l’accès à tous à des services de réduction et d’adaptation aux changements énergétiques fiables durables et climatiques modernes, à un coût abordable →→ Cible 7.1 qui vise à suivre l’évolution du coût de Objectif de développement durable 14 : l’énergie Conserver et exploiter de manière durable les →→ Cible 7.2 qui vise à développer les énergies océans, les mers et les ressources marines renouvelables aux fins du développement durable →→ Cible 7.3 qui vise à améliorer l’efficacité énergétique →→ Cible 14.3 qui vise à réduire l’acidification des océans et lutter contre ses effets, notamment en renforçant la coopération scientifique à tous les Objectif de développement durable 13 : niveaux Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions →→ Cible 13.1 qui vise à renforcer l’adaptation aux catastrophes naturelles liées au climat →→ Cible 13.2 qui vise à développer des mesures relatives aux changements climatiques Pierres angulaires de l’action gouvernementale Plan National Climat climat et d’énergie que le Luxembourg sera amené à élaborer d’ici fin 2018 dans le cadre de la future Selon le plan national climat de 2013, le Luxembourg gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour devra augmenter son efficacité énergétique ainsi que le climat. celle de la gestion des ressources, remplacer dans la mesure du possible les ressources non renouvelables « Plan National Intégré Energie- par des ressources renouvelables, viser une économie circulaire réduisant considérablement les déchets et Climat 2021-2030 » suivre des modes de vie durables. Il y a lieu de coor- Dans le cadre de la transposition de la Directive donner dans la mesure du possible tous ses efforts afin 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du de garantir un impact maximal. 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, le Luxembourg a réalisé en 2017 son quatrième Plan Sous l’axe majeur que sont la protection du climat et d’action national en matière d’efficacité énergétique la mise en œuvre de l’Accord de Paris, un troisième (PAEE). Ce plan est le dernier PAEE sous cette forme, Plan Climat donnera des lignes directrices sectorielles basé sur l’objectif de l’UE d’économiser 20 % de la pour le logement et la consommation, la mobilité et consommation annuelle d’énergie primaire d’ici 2020 les transports, l’économie et l’énergie, l’agriculture et et sur l’objectif prévu pour le Luxembourg pour cette l’alimentation. Il servira d’orientation stratégique dans même échéance. l’élaboration du plan national intégré en matière de – 49 – II. UNE STRATÉGIE PORTEUSE DE CHANGEMENT 2. CHAMPS D’ACTION PRIORITAIRES Le Plan d’action national en matière d’énergies renou- cité ainsi que l’autoconsommation collective au sein velables du Luxembourg prévoit quant à lui la réalisa- d’une communauté énergétique sont introduites dans tion pour 2020 de l’objectif national en matière d’éner- la législation. gies renouvelables fixé à 11 % de la consommation finale. Stratégies de développement des Le successeur de ces différents plans devrait être, technologies ­environnementales d’après l’état actuel des négociations sur la modifica- (écotechnologies) tion de la Directive 2012/27/UE, un Plan National Inté- gré Energie-Climat comme prévu par le Règlement du Le gouvernement a retenu comme priorités Conseil et du Parlement européen relatif au système stratégiques : de gouvernance de l’union de l’énergie actuellement en cours de négociation1. Le Plan National Intégré • l’écoconstruction (construction durable) : Neobuild Energie-Climat rassemblera tous les éléments de la est une plateforme favorisant l’émergence d’inno- politique énergétique (efficacité énergétique, énergies vations, qui permet de tester des produits de la renouvelables, marchés de l’énergie, …) ainsi que ceux construction durable dans des conditions réelles de la politique climatique. Il s’agit de l’instrument cen- tout en familiarisant le secteur avec les nouvelles tral de la future gouvernance de l’union de l’énergie et technologies de l’action pour le climat. • la mobilité durable : une attention particulière est Etude stratégique « Troisième apportée aux technologies ITS (Intelligent Transport Systems) révolution industrielle Luxembourg » La réduction considérable des émissions de CO2 afin • l’économie circulaire. d’atténuer les effets du changement climatique, la dé- carbonisation, la réduction de la consommation et la Le pôle éco-innovation (Ecoinnovation Cluster) soutient dépendance aux combustibles fossiles ont été parmi ses membres dans le développement de nouveaux les sujets principaux de l’étude stratégique « Troisième processus, produits et services dans le but ultime de révolution industrielle Luxembourg ». Cette étude se transformer le concept de l’économie circulaire en une caractérise par la transition vers un nouveau modèle réalité au Luxembourg. économique défini notamment par le couplage des technologies de l’information, des énergies renouve- La loi du 15 décembre 2017 relative à un régime lables et des réseaux de transport intelligents. http:// d’aides à la protection de l’environnement est un www.troisiemerevolutionindustrielle.lu/2017/11/09/ outil pour inciter les entreprises à contribuer à at- presentation-du-rapport-intermediaire-de-suivi-2017/ teindre les objectifs nationaux en matière d’énergies renouvelables, d’efficacité énergétique et de réduction « Energiezukunft Lëtzebuerg » des émissions de gaz à effet de serre. Cette loi consti- tue l’un des principaux instruments pour la mise en La plateforme « Energiezukunft Lëtzebuerg » vise à thé- œuvre d’une stratégie en matière d’écotechnologies matiser tous les aspects stratégiques de la transition couvrant le recyclage et le réemploi des déchets et énergétique à moyen et long terme, entre autres une permettant ainsi l’émergence d’une économie circu- stratégie énergétique nationale et la mise en œuvre laire. https://meco.gouvernement.lu/fr/le-ministere/ des mesures identifiées par l’étude stratégique « Troi- domaines-activite/ecotechnologies.html sième révolution industrielle Luxembourg », notam- ment dans le domaine de l’infrastructure énergétique Stratégie nationale de rénovation dite « smart », ainsi que la création d’un Internet natio- nal de l’énergie qui mènera le Luxembourg vers un ré- énergétique des bâtiments seau énergétique numérique et intelligent. Dans cette Le parc immobilier luxembourgeois se compose de perspective, l’autoconsommation individuelle d’électri- près de 208.000 bâtiments, dont plus de 60 % datent d’avant 1990. La stratégie nationale de rénovation des bâtiments existants vise à améliorer l’efficience 1 Ce Règlement est en cours de discussion entre le Conseil, la Commis- énergétique du parc immobilier luxembourgeois et sion et le Parlement européen (trilogue). – 50 – à réaliser des économies d’énergie selon les lignes • instauration d’un système de certification de durabi- directrices suivantes : lité facultatif des logements (LENOZ) • priorité aux rénovations intégrales et à haute effica- • réforme du régime d’aides financières « PRIMe cité énergétique House » avec un accent sur la construction et la ré- novation énergétique durables • accessibilité financière des mesures de rénovation énergétique • création d’un guichet unique pour l’ensemble des aides relatives au logement http://logement.public.lu/ • amélioration de la coordination entre la politique fr/presentation/organisation/service-aides-logement. énergétique et la protection du patrimoine html • promotion de la construction durable et de l’écono- Pacte climat 2.0 mie circulaire. A travers le Pacte Climat, le gouvernement offre un Performance énergétique des soutien financier et technique aux communes, dans le but de renforcer leur rôle exemplaire dans la poli- nouvelles habitations tique climatique, de réduire leurs émissions de gaz à A partir du 1er janvier 2017, toutes les nouvelles effet de serre et leur facture énergétique, de stimu- constructions de bâtiments d’habitation doivent de ma- ler des investissements locaux et régionaux. Le Pacte nière générale répondre à la norme de classe énergé- Climat connaît un grand succès et toutes les com- tique A-A (correspondant au standard du bâtiment dont munes luxembourgeoises y ont adhéré. Au cours des la consommation d’énergie est quasi nulle). Le gouver- derniers mois, le rayon d’action du Pacte Climat a été nement a mis en place en 2017 une « banque clima- étendu avec l’intégration de mesures en faveur d’une tique ». Cette initiative fait partie du paquet « banque meilleure qualité de l’air et du concept d’économie climatique et primes logement durable » (voir ci-après) circulaire. L’instrument « Pacte Climat » ayant fait ses par lequel le gouvernement a institué de nouvelles dis- preuves, le gouvernement a l’intention de le dévelop- positions visant à promouvoir à la fois la construction per à l'avenir. durable, l’assainissement énergétique durable des bâ- timents d’habitation existants et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Banque climatique et logement durable Le « paquet banque climatique et logement durable » (« KlimaBank an nohaltegt Wunnen ») vise donc à promouvoir la construction durable, la rénovation énergétique durable et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement avec comme objectifs la protection de l’environnement et du climat, ainsi que la diminution des coûts d’énergie. Les mesures mises en place font référence à quatre « outils » : • création d’une « Klimabank » proposant un prêt climatique à taux réduit et un prêt climatique à taux zéro visant à promouvoir la rénovation énergétique durable et à prévenir la précarité énergétique http://logement.public.lu/content/dam/logement/ documents/legislation/lois/pc-loi-du-23-12- 2016-v170507.pdf – 51 – II. UNE STRATÉGIE PORTEUSE DE CHANGEMENT 2. CHAMPS D’ACTION PRIORITAIRES Stratégie d’adaptation aux effets du Loi du 17 avril 2018 concernant changement climatique l’aménagement du territoire Le projet de stratégie d’adaptation aux effets du chan- La loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du gement climatique a identifié et priorisé, en lien avec territoire offre la possibilité de participer, à travers un leur impact, les effets du changement climatique dans plan directeur sectoriel et un plan d’occupation du sol, les secteurs suivants : construire et habiter, sylvicul- à la mise en œuvre de mesures destinées à maintenir ture, infra­structures, gestion des crises et des catas- des surfaces de régulation climatique et des corridors trophes, aménagement du territoire, agriculture, santé écologiques entre les différents habitats et biotopes animale et végétale inclus, santé humaine, systèmes naturels. écologiques et biodiversité, tourisme, espaces urbains, gestion et régimes de l’eau et économie. Sur base des Projet LIFE ZENAPA effets identifiés, des mesures ont été retenues pour chacun de ces secteurs. Le projet de stratégie d’adap- Le Parc naturel du Mëllerdall est partenaire du projet tation aux effets du changement climatique a été le su- cofinancé LIFE Zéro Emission Nature Protected Areas jet d’une consultation publique des acteurs concernés. (ZENAPA) qui a pour objectif de créer de grandes ré- serves naturelles neutres en CO₂. Le projet a débuté Plan de gestion des risques fin 2016 et prendra fin en 2024. d’inondation du Grand-Duché de Luxembourg Le plan de gestion des risques d’inondation du Grand- Duché constitue l’outil de mise en œuvre de la directive inondation (directive 2007/60/CE), dont les objectifs sont la réduction des risques d’inondation et la sensibi- lisation du public à ses dangers. Le plan de gestion des risques d’inondation définit l’approche de planification à long terme de ces risques et comprend des mesures concrètes à mettre en œuvre. Approuvé par le gouver- nement en Conseil et publié au Journal Officiel, ce plan couvre la période de fin 2015 à fin 2021. – 52 – 9. Contribuer, sur le plan global, à l’éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable Vision à long terme L’Agenda 2030 de l’ONU est la feuille de route qui guide pauvres et vulnérables. Mais il est aussi indirect à tra- le Plan national pour un développement durable. Les vers les lois qui régissent les entreprises établies sur le actions et mesures prises par le Luxembourg, tant au sol luxembourgeois et actives dans les pays du Sud. La niveau de son gouvernement que des acteurs de l’éco- prévention du terrorisme et des activités illicites, ainsi nomie et de la société civile, ont également un impact que le respect des droits de l’homme, notamment via la sur le reste du monde, qu’il soit lointain ou plus près transparence des mouvements de capitaux, d’un côté, de nous. Cet impact est direct à travers la politique de et la responsabilité des entreprises luxembourgeoises coopération au développement (1 % de son RNB) avec de respecter les droits de l’homme en interne et tout laquelle le Luxembourg contribue au développement au long de leurs chaînes de valeur de l’autre, sont des socio-économique des pays et populations les plus priorités pour l’avenir. – 53 – II. UNE STRATÉGIE PORTEUSE DE CHANGEMENT 2. CHAMPS D’ACTION PRIORITAIRES La nouvelle stratégie générale de la Coopération luxem- Un Plan d’action pour l’efficacité du développement bourgeoise porte la vision de l’Agenda 2030 de « ne permettra d’avancer plus vite vers l’atteinte des ODD. laisser personne pour compte ». Plus que jamais, la poli- Les capacités d’analyse, de mise en œuvre, de suivi et tique de coopération du Luxembourg cible les pays les d’évaluation de la Coopération luxembourgeoise s’en plus fragiles et mise sur les partenariats multi-acteurs. verront drastiquement renforcés. L’approche du gou- Le Luxembourg s’attache aussi à mettre en œuvre les vernement est de veiller à la cohérence de ses poli- principes liés au financement du développement conte- tiques, dans l’optique du développement durable, au nus dans le Plan d’Action d’Addis-Abeba et l’Accord Luxembourg et dans le reste du monde. de Paris sur la lutte contre le changement climatique. Défis à l’horizon 2030 Objectif de développement durable 1 : Objectif de développement durable 5 : Éliminer la pauvreté sous toutes ses Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser formes et partout dans le monde toutes les femmes et les filles →→ Cible 1.a : Doter les pays en développement de →→ Cible 5.c : Adopter des politiques bien conçues programmes visant à mettre fin à la pauvreté et des dispositions législatives applicables en faveur de la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les Objectif de développement durable 2 : filles à tous les niveaux et renforcer celles qui existent Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable Objectif de développement durable 6 : Garantir l’accès de tous à des services →→ Cible 2.a : Renforcer les capacités productives d’alimentation en eau et d’assainissement agricoles des pays en développement gérés de façon durable →→ Cible 6.a qui vise à soutenir les pays en Objectif de développement durable 3 : développement dans une gestion efficace des Permettre à tous de vivre en bonne santé et ressources en eau promouvoir le bien-être de tous à tout âge →→ Cible 6.b qui vise à renforcer la participation des populations locales dans la gestion et l’assainissement →→ Cible 3.c : qui vise à soutenir les efforts des pays de l’eau en développement dans le domaine de la santé Objectif de développement durable 7 : Objectif de développement durable 4 : Garantir l’accès de tous à des services Assurer à tous une éducation équitable, énergétiques fiables, durables et inclusive de qualité et des possibilités modernes, à un coût abordable d’apprentissage tout au long de la vie →→ Cible 7.b : Appuyer les pays en développement →→ Cible 4.b : Soutenir les étudiants des pays en à fournir des services énergétiques modernes et développement via l’obtention de bourse d’étude durables – 54 – Objectif de développement durable 8 : Objectif de développement durable 17 : Promouvoir une croissance économique Renforcer les moyens de mettre en soutenue, partagée et durable, le plein emploi œuvre le Partenariat mondial pour le productif et un travail décent pour tous développement durable et le revitaliser →→ Cible 8.b : D’ici à 2020, élaborer et mettre en œuvre une stratégie mondiale en faveur de l’emploi A. Finances des jeunes et appliquer le Pacte mondial pour l’emploi de l’Organisation internationale du Travail. →→ Cible 17.1 : Améliorer, notamment grâce à l’aide internationale aux pays en développement, la mobilisation de ressources nationales en vue de Objectif de développement durable 10 : renforcer les capacités nationales de collecte de Réduire les inégalités dans les l’impôt et d’autres recettes pays et d’un pays à l’autre →→ Cible 17.2 : Faire en sorte que les pays développés honorent tous les engagements pris en →→ Cible 10.b : Soutenir financièrement les pays les matière d’aide publique au développement, notamment moins avancés l’engagement pris par nombre d’entre eux de consacrer 0,7 % de leur revenu national brut à l’aide aux pays en développement, et d’en consacrer entre 0,15 % Objectif de développement durable 13 : et 0,20 % à l’aide aux pays les moins avancés, les Prendre d’urgence des mesures fournisseurs d’aide publique au développement étant pour lutter contre les changements encouragés à envisager de se donner pour objectif de consacrer au moins 0,20 % de leur revenu national brut climatiques et leurs répercussions à l’aide aux pays les moins avancés →→ Cible 13.a : Participer au financement du fonds →→ Cible 17.3 : Mobiliser des ressources financières vert pour lutter contre les changements climatiques supplémentaires de diverses provenances en faveur dans les pays en développement des pays en développement →→ Cible 13.b : Soutenir les pays en développement →→ Cible 17.4 : Aider les pays en développement à dans leur planification de leur lutte contre le rendre leur dette viable à long terme au moyen de changement climatique politiques concertées visant à favoriser le financement de la dette, son allégement ou sa restructuration, selon le cas, et réduire le surendettement en réglant Objectif de développement durable 16 : le problème de la dette extérieure des pays pauvres Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques très endettés et inclusives aux fins du développement durable, →→ Cible 17.5 : Adopter et mettre en œuvre des systèmes de promotion de l’investissement en faveur assurer l’accès de tous à la justice et mettre des pays les moins avancés en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous B. Technologie →→ Cible 16.a qui vise à soutenir les pays en développement dans leur lutte contre le terrorisme et →→ Cible 17.6 : Renforcer l’accès à la science, à la criminalité la technologie et à l’innovation et la coopération →→ Cible 16.b qui vise à soutenir les pays en Nord-Sud et Sud-Sud et la coopération triangulaire développement dans la promotion de lois en faveur régionale et internationale dans ces domaines et du développement durable améliorer le partage des savoirs selon des modalités arrêtées d’un commun accord, notamment en coordonnant mieux les mécanismes existants, en particulier au niveau de l’Organisation des Nations Unies, et dans le cadre d’un mécanisme mondial de facilitation des technologies →→ Cible 17.7 : Promouvoir la mise au point, le transfert et la diffusion de technologies respectueuses – 55 – II. UNE STRATÉGIE PORTEUSE DE CHANGEMENT 2. CHAMPS D’ACTION PRIORITAIRES de l’environnement en faveur des pays en E. Questions structurelles développement, à des conditions favorables, y compris privilégiées et préférentielles, arrêtées d’un →→ Cible 17.13 : Renforcer la stabilité commun accord macroéconomique mondiale, notamment en favorisant →→ Cible 17.8 : Faire en sorte que la banque de la coordination et la cohérence des politiques technologies et le mécanisme de renforcement des →→ Cible 17.14 : Renforcer la cohérence des capacités scientifiques et technologiques et des politiques de développement durable capacités d’innovation des pays les moins avancés →→ Cible 17.15 : Respecter la marge de manœuvre soient pleinement opérationnels d’ici à 2017 et et l’autorité de chaque pays en ce qui concerne renforcer l’utilisation des technologies clefs, en l’élaboration et l’application des politiques particulier l’informatique et les communications d’élimination de la pauvreté et de développement durable →→ Cible 17.16 : Renforcer le partenariat mondial C. Renforcement des capacités pour le développement durable, associé à des partenariats multipartites permettant de mobiliser →→ Cible 17.9 : Apporter, à l’échelon international, un et de partager des savoirs, des connaissances soutien accru pour assurer le renforcement efficace spécialisées, des technologies et des ressources et ciblé des capacités des pays en développement et financières, afin d’aider tous les pays, en particulier les appuyer ainsi les plans nationaux visant à atteindre pays en développement, à atteindre les objectifs de tous les objectifs de développement durable, développement durable notamment dans le cadre de la coopération Nord Sud →→ Cible 17.17 : Encourager et promouvoir les et Sud-Sud et de la coopération triangulaire partenariats publics, les partenariats public-privé et les partenariats avec la société civile, en faisant fond sur l’expérience acquise et les stratégies de financement D. Commerce appliquées en la matière →→ Cible 17.18 : D’ici à 2020, apporter un soutien Cible 17.10 : Promouvoir un système commercial accru au renforcement des capacités des pays multilatéral universel, réglementé, ouvert, non en développement, notamment des pays les discriminatoire et équitable sous l’égide de moins avancés et des petits États insulaires en l’Organisation mondiale du commerce, notamment développement, l’objectif étant de disposer d’un grâce à la tenue de négociations dans le cadre du beaucoup plus grand nombre de données de qualité, Programme de Doha pour le développement actualisées et exactes, ventilées par niveau de revenu, sexe, âge, race, appartenance ethnique, statut →→ Cible 17.11 : Accroître nettement les exportations migratoire, handicap, emplacement géographique et des pays en développement, en particulier en vue de selon d’autres caractéristiques propres à chaque pays doubler la part des pays les moins avancés dans les →→ Cible 17.19 : D’ici à 2030, tirer parti des initiatives exportations mondiales d’ici à 2020 existantes pour établir des indicateurs de progrès en →→ Cible 17.12 : Permettre l’accès rapide de tous les matière de développement durable qui viendraient pays les moins avancés aux marchés en franchise de compléter le produit intérieur brut, et appuyer le droits et hors contingent, conformément aux décisions renforcement des capacités statistiques des pays en de l’Organisation mondiale du commerce, notamment développement en veillant à ce que les règles préférentielles applicables aux importations provenant des pays les moins avancés soient transparentes et simples et facilitent l’accès aux marchés – 56 – Pierres angulaires de l’action gouvernementale La stratégie générale de la ment à ses engagements sur le plan global, le Luxem- bourg veillera également à renforcer son approche Coopération luxembourgeoise d’intervention dans les contextes de développement Pour tenir compte du nouveau paradigme de déve- dits « fragiles » et en transition2, à l’image des pays du loppement découlant de l’Agenda 2030 et de ses 17 Sahel, en contribuant de manière accrue à la mise en Objectifs de développement durable ainsi que des œuvre du nexus « humanitaire-développement ». principes définis par le Programme d’Action d’Addis- Abeba (PAAA, 2015) sur le financement du dévelop- La vision et l’approche de la nouvelle stratégie géné- pement, le Luxembourg est en train d’élaborer une rale seront opérationnalisées selon une logique de nouvelle straté­gie générale de coopération au déve- promotion du renforcement des capacités à tous les loppement, qui sera finalisée au courant du second niveaux et de facilitation de partenariats multi-ac- semestre 2018. En définissant la réduction et à terme teurs pour le développement (ODD 17), y compris la l’éradication de la pauvreté selon une approche de recherche et la promotion de partenariats Sud-Sud et développement durable en tant qu’objectif général, la de coopération triangulaire en y associant de manière nouvelle stratégie visera d’une part à consolider et à accrue les acteurs publics, la société civile, le secteur renforcer les éléments pour lesquels le Luxembourg privé et les institutions multilatérales. Ceci comprendra dispose d’un avantage comparatif avéré. D’autre part, également l’intensification des efforts pour la mise en elle tiendra compte de l’intégration de nouvelles orien- place de fora et de mécanismes permettant la mobili- tations stratégiques et d’approches innovantes per- sation de financements innovants et durables à travers mettant de renforcer la cohérence d’ensemble de la une valorisation plus poussée notamment de l’exper- Coopération luxembourgeoise, selon une logique de tise financière luxembourgeoise, plus particulièrement développement durable et conformément aux prin- en matière de microfinance, de finance verte et de son cipes de l’efficacité du développement. industrie de fonds d’investissement. La vision de la nouvelle stratégie générale sera réso- En termes de volume d’aide publique au développe- lument axée sur l’intégration et la mise en œuvre des ment (APD), le Luxembourg maintiendra un montant priorités et cibles fixées à travers l’Agenda 2030 et équivalent à 1 % de son revenu national brut (RNB), ob- l’alignement des objectifs de la coopération au déve- jectif que le Luxembourg atteint depuis 2009 (ODD 1). loppement et de l’action humanitaire luxembourgeoise Au-delà de la prévisibilité en termes de volume d’APD sur la notion de « ne laisser personne pour compte1 », et du caractère non lié de l’aide luxembourgeoise déli- sous-jacente à l’atteinte de l’ensemble des 17 ODD. vrée entièrement sous forme de dons, le Luxembourg pratique systématiquement, depuis 2013, l’addition- Sur la base des priorités fixées par le programme gou- nalité des dépenses publiques pour le climat. A cela vernemental 2013-2018, la nouvelle stratégie reflé- s’ajoute la décision du gouvernement luxembourgeois tera l’approche des 3D (diplomatie, défense et déve- d’exclure de l’APD les dépenses liées à l’accueil des loppement) de la politique étrangère luxembourgeoise réfugiés sur son territoire, afin que cet effort addition- qui sera appliquée de manière flexible, en fonction des nel important ne se fasse pas aux dépens de celle-ci. spécificités et des priorités nationales des pays ciblés. Au vu des contextes d’intervention de la Coopération Dans une logique de maximisation d’impact et afin luxembourgeoise, notamment au Sahel, il convien- d’orienter résolument ses appuis vers l’inclusion éco- dra par ailleurs d’élargir les 3D à la notion de sécu- nomique, sociale et politique des groupes de popu- rité humaine. La promotion de l’investissement et du lation les plus vulnérables et marginalisés, le Luxem- commerce extérieur vient compléter cette approche, bourg continuera à œuvrer au renforcement de la selon la logique que, sans l’implication du secteur privé concentration de sa politique de coopération au déve- et un environnement des affaires favorable, il n’y aura loppement et ceci tant sur le plan : pas de développement durable. Tirant les leçons de ses expériences et pratiques antérieures et conformé- 2 Les principes d’intervention et les instruments de l’action humanitaire luxembourgeoise sont définis dans une stratégie spécifique qui fera l’objet 1 Leaving no-one behind d’une actualisation courant 2018. – 57 – II. UNE STRATÉGIE PORTEUSE DE CHANGEMENT 2. CHAMPS D’ACTION PRIORITAIRES i. du ciblage des populations les plus vulné- rence des politiques nationales pour le développe- rables, dont en particulier les femmes, les ment durable (CPDD), conformément à l’ODD 17 et jeunes filles et les enfants ainsi que la jeu- de sa cible 17.14. A cet égard, le Comité interminis- nesse en général, selon la notion de « ne lais- tériel pour la coopération au développement (CID) est ser personne pour compte » l’organe compétent en matière de cohérence des poli- tiques pour le développement durable, sous l’angle de ii. du ciblage géographique en mettant l’accent la coopération au développement avec une attention plus particulièrement sur les pays les moins particulière envers les pays en développement et plus avancés (PMA) et les petits Etats insulaires en spécifiquement les pays les moins avancés (PMA). développement (SIDS) Ainsi, il s’agira d’un côté de disposer de mécanismes et outils permettant de limiter les effets potentiellement iii. du focus thématique et sectoriel qui sera ren- nuisibles des politiques nationales sur le développe- forcé en priorisant, ment des pays en développement. De l’autre côté, le Luxembourg veillera à systématiquement rechercher i) les services sociaux de base dont la santé les synergies entre les domaines de la politique éco- (ODD 3), l’eau et l’assainissement (ODD 6), nomique, sociale et environnementale, en identifiant l’éducation (ODD 4) et la sécurité alimentaire des solutions et compromis permettant de concilier et nutritionnelle (ODD 2) ; les objectifs de politique intérieure avec l’atteinte des ODD sur le plan global en matière de coopération au ii) le renforcement de l’employabilité des développement. En évaluant l’impact des politiques jeunes moyennant la promotion des systèmes sur le développement durable aux niveaux national de formation professionnelle et technique, et international, le Luxembourg prendra en compte la de l’artisanat et de l’entrepreneuriat (ODD 4 cohérence de ses politiques pour le développement et 8) ; durable lors de la formulation des politiques, de leur mise en œuvre et de leur suivi et évaluation. iii) la promotion d’un environnement favorable à une croissance inclusive à travers la pro- Enfin, une attention accrue sera accordée à la promo- motion et la mobilisation de mécanismes de tion de la sensibilisation et de l’éducation au dévelop- financement innovants, dont la finance inclu- pement durable dans ses dimensions nationales et sive et le financement climatique (ODD 13), internationales, réalisée pour l’essentiel par les organi- y compris à travers l’engagement du secteur sations non-gouvernementales (ONG) au Luxembourg. privé (ODD 8 et 17) et la valorisation d’ap- Elle aura notamment comme objet de contribuer à proches inclusives en matière de technolo- sensibiliser la population luxembourgeoise aux enjeux gies de l’information et de la communication et défis liés à la responsabilité et solidarité partagée (TIC) au service du développement, et ; en vue de l’atteinte des ODD sous l’angle de la coo- pération au développement tout en promouvant des iv) la promotion d’une gouvernance inclusive thèmes spécifiques tels que l’éducation, la santé ou le à travers la promotion de la décentralisation commerce équitable. et d’approches favorisant la participation et la redevabilité à tous le niveaux (ODD 5, 10, 16), Le Plan d’action pour l’efficacité du selon une approche qui est respectueuse des droits humains. développement Pour se donner les moyens de réaliser ses ambitions La nouvelle stratégie intégrera par ailleurs systémati- en matière d’atteinte des ODD et des principes liés au quement dans toutes ses interventions les dimensions financement du développement et, pour favoriser en transversales de la Coopération luxembourgeoise, à particulier la mise en œuvre d’approches partenariales savoir l’égalité et l’équité du genre (ODD 5) ainsi que multi-acteurs efficientes, le Luxembourg adoptera, cou- l’environnement et le changement climatique (ODD 13), rant 2018, un nouveau Plan d’action en matière d’effi- selon une approche basée sur les droits humains. cacité de l’aide et du développement (Paris, 2005 et Accra, 2008). L’objectif de la Coopération luxembour- L’action d’ensemble du Luxembourg en matière de geoise, déterminée à mettre l’efficacité au cœur de son coopération au développement s’inscrira résolument travail et de celui de ses partenaires, consistera notam- dans un effort renforcé et partagé de mise en cohé- ment à renforcer ses capacités d’analyse, de mise en – 58 – œuvre et d’évaluation par rapport aux quatre principes Plan d’action national pour la mise de la coopération efficace, convenus au niveau global (Busan, 2011, Mexico, 2014 et Nairobi, 2016), à savoir, en œuvre des Principes directeurs l’appropriation par les pays en développement, l’orien- des Nations Unies relatifs aux tation vers les résultats, des partenariats inclusifs ainsi que la transparence et la redevabilité. entreprises et aux droits de l’homme (PAN) Le nouveau Plan d’action devra permettre de traduire les orientations de la nouvelle stratégie générale en Le Plan d’action national pour la mise en œuvre des actions concrètes en assurant une articulation renfor- Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux cée entre principes et objectifs stratégiques de déve- entreprises et aux droits de l’homme, tout en tenant loppement durable et leur mise en œuvre et suivi à compte de la situation économique et sociale natio- travers les projets et programmes de la Coopération nale, a vocation de réaffirmer l’attachement du Luxem- luxembourgeoise. bourg aux valeurs des droits de l’homme et de montrer son sens de responsabilité en la matière, notamment Combattre le terrorisme et la dans son action extérieure. Les 31 principes directeurs se réfèrent aux trois fondements « protéger, respecter criminalité et réparer » et soulignent les mesures pour prévenir La future loi instituant un registre des bénéficiaires ef- et stopper des incidences négatives sur les droits de fectifs a pour objet l’adaptation du régime légal luxem- l’homme en vertu d’activités d’entreprises et, le cas bourgeois aux exigences en matière de transparence échéant, pour remédier à leurs effets dommageables. des sociétés et autres entités juridiques résultant de la directive de l’Union européenne en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de la Recommandation 24 du Groupe d’Action Fi- nancière (GAFI). A ce titre, elle instituera et régira le fonctionnement d’un registre central ayant pour mis- sion la conservation et la mise à disposition des infor- mations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques. – 59 – II. UNE STRATÉGIE PORTEUSE DE CHANGEMENT 2. CHAMPS D’ACTION PRIORITAIRES 10. Garantir des finances durables Vision à long terme L’Accord de Paris sur le climat, qui vise à limiter le lions d’euros pour la lutte contre le réchauffement, 35 réchauffement de la planète à 2° et dans lequel le millions d’euros jusqu’en 2020 pour le Green Climate Grand-Duché a joué un rôle moteur, a accéléré l’initia- Fund, mise en place d’une plateforme de financement tive « Sustainable finance road map » au Luxembourg. avec la Banque européenne d’investissement, sou- Il a dynamisé un processus qui était en fait à l’œuvre tien à la création du Forestry and Climate Change depuis un certain nombre d’années déjà. En 20 ans, Fund… Le Luxembourg est d’ailleurs aussi membre le pays est devenu un acteur important et reconnu fondateur de l’initiative des Nations Unies « Network dans la microfinance et la finance inclusive. Sa bourse of Financial Centres for Sustainability ». Cependant, il est déjà leader mondial dans la cotation d’obligations est important d’agir au niveau national en cohérence vertes. Le financement de la lutte contre le change- avec cet engagement international. Si la 3ème révolu- ment climatique exige des solutions ambitieuses et tion industrielle est un formidable outil de réflexion d’énormes flux de capitaux. Beaucoup de compé- transversale pour inclure le développement durable tences ont été acquises au Luxembourg dans ces dans tous les domaines de la société luxembour- domaines et les acteurs sont maintenant rassemblés geoise, les outils traditionnels doivent également être dans une plateforme, la Climate finance Task Force, alignés : la politique d’investissement des deux fonds qui va permettre de décupler les moyens mis en publics, fonds de compensation et fonds souverain in- œuvre dans cette lutte dont les enjeux dépassent tout tergénérationnel (Zukunftsfonds), en est un exemple ce que le monde a connu jusqu’alors. En matière de fi- emblématique. Leur stratégie est désormais conçue nancement climatique international, le gouvernement dans l’optique du développement durable. a pris encore d’autres mesures pour l’avenir : 120 mil- – 60 – →→ Cible 10.2 qui vise à favoriser l’intégration sociale Défis à l’horizon 2030 et économique des personnes Objectif de développement durable 7 : Garantir l’accès à tous à des services Objectif de développement durable 13 : énergétiques fiables, durable et Prendre d’urgence des mesures moderne, à un coût abordable pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions →→ Cible 7.2 qui vise à développer les énergies renouvelables →→ Cible 13.1 qui vise à renforcer l’adaptation aux →→ Cible 7.3 qui vise à améliorer l’efficacité catastrophes naturelles liées au climat énergétique →→ Cible 13.2 qui vise à développer des mesures →→ Cible 7.a qui vise à soutenir le transfert de relatives aux changements climatiques connaissance sur les technologies propres →→ Cible 13.3 qui vise à sensibiliser aux mesures de réduction et d’adaptation aux changements climatiques Objectif de développement durable 8 : Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi Objectif de développement durable 17 : productif et un travail décent pour tous Renforcer les moyens de mettre en œuvre le partenariat mondial pour le →→ Cible 8.4 qui vise à améliorer la productivité des développement durable et le revitaliser ressources Objectif de développement durable 10 : Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre →→ Cible 10.1 qui vise à réduire la disparité des revenus Pierres angulaires de l’action gouvernementale Etude stratégique sur la troisième Les promoteurs de projets de développement durable (dans les secteurs économiques, sociaux et environ- révolution industrielle (TIR) nementaux) sont souvent à la recherche de finance- Dans le cadre de l’implémentation de l’étude straté- ments. De leur côté, les financiers et investisseurs res- gique « Troisième révolution industrielle », le gouverne- ponsables sont souvent à la recherche de projets de ment a décidé la mise en place d’une Luxembourg Sus- développement durable dans lesquels ils pourraient tainable Development Platform (LSDFP) avec, comme investir. En fin de compte, ces deux mondes – promo- objectif général, de contribuer à la mise en œuvre des teurs de projets d’un côté et financiers/investisseurs objectifs de développement durable de l’Agenda 2030 de l’autre – se connaissent mal, au point de rater des au Luxembourg, en Europe et au-delà, en organisant opportunités de coopération multiples et promet- l’accès à des projets visant le développement durable teuses. La LSDFP pourrait ainsi devenir un marché de et à des moyens de financement adaptés. rencontres, une interface, permettant de mettre en adéquation projets et sources de financement de sorte à trouver les financements adéquats pour ces projets – 61 – II. UNE STRATÉGIE PORTEUSE DE CHANGEMENT 2. CHAMPS D’ACTION PRIORITAIRES tout au long de leur cycle de vie, au cours des phases finance inclusive au Luxembourg. Ce soutien et son en- successives de démarrage (seed funding), de transition gagement dans la finance verte contribuent à faire du (bridge funding) et de croissance (growth funding). Le pays un centre de la finance responsable et durable. but déclaré consiste donc à trouver le bon financement Sa place financière regroupe aujourd’hui un tiers des au moment opportun. véhicules d’investissement en microfinance, représen- tant plus de 50 % des actifs sous gestion du secteur Engagement en faveur de la finance dans le monde. Ces fonds sont principalement investis dans les pays en développement et représentent une inclusive part importante des investissements directs étrangers Le Luxembourg est convaincu que la microfinance a pour le développement durable dans les pays du Sud. un impact positif dans la lutte contre la pauvreté et contribue à la mise en œuvre des objectifs de déve- Les nouvelles initiatives : loppement durable. Le Programme d’action d’Addis Abeba de 2015 sur le financement du développement • A travers un nouveau mandat du gouvernement et l’Agenda 2030 la reconnaissent d’ailleurs désormais (2018-2021), l’ONG ADA, spécialisée en finance in- comme un outil important pour la mise en œuvre de clusive, fournit un appui technique au secteur de la ces ODD. microfinance à travers le monde, en encourageant le transfert d’expertise et l’innovation. Le Luxembourg soutient le secteur de la microfinance et de la finance inclusive depuis plus de 20 ans avec • Le Luxembourg compte renforcer la responsabilité le but de donner aux populations défavorisées un ac- sociale de son secteur financier, qui a le potentiel de cès aux services financiers de base tels que l’emprunt, contribuer de manière considérable au financement l’épargne, le transfert d’argent et la micro-assurance, du développement durable, en travaillant notam- que ce soit au Luxembourg ou ailleurs. Grâce à son ment avec la Social Performance Task Force (SPTF). action politique dans un grand nombre de forums na- Une première collaboration a vu le jour en 2017. tionaux et internationaux, et grâce à son travail colla- boratif avec ses partenaires bilatéraux, multilatéraux, Financement climatique publics, privés et la société civile, le Luxembourg est ainsi devenu un acteur majeur dans ce domaine. Le international gouvernement s’engage à : Depuis 2015, le gouvernement a poursuivi ses efforts en matière de financement climatique international : • appuyer les réseaux de finance inclusive (Inclusive Finance Network Luxembourg, European Microfi- • en contribuant à hauteur de 120 millions d’euros à nance Platform, Microinsurance Network), l’objectif de 100 milliards de dollars pour financer la lutte contre le changement climatique (cet engage- • fournir une assistance technique (Aide au dévelop- ment est additionnel à l’aide au développement) pement autonome, SOS Faim, Social Performance Task Force, BEI), • en mettant 35 millions d’euros à disposition du Green Climate Fund pour la période 2014-2020 • apporter sa participation aux fonds d’investisse- ments sociaux (Luxembourg Microfinance Develop- • par la mise en place, avec les acteurs de la place ment Fund) financière, de la Climate Finance Taskforce et du International Climate Finance Accelerator • soutenir le développement de technologies finan- cières (Luxembourg House of Fintech) • par la création d’une plate-forme de financement avec la Banque européenne d’investissement pour • soutenir l’agence de labelling luxembourgeoise attirer les investisseurs privés, dans le but de pro- LuxFLAG. mouvoir des projets de protection du climat dans les pays en voie de développement C’est à travers un soutien financier de plus de 10 mil- lions EUR par an ainsi que l’établissement d’une Mai- • en soutenant la création du Foresty and Climate son de la microfinance que le gouvernement a contri- Change Fund (FCCF). bué activement à la création d’un écosystème de la – 62 – Ainsi, le Luxembourg est devenu membre fondateur Cette feuille de route a comme objectif de : de l’initiative des Nations Unies « Network of Financial Centres for Sustainability ». • contribuer de manière ambitieuse à l’action clima- tique, au développement durable et à la prospérité Finances publiques durables future du Luxembourg Au cours des dernières années, les dépenses budgé- • avoir une vision prospective et adresser les défis et taires en matière de protection de l’environnement et opportunités futures des transports en commun par exemple ont augmenté de manière notable au Luxembourg. Le gouvernement • analyser de manière concrète les initiatives interna- entend poursuivre cette politique d’investissement tionales en matière de finance durable, notamment dans les secteurs prioritaires pour le développement le plan d’action de l’Union européenne de la finance durable du pays. durable et les recommandations du groupe d’experts de haut niveau de l’Union européenne, le rapport du La politique d’investissement des deux fonds publics, FSB Task Force on Climate related financial disclo- le fonds de compensation et le fonds souverain inter- sures et les discussions au niveau de G20 générationnel (Zukunftsfonds) est clairement orientée vers l’avenir et se base, à ce titre, sur le principe de • définir des actions spécifiques que le Luxembourg la diversification maximale des risques. Si le fonds de pourrait mettre en œuvre à court et à long-terme. compensation a été créé pour gérer les réserves du ré- gime de retraite publique et générer un bénéfice tout La « Luxembourg Sustainable Finance Roadmap » sera en diversifiant les risques, le fonds souverain intergé- élaborée dans le cadre d’un processus ouvert, créatif nérationnel a, pour sa part, été conçu pour générer des et inclusif et conduit par un comité de pilotage com- réserves d’épargne en faveur des générations futures. posé de représentants du gouvernement, du secteur privé et de la place financière, de la recherche et de la Le gouvernement a clairement décidé que les futures société civile. adjudications du fonds de compensation doivent être socialement responsables et tenir compte de cri- tères de développement durable1. Une offre doit tenir compte dans la stratégie d’investissement et les pro- cessus décisionnels des critères de développement durable ou d’investissement socialement responsable (critères « ESG »2). La stratégie d’investissement du Fonds de compensation entrée en vigueur au 1er janvier 2018 prévoit en outre la création de comparti- ments spécifiques à impact positif, l’un ciblant les « in- vestissements verts », l’autre les sociétés qui génèrent (ou ont l’intention de générer) un impact social et envi- ronnemental positif. Luxembourg Sustainable Finance Roadmap Sur base des décisions prises en matière de finance- ment climatique, le Luxembourg lance la « Luxembourg Sustainable Finance Roadmap » en coopération avec l’initiative financière du Programme de l’Environne- ment des Nations Unies (UNEP FI). 1 http://www.fdc.lu/investissement-socialement-responsable/ 2 Environmental, Social and (corporate) Governance. – 63 – II. UNE STRATÉGIE PORTEUSE DE CHANGEMENT 3. INSTRUMENTS DE MISE EN ŒUVRE

3. MISE EN ŒUVRE – BONNE GOUVERNANCE ET INSTRUMENTS D’APPUI AU DÉVELOPPEMENT DURABLE Depuis le début des années 90 et le Sommet de la • l’information et la sensibilisation Terre à Rio de Janeiro, l’humanité a pris conscience des changements radicaux et menaces auxquels sont • l’échange et la coopération confrontés les écosystèmes de la planète. A travers le globe, une connaissance de plus en plus précise a • le financement adéquat été acquise de ce qu’il faut faire (ou ne pas faire) pour préserver le climat, la biodiversité, les océans, les sols, • la recherche et le développement bref les fondements de la vie sur Terre. Les grandes conférences qui ont suivi Rio (Kyoto, Copenhague,...) • l’évaluation et le suivi ont permis de peaufiner cette analyse, de développer des scénarios de plus en plus précis et d’ajouter des Le gouvernement, les administrations, la société civile, aspects encore inconnus à la problématique générale. les entreprises et les individus devront ensemble in- vestir intensivement dans ces domaines pour que les De même, au Luxembourg, nous savons en principe bonnes intentions exposées dans ce plan puissent ce qu’il faut faire. Les différents plans nationaux pour prendre racine dans la réalité. un développement durable, une multitude d’études sur l’état de la biodiversité, les lois et décisions prises en 3.1. Développer le degré de relation avec les émissions de gaz à effet de serre, etc. tout cela montre qu’il y a un consensus de principe sur connaissance et de sensibilisation les objectifs à atteindre. Se représenter un destin commun est à la base d’un développement durable partagé par toute la collec- Mais même si le Luxembourg est aujourd’hui largement tivité. Sans objectifs communs, sans projet partagé, d’accord sur ces objectifs, nous ne savons souvent pas le développement durable n’est pas envisageable. comment y arriver et comment les mettre en œuvre. L’inclusion sociale devient alors un prérequis pour tout avancement. Au Luxembourg, cette question Comment, dans une société libre, démocratiquement demande l’intégration de tous dans une société hau- organisée, pouvons-nous faire primer les intérêts tement diversifiée et internationalisée et caractérisée « communs » face à l’intérêt particulier des personnes, par la forte présence des travailleurs frontaliers. Le entreprises et nations/états ? Comment changer la tra- sentiment de justice sociale est ici comme ailleurs jectoire d’une société qui fait fausse route sur beau- le premier critère pour la cohésion sociale. Ainsi, coup de questions ? l’égalité des sexes, avec un accent sur les droits des femmes et jeunes filles, une répartition équitable des Le « comment » touche à la connaissance, à l’état d’es- ressources et richesses et la possibilité de se loger de prit, aux valeurs et à la disposition des individus et de manière abordable sont les grands défis à résoudre. la société d’accepter des changements. Ainsi, parallè- C’est seulement sur cette base que l’on pourra faire lement aux stratégies spécifiques au niveau des diffé- vivre les valeurs citoyennes et la démocratie. L’édu- rents champs d’action prioritaires développés dans ce cation à la tolérance et la pédagogie notamment face qui précède, il faut trouver et se munir d’instruments de à la peur du changement pourront alors prendre le mise en œuvre transversale qui accompagnent, faci- relais et faire avancer les esprits. litent et permettent les changements sociétaux requis. La pondération des attentes de la société au plan poli- Il revient au Comité interministériel Education au Dé- tique et la réalisation par les administrations des priori- veloppement Durable (CIEDD) de développer et coor- tés décidées dépendent de structures de gouvernance donner une stratégie nationale d’éducation au déve- et d’instruments faisant fonction d’accélérateurs de loppement durable en collaboration étroite avec tous mise en œuvre. les acteurs institutionnels et la société civile et en pui- sant dans les expériences d’autres pays et institutions Cinq niveaux d’action transversale ont été identifiés internationales. pour permettre, faciliter et accompagner les change- ments nécessaires. Il s’agit de : – 64 – Un exemple de mesure est la réalisation de la publica- • interactions politiques, c.-à-d. disposer de la capa- tion « Tipps fir nohaltegt Liewen zu Lëtzebuerg fir de cité de gérer différentes couches d’interactions poli- Bierger a Jugendlecher », une compilation de conseils tiques (synergies et compromis) entre les secteurs pour une vie durable au Luxembourg selon les 17 ODD économique, social et environnemental et orienter le que les ministères et la plateforme Education au déve- processus vers des résultats cohérents dans la réali- loppement durable sont en train de réaliser pour fin sation d’un développement durable 2018. • effets de la politique, c.-à-d. avoir la capacité d’anti- Un autre est l’inventaire des actions contribuant au dé- ciper et d’aborder les effets résultant des politiques veloppement durable du Luxembourg et par le Luxem- sur le développement durable « ici et maintenant », bourg pour faire connaître les bonnes pratiques, les « ailleurs » et « plus tard ». initiatives et les démarches de responsabilité sociétale contribuant à la mise en œuvre de l’Agenda 2030 des Les mécanismes et instruments nécessaires pour pou- Nations Unies. Issu d’un projet initié par le Conseil su- voir assurer la cohérence des politiques pour un déve- périeur pour un développement durable et développé loppement durable au et par le Luxembourg devront en collaboration avec l’Université du Luxembourg par être maintenus et élargis. un groupe de travail multi-acteurs (entreprises, muni- cipalités, écoles, initiatives de transition de la société Plateforme Agenda 2030 au Luxembourg civile), un premier prototype de plateforme interactive Cette plateforme combinera l’approche top-down sur le Web sera bientôt mis en ligne. (institutions publiques, ministères, communes …) et l’approche bottom-up (citoyens, organisations de la so- Une formation des fonctionnaires et des employés de ciété civile) avec la participation essentielle des entre- la fonction publique par l’INAP aux aspects de la bonne prises et de la recherche. gouvernance en faveur du développement durable sera également mise en place. Les missions de cette plateforme Agenda 2030 seront entre autres : 3.2. Garantir une cohérence et mettre • le dialogue multi-parties prenantes : l’apprentissage en place des processus de co-travail mutuel, l’échange de points de vue et de valeurs Il est important de continuer à assurer la cohésion des différents politiques aux plus hauts niveaux hiérarchiques de l’Etat. Cette gouvernance doit permettre de contrôler • le développement de scénarios, la définition d’objec- la durabilité des politiques mises en place dans les dif- tifs intermédiaires vers la mise en œuvre des Objec- férents domaines et d’en évaluer les résultats du point tifs de Développement Durable de vue du développement durable. • la formulation de recommandations et de conseils à Commission parlementaire pour la mise en œuvre de l’attention des décideurs politiques, des entreprises l’Agenda 2030 et de la société Il s’agit d’impliquer le Parlement dans ce processus, dans le respect de ses prérogatives. A ce titre, une • le suivi et la mise à jour d’un inventaire des actions/ Commission parlementaire pour la mise en œuvre de initiatives existantes l’Agenda 2030 pourrait être chargée d’en suivre la coordination et l’évaluation. • l’évaluation des mesures mises en place. Cohérence des politiques pour le développement Le Conseil supérieur pour un développement durable, durable dont les missions retenues par la loi du 25 juin 2004 Selon l’OCDE, les éléments suivants sont nécessaires concernent e.a. de susciter la participation la plus large pour suivre le progrès en matière de cohérence des des organismes publics et privés ainsi que celle des politiques pour le développement durable : ­citoyens à la réalisation des objectifs de développe- ment durable, est l’organisme le plus adéquat pour • mécanismes institutionnels, c.-à-d. ayant des mandats, chapeauter cette plateforme. des fonctions, des capacités et des ressources spé- cifiques pour poursuivre la cohérence des politiques – 65 – II. UNE STRATÉGIE PORTEUSE DE CHANGEMENT 3. INSTRUMENTS DE MISE EN ŒUVRE Renforcement des ressources en faveur du développe- mation du sol et la consommation de l’eau, l’intro- ment durable duction des éléments nutritifs (azote et phosphore) A la lumière de l'importance croissante du dévelop- et les émissions dans l’environnement (émissions de pement durable avec la mise en œuvre et le suivi de gaz à effet de serre, polluants atmosphériques) l'Agenda 2030 en particulier, les ressources du Conseil supérieur pour un développement durable et de la cel- • appliquer ce modèle de prévision pour établir des lule de coordination du développement durable seront liens entre les limites des ressources naturelles et renforcés en conséquence. les impacts sur l’environnement (utilisation/consom- mation, qualité de l’air, climatiques, consommation 3.3. Assurer des finances d’eau, des terres et la biodiversité) publiques contribuant à la réalisation • relier les résultats de l’étude au cadre de la mise en des ­engagements en faveur du œuvre des objectifs de développement durable au Luxembourg. développement durable Les engagements pris par le Luxembourg dans le L'étude relative au développement social aura pour ob- cadre de l’Accord de Paris, les Objectifs d’Aichi pour la jectif d'orienter la politique sociale du Grand-Duché, de biodiversité et enfin l’Agenda 2030 et ses 17 Objectifs cerner les grands défis de la cohésion sociale du pays de Développement Durable sont pris en compte par et de créer un équilibre entre les besoins sociaux des le Gouvernement dans sa politique budgétaire selon citoyennes et citoyens et leur impact sur la consomma- les règles budgétaires européennes et nationales. La tion des ressources. prise en compte d’aspects environnementaux dans les politiques budgétaire et fiscale contribue à la réalisa- Ce modèle devrait être décliné au niveau communal, tion des engagements précités et à la discussion sur la afin de permettre aux communes une meilleure planifi- croissance durable. cation de leur développement. Etude sur les effets des subventions nocives à NEXUS futures l’environnement et des allégements fiscaux sur le dé- L’Agenda 2030, de par son ambition et son caractère veloppement durable transformateur, requiert aussi de nouvelles formes de Le MDDI, Département de l’Environnement, a mandaté recherche scientifique interdisciplinaires et en lien une étude concernant les effets des subventions no- direct avec les expériences des citoyens. L’objectif cives pour l’environnement et des allégements fiscaux essentiel des projets NEXUS futures est d’améliorer sur le développement durable. L’objectif poursuivi par notre compréhension et notre répertoire d’actions sur le MDDI, Département de l’Environnement, est d’identi­ des défis complexes liés aux ressources naturelles eau fier au Luxembourg les subventions en cause, d’en­ et terre au Luxembourg. Des méthodes de recherche registrer leurs effets essentiels, de les évaluer et de les innovantes sont utilisées comme p.ex. la cartographie soumettre à un examen minutieux dans le contexte de des systèmes conceptuels collaboratifs, les approches la cohérence politique. de scénarios et la science citoyenne. 3.4 Recherche et instruments 3.5. Garantir un suivi et une évalua- scientifiques en faveur du tion systématique développement durable « Nachhaltigkeitscheck » ou contrôle de durabilité La mise en œuvre d’une politique de développement Etude relative à la consommation des ressources et durable en tant que tâche transversale ne peut être du étude relative au développement social seul ressort d’un ministère. Un instrument de contrôle L’élaboration d’un modèle scientifiquement stable per- de durabilité tel que le « Nachhaltigkeitscheck » (NHC) mettrait d’évaluer l’impact de la consommation des est un outil d’évaluation des actes législatifs par rap- ressources naturelles au Luxembourg suivant certains port à leur impact sur le développement durable. Il offre scénarios. Son objectif : l’occasion d’introduire des aspects relatifs au dévelop- pement durable à un stade précoce de l’élaboration de • créer un modèle de prévision par une analyse en- projets de loi. Il fait ainsi avancer ce thème transversal trée-sortie environnementale concernant la consom- qu’est le développement durable mais il permet aussi – 66 – d’assurer une plus grande cohérence politique et une Pacte Climat. En intégrant les actions de développe- meilleure qualité des textes législatifs, tout en veillant à ment durable initiées par les communes dans ce Pacte trouver un juste équilibre en matière de charges admi- Climat, la mise en œuvre des objectifs de développe- nistratives supplémentaires. ment durable connaitra une impulsion importante. La responsabilité de la mise en œuvre du NHC d’un Cet inventaire va permettre : projet de loi ou d’un règlement grand-ducal incombe au ministère compétent en la matière, puisque les compé- • de faire le lien entre la politique communale ou ré- tences et les connaissances requises quant aux effets gionale et le PNDD en tant que principal instrument potentiels du projet de loi s’y trouvent concentrées. de mise en œuvre de l’Agenda 2030 Prise en compte des indicateurs de bien-être • d’affiner les données nationales par leur utilisation Les indicateurs de bien-être – développés en complé- au niveau local ment de l’indicateur traditionnel PIB par habitant – sont des outils qu’il faut exploiter afin de pouvoir appréhen- • de consolider les données au niveau national et der le progrès de la société et le bien-être de sa popu- de permettre le cas échéant au gouvernement de lation dans une optique de développement durable. mettre en place des mesures incitatives pour la réali- sation d’objectifs au niveau local ou régional Rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’Agenda 2030 • d’accélérer le processus collectif de mobilisation en La loi du 25 juin 2004 relative à la coordination de la faveur des Objectifs de Développement Durable politique nationale de développement durable prévoit dans son article 14 que la Commission interdéparte- • de fixer des objectifs au niveau local ou régional mentale de développement durable établisse un rap- de mise en œuvre, de se donner les moyens d’en port de mise en œuvre tous les deux ans. Les initiatives faire le suivi et d’en assurer la communication vers et les mesures qui visent les changements dans le do- le public. maine social ou qui permettent aux différents acteurs de la société d’assumer une plus grande appropriation Un guide référentiel se basant sur la norme ISO 37120 doivent être intégrés dans ce rapport. « Développement durable des collectivités – Indica- teurs pour les services urbains et la qualité de vie » et La politique sur le développement durable est une poli- la GRI – Global Reporting Initiative (méthode de classi- tique à long terme. Le rapport devra être établi 5 ans fication des initiatives et des objectifs) pourra aider les après l’adoption du Plan national de développement responsables communaux et régionaux à réaliser des durable. Dans la même perspective, le renouvellement inventaires comparables. du Plan national de développement durable devrait être fixée à 10 ans. Une modification de la loi du 25 Il permettra de mesurer l’impact des communes ou des juin 2004 relative à la coordination de la politique na- territoires et d’orienter la mise en œuvre des Objectifs tionale de développement durable devrait être envisa- de Développement Durable par les collectivités locales gée à cet effet. au Luxembourg. Le développement durable au niveau local et régional Les communes sont des acteurs clé de l’action poli- tique en faveur du développement durable (voir point

2. Garantir une cohérence et mettre en place des pro- cessus de co-travail). De nombreuses communes ont initié et mis en œuvre des actions visant les Objectifs de développement durable de l’Agenda 2030. La réalisation d’un inventaire structuré des initiatives locales en lien avec les Objectifs de développement durable de l’Agenda 2030 fédérera les municipalités et leurs populations autour d’actions communes et d’une ambition partagée, tel que cela est le cas à travers le – 67 – III. UN ENGAGEMENT COMMUN 1. LES PARTIES PRENANTES ET L’ETAT III. UN ENGAGEMENT COMMUN

1. LES PARTIES PRENANTES ET L’ETAT La mise en œuvre de l’Agenda 2030 ne peut réussir l’ONU en juillet 2017 a été l’occasion de faire un pre- qu’avec la participation de toute la société. De nom- mier bilan sur la politique du pays en regard des ob- breux acteurs ont été associés à la réflexion sur les jectifs de développement durable de l’Agenda 2030. défis à relever à l’horizon 2030, les champs d’action Cette revue volontaire a été aussi le point de départ de prioritaires pour l’action gouvernementale et la vision à la feuille de route de la Commission Interdépartemen- long terme pour assurer un Luxembourg plus durable tale du Développement Durable (CIDD) et du proces- dans ces différents domaines. sus de co-travail avec les acteurs de la société civile. Le processus a été lancé par un événement kick-off en La revue volontaire nationale « VNR » du Luxembourg juin 2017 avec les parties prenantes. en vue du forum politique de haut niveau « HLPF » de L’Agenda 2030 et la société Depuis sept.2017 2016 GT mixte (parties Assises de prenantes et la ministères) sur le Coopération concept et le sur les ODD processus 5, 13,16 1/6/17 22/2/18 26/4/18 21/9/17 20/10/17 ESDW – 13+14/9/17 1 e atelier de 2e atelier de événement Journée Atelier de Assises de la co-travail co-travail Pacte Climat travail avec kick-off avec Coopération avec les avec les les parties avec les les jeunes parties sur l’ODD 17 parties communes (16-26 ans) prenantes prenantes prenantes Juillet 2018 9/3/2018 PNDD3 Débat avec intégrant les les élu(e)s à la engagements Chambre des des parties Députés prenantes – 68 – Groupe de coordination 3. Planifier et coordonner l’utilisation du sol multi-acteurs 4. Assurer une mobilité durable Deux rendez-vous importants ont jalonné ce proces- sus : des ateliers de co-travail, véritables plateformes 5. Arrêter la dégradation de notre environnement de réflexion et de concertation multi-acteurs sur la mise en œuvre des objectifs de développement du- 6. Protéger le climat rable au sein des différents secteurs, ont été organisés les 22 février et 26 avril 2018. Ils ont été préparés et 7. Développer le degré de connaissance et de accompagnés par un groupe de coordination réunis- sensibilisation sant des représentants du secteur privé (INDR et IMS), les ONG (CELL, Cercle de coopération des ONGD et 8. Développer les structures en vue du financement Natur&Emwelt), le président du Conseil supérieur pour du développement durable un développement durable et des représentants de la Commission interdépartementale (présidence et vice- 9. Considérer l’impact et la responsabilité globale présidence). Les objectifs de ces ateliers se situaient à trois niveaux : 10. Assurer des conditions en vue d’une consomma- tion et d’une production durables 1. sensibiliser les différents acteurs et les encourager à participer à la mise en œuvre de l’Agenda 2030 Le rapport en annexe A revient en détail sur les dis- cussions menées par les différents groupes d’acteurs 2. combler les lacunes et trouver éventuellement de autour de ces 10 thématiques. nouveaux champs d’action prioritaire supplémen- taires à ceux retenus par le gouvernement pour le Atelier de co-travail du 26 avril 2018 Plan national pour un développement durable Si, lors de l’atelier du 22 février, les participants se sont 3. obtenir des engagements concernant la mise en concentrés sur les thématiques et priorités pour mettre œuvre de l’Agenda 2030 et définir des priorités en œuvre l’Agenda 2030 au et par le Luxembourg, sur lesquelles les différents acteurs peuvent se l’atelier du 26 avril a eu en revanche comme objet de baser pour leurs travaux futurs. discuter plus particulièrement sur les éléments/outils/ instruments nécessaires à la mise en œuvre des ob- Questionnaire jectifs de développement durable. Les réponses au questionnaire ont permis de retenir les thématiques Un questionnaire de préparation au premier atelier suivantes : de co-travail a été diffusé à grande échelle en janvier 2018 dans le but d’évaluer le niveau de connaissance 1. cohérence et transversalité et l’intérêt porté par les acteurs sur l’Agenda 2030 et de déterminer, en fonction de la nature et des sujets 2. incitations (incentives) et réglementations proposés par les participants, les différentes tables de discussion thématiques pour ce premier workshop. 3. sensibilisation, éducation, systèmes de connais- sances et recherche L’atelier de co-travail du 22 février 4. institutions, gouvernance et participation 2018 L’évaluation réalisée sur base des réponses au ques- 5. monitoring et reporting tionnaire a ainsi permis de définir les thématiques iden- tifiées comme pertinentes pour la mise en œuvre de 6. ressources et financements l’Agenda 2030 au Luxembourg : Les deux ateliers de co-travail ont connu une partici-

1. Assurer une inclusion sociale et une éducation pation importante (112 participants le 22 février et 85 pour tous le 26 avril) mais surtout, une participation issue tant du secteur privé que d’organisations non-gouverne-

2. Diversifier l’économie – 69 – III. UN ENGAGEMENT COMMUN 2. CONTRIBUTIONS ET AMBITIONS CONCRÈTES mentales, d’institutions publiques et d’établissements d’enseignement secondaire. Le rapport en annexe C revient en détail sur l’organisa- tion et sur les résultats de ces deux ateliers.

2. CONTRIBUTIONS ET AMBITIONS CONCRÈTES Un grand nombre de participants aux ateliers, tant des liorer leur habitat (ODD 6 et 7). Dans de nombreux représentants de la société civile que des acteurs du cas, le succès de leur micro-entreprise ou exploitation secteur privé, ont transmis des propositions et enga- agricole permet de créer des emplois (ODD 8). Enfin, gements concrets pour la mise en œuvre des Objectifs la possibilité est donnée aux femmes de développer de Développement Durable de l’Agenda 2030. 1 Par leurs propres activités génératrices de revenu, ce qui ces initiatives, ils montrent qu’à tous les niveaux de la est un facteur essentiel de l’égalité en matière de société luxembourgeoise, l’ambition de faire évoluer genre (ODD 5). les comportements est bien réelle. Bien qu’ADA s’adresse en priorité aux pays en voie de On trouvera encore d’autres témoignages de cette développement, l’impact sur le développement du- ambition sur le site Meng Aktioun – Kleng Schrëtt – rable touche aussi le Luxembourg. Quand le niveau de Grouss Wierkung www.mengaktioun.lu vie s’améliore dans un pays, le risque de conflit et la pression migratoire diminuent (ODD 16). ADA – Appui au Développement L’action d’ADA est aussi un reflet direct de la nécessité Autonome et de la possibilité d’utiliser les acquis et les expériences La mission d’ADA est de contribuer efficacement à l’in- luxembourgeoises pour améliorer la situation dans les clusion financière au profit des groupes défavorisés ou pays intéressés à un vrai partenariat (ODD 17). exclus. L’accès à des services financiers modernes est un levier essentiel pour permettre à un ménage de sor- Pour l’essentiel, l’action d’ADA est aussi reflétée dans tir de la pauvreté (ODD 1) et pour améliorer la sécurité celle de LMDF, SICAV créée sous son égide et avec alimentaire en milieu rural (ODD 2). un appui très important de l’État pour refinancer les institutions partenaires qui n’ont pas accès au marché Les outils d’ADA contribuent à l’atteinte de plusieurs financier international. LMDF est un outil spécifique autres ODD. Ainsi, ADA organise des formations pour supplémentaire pour atteindre les mêmes ODD. LMDF les institutions de microfinance et leurs régulateurs, accorde une importance particulière à soutenir des tant sur des questions techniques que sur des pro- institutions de microfinance qui s’adressent en priorité blèmes de gouvernance (ODD 16). ADA accorde une aux femmes (ODD 5) ou aux paysans (ODD 2). grande importance à des projets-pilotes permettant de tester des innovations efficaces (ODD 9) telle que le CCD Partners financement d’installations produisant de l’électricité solaire (ODD 7 et 13). Le cabinet de conseil indépendant spécialisé en Res- ponsabilité Sociétale et Investissement Responsable, Les bénéficiaires de l’inclusion financière utilisent CCD Partners, s’engage à contribuer à : l’amélioration de leur budget en priorité pour financer l’éducation de leurs enfants (ODD 4), pour assurer une • l’Objectif de Développement Durable 8 « Travail dé- meilleure couverture de santé (ODD 3) et pour amé- cent et croissance économique » par son offre de services de conseil en RSE en accompagnant ses 1 Les engagements des personnes physiques et morales intervenant clients privés et institutionnels dans la sensibilisation, dans le présent document sont de nature purement volontaire et n’obligent la formation, le conseil stratégique et le reporting de que leurs auteurs et leurs organisations. En aucun cas ils n’ouvrent, de manière automatique et systématique, droit à une contrepartie de quelque performance aux 17 objectifs de développement nature qu’elle soit (y compris financière) de la part des autorités publiques. durable. – 70 – • l’Objectif de Développement Durable 4 « Education nomiques, tel que le projet REconomy visant à (re) de qualité » par l’animation de plus de 80 heures construire une l’économie locale et résiliente et ceci de formation par an. Cette contribution passe par le de manière participative avec toutes les parties pre- partage de savoirs et de bonnes pratiques, mais éga- nantes y inclus les citoyens, par la promotion de l’en- lement par l’intégration annuelle de jeunes étudiants treprenariat local dans le développement durable, en RSE au sein de notre entreprise. par des projets citoyens en économie circulaire, par la promotion et mise en place de projets Sharing • l’Objectif de Développement Durable 17 « Partena- economy éthiquement responsables riats pour la réalisation des objectifs ». Support aux initiatives en faveur des ODDs, rédaction d’avis et • ODD 10 « inégalités réduites », le mouvement de participation à des working groups au sein d’asso- la Transition étant avant tout un mouvement social ciations RSE et de la place financière sur la RSE au dans lequel tout un chacun a sa place pour contri- Luxembourg, en France, en Belgique et au Maroc. buer à la société de demain CELL/Transition Luxembourg • ODD 11 « villes et communautés durables » en ac- compagnant des villes et des communes dans le En tant qu’association investie dans le mouvement de Pacte climat, avec comme objectifs de donner des transition du Luxembourg, CELL s’engage à contribuer impulsions sur la ville résiliente, de créer des es- à la mise en œuvre de l’Agenda 2030 pour les objectifs paces de réflexion et d’expérimentation pour la ville de développement durable suivants : de demain, de faciliter des processus urbanistiques et de reconversion de friches, de réaffecter l’espace • ODD 2 « Zéro Faim » par l’élaboration d’un plan public pour le bien commun (espaces de rencontre, d’action pour une transition alimentaire (durable de créativité, de jardinage etc.) et solidaire), avec un réseau national de projets locaux (permaculture, jardins partagés, semences • ODD 12 « consommation et production responsables ­paysan­nes, préservation et régénération des sols, en créant des systèmes d’échanges locaux, des don- maraichage durable…) neries (free your stuff), des repair cafés et festivals do it yourself (mission éducative et mobilisatrice), par • ODD 4 « Education de qualité » par la promotion des la promotion de styles de vie post-carbone et post- savoirs et savoir-faire pratiques afin d’augmenter la croissance et de la sobriété heureuse résilience des citoyens : universités populaires, for- mations en système de gouvernance, permaculture • ODD 13 « mesures relatives à la lutte contre les etc, promotion de l’approche do-it-yourself changements climatiques » par l’implication dans le Pacte climat en faveur d’énergies renouvelables, de • ODD 6 « eau propre et assainissement » en vue de styles de vie post-carbone, d’une expérimentation la préservation des sols et des écosystèmes par des de pratiques résilientes et d’adaptation au change- projets économes en ressources et régénératifs ment climatique (p.ex. par des pratiques comme la permaculture) • ODD 15 « vie terrestre » par la promotion de la per- • ODD 7 « énergie propre et d’un coût abordable » maculture, d’activités régénératives, de ruches ur- par la promotion des énergies renouvelables grâce baines etc. à des projets citoyens (coopératives énergétiques, modules éducatifs pour jeunes et adultes, accom- • ODD 16 « paix, justice et institutions efficaces » par la pagnement des communes dans le cadre du Pacte facilitation de processus participatifs et la promotion climat) de systèmes de gouvernance plus justes, inclusifs et responsables • ODD 8 « travail décent et croissance économique » par la promotion et mise en place de projets pou- • ODD 17 « partenariats pour la réalisation des ob- vant créer de l’emploi, mais dans une logique jectifs » par l’animation de réseaux dans un esprit post-croissance ! constructif et collaboratif à tous les niveaux. • ODD 9 « industrie, innovation et infrastructure » par la création de coopératives et d’autres projets éco- – 71 – III. UN ENGAGEMENT COMMUN 2. CONTRIBUTIONS ET AMBITIONS CONCRÈTES Cercle de Coopération des ONG de • plaidoyer politique Développement de Luxembourg • mise en œuvre de projets Les ONG et le Cercle de Coopération s’engagent à as- surer que les aspects globaux de l’Agenda 2030 soient • facilitation du dialogue et de processus pris en compte à travers plusieurs fonctions : Le Cercle de Coopération et plusieurs ONG contri- • information et sensibilisation sur les impacts globaux buent aux champs d’action spécifiques : des politiques nationales • éducation à la citoyenneté mondiale • promotion de la responsabilité globale en tant que citoyen global • impact et responsabilité globale • partage et structuration des informations sur les sou- • protection du climat cis et les intérêts des partenaires globaux • consommation et production durable. • mise en évidence du lien entre le développement durable et les droits de l’homme Non seulement les ONG contribuent activement à ces chantiers mais elles relient également la responsabilité en réalisant les types d’activités suivants : des citoyens du Luxembourg et de la Grande-Région avec les défis mondiaux par l’éducation, l’engagement • sensibilisation politique et la consommation responsable. Les ONG, au travers de leurs activités d’éducation à la citoyenneté • éducation au développement mondiale, contribuent à faire évoluer les comportements des citoyens en vue d’une responsabilité partagée pour • échange de la connaissance l’avenir de la planète et des personnes qui la peuplent. ONG - MISE EN OEUVRE I Co niti ur ati t- ve n m s io oy co In d’ en nj Lo itia te oin ac t ng ti Ch rm te te ves rm am e s e p ! PROTÉGER LE CLIMAT Financement climatique Changement climatique (“FCE”) et développement Semaine de l’Éducation Curriculum national EDUCATION À LA au Développement CITOYENNETÉ MONDIALE Durable Empreinte écologique Programme Multiplicateur PCD Analyse des impacts IMPACT & RESPONSABILITÉ Workshop One World GLOBALE Groupe de travail Agenda 2030 CONSOMMATION ÉVOLUTION & PRODUCTION Fair Politics DES DURABLE COMPORTEMENTS Plateforme pour un devoir de vigilance pour les Droits Humains et les entreprises – 72 – Emweltberodung Lëtzebuerg asbl l’adaptation aux changements climatiques, l’atténua- tion de leurs effets et la réduction de leur impact et (EBL) les systèmes d’alerte rapide EBL s’engage à contribuer à la mise en œuvre l’Agenda 2030 par les priorités suivantes : Energie[light] reloaded But : Réduire la consommation d’énergie et d’eau par Devenir une commune durable le changement du comportement dans les différents But : Introduire et développer le concept du déve- services de la commune, en collaboration avec le loppement durable dans les communes luxembour- Klima-Bündnis Letzebuerg. geoises, connecter les conseillers en environnement http://www.energielight.lu et en énergie des différentes communes et entreprises pour améliorer l’échange et développer des projets • Objectif de développement durable 13 : Lutte contre communs. les changements climatiques, cible 13.3 Amélio- www.ebl.lu rer l’éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne • Objectif de développement durable 11 : Villes et l’adaptation aux changements climatiques, l’atténua- communautés durables tion de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d’alerte rapide Campagne « Ouni Pestiziden » But : Réduire au maximum l’utilisation des pesticides au Campagne « Ech Kafe Clever » niveau des espaces publics (municipalités) et espaces But : Identifier des fournitures scolaires et des fourni- privés (ménages privés) notamment par la sensibilisa- tures de bureau écologiques et inoffensives et pro- tion et la fourniture d’une assistance technique aux mouvoir activement leur utilisation, pour promouvoir autorités publiques et aux décideurs, aux bureaux de des matériels scolaires inoffensifs, respectueux de planification, aux jardiniers et aux entreprises d’entre- l’environnement et de la santé, avec la participation tien paysager, aux citoyens et autres parties prenantes active du secteur privé. Les fournitures scolaires qui directement ou indirectement exposés aux pesticides. répondent aux critères de la campagne sont fournies www.ounipestiziden.lu dans les magasins avec le label SuperDrecksKëscht « clever akafen ». • Objectif de développement durable 11 : Villes et www.ech-kafe-clever.lu communautés durables • Objectif de développement durable 4 : Accès à une • Objectif de développement durable 12 : Consomma- éducation de qualité, cible 4.7. D’ici à 2030, faire en tion et production responsables sorte que tous les élèves acquièrent les connais- sances et compétences nécessaires pour promou- Infographies « Energie- an Emweltthemen fir Bierger » voir le développement durable But : Sensibiliser et informer les citoyens sur des sujets liés à la protection de l’environnement et à la réduc- • Objectif 11 : Villes et communautés durables tion de la consommation d’énergies fossiles et autres ressources non renouvelables en composant des info- • Objectif 12 : Consommation et production graphies personnalisées pour chaque commune par- responsables ticipante, utilisées dans les publications, sur les sites internet, comme affiches dans leurs bâtiments ou sur Ecoquartier.lu les arrêts de bus. But : Faciliter l’intégration de critères écologiques http://ebl.lu/publikatiounen/ dans les plans d’aménagement particuliers (PAP) avec l’aide d’un outil informatique. « Ecoquartier » propose • Objectif de développement durable 11 : Villes et aux utilisateurs de visualiser une ville virtuelle luxem- communautés durables­ bourgeoise typique et les divers aspects à prendre en compte afin de mettre en place un aménagement com- • Objectif de développement durable 13 : Lutte contre munal durable en reprenant 6 grandes thématiques : les changements climatiques, cible 13.3 Amélio- l’urbanisme, l’énergie, la gestion des eaux et des dé- rer l’éducation, la sensibilisation et les capacités chets, la protection de la nature et de la mobilité. individuelles et institutionnelles en ce qui concerne www.ecoquartier.lu – 73 – III. UN ENGAGEMENT COMMUN 2. CONTRIBUTIONS ET AMBITIONS CONCRÈTES • Objectif de développement durable 11 : Villes et • ODD 2 - Éliminer la faim, assurer la sécurité alimen- communautés durables taire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable Fondation Caritas Luxembourg • ODD 8 - Promouvoir une croissance économique Sous le leitmotiv « AGENDA 2030 – Des objectifs com- soutenue, partagée et durable, le plein emploi pro- muns qui placent l’être humain et la planète au premier ductif et un travail décent pour tous plan ! », la Fondation Caritas Luxembourg décline ses activités sur trois axes de travail principaux : l’éduca- • ODD 10 - Réduire les inégalités tion au développement durable (EDD), la sensibilisa- tion des publics cibles et le plaidoyer politique. • ODD 12 - Établir des modes de consommation et de production durables La Fondation Caritas Luxembourg, à travers son pro- gramme Plaidons Responsable, prend un rôle actif • ODD 13 - Prendre d’urgence des mesures pour dans la sensibilisation des jeunes, des plus vulnérables lutter contre les changements climatiques et leurs et du grand public pour qu’ils puissent comprendre le répercussions lien entre leur mode de consommation, l’empreinte sociétale d’un individu, d’une entreprise, d’un pays • ODD 17 - Partenariats pour la réalisation des objectifs et la mise en œuvre de l’Agenda 2030. Les autorités publiques et politiques au niveau communal et national Fondation Raoul Follereau sont aussi interpellées afin de mener un dialogue poli- tique et social avec les différentes parties prenantes La Fondation Follereau contribue à la mise en œuvre pour que chacune prenne sa part de responsabilité. de l’Agenda 2030 (notamment les Objectifs de Déve- L’objectif recherché est que tous ces acteurs agissent loppement Durable 3, 4 et 5) à travers ses 36 projets ensemble pour construire des politiques cohérentes de développement dans ses 9 pays partenaires sur le afin d’arriver au développement d’une agriculture du- continent africain. rable et solidaire, à une justice climatique et sociale, et à une société civile forte permettant aux citoyens de En outre, la Fondation Follereau met toutes ses acti- s’engager pour un monde plus juste. vités de sensibilisation et d’éducation au développe- ment durable au Luxembourg (workshops dans les La Fondation Caritas Luxembourg s’engage activement écoles, événements pour le grand public) sous le signe pour la réduction des inégalités de manière transver- de l’Agenda 2030 (dans son intégralité) à travers son sale dans toutes ses actions de sensibilisation et de accord-cadre « One World Citizens » de trois ans avec plaidoyer et aussi au sein de ses projets de développe- le gouvernement. ment au Sud. Elle se positionne en mettant en avant les conséquences sociales des décisions prises au niveau Frères des Hommes économique, environnemental et politique. La dimen- sion sociale et les réalités des populations du Sud Frères des Hommes (FDH), ONG de développement sont considérées dans les débats et activités organi- sans appartenance politique ni confessionnelle, fonde sés. L’augmentation des inégalités est le facteur le plus ses activités sur le partenariat à long terme avec des in- important qui entraine une diminution de la cohésion terlocuteurs du Sud (organisations non gouvernemen- sociale aussi bien au niveau national qu’international. tales, mouvements sociaux, associations de base…). Le thème de la cohésion sociale est au cœur du travail Elle s’engage à la mise en œuvre de : de la Fondation. • Objectif de développement durable 2 « Faim zéro » La Fondation Caritas Luxembourg se concentre sur les par la promotion de la sécurité et de la souveraineté ODD suivants aussi bien au Sud qu’au Luxembourg alimentaire, l’amélioration de la nutrition et la promo- parce qu’ils représentent l’essence des valeurs et des tion d’une agriculture durable (Luxembourg, Burkina priorités tant au niveau national qu’international : Faso, Sénégal, Bolivie, Guatemala et Nicaragua). • ODD 1 - Éliminer l’extrême pauvreté • Objectif de développement durable 5 « Egalité entre les sexes » en mettant l’accent sur les familles ­paysan­nes, les femmes et les enfants, en tant que – 74 – secteur de la population vulnérable (Luxembourg, tamment les terres touchées par la désertification, la Burkina Faso, Sénégal, Bolivie, Guatemala et sécheresse et les inondations et en renforçant l’édu- Nicaragua). cation environnementale et les bonnes pratiques dans l’agriculture (Luxembourg, Burkina Faso, Séné- • Objectif de développement durable 6 « Eau propre gal, Bolivie, Guatemala et Nicaragua). et assainissement » à travers le suivi des comités de gestion de l’eau potable et de l’assainissement et du • Objectif de développement durable 16 « Paix, justice plaidoyer politique (Guatemala et Nicaragua). et institutions efficaces » avec le soutien à l’autono- misation des communautés rurales, nous obtenons • Objectif de développement durable 7 « Energie leur plus grande implication dans la protection de propre et à un coût abordable » en encourageant l’environnement, la démocratie locale et le contrôle les sources d’énergies renouvelables, l’installation social populaire. Nous cherchons ainsi à contribuer de panneaux solaires pour le pompage de l’eau à l’édification d’une société juste, démocratique et dans les aqueducs, les écoles et les centres de santé non violente (Luxembourg, Burkina Faso, Sénégal, communautaires et la construction de bio digesteurs Bolivie, Guatemala et Nicaragua). pour la production de fumure organique et de bio- gaz, garantissant ainsi l’accès à un service énergé- • Objectif de développement durable 17 « Partena- tique propre et renouvelable (Luxembourg, Burkina riats pour la réalisation des objectifs » en fondant Faso, Sénégal et Nicaragua). notre travail sur les partenariats à long-terme et sur la coresponsabilité (Luxembourg, Burkina Faso, Séné- • Objectif de développement durable 8 « Travail dé- gal, Bolivie, Guatemala et Nicaragua). cent et croissance économique » à travers la promo- tion et le développement d’activités génératrices de IMS - Inspiring More Sustainability revenus et l’appui à la commercialisation de produits agricoles (Burkina Faso, Sénégal, Bolivie, Guatemala En tant qu’association sans but lucratif indépendante, et Nicaragua). apolitique et reconnue d’utilité publique, IMS - Inspiring More Sustainability s’engage en tant que réseau leader • Objectif de développement durable 10 « Inégalités des entreprises luxembourgeoises pour la responsa- réduites » en soutenant nos partenaires dans les bilité sociétale des entreprises (RSE). IMS explore de pays les moins avancés (Burkina Faso, Sénégal). nouvelles solutions et teste concrètement des alterna- tives durables sur les trois piliers : • Objectif de développement durable 12 « Consom- mation et production responsables » à travers des 1/ people (travail & bien-être, inclusion et diversité, ateliers de sensibilisation et de conscientisation ainsi éducation et engagement communautaire) que le développement de marchés locaux (Luxem- bourg, Burkina Faso, Sénégal, Bolivie, Guatemala et 2/ planet (changement climatique, biodiversité, décar- Nicaragua). bonisation, production et consommation responsable) • Objectif de développement durable 13 « Mesures 3/ prosperity (ancrage local et nouveaux business relatives à la lutte contre les changements clima- model). tiques » à travers le renforcement de la résilience et les capacités d’adaptation face aux aléas climatiques Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Agenda 2030, et aux catastrophes naturelles liées au climat, l’amé- IMS s’engage à : lioration de l’éducation, la sensibilisation (Luxem- bourg, Burkina Faso, Sénégal, Bolivie, Guatemala et • faciliter des initiatives innovantes en lien avec les Nicaragua). ODD en mobilisant toutes les parties prenantes (pri- vées, publiques et associatives) et en facilitant leur • Objectif de développement durable 14 « Vie aqua- dialogue et coopération tique » par la restauration des écosystèmes (Sénégal). • soutenir des plans d’action de Développement Du- • Objectif de développement durable 15 « Vie ter- rable au niveau local (au sein de l’entreprise, des restre » en restaurant les terres et sols dégradés, no- communes pour le développement harmonieux des – 75 – III. UN ENGAGEMENT COMMUN 2. CONTRIBUTIONS ET AMBITIONS CONCRÈTES zones d’activités économiques) via la sensibilisation Parc Naturel Öewersauer et le développement de stratégies Créé pour protéger, promouvoir et faire connaître les • analyser l’impact des projets implémentés et rétro- particularités naturelles et culturelles de la région au alimenter les décideurs politiques. nord-ouest du Luxembourg, le parc naturel Öewer- sauer œuvre dans l’intérêt de la nature et de la conser- • utiliser les outils déjà en place pour les renforcer vation du paysage, de l’éducation à l’environnement, vers l’agenda 2030 (volet collaboration entreprises du tourisme et de la culture, du marketing régional, et communes du Pacte Climat, groupe de travail mis de la coordination et de l’administration, ainsi que de en place). l’agriculture. Justice & Paix Luxembourg Le parc naturel Öewersauer est accessible tant aux communes qu’aux personnes privées et travaille sur La commission Justice & Paix Luxembourg s’engage à les sujets suivants : organiser des cycles de conférences en lien avec des thématiques liées aux Objectifs de Développement • Nature-apprendre à connaître, comprendre, protéger Durable de l’Agenda 2030. • Agriculture et produits régionaux Kindernothilfe Luxembourg • Protection du climat et énergies renouvelables La mission de l’ONG Kindernothilfe est de soutenir les enfants dans les pays les plus défavorisés, quelle que • Eau (protection aquatique et eau potable, y compris soit leur origine, leur sexe ou leur croyance, et cela, la problématique des pesticides) dans une optique de développement durable. • Les 5 sens Kindernothilfe Luxembourg s’engage à : • Le recyclage et la gestion des cycles, • développer des stratégies et des projets qui sont en accord avec les objectifs de développement du- • Redécouverte de vieux métiers, sensibilisation à la rable, en priorité des sujets touchant à l’éducation, culture régionale et à l’histoire. aux droits écologiques, à la non-discrimination et à la paix, à l’étranger, dans le cadre de projets de dé- La sensibilisation et l’éducation au développement veloppement via des partenariats avec des acteurs durable sont des priorités majeures. Le « Naturpark-­ locaux, mais également au Luxembourg Entdecker-Mobil » introduit le 11 mai 2018 est une nou- velle offre dans le cadre de l’éducation au développe- • mener des actions de sensibilisation au développe- ment durable. Le projet « Naturparkschoul-héich3 » est ment durable soutenu par le parc naturel Öewersauer pour mettre en pratique la stratégie nationale sur l’éducation pour • mener des campagnes de communication et des le développement durable au niveau régional. événements grand public (mise à disposition d’une exposition photos, présence lors de foires…) PlasticSwitch • publier une revue pour enfants qui a pour ambition Le projet PlasticSwitch a été développé par cinq per- de faire connaître et comprendre la vie des jeunes sonnes impliquées par leur engagement professionnel réfugiés syriens et privé dans le développement durable après avoir poursuivi des recherches approfondies et l’acquisition • participer à diverses actions conjointes avec d’autres de connaissances à travers le certificat de « dévelop- ONG pement durable et innovation sociale » de l’Université du Luxembourg. L’objectif de PlasticSwitch consiste à • diffuser les 17 objectifs de développement durable trouver des solutions personnalisées et adaptées pour afin de les faire connaître du public, mais surtout, afin réduire, réutiliser et recycler les plastiques au sein des de proposer des pistes d’actions qui peuvent être entreprises et des institutions, ainsi que pour sensi- menées au quotidien au niveau citoyen. biliser la population à la consommation de plastique – 76 – au Luxembourg. Cette initiative vise à relever les défis • Workshops (thématiques, pédagogiques) selon l’ac- causés par la consommation de plastiques, et contri- tualité et la demande bue ainsi à améliorer les questions environnementales et climatiques. Notre méthode vise à encourager les • « Formation nature » en collaboration avec la Chambre citoyens à intégrer une vision holistique à long terme de Commerce pour les guides et multiplicateurs et une nouvelle approche du plastique, afin que nous puissions tous contribuer à bâtir une communauté • « Formation développement durable/Agenda 2030 » saine. PlasticSwitch vise directement : en collaboration avec la Chambre de Commerce. Formation de guides ayant une vue d’ensemble de • l’ODD 12 « assurer une consommation et des modes l’application de l’Agenda 2030 au Luxembourg et de production durables » une spécialisation dans un des domaines de l’EEDD • l’ODD 13 « prendre des mesures urgentes pour lut- • « Tipps fir nohaltegt Liewen zu Letzebuerg ». ter contre le changement climatique et ses impacts » SOS Faim • l’ODD 14 « conserver et utiliser durablement les océans, les mers et les ressources marines pour un SOS Faim est une ONG qui soutient l’agriculture du- développement soutenable ». rable, notamment par la finance inclusive rurale, pour garantir la souveraineté alimentaire partout et pour Plateforme pour l’Education au tous. Développement Durable A travers ses actions en faveur de l’agriculture familiale Structure destinée à la mise en réseau des acteurs en Afrique, SOS Faim contribue aux Objectifs de Déve- professionnels de l’éducation à l’environnement et au loppement Durable 1 « Pas de pauvreté », 2 « Faim développement durable (EDD), la plateforme s’engage Zéro » et 13 « Mesures relatives à la lutte contre les à la mise en œuvre essentiellement de l’Objectif de changements climatiques ». Développement Durable 4 « éducation de qualité » mais également à travers ses actions concrètes : Avec la campagne Changeons de menu et par son travail de sensibilisation et d’éducation au développe- • promotion permanente des activités en EDD des ment, SOS Faim contribue à l’ODD 12 « Consommation différentes associations et administrations pour le et production durable ». grand public, pour les multiplicateurs et dans les écoles SOS Faim contribue de manière transversale (par ses accords cadre Sud et Nord) à l’Objectif de Développe- • promotion de la collaboration aux activités interna- ment Durable 10 « Inégalités réduites ». tionales en EDD au niveau Benelux, dans la Grande Région et promotion de projets au niveau européen Université du Luxembourg • action annuelle « Dag an der Natur » Le projet SCHOOLS FUTURES est un exemple de nou- velle forme d’analyse scientifique transformatrice, in- • Agenda des évènements relatifs à l’éducation au terdisciplinaire et intégrée dans la pratique. Le principal développement durable par les objectifs de l’Agenda objectif du projet est d’élaborer et de mettre en œuvre 2030, l’éducation au développement, l’éducation à des concepts, des approches et des outils pour un en- la citoyenneté, les relations Nord-Sud, la protection seignement et un apprentissage systémiques, axés sur des ressources, l’économie circulaire l’avenir. Le projet est déployé dans trois écoles : l’Athé- née, le Fieldgen, et le lycée technique d’Esch. Il s’ap- • Action annuelle « Connecting lives- Nohalte- puie sur les scénarii pour l’éducation développés par gkeetswoch » du Cercle.lu le Conseil supérieur pour un développement durable. • Recueil des acteurs EDD avec Charte et site Le certificat de durabilité et d’innovation sociale de www.bne.lu pour la diffusion de l’offre des activités l’Université du Luxembourg vise à mieux comprendre éducatives et de sensibilisation et assembler les actions nécessaires pour pouvoir relever les défis complexes auxquels les sociétés, les – 77 – III. UN ENGAGEMENT COMMUN 2. CONTRIBUTIONS ET AMBITIONS CONCRÈTES organisations et les individus sont confrontés dans la mesure où nous nous approchons des limites de la capacité de charge biophysique de notre planète. Le développement durable et l’innovation sociale sont in- dissociables. La participation active des citoyens et de la science est nécessaire pour favoriser l’émergence d’innovations qui permettront de protéger ou améliorer nos styles de vie. Les cours sont ouverts aux étudiants et aux professionnels et sont conçus de manière à ce que les participants puissent développer activement et mener des projets collaboratifs de développement durable. « October Days for Sustainable Development (ODSD) » est une conférence annuelle organisée par le Multidis- ciplinary Area on Sustainability (MARS) de la Faculté des sciences humaines et sociales de l’Université du Luxembourg. Son but est de sensibiliser à l’Agenda

2030. A travers cet événement, l’Université du Luxem- bourg engage les acteurs du monde académique et du secteur privé, les institutions publiques et privées et la société civile dans le processus de mise en œuvre des objectifs de développement durable. Il est organisé en collaboration avec l’Institut européen de la Banque européenne d’investissement depuis 2015, année de l’adoption des objectifs de développement durable, et hébergé au siège de la BEI. L’édition 2018 est consa- crée au « financement des ODD », notamment l’eau potable et l’assainissement (#6), la bonne santé et le bien-être (#3) et l’égalité des sexes (#5). – 78 – IV. UN PILOTAGE MÉTHODIQUE

1. LE SUIVI ET L’EXAMEN Le programme mondial de développement durable à versel, intégré et interdépendant et ce, dans les trois l’horizon 2030 a mis en place un nouveau cadre de dimensions du développement durable. résultats avec ses 17 ODD et 169 cibles, des principes et une stratégie de mise en œuvre. Mais il a surtout Afin d’assurer un suivi et examen méthodique, l’Agenda conçu un nouveau cadre holistique global d’examen et 2030 prévoit plusieurs instruments et différentes étapes : de suivi du processus. • Chaque État membre des Nations Unies réalise sur une base volontaire un examen périodique en impli- Les éléments de l’Agenda 2030 quant d’une manière participative toutes les parties prenantes concernées et en s’appuyant sur les mé- canismes nationaux de planification et d’examen. Visions • Le Secrétaire Général établit le rapport annuel sur & Principes (Déclaration les objectifs du développement durable (prévu par Agenda le paragraphe 83 de la résolution de l’Agenda 2030). 2030) • Le Rapport mondial sur le développement durable a pour objectif de mettre en évidence les liens entre science et politique générale et fournit aux déci- Résultats deurs un solide instrument fondé sur des données (17 ODD) d’observation précieuses pour éliminer la pauvreté Mise en et promouvoir le développement durable. Suivi œuvre & (Partenariat Examen • Les opérations du Système des Nations Unies (SNU) ­mondial + moyens) sont examinées en dehors des réunions du Forum politique de haut niveau. En effet, le cadre de l’exa- men quadriennal complet de l’Assemblée générale constitue le plus grand espace d’évaluation de la Ce processus de suivi et d’examen tient compte des ré- performance des opérations du SNU. alités, des capacités et des niveaux de développement propres à chaque pays. En ce sens, il respecte donc le • Le Conseil de l’Union européenne, sous l’autorité de contexte et les priorités de leur politique générale. Les la formation du Conseil des Affaires Générales, a mis autorités publiques sont responsables du suivi et de en place un groupe de travail Agenda 2030, en vue l’examen des progrès dans leur pays au niveau mon- d’une mise en œuvre au niveau européen. dial, régional, national et local. Elles doivent assurer le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des • La Commission européenne avec ses agences et objectifs et des cibles en respectant leur caractère uni- directions est en charge de l’élaboration d’une feuille – 79 – IV. UN PILOTAGE MÉTHODIQUE 2. EVALUATION ET MONITORING – LES INDICATEURS de route/plan de mise en œuvre sur demande du secteur privé et des entreprises pour soutenir et Conseil. conseiller la Commission européenne sur la mise en œuvre des ODD au niveau européen. • La plateforme européenne de haut niveau consa- crée aux ODD rassemble des acteurs de la société civile, des organisations non gouvernementales, du

2. EVALUATION ET MONITORING – LES INDICATEURS L’évaluation des progrès accomplis pour chacun des cateurs mais également d’identifier les lacunes et de ODD doit se baser sur une appréciation objective. Pour proposer des solutions pour les combler. ce faire, il est prévu que cette évaluation s’appuie sur une série d’indicateurs. Les administrations et ministères ont, quant à eux, un rôle de fournisseur des données de base mais égale- A cette fin, la Commission de statistique de l’ONU a ment la tâche d’évaluer la pertinence de chacune des adopté en mars 2016 une liste de 231 indicateurs, cibles au niveau national. Cet exercice est réalisé entre initialement développée par le Groupe d’experts des autres dans le cadre des activités de la Commission In- Nations Unies et de l’extérieur (IAEG-SDG) et couvrant terdépartementale de Développement Durable (CIDD). l’ensemble des objectifs et cibles. Au cours de l’année 2017, la pertinence de chacune Cependant, il est important que chaque pays puisse des cibles a été discutée au sein d’un groupe restreint s’approprier le processus de l’Agenda 2030 et mette d’experts nationaux et soumis à l’approbation des en place sa propre stratégie pour atteindre les ODD. membres de la CIDD. Au total, 124 cibles ont été ju- Ainsi, le nouveau programme mondial encourage les gées pertinentes pour le Luxembourg sur les 169 éta- gouvernements à élaborer leurs propres indicateurs blies au niveau mondial. nationaux afin de refléter les spécificités de leur Etat et la pertinence de chacune des cibles pour leur pays. B. Le développement d’indicateurs Le Luxembourg s’est dès lors doté d’un programme de nationaux travail visant à mettre en place un système d’informa- Sur base des cibles sélectionnées comme pertinentes tion statistique dédié aux indicateurs de développe- pour le Grand-Duché, le groupe d’experts nationaux ment durable et permettant l’évaluation et le monito- a proposé une première liste d’indicateurs potentiels ring tant des indicateurs mondiaux que régionaux ou devant permettre de mesurer l’évolution de chacune nationaux. des cibles. Ces indicateurs ont été sélectionnés à partir de séries d’indicateurs de suivi déjà utilisées dans le Ce programme de travail s’articule autour de cinq cadre d’autres initiatives comme par exemple le suivi tâches principales : opéré par le Conseil économique et social (CES), le précédent Plan National du Développement Durable A. L’établissement de mécanismes (PNDD) ou encore le projet PIBien-être. Au besoin, cer- tains indicateurs sont également issus des listes d’indi- de collaboration cateurs du développement durable sélectionnés par La première étape importante pour la mise en place certaines instances internationales (Eurostat ou OCDE), du système d’information statistique dédié aux indi- voire d’autres pays européens. cateurs de développement durable a été de définir le rôle de chaque partenaire et les missions qui lui sont Cette première sélection d’indicateurs a ensuite fait associées. l’objet d’une analyse approfondie quant à la disponibi- lité des données et la rigueur des méthodes de calcul Au Luxembourg, le STATEC est le principal animateur des indicateurs. Pour chaque indicateur, une fiche du système national d’information statistique. Il a pour de métadonnées a été établie. Outre la rationalité, la mission d’identifier les sources de données, d’évaluer source, la série disponible et la méthode de calcul, elle leur disponibilité et leur qualité, d’organiser leur col- mentionne également les possibilités d’analyse plus lecte, de définir les méthodes de compilation des indi- – 80 – fine par désagrégation de l’indicateur selon des para- Le STATEC a été identifié comme le coordinateur natio- mètres tels que les classes d’âge ou le genre. nal pour le Luxembourg. A ce titre, il reçoit en copie l’ensemble des demandes de données des instances Une seconde liste de 118 indicateurs répondant aux internationales. Il s’assure de la bonne transmission de critères de disponibilité des données et de rigueur ces données et de la cohérence des séries calculées méthodologique a été proposée aux membres de la pour les indicateurs régionaux et mondiaux. CIDD pour approbation. Une fois validée, deux indica- teurs clés ont finalement été sélectionnés par objectif D. La communication et la de développement durable. dissémination des indicateurs Afin de faciliter la communication sur le suivi de cha- La définition d’une stratégie de communication des cun des indicateurs nationaux, une méthode d’éva- indicateurs nationaux de développement durable est luation de l’évolution de l’indicateur a été établie sur une autre étape importante du programme de travail. une échelle de 4 niveaux. Chacun des indicateurs La stratégie actuellement proposée adopte une ap- nationaux a fait l’objet d’une évaluation à court terme proche bicéphale : la première dirigée vers les fournis- (période récente de 5 ans) et à long terme (période seurs de données et la deuxième destinée aux utilisa- de 15 ans). De plus, une fiche technique descriptive teurs potentiels. plus complète a été réalisée pour chacun des indica- teurs-clés (les fiches techniques des indicateurs-clés Pour les fournisseurs de données, une communication se trouvent en annexe D). formelle expliquant l’organisation du système d’infor- mation statistique dédié aux indicateurs de dévelop- Le Luxembourg a décidé d’effectuer une évaluation de pement durable et le calendrier de transmission des mise en œuvre des objectifs de développement du- données de base est prévue. rable tous les 4 ans, soit en 2023 et 2027. Ces années coïncident aux périodes d’examen de la performance Pour les utilisateurs potentiels, des outils de dissémi- des opérations du système par l’Assemblée générale nation variés seront utilisés. Une brochure présentant des Nations Unies. La loi actuellement en vigueur au les différents indicateurs sous forme d’infographie sera Luxembourg prévoit la rédaction d’un rapport national produite annuellement par le STATEC. Elle sera diffu- sur la mise en œuvre du développement durable tous sée sous format papier lors d’événements et électro- les deux ans. nique via les réseaux sociaux. La brochure et les séries historiques des indicateurs nationaux seront rendues C. La transmission des données disponibles au téléchargement sur le portail des statis- tiques publiques et sur le portail « open data ». pour les indicateurs régionaux et mondiaux E. Les développements ultérieurs Le système d’information statistique dédié aux indi- Le système d’information statistique dédié aux indi- cateurs de développement durable a également pour cateurs de développement durable actuellement mis vocation de garantir la disponibilité des données pour en place pourrait encore être affiné. Plusieurs propo- permettre le calcul d’indicateurs régionaux et mon- sitions d’amélioration sont à l’étude, dont notamment : diaux édités par les instances internationales (Eurostat, le développement de nouveaux indicateurs via de nou- OCDE, ONU, …). velles sources de données, l’amélioration de l’analyse de l’évolution des indicateurs par le recours systéma- La transmission des données nationales par les admi- tique à la désagrégation et si possible la spatialisation, nistrations et institutions luxembourgeoises aux dif- la formation des utilisateurs potentiels des indicateurs, férentes instances internationales étant déjà opéra- la standardisation des processus de production des tionnelle et effective, le nouveau système statistique statistiques nécessaires au calcul des indicateurs (GS- s’appuie sur le système existant. Il n’y ajoute qu’une BPM et GSIM), … série d’opérations garantissant la qualité des transmis- sions réalisées. – 81 – IV. UN PILOTAGE MÉTHODIQUE 3. LES CIBLES ET LES INDICATEURS

3. LES CIBLES ET LES INDICATEURS Une première évaluation sur base des indicateurs choisis a été élaborée fin 2017-début 2018. Cette analyse décrit l’état des lieux du développement durable au Luxembourg et a facilité les discussions lors du processus d’identification de champs d’actions prioritaires. ODD 1 →→ Cible 1.2 qui vise à la diminution du risque de →→ Cible 1.a qui vise à doter les pays en pauvreté développement de programmes visant à mettre fin à →→ Cible 1.3 qui vise à la mise en place de mesures la pauvreté de protection sociale Evaluation à long terme Evaluation à court terme Indicateur (période de 15 ans) (période de 5 ans) Risque de pauvreté Taux de risque de pauvreté ou d’exclusion social – (IOOC) Personnes vivant dans des ménages à très faible intensité de travail Différence entre taux de risque de pauvreté avant et après transferts sociaux Aide au développement Aide au développement - Education IOOC : Indicateur avec objectif officiel chiffré Échelle d’évaluation à 4 niveaux : clairement favorable pas ou modérément favorable modérément défavorable clairement défavorable ODD 2 →→ Cible 2.2 qui vise à la promotion d’une →→ Cible 2.a qui vise à renforcer alimentation saine les capacités productives agricoles des pays en →→ Cible 2.4 qui vise à assurer la viabilité des développement systèmes de production alimentaire Evaluation à long terme Evaluation à court terme Indicateur (période de 15 ans) (période de 5 ans) Malnutrition Taux de personnes en surpoids ou obèse Production agricole durable Bilan des substances nutritives azote Pourcentage de la SAU en agriculture biologique : Surfaces soutenues par des mesures agri-environnementales : Productivité de l’agriculture par heure travaillée Aide au développement Aide au développement - Agriculture 1 méthode d’évaluation à définir Échelle d’évaluation à 4 niveaux : clairement favorable pas ou modérément favorable modérément défavorable clairement défavorable – 82 – ODD 3 →→ Cible 3.3 qui vise à la lutte contre le sida et →→ Cible 3.7 qui vise à gérer les l’hépatite B grossesses chez les adolescentes →→ Cible 3.4 qui vise à réduire le nombre de décès →→ Cible 3.9 qui vise à diminuer la charge de lié aux maladies chroniques morbidité environnementale →→ Cible 3.5 qui vise à réduire le nombre de décès →→ Cible 3.a qui vise à lutter contre le tabagisme lié à l’usage de drogue →→ Cible 3.b qui vise à soutenir les efforts des pays →→ Cible 3.6 qui vise à réduire le nombre de décès en développement dans le domaine de la santé sur les routes Evaluation à long terme Evaluation à court terme Indicateur (période de 15 ans) (période de 5 ans) Atteintes à la santé Nombre de nouveau cas d’infection au HIV par année Incidence de l’hépatite B pour 100 000 habitants Proportion de fumeurs Causes de décès Nombre de décès prématurés liés aux maladies chroniques Nombre de décès liés à la consommation de psychotropes Taux de suicide Taux de mortalité lié aux accidents de la route Charge de morbidité environnementale : : Fait de société Taux de natalité chez les adolescentes pour 1.000 adolescentes du même groupe d’âge Aide au développement Aide au développement - Santé de base Échelle d’évaluation à 4 niveaux : clairement favorable pas ou modérément favorable modérément défavorable clairement défavorable ODD 4 →→ Cible 4.4 qui vise à augmenter la formation des →→ Cible 4.a qui vise à adapter les infra­ jeunes et favoriser la formation continue structures scolaires →→ Cible 4.5 qui vise à éliminer les inégalités entre →→ Cible 4.b qui vise à soutenir les étudiants des genres dans le domaine de l’éducation pays en développement via l’obtention de bourses →→ Cible 4.6 qui vise à éradiquer l’illettrisme d’étude →→ Cible 4.7 qui vise à améliorer les compétences et connaissances dans le domaine du DD Evaluation à long terme Evaluation à court terme Indicateur (période de 15 ans) (période de 5 ans) Apprentissage de base Taux de certification nationale :1 Taux d’alphabétisation chez les adultes :2 :2 Part des étudiants au-dessus du niveau C dans l’index de performance dans les :2 :2 sciences environnementales – 83 – IV. UN PILOTAGE MÉTHODIQUE 3. LES CIBLES ET LES INDICATEURS Formation continue Apprentissage tout au long de la vie en % de la population de 25 à 64 ans Aide au développement % des étudiants des pays en développement qui viennent étudier au Luxembourg :2 :2 Aide au développement - Bourse d’étude :2 :2 1 : changement méthodologique au cours de la période longue 2 : indicateurs à développer Échelle d’évaluation à 4 niveaux : clairement favorable pas ou modérément favorable modérément défavorable clairement défavorable ODD 5 →→ Cible 5.1 qui vise à mettre fin à toute forme de →→ Cible 5.5 qui vise à l’égalité entre discrimination à l’égard des femmes hommes et femmes →→ Cible 5.2 qui vise à éliminer toutes formes de →→ Cible 5.c qui vise à adopter des politiques en violence faveur de l’égalité entre hommes et femmes →→ Cible 5.4 qui vise à valoriser les soins et travaux domestiques non rémunérés Evaluation à long terme Evaluation à court terme Indicateur (période de 15 ans) (période de 5 ans) Travail domestique Proportion du temps consacré au travail domestique non payé et activités bénévoles :1 :1 Place des femmes Proportion des sièges détenus par les femmes au sein du parlement national Représentation du sexe sous-représenté dans les organes de prises de décision : :2 1 Pas de source de données disponible à ce jour 2 Données uniquement disponibles depuis 2015 Échelle d’évaluation à 4 niveaux : clairement favorable pas ou modérément favorable modérément défavorable clairement défavorable ODD 6 →→ Cible 6.1 qui vise à suivre l’évolution du coût de →→ Cible 6.a qui vise à soutenir les pays l’eau en développement dans une gestion efficace des →→ Cible 6.3 qui vise à améliorer la qualité et le ressources en eau traitement des eaux →→ Cible 6.b qui vise à renforcer la participation des →→ Cible 6.4 qui vise à améliorer l’efficacité de populations locales dans la gestion et l’assainissement l’utilisation de l’eau de l’eau →→ Cible 6.5 qui vise à gérer de manière intégrée les ressources en eau →→ Cible 6.6 qui vise à protéger les écosystèmes – 84 – Evaluation à long terme Evaluation à court terme Indicateur (période de 15 ans) (période de 5 ans) Assainissement des eaux Pourcentage de la population connectée à un système de traitement des eaux usées avec au moins un traitement de type secondaire Usage efficace de l’eau Part des dépenses en eau dans le total des dépenses des ménages : Efficacité de l’usage de l’eau : Indice de stress hydrique : Qualité de l’eau Pourcentage des masses d’eau ayant atteint un «bon niveau» : Pourcentage des masses d’eau dont l’état s’est amélioré d’au moins une classe :1 :1 Variation de l’étendue des écosystèmes tributaires de l’eau :1 :1 Aide au développement Aide au développement - Eau et assainissement 1 : indicateur en développement Échelle d’évaluation à 4 niveaux : clairement favorable pas ou modérément favorable modérément défavorable clairement défavorable ODD 7 →→ Cible 7.1 qui vise à suivre l’évolution du coût de →→ Cible 7.a qui vise à soutenir le l’énergie transfert de connaissance sur les technologies →→ Cible 7.2 qui vise à développer les énergies propres renouvelables →→ Cible 7.b qui vise à aider les pays en →→ Cible 7.3 qui vise à améliorer l’efficacité développement à fournir des services énergétiques énergétique modernes et durables Evaluation à long terme Evaluation à court terme Indicateur (période de 15 ans) (période de 5 ans) Production énergétique Part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie – (IOOC) Usage efficace et coût de l’énergie Intensité énergétique Consommation finale d’énergie – (IOOC) Part des dépenses énergétiques dans le total des dépenses des ménages : Aide au développement Aide au développement - Energie IOOC : Indicateur avec objectif officiel chiffré Échelle d’évaluation à 4 niveaux : clairement favorable pas ou modérément favorable modérément défavorable clairement défavorable – 85 – IV. UN PILOTAGE MÉTHODIQUE 3. LES CIBLES ET LES INDICATEURS ODD 8 →→ Cible 8.1 qui vise à maintenir la croissance économique →→ Cible 8.6 qui vise à réduire la proportion du pays de jeunes non scolarisés et sans emploi ni formation →→ Cible 8.2 qui vise à améliorer la productivité →→ Cible 8.8 qui vise à assurer la sécurité et la protection économique des travailleurs sur leur lieu de travail →→ Cible 8.3 qui vise à promouvoir les intentions →→ Cible 8.9 qui vise à développer le secteur du tourisme entrepreneuriales durable →→ Cible 8.4 qui vise à améliorer la productivité des →→ Cible 8.a qui vise à soutenir la mise en place des règles ressources commerciales dans les pays en voie de développement →→ Cible 8.5 qui vise à parvenir au plein emploi →→ Cible 8.b qui vise à prendre des mesures sociales pour soutenir l’emploi Evaluation à long terme Evaluation à court terme Indicateur (période de 15 ans) (période de 5 ans) Croissance économique Taux de croissance du PIB réel (moyenne sur 3 ans) Productivité réelle du travail par heures travaillées (taux de croissance moyen sur 3 ans) Productivité globale des facteurs Pourcentage des intentions entrepreneuriales : Productivité des ressources Emploi Taux d’emploi – (IOOC) Proportion de salariés ayant des contrats temporaires Emploi à temps partiel involontaire Salariés ayant de longues heures involontaires Ecarts de salaires hommes-femmes : Taux de chômage de longue durée Taux de chômage Jeunes sans emploi et ne participant ni à l’éducation ni à la formation (NEET) Tourisme PIB directement tiré du tourisme :1 :1 Nombre d’emplois dans les secteurs du tourisme :1 :1 Autres considérants Nombre d’accidents du travail (mortels et non mortels) : Montant des dépenses sociales exprimé en ratio du PIB Aide au développement Aide au développement - Trade Policies and regulations IOOC : Indicateur avec objectif officiel chiffré 1 indicateur en cours de développement Échelle d’évaluation à 4 niveaux : clairement favorable pas ou modérément favorable modérément défavorable clairement défavorable – 86 – ODD 9 →→ Cible 9.1 qui vise à favoriser le développement →→ Cible 9.5 qui vise à soutenir les économique et le bien-être activités de recherche-développement et l’innovation →→ Cible 9.2 qui vise à promouvoir une →→ Cible 9.b qui vise à soutenir les activités de industrialisation durable recherche-développement et l’innovation dans les →→ Cible 9.4 qui vise à réduire l’impact pays en développement environnemental des industries Evaluation à long terme Evaluation à court terme Indicateur (période de 15 ans) (période de 5 ans) Transport Volume de fret transporté, par rail Industrie Valeur ajoutée dans l’industrie manufacturière, en proportion de la valeur ajoutée du total des branches Emploi dans l’industrie manufacturière, en proportion de l’emploi total Émissions de CO2 de l’industrie manufacturière par unité de valeur ajoutée :3 Moyenne et haute technologie Proportion dans la valeur ajoutée totale de la valeur ajoutée des secteurs de :2 :2 moyenne et haute technologie Part d’emplois de moyenne et haute technologie : Recherche & Développement Niveau des dépenses intérieures brutes de R&D - (IOOC) Nombre de chercheurs pour 1000 actifs IOOC : Indicateur avec objectif officiel chiffré 1 en attente de données récentes non impactées par la crise économique de 2008 2 indicateurs en cours de développement 3 série débutant en 2008 Échelle d’évaluation à 4 niveaux : clairement favorable pas ou modérément favorable modérément défavorable clairement défavorable ODD 10 →→ Cible 10.1 qui vise à réduire la disparité des →→ Cible 10.a qui vise à mettre en œuvre revenus le principe de traitement spécial et différencié pour les →→ Cible 10.2 qui vise é favoriser l’intégration sociale pays en développement et économique des personnes →→ Cible 10.b qui vise à soutenir financièrement les →→ Cible 10.3 qui vise à assurer l’égalité des chances pays les moins avancés →→ Cible 10.4 qui vise à planifier des politiques →→ Cible 10.c qui vise à faire baisser les coûts budgétaires, salariales et de protection sociale de transactions d’envoi de fonds vers les pays en →→ Cible 10.5 qui vise à améliorer la règlementation développement et surveillance des marchés Evaluation à long terme Evaluation à court terme Indicateur (période de 15 ans) (période de 5 ans) Inégalités salariales Indice de Gini des inégalités de revenus Disparités de revenu disponible Part du travail dans le PIB, y compris les salaires et les transferts sociaux :1 :1 – 87 – IV. UN PILOTAGE MÉTHODIQUE 3. LES CIBLES ET LES INDICATEURS Aide au développement Aide publique nette au développement, montant alloué aux pays les moins avancés, en proportion du montant total d’aide au développement – (IOOC) IOOC : Indicateur avec objectif officiel chiffré 1 indicateur en cours de développement Échelle d’évaluation à 4 niveaux : clairement favorable pas ou modérément favorable modérément défavorable clairement défavorable ODD 11 →→ Cible 11.1 qui vise à suivre le coût des logements →→ Cible 11.7 qui vise à réduire la →→ Cible 11.2 qui vise à suivre le coût des transports délinquance et le vandalisme →→ Cible 11.3 qui vise à renforcer l’urbanisation →→ Cible 11.a qui vise à soutenir les pays en durable développement dans leur planification urbaine →→ Cible 11.4 qui vise à protéger le patrimoine →→ Cible 11.b qui vise à soutenir les pays en culturel et naturel développement qui planifient l’adaptation des villes →→ Cible 11.6 qui vise à réduire l’impact aux changements climatiques environnemental dans les villes →→ Cible 11.c qui vise à soutenir la construction durable dans les pays en développement Evaluation à long terme Evaluation à court terme Indicateur (période de 15 ans) (période de 5 ans) Transport Indice des prix pour le transport :1 :1 Part des investissements dans les infra­structures : : Utilisation des transports publics Logement Indice des prix réels des logements : Consommation foncière :1 :1 Offre de logements achevés :1 :1 Conditions de vie Taux d’artificialisation du territoire Dépenses totales de protection environnementale Production de déchets ménagers par habitant Taux de recyclage des déchets municipaux Taux de recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques : Exposition de la population aux particules fines : Délinquance, violence ou vandalisme aux alentours Aide au développement Aide au développement - Prévention et préparation aux catastrophes 1 indicateur en développement Échelle d’évaluation à 4 niveaux : clairement favorable pas ou modérément favorable modérément défavorable clairement défavorable – 88 – ODD 12 →→ Cible 12.1 qui vise à promouvoir les modes de →→ Cible 12.7 qui vise à promouvoir consommation et de production durables l’inclusion de critères de durabilité dans →→ Cible 12.2 qui vise à une utilisation rationnelle les marchés publics des ressources naturelles →→ Cible 12.8 qui vise à sensibiliser le public sur les →→ Cible 12.3 qui vise à réduire le volume de déchets modes de vie durable alimentaires dans les chaines de production →→ Cible 12.a qui vise à soutenir les modes de →→ Cible 12.4 qui vise à gérer écologiquement les consommation et de production durables dans les déchets dangereux pays en développement →→ Cible 12.5 qui vise à réduire la production de →→ Cible 12.b qui vise à soutenir le développement déchets de tourisme durable dans les pays en développement →→ Cible 12.6 qui vise à soutenir les entreprises pour →→ Cible 12.c qui vise à réduire les subventions aux qu’elles publient des informations sur leur viabilité dommageables à l’environnement Evaluation à long terme Evaluation à court terme Indicateur (période de 15 ans) (période de 5 ans) Pressions environnementales Empreinte écologique :1 :1 Empreinte hydrique :1 :1 Consommation de matières premières (biotique et abiotique) :1 :1 Intensité de la consommation intérieure de matières Production de déchets dangereux, par activité économique Mesures de réduction des pressions Production de biens et services environnementaux : Taux de traitement des déchets urbains Proportion des subventions dangereuses pour l’environnement :1 :1 1 indicateur en développement Échelle d’évaluation à 4 niveaux : clairement favorable pas ou modérément favorable modérément défavorable clairement défavorable ODD 13 →→ Cible 13.1 qui vise à renforcer l’adaptation aux →→ Cible 13.a qui vise à participer catastrophes naturelles liées au climat au financement du fonds vert pour le lutter contre →→ Cible 13.2 qui vise à développer des mesures les changements climatiques dans les pays en relatives aux changements climatiques développement →→ Cible 13.3 qui vise à sensibiliser aux mesures →→ Cible 13.b qui vise à soutenir les pays en de réduction et d’adaptation aux changements développement dans la planification de leur lutte climatiques contre le changement climatique – 89 – IV. UN PILOTAGE MÉTHODIQUE 3. LES CIBLES ET LES INDICATEURS Evaluation à long terme Evaluation à court terme Indicateur (période de 15 ans) (période de 5 ans) Gaz à effet de serre Total des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire Emission de gaz à effet de serre hors SEQE – (IOOC) Intensité des émissions de gaz à effet de serre : Aide au développement Contribution des CDM à la réduction des émissions de GES dans les pays en voie de :1 :1 développement IOOC : Indicateur avec objectif officiel chiffré 1 indicateur en développement Échelle d’évaluation à 4 niveaux : clairement favorable pas ou modérément favorable modérément défavorable clairement défavorable ODD 14 Bien que le Luxembourg soit un pays enclavé, il a une 8 «Protéger le climat, s’adapter au chan- responsabilité notamment en ce qui concerne l’acidi- gement climatique et assurer une énergie durable » et fication des mers et la pollution marine résultant des 3 « Promouvoir une consommation et une production activités terrestres qu’il vise dans les champs d’action durables ». ODD 15 →→ Cible 15.1 qui vise à préserver les écosystèmes →→ Cible 15.8 qui vise à empêcher la terrestres et d’eau douce prolifération des espèces envahissantes →→ Cible 15.2 qui vise à gérer durablement les forêts →→ Cible 15.9 qui vise à développer une stratégie →→ Cible 15.5 qui vise à mettre un terme à nationale pour la protection des écosystèmes et de la l’appauvrissement de la biodiversité biodiversité →→ Cible 15.6 qui vise à une utilisation juste et →→ Cible 15.a qui vise à soutenir les pays en équitable des ressources génétiques développement dans la préservation de la biodiversité →→ Cible 15.7 qui vise à mettre un terme au →→ Cible 15.b qui vise à soutenir les pays en braconnage et au trafic d’espèces développement dans la gestion durable des forêts – 90 – →→ Cible 15.c qui vise à soutenir les pays en développement dans la lutte contre le braconnage et le trafic d’espèces Evaluation à long terme Evaluation à court terme Indicateur (période de 15 ans) (période de 5 ans) Ecosystème Part de zones agricoles et forestières Part du territoire désigné comme zones protégées pour la biodiversité Surface de forêt sous management durable :1 :1 Biodiversité Nombre d’espèces en danger Aide au développement Aide au développement avec marqueur biodiversité 1 indicateur en développement Échelle d’évaluation à 4 niveaux : clairement favorable pas ou modérément favorable modérément défavorable clairement défavorable ODD 16 →→ Cible 16.1 qui vise à réduire toute forme de →→ Cible 16.6 qui vise à augmenter la violence transparence et l’efficacité des institutions →→ Cible 16.2 qui vise à mettre un terme à la →→ Cible 16.7 qui vise à favoriser les processus de maltraitance des enfants décision participatifs →→ Cible 16.3 qui vise à garantir un accès pour tous →→ Cible 16.a qui vise à soutenir les pays en à la justice développement dans leur lutte contre le terrorisme et →→ Cible 16.4 qui vise à lutter contre les flux la criminalité financiers illicites →→ Cible 16.b qui vise à soutenir les pays en →→ Cible 16.5 qui vise à réduire la corruption sous développement dans la promotion de lois en faveur toutes ses formes du développement durable Evaluation à long terme Evaluation à court terme Indicateur (période de 15 ans) (période de 5 ans) Sécurité Taux de criminalité Proportion de la population confrontée à la délinquance, à la violence et au : vandalisme dans son quartier Nombre d’enfants victimes de maltraitance : 1 pas de source de données techniquement exploitable à ce jour Échelle d’évaluation à 4 niveaux : clairement favorable pas ou modérément favorable modérément défavorable clairement défavorable – 91 – IV. UN PILOTAGE MÉTHODIQUE 3. LES CIBLES ET LES INDICATEURS ODD 17 concerne l’intégralité des 169 cibles A. Finances →→ Cible 17.1 qui vise à améliorer, notamment grâce objectif de consacrer au moins 0,20 % de leur revenu à l’aide internationale aux pays en développement, national brut à l’aide aux pays les moins avancés la mobilisation de ressources nationales en vue de →→ Cible 17.3 qui vise à mobiliser des ressources renforcer les capacités nationales de collecte de financières supplémentaires de diverses provenances l’impôt et d’autres recettes en faveur des pays en développement →→ Cible 17.2 qui vise à faire en sorte que les →→ Cible 17.4 qui vise à aider les pays en pays développés honorent tous les engagements développement à rendre leur dette viable à long pris en matière d’aide publique au développement, terme au moyen de politiques concertées visant à notamment l’engagement pris par nombre d’entre favoriser le financement de la dette, son allégement eux de consacrer 0,7 % de leur revenu national ou sa restructuration, selon le cas, et réduire le brut à l’aide aux pays en développement, et d’en surendettement en réglant le problème de la dette consacrer entre 0,15 % et 0,20 % à l’aide aux pays les extérieure des pays pauvres très endettés moins avancés, les fournisseurs d’aide publique au →→ Cible 17.5 qui vise à adopter et mettre en œuvre développement étant encouragés à se donner pour des systèmes de promotion de l’investissement en faveur des pays les moins avancés B. Technologie →→ Cible 17.6 qui vise à renforcer l’accès à la respectueuses de l’environnement en faveur des pays science, à la technologie et à l’innovation et la en développement, à des conditions favorables, y coopération Nord-Sud et Sud-Sud et la coopération compris privilégiées et préférentielles, arrêtées d’un triangulaire régionale et internationale dans ces commun accord domaines et améliorer le partage des savoirs selon →→ Cible 17.8 qui vise à faire en sorte que la banque des modalités arrêtées d’un commun accord, de technologies et le mécanisme de renforcement notamment en coordonnant mieux les mécanismes des capacités scientifiques et technologiques et des existants, en particulier au niveau de l’Organisation capacités d’innovation des pays les moins avancés des Nations Unies, et dans le cadre d’un mécanisme soient pleinement opérationnels d’ici à 2017 et mondial de facilitation des technologies renforcer l’utilisation des technologies clefs, en →→ Cible 17.7 qui vise à promouvoir la mise au particulier l’informatique et les communications point, le transfert et la diffusion de technologies C. Renforcement des capacités →→ Cible 17.9 qui vise à apporter, à l’échelon nationaux visant à atteindre tous les objectifs de international, un soutien accru pour assurer le développement durable, notamment dans le cadre renforcement efficace et ciblé des capacités des de la coopération Nord‑Sud et Sud-Sud et de la pays en développement et appuyer ainsi les plans coopération triangulaire D. Commerce →→ Cible 17.10 qui vise à promouvoir un système →→ Cible 17.11 qui vise à accroître nettement commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, les exportations des pays en développement, en non discriminatoire et équitable sous l’égide de particulier en vue de doubler la part des pays les l’Organisation mondiale du commerce, notamment moins avancés dans les exportations mondiales d’ici grâce à la tenue de négociations dans le cadre du à 2020 Programme de Doha pour le développement – 92 – →→ Cible 17.12 qui vise à permettre l’accès rapide de tous les pays les moins avancés aux marchés en franchise de droits et hors contingent, conformément aux décisions de l’Organisation mondiale du commerce, notamment en veillant à ce que les règles préférentielles applicables aux importations provenant des pays les moins avancés soient transparentes et simples et facilitent l’accès aux marchés E. Questions structurelles →→ Cible 17.13 qui vise à renforcer la stabilité macroéconomique mondiale, notamment en favorisant la coordination et la cohérence des politiques →→ Cible 17.14 qui vise à renforcer la cohérence des politiques de développement durable →→ Cible 17.15 qui vise à respecter la marge de manœuvre et l’autorité de chaque pays en ce qui concerne l’élaboration et l’application des politiques d’élimination de la pauvreté et de développement durable →→ Cible 17.16 qui vise à renforcer le partenariat mondial pour le développement durable, associé à des partenariats multipartites permettant de mobiliser et de partager des savoirs, des connaissances spécialisées, des technologies et des ressources financières, afin d’aider tous les pays, en particulier les pays en développement, à atteindre les objectifs de développement durable →→ Cible 17.17 qui vise à encourager et promouvoir les partenariats publics, les partenariats public-privé et les partenariats avec la société civile, en faisant fond sur l’expérience acquise et les stratégies de financement appliquées en la matière →→ Cible 17.18 qui vise d’ici à 2020 à apporter un soutien accru au renforcement des capacités des pays en développement, notamment des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, l’objectif étant de disposer d’un beaucoup plus grand nombre de données de qualité, actualisées et exactes, ventilées par niveau de revenu, sexe, âge, race, appartenance ethnique, statut migratoire, handicap, emplacement géographique et selon d’autres caractéristiques propres à chaque pays →→ Cible 17.19 qui vise d’ici à 2030 à tirer parti des initiatives existantes pour établir des indicateurs de progrès en matière de développement durable qui viendraient compléter le produit intérieur brut, et appuyer le renforcement des capacités statistiques des pays en développement Evaluation à long terme Evaluation à court terme Indicateur (période de 15 ans) (période de 5 ans) Aide au développement Aide publique nette au développement, montant total, en proportion du revenu national brut – (IOOC) Montants investis dans des projets de soutien à l’enseignement supérieur Aide au développement – coopération technique APD bilatérale est allouée au renforcement de la société civile dans les pays partenaires Moyens à disposition Dette publique – (IOOC) Part des taxes environnementales dans le revenu fiscal total IOOC : Indicateur avec objectif officiel chiffré 1 indicateur en développement Échelle d’évaluation à 4 niveaux : clairement favorable pas ou modérément favorable modérément défavorable clairement défavorable – 93 – IV. UN PILOTAGE MÉTHODIQUE 3. LES CIBLES ET LES INDICATEURS – 94 – V. ANNEXES A. Schéma « Les objectifs de développement durable (ODD) et les champs d’action prioritaires » B. Tableau « pierres angulaires de l’action gouvernementale » et ministères compétents C. Rapport des ateliers de co-travail sur la mise en œuvre de l’Agenda 2030 D. Fiches techniques des indicateurs Agenda 2030 E. Visualisation de la gouvernance – 95 – V. ANNEXES A. SCHÉMA « LES OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (ODD) ET LES CHAMPS D‘ACTION PRIORITAIRES » A. SCHÉMA « LES OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (ODD) ET LES CHAMPS D’ACTION PRIORITAIRES » LIENS ENTRE LE PNND 2018 ET LES ODD DE L’AGENDA 2030 1. 2. 3. Assurer une Assurer les Promouvoir une Champs d’action inclusion sociale conditions d’une consommation et prioritaires et une éducation population en une production pour tous bonne santé durables Les 17 objectifs de l’Agenda 2030 Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge Assurer à tous une éducation équitable, inclusive et de qualité et des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles Garantir l’accès de tous à des services d’alimentation en eau et d’assainissement gérés de façon durable Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables Établir des modes de consommation et de production durables Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable Préserver et restaurer les écosystèmes terrestres, en veillant à les exploiter de façon durable, gérer durablement les forêts, lutter contre la désertification, enrayer et inverser le processus de dégradation des terres et mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous Partenariats pour la réalisation des objectifs – 96 – connexion forte connexion plus faible 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. Diversifier et assurer Planifier et Assurer une Arrêter la Protéger le Contribuer, sur le plan Garantir des une économie coordonner mobilité durable dégradation de climat, s’adapter global, à l’éradication finances durables inclusive et l’utilisation du notre environnement au changement de la pauvreté et à porteuse d’avenir territoire et respecter les climatique la cohérence des capacités des politiques pour le ressources naturelles développement durable – 97 – V. ANNEXES B. TABLEAU « PIERRES ANGULAIRES DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE » ET MINISTÈRES COMPÉTENTS B. LES PIERRES ANGULAIRES DE L’ACTION ­GOUVERNEMENTALE ET LES ACTEURS Le tableau ci-dessous reprend les objectifs et instruments stratégiques exposés au chapitre II.2 sous le nom de « pierres angulaires de l’action gouvernementale » et fait le lien avec les ministères en charge de leur formulation et de leur exécution. Les mesures sont répertoriées selon les 10 champs d’action prioritaires identifiés pour rendre le développement du pays plus durable en regard des objectifs de l’Agenda 2030.

1. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous Pierre angulaires de l’action Ministère(s) Page(s) gouvernementale Revenu d’inclusion sociale (REVIS) Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la 13 Grande Région Adaptation des conditions des congés Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie 14 extraordinaires sociale et solidaire, Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région Chèque-Service d’accueil Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et 14 de la Jeunesse Augmentation de l’offre de logements Ministère du Logement 14 Promouvoir la construction de logements Ministère du Logement 15 Collaboration avec le marché privé pour plus de Ministère du Logement 15 logements Renforcer le développement de l’économie sociale Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie 16 et solidaire sociale et solidaire Soutien de l’intégration durable sur le marché du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie 16 travail des jeunes sociale et solidaire, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse Promotion de la formation continue et investir dans Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie 16 les nouvelles compétences sociale et solidaire, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse Luxembourg Digital Skills Bridge Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie 17 sociale et solidaire, Ministère de l’Economie Soutenir l’inclusion sociale par le biais des Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie 17 initiatives sociales et les ateliers protégés sociale et solidaire Créer une égalité de traitement entre femmes et Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie 17 hommes sur le marché d’emploi sociale et solidaire, Ministère de l’Egalité des chances Garantir une égalité salariale entre femmes et Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie 17 hommes sociale et solidaire, Ministère de l’Egalité des chances – 98 – Promotion de l’égalité des genres auprès des Ministère de l’Egalité des chances, 18 enfants Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse Lutte contre la violence fondée sur le genre à Ministère de l’Egalité des chances, 18 l’égard des femmes et des filles Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Ministère de la Justice Prévention et actions contre les violences et Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et 18 discriminations commises en raison de l’orientation de la Jeunesse sexuelle Améliorer la réinsertion Ministère de la Justice 18 Plan d’action national pluriannuel d’intégration Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la 19 Grande Région/Office luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration (OLAI) Lutter contre l’échec et le décrochage scolaire Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et 19 de la Jeunesse Formation des adultes Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et 20 de la Jeunesse Scénarii « Quelle éducation pour un Luxembourg Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et 20 durable en 2030? » de la Jeunesse Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et 20 Education au développement durable de la Jeunesse, Ministère du Développement Durable et des Infrastructures - Département de l’Aménagement du Territoire Adapter les infra­structures scolaires Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et 21 de la Jeunesse

2. Assurer les conditions d’une population en bonne santé Pierres angulaires de l’action Ministère(s) Page(s) gouvernementale Plan d’action national « Gesond iessen, méi Ministère de la Santé, Ministère des Sports, 23 bewegen » GIMB Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse Promotion d’une alimentation saine au sein Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et 23 de l’école et de produits provenant du secteur de la Jeunesse, agricole Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Participation à l’enquête HBSC-Health Behaviour in Ministère de la Santé, Ministère de l’Education 23 School-aged Children nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, Université du Luxembourg Améliorer l’accès aux prestations de soins de Ministère de la Sécurité Sociale 24 santé de qualité – 99 – V. ANNEXES B. TABLEAU « PIERRES ANGULAIRES DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE » ET MINISTÈRES COMPÉTENTS Plan National Cancer Ministère de la Santé 24 Plan d’action national VIH 2018-2022 Ministère de la Santé 24 Plan d’action national de la lutte contre les Ministère de la Santé 24 hépatites 2018-2022 (PANHEL) Stratégie et plan d’action en matière de lutte Ministère de la Santé 24 contre les drogues d’acquisition illicite et les addictions associées 2015-2019 Lutte contre le tabagisme Ministère de la Santé 25 Programme national-Promotion de la Santé Ministère de la Santé, Ministère de la Famille, de 25 affective et sexuelle l’Intégration et à la Grande Région, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse Prévention des grossesses Ministère de la Santé 25 Réduction du nombre de décès sur les routes Ministère de la Santé 25

3. Promouvoir une consommation et une production durables Pierres angulaires de l’action Ministères(s) Page(s) gouvernementale Plan d’action droits de l’homme et entreprises Ministère des Affaires étrangères et européennes 27 Mettre en œuvre une économie circulaire Ministère de l’Economie, Ministère du 27 Développement Durable et des Infra­structures - Département de l’Environnement Transformer les déchets en matières premières Ministère du Développement Durable et des 28 Infrastructures - Département de l’Aménagement du Territoire Réduire les déchets d’emballages Ministère du Développement Durable et des 28 Infra­structures - Département de l’Environnement Construire et habiter selon les principes de Ministère du Logement, Ministère de l'Economie 28 l’économie circulaire Utiliser les ressources locales Ministère de l’Economie, 28 Ministère du Développement Durable et des Infra­structures - Département de l’Environnement Diriger le secteur agricole vers une agriculture Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la 28 100 % durable Protection des consommateurs Plan d’action national de réduction de pesticides Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la 29 Protection des consommateurs Certification de la durabilité des logements LENOZ Ministère du Logement, 29 Ministère du Développement Durable et des Infra­structures - Département de l’Environnement Informer le consommateur Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la 29 Protection des Consommateurs, Ministère du Développement Durable et des Infra­structures - Département de l’Environnement – 100 – Réduction des déchets alimentaires Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la 30 Protection des Consommateurs, Ministère du Développement Durable et des ­ Infra­structures - Département de l’Environnement Promotion des modes de production durable Ministère du Développement Durable et des 30 Infra­structures - Département de l’Environnement « Natur geneissen » Ministère du Développement Durable et des 30 Infrastructures - Département de l’Aménagement du Territoire Label pour produits alimentaires durables Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la 30 Protection des consommateurs Ecole du Goût Ministère du Développement Durable et des 31 Infrastructures - Département de l’Aménagement du Territoire Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Ministère de la Santé, Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse Etat comme consommateur Ministère du Développement Durable et des 31 Infrastructures - Département des Travaux publics, Département de l’Environnement, Département de l’Aménagement du Territoire Système de taxation Ministère des Finances 31

4. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d’avenir Pierres angulaires de l’action Ministère(s) Page(s) gouvernementale Etude stratégique Troisième révolution industrielle Ministère de l’Economie 33 au Luxembourg Réforme de la stratégie nationale de la promotion Ministère de l’Economie 34 économique au Luxembourg Jugendpakt 2017-2020 Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et 34 de la Jeunesse – 101 – V. ANNEXES B. TABLEAU « PIERRES ANGULAIRES DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE » ET MINISTÈRES COMPÉTENTS

5. Planifier et coordonner l’utilisation du territoire Pierres angulaires de l’action Ministère(s) Page(s) gouvernementale La nouvelle législation « aménagement du Ministère du Développement Durable et des 36 territoire » Infrastructures - Département de l’Aménagement du Territoire Refonte du programme directeur d’aménagement Ministère du Développement Durable et des 36 du territoire PDAT Infrastructures - Département de l’Aménagement du Territoire Mise en procédure de quatre plans directeurs Ministère du Développement Durable et des 36 sectoriels Infrastructures - Département de l’Aménagement du Territoire Mobilisation de terrains à bâtir Ministère du Logement 36 Plan « Qualité de l’air » Ministère du Développement Durable et des 37 Infra­structures - Département de l’Environnement, Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Stratégie de lutte contre le bruit Ministère du Développement Durable et des 37 Infra­structures - Département de l’Environnement European Cross-Border Convention Ministère du Développement Durable et des 37 Infrastructures - Département de l’Aménagement du Territoire Zones transfrontalières de co-développement Ministère du Développement Durable et des 38 Infrastructures - Département de l’Aménagement du Territoire

6. Assurer une mobilité durable Pierres angulaires de l’action Ministère(s) Page(s) gouvernementale Stratégie pour une mobilité durable MoDu 2.0 Ministère du Développement Durable et des 40 Infra­structures - Département des Transports Plan d’action Sécurité routière « Vision Zéro » Ministère du Développement Durable et des 42 Infra­structures - Département des Transports – 102 –

7. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles Pierres angulaires de l’action Ministère(s) Page(s) gouvernementale Plan national concernant la protection de la nature Ministère du Développement Durable et des 44 Infra­structures - Département de l’Environnement Modification de la loi concernant la protection de la Ministère du Développement Durable et des 45 nature et des ressources naturelles Infra­structures - Département de l’Environnement Loi sur la protection des sols et la gestion des sites Ministère du Développement Durable et des 45 pollués Infra­structures - Département de l’Environnement, Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Loi sur les forêts Ministère du Développement Durable et des 45 Infra­structures - Département de l’Environnement Plan Sectoriel Paysages Ministère du Développement Durable et des 45 Infrastructures - Département de l’Aménagement du Territoire Plan de gestion pour les parties des districts Ministère du Développement Durable et des 45 hydrographiques internationaux du Rhin et de la Infra­structures - Département de l’Environnement Meuse situées sur le territoire lux. Projet « LAKU » et mise en place d’animateurs Ministère du Développement Durable et des 46 « eaux potables » Infrastructures - Département de l’Aménagement du Territoire, Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Projet UNESCO Géoparc Mëllerdall Ministère du Développement Durable et des 46 Infrastructures - Département de l’Aménagement du Territoire, Ministère de la Culture Programme de développement rural Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs Réserve biosphère au Sud-ouest du pays Ministère du Développement Durable et des 46 Infrastructures - Département de l’Aménagement du Territoire, Ministère de la Culture – 103 – V. ANNEXES B. TABLEAU « PIERRES ANGULAIRES DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE » ET MINISTÈRES COMPÉTENTS

8. Protéger le climat Pierres angulaires de l’action Ministère(s) Page(s) gouvernementale Plan National Climat Ministère du Développement Durable et des ­ 48 Infra­structures - Département de l’Environnement Plan National Intégré Energie-Climat 2021-2030 Ministère du Développement Durable et des 49 Infra­structures - Département de l’Environnement, Ministère de l’Economie Performance énergétique des nouvelles Ministère du Développement Durable et des ­ 50 habitations Infra­structures - Département de l’Environnement, Ministère du Logement, Ministère de l’Economie Etude stratégique « Troisième révolution Ministère de l’Economie 49 industrielle Luxembourg » Energiezukunft Lëtzebuerg Ministère de l’Economie 49 Stratégies de développement des technologies Ministère de l’Economie 49 environnementales Stratégie nationale de rénovation énergétique des Ministère de l’Economie 50 bâtiments Banque climatique et logement durable Ministère du Développement Durable et des ­­ 50 Infra­structures - Département de l’Environnement, Ministère du Logement Pacte Climat 2.0 Ministère du Développement Durable et des 50 I­nfra­structures - Département de l’Environnement Stratégie d’adaptation aux effets du changement Ministère du Développement Durable et des 51 climatique Infra­structures - Département de l’Environnement Plan de gestion des risques d’inondation du Ministère du Développement Durable et des 51 Grand-Duché de Luxembourg Infra­structures - Département de l’Environnement Loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du Ministère du Développement Durable et des 51 territoire Infrastructures - Département de l’Aménagement du Territoire Projet LIFE ZENAPA Ministère du Développement Durable et des 51 Infrastructures - Département de ll’Aménagement du Territoire, Ministère de la Culture Programme de développement rural Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs – 104 – V. ANNEXES C. RAPPORT DES ATELIERS DE CO-TRAVAIL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’AGENDA 2030

9. Contribuer, sur le plan global, à l’éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable Pierres angulaires de l’action Ministère(s) Page(s) gouvernementale Stratégie générale de la Coopération Ministère des Affaires étrangères et européennes, 56 luxembourgeoise Direction de la Coopération et de l’Action humanitaire Plan d’action pour l’efficacité du développement Ministère des Affaires étrangères et européennes, 57 Direction de la Coopération et de l’Action humanitaire Combattre le terrorisme et la criminalité Ministère de la Justice 58

10. Garantir des finances durables Pierres angulaires de l’action Ministère(s) Page(s) gouvernementale Etude stratégique sur la troisième révolution Ministère de l’Economie, Ministère des Finances 60 industrielle Engagement en faveur de la finance inclusive Ministère des Finances, Ministère des Affaires 61 étrangères et européennes, Direction de la Coopération et de l’Action humanitaire Financement climatique international Ministère du Développement Durable et des ­ 61 Infra­structures - Département de l’Environnement, Ministère des Finances Finances publiques durables Ministère des Finances, Ministère du 62 Développement Durable et des Infrastructures - Département de l’Environnement Luxembourg Sustainable Finance Roadmap Ministère des Finances, Ministère du 62 Développement Durable et des Infra­structures - Département de l’Environnement – 105 – V. ANNEXES C. RAPPORT DES ATELIERS DE CO-TRAVAIL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’AGENDA 2030 C. RAPPORT DE L’ATELIER DE CO-TRAVAIL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’AGENDA 2030 ET DE SES 17 OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DU 22 FÉVRIER 2018

1. Événement kick-off Les parties prenantes agissant en tant que partenaires « HLPF » de l’ONU, le 18 juillet 2017. La VNR constitue de collaboration dans la mise en œuvre de l’Agenda une étape intermédiaire importante dans le processus 2030 sont le pilier clé de la réussite du programme de l’élaboration du 3ème Plan National pour un Dévelop- à l’horizon de 2030. Dans ce contexte, la ministre de pement Durable « PNDD ». l’Environnement Carole Dieschbourg a invité les ac- teurs de la société civile à un événement de lancement La seconde partie de cet événement kick-off a été relatif à la mise en œuvre de l’Agenda 2030 au Luxem- consacrée au processus de mise en œuvre nationale, bourg en date du 1er juin 2017. plus particulièrement la feuille de route au sein de la Commission Interdépartementale de Développement Cet événement kick-off a été consacré à la présen- Durable (CIDD) et le processus de co-travail avec les tation de la revue volontaire nationale « VNR » du acteurs de la société civile. Luxembourg en vue du forum politique de haut niveau L’Agenda 2030 et la société Depuis sept.2017 2016 GT mixte (parties Assises de prenantes et la ministères) sur le Coopération concept et le sur les ODD processus 5, 13,16 1/6/17 22/2/18 26/4/18 21/9/17 20/10/17 ESDW – 13+14/9/17 1 e atelier de 2e atelier de événement Journée Atelier de Assises de la co-travail co-travail Pacte Climat travail avec kick-off avec Coopération avec les avec les les parties avec les les jeunes parties sur l’ODD 17 parties communes (16-26 ans) prenantes prenantes prenantes Juillet 2018 9/3/2018 PNDD3 Débat avec intégrant les les élu(e)s à la engagements Chambre des des parties Députés prenantes – 106 –

2. Groupe de coordination multi-acteurs En vue des ateliers de co-travail avec les acteurs de la Préparation de l’atelier de co-travail du 22 février société civile, un groupe de coordination a été mis en 2018 place. Ce groupe a réuni des représentants du secteur Le questionnaire a eu comme triple but d’informer privé (INDR et IMS), les ONG (CELL, Cercle de coopé- et déterminer le niveau de connaissance relatif à ration des ONGD et Natur&Emwelt), le président du l’Agenda 2030, de déterminer le nombre d’acteurs qui Conseil supérieur pour un développement durable et vont participer au premier workshop et de définir les des représentants de la Commission interdépartemen- thématiques qui devront être sujets à discussion sur tale (présidence et vice-présidence). les différentes tables thématiques. Au sein de ce groupe de coordination, il y a eu accord Les questions étaient les suivantes : qu’un processus de participation à la mise en œuvre de l’Agenda 2030 devrait se faire à plusieurs niveaux : 1. Pensez-vous être suffisamment informé sur l’Agenda 2030 ? Sinon, qu’est-ce qui vous • Une concertation multi-acteurs devra avoir lieu en manque ? vue d’un accord sur les principes et les priorités tant au niveau national que global. 2. L’Agenda 2030 étant un agenda universel, esti- mez-vous que les 6 champs d’action prioritaires • Une concertation en vue d’une position commune retenus par le gouvernement soient pertinents sur la mise en œuvre devra être faite au sein des pour la mise en œuvre de l’Agenda 2030 par et au secteurs. Luxembourg ? Sinon, quelles sont les priorités qui, selon vous, devraient être ajoutées ? Dans cette perspective, il a été retenu d’organiser deux ateliers de co-travail avec des objectifs à trois niveaux : 3. Quels sont – selon vous – les structures et les ins- truments à mettre en place pour assurer une gou- • sensibiliser les différents acteurs et les encourager à vernance adéquate du développement durable ? réaliser la mise en œuvre de l’Agenda 2030

4. Quels sont les ODD (Objectif pour un Développe- • combler les lacunes et trouver éventuellement de ment Durable) pour lesquels votre organisation est nouveaux champs d’action prioritaires supplémen- active ? taires à ceux retenus par le gouvernement dans le rapport de mise en œuvre de l’Agenda 2030 5. Quels sont les ODD que vous estimez importants pour votre organisation ? • obtenir des engagements concernant la mise en œuvre de l’Agenda 2030 et définir des priorités sur 6. Quels obstacles rencontrez-vous dans la mise en lesquelles les différents acteurs peuvent se baser œuvre des ODD que vous ciblez dans les activités pour leurs travaux futurs. de votre organisation ? Les réflexions et principales conclusions des travaux 7. Quelle est la thématique sur laquelle vous souhai- de ce groupe de coordination ont porté sur : teriez travailler pendant le workshop ? • les secteurs requis, afin d’assurer une participation 8. Autre remarque/ajout/suggestion. des acteurs pertinents Une évaluation a été réalisée sur base des réponses • l’organisation de deux ateliers de co-travail, afin d’as- à ces questions afin de définir les thématiques que les surer une concertation entre secteurs et intra sec- participants au questionnaire ont identifiées comme teur adéquate pertinentes pour la mise en œuvre de l’Agenda 2030 au Luxembourg. • la diffusion d’un questionnaire en vue de préparer le premier workshop – 107 – V. ANNEXES C. RAPPORT DES ATELIERS DE CO-TRAVAIL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’AGENDA 2030 Les réponses au questionnaire ont apporté de pre- Les participants aux tables thématiques ont été priés miers résultats. Dans cette perspective, les chantiers de structurer leurs discussions selon les questions suivants se sont ajoutés aux 6 champs d’action priori- suivantes : taires ou chantiers identifiés par le gouvernement dans le cadre du rapport de mise en œuvre de l’Agenda 1. Pourquoi ce chantier est-il important pour le dé- 2030 : veloppement durable ? Si vous deviez défendre ce « chantier », quels seraient vos arguments ? • Développer le degré de connaissance et de (Argumentation) sensibilisation

2. Quels liens identifiez-vous entre ce « chantier » et • Développer des structures en vue du financement d’autres « chantiers » de développement durable ? du développement durable (Narratif) • Considérer l’impact et la responsabilité globale 3. Comment mon organisation peut-elle contribuer à ce « chantier » ? (Actions) • Assurer des conditions en vue d’une consommation et d’une production durables Sur base des posters réalisés lors des discussions, le groupe de coordination des ateliers de co-travail a

3. Atelier de co-travail du soumis aux rapporteur(rice)s et participants des tables thématiques la demande de fournir un texte continu 22 février 2018 répondant à chacune des trois questions formulées. Après une introduction consacrée dans une première partie à la présentation de l’Agenda 2030 et de ses 17 Chantier 1 : Assurer l’inclusion sociale et Objectifs de Développement Durable et une deuxième une éducation pour tous partie au déroulement de l’atelier, les travaux se sont concentrés sur les tables thématiques consacrées aux Faire société, c’est-à-dire se représenter un destin chantiers ou champs d’action prioritaires retenus : commun au sein du Luxembourg, est au fondement d’un développement durable partagé par toute la col-

1. Assurer une inclusion sociale et une éducation lectivité. Sans ce partage, il n’est tout simplement pas pour tous envisageable de se projeter ensemble vers des objec- tifs de développement durable. Pourquoi faire l’effort

2. Diversifier l’économie de moins polluer si je ne considère pas mon voisin comme un concitoyen ? Lorsque la société se fissure,

3. Planifier et coordonner l’utilisation du sol il n’est alors plus possible de tirer dans le même sens.

4. Assurer une mobilité durable L’inclusion sociale, dont l’un des ingrédients principaux est l’éducation, est ce qui permet de maintenir la col-

5. Arrêter la dégradation de notre environnement lectivité ensemble et de forger ce projet commun. Ses (2X) défis, au Luxembourg, sont :

6. Protéger le climat • L’intégration de tous dans une société fortement in- ternationalisée (nationalités, religions, …) et caractéri-

7. Développer le degré de connaissance et de sen- sée par la très forte proportion de frontaliers sibilisation (2X) • Aspekter vum gesellschaftleche Wandel– prendre

8. Développer des structures en vue du financement en considération les différents aspects du change- du développement durable ment sociétal

9. Considérer l’impact et la responsabilité globale • Le maintien de la cohésion sociale par une réparti- tion équitable des ressources et richesses, la pos-

10. Assurer des conditions en vue d’une consomma- sibilité de se loger de manière abordable étant un tion et d’une production durables point critique – 108 – • Respecter et faire vivre les valeurs citoyennes et la ce faire, il faudrait que l’Etat mette en place des outils démocratie de mesure et d’évaluation a priori, des « checks de durabilité », qui pourraient être appliqués lors de toute • Mettre l’accent sur les droits des femmes et des création d’entreprises et en continu, lorsqu’elles se dé- jeunes filles via l’égalité des sexes veloppent, sans mettre en cause la sécurité juridique des entreprises concernées. Il est attendu de l’Etat Le chantier « Assurer l’inclusion sociale et une éduca- qu’il ait une véritable politique promouvant des socié- tion pour tous » n’est pas en lien mais à la base des tés responsables (celles qui sont dotées d’une vision autres « chantiers » de développement durable. C’est RSE efficiente et non d’un simple produit marketing) et par l’éducation et la construction de ce vivre ensemble, qui incite le citoyen à une consommation plus durable. assuré par le maintien de l’inclusion sociale, que pourra Il est important de prendre en compte également le se décider une stratégie de développement durable devoir de diligence en matière des droits humains sur- partagée et définie démocratiquement. Il constitue tout quand les entreprises (multinationales) domiciliées aussi le principal élément de motivation pour s’enga- au Luxembourg ont des activités dans les pays du Sud. ger dans le développement durable. Nous avions également évoqué l’idée de suffisance Les organisations présentes se sont proposé de moti- et de croissance inclusive comme de vrais sujets de ver leurs membres aux enjeux des ODD 2030 et de débats qui devraient être entrepris par l’Etat pour per- les sensibiliser, par la tolérance et la pédagogie notam- mettre, à terme, une meilleure résilience, afin de faire ment face à la peur du changement. Les organisations participer tous les citoyens au confort généré par l’éco- dispensant des cours et formations pourraient déve- nomie luxembourgeoise. Les indicateurs de bien-être lopper des pédagogies alternatives publiques afin de – développés en complément de l’indicateur tradition- favoriser l’éducation pour tous. nel PIB/tête – sont des outils qu’il faut exploiter afin de pouvoir appréhender le progrès de la société et le Chantier 2 : Diversifier l’économie bien-être de sa population dans une optique de déve- loppement durable. Dans le cadre des discussions sur L’économie impacte aussi bien l’environnement que le la notion de la décroissance, l’idée de suffisance et de tissu social. Une analyse explicite des impacts sociaux juste milieu nous semblent des pistes à explorer. Sans et environnementaux est donc indispensable si l’on ce vrai travail politique, la diversification n’assurera veut développer une société socialement et environ- pas, à elle seule, de bonnes conditions de vie pour nementalement durable. tous les citoyens du monde dans le futur. Le Luxembourg vit principalement des banques et du L’économie est un domaine charnière qui articule di- secteur financier. Afin de diminuer la dépendance éco- vers secteurs : nomique du Luxembourg d’un seul secteur, il semble essentiel d’encourager la diversification des entre- • secteur de la construction; secteur des transports : prises actives dans le pays, aussi bien dans le secteur limiter nos besoins en énergie. Chaque entreprise tertiaire, où des alternatives existent, mais également doit aussi se poser la question de comment limiter dans le secteur primaire, en développant une certaine les déplacements de ses travailleurs auto-suffisance avec des mécanismes de résilience économique et écologique, en assurant la subsistance • secteur de l’agriculture : l’agriculture conventionnelle et une transition écologique aux petits producteurs est très énergivore : développer des modes de pro- locaux, de même que dans le secteur secondaire. Mais duction alimentaire bio et locaux pour lesquels la cette diversification et ce développement économique demande ne cesse de croître (maraîchage, céréales, ne doivent pas se faire au détriment d’autres aspects marchés locaux, conserveries et autre transforma- fondamentaux comme l’écologie et le social, sans quoi, tion des produits locaux). Savoirs et savoir-faire en la diversification n’irait pas dans le sens d’un progrès la matière doivent être transmis et multipliés (soutien global affectant le bien-être de tous. éducation/formation). En accord avec le nouveau règlement UE sur l’agriculture biologique, il faut pré- L’idée maîtresse serait donc de favoriser le développe- parer l’avenir dès maintenant, en particulier par le ment de nouveaux secteurs d’activités en créant de la développement de matériel végétal reproductible valeur au niveau des 3 piliers (l’économie, l’environne- répondant aux besoins de l’agriculture biologique et ment et le social) avec des impacts mesurables. Pour agro-écologique au Luxembourg. – 109 – V. ANNEXES C. RAPPORT DES ATELIERS DE CO-TRAVAIL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’AGENDA 2030 Chaque chantier ou champ d’action prioritaire identifié sol d’une bonne qualité. Or, une dégradation du sol est impacte la diversification de l’économie, tout comme souvent irréversible si la pollution est trop importante. la diversification économique impacte tous les autres Le temps de régénération du sol est très long, ce qui chantiers. Il est dès lors important que l’Etat prenne la accroît sa vulnérabilité. mesure de tous ces chantiers, notamment celui de la Sécurité sociale, pour assurer la cohérence des chan- Il est donc d’autant plus important de protéger le sol gements mis en œuvre dans un souci de pérennité et afin de sauvegarder cette ressource pour les futures de durabilité. générations. Actuellement, les entreprises manquent d’informations En tant qu’élément naturel de notre environnement, sur les termes légaux et les transformations qu’on at- le lien avec le champ d’action « arrêter la dégradation tend d’elles. Seule une position claire de l’Etat permet- de notre environnement » est plus qu’évident. Toute tra aux entreprises de prendre les mesures attendues mesure entreprise pour arrêter la dégradation de notre de manière consistante et d’opérer de vrais change- environnement est forcément bénéfique pour le sol et ments en terme sociétal. aura un impact favorable sur la faune et la flore. Afin de développer une certaine autosuffisance et ainsi Assurer une meilleure planification et une meilleure des mécanismes de résilience économique et écolo- coordination de l’utilisation du sol est en lien direct avec gique, la production circulaire locale, la limitation de une consommation et une production durable, que ce nos besoins en énergie et le développement de l’éco- soit en matière de modes de consommation dans le nomie sociale et solidaire sont des pistes à poursuivre. domaine du logement, de la mobilité ou alimentaire. Chantier 3 : Planifier et coordonner Le sol est utilisé par une multitude d’acteurs et d’ac- l’utilisation du sol tivités économiques. Que ce soit pour l’agriculture, l’industrie, le logement ou le transport chaque activité Le sol est un bien indispensable à la vie et il a une économique a besoin d’espace et de sol. Une planifi- importance équivalente à l’eau et à l’air. Sans sol de cation intégrée et équilibrée entre les diverses utilisa- bonne qualité il ne peut pas y avoir de végétaux, indis- tions est indispensable afin d’avoir une utilisation effi- pensables à la vie de l’Homme et des animaux. C’est ciente de l’espace et ainsi limiter l’impact (exemples : sur le sol que pousse notre nourriture, il s’agit donc installer une école à proximité de la population pour d’un élément qui constitue la base de vie de l’Homme. éviter de devoir construire trop d’infra­structures de transport ; adapter le type d’entreprises à implanter De plus, le sol est une ressource limitée d’un point de aux caractéristiques de l’environnement ; adapter les vue de la quantité et de la qualité. Cette limite est d’au- pratiques agricoles au sol (pentes, érosion) etc.). Une tant plus vraie au Luxembourg, qui est un petit territoire meilleure planification et une meilleure coordination de avec une forte densité de population. Les espaces l’utilisation du sol permettent de réduire les impacts ne sont pas extensibles à l’infini et plusieurs acteurs négatifs tel que le trafic routier et ses effets négatifs doivent se partager le même espace pour leurs acti- en matière de qualité de vie, de pollution de l’air et vités respectives (exemples : sur un même sol l’agri- d’émissions de CO2. culteur et le fournisseur d’eau potable produisent un aliment ; les forêts sont à la fois des espaces naturels, Les actions à entreprendre sont e.a. : de loisirs et exploités etc.). Face à cette situation de ressource limitée, il est nécessaire que la même sur- • Réglementation de la ressource « sol » face puisse être utilisée pour plusieurs usages, tel que p.ex. des toits engazonnés avec des installations de • Planification plus poussée vers un multi-usage du sol photovoltaïques, des surfaces de rétention des eaux dans l’espace urbain avec utilisation de l’eau et protec- • Recherche en matière de semences anciennes et tion de la biodiversité… adaptées à notre climat ; revitalisation de la terre arable à long terme Il y a donc une forte pression sur le sol au Luxembourg, et une concurrence peut avoir lieu entre les différents usagers et les différentes activités. Cette concurrence est d’autant plus accentuée car tout le monde veut un – 110 – Chantier 4 : Assurer une mobilité durable parties prenantes, favoriser l’implémentation de pro- jet test pour la mobilité Pour une mobilité durable, il faudra travailler sur le changement des mentalités et des comportements. Le Chantier 5 : Arrêter la dégradation de changement passe par une prise de conscience que l’environnement la mobilité actuelle doit se transformer. Il faut une offre variée comprenant : une plateforme de mobilité col- Note introductive : Deux tables se sont consacrées laborative, les navettes autonomes, le co-voiturage, aux réflexions et discussions sur cette thématique. La l’électrification de la mobilité et se donner les moyens 2e table a intitulé son exposé « Sol(eil) – eau – air » et a pour augmenter l’usage des transports publics. Les mis la biosphère, l’agriculture et la production alimen- politiques mises en place par le gouvernement doivent taire au centre de ses réflexions. favoriser la dé-carbonisation. 5.1. Arrêter la dégradation de l’environnement La mobilité est une problématique holistique liée au développement urbain telle que la possibilité pour les Un véritable développement durable n’est pas possible citoyens d’acquérir un logement près du lieu de travail sans protection de l’environnement, base même de la et un urbanisme qui favorise la mobilité douce. vie humaine ; sa dégradation, qui a fini par prendre des dimensions inquiétantes de nos jours, doit être arrêtée La mobilité est aussi synonyme de liberté. Elle concerne et inversée le plus vite possible, et cela au niveau des tout le monde et est une problématique globale, trans- écosystèmes et leur biodiversité, ainsi qu’au niveau de versale des trois piliers du développement durable : l’air, de l’eau, du sol et du climat. • sociale (bien-être, culturel et santé). Comme tous les domaines de la société humaine sont plus ou moins étroitement liés, il convient d’adopter • économique (impact sur les entreprises, logistique, une approche holistique. lien avec la grande région) et la culture du travail et de son organisation (télétravail). Les « chantiers » choisis pour le développement du- rable au Luxembourg en lien direct avec le « chantier • environnemental : qualité de l’air, développement environnement » : des réseaux routiers, l’exploitation des ressources naturelles (extraction pétrolière, lithium, hydrogène). • économie diversifiée (économie locale, circulaire, solidaire…), Les liens identifiés avec d’autres thématiques liées au développement durable : l’environnement (dégrada- • utilisation durable du sol, tion de l’habitat naturel et utilisation du sol), l’accès au logement, la consommation locale, le développement • mobilité durable, urbain et l’économie de partage. • protection du climat, Les actions à entreprendre : • éducation : information et sensibilisation au dévelop- • par le secteur public : support des pistes cyclables, pement durable, développement de plateforme de co-voiturage, mon- trer l’exemple. • financement du développement durable, • par le secteur privé : participer au changement de • consommation et production durables. paradigme et se donner les moyens pour inverser la dynamique. Créer des supports de communica- Note : Les participants regrettent le fait que l’agricul- tion pour mettre en avant la diversité des solutions ture, secteur clef par excellence en ce qui concerne possibles. la gestion durable de l’environnement et du climat, ne fasse pas explicitement partie des axes principaux • par le secteur associatif : créer des groupes de tra- choisis pour les ateliers organisés par le MDDI sur la vail afin de mettre en place des synergies entre les mise en œuvre de l’Agenda 2030 au Luxembourg. D’ailleurs, nous estimons que l’agriculture biologique – 111 – V. ANNEXES C. RAPPORT DES ATELIERS DE CO-TRAVAIL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’AGENDA 2030 est la mieux adaptée en ce qui concerne les objectifs la production d’oxygène. Nous devons réapprendre à du développement durable (biodiversité, sol, climat, mettre ce processus en avant dans toute action autour santé…). du développement durable. Toute production alimen- taire – n’importe où elle ait lieu – doit redevenir soute- Quant aux actions et acteurs1, les organisations et ins- nable dans l’espace et dans le temps au-delà du « bio » titutions présentes à notre table font un travail concret actuel qui n’en est qu’un prototype vers une agriculture et remarquable pour la protection de l’environnement à tous les points de vue en accord avec les 17 ODD. et le développement d’une agriculture durable depuis des décennies. Dans le contexte de l’Agenda 2030, on L’agriculture touche tous les 17 ODD. peut alors étudier la question à savoir de quelle ma- nière et avec quels moyens leur coopération avec le Aménagement du territoire : Nos terres agricoles ne gouvernement peut être améliorée. savent point nourrir toute notre population grandis- sante. Toute production hors des seuls sols agricoles Thématiques abordées et acteurs impliqués : est à favoriser partout et toujours, où elle est possible. Le milieu urbain doit lui aussi redevenir bio-productif.

1. Coopération intersectorielle et interministérielle (tous) Santé, environnement : Les applications de produits phytopharmaceutiques et de fertilisants synthétiques

2. Agriculture biologique : promotion d’une agricul- seront remplacées pas à pas par l’utilisation concise ture durable et respectueuse de l’environnement des cycles naturels. L’activité biologique des sols est à (Bio-Lëtzebuerg, IBLA, LTA, natur&ëmwelt, SEED), réactiver au moyen de cultures plus variées à partir de conseils en agriculture (IBLA) semences traditionnelles, y incluant des légumineuses (actuellement interdites), la mise en place de la pra-

3. Formation : formation professionnelle des jeunes tique du semis direct (moins de labours), des rotations (agriculture, environnement, horticulture) (LTA), for- plus allongées et des couvertures vertes de toutes les mation continue des enseignants et formateurs (en terres toute l’année durant. L’utilisation efficiente des agroécologie) (LTA) cycles naturels devra s’accompagner d’une logique de consommation reflétant l’intégrité des écosystèmes.

4. Sciences et recherche : biodiversité, ressources naturelles, modes agricoles (IBLA, LTA, n&ë) Climat, biodiversité : Une telle agriculture deviendra résiliente face au changement climatique et protectrice

5. Ecosystèmes et biodiversité : conseils en protec- du climat. L’élevage de bétail sur nos prairies perma- tion de la nature (n&ë, IBLA), (n&ë), biodiversité nentes en fera partie. Les flores deviendront plus va- des espèces sauvages, (n&ë), protection de l’eau riées. Les ruminants les transformeront en lait, viande, et du sol (n&ë, Bio Lëtz., IBLA), biodiversité des cuir et autres matières premières en fournissant les plantes cultivées (SEED, LTA, IBLA, n&ë) fumures organiques indispensables aux cultures vi- vrières, légumes de plein air et matières premières

6. Travail auprès du grand public : campagnes d’in- (paille, chanvre, miscanthus, ...). Les sols ainsi réparés/ formation et de sensibilisation auprès des com- réactivés stockeront de grandes quantités de carbone, munes et des citoyens (Bio Lëtz., n&ë) capteront et retiendront de grandes quantités d’eau de pluie pour les restituer aux cultures en cas de besoin. 5.2. Sol(eil) – eau – air Les importantes pertes en insectes volants et en mi- • Mother Earth (Soleil, Eau, Air) > Bio-Energy > Mankind crofaune des sols seront restituées qualitativement et • Biosphere is the Basis for Life! quantitativement. Le soleil via la photosynthèse des plantes vertes est la Air, eaux et sols seront délestés des composés azotés source de toute vie. Nos sols figurent comme substrat. d’origine agricole (nitrate, ammoniac, oxyde nitreux). L’eau et l’air livrent les éléments clefs (H2O, CO2, N2) Les cycles naturels seront intensifiés. Les pertes en nu- à la synthèse des sucres et protéines basiques avec triments et l’érosion seront considérablement réduites, comme les coûts financiers pour la santé. 1 Liste non exhaustive; d’autres acteurs luxembourgeois, n’ayant pas parti­cipé à cet atelier peuvent y être intégrés, comme par exemple la Education : Perception et capacité de la pensée sys- Chambre d’Agriculture et Convis. témique seront renforcées (écoles, lieux de travail). – 112 – I­nterconnexions et interdépendances des change- Chantier 6 : Protéger le climat ments entre l’économie, la société, la culture et l’envi- ronnement apparaîtront. Agriculteurs, viticulteurs, ma- Les conséquences du réchauffement climatique sont raîchers et forestiers auront une formation adéquate, multiples et largement décrites dans les rapports du un cadre légal et des conseils ciblés. La réforme de la GIEC ainsi que dans un grand nombre de publications PAC de 2020 permettra aux pays membres une régle- scientifiques. Les impacts concernent l’ensemble de mentation plus indépendante et innovante. la biosphère et se répercutent de manière directe ou indirecte sur les humains. Emplois, travail décent : Pour les changeurs de car- rière et les nouveaux arrivants, la pratique de l’agricul- Le caractère imprévisible de la vitesse à laquelle le ture, en particulier dans le domaine des cultures maraî- réchauffement climatique induit ces impacts est plus chères, sera facilitée. L’agro-écologie, l’agroforesterie, particulièrement souligné, car le danger le plus imma- la Community Supported Agriculture (CSA), le Urban nent réside dans l’effet dominos et la démultiplication Gardening et la Permaculture seront favorisés partout de ces derniers. où ses méthodes seront possibles à déployer. Force est de conclure que l’humanité ne sera dans son Energie : La production d’énergies renouvelables (éo- ensemble pas à même de s’adapter en temps utile aux liennes, panneaux photovoltaïques) sera développée conséquences qui en résulteront : désertification des sur les terres agricoles, en minimisant les incidences terres et acidification des océans entrainant un appau- pour la population, la nature et l’environnement. La bio- vrissement de la biodiversité et des ressources alimen- méthanisation sera réalisée exclusivement avec des taires, élévation du niveau des océans modifiant la déchets locaux non recyclables par ailleurs. La fermen- géographie côtière et insulaire, phénomènes météoro- tation de plantes énergétiques est proscrite. L’agrofo- logiques extrêmes récurrents affectant la sécurité des resterie est développée. territoires et des infra­structures, déplacement et exten- sion des zones dans lesquelles sévissent des maladies La comptabilité des matières (y compris GES, phyto- particulières entrainant des conséquences sanitaires pharmacie, médicaments) pour l’analyse des cycles de (pour les humains) et environnementales (ravageurs, vie et l’audit de durabilité (bilans écologiques, bonne parasites et maladies affectant la faune et la flore) à gouvernance, responsabilité sociale, environnement et grande échelle, migration des populations provoquant économie) deviendront obligatoires. Tous les acteurs un flux massif de réfugiés climatiques. minimiseront progressivement leurs pertes en nutri- ments, en énergie fossile (directe et grise), en GES, Il y a interaction directe entre le changement clima- tout en maximisant la séquestration de carbone. tique et les autres thématiques abordées. Tourisme : Nos paysages deviendront florissants, ver- Globalement, l’ensemble des activités humaines est doyants et diversifiés. L’air deviendra plus propre. Les consommateur d’énergie et de ressources et impacte abeilles en profiteront. Leur miel sera moins conta- l’environnement. Dans ce contexte, tant que d’une part miné. En hiver les champs non couverts feront l’excep- la demande énergétique ne sera pas réduite et sa pro- tion. Les zones spécifiques à la protection de l’eau duction décarbonisée et que d’autre part les puits de deviendront obsolètes. Des biotopes enrichis et variés carbone (stockage) ne seront pas préservés et renfor- se juxtaposeront. Luxembourg mutera en un parc natu- cés, le scénario de limitation à +2° C de réchauffement rel biologiquement productif. Cette renaturation (rewil- climatique ne pourra pas être tenu. ding) sera reflétée dans notre « Nation Branding ». Le développement durable de nos sociétés doit ainsi Le « bottom-up » est déjà fonctionnel : SEED (Nutzp- contribuer à découpler la croissance économique de flanzenvielfalt), TERRA et Krautgaart (CSA), Transitions la consommation énergétique et du niveau d’émission Days (CELL), Slow Food, Hungry Planet, bilans socio- de GES en améliorant l’efficacité énergétique et en écolo (CONVIS & IBLA). Le « knowledge-co-creation » réduisant nos besoins, en privilégiant une utilisation est soutenu par des projets de recherche multidisci- rationnelle des ressources et en imposant la prise en plinaires : NEXUS (Uni.lu), VALUes (LIST), SustEATable compte de manière globale de l’impact de nos activités (IBLA), empreinte écologique (GFN & CSDD), … sur l’environnement et la biodiversité (intégration des « externalités » dans les processus de décision). – 113 – V. ANNEXES C. RAPPORT DES ATELIERS DE CO-TRAVAIL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’AGENDA 2030 En ce qui concerne les actions à entreprendre, il est • Développement de technologies de « Carbon Cap- plus particulièrement mis en avant que la responsabi- ture and Usage / Storage » (CCUS) pour les indus- lisation individuelle des citoyens en tant que consom- tries à consommation énergétique intensive mateurs de biens et de services, quoique nécessaire, ne saurait en aucun cas suffire à atteindre les objectifs • Il est à noter que le transport et le stockage de car- retenus en ce qui concerne la protection du climat et bone nécessite le développement d’infra­structures de l’environnement. régionales et transnationales. Il appartient à la communauté (ensemble des parties • … prenantes publiques et privées) d’une part de créer un contexte propice à l’adoption d’un mode de vie durable Chantier 7 : Développer le degré de par chaque individu, et d’autre part de mettre en place connaissance et de sensibilisation les dispositions nécessaires à la limitation des émis- sions de GES et à la protection de l’environnement. Note introductive : Un grand nombre de participants à l’atelier de co-travail ayant été intéressés à travail- Ces dispositions sont de tous ordres : législatifs et ler sur ce « chantier », deux tables ont consacré leurs règlementaires, incitations et soutiens, financements réflexions et discussions à cette thématique. et investissements, innovations, etc. nécessitant une coopération partenariale entre les pouvoirs publics, la 7.1. société civile et les entreprises. « Développer le degré de connaissance et de sensi- bilisation » est important pour le développement du- Plusieurs pistes sont évoquées : rable car les connaissances (sur les défis globaux, les interdépendances, les possibles solutions, etc.) consti- • Rénovation énergétique du stock de bâtiments exis- tuent la base d’un changement éventuel des compor- tants et construction de bâtiments efficients du point tements. Avant de passer à l’action, il faut l’information, de vue énergétique et environnemental la sensibilisation et la motivation. Le chantier « Déve- lopper le degré de connaissance et de sensibilisation » • Développement des énergies renouvelables et des repose, comme son nom l’indique, sur deux objectifs infra­structures nécessaires à la gestion et au trans- principaux. Ces derniers ne peuvent se substituer l’un port de l’énergie produite de façon décentralisée et à l’autre car ils doivent être abordés conjointement et intermittente parallèlement. • Cadre règlementaire incitatif à une approche orien- Objectif 1 : le développement du degré de connais- tée cycle de vie et durabilité pour les investisse- sances sur les thématiques liées au développement ments en matière d’aménagement du territoire (mo- durable (DD) bilité, préservation des activités stratégiques, etc.), d’infra­structures et de bâtiments Développer les connaissances suppose d’agir sur l’in- formation et l’éducation du plus grand nombre. Pour • Politique de développement urbain permettant ce faire, il semble nécessaire d’augmenter le niveau l’adoption de modes de vie durable de qualification en intégrant dans chaque programme scolaire, universitaire ou encore formations profession- • Politique d’achat publique durable avec mise en nelles, toutes les préoccupations du DD liées au métier place de moyens de promotion forts (sensibilisation, concerné. Les connaissances générales et techniques formation, mise en place d’outils dédiés, etc.) et suivi permettront, à terme, d’innover « durablement ». de son application Un autre aspect jugé nécessaire au développement du • Soutien à l’économie circulaire, l’utilisation ration- degré de connaissances est l’héritage historique (na- nelle des ressources et l’efficacité énergétique tional et international). En effet, se tourner vers l’ave- nir ne peut se faire sans la prise en compte de l’expé- • Valorisation effective de la responsabilité sociétale rience et des connaissances acquises via l’histoire et le des entreprises patrimoine du pays (voire du monde). – 114 – Objectif 2 : la sensibilisation sur les thématiques du DD • L’Etat et les ministères peuvent ainsi mettre en place une politique globale de sensibilisation et dévelop- Le développement des connaissances doit nécessai- pement des connaissances sur les thématiques du rement être accompagné par des mesures de sensi- développement durable bilisation. Cette dernière est source de toute prise de conscience. Informer sur les enjeux du DD peut se faire • Au niveau communal, les décideurs se doivent de à différents niveaux. correspondre à cette politique tout en promouvant d’autres actions de sensibilisation à l’échelle locale. Au niveau individuel, la sensibilisation passe par l’édu- cation dès le plus jeune âge (école, lycée, universités, • Au niveau des entreprises privées, chacune d’entre parents, activités périscolaires etc.) mais également à elles se doit de prendre conscience de son péri- l’âge adulte (par le biais du monde du travail, les pro- mètre de responsabilité et d’agir en tant que multi- grammes de réinsertion, la formation professionnelle plicateur à la promotion du développement durable etc.). auprès de ses parties prenantes mais également au niveau de son offre de biens et services. Au niveau collectif, l’Etat, les organismes publics, les entreprises (via la Responsabilité Sociale et Environne- • Au niveau des organisations à but non lucratif et les mentale - RSE), les médias, les associations et toutes ONG, dont les activités sont souvent liées à un des autres structures doivent être sensibilisés afin de deve- piliers du développement durable (social, environne- nir à leur tour des acteurs de sensibilisation (des mul- mental, économie), sont des acteurs incontournables tiplicateurs). Responsabiliser les organisations permet dans la promotion du DD. Leur rôle de sensibilisa- d’intégrer une dynamique de développement et de tion doit perdurer. En effet, elles doivent continuer partage des connaissances orientés DD. à communiquer sur leurs objectifs et sensibiliser à leurs causes. Enfin, la sensibilisation est avant tout pédagogique. D’une part, elle est caractérisée par des éléments d’in- Pour contribuer concrètement à ce « chantier » formation « théoriques » permettant de comprendre le groupe des participants a cité plusieurs pistes le contexte mondial, les enjeux globaux ainsi que les d’actions : impacts et risques des actions menées au niveau local. D’autre part, elle permet via des informations ciblées, • organiser une exposition sur l’agenda 2030 de sensibiliser un individu ou une organisation sur son rôle vis-à-vis du DD afin de le responsabiliser et l’ame- • organiser des ateliers thématiques sur le développe- ner à passer à l’acte. ment durable Le développement des connaissances et la sensibilisa- • organiser une semaine Education au Développe- tion sont les principaux vecteurs de changement des ment Durable (EDD) comportements. De ce fait, il constitue d’une part, « la base » et le point de départ commun à la création de • mettre en place un inventaire/agenda pour tous les tous les autres chantiers du développement durable. évènements relatifs à l’Agenda 2030 (www.nohalte- D’autre part, il est le moyen de mise en œuvre princi- gkeet.lu) pal permettant de sensibiliser et partager les connais- sances sur les enjeux, les objectifs et les actions de • organiser des formations pour les professeurs chaque chantier. • créer un journal d’entreprise (LSC) + RSE De manière générale, la contribution des organisations à ce chantier dépend du secteur d’activité, des moyens • publier dans la revue de l’Unesco budgétaires et des ressources humaines de chacune d’elle. Il est important d’identifier le rôle, l’impact des • utiliser la revue de l’UNESCO > thématique dévelop- activités et les attentes des parties prenantes de cha- pement durable cune d’entre elles afin de communiquer et sensibiliser de manière efficace. Chacune d’entre elles doit égale- • promouvoir la candidature « l’homme et la bios- ment prendre conscience de son rôle de partage et dé- phère » sur le territoire du syndicat ProSud veloppement des connaissances du plus grand nombre. – 115 – V. ANNEXES C. RAPPORT DES ATELIERS DE CO-TRAVAIL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’AGENDA 2030 7.2. • piloter différents projets : « Naturparkschoul », « Na- Il est important de développer le degré de connais- turparkentdeckerwesten », le bateau solaire, des sance et de sensibilisation dans le développement ateliers thématiques sur le développement durable, durable parce que l’information est la base de la prise des manifestations (fête de l’eau…), des excursions, de conscience des enjeux actuels du développement des visites guidées, des sentiers pédagogiques, des durable. expositions Il permet de responsabiliser les parties prenantes et • conseiller les services communaux et les habitants les incitent à passer à l’action. Tous les acteurs sont de parcs naturels (station biologique, pacte climat, concernés, les enfants, les adultes, les décideurs… Par contrat de rivière, …) exemple les enfants acquièrent des valeurs de base à travers des campagnes de sensibilisation • réaliser des publications (journal des parcs, fiches techniques « Loscht op Natur », « 4 am Revéier », Ce chantier permet aussi d’acquérir de meilleures Guide digital « DigiNaf », …) quali­fications pour une bonne compréhension des enjeux au niveau mondial et d’agir efficacement au Chantier 8 : Développer des structures en niveau local. vue du financement du développement durable Par ailleurs, il est nécessaire d’une prise de conscience du passé afin de pouvoir regarder vers le futur. La mise en œuvre du développement durable va exi- ger des investissements dans de nombreux secteurs Le chantier « Développer le degré de connaissance comme le logement, les transports et l’énergie et il fau- et de sensibilisation » est la base de tous les autres dra financer ces investissements, d’où l’importance du chantiers du développement durable. C’est l’outil fon- secteur financier. Par ailleurs, le secteur utilise des res- damental des autres chantiers qui permet de changer sources et doit aussi veiller à son propre impact. les comportements. Concernant les liens avec les autres chantiers ou Pour contribuer à ce chantier, des actions telles que champs d’action prioritaires, il s’agit suivantes sont ou peuvent être mises en œuvre : • de financer la diversification de l’économie • Des campagnes de sensibilisation • de permettre à des citoyens moins favorisés l’accès • Expériences terrain : Sortir des entreprises/des à des financements appropriés classes pour aller sur le terrain • de mettre en œuvre la cohésion sociale et la lutte • Adapter les programmes scolaires à l’agenda 2030 contre les inégalités par le financement de l’esprit entrepreneurial et des infra­structures • Formation de multiplicateurs • de tenir compte de l’impact de la finance sur le déve- • Créer des liens entre tous les acteurs et à tous les loppement durable dans le monde par ses crédits et niveaux : investissements (ceci vaut aussi pour la BEI) • Ecole • de mieux diriger l’épargne vers le financement du • Entreprises développement durable • Loisirs • Vie privée • d’accélérer la prise de conscience de la place finan- cière quant à son impact sur la mobilité en raison de • Créer et multiplier des interventions sur le terrain l’occupation du nombre important de frontaliers. pour créer des réflexes Il s’agit de mettre la finance au service des • Développer/encourager la RSE dans les entreprises investissements. • organiser des cours d’option EDD dans les écoles – 116 – • Les lycéens seront plus conscients des enjeux si Chantier 9 : Considérer l’impact des le matériel pédagogique présente plus souvent le politiques et la responsabilité mutuelle et thème de la durabilité (possible dans beaucoup de solidarité globale matières de l’économie aux langues et à la physique) L’Agenda 2030 donne des pistes pour amorcer un • L’université peut encourager la création d’entre- questionnement holistique et cohérent, qui permet prises à impact positif sur le développement durable d’identifier les vrais défis et conséquences de nos politiques et approches, au niveau national et interna- • Des circuits financiers spécialisés accessibles aux tional. Pour le mettre en œuvre, pour transformer les épargnants individuels (type Etika et LMDF) et pro- vies pour que chaque être humain au monde puisse mus activement par les banques permettraient une vivre en dignité tout en préservant la planète il faut du meilleure identification avec le développement du- courage ! Il faut du courage pas seulement du gouver- rable et des financements ciblés. nement mais aussi de chaque citoyen, pas seulement en regardant le Luxembourg, mais aussi pour éviter les • Circuits de financement pour les projets qui n’inté- conséquences négatives causées par le Luxembourg. ressent pas les banques : crowdfunding, prêts entre Il faut que chacun se questionne sur les « terms of particuliers, fonds de garantie, réserves de la Sécu- trade » et la suffisance et prenne sa responsabilité. rité Sociale La protection de l’environnement, l’équité sociale, La finance impactant le développement durable l’égalité devant la justice ont un caractère universel. Leur mise en œuvre ne devrait pas être réduite aux • L’Université peut intégrer la question de l’impact des actions dans les politiques de développement. décisions économiques et financières dans ses cours L’Agenda 2030 a un caractère universel de responsa- • Les dirigeants des banques et des fonds doivent s’in- bilité mutuelle et de solidarité. A travers l’adoption des téresser personnellement à l’impact des décisions et ODD, le monde tente de créer un nouvel humanisme aux risques car les employés suivent l’exemple de la où chacun peut s’en sortir. Mais pour ce faire, il faut direction que les différents acteurs se parlent, cela ici et ailleurs. • Les fonds gérés par l’Etat et les contributions aux Comme identifié dans le rapport de l’OCDE « la na- organismes internationaux ne doivent pas contrecar- ture intégrée des objectifs de développement durable rer l’atteinte des ODD exige de dépasser les silos afin de faciliter la mise en œuvre de politiques cohérentes, intégrales et inté- La finance et sa propre consommation de ressources grées. Si le Luxembourg peut compter sur les progrès réalisés en termes de cohérence des politiques et • Critères de choix des fournisseurs (nettoyage, infor- d’éducation à une citoyenneté mondiale, des efforts matique, électricité) supplémentaires sont nécessaires pour mettre en place une politique de développement qui aille au- • Gestion du personnel (télétravail, voitures de fonc- delà de la coopération au développement et qui soit tion, encouragement au covoiturage) cohérente et étroitement coordonnée avec les autres instruments de politiques. » • Fonctionnement (bâtiments utilisés, voyages d’affaires) Un pas vers la réalisation pourrait être l’introduction d’un outil de vérification de la durabilité (Nohalte- • Les grandes entreprises doivent mieux justifier leur gkeetscheck) évaluant les impacts sociaux, écono- consommation de ressources (ex : serveurs informa- miques, écologiques et culturels de tous les projets tiques, électricité de source polluante, logistique par législatifs et économiques. Cela devrait être également camions) inclure une perspective internationale. La pollution environnementale due à la production des produits de masse consommés ici et la violation de droits humains tout au long des chaines de produc- tion globalisées incombent à nous tous. Nous n’avons – 117 – V. ANNEXES C. RAPPORT DES ATELIERS DE CO-TRAVAIL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’AGENDA 2030 qu’un seul monde à protéger et il faut transformer les Chantier 10 : Consommation et production modes de vie partout, surtout au Luxembourg, pour durables atteindre la vision de ne laisser personne de côté, ni ici ni ailleurs. Pourquoi réfléchir aux modes de consommation et de production est important Afin de faire justice à l’ambition de ce programme de pour le développement durable ? transformation globale comprenant une transformation Les comportements des consommateurs jouent un ambitionnée il faut une stratégie de communication rôle majeur vers plus de durabilité de notre société. envers le grand public et d’éducation pour la citoyen- Une inversion profonde des habitudes des consom- neté globale afin d’inviter et convaincre nos citoyens mateurs serait non seulement au bénéfice de la de l’Agenda 2030, de vivre la solidarité. protection de l’environnement, les individus bénéficie- raient également de modes de consommation de che- • Pour assurer un apprentissage mutuel mins courts, communautaire et moins compulsifs. Parallèlement, le fardeau de ce changement ne peut • Pour avoir des relations égalitaires (auf Augenhöhe) être laissé uniquement aux consommateurs : les mo- dèles de producteurs doivent intégrer les nouveaux • Pour mettre en œuvre un vrai partenariat objectifs et adopter le modèle d’économie circulaire. La communication envers le et avec le citoyen devra se Dans une société aisée – tel qu’au Luxembourg-, on faire à travers : observe des tendances antagonistes. D’un point de vue, le progrès technologique et un revenu par habi- • Sensibilisation tant élevé ont transformé nos préférences de consom- mateurs vers un panier de marchandises plus écolo- • Education giques. Cependant, cette « dématérialisation » est presque neutralisée par une plus grande variété de • Plaidoyer produits dont nous croyons dépendre, principalement pour remplir le statut social et les besoins d’auto-re- • Contrôle / Monitoring connaissance. Les adolescents et les jeunes enfants sont devenus une source incroyable de demande il- • Assurer un espace de participation limitée pour de nouveaux appareils électroniques et des produits de « statut social ». Les obsolescences Pour cela il faut une participation de toutes les par- technologiques et sociales font intrinsèquement partie ties prenantes autour d’une table. Il faut le courage de ce « jeu » où les gens sont avides du tout dernier pour assurer la cohérence et réaliser la cohérence des modèle de produits auxquels ils estiment ne pas pou- politiques. voir renoncer. Jeter est plus facile et mieux que faire réparer lorsqu’acheter de nouveaux produits a une Le Luxembourg devrait s’assurer que l’analyse de la signification sociale intérieure. cohérence des politiques pour le développement soit toujours assortie d’avis, y compris contradictoires le De plus, le marché de l’alimentation luxembourgeois, cas échéant, pour favoriser le débat politique et ré- qui favorise la tendance du Fast-Food, ainsi que l’offre soudre les éventuels problèmes d’incohérence. «tous les produits disponibles toute l’année», repose en grande partie sur les produits primaires importés Le Luxembourg devrait repenser le rôle des différents issus de l’économie mondialisée, augmentant l’impact ministères et des ONG dans le financement des actions environnemental négatif dû aux transports. de sensibilisation à la citoyenneté mondiale pour ren- forcer sa contribution au Programme à l’horizon 2030. Par ailleurs, le marché de l’emploi compte une part importante de main-d’œuvre et de professionnels fron- Le fil rouge entre le chantier 9 à intituler « considérer taliers faisant les trajets journaliers entre leur domicile l’impact des politiques et la responsabilité mutuelle et leur lieu de travail. Ce sont des consommateurs au et solidarité globale » et tous les autres chantiers est Luxembourg difficilement accessibles à travers le sys- la cohérence des politiques, la sensibilisation à la ci- tème d’éducation et de réglementation, ce qui repré- toyenneté mondiale, et les partenariats. sente un autre enjeu clé spécifique à cibler, comme le resquillage et l’échec de la sensibilisation. – 118 – La consommation dans les sociétés aisées provoque Les institutions gouvernementales devraient : de nouvelles formes de déchets, pas toujours détec- tables, soit parce que délocalisées et à distances éloi- • assurer un système de réglementation efficace, gnées dans le monde globalisé ou parce que déplacé loin dans l’avenir comme la pollution électromagné- • fixer des impôts et des subventions appropriés, p.ex. tique, des composants électroniques contaminés ou baisser la TVA pour les produits respectant les 3 cri- encore les effets du changement climatique. En outre, tères du développement durable, à savoir l’écono- de nouvelles formes de maladies physiques et psy- mie, le social et l’écologie. chiques émergent en raison de l’hyper-connexion et de la dépendance à la consommation. • promouvoir des campagnes d’éducation et de sen- sibilisation ciblées, élaborer des approches répa- De l’autre côté, des comportements responsables se ratrices et régénératrices efficaces, y compris des développent dans le Luxembourg actuel. Un pourcen- «centres pour une réutilisation des produits techno- tage croissant de consommateurs et de petits pro- logiques et biologiques», ducteurs sont disposés à internaliser les dommages causés à l’environnement et à adopter des comporte- • fournir un système d’étiquetage pour la transparence ments socialement plus responsables, même s’ils sont et l’orientation pour les consommateurs afin de pou- souvent liés à des coûts accrus. Cela peut être observé voir retracer des filières de production, dans le développement de commerces alimentaires so- cialement et écologiquement responsables et des ini- • promouvoir des modèles d’économie circulaire tels tiatives de production alimentaire qui démontrent une qu’une économie de partage, le leasing attention croissante à une chaîne alimentaire plus sûre et plus saine. En outre, il y a une prise de conscience Les ONG pourraient ajouter à cela, en particulier avec croissante des droits des animaux, la reconnaissance des campagnes de sensibilisation ad hoc et de la for- des effets secondaires négatifs de nos comportements mation, un focus particulier sur les effets contraires de sur les générations futures et sur d’autres communau- nos comportements dans un monde globalisé. tés, la découverte de nouvelles formes d’économie basées sur le partage et la réutilisation. Les écoles et les universités devraient remodeler leurs programmes afin de développer des citoyens respon- Réorganiser, modifier les modes de consommation et sables par le biais d’activités d’apprentissage obliga- de production implique une stratégie vaste et com- toires, de séminaires permanents, d’ateliers et de pro- plexe qui relie tous les sujets de discussion. Le chan- grammes interdisciplinaires. gement requis doit être systémique et prévoir un sys- tème de réglementation plus efficace et plus cohérent Les producteurs ont un rôle majeur à jouer pour repen- (objectifs 16 et 17), une société mieux éduquée et ser la façon dont ils produisent, en intégrant les pré- reconnaître (objectif 4), une plus forte et plus grande occupations sociales, environnementales et éthiques préoccupation pour les éléments clés de l’écosystème dans leurs objectifs, ce qui implique de fermer la comme l’intégrité de l’eau et le sol (buts 6, 7, 13, 14, boucle économique et d’internaliser les coûts sociaux 15), un financement plus durable (objectif 17), une re- et environnementaux. localisation de la production afin d’avoir des transports moins polluants et des communautés plus durables et Les produits technologiques doivent être conçus de l’espace urbain (objectifs 9 et 11), une reconnaissance manière écologique, réduisant drastiquement l’embal- plus profonde de la façon dont nous contribuer à ré- lage et l’utilisation de matériaux non recyclables, en duire les inégalités sociales et économiques entre les poursuivant la surveillance automatique et la trans- générations présentes et futures (objectif 5, 10). parence du processus de production dans toutes ses étapes. Les produits biologiques doivent provenir d’un Un tel changement profond ne peut être faisable que traitement physique, biologique et chimique équilibré si tous les acteurs clés sont impliqués. Les institutions du sol pour assurer un sol sain. gouvernementales, les producteurs, les écoles et les éducateurs, les ONG, les activistes, les citoyens sont Le rôle de la publicité quant à son influence sur la tous des acteurs clés. consommation n’est pas négligeable. Une réglementa- tion plus stricte devrait permettre d’éviter des publici- tés fausses ou trompeuses. – 119 – V. ANNEXES C. RAPPORT DES ATELIERS DE CO-TRAVAIL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’AGENDA 2030 Afin d’éviter que des effets de rebond n’éliminent les atelier spécifique, les participants ont travaillé sur les modes de consommation durables, l’idée de suffisance thématiques sur base des questions suivantes : et du juste milieu sont également des pistes à explorer en ce qui concerne le chantier 10 « Consommation et ⊲⊲ Quelle définition pour la « thématique discutée » production durables ». (p.ex.) ? ⊲⊲ Quel(le)s instruments concrets et structures concrètes sont nécessaires ?

4. Atelier de co-travail du 26 avril ⊲⊲ Quel(le)s sont les acteurs et les ressources néces- 2018 saires pour mettre en place ces instruments et Si, lors de l’atelier du 22 février, les participants se sont structures ? concentrés sur les thématiques et priorités pour mettre en œuvre l’Agenda 2030 au et par le Luxembourg, Les rapporteurs de chaque table thématique ont fait un l’atelier du 26 avril a eu comme objet de discuter et rapport oral et écrit (voir ci-dessous). répondre aux questions quant aux éléments/outils/ins- truments requis pour garantir une mise en œuvre des 1. Rapport de la table « Cohérence et objectifs de développement durable. Transversalité » Le questionnaire envoyé début janvier aux personnes Définition intéressées par la mise en œuvre de l’Agenda 2030 et Les termes cohérence et transversalité se réfèrent de potentiels participants au processus de co-travail avait ce contexte aux différentes politiques des ministères proposé e.a. les questions suivantes : et administrations qui parfois ont des buts différents et peuvent même se contredire. Des exemples qui • Quels sont – selon vous – les structures et les instru- montrent comment la politique des uns peut saper les ments à mettre en place pour assurer une gouver- objectifs des autres ne font pas défaut. Prenons par nance adéquate du développement durable ? exemple la politique agricole versus la politique envi- ronnementale ou la politique économique versus la • Quels obstacles rencontrez-vous dans la mise en politique de coopération. œuvre des ODD que vous ciblez dans les activités de votre organisation ? Une vision commune ou un cadre commun transversal qui englobent l’ensemble des politiques peuvent éviter Le groupe de coordination a analysé les réponses et de telles contradictions. L’Agenda 2030 avec ses 17 réactions formulées à ces deux questions en vue de objectifs pour un développement durable et ses 169 les restructurer. Les thématiques suivantes ont pu être sous-objectifs pourrait servir de base pour arriver à retenues : une politique cohérente et devrait de façon transver- sale relier les politiques des différents ministères. Il y 1. cohérence et transversalité a également lieu de se référer au traité de Lisbonne. 2. incitations (incentives) et réglementations Instruments et structures nécessaires Le nouveau plan national de développement durable 3. sensibilisation, éducation, systèmes de connais- devrait donner des indications précises quant à l’implé- sances et recherche mentation d’une façon cohérente de l’Agenda 2030 au Luxembourg. 4. institutions, gouvernance et participation Un plan d’actions devrait être défini et de nouvelles 5. monitoring et reporting structures mises en place. 6. ressources et financements La communication entre les différents ministères et aussi entre les différents secteurs de la société civile Après une introduction sur le cadre des ateliers de co- devrait être améliorée. travail et la méthode de travail mise en place pour cet – 120 – Des projets communs entre différents ministères et européennes et des experts et personnes privées également entre ministères et la société civile avec des motivées. objectifs clairs et des indicateurs précis mesurant leur impact, pourraient concrétiser la mise en œuvre des Cette structure ou plateforme serait donc institutionna- ODD. Cependant la subsidiarité et l’autonomie commu- lisée et dotée d’un budget adéquat. nale devraient être respectées. Une « check-list » pour- rait analyser les projets quant à leur compatibilité avec Elle pourrait avoir recours à des experts externes pour les ODD. Elle pourrait se référer à une charte commune faire des analyses de faisabilité et d’impact, faire des signée par les différents « stakeholders ». recherches et élaborer des scénarios. Il est jugé important que les différents projets soient Elle se chargerait également de toutes sortes d’actions mis en relation les uns avec les autres et rendus vi- de sensibilisation et aurait dans son sein une cellule de sibles au public. redevabilité qui analyserait les actions des ministères, des ONG et des entreprises ayant été subsidiées ou Le secteur privé et notamment les grandes sociétés labélisées. et entreprises devraient être sensibilisés davantage au développement durable et participer aux projets Ainsi le Luxembourg aurait les moyens pour devenir communs. un pays modèle dans le domaine du développement durable dans les limites de sa grandeur et du cadre L’Etat devrait encourager ces initiatives en clarifiant les européen. aspects juridiques et en créant toutes sortes d’« incen- tives ». Ceci vaut particulièrement pour l’agriculture. En 2. Incitations (incentives) et effet bon nombre d’agriculteurs n’ont pas les moyens réglementations pour transformer leur entreprise en agriculture biolo- gique ou craignent les risques y afférents. Le groupe incitations et réglementations s’est penché sur l’identification des mesures incitatives ou régle- La sensibilisation de tous les acteurs aussi bien de la mentaires en vue d’une meilleure prise en compte de vie publique que de la vie privée pour le développe- la durabilité par des acteurs différents. ment durable est certainement très importante. Cepen- dant l’éducation en est un préalable indispensable. Il De manière générale, le groupe a conclu qu’il faut, s’agit surtout de cultiver la pensée systémique au détri- dans un premier temps, essayer de motiver les acteurs ment de la pensée linéaire à laquelle nous sommes par des mesures incitatives avant de proposer de nou- habitués. velles obligations. Le groupe est aussi d’avis qu’il faut d’abord mettre plus l’accent sur l’information des pro- Comme il existe déjà bon nombre d’initiatives allant cédures et règlements existants et leur contrôle et suivi dans la direction voulue, il ne faut pas tout inventer de avant d’imposer de nouvelles obligations. nouveau. Voilà pourquoi il est absolument nécessaire d’en dresser un inventaire aussi complet que possible Les mesures incitatives et d’évaluer les actions réalisées. Subsides/crédits d’impôt (p.ex. vélo, voitures) Il faut mettre en place des modalités et mesures incita- Acteurs et ressources nécessaires tives pour atteindre tout le monde. Il y en a des gens D’une part le fond de développement devrait être qui profitent d’avantages (effet aubaine) et d’autres qui étendu et alimenté de façon substantielle afin de n’en profitent pas du tout. pouvoir soutenir de façon efficace les projets envisa- gés. D’autre part une structure « multistakeholders » Classification des entreprises « Benchmarking » indépendante et interdisciplinaire devrait être créée Etablir une classification des entreprises qui appliquent ayant parmi ses membres des représentants de tous le développement durable dans leurs méthodes de tra- les ministères, administrations et communes, ainsi vail. Il s’agit d’une mesure incitative non-financière qui que des ONG de coopération et des domaines social, met en valeur les efforts des entreprises. écologique et culturel, des entreprises (UEL, INDR, IMS, ­FEDIL, CSL…), des Chambres professionnelles, Faciliter aux personnes de faire les bonnes pratiques des syndicats, du monde financier, des institutions (p. ex recyclage) – 121 – V. ANNEXES C. RAPPORT DES ATELIERS DE CO-TRAVAIL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’AGENDA 2030 Redevabilité SIGI (Syndicat Intercommunal de Gestion Informatique) Il faut tenir compte des politiques nationales qui ont Le SIGI pourrait établir une cartographie des informa- aussi un impact au-delà de frontières. tions nécessaires. C’est un acteur important pour faire le lien entre le niveau national et le niveau local. Encadrer le bénévolat D’après les nouveaux modèles. Déclarations fiscales On pourrait s’imaginer de collecter un certain nombre Les instruments et les structures d’informations à travers les déclarations fiscales an- RSE (responsabilité sociétale des entreprises) nuelles et de fiscaliser les contribuables selon leur empreinte écologique. Le RSE est un instrument important mais il manque une évaluation objective et un contrôle systématique. Les 3. Sensibilisation, éducation, systèmes de entreprises peuvent profiter du rapport des entreprises connaissances et recherche et échanger les bonnes pratiques à travers ce rapport. Définitions Audit La sensibilisation est l’éducation non-formelle. La sen- Faire un audit de développement durable des entre- sibilisation consiste à donner de l’information dans le prises et assurer son suivi et évaluation. L’audit peut but d’inciter une réaction sans attendre forcément une soit être obligatoire, soit sur base volontaire. action en retour : faire découvrir. Faire plus d’efforts pour les PME L’éducation est l’apprentissage formel qui se fait dans Les PME ont moins de capacités et ressources pour le cadre d’une école, formation continue, life long lear- faire des changements de leurs méthodes de travail. Il ning. C’est l’acquisition de connaissances. faut faire plus d’efforts pour ces dernières. Les associa- tions des entreprises peuvent jouer un rôle important La recherche est l’étude approfondie sur un domaine, en la matière, mais une autre structure spécifique pour il s’agit d’acquérir des nouvelles connaissances, les besoins des PME est aussi à envisager. améliorer un processus / développer un nouveau processus, l’innovation. La recherche se doit d’être Pacte climat pluridisciplinaire. Elargir et utiliser le pacte climat comme instrument pour les ODD. Système de connaissances : le groupe a eu des diffi- cultés à définir cette catégorie. Observatoire Créer un observatoire des bonnes pratiques. De manière générale il y a un manque d’apprentissage pratique. En ce qui concerne la méthodologie, il faut Contrôle de règlementations. les différencier en fonction de l’âge et proposer diffé- Faire un contrôle systématique des toutes les obliga- rentes options (il y a plusieurs vérités). tions en matière de développement durable. Instruments et Structures Les ressources nécessaires pour mettre en place les • Une plateforme qui se charge de la coordination instruments et structures entre les différents acteurs sous forme de groupe de Blockchain travail. Améliorer la plateforme EDD. Permet l’autocontrôle de tous les acteurs. • Développer des instruments de diffusion d’informa- Recomposer les entreprises tion et pour la coordination entre les acteurs Le gouvernement pourrait aider financièrement ou offrir des récompenses aux entreprises qui font des • Teacher training : mettre à jour les compétences des efforts en matière de développement durable, surtout éducateurs, enseignants et formateurs en matière de pour les PME. développement durable • Intégrer la thématique dans le curriculum des écoles car l’on constate pour l’instant un manque d’enga- gement dans le système éducatif. Il faudrait une col- – 122 – laboration entre ministères pour une réforme des ticipation inclusive devrait être la mise en œuvre du programmes. Les écoles fondamentales sont plus développement durable. La nécessité de ressources faciles à atteindre. a été soulignée, également la nécessité de ressources intellectuelles. • Développer un « Pacte Agenda 2030 » comme le Pacte Climat Une plateforme de mise en œuvre de l’Agenda 2030 combinerait l’approche top-down (institutions pu- • Créer un centre d’informations sur le développement bliques, ministères, communes …) et l’approche bot- durable / faire du mainstreaming du développement tom-up (citoyens, organisations de la société civile) durable dans les centres d’information existants avec la participation essentielle des entreprises et de la recherche. • Identifier les bonnes pratiques Les missions de cette plateforme Agenda 2030 • Créer un fonds de recherche pour le développement seraient : durable • le dialogue multi-parties prenantes : l’apprentissage • Mettre en place une politique fiscale favorisant le mutuel, l’échange de points de vue et de valeurs dif- développement durable férents, (cf centre d’apprentissage, processus d’ap- prentissage social) • Développer un label pour le développement durable • le développement de scénarios, la définition • Octroyer des subventions pour le développement d’objectifs, durable • l’élaboration de solutions transformatrices sur base Acteurs et ressources e.a. sur des politiques intégrées et des changements • Gouvernement : Mettre un objectif chiffré de nombre systémiques, de personnes à sensibiliser (incitatif légal pour déve- lopper des outils) • l’élaboration de compromis, • Communes pour atteindre les citoyens • la formulation de recommandations et de conseils à l’attention des décideurs politiques, des entreprises • Secteur privé : problème de langage entre le secteur et de la société, financier et la philanthropie (ne pas oublier les asso- ciations professionnelles) • l’établissement d’un inventaire des actions/initiatives existantes, • Grandes organisations pour formations et bonnes pratiques • l’évaluation des mesures mises en place, • Société civile : veille à l’équilibre des intérêts • quant aux réussites et aux échecs, • quant aux coûts, risques et avantages, • Enseignants : qui doivent prendre une approche holistique (et le système scolaire de manière plus • le réajustement. générale) La plateforme Agenda 2030 organiserait des ateliers • Pour les ressources : du temps et de l’argent de co-travail avec les acteurs concernés sur des thé- matiques de développement durable. Des thématiques Conclusion : tous les acteurs à tous les niveaux sont avancées lors de la discussion ont été le PIB comme importants seul indicateur d’évaluation ne prenant pas en compte les dommages causés par le développement national

4. Institutions, gouvernance et participation sur des pays et population tiers. Cette non-conformité avec l’Agenda 2030 a été soulignée, ainsi que la né- Le cadre de réflexion et d’action pour mettre en place cessité de prendre en compte le rôle des communes et des institutions de gouvernance assurant une par- les autorités locales. – 123 – V. ANNEXES C. RAPPORT DES ATELIERS DE CO-TRAVAIL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’AGENDA 2030 La prise de décisions resterait néanmoins du domaine Instruments et structures nécessaires des institutions publiques. Dans ce contexte, la néces- En se basant sur des standards existants (p. ex GRI, sité du courage politique a été soulignée. OECD Better Life Initiative), il sera possible de garantir une cohérence internationale et d’assurer la transpa- Le statut légal de cette plateforme a été longuement rence nécessaire. discuté sans discerner une proposition adéquate. Elle devrait être rattachée à une institution existante. Les Nous avons besoin d’une plateforme en ligne qui per- propositions faites ont concerné le Conseil supérieur met d’un coté de capter de manière simple les don- pour un développement durable, le Conseil d’Etat et nées pertinentes des parties prenantes et de l’autre la Chambre des Députés ; la proposition d’un rattache- côté de présenter ces informations de manière trans- ment auprès du Conseil supérieur ayant trouvé la plus parente aux différentes cibles. grande adhésion. Pour l’encodage, il faut donc des explications et tem- Dans ce même contexte, il a été souligné la nécessité plates simples d’utilisation, et une méthodologie fiable de ressources financières et personnelles adéquates. pour vérifier les données récoltées, avec des alertes en cas d’incident. Il est possible d’alimenter cet outil Des propositions concernant la création d’institutions avec des nouvelles données appropriées et il n’est pas ont été faites sur la création d’un conseil mondial de indispensable d’assurer la compatibilité avec tout ce la sécurité et la nécessité d’une rotation nationale ou qui existe. régionale des institutions onusiennes (telles que le conseil des droits de l’homme). Pour le reporting, les parties intéressées auront besoin de capacités pour filtrer les données (notamment par Il a été proposé de soutenir, au niveau européen, un secteurs) ou des dashboards qui permettent une com- élargissement du champ d’évaluation des politiques paraison des informations agrégées. On pourrait alors économiques publiques des Etats membres dans le aussi créer des scénarios ou faire des simulations (cf cadre du Semestre européen en faveur du dévelop- iSDG SIM Tool, UNDESA). pement durable. Ainsi, au même titre que le Socle européen des droits sociaux qui est venu compléter De cette manière la plateforme pourra remplir son rôle les critères d’évaluation par pays, le Semestre euro- de vrai outil d’engagement et de communication. péen devrait s’étoffer d’une règle d’or des finances pu- bliques visant à immuniser les investissements publics Acteurs et ressources favorables à une croissance verte dans le cadre de Il convient de se baser sur certains principes, notam- l’évaluation budgétaire des Etats membres. ment la transparence, l’amélioration continue et la transversalité (interconnexion).

5. Monitoring et reporting Toutes les parties prenantes doivent être engagées et Qu’est-ce qu’on entend par monitoring et reporting ? ont différents rôles. Au niveau international, des stan- L’objectif est de montrer les efforts et contributions du dards (p.ex SDG) donnent le cadre aux gouvernements pays et des différents acteurs (UE, communes, entre- nationaux qui agissent comme sponsor et développent prises, ONG) aux ODD. Le suivi et le reporting se fait une plateforme de communication pour les entreprises, surtout sur les sujets pertinents et importants (matéria- les ONG (communautés dédiées) et les citoyens. lité). Les données des différents acteurs doivent être captées, intégrées et rassemblées pour pouvoir être Au niveau national, il faut donc des budgets spéci- traitées et partagées selon les besoins. La difficulté fiques, avec une task force dédiée et des moyens tech- est d’identifier parmi des données très diverses celles niques adéquats. Des efforts de sensibilisation et de qui soient mesurables, qui puissent être agrégées, et formation permettront de développer les ressources qui soient comparables et compatibles avec des stan- humaines suffisantes pour faire le suivi. Des collabo- dards existants. L’évaluation devient alors un outil de rations PPP pourraient jouer un rôle exemplaire. De communication pour les décideurs et les autres parties la régulation ou des incentives pour les contributeurs prenantes. seront des leviers additionnels pour pousser à l’action. Enfin, la consultance et la vérification des résultats sont nécessaires pour garantir la qualité de l’implémenta- tion et du suivi. – 124 –

6. Ressources et financements international. La fiscalité devra être adaptée, notam- ment afin de prendre en considération la variable Définition pollueur/payeur. Une première condition en vue de définir des res- sources notamment financières en vue de la mise en Le développement d’autres modèles économiques, œuvre des objectifs de développement durable est tels que les coopératives ou des financements hy- de disposer d’un cadre et d’objectifs clairs validés par brides via des partenariats, devra être assuré. tous et porté par les pouvoirs publics. Acteurs et ressources nécessaires En tant que ressources financières ont été désignées Considérant qu’il revient une responsabilité significa- les suivantes : tive à l’Etat, il a été proposé qu’1 % du PIB devrait être réservé à des projets de mise en œuvre du dévelop- • publiques pement durable. Les dépenses de l’Etat devraient être analysées et revues en fonction des Objectifs de Déve- • privées loppement Durable de l’Agenda 2030. • publiques / privées Afin de garantir la cohérence notamment quant à l’utili- sation des ressources, un modèle de gouvernance com- • philanthropie parable à celui du semestre européen a été proposé. • mécénat / entreprises • les citoyens En tant qu’acteurs proéminents, la Banque européenne d’investissement et la Caisse d’Epargne de l’Etat pour- A côté des financements, il faut des ressources hu- raient introduire, au niveau des dépenses instaurer des maines, à savoir des acteurs, tels que : critères liés aux ODDs (applicables aux entreprises privées). • les femmes et hommes politiques Le secteur privé (entreprises) devrait pouvoir recourir • les salariés et les CEOs au sein des entreprises une analyse des outils existants en matière de finance- ment (ex. LSDFP issu du processus TIRLux). Une atten- • les jeunes et leurs enseignants dans les écoles tion particulière devrait être donnée aux financements pour de petits projets. Les citoyens et les acteurs de la • les responsables et les membres des ONGs et autres société civile étant des acteurs innovants – notamment associations en vue de transformer l’existant ­– des ressources adé- quates devraient être disponibles Les ressources naturelles représentent une troisième catégorie de ressources nécessaires à la mise en Discussions « debriefing » en plénière œuvre du développement durable. Suite au rapport oral des différentes tables théma- tiques, une discussion en plénière a visé des questions Une deuxième condition requise concerne l’éla- et thématiques non couvertes. boration d’un modèle impliquant toutes les parties prenantes. Les thématiques suivantes y ont été soulignées comme importantes pour la mise en œuvre des Objectifs de Instruments et structures nécessaires Développement Durable de l’Agenda 2030 : La nécessité d’une communication claire des instru- ments a été soulignée, afin de pouvoir évaluer s’il y • Droits et devoirs de l’homme et de la femme a besoin d’un conseil ou d’un financement ou si des compétences ou un financement sont à disposition. Un • Nécessité de davantage d’informations sur les Ob- instrument comparable au guichet.lu pour les Objectifs jectifs de Développement Durable de Développement Durable de l’Agenda 2030 a été proposé. • Recours aux marchés publics pour assurer la mise en œuvre des Objectifs de Développement Durable La nécessité de disposer d’instruments fiscaux a été soulignée tant au niveau local et national qu’au niveau – 125 – V. ANNEXES C. RAPPORT DES ATELIERS DE CO-TRAVAIL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’AGENDA 2030 • Partenariat avec le secteur privé car les finances • Liens des Objectifs du Développement Durable avec publiques ne suffisent pas. How to leverage public les indicateurs du Bien-être et le Good Country Index investments by private ? innovation funding PPP • Renforcement du Conseil supérieur pour un déve- • Utiliser plus les investissements publics / et semestre loppement durable européen • Nécessité d’un observatoire pour faire une évaluation • Nécessité de plus clarté pour les institutions finan- cières en ce qui concerne le reporting • Digitalisation • Prise en compte des frontaliers • Impact sur le tiers monde (cohérence des politiques) • Empreinte écologique du Luxembourg liée à son développement économique et la responsabilité du Luxembourg au niveau global → cohérence des politiques – 126 – D. FICHES TECHNIQUES DES INDICATEURS AGENDA 2030 Fiches techniques des indicateurs de suivi des objectifs de développement durable au Luxembourg Objectif 1 Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde Si la cible 1.1 vise l’élimination de l’extrême pauvreté, la cible 1.2 se concentre sur la réduction de moitié de la pauvreté sous toutes ses formes selon les définitions nationales respectives. Concrètement, l’ODD 1 concerne les systèmes et mesures de protection sociale (1.3), le droit d’accès pour tous les hommes et femmes aux ressources économiques, à la terre et aux ressources naturelles, et l’accès aux services financiers (1.4.), ainsi que le renforcement de la résilience des pauvres et des personnes en situation vulnérable, notamment la réduction de leur exposition aux phénomènes climatiques extrêmes (1.5). En tant que moyen de mise en œuvre, l’ODD 1 prévoit une mobilisation importante de ressources pro- venant de sources multiples (1.a) et une accélération des investissements dans des mesures d’élimination de la pauvreté (1.b). Pour le Luxembourg, le défi quant à la mise en œuvre nationale de l’ODD 1 concerne plus particulièrement trois cibles : →→ Cible 1.2 qui vise à la diminution du risque de pauvreté →→ Cible 1.3 qui vise à la mise en place de mesures de protection sociale →→ Cible 1.a qui vise à doter les pays en développement de programmes visant à mettre fin à la pauvreté Evaluation à long terme Evaluation à court terme Indicateur (période de 15 ans) (période de 5 ans) Risque de pauvreté Taux de risque de pauvreté ou d’exclusion social – (IOOC) Personnes vivant dans des ménages à très faible intensité de travail Différence entre taux de risque de pauvreté avant et après transferts sociaux Aide au développement Aide au développement - Education IOOC : Indicateur avec objectif officiel chiffré Échelle d’évaluation à 4 niveaux : clairement favorable pas ou modérément favorable modérément défavorable clairement défavorable – 127 – V. ANNEXES D. FICHES TECHNIQUES DES INDICATEURS AGENDA 2030 En résumé En 2016, le taux de risque ou d’exclusion sociale introduit dans le cadre de la stratégie européenne « Europe 2020 » était de 19,7 %. 16,5 % des personnes étaient en situation de risque de pauvreté et 5,4 % des personnes vivaient dans des ménages à très faible intensité de travail. Le nombre de personnes vivant dans des ménages à très faible intensité de travail a été estimé à 23 000 per- sonnes pour l’année 2015 La différence de taux de risque de pauvreté avant et après transferts sociaux est en diminution pour les 5 années écoulées. Les transferts sociaux vers les ménages restent un outil efficace pour réduire la prévalence de la pauvreté. Ce calcul reste cependant incomplet car il ne tient pas compte des transferts sociaux en nature ainsi qu’une partie de l’imposition indirecte.1 Enfin l’aide financière accordée aux pays en développement afin de renforcer leur capacité productive agricole avoisinait, en 2015, les 40 millions d’EUR. Focus sur les indicateurs clés… Deux indicateurs ont été sélectionnés pour représenter les défis de l’ODD 1 pour le Luxembourg : • Taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale • Support au développement de programmes et politiques visant à améliorer l’éducation dans les pays en voie de développement Nom de l’indicateur : Taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale Définition et Méthode de calcul : Cet indicateur (aussi connu sous le nom d’indicateur AROPE) mesure le nombre de personnes présentant un risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Il est calculé sur la base de trois sous-indicateurs qui mesurent chacun une dimension de la pauvreté : 1. le nombre de personnes présentant un risque de pauvreté qui correspond au nombre de personnes dont le revenu disponible équivalent de leur ménage se situe en-deçà de 60 % du revenu disponible équivalent médian de la population; 2. le nombre de personnes vivant dans un ménage avec une faible intensité de travail qui correspond au nombre de personnes âgées entre 0 et 59 ans vivant dans un ménage dont l’intensité en travail est inférieure à 20 %. L’intensité de travail d’un ménage est égale au rapport entre le nombre de mois effectivement prestés par les 1 Source : Rapport Travail et cohésion sociale 2017 – 128 – membres du ménage d’âge actif (c’est-à-dire âgés entre 18 et 59 ans, étudiants exclus) et le nombre de mois durant lesquels ces personnes pouvaient travailler au cours de l’année en question ; 3. le nombre de personnes se trouvant dans une situation de privation matérielle sévère qui correspond au nombre de personnes confrontées à des difficultés économiques liées aux biens durables, au logement et à l’environnement de l’habitat. Les personnes en situation de privation matérielle grave ont des conditions de vie fortement affectées par le manque de ressources. Pour se retrouver en situation de privation matérielle grave, quatre des neuf privations suivantes doivent être rencontrées par une personne : a. ne pas pouvoir faire face à des dépenses imprévues ; b. ne pas pouvoir manger un repas protéiné tous les deux jours ; c. ne pas pouvoir chauffer convenablement son habitation ; d. ne pas pouvoir s’accorder une fois par an des vacances d’une semaine hors de la maison ; e. ne pas avoir de voiture (alors qu’elle le souhaite) ; f. ne pas avoir de télévision (alors qu’elle le souhaite) ; g ne pas avoir de téléphone (alors qu’elle le souhaite) ; h. ne pas avoir de machine à laver (alors qu’elle le souhaite) ; i. avoir des arriérés de crédit hypothécaire, de loyer et de factures pour les services d’utilité publique. Pertinence : Les richesses générées par la croissance économique ne sont pas partagées entre tous. Au sein de notre pays, il subsiste des poches de pauvreté. Il est important de tenir compte des aspects multidimensionnels de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Il ne s’agit pas uniquement d’un manque de revenus mais également de la possibilité de la participation à la vie en société. Pour toutes ces raisons, mesurer la pauvreté – et plus généralement la précarité – est nécessaire à toute évalua- tion du progrès social qu’implique la notion même de développement durable. L’indicateur phare pour évaluer cette priorité de la Stratégie Europe 2020 et « l’objectif qualité 7 & 8 » du second PNDD, est la proportion de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale – « indicateur AROPE ». Cet indicateur mesure davantage que la pauvreté. Il permet d’évaluer le nombre de ménages en situation précaire et qui, de ce fait, pourraient facilement se retrouver en dessous du seuil de pauvreté et menacés d’exclusion sociale. Représentation graphique : – 129 – V. ANNEXES D. FICHES TECHNIQUES DES INDICATEURS AGENDA 2030 * seuil dans la série en 2016 Analyse : Le taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale est en croissance sur la période 2003 à 2016. Estimé à une valeur de 15.8 % pour l’année 2003, il atteint les 19.8 % en 2016, soit son niveau maximum observé. L’indicateur AROPE est un indicateur composite : • le nombre de personne en risque de pauvreté après transfert social est en constante augmentation entre 2003 et

2016. Cet indicateur est passé de 53 milliers de personnes à 95 milliers en 2016. • le nombre de personne vivant dans un ménage avec une très faible intensité de travail augmente également au cours de la période étudiée : démarrant à 22 milliers de personnes, il termine à 31 milliers en 2016. • le nombre de personne en privation matérielle sévère fluctue, au cours de la période étudiée, autour d’une valeur moyenne de 6 milliers de personnes, mais avec des valeurs atteignant les 10 milliers en fin de période. Evaluation et Atteinte des objectifs : L’indicateur choisi pour suivre la diminution du risque de pauvreté (cible 1.2) est l’indicateur AROPE. Le Luxem- bourg s’est fixé, dans le cadre de la Stratégie Luxembourg 2020, pour objectif chiffré officiel de réduire de 6 000 personnes le nombre de personnes à risque de pauvreté ou d’exclusion sociale à l’horizon 2020. Sur une période longue de 12 années, l’indicateur s’est dégradé de 3,4 %, (soit en moyenne une augmentation de 2522 personnes par an). Sur la période courte récente de 5 années, la dégradation était de 1,7 %, (soit en moyenne une augmentation de 1266 personnes par an. Dès lors l’évolution de cet indicateur, à long et à court terme a été évalué comme modérément défavorable. Source des données : Site web d’Eurostat (indicateurs : t2020_50, t2020_51, t2020_52, t2020_53) – date d’extraction : 24/01/2018 – 130 – Nom de l’indicateur : Support au développement de programmes et politiques visant à améliorer l’éducation dans les pays en voie de développement. Définition et Méthode de calcul : Montant financier accordé aux pays en développement pour soutenir des actions dans le domaine de l’éducation. Somme des dépenses attribuées à l’ensemble des pays soutenus par le Luxembourg dans le cadre de la coopéra- tion internationale définie par le Ministère des affaires étrangères. Pertinence : Le soutien financier d’action dans le domaine de l’éducation est une mesure efficace pour aider les pays en voie de développement à lutter contre la pauvreté et augmenter la résilience de sa société. Il génère des effets multi- plicateurs sur l’ensemble de l’économie du pays. Représentation graphique : Analyse : Les montants investis par le Luxembourg dans le domaine de l’éducation fluctuent d’une année à l’autre en fonc- tion des projets qui sont éligibles au soutien de la Coopération. Certaines années, aucun projet ne faisait l’objet de support financier sur la période étudiée qui va de 1995 à 2015. Sur cette période, un montant global de 441 millions d’EUR a servi au développement des moyens d’éducation des pays en voie de développement. Au début de la période le montant moyen était de 6 millions d’EUR. Dans les années 2013 à 2016, ce montant moyen avoisinait les 35 millions d’EUR. Evaluation et Atteinte des objectifs : L’indicateur choisi pour suivre l’aide apportée aux pays en voie de développement visant à mettre fin à la pauvreté (cible 1.a) est l’APD Education. Le Luxembourg ne s’est pas fixé de seuil minimum par domaine dans le cadre de son soutien financier aux pays en développement, par contre un objectif global pour l’ensemble des domaines a été défini à un niveau de 1 % du PIB. Une évaluation en pourcentage d’existence a dès lors été appliquée pour cet indicateur. – 131 – V. ANNEXES D. FICHES TECHNIQUES DES INDICATEURS AGENDA 2030 Sur une période longue, une APD Education a été apportée sur plus de 75 % de la période, soit une évaluation ju- gée clairement favorable car évoluant vers un accroissement des montants investis. Sur la période courte récente, l’APD agricole était également présente sur plus de 75 % de la période. On note également un accroissement graduel des montants investis : l’évaluation est dès lors jugée clairement favorable. Source des données : Données transmises le 03/10/2017 par la Direction de la coopération – Ministère des affaires étrangères et européennes – 132 – Fiches techniques des indicateurs de suivi des objectifs de développement durable au Luxembourg Objectif 2 Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable L’ODD 2 cible l’éradication complète de la faim (2.1) et de toutes les formes de malnutrition (2.2). Pour y parvenir, il convient de doubler la productivité agricole et le revenu des petits producteurs en garantissant notamment à ces derniers l’accès aux ressources productives (2.3). L’ODD 2 vise en particulier la nécessité d’assurer la durabilité des systèmes alimentaires et d’appliquer des méthodes agricoles résilientes, qui protègent les écosystèmes, résistent aux changements climatiques et permettent une amélioration progressive de la qualité du sol et la préservation de la diversité génétique (2.4), et garantissent un partage équitable des bénéfices (2.5). Des investissements dans le développement rural ainsi que des échanges de pratiques et la mise au point de technologies doivent soutenir la production alimentaire dans les pays les moins développés (2.a). Les barrières commerciales et les distorsions sur les marchés agricoles doivent être corrigées, toutes les sub- ventions à l’exportation agricole ayant des effets similaires doivent être abolies (2.b). Les fluctuations extrêmes de prix des denrées alimentaires doivent être limitées (2.c). Pour le Luxembourg, le défi quant à la mise en œuvre nationale de l’ODD 2 concerne, plus particulièrement trois cibles : →→ Cible 2.2 qui vise à la promotion d’une alimentation saine →→ Cible 2.4 qui vise à assurer la viabilité des systèmes de production alimentaire →→ Cible 2.a qui vise à renforcer les capacités productives agricoles des pays en développement Evaluation à long terme Evaluation à court terme Indicateur (période de 15 ans) (période de 5 ans) Malnutrition Taux de personnes en surpoids ou obèse Production agricole durable Bilan des substances nutritives azote Pourcentage de la SAU en agriculture biologique : Surfaces soutenues par des mesures agri-environnementales : Productivité de l’agriculture par heure travaillée Aide au développement Aide au développement - Agriculture 1 méthode d’évaluation à définir Échelle d’évaluation à 4 niveaux : clairement favorable pas ou modérément favorable modérément défavorable clairement défavorable – 133 – V. ANNEXES D. FICHES TECHNIQUES DES INDICATEURS AGENDA 2030 En résumé La malnutrition est un problème qui touche également le Luxembourg. En 2015, 58 % de la population était clas- sée comme personne en surpoids ou obèse. La production agricole semble devenir de plus en plus durable au Luxembourg. Ainsi les bilans azotés et phospha- tés se sont grandement améliorés sur les 15 dernières années et la productivité de l’agriculture est également en croissance à long et à court terme. L’agriculture biologique est présente mais à un taux encore marginal, soit 2.9 % de la SAU en 2015. Enfin l’aide financière accordée aux pays en développement afin de renforcer leur capacité productive agricole avoisinait, en 2015, les 10 millions d’EUR. Focus sur les indicateurs clés… Trois indicateurs ont été sélectionnés pour représenter les trois grandes facettes de l’ODD 2 pour le Luxembourg : • Personnes obèses ou en surpoids • Bilan des substances nutritives • Mesures agro-environnementales subventionnées • Support au renforcement des capacités productives agricoles dans les pays en voie de développement Nom de l’indicateur : Taux de personnes en surpoids ou obèse Définition et Méthode de calcul : Le taux de personnes en surpoids ou obèse dans la population totale est déterminé en calculant le ratio entre le nombre de personnes dont l’Indice de masse corporelle (IMC) dépasse la note de 25 et la population totale Pertinence : La surcharge pondérale ou surpoids, en ce compris l’obésité, est principalement liée à une consommation trop riche en calories, en sucres et en graisses saturées (associée à un mode de vie trop sédentaire). Le suivi du taux de personnes en surpoids ou obèse permet de quantifier l’ampleur de ce problème fasse à la résolution d’une alimentation équilibrée et saine pour tous. – 134 – Représentation graphique : Analyse : Le taux des personnes en surpoids ou obèse dans la population a augmenté de manière régulière au cours des années 1997 à 2008, passant de 38 % à 44 % chez les femmes et de 53 % à 62 % chez les hommes. Par contre, pour sur la période à court terme la plus récente, ces taux semblent s’être stabilisés autour d’une valeur moyenne de 49 % chez les femmes et 67 % chez les hommes. Le taux moyen des personnes en surpoids ou obèse dans la population est passé de 47 % en 1997 à 58 % en 2015. Evaluation et Atteinte des objectifs : L’indicateur choisi pour suivre la promotion d’une alimentation saine (cible 2.2) est le taux de personnes en surpoids et obèse. Le Luxembourg ne s’est pas fixé d’objectif chiffré officiel pour cet indicateur. Une évaluation par gain de pourcentage a dès lors été appliquée. Sur une période longue de 15 années, cet indicateur s’est dégradé de 6 %, soit une évolution modérément défa- vorable. Sur la période courte récente de 5 années, une amélioration de 1 % est observée, soit une évolution modérément favorable. Source des données : Site web d’OCDE – date d’extraction : 03/08/2017 Nom de l’indicateur : Bilan des substances nutritives azotées de l’agriculture Définition et Méthode de calcul : Bilan nutritif brut par ha de SAU – Le solde brut des nutriments correspond à la différence entre les apports en nutriments et le rendement en nutriments du sol agricole. Le solde brut de nutriment est calculé par hectare pour deux types de nutriments : azote et phosphore. – 135 – V. ANNEXES D. FICHES TECHNIQUES DES INDICATEURS AGENDA 2030 Pertinence : Le solde brut des nutriments donne un aperçu des liens entre l’utilisation des nutriments agricoles, leurs pertes pour l’environnement et l’utilisation durable des ressources nutritives des sols. Représentation graphique : Analyse : Le bilan nutritif azoté a, tout d’abord, présenté une longue période de décroissance entre les années 1995 et 2008, avant de connaitre une période plus stable entre 2009 et 2014. Le bilan azoté n’est jamais descendu en- dessous des 120 kg d’azote par ha de SAU. En 2014, ce bilan atteignait la valeur de 129 kgN/haSAU. Le bilan nutritif phosphoré présente une évolution historique similaire à celle du bilan azoté : décroissant entre les années 2000 et 2008, il arbore ensuite une stabilisation sur les années suivantes. En 2014, le bilan phosphoré était de 4 kg de phosphore par ha de SAU, ce seuil est le plus bas atteint sur la période étudiée. Evaluation et Atteinte des objectifs : L’indicateur choisi pour suivre la viabilité des systèmes de production alimentaire nationaux (cible 2.4) est le bilan nutritif azoté de l’agriculture. Le Luxembourg ne s’est pas fixé d’objectif chiffré officiel pour cet indicateur. Une éva- luation par gain de pourcentage a dès lors été appliquée. Sur une période longue de 15 années, cet indicateur s’est amélioré de 18 %, soit une évolution clairement favo- rable. Sur la période courte récente de 5 années, le gain était de 2 %, soit une évolution modérément favorable. Source des données : Site web d’Eurostat (indicateur : aei_pr_gnb) – date d’extraction : 29/05/2017 – 136 – Nom de l’indicateur : Mesures agro-environnementales subventionnées Définition et Méthode de calcul : Montant financier accordé aux agriculteurs s’engageant dans des contrats de mesures favorables à l’environne- ment. Surfaces agricoles qui font objet de mesures agro-environnementales. Pertinence : Les mesures agro-environnementales (MAE) contribuent à l’amélioration de l’environnement. Les agriculteurs s’engagent pour une période minimale de cinq ans à adopter des techniques respectueuses de l’environnement allant au-delà des obligations légales. Afin d’encourager ces pratiques, l’agriculteur perçoit une aide financière qui compense les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant de ces pratiques. Au Luxembourg l’accent est mis sur le maintien des surfaces de prairies et pâturages qui sont des pièges ou stock de carbone importants. D’autres exemples sont les mesures d’extensification, d’encouragement de l’agriculture biologique et des techniques d’épandage de lisier plus respectueuses de l’environnement ainsi que la réduction de fongicides, insecticides et herbicides. Représentation graphique : Analyse : Le nombre de surfaces engagées dans des contrats MAE augmente d’année en année. Entre 2008 et 2014, la surface concernée par des techniques respectueuses de l’environnement a quadruplé et le montant engagé dans les MAE a triplé. – 137 – V. ANNEXES D. FICHES TECHNIQUES DES INDICATEURS AGENDA 2030 Les données de 2015 à 2017 ne sont pas encore disponibles, une analyse de ces données devra être réalisée lorsque les données seront disponibles. Evaluation et Atteinte des objectifs : L’indicateur choisi pour suivre la viabilité des systèmes de production alimentaire nationaux (cible 2.4) ainsi que la promotion d’une alimentation saine (cible 2.2) est également le montant et la surface engagé pour les MAE. Le Luxembourg ne s’est pas fixé d’objectif chiffré officiel pour cet indicateur, mais les chiffres montrent une évolution positive de l’indicateur. La future réforme de la PAC mettra d’avantage l’accent sur les objectifs environnementaux à réaliser par les Etats membres, dont le Luxembourg. Source des données : Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, ASTA Nom de l’indicateur : Support au renforcement des capacités productives agricoles dans les pays en voie de développement Définition et Méthode de calcul : Montant financier accordé aux pays en développement pour soutenir des actions dans le domaine de l’agriculture. Somme des dépenses attribuées à l’ensemble des pays soutenus par le Luxembourg dans le cadre de la coopéra- tion internationale définie par le Ministère des affaires étrangères Pertinence : Le soutien financier d’action dans le secteur primaire de l’agriculture est une mesure efficace pour aider les pays en voie de développement à lutter contre la faim et augmenter la résilience de sa société. Il génère des effets multiplicateurs sur l’ensemble de l’économie du pays. Représentation graphique : – 138 – Analyse : Les montants investis par le Luxembourg dans le secteur de l’agriculture fluctuent d’une année à l’autre en fonc- tion des projets qui sont éligibles au soutien de la Coopération. Certaines années, aucun projet ne faisait l’objet de support financier sur la période étudiée qui va de 1995 à 2016. Sur cette période, un montant global de 118 millions d’EUR a servi au renforcement des capacités productives agricoles des pays en voie de développement. Au début de la période le montant moyen était de 6 millions d’EUR. Dans les années 2003 à 2015, ce montant moyen avoisinait les 8 millions d’EUR. Evaluation et Atteinte des objectifs : L’indicateur choisi pour suivre l’aide apportée aux pays en voie de développement pour renforcer leurs capaci- tés productives agricoles (cible 2.a) est l’APD Agriculture. Le Luxembourg ne s’est pas fixé de seuil minimum par domaine dans le cadre de son soutien financier aux pays en développement, par contre un objectif global pour l’ensemble des domaines a été défini à un niveau de 1 % du PIB. Une évaluation en pourcentage d’existence a dès lors été appliquée pour cet indicateur. Sur une période longue, une APD agricole a été apportée sur plus de 75 % de la période, soit une évaluation jugée clairement favorable car évoluant vers un accroissement des montants investis. Sur la période courte récente, l’APD agricole était également présent sur plus de 75 % de la période, par contre on ne note pas d’accroissement des montants investis : l’évaluation est dès lors jugée modérément favorable. Source des données : Données transmises le 03/10/2017 par la Direction de la coopération – Ministère des affaires étrangères et européennes – 139 – V. ANNEXES D. FICHES TECHNIQUES DES INDICATEURS AGENDA 2030 Fiches techniques des indicateurs de suivi des objectifs de développement durable au Luxembourg Objectif 3 Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge L’ODD 3 vise la réduction de la mortalité des futures mères (3.1), de la mortalité néonatale et infantile (3.2) ainsi que la lutte contre le SIDA, la tuberculose, le paludisme, les maladies tropicales négligées, l’hépatite et autres maladies transmissibles (3.3). Il cible également la mortalité précoce et la santé mentale (3.4), l’abus de substances (3.5), les décès et les blessures causées par des accidents de la circulation (3.6), l’accès aux soins de santé sexuelle et repro- ductive (y compris la planification familiale et l’éducation sexuelle), ainsi que les décès et les maladies dus à l’exposition à des produits chimiques, à la pollution de l’air, de l’eau et du sol (3.9). La cible 3.8 souligne la nécessité d’un accès à des services de santé de qualité à un coût abordable ainsi que l’accès aux médi- caments essentiels. La mise en œuvre de l’ODD 3 soutient la lutte contre le tabagisme (3.a), la recherche et développement de vaccins et de médicaments dans les pays en développement (3.b), le financement des services de santé et la formation des agents de santé dans ces mêmes pays. Les capacités de tous les pays concernant les systèmes d’alerte précoce et de la gestion des risques pour la santé doivent être renforcées (3.d). Pour le Luxembourg, le défi quant à la mise en œuvre nationale de l’ODD 3 concerne, plus particulièrement huit cibles : →→ Cible 3.3 qui vise à la lutte contre le sida et l’hépatite B →→ Cible 3.4 qui vise à réduire le nombre de décès lié aux maladies chroniques →→ Cible 3.5 qui vise à réduire le nombre de décès lié à l’usage de drogue →→ Cible 3.6 qui vise à réduire le nombre de décès sur les routes →→ Cible 3.7 qui vise à gérer les grossesses chez les adolescentes →→ Cible 3.9 qui vise à diminuer la charge de morbidité environnementale →→ Cible 3.a qui vise à lutter contre le tabagisme →→ Cible 3.c qui vise à soutenir les efforts des pays en développement dans le domaine de la santé – 140 – Evaluation à long terme Evaluation à court terme Indicateur (période de 15 ans) (période de 5 ans) Atteintes à la santé Nombre de nouveau cas d’infection au HIV par année Incidence de l’hépatite B pour 100 000 habitants Proportion de fumeurs Causes de décès Nombre de décès prématurés liés aux maladies chroniques Nombre de décès liés à la consommation de psychotropes Taux de suicide Taux de mortalité lié aux accidents de la route Charge de morbidité environnementale : : Fait de société Taux de natalité chez les adolescentes pour 1.000 adolescentes du même groupe d’âge Aide au développement Aide au développement - Santé de base Échelle d’évaluation à 4 niveaux : clairement favorable pas ou modérément favorable modérément défavorable clairement défavorable En résumé Le nombre de nouveau cas d’infection par le HIV est en augmentation continue sur les 20 dernières années au Luxembourg, tout comme l’incidence de l’hépatite B sur les 10 dernières années. La proportion de fumeurs dans la population est quant à elle en diminution régulière depuis 2005. Cette proportion était de 20 % en 2016. Le taux de suicide, le nombre de décès liés à la consommation de psychotropes ainsi que celui liés aux accidents de la route sont tous les trois en diminution sur le long terme, bien que le dernier stagne au cours des 5 dernières années autour d’une valeur moyenne de 36 personnes par an. Le taux de natalité chez les adolescentes est également en diminution pour atteindre une valeur de 1,47 pour 1000 adolescentes en 2015. Enfin l’aide financière accordée aux pays en développement afin de renforcer la santé de base avoisinait, en 2015, les 6,9 millions d’EUR. Focus sur les indicateurs clés… Deux indicateurs ont été sélectionnés pour représenter les défis de l’ODD 3 pour le Luxembourg : • Nombre de décès prématuré lié aux maladies chroniques • Support financier aux efforts des pays en développement dans le domaine de la santé – 141 – V. ANNEXES D. FICHES TECHNIQUES DES INDICATEURS AGENDA 2030 Nom de l’indicateur : Nombre de décès prématuré lié aux maladies chroniques Définition et Méthode de calcul : Somme du nombre de cas de décès chez les personnes âgées de moins de 65 ans suite à une maladie chronique du type : Malignant neoplasms (C00-C97), Diabetes mellitus (E10-14) Ischaemic heart diseases (I20-25) Cerebro- vascular diseases (I60-69) Other lower respiratory diseases (J40-47) Chronic liver disease (K70-K73-K74). Pertinence : L’indicateur du nombre de décès prématuré donne un bon aperçu des améliorations réalisées dans le domaine médical pour suivre l’évolution de la mortalité suite aux maladies chroniques. Représentation graphique : Analyse : Le nombre de cas de décès prématuré lié à une maladie chronique est en diminution régulière sur toute la période étudiée. En 1995, ce nombre de décès atteignait la valeur de 176 alors qu’en 2014 cette valeur a chuté pour atteindre les 94 cas. Evaluation et Atteinte des objectifs : L’indicateur choisi pour suivre la réduction le nombre de décès lié aux maladies chroniques (cible 3.4) est Nombre de décès prématuré lié aux maladies chroniques. Le Luxembourg ne s’est pas fixé d’objectif chiffré officiel pour cet indicateur. Une évaluation par gain de pourcentage a dès lors été appliquée. Sur une période longue de 15 années, cet indicateur s’est amélioré de 31 %, soit une évolution clairement favo- rable. Sur la période courte récente de 5 années, le gain était de 8 %, soit une évolution clairement favorable. Source des données : Site web d’Eurostat (indicateur : hlth_cd_asdr et hlth_cd_asdr2) – date d’extraction : 14/11/2017 – 142 – Nom de l’indicateur : Support financier aux efforts des pays en développement dans le domaine de la santé de base Définition et Méthode de calcul : Montant financier accordé aux pays en développement pour soutenir des actions dans le domaine de la santé de base. Somme des dépenses attribuées à l’ensemble des pays soutenus par le Luxembourg dans le cadre de la coopération internationale définie par le Ministère des affaires étrangères. Pertinence : Le soutien financier d’action dans la santé est une mesure efficace pour aider les pays en voie de développement à assurer à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge. Représentation graphique : Analyse : Les montants investis par le Luxembourg dans le secteur de la santé fluctuent d’une année à l’autre en fonction des projets qui sont éligibles au soutien de la Coopération. Sur la période de 1995 à 2016, un montant global de 230 millions EUR a servi au renforcement des activités des pays en voie de développement dans le domaine de la santé. A l’exception des années 2001 à 2003 les montants alloués fluctuaient dans une gamme de 4 à 18 millions d’EUR. Evaluation et Atteinte des objectifs : L’indicateur choisi pour suivre l’aide apportée aux pays en voie de développement pour permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge (cible 3.a) est l’APD Santé de base. Le Luxembourg ne s’est pas fixé de seuil minimum par domaine dans le cadre de son soutien financier aux pays en développe- ment, par contre un objectif global pour l’ensemble des domaines a été défini à un niveau de 1 % du PIB. Une évaluation en pourcentage d’existence a dès lors été appliquée pour cet indicateur. – 143 – V. ANNEXES D. FICHES TECHNIQUES DES INDICATEURS AGENDA 2030 Sur une période longue, une APD santé a été apportée sur plus de 75 % de la période, soit une évaluation jugée modérément favorable car si le support financier est en croissance les premières années, depuis 2004 les mon- tants investis sont plus ou moins stables. Sur la période courte récente, l’APD santé était également présent sur plus de 75 % de la période, par contre on ne note pas d’accroissement des montants investis : l’évaluation est dès lors jugée modérément favorable. Source des données : Données transmises le 03/10/2017 par la Direction de la coopération – Ministère des affaires étrangères et européennes – 144 – Fiches techniques des indicateurs de suivi des objectifs de développement durable au Luxembourg Objectif 4 Assurer à tous une éducation équitable, inclusive et de qualité et des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie L’ODD 4 se base sur le concept de l’apprentissage continu et couvre ainsi toute la gamme de l’éducation et de soins, de la petite enfance, de l’éducation primaire, secondaire et universitaire et la formation profes- sionnelle de (4.1 à 4.4). L’égalité des sexes et l’inclusion (4.5), ainsi que la lutte contre l’analphabétisme (4.6) en sont les autres points forts. Pour la première fois, l’éducation au développement durable est considérée comme un domaine d’action (4.7). En tant que moyen de mise en œuvre, l’Agenda 2030 impose en particulier de construire des établisse- ments d’enseignement (4.a), d’augmenter substantiellement les bourses d’études dans les pays en déve- loppement (4.b), mais aussi d’y accroître le nombre d’enseignants qualifiés de manière conséquente (4.c). Pour le Luxembourg, le défi quant à la mise en œuvre nationale de l’ODD 4 concerne, plus particulièrement, six cibles : →→ Cible 4.4 qui vise à augmenter la formation des jeunes et favoriser la formation continue →→ Cible 4.5 qui vise à éliminer les inégalités entre genres dans le domaine de l’éducation →→ Cible 4.6 qui vise à éradiquer l’illettrisme →→ Cible 4.7 qui vise à améliorer les compétences et connaissances dans le domaine du DD →→ Cible 4.a qui vise à adapter les infra­structures scolaires →→ Cible 4.b qui vise à soutenir les étudiants des pays en développement via l’obtention de bourses d’étude Evaluation à long terme Evaluation à court terme Indicateur (période de 15 ans) (période de 5 ans) Apprentissage de base Taux de certification nationale :1 Taux d’alphabétisation chez les adultes :2 :2 Part des étudiants au-dessus du niveau C dans l’index de performance dans les :2 :2 sciences environnementales Formation continue Apprentissage tout au long de la vie en % de la population de 25 à 64 ans Aide au développement % des étudiants des pays en développement qui viennent étudier au Luxembourg :2 :2 Aide au développement - Bourse d’étude :2 :2 1 : changement méthodologique au cours de la période longue 2 : indicateurs à développer Échelle d’évaluation à 4 niveaux : clairement favorable pas ou modérément favorable modérément défavorable clairement défavorable – 145 – V. ANNEXES D. FICHES TECHNIQUES DES INDICATEURS AGENDA 2030 En résumé Le taux de certification nationale au cours des dernières années est qualifiée comme stable, évoluant dans une gamme de valeur entre 86 et 89 %. Le taux d’apprentissage tout au long de la vie est quant à lui en progression pour atteindre, en 2015, les 23 % Focus sur les indicateurs clés… Deux indicateurs ont été sélectionnés pour représenter les défis de l’ODD 4 pour le Luxembourg : • Taux de certification nationale • Bourse d’étude Nom de l’indicateur : Taux de certification nationale Définition et Méthode de calcul : Le taux de certification nationale correspond au rapport entre le nombre de diplômes et certificats délivrés et le nombre des effectifs de départ. Pertinence : L’accès au marché du travail s’avère souvent difficile pour les jeunes ayant quitté l’école sans diplôme ce qui aura par conséquent des implications sur la structure économique d’un pays. De nos jours, il est donc très important pour les adolescents de finir leurs études avec un diplôme en main. L’indicateur du taux de certification nationale vise à suivre ce problème majeur. Représentation graphique : – 146 – Analyse : L’évolution du taux de certification nationale se doit d’être analysée en gardant à l’esprit que la méthode de calcul du ratio a été révisée en 2011. Tenant compte de ce constat, la période couvrant les années 2002 à 2010 montre un taux de certification relativement stable, évoluant entre 79 et 83 %. Ensuite, sur la seconde période (soit les années 2011 à 2015) le taux évolue dans une gamme de valeur entre 86 et 89 %. Evaluation et Atteinte des objectifs : L’indicateur choisi pour suivre l’évolution de la formation des jeunes et de la formation continue (cible 4.4) est le taux de certification nationale. Le Luxembourg ne s’est pas fixé d’objectif chiffré officiel pour cet indicateur. Une évaluation par gain de pourcentage a dès lors été appliquée. Sur la période courte récente de 5 années, le gain était de 3 %, soit une évolution modérément favorable. Source des données : Rapport du Ministère de l’éducation nationale, de l’enfance et la jeunesse : „Les chiffres clés de l’éducation natio- nale : statistiques et indicateurs – Année scolaire 2015-2016“. Date de parution : Août 2017 – 147 – V. ANNEXES A. SCHÉMA « LES OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (ODD) ET LES CHAMPS D‘ACTION PRIORITAIRES » Fiches techniques des indicateurs de suivi des objectifs de développement durable au Luxembourg Objectif 5 Assurer à tous une éducation équitable, inclusive et de qualité et des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie L’ODD 5 vise l’élimination de toutes les formes de discrimination (5.1), de violence (5.2) et de pratiques néfastes telles que le mariage d’enfants ou les mutilations génitales féminines (5.3). Les cibles concernent également la reconnaissance des travaux domestiques et de soins non rémunérés (5.4), la pleine partici- pation des femmes et l’égalité des chances concernant l’accès à des rôles de leadership (5.5), ainsi que l’accès à la santé sexuelle et reproductive et aux droits de procréation (5,6). En tant que moyens de mise en œuvre, sont mises en avant les réformes pour l’égalité des droits sur les ressources économiques (5.a), l’utilisation accrue des technologies de l’information et de communication (5.b) et les dispositions législatives (5.c) assurant la promotion les droits à l’autodétermination des femmes et des filles. A noter que d’autres ODD (p.ex. 1, 3, 4) contiennent des cibles importantes relatives à des questions de genre. Pour le Luxembourg, le défi quant à la mise en œuvre nationale de l’ODD 5 concerne, plus particulièrement, cinq cibles : →→ Cible 5.1 qui vise à mettre fin à toute forme de discrimination à l’égard des femmes →→ Cible 5.2 qui vise à éliminer toutes formes de violence →→ Cible 5.4 qui vise à valoriser les soins et travaux domestiques non rémunérés →→ Cible 5.5 qui vise à l’égalité entre hommes et femmes →→ Cible 5.c qui vise à adopter des politiques en faveur de l’égalité entre hommes et femmes Evaluation à long terme Evaluation à court terme Indicateur (période de 15 ans) (période de 5 ans) Travail domestique Proportion du temps consacré au travail domestique non payé et activités bénévoles :1 :1 Place des femmes Proportion des sièges détenus par les femmes au sein du parlement national Représentation du sexe sous-représenté dans les organes de prises de décision : :2 1 Pas de source de données disponible à ce jour 2 Données uniquement disponibles depuis 2015 Échelle d’évaluation à 4 niveaux : clairement favorable pas ou modérément favorable modérément défavorable clairement défavorable – 148 – En résumé L’égalité des chances entre hommes et femmes est un sujet important pour le Luxembourg. En 2016, 28,3 % des sièges du parlement national était détenus par des femmes. Au sein des organes de prises de décision des entre- prises dans lesquelles l’état possède des participations, le taux d’occupation des sièges par des femmes était de 31,4 %. Focus sur les indicateurs clés… Un seul indicateur a été sélectionné pour représenter les défis de l’ODD 5 pour le Luxembourg : • Proportion des sièges détenus par les femmes au sein du parlement national Nom de l’indicateur : Proportion des sièges détenus par les femmes au sein du parlement national Définition et Méthode de calcul : La proportion de sièges détenus par les femmes dans les parlements nationaux est égal au nombre de sièges détenus par les femmes dans les chambres simples ou inférieures des parlements nationaux, exprimé en pour- centage de tous les sièges occupés; Il est obtenu en divisant le nombre total de sièges occupés par les femmes par le nombre total de sièges au parlement. Les parlements nationaux peuvent être bicaméraux ou uniques. Cet indicateur couvre la chambre unique dans les parlements unicaméraux et la chambre basse dans les parlements bicaméraux. Il ne couvre pas la chambre haute des parlements bicaméraux. Pertinence : La proportion des sièges détenus par les femmes au sein du parlement national est un premier indicateur permet- tant de suivre la parité homme-femme au sein des organes représentatifs et de décision. On regrettera la limitation de son périmètre. Défaut qui sera comblé par l’utilisation d’un second indicateur portant sur la représentation du sexe sous-représenté dans les organes de prises de décision dans lesquels l’état détient des parts. Actuellement, pour ce dernier indicateur, nous ne disposons de données qu’à partir de janvier 2015, soit une série trop courte pour une analyse tendancielle. Représentation graphique : – 149 – V. ANNEXES D. FICHES TECHNIQUES DES INDICATEURS AGENDA 2030 Analyse : Le taux de sièges détenus par les femmes présente une évolution croissante sur la période couvrant les années 1997 à 2016. En début de période, le taux était en moyenne de 17 %. Depuis 2014, ce taux est les 28 %. Evaluation et Atteinte des objectifs : L’indicateur choisi pour suivre l’égalité entre hommes et femmes (cible 5.5) est la proportion des sièges détenus par les femmes dans le gouvernement national. Le Luxembourg ne s’est pas fixé d’objectif chiffré officiel pour cet indicateur. Une évaluation par gain de pourcentage a dès lors été appliquée. Par contre, le Luxembourg s’est fixé comme objectif, d’ici 2019, d’atteindre un taux de présence de 40 % du sexe sous-représenté sur les listes électo- rales pour les élections législatives. Sur une période longue de 15 années, cet indicateur s’est amélioré de 12 %, soit une évolution modérément favorable. Sur la période courte récente de 5 années, le gain était de 7 %, soit une évolution clairement favorable. Source des données : Base de données de la Banque mondiale – date d’extraction : 07/06/2017 fiches techniques des indicateurs de suivi des objectifs de développement durable au Luxembourg – 150 – Fiches techniques des indicateurs de suivi des objectifs de développement durable au Luxembourg Objectif 6 Garantir l’accès de tous à des services d’alimentation en eau et d’assainissement gérés de façon durable L’ODD 6 comprend six champs d’action : l’accès à l’eau potable (6.1) et à des services d’assainissement adéquat (6.2), l’amélioration de la qualité de l’eau (6.3), l’utilisation rationnelle et le captage durable de l’eau dans tous les secteurs (6.4), la mise en œuvre d’une approche intégrée en matière de gestion des ressources en eau (6.5) et la protection ainsi que le rétablissement des écosystèmes et milieux aquatiques liés à l’eau (6.6). Au niveau de la coopération internationale, l’appui au renforcement des capacités des pays en développe- ment concerne la gestion efficace des ressources en eau (6.a) et l’assainissement de l’eau (6.b). Pour le Luxembourg, le défi quant à la mise en œuvre nationale de l’ODD 6 concerne, plus particulièrement, six cibles : →→ Cible 6.1 qui vise à suivre l’évolution du coût de l’eau →→ Cible 6.3 qui vise à améliorer la qualité et le traitement des eaux →→ Cible 6.4 qui vise à améliorer l’efficacité de l’utilisation de l’eau →→ Cible 6.5 qui vise à gérer de manière intégrée les ressources en eau →→ Cible 6.6 qui vise à protéger les écosystèmes →→ Cible 6.a qui vise à soutenir les pays en développement dans une gestion efficace des ressources en eau →→ Cible 6.b qui vise à renforcer la participation des populations locales dans la gestion et l’assainissement de l’eau Evaluation à long terme Evaluation à court terme Indicateur (période de 15 ans) (période de 5 ans) Assainissement des eaux Pourcentage de la population connectée à un système de traitement des eaux usées avec au moins un traitement de type secondaire Usage efficace de l’eau Part des dépenses en eau dans le total des dépenses des ménages : Efficacité de l’usage de l’eau : Indice de stress hydrique : Qualité de l’eau Pourcentage des masses d’eau ayant atteint un «bon niveau» : Pourcentage des masses d’eau dont l’état s’est amélioré d’au moins une classe :1 :1 Variation de l’étendue des écosystèmes tributaires de l’eau :1 :1 Aide au développement Aide au développement - Eau et assainissement 1 : indicateur en développement Échelle d’évaluation à 4 niveaux : clairement favorable pas ou modérément favorable modérément défavorable clairement défavorable – 151 – V. ANNEXES D. FICHES TECHNIQUES DES INDICATEURS AGENDA 2030 En résumé L’eau est un bien précieux qui nécessite une gestion attentive tant au niveau des quantités que de la qualité. En 2015, le taux de connexion de la population à un système de traitement des eaux avoisinait les 97 %, mais aucune des masses d’eau de surface n’atteignaient un « bon niveau » pour son état chimique. Focus sur les indicateurs clés… Deux indicateurs ont été sélectionnés pour représenter les défis de l’ODD 6 pour le Luxembourg : • Pourcentage des masses d’eau ayant atteint un “bon niveau” • Support apporté aux pays en développement dans le domaine de la gestion et l’assainissement de l’eau Nom de l’indicateur : Pourcentage des masses d’eau ayant atteint un “bon niveau” Définition et Méthode de calcul : Le pourcentage des masses d’eau de surface ayant atteint un « bon niveau » traduit la part des masses d’eau qui présente un niveau qualifié de « bien » dans les trois catégories : état écologique, état chimique et état hydromorphologique. Pertinence : La qualité des masses d’eau de surface s’évalue selon trois états : son état écologique, son état chimique et son état hydromorphologique. En ce qui concerne les eaux superficielles, l’enjeu consiste à protéger la qualité de la ressource et à garantir le maintien, voire le développement, d’un écosystème équilibré et riche en diversité biologique. Plus globalement, l’évaluation de l’état des masses d’eau de surface permet d’appréhender les pressions des acti- vités humaines et l’impact des mesures correctives sur la qualité de l’eau Représentation graphique : Masses d’eau de surface bon pas bon Etat chimique des masses d’eau de surface 0% 100 % très bon bon moyen médiocre mauvais Etat écologique des masses d’eau de surface naturelle 0% 3% 66 % 23 % 8% Potentiel écologique des masses d’eau de surface 0% 25 % 50 % 25 % désignées comme MEFM – 152 – Analyse : Entre les campagnes d’évaluation de 2009 et de 2015, un changement méthodologique a été appliqué sur la méthode d’évaluation de l’état chimique. Les deux séries ne sont pas comparables pour cet état. Lors de la dernière campagne d’évaluation de l’état chimique des masses d’eau de surface, toutes les masses d’eau ont été positionnées dans la classe « pas bien ». Aucune masse d’eau ne peut donc prétendre atteindre le « bon niveau » Evaluation et Atteinte des objectifs : L’indicateur choisi pour suivre la qualité des eaux (cible 6.3) est le pourcentage des masses d’eau ayant atteint un “bon niveau”. L’objectif de la Directive cadre sur l’eau (DCE) consistait à atteindre un « bon état » d’ici la fin de l’an- née 2015 dans toutes les eaux européennes. Mentionnons qu’un report d’échéance est possible sous certaines conditions, pour la fin 2021 ou 2027. Sachant qu’aucune masse d’eau de surface n’a atteint le bon état en 2015, cet indicateur a été mentionné comme clairement défavorable. Source des données : Données transmises le 19/05/2019 par l’Administration de la gestion de l’eau Nom de l’indicateur : Support apporté aux pays en développement dans le domaine de la gestion et l’assainissement de l’eau Définition et Méthode de calcul : Montant financier accordé aux pays en développement pour soutenir des actions dans le domaine de l’eau. Somme des dépenses attribuées à l’ensemble des pays soutenus par le Luxembourg dans le cadre de la coopéra- tion internationale définie par le Ministère des affaires étrangères Pertinence : Le soutien financier d’action dans la gestion de l’eau est une mesure efficace pour aider les pays en voie de déve- loppement à avoir des services durables d’alimentation et d’assainissement en eau. – 153 – V. ANNEXES D. FICHES TECHNIQUES DES INDICATEURS AGENDA 2030 Représentation graphique : Analyse : Les montants investis par le Luxembourg dans la gestion de l’eau fluctuent d’une année à l’autre en fonction des projets qui sont éligibles au soutien de la Coopération. Sur cette période, un montant global de 175 millions d’EUR a servi au renforcement des services d’alimentation en eau et d’assainissement des pays en voie de développement. Evaluation et Atteinte des objectifs : L’indicateur choisi pour suivre l’aide apportée aux pays en voie de développement pour une gestion efficace des ressources en eau (cible 6.a) et un renforcement de la participation des populations locales dans la gestion et l’assainissement de l’eau (cible 6.b) est l’APD eau. Le Luxembourg ne s’est pas fixé de seuil minimum par domaine dans le cadre de son soutien financier aux pays en développement, par contre un objectif global pour l’ensemble des domaines a été défini à un niveau de 1 % du PIB. Une évaluation en pourcentage d’existence a dès lors été appliquée pour cet indicateur. Sur une période longue, une APD agricole a été apportée sur plus de 75 % de la période, soit une évaluation jugée modérément favorable. Sur la période courte récente, l’APD eau était également présent sur plus de 75 % de la période, par contre on ne note pas d’accroissement des montants investis : l’évaluation est dès lors jugée modé- rément favorable. Source des données : Données transmises le 03/10/2017 par la Direction de la coopération – Ministère des affaires étrangères et européennes – 154 – Fiches techniques des indicateurs de suivi des objectifs de développement durable au Luxembourg Objectif 7 Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable L’accès universel, abordable et fiable aux services énergétiques modernes (7.1) est au centre de l’ODD 7, de même que l’augmentation significative de la part des sources d’énergie renouvelables dans le bouquet énergétique global (SE4All-initiative prévoit un doublement des énergies renouvelables dans la palette énergétique globale) (7.2), ainsi que le doublement du taux global d’accroissement de l’efficacité énergé- tique (7.3). Par ailleurs, la cible 7.a vise à renforcer la coopération internationale pour faciliter l’accès à la recherche et aux technologies et investissements dans l’infrastructure énergétique et la promotion des technologies énergétiques propres. La cible 7.b vise l’expansion des infra­structures et la modernisation technologique en ciblant prioritairement les pays les plus nécessiteux. Pour le Luxembourg, le défi quant à la mise en œuvre nationale de l’ODD 7 concerne, plus particulièrement, cinq cibles : →→ Cible 7.1 qui vise à suivre l’évolution du coût de l’énergie →→ Cible 7.2 qui vise à développer les énergies renouvelables →→ Cible 7.3 qui vise à améliorer l’efficacité énergétique →→ Cible 7.a qui vise à soutenir le transfert de connaissance sur les technologies propres →→ Cible 7.b qui vise à aider les pays en développement à fournir des services énergétiques modernes et durables Evaluation à long terme Evaluation à court terme Indicateur (période de 15 ans) (période de 5 ans) Production énergétique Part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie – (IOOC) Usage efficace et coût de l’énergie Intensité énergétique Consommation finale d’énergie – (IOOC) Part des dépenses énergétiques dans le total des dépenses des ménages : Aide au développement Aide au développement - Energie IOOC : Indicateur avec objectif officiel chiffré Échelle d’évaluation à 4 niveaux : clairement favorable pas ou modérément favorable modérément défavorable clairement défavorable – 155 – V. ANNEXES D. FICHES TECHNIQUES DES INDICATEURS AGENDA 2030 En résumé La part des énergies renouvelables dans la consommation finale du Luxembourg est en progression depuis de nombreuses années. Considérant la possibilité de recourir au mécanisme de transferts statistiques, l’atteinte de l’objectif de 11 % fixé à l’horizon 2020 est sécurisée. L’intensité énergétique, qu’elle soit calculée en rapport à la population ou au PIB, est également en amélioration sur les 10 dernières années. Enfin l’aide financière accordée aux pays en développement afin de renforcer le déploiement des énergies propres et modernes avoisinait, en 2015, les 10 millions d’EUR. Focus sur les indicateurs clés… Quatre indicateurs ont été sélectionnés pour représenter les défis de l’ODD 7 pour le Luxembourg : • Part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie • Intensité énergétique • Efficacité énergétique • Support afin d’aider les pays en développement à fournir des services énergétiques modernes et durables Nom de l’indicateur : Part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie Définition et Méthode de calcul : Le rapport entre la consommation finale d’énergie renouvelables et la consommation finale d’énergie totale est calculé selon la méthode réclamée par la Directive européenne 2009/28. Cette méthode de calcul se distingue notamment du calcul d’un simple ratio des quantités physiques par l’application de facteur multiplicatif pour cer- tains produits (par exemple les biocarburants issus des déchets). Pertinence : La part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie est l’indicateur officiel pour suivre les objectifs nationaux des pays européens dans le domaine de la promotion et le développement des énergies renouvelables. Représentation graphique : – 156 – Analyse : L’évolution de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale enchaine trois tendances consécu- tives. Entre 2004 et 2007, le ratio est en progression avec un gain de 1,8 point de pourcentage. Ensuite ce ratio restera plus ou moins stable jusqu’en 2012 (gain de 0,4 point). Depuis cette date, le ratio reprend sa progression continue pour atteindre en 2015 la valeur de 5 %. Evaluation et Atteinte des objectifs : L’indicateur choisi pour suivre le développement des énergies renouvelables (cible 7.2) est la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie. Le Luxembourg a pour objectif, à l’horizon 2020, d’atteindre la valeur de 11 %. En appliquant la croissance moyenne de cet indicateur calculé sur une période longue de 15 années à la valeur observée en 2015, la part d’énergies renouvelables en 2020 devrait être de 6,7 %, soit une évaluation modérément défavorable (61 % de l’objectif fixé pour 2020). En appliquant la croissance moyenne de cet indicateur calculé sur une période courte de 5 années à la valeur observée en 2015, la part d’énergies renouvelables en 2020 devrait être de 7,1 %, soit une évaluation modérément défavorable (65 % de l’objectif fixé pour 2020). Reste à signaler que différents projets et installations, notamment dans le domaine de l’éolien et de la biomasse, sont en voie de finalisation, de sorte que le Luxembourg se trouve sur la bonne voie pour réaliser ses objectifs fixés pour 2020 en matière d’énergies renouvelables. Le plan d’action national en matière d’énergies renouvelables du Luxembourg prévoit la réalisation de l’objectif national pour 2020 en matière d’énergies renou- velables de 11 % de la consommation finale par les mesures suivantes : • développement des énergies renouvelables sur le territoire national par le biais de la production d’électricité et de chaleur/froid à partir de sources renouvelables ainsi que par le recours aux pompes à chaleur; • mélange de biocarburants dans les carburants mis à la consommation au niveau national, ainsi que développe- ment de la mobilité électrique (publique et privée); • recours à des mécanismes de coopération, principalement par des transferts statistiques et projets communs entre États membres de l’UE. En ce qui concerne le recours à des mécanismes de coopération, le Luxembourg a signé en 2017 avec la Litua- nie et l’Estonie les premiers accords de coopération en matière d’énergie renouvelable en Europe, accords qui permettront – à côté des projets réalisés sur le territoire national – de contribuer à la réalisation de l’objectif du Luxembourg entre 2018 et 2020. Source des données : Portail des statistiques publiques (A4104 : principaux indicateurs énergétiques) – date d’extraction : 24/05/2017 Nom de l’indicateur : Intensité énergétique Définition et Méthode de calcul : L’intensité énergétique est calculée comme le rapport de la consommation d’énergie du territoire au produit inté- rieur brut. – 157 – V. ANNEXES D. FICHES TECHNIQUES DES INDICATEURS AGENDA 2030 Pertinence : L’intensité énergétique est une mesure de l’efficacité énergétique d’une économie. Représentation graphique : Analyse : Sur le début de la série historique analysée, l’intensité énergétique (par PIB) a augmenté régulièrement pour atteindre une valeur d’inflexion maximale, en 2005, proche des 5,9 TJ/mio. d’EUR. Par la suite, cette intensité énergétique a diminué jusqu’en 2016, où elle atteignait une valeur de 3,9 TJ/mio. d’EUR, soit une réduction par rapport à 2005 de 44 %. Evaluation et Atteinte des objectifs : L’indicateur choisi pour suivre l’amélioration de l’efficacité énergétique (cible 7.3) est l’intensité énergétique sur le territoire par unité de PIB. Le Luxembourg ne s’est pas fixé d’objectif chiffré officiel pour cet indicateur. Une évalua- tion par gain de pourcentage a dès lors été appliquée. Sur une période longue de 15 années, cet indicateur s’est amélioré de 20 %, soit une évolution clairement favo- rable. Sur la période courte récente de 5 années, le gain était de 19 %, soit une évolution clairement favorable. Source des données : Portail des statistiques publiques (A4104 : principaux indicateurs énergétiques) – date d’extraction : 24/05/2017 Nom de l’indicateur : Aide au développement - Energie Définition et Méthode de calcul : Montant financier accordé aux pays en développement pour soutenir des actions dans le domaine de l’énergie. – 158 – Somme des dépenses attribuées à l’ensemble des pays soutenus par le Luxembourg dans le cadre de la coopéra- tion internationale définie par le Ministère des affaires étrangères. Pertinence : Le soutien financier d’action dans le domaine de l’énergie est une mesure efficace pour aider les pays en voie de développement à implémenter des services énergétiques fiables, durables et modernes. Représentation graphique : Analyse : Les montants investis par le Luxembourg dans le domaine de l’énergie fluctuent d’une année à l’autre en fonction des projets qui sont éligibles au soutien de la Coopération. Certaines années, aucun projet ne faisait l’objet de support financier sur la période étudiée qui va de 1995 à 2016. Sur cette période, un montant global de 23 millions d’EUR a servi au renforcement des services énergétiques des pays en voie de développement. Evaluation et Atteinte des objectifs : L’indicateur choisi pour suivre l’aide apportée aux pays en voie de développement pour fournir des services éner- gétiques modernes et durables (cible 7.b) est l’APD Energie. Le Luxembourg ne s’est pas fixé de seuil minimum par domaine dans le cadre de son soutien financier aux pays en développement, par contre un objectif global pour l’ensemble des domaines a été défini à un niveau de 1 % du PIB. Une évaluation en pourcentage d’existence a dès lors été appliquée pour cet indicateur. Sur une période longue, une APD agricole a été apportée sur plus de 75 % de la période, soit une évaluation jugée modérément favorable. Sur la période courte récente, l’APD Energie était également présent sur plus de 75 % de la période, mais on ne note pas d’accroissement des montants investis : l’évaluation est dès lors jugée modéré- ment favorable. Source des données : Données transmises le 03/10/2017 par la Direction de la coopération – Ministère des affaires étrangères et européennes – 159 – V. ANNEXES D. FICHES TECHNIQUES DES INDICATEURS AGENDA 2030 Fiches techniques des indicateurs de suivi des objectifs de développement durable au Luxembourg Objectif 8 Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous L’ODD 8 vise le changement vers une économie plus durable. Il s’agit de donner un cadre aux performances économiques (8.1, 8.2), tout en protégeant l’environnement et les ressources naturelles (8.4), d’assurer la responsabilité sociale des entreprises en vue d’un travail décent et de la création d’emplois tant au niveau national qu’international (8.3, 8.5, 8.6, 8.7, 8.8, 8.10, 8.a et 8.b). Pour le Luxembourg, le défi quant à la mise en œuvre nationale de l’ODD 8 concerne, plus particulièrement, dix cibles : →→ Cible 8.1 qui vise à maintenir la croissance économique du pays →→ Cible 8.2 qui vise à améliorer la productivité économique →→ Cible 8.3 qui vise à promouvoir les intentions entrepreneuriales →→ Cible 8.4 qui vise à améliorer la productivité des ressources →→ Cible 8.5 qui vise à parvenir au plein emploi →→ Cible 8.6 qui vise à réduire la proportion de jeunes non scolarisés et sans emploi ni formation →→ Cible 8.8 qui vise à assurer la sécurité et la protection des travailleurs sur leur lieu de travail →→ Cible 8.9 qui vise à développer le secteur du tourisme durable →→ Cible 8.a qui vise à soutenir la mise en place des règles commerciales dans les pays en voie de développement →→ Cible 8.b qui vise à prendre des mesures sociales pour soutenir l’emploi Evaluation à long terme Evaluation à court terme Indicateur (période de 15 ans) (période de 5 ans) Croissance économique Taux de croissance du PIB réel (moyenne sur 3 ans) Productivité réelle du travail par heures travaillées (taux de croissance moyen sur 3 ans) Productivité globale des facteurs Pourcentage des intentions entrepreneuriales : Productivité des ressources Emploi Taux d’emploi – (IOOC) Proportion de salariés ayant des contrats temporaires Emploi à temps partiel involontaire Salariés ayant de longues heures involontaires Ecarts de salaires hommes-femmes : Taux de chômage de longue durée Taux de chômage Jeunes sans emploi et ne participant ni à l’éducation ni à la formation (NEET) – 160 – Tourisme PIB directement tiré du tourisme :1 :1 Nombre d’emplois dans les secteurs du tourisme :1 :1 Autres considérants Nombre d’accidents du travail (mortels et non mortels) : Montant des dépenses sociales exprimé en ratio du PIB Aide au développement Aide au développement - Trade Policies and regulations IOOC : Indicateur avec objectif officiel chiffré 1 indicateur en cours de développement Échelle d’évaluation à 4 niveaux : clairement favorable pas ou modérément favorable modérément défavorable clairement défavorable En résumé En termes de croissance économique, le taux de croissance du PIB réel est en diminution à longue et à courte périodes. La valeur moyenne sur les années 2014-2016 était de 5.2 %. La productivité des ressources, qui s’était nettement améliorée entre 2000 et 2011, voit sa valeur stagner, sur une période récente, avec un indice moyen de 138 (base 100 en 2000). Alors que le taux d’emploi s’améliore continuellement sur la période étudiée pour atteindre une valeur de 71 % de la population âgée de 20 à 64 ans, en 2016, le taux de chômage de longue durée est également en augmentation et atteint les 1.9 % cette même année. L’écart de salaire entre homme et femme, quant à lui, s’amenuise entre 2007 et 2015, mais reste toujours de 5,5 % en cette dernière année. Focus sur les indicateurs clés… Deux indicateurs ont été sélectionnés pour représenter les défis de l’ODD 8 pour le Luxembourg. • Taux de croissance du PIB réel • Jeunes sans emploi et ne participant ni à l’éducation ni à la formation (NEET) Nom de l’indicateur : Taux de croissance du PIB réel Définition et Méthode de calcul : Le taux de croissance du PIB réel (moyenne sur 3 ans) est calculé en faisant la moyenne sur trois années du rap- port entre le PIB réel de l’année de référence n et le PIB réel de l’année n-1. Ce taux de croissance est exprimé en pourcentage. – 161 – V. ANNEXES D. FICHES TECHNIQUES DES INDICATEURS AGENDA 2030 Pertinence : Le calcul du taux de croissance annuel du PIB en volume permet les comparaisons des dynamiques du dévelop- pement économique à la fois à travers le temps et entre des économies de différentes tailles. Représentation graphique : Analyse : Sur la période allant de 1997 à 2015, le taux de croissance du PIB réel a fluctué entre 2 et 10 %. Evaluation et Atteinte des objectifs : L’indicateur choisi pour suivre la viabilité de la croissance économique du pays (cible 8.1) est le taux de croissance du PIB réel (en moyenne sur 3 ans). Le Luxembourg ne s’est pas fixé d’objectif chiffré officiel pour cet indicateur. Une évaluation par gain de pourcentage a dès lors été appliquée. Sur une période longue de 15 années, cet indicateur s’est détérioré de 1,2 point de pourcentage, soit une évolu- tion modérément défavorable. Sur la période courte récente de 5 années, la perte était de 0,9 point de pourcen- tage, soit une évolution modérément défavorable. Source des données : Site web d’Eurostat (indicateur : nama_10_gdp) – date d’extraction : 20/04/2017 Nom de l’indicateur : Jeunes sans emploi et ne participant ni à l’éducation ni à la formation (NEET) Définition et Méthode de calcul : L’indicateur sur les jeunes ni dans l’emploi, ni dans l’éducation et la formation (NEET) correspond au pourcentage de la population d’un groupe d’âge et de sexe donné qui n’est pas employé et qui n’est pas impliqué dans des études complémentaires ou une formation. Le numérateur de l’indicateur se réfère aux personnes qui remplissent les deux conditions suivantes : a) elles ne sont pas employées (p. Ex. Sans emploi ou inactives selon la définition de l’Organisation internationale du travail) et (b) elles n’ont reçu aucune formation ou formation (c.-à-d. formelle ou non formelle) dans les quatre semaines précédant l’enquête. Le dénominateur dans la population totale se compose du même groupe d’âge et du sexe, à l’exclusion des répondants qui n’ont pas répondu à la question «participation à l’éducation et à la formation régulière (formelles)». groupe : de 15 à 24 ans ici – 162 – Pertinence : Le taux de jeunes sans emploi et ne participant ni à l’éducation ni à la formation vise à suivre le problème de l’inté- gration des jeunes dans l’économie nationale. Représentation graphique : Analyse : Entre 2004 et 2015, le pourcentage des jeunes sans emploi et ne participant ni à l’éducation ni à la formation est resté plus ou moins stable, fluctuant entre 4,7 et 6,7 %. Evaluation et Atteinte des objectifs : L’indicateur choisi pour suivre la proportion de jeunes non scolarisés et sans emploi ni formation (cible 8.6) est le taux de jeunes sans emploi et ne participant ni à l’éducation ni à la formation. Le Luxembourg ne s’est pas fixé d’objectif chiffré officiel pour cet indicateur. Une évaluation par gain de pourcentage a dès lors été appliquée. Sur une période longue de 15 années, cet indicateur s’est amélioré de 0,1 point de pourcentage, soit une évolu- tion modérément favorable. Sur la période courte récente de 5 années, une détérioration de 1,5 point de pourcen- tage est observée, soit une évolution modérément défavorable. Source des données : Site web d’Eurostat (indicateur : yth_empl_150) – date d’extraction : 20/04/2017 – 163 – V. ANNEXES D. FICHES TECHNIQUES DES INDICATEURS AGENDA 2030 Fiches techniques des indicateurs de suivi des objectifs de développement durable au Luxembourg Objectif 9 Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation Tandis que la cible 9.1 (Infrastructures durables) souligne l’importance d’infra­structures régionales et trans- frontalières et un accès abordable et équitable, la cible 9.4 (modernisation des infra­structures et des indus- tries) vise en tant qu’objectif transversal une utilisation et une protection améliorées des ressources et des technologies propres et respectueuses de l’environnement. Tant au niveau national qu’international, il s’agit de considérer dès la planification des infra­structures, les exigences en matière de santé, bruit, pollution de l’air, changement climatique (atténuation et adaptation) et protection des ressources naturelles, ainsi que la participation équitable à la vie sociale et économique. Les cibles 9.2 (augmentation significative en matière d’emploi dans le secteur industriel) et 9.3 (accès au financement pour de petites entreprises industrielles et autres entreprises) répondent à une vision globale de l’ODD9. La recherche et l’innovation sont également sujet à la coopération internationale avec les cibles 9.a et 9.b Pour le Luxembourg, le défi quant à la mise en œuvre nationale de l’ODD 9 concerne, plus particulièrement, cinq cibles : →→ Cible 9.1 qui vise à favoriser le développement économique et le bien-être →→ Cible 9.2 qui vise à promouvoir une industrialisation durable →→ Cible 9.4 qui vise à réduire l’impact environnemental des industries →→ Cible 9.5 qui vise à soutenir les activités de recherche-développement et l’innovation →→ Cible 9.b qui vise à soutenir les activités de recherche-développement et l’innovation dans les pays en développement Evaluation à long terme Evaluation à court terme Indicateur (période de 15 ans) (période de 5 ans) Transport Volume de fret transporté, par rail Industrie Valeur ajoutée dans l’industrie manufacturière, en proportion de la valeur ajoutée du total des branches Emploi dans l’industrie manufacturière, en proportion de l’emploi total Émissions de CO2 de l’industrie manufacturière par unité de valeur ajoutée :3 Moyenne et haute technologie Proportion dans la valeur ajoutée totale de la valeur ajoutée des secteurs de :2 :2 moyenne et haute technologie – 164 – Part d’emplois de moyenne et haute technologie : Recherche & Développement Niveau des dépenses intérieures brutes de R&D - (IOOC) Nombre de chercheurs pour 1000 actifs IOOC : Indicateur avec objectif officiel chiffré 1 en attente de données récentes non impactées par la crise économique de 2008 2 indicateurs en cours de développement 3 série débutant en 2008 Échelle d’évaluation à 4 niveaux : clairement favorable pas ou modérément favorable modérément défavorable clairement défavorable En résumé Le volume de fret transporté par voie ferroviaire est en diminution sur les années 2004 à 2015 pour avoisiner, pour cette dernière année, les 200 millions de tonnes-km. L’intensité des émissions de CO2 par unité de valeur ajoutée est quant à elle en amélioration sur le court terme avec une réduction de 31 % entre 2008 et 2014, pour atteindre les 0,15 kg CO2 par EUR en 2014. Le taux d’emploi dans le secteur des moyennes et hautes technologies est globalement stable sur une période à court terme et avoisinait la valeur moyenne de 0,9 % de l’emploi total. Dans le secteur de la recherche et développement, le nombre d’emploi a clairement diminué à court terme alors qu’il était en croissance sur une période à long terme. D’ailleurs les dépenses dans ce domaine en % du PIB est en réduction aussi bien à long terme qu’à court terme et avoisine en 2016 les 1,3 %. Focus sur les indicateurs clés… Un seul indicateur a été sélectionné pour représenter les défis de l’ODD 9 pour le Luxembourg : • Dépense intérieure brute de R&D Nom de l’indicateur : Niveau des dépenses intérieures brutes de R&D Définition et Méthode de calcul : Le montant des dépenses intérieures brutes de R&D sont rapportées au PIB pour obtenir un niveau de dépenses exprimé en pourcentage. Pertinence : La recherche et le développement expérimental (R&D) englobent les travaux de création entrepris de façon systé- matique en vue d’accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l’homme, de la culture et de la société, ainsi que l’utilisation de cette somme de connaissances pour de nouvelles applications. Les dépenses dans ce domaine sont dès lors un bon indicateur des investissements réalisés pour promouvoir l’innovation – 165 – V. ANNEXES D. FICHES TECHNIQUES DES INDICATEURS AGENDA 2030 Représentation graphique : Analyse : Entre 2004 et 2010, le ratio des dépenses de R&D sur le PIB est resté stable avec une valeur moyenne de 1,7 %. Ensuite, ce taux a diminué au cours des années 2010 à 2013 pour atteindre une valeur de 1,3. Valeur qui s’est maintenue sur la fin de la série. Evaluation et Atteinte des objectifs : Le gouvernement a fixé comme objectif national un taux de dépenses en R&D dans l’intervalle de 2,3 % à 2,6 % du PIB (dont 0,7 % à 0,9 % pour le secteur public). En appliquant la croissance moyenne de cet indicateur calculé sur une période longue de 15 années à la valeur observée en 2016, le ratio des dépenses en R&D au PIB en 2020 devrait être de 1,1 %, dont 0,4 % pour le secteur public, soit une évaluation modérément défavorable (respective- ment 49 % et 63 % de l’objectif fixé pour 2020). Source des données : Site web d’Eurostat (indicateur : tipsst10) – date d’extraction : 20/04/2017 – 166 – Fiches techniques des indicateurs de suivi des objectifs de développement durable au Luxembourg Objectif 10 Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre Les quatre premières cibles (10.1-10.4) visent la réduction des inégalités nationales. Elles concernent pour les groupes à faible revenu une hausse des revenus supérieurs à la moyenne. Elles sont complétées par la promotion de l’inclusion, la garantie d’une égalité des chances, une fiscalité progressive et une plus grande égalité en matière de protection sociale et des salaires. Les autres cibles (10.5-10.7) visent la réduction des inégalités au niveau global et exigent une approche internationale en vue d’une meilleure réglementation des marchés financiers globaux, une participation renforcée des pays en développement et des conditions pour une migration ordonnée, sûre, réglementée et responsable. Les cibles 10.a – 10.c déterminent entre autres que l’aide publique au développement et les flux financiers soient surtout orientés vers les États dont les besoins sont les plus importants. Pour le Luxembourg, le défi quant à la mise en œuvre nationale de l’ODD 10 concerne, plus particulièrement, huit cibles : →→ Cible 10.1 qui vise à réduire la disparité des revenus →→ Cible 10.2 qui vise é favoriser l’intégration sociale et économique des personnes →→ Cible 10.3 qui vise à assurer l’égalité des chances →→ Cible 10.4 qui vise à planifier des politiques budgétaires, salariales et de protection sociale →→ Cible 10.5 qui vise à améliorer la règlementation et surveillance des marchés →→ Cible 10.a qui vise à mettre en œuvre le principe de traitement spécial et différencié pour les pays en développement →→ Cible 10.b qui vise à soutenir financièrement les pays les moins avancés →→ Cible 10.c qui vise à faire baisser les coûts de transactions d’envoi de fonds vers les pays en développement Evaluation à long terme Evaluation à court terme Indicateur (période de 15 ans) (période de 5 ans) Inégalités salariales Indice de Gini des inégalités de revenus Disparités de revenu disponible Part du travail dans le PIB, y compris les salaires et les transferts sociaux :1 :1 Aide au développement Aide publique nette au développement, montant alloué aux pays les moins avancés, en proportion du montant total d’aide au développement – (IOOC) IOOC : Indicateur avec objectif officiel chiffré 1 indicateur en cours de développement Échelle d’évaluation à 4 niveaux : clairement favorable pas ou modérément favorable modérément défavorable clairement défavorable – 167 – V. ANNEXES D. FICHES TECHNIQUES DES INDICATEURS AGENDA 2030 En résumé Les deux indicateurs sur les inégalités salariales que sont l’indice de Gini et les disparités des revenus disponibles présentent des tendances à long terme évoluant dans la mauvaise direction. Enfin, l’aide publique nette au développement aux pays les moins avancés s’élevait, en 2015, à 109 millions d’EUR. Ce montant correspond à 33 % de montant de l’aide totale allouée aux pays en voie de développement. Focus sur les indicateurs clés… Deux indicateurs ont été sélectionnés pour représenter les défis de l’ODD 10 pour le Luxembourg : • Disparités de revenu disponibles • Aide publique nette au développement, montant alloué aux pays les moins avancés, en proportion du montant total d’aide au développement Nom de l’indicateur : Disparités de revenu disponibles Définition et Méthode de calcul : Les disparités de revenu disponibles (rapport interdécile D9/D1) correspond au rapport entre l’interdécile D9 et l’interdécile D1 du revenu des ménages. Le revenu désigne le revenu disponible d’un ménage au cours d’une année donnée. Il comprend les salaires, les revenus du travail non salarié, les revenus du capital et les transferts monétaires reçus de l’État, déduction faite de l’impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale. Pertinence : Le calcul du rapport entre les interdéciles D9 et D1 permet de mesurer les inégalités de revenus entre les ménages. Représentation graphique : – 168 – Analyse : Au cours de la période considérée allant de 2004 à 2013, les disparités de revenu disponible fluctuaient entre des ratios de 3,3 à 3,5. Evaluation et Atteinte des objectifs : L’indicateur choisi pour suivre la disparité des revenus (cible 10.1) est le rapport interdécile D9/D1 des revenus disponibles. Le Luxembourg ne s’est pas fixé d’objectif chiffré officiel pour cet indicateur. Une évaluation par gain de pourcentage a dès lors été appliquée. Sur une période longue de 15 années, cet indicateur s’est dégradé de 9 %, soit une évolution modérément défa- vorable. Sur la période courte récente de 5 années, le rapport était stable (0 %), soit une évolution modérément favorable. Source des données : Base de données de l’OCDE – date d’extraction : 19/052017 Nom de l’indicateur : Aide publique nette au développement, montant alloué aux pays les moins avancés, en proportion du montant total d’aide au développement Définition et Méthode de calcul : Montant financier public net distribué par le Luxembourg aux pays en développement les moins avancés pour leur développement. L’aide publique nette au développement est répartie entre divers regroupements de pays (pays les moins avancés, autres pays à faible revenus, etc.) Pertinence : Le soutien financier du Luxembourg aux pays en développement les moins avancés vise clairement à réduire les inégalités entre les pays. Le suivi de l’aide publique nette permet d’évaluer les efforts réalisés par le Luxembourg dans cet objectif Représentation graphique : – 169 – V. ANNEXES D. FICHES TECHNIQUES DES INDICATEURS AGENDA 2030 Analyse : Les montants investis par le Luxembourg pour soutenir le développement des pays les moins avancés sont en croissance sur la fin de la période étudiée qui va de 1995 à 2016. Sur cette période, un montant global de 1 312 millions d’EUR a servi au renforcement des capacités de ces pays en voie de développement. Au début de la période le montant moyen était de 37 millions d’EUR. En 2015, ce montant avoisinait les 93 millions d’EUR. Evaluation et Atteinte des objectifs : Le gouvernement a fixé comme objectif national de maintenir le niveau d’investissement auprès des pays les moins avancés au-dessus du seuil moyen allant de 0,15 % à 0,20 % du revenu national brut (RNB). Ces pourcen- tages sont régulièrement dépassés depuis l’année 2000. Cette indicateur a dès lors été évalué comme clairement favorable à long et à court termes. Source des données : Données transmises le 03/10/2017 par la Direction de la coopération – Ministère des affaires étrangères et européennes – 170 – Fiches techniques des indicateurs de suivi des objectifs de développement durable au Luxembourg Objectif 11 Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables L’ODD 11 a pour but de renouveler les villes et les établissements humains afin qu’ils offrent des opportu- nités pour tous, avec l’accès à des services abordables en termes de logement (11.1) et de transport (11.2) tout en réduisant l’utilisation des ressources (11.4) et l’impact sur l’environnement (11.6). Le développe- ment d’une urbanisation durable (11.3) devra s’accompagner d’une vigilance face à la délinquance et au vandalisme (11.7). L’aide aux pays en développement est également présente dans cette ODD 11, en soutenant les pays par- tenaires dans leur planification urbaine (11.a), dans l’adaptation de celles-ci face au changement climatique et catastrophes (11.b) et dans la construction de bâtiments durables et résilients (11.c) Pour le Luxembourg, le défi quant à la mise en œuvre nationale de l’ODD 11 concerne, plus particulièrement, neuf cibles : →→ Cible 11.1 qui vise à suivre le coût des logements →→ Cible 11.2 qui vise à suivre le coût des transports →→ Cible 11.3 qui vise à renforcer l’urbanisation durable →→ Cible 11.4 qui vise à protéger le patrimoine culturel et naturel →→ Cible 11.6 qui vise à réduire l’impact environnemental dans les villes →→ Cible 11.7 qui vise à réduire la délinquance et le vandalisme →→ Cible 11.a qui vise à soutenir les pays en développement dans leur planification urbaine →→ Cible 11.b qui vise à soutenir les pays en développement qui planifient l’adaptation des villes aux changements climatiques →→ Cible 11.c qui vise à soutenir la construction durable dans les pays en développement Evaluation à long terme Evaluation à court terme Indicateur (période de 15 ans) (période de 5 ans) Transport Indice des prix pour le transport :1 :1 Part des investissements dans les infra­structures : : Utilisation des transports publics Logement Indice des prix réels des logements : Consommation foncière :1 :1 Offre de logements achevés :1 :1 Conditions de vie Taux d’artificialisation du territoire Dépenses totales de protection environnementale – 171 – V. ANNEXES D. FICHES TECHNIQUES DES INDICATEURS AGENDA 2030 Production de déchets ménagers par habitant Taux de recyclage des déchets municipaux Taux de recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques : Exposition de la population aux particules fines : Délinquance, violence ou vandalisme aux alentours Aide au développement Aide au développement - Prévention et préparation aux catastrophes 1 indicateur en développement Échelle d’évaluation à 4 niveaux : clairement favorable pas ou modérément favorable modérément défavorable clairement défavorable En résumé L’indice des prix réels des logements est estimé à 121 pour l’année 2016, soit une progression de 21 points depuis 2010. L’utilisation des transports publics était estimée à 16,5 % en 2014. Le développement de zones artificielles est en progression constante sur toute la série étudiée. Les dépenses de protection environnementale s’élevait à 260 millions EUR en 2013, soit près du double de la somme dépensée en 1995. La quantité de déchet urbain par habitant approchait les 650 kg/hab. en 2000. 15 années plus tard, elle est descendue à 625 kg/hab. Le taux de recyclage des déchets municipaux est en constante progression depuis l’année 1995, celui-ci atteint pour l’année 2014 une valeur de 48 %. Plus particulièrement le taux de recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques, pour cette même année était quant à lui de 35 % en 2014. Le pourcentage de la population exposée aux particules fines est de 11 %. Enfin l’aide financière accordée aux pays en développement afin de renforcer leur résilience face aux catas- trophes avoisinait, en 2015, les 3 millions d’EUR. Focus sur les indicateurs clés… Trois indicateurs ont été sélectionnés pour représenter les défis de l’ODD 11 pour le Luxembourg : • Indice des prix réels des logements • Taux d’artificialisation du territoire • Exposition de la population aux particules fines Nom de l’indicateur : Indice des prix réels des logements Définition et Méthode de calcul : L’indice des prix réels des logements est obtenu en déflatant l’indice des prix des logements (retraçant les évo- lutions des prix de l’ensemble des logements, couvrant à la fois les logements existants et les logements en construction, les appartements et les maisons) par l’Indice des Prix à la Consommation National (IPCN). – 172 – Pertinence : L’indice des prix réels des logements met en perspective les évolutions des prix de l’immobilier résidentiel en comparaison de l’inflation sur les biens de consommation. Il permet de mesurer les pressions sur le marché du logement généré par la demande en logements portée par la croissance démographique. Représentation graphique : Analyse : Après une légère baisse entre 2008 et 2009, les prix réels des logements ont repris leur progression depuis

2010. Le rythme de cette hausse s’est plutôt accéléré à partir de l’année 2012, dans le contexte d’une inflation quasi-nulle et de fortes pressions sur le marché du logement du fait de la croissance démographique (avec un taux de croissance de la population proche de +2,5 % par an depuis 2010). Evaluation et Atteinte des objectifs : L’indicateur choisi pour suivre le coût des logements (cible 11.1) est l’indice des prix réels des logements. Le Luxembourg ne s’est pas fixé d’objectif chiffré officiel pour cet indicateur. Sur une période de 8 années (de 2008 à 2016), cet indicateur a augmenté de 22,6 % au total, soit une croissance de 2,6 % en moyenne par année. Source des données : Site web du Portail des statistiques publiques (calculs de l’auteur à partir de l’Indice des prix des logements et de l’Indice des Prix à la Consommation National – IPCN) – date d’extraction : 15/12/2017 Nom de l’indicateur : Taux d’artificialisation du territoire Définition et Méthode de calcul : L’indicateur sur les zones artificialisées correspond au pourcentage de l’occupation du sol qui regroupe les zones bâties et infra­structures routières. Son calcul se base sur des données cadastrales mises à jour annuellement. Le suivi de l’artificialisation doit être compris comme le suivi des parcelles bâties. Cette notion est différente du suivi de l’imperméabilisation du sol qui couvre uniquement les surfaces construites. Ce dernier est calculé sur base – 173 – V. ANNEXES D. FICHES TECHNIQUES DES INDICATEURS AGENDA 2030 de comparaison de photos aériennes et/ou satellitaires. Cet exercice est réalisé épisodiquement au Luxembourg et rarement sur l’ensemble du territoire (focalisation sur les périmètres urbains). A titre d’information, lors de la dernière campagne, l’imperméabilisation correspondait à 1/3 de l’artificialisation. Le choix du présent indicateur sera rediscuté dans les prochaines années à la suite de la finalisation d’un projet du MDDI sur « l’occupation biophysique du sol ». Pertinence : Une urbanisation durable se traduit notamment par une artificialisation modérée du territoire. L’indicateur vise à suivre au cours des années, l’évolution de l’artificialisation du pays. Représentation graphique : Analyse : Le pourcentage de zones artificielles est en constante progression sur le territoire. Entre les années 2000 et 2016, 2,3 % supplémentaires ont été artificialisés au Luxembourg. En 2016, le taux d’artificialisation était estimé à 14,3 %. Evaluation et Atteinte des objectifs : L’indicateur choisi pour suivre le développement d’une urbanisation durable (cible 11.3) est le taux d’artificialisa- tion du territoire. Le Luxembourg ne s’est pas fixé d’objectif chiffré officiel pour cet indicateur. Une évaluation par gain de pourcentage a dès lors été appliquée. Sur une période longue de 15 années, cet indicateur s’est augmenté de 1,9 %, soit une évolution modérément défavorable. Sur la période courte récente de 5 années, une augmentation de 0.4 % est observée, soit une évolu- tion modérément défavorable. Source des données : Site web du Portail des statistiques publiques (table A1101) – date d’extraction : 14/11/2017 – 174 – Nom de l’indicateur : Exposition de la population aux particules fines Définition et Méthode de calcul : L’indicateur sur l’exposition de la population aux particules fines correspond à la concentration moyenne annuelle de particules fines et grossières dans les stations urbaines des agglomérations. Pertinence : Les particules fines sont une source de pollution importante dans les villes et agglomérations. Le suivi de leur concentration permet d’évaluer l’impact environnemental de l’activité humaine dans les villes. Représentation graphique : Analyse : Sur la série temporelle analysée qui ne couvrent que 4 années, l’exposition de la population aux particules fines est décroissante : passant de 18,9 à 12,2 microgramme par m3. Evaluation et Atteinte des objectifs : L’indicateur choisi pour suivre la réduction de l’impact environnemental dans les villes (cible 11.6) est l’exposition de la population aux particules fines. Le Luxembourg ne s’est pas fixé d’objectif chiffré officiel pour cet indicateur. Une évaluation par gain de pourcentage a dès lors été appliquée. Sur la période courte récente de 5 années, une réduction de 29 % a été observée, soit une évolution clairement favorable. Source des données : Site web d’Eurostat (indicateur : tsdph370) – date d’extraction : 22/05/2017 – 175 – V. ANNEXES D. FICHES TECHNIQUES DES INDICATEURS AGENDA 2030 Fiches techniques des indicateurs de suivi des objectifs de développement durable au Luxembourg Objectif 12 Établir des modes de consommation et de production durables L’ODD 12 se base sur le cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables (10YFP) adopté lors du Sommet mondial de Rio de Janeiro en juin 2012 (cible 12.1). Partant du principe de base d’un développement économique durable et d’une utilisation efficace des res- sources naturelles (12.2.), l’ODD 12 retient une diminution de moitié des déchets alimentaires complétée d’une réduction des pertes de produits alimentaires (12.3), une gestion des produits chimiques respec- tueuse de l’environnement (12.4), une réduction des déchets produits (12.5), l’instauration de rapports de développement durable par les grandes entreprises (12.6), la durabilité des marchés publics (12.7), ainsi que la mise à disposition d’informations et la sensibilisation aux modes de vie durables (12.8). En tant que moyens de mise en œuvre, sont exigés un renforcement scientifique et technologique des pays en développement (12.a), le développement du tourisme durable (voir également 8 ODD, 12.b), ainsi que la suppression progressive des subventions à l’énergie fossile non-efficaces (12.c). Pour le Luxembourg, le défi quant à la mise en œuvre nationale de l’ODD 12 concerne, plus particulièrement, onze cibles : →→ Cible 12.1 qui vise à promouvoir les modes de consommation et de production durables →→ Cible 12.2 qui vise à une utilisation rationnelle des ressources naturelles →→ Cible 12.3 qui vise à réduire le volume de déchets alimentaires dans les chaines de production →→ Cible 12.4 qui vise à gérer écologiquement les déchets dangereux →→ Cible 12.5 qui vise à réduire la production de déchets →→ Cible 12.6 qui vise à soutenir les entreprises pour qu’elles publient des informations sur leur viabilité →→ Cible 12.7 qui vise à promouvoir l’inclusion de critères de durabilité dans les marchés publics →→ Cible 12.8 qui vise à sensibiliser le public sur les modes de vie durable →→ Cible 12.a qui vise à soutenir les modes de consommation et de production durables dans les pays en développement →→ Cible 12.b qui vise à soutenir le développement de tourisme durable dans les pays en développement →→ Cible 12.c qui vise à réduire les subventions aux dommageables à l’environnement Evaluation à long terme Evaluation à court terme Indicateur (période de 15 ans) (période de 5 ans) Pressions environnementales Empreinte écologique :1 :1 Empreinte hydrique :1 :1 Consommation de matières premières (biotique et abiotique) :1 :1 Intensité de la consommation intérieure de matières Production de déchets dangereux, par activité économique – 176 – Mesures de réduction des pressions Production de biens et services environnementaux : Taux de traitement des déchets urbains Proportion des subventions dangereuses pour l’environnement :1 :1 1 indicateur en développement Échelle d’évaluation à 4 niveaux : clairement favorable pas ou modérément favorable modérément défavorable clairement défavorable En résumé L’intensité de la consommation de matière par rapport au PIB est en diminution sur les 15 années étudiées, tradui- sant ainsi un découplage entre la consommation de bien et la production de valeur. Quant à la production de déchets dangereux, elle tend à diminuer depuis l’année 2010. Tandis que le taux de traitement des déchets urbains est en nette progression à long terme pour se stabiliser à court terme autour d’une valeur moyenne de 82 %. La production de biens et services environnementaux présente une certaine stabilité depuis 2008 avec une légère tendance à la décroissance. Focus sur les indicateurs clés… Deux indicateurs ont été sélectionnés pour représenter les défis de l’ODD 12 pour le Luxembourg : • Intensité de la consommation domestique de matières • Taux de traitement des déchets urbains Nom de l’indicateur : L’intensité de la consommation domestique de matières Définition et Méthode de calcul : L’intensité de consommation intérieure de matière (103 tonnes/mio. d’EUR) est calculée en faisant le ratio de la consommation domestique de matière (DMC) et du PIB réel. Pertinence : L’intensité de la consommation domestique de matières est l’indicateur le plus utilisé pour évaluer l’utilisation rationnelle des ressources dans les économies nationales. Il donne une image du degré de pression environne- mentale de l’activité humaine. – 177 – V. ANNEXES D. FICHES TECHNIQUES DES INDICATEURS AGENDA 2030 Représentation graphique : Analyse : L’intensité de la consommation intérieure de matière est en continuelle amélioration sur la période des années 2000 à 2015. Proche d’une valeur de 0,5 pour l’année 2000, cette intensité atteignait en 2015 la valeur de 0,24. Evaluation et Atteinte des objectifs : L’indicateur choisi pour suivre l’utilisation rationnelle des ressources (cible 12.2) est l’intensité de la consommation domestique de matière. Le Luxembourg ne s’est pas fixé d’objectif chiffré officiel pour cet indicateur. Une évalua- tion par gain de pourcentage a dès lors été appliquée. Sur une période longue de 15 années, cet indicateur s’est amélioré de 46 %, soit une évolution clairement favo- rable. Sur la période courte récente de 5 années, le gain était de 5 %, soit une évolution clairement favorable. Source des données : Base de données d’Eurostat – date d’extraction : 22/05/2017 Nom de l’indicateur : Taux de traitement des déchets urbains Définition et Méthode de calcul : Le taux de traitement des déchets urbains correspond au ratio de la quantité de déchets municipaux utilisés dans des opérations de récupération et la quantité totale de déchets générés. A distinguer du taux de recyclage qui n’inclut pas l’incinération avec récupération d’énergie. Pertinence : Cet indicateur mesure l’efficacité du traitement des déchets via la récupération de ces derniers. Trois types de traitement se distinguent : recyclage, compostage et incinération avec récupération d’énergie. – 178 – Représentation graphique : Analyse : Entre 1996 et 2007, le taux de traitement des déchets urbains s’est continuellement amélioré jusqu’à atteindre les 82 %. Depuis 2007, ce taux est resté plus ou moins stable sur la fin de la série. Evaluation et Atteinte des objectifs : Le Luxembourg ne s’est pas fixé d’objectif chiffré officiel pour cet indicateur. Une évaluation par gain de pourcen- tage a dès lors été appliquée. Sur une période longue de 15 années, cet indicateur s’est légèrement amélioré de 1 point de pourcentage, soit une évolution modérément favorable. Sur la période courte récente de 5 années, le gain était nul, soit une évolu- tion modérément favorable. Source des données : Portail des statistiques publiques (A3300) – date d’extraction. 22/05/2017 – 179 – V. ANNEXES D. FICHES TECHNIQUES DES INDICATEURS AGENDA 2030 Fiches techniques des indicateurs de suivi des objectifs de développement durable au Luxembourg Objectif 13 Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions L’ODD 13 traite essentiellement le renforcement de la résilience et l’adaptabilité aux risques liés au chan- gement du climat (13.1), l’inclusion des mesures de protection du climat dans les politiques nationales (13.2), mais aussi l’amélioration des capacités humaines et institutionnelles dans le domaine des mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation (13.3). À côté de ces cibles, ont été reprises les décisions accompagnant l’Accord sur le climat de Paris sur les obligations des pays développés à contri- buer collectivement, à hauteur de 100 milliards US$ par an d’ici 2020, (ressources en provenance tant de sources publiques que privées) à soutenir les pays en développement (13.a) dans leur lutte contre le chan- gement climatique. Par ailleurs, les capacités de planification et de gestion dans les pays moins avancés et les petits États insulaires en développement doivent être soutenues (13.b). Pour le Luxembourg, le défi quant à la mise en œuvre nationale de l’ODD 13 concerne, plus particulièrement, cinq cibles : →→ Cible 13.1 qui vise à renforcer l’adaptation aux catastrophes naturelles liées au climat →→ Cible 13.2 qui vise à développer des mesures relatives aux changements climatiques →→ Cible 13.3 qui vise à sensibiliser aux mesures de réduction et d’adaptation aux changements climatiques →→ Cible 13.a qui vise à participer au financement du fonds vert pour le lutter contre les changements climatiques dans les pays en développement →→ Cible 13.b qui vise à soutenir les pays en développement dans la planification de leur lutte contre le changement climatique Evaluation à long terme Evaluation à court terme Indicateur (période de 15 ans) (période de 5 ans) Gaz à effet de serre Total des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire Emission de gaz à effet de serre hors SEQE – (IOOC) Intensité des émissions de gaz à effet de serre : Aide au développement Contribution des CDM à la réduction des émissions de GES dans les pays en voie de :1 :1 développement IOOC : Indicateur avec objectif officiel chiffré 1 indicateur en développement Échelle d’évaluation à 4 niveaux : clairement favorable pas ou modérément favorable modérément défavorable clairement défavorable – 180 – En résumé Sur la période de 1998 à 2005, les émissions de gaz à effet de serre ont été à la hausse de manière continue. Passé cette année d’inflexion, ces émissions sur le territoire sont en réduction pour atteindre en 2014, 10,8 mil- lions de tonnes équivalent CO2. Bien que l’objectif des 9,5 Mte CO2 ne puisse pas être atteint en 2020 sur base du taux de décroissance observé à court terme, le Luxembourg devrait s’en approcher favorablement. L’intensité des émissions de gaz à effet de serre est, quant à elle, calculée uniquement sur base des émissions des unités résidentes du pays. Cette intensité est clairement en décroissance depuis 2009. Focus sur les indicateurs clés… Deux indicateurs ont été sélectionnés pour représenter les défis de l’ODD 13 pour le Luxembourg : • Intensité des émissions de gaz à effet de serre • Contribution des CDM à la réduction des émissions de GES dans les pays en voie de développement Nom de l’indicateur : Intensité des émissions de gaz à effet de serre Définition et Méthode de calcul : L’intensité des émissions de gaz à effet de serre est calculée via le ratio des quantités de gaz à effet de serre émises par l’économie et de la valeur ajoutée brute au prix constant 2010. Pertinence : Le réchauffement climatique est un problème majeur du XXIème. Tous les pays sont concernés à différents niveaux. Le Luxembourg est responsable, historiquement et actuellement, de l’émission de certaines quantités de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. Une évolution durable des activités menées au sein de la société luxembour- geoise viserait à voir se réduire l’intensité de ces émissions. Le présent indicateur permet le suivi de ce dessein. Représentation graphique : – 181 – V. ANNEXES D. FICHES TECHNIQUES DES INDICATEURS AGENDA 2030 Analyse : Sur la courte période de la série de données, allant de 2008 à 2014, l’intensité des émissions de gaz à effet de serre de l’économie luxembourgeoise concerne des valeurs de 0,23 à 0,19 kg/EUR. Evaluation et Atteinte des objectifs : L’indicateur choisi pour suivre l’impact des mesures relatives au changement climatique (cible 13.2) est l’intensité des émissions de gaz à effet de serre. Le Luxembourg ne s’est pas fixé d’objectif chiffré officiel pour cet indicateur. Une évaluation par gain de pourcentage a dès lors été appliquée. Sur la période courte récente de 5 années, le gain était de 19 %, soit une évolution clairement favorable. Source des données : Site web d’Eurostat (indicateur : env_ac_aeint_r2) – date d’extraction : 22/05/2017 Nom de l’indicateur : Contribution des CDM à la réduction des émissions de GES dans les pays en voie de développement Définition et Méthode de calcul : Pertinence : Représentation graphique : Analyse : Evaluation et Atteinte des objectifs : Source des données : Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, ASTA – 182 – Fiches techniques des indicateurs de suivi des objectifs de développement durable au Luxembourg Objectif 14 Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable L’ODD 14 reflète le contenu du Plan Stratégique 2009-2020 établi en référence à la Convention sur la Diversité Biologique. Les cibles concrétisent la protection et l’utilisation durable des mers : les cibles 14.1 et 14.3 concernent la pollution marine, l’acidification et l’eutrophisation des mers. Les cibles 14.2 et 14.5 visent respectivement la gestion durable et la protection efficace des écosystèmes marins et côtiers, alors que les cibles 14.4 et 14.6 portent sur la surpêche, la pêche illégale et les pratiques de pêche destruc- trices, notamment par le biais de l’élimination de subventions dommageables. La cible 14.7 réclame des avantages économiques par une utilisation durable des océans pour les pays en développement. Par ail- leurs, l’ODD 14 prévoit également le transfert de technologies marines (14.a), l’accès des petits pêcheurs aux ressources marines et marchés de la pêche (14.b) et la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (14.c). Le Luxembourg est partie prenante des grandes conventions internationales qui traitent de l’ODD 14, mais au niveau national, aucune cible n’a été retenue. – 183 – V. ANNEXES D. FICHES TECHNIQUES DES INDICATEURS AGENDA 2030 Fiches techniques des indicateurs de suivi des objectifs de développement durable au Luxembourg Objectif 15 Préserver et restaurer les écosystèmes terrestres, en veillant à les exploiter de façon durable, gérer durablement les forêts, lutter contre la désertification, enrayer et inverser le processus de dégradation des terres et mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité Les cibles sous l’ODD 15 concernent la protection, la régénération et l’utilisation durable des écosystèmes. La cible 15.1 vise la préservation des terres et des écosystèmes d’eau douce, tandis que 15.3 concerne la désertification et la protection de la qualité des sols et 15.4 la protection des écosystèmes montagneux. Sous 15.2 sont pointées la gestion durable de tous les types de forêts, la fin de la déforestation, ainsi que la reforestation. Les cibles 15.5 à 15.8 visent à mettre un terme à la perte de la biodiversité, notamment par un partage équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques (15.6), proposent des mesures urgentes pour lutter contre le braconnage et le commerce de la faune et la flore protégées (15.7) et portent sur la prévention de l’introduction d’espèces exotiques envahissantes (15.8). Finalement, la cible 15.9 retient la nécessité de prendre en compte la valeur des services écosystémiques et de la bio- diversité dans les processus de prise de décision. Comme mise en œuvre, l’ODD 15 identifie une augmentation significative des ressources financières en faveur de la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité et les écosystèmes (15.a), ainsi que des ressources importantes pour le financement de la gestion durable des forêts, associé à des incitations appropriées pour les pays en développement (15.b). La lutte contre le braconnage et le trafic d’espèces protégées devra aussi être renforcée (15.c). Pour le Luxembourg, le défi quant à la mise en œuvre nationale de l’ODD 15 concerne, plus particulièrement, dix cibles : →→ Cible 15.1 qui vise à préserver les écosystèmes terrestres et d’eau douce →→ Cible 15.2 qui vise à gérer durablement les forêts →→ Cible 15.5 qui vise à mettre un terme à l’appauvrissement de la biodiversité →→ Cible 15.6 qui vise à une utilisation juste et équitable des ressources génétiques →→ Cible 15.7 qui vise à mettre un terme au braconnage et au trafic d’espèces →→ Cible 15.8 qui vise à empêcher la prolifération des espèces envahissantes →→ Cible 15.9 qui vise à développer une stratégie nationale pour la protection des écosystèmes et de la biodiversité →→ Cible 15.a qui vise à soutenir les pays en développement dans la préservation de la biodiversité →→ Cible 15.b qui vise à soutenir les pays en développement dans la gestion durable des forêts →→ Cible 15.c qui vise à soutenir les pays en développement dans la lutte contre le braconnage et le trafic d’espèces – 184 – Evaluation à long terme Evaluation à court terme Indicateur (période de 15 ans) (période de 5 ans) Ecosystème Part de zones agricoles et forestières Part du territoire désigné comme zones protégées pour la biodiversité Surface de forêt sous management durable :1 :1 Biodiversité Nombre d’espèces en danger Aide au développement Aide au développement avec marqueur biodiversité 1 indicateur en développement Échelle d’évaluation à 4 niveaux : clairement favorable pas ou modérément favorable modérément défavorable clairement défavorable En résumé La part du territoire occupé par des zones agricoles et forestières est en réduction régulière pour atteindre les 85,1 % en 2016. La part des terres protégées est quant à elle en progression pour avoisiner, en 2015, les 27 %. Focus sur les indicateurs clés… Deux indicateurs ont été sélectionnés pour représenter les défis de l’ODD 15 pour le Luxembourg : • Nombre d’espèces en danger • Aide au développement avec marqueur biodiversité Nom de l’indicateur : Nombre d’espèces en danger Définition et Méthode de calcul : Une partie considérable des espèces présentes au Luxembourg ont connu une régression en nombre et en taille de leurs populations pendant les derniers soixante ans. Les experts ont dès lors établi et publié des listes rouges des espèces menacées. Ces listes existent pour les vertébrés, les invertébrés ainsi que pour les plantes vascu- laires. Au travers du calcul du nombre d’espèces sur les listes rouges, il est possible de déduire l’état des habitats de ces espèces. Pertinence : La définition même de l’objectif 15 promeut la préservation et restauration des écosystèmes terrestres, en veillant à les exploiter de façon durable. L’état des populations d’espèces abritées par leurs habitats fournit un indicateur fiable pour pouvoir déduire l’état des habitats. Les espèces réagissent très vite aux changements de l’état écolo- gique des habitats. – 185 – V. ANNEXES D. FICHES TECHNIQUES DES INDICATEURS AGENDA 2030 Représentation graphique : Analyse : Depuis les années 1990, les évaluations des états de conservation des oiseaux indiquent 54 « dégradés » (36 %), 11 « stables » (7 %), 15 « fluctuants » (10 %), 40 « améliorés » (27 %) et 29 « inconnus » (19 %). Donc 66 % des es- pèces d’oiseaux ne sont pas dans un état de conservation stabilisé ou amélioré. Les évolutions à court terme des populations des oiseaux annoncent que 28 % des espèces sont actuellement encore en « déclin », 17 % ont une évolution « fluctuante » (donc incertaine) et 21 % ont une évolution « inconnue ». Uniquement 13 % indiquent une évolution de leur population actuellement « stabilisée » et 21 % montrent une « amélioration ». 66 % des espèces ont donc une évolution actuelle de leur population non-stabilisée, ni améliorée. Evaluation et Atteinte des objectifs : L’indicateur choisi pour suivre la préservation les écosystèmes terrestres et d’eau douce (cible 15.1) est le nombre d’espèces en danger. Le Luxembourg ne s’est pas fixé d’objectif chiffré officiel pour cet indicateur. Une évaluation par les experts a dès lors été appliquée. Le trend de toutes les espèces confondues est très défavorable. L’opportunité de l’indicateur pour mesurer l’atteinte de l’objectif 15 réside dans sa grande flexibilité à être utilisée pour un grand nombre de types de milieux naturel. Ainsi l’analyse des oiseaux du milieu ouvert permet de donner des indications sur la qualité et quantité des habitats du milieu ouvert. La liste rouge des poissons permet de donner des indications sur l’état des écosystèmes d’eau douce. Source des données : MDDI, LIST, MNHN – 186 – Nom de l’indicateur : Aide au développement avec marqueur biodiversité Définition et Méthode de calcul : Montant financier accordé aux pays en développement pour soutenir des actions dans le domaine de la biodi- versité. Somme des dépenses attribuées à l’ensemble des pays soutenus par le Luxembourg dans le cadre de la coopération internationale définie par le Ministère des affaires étrangères. Pertinence : Le soutien financier d’action dans le domaine de la biodiversité est une mesure efficace pour aider les pays en voie de développement à lutter contre la destruction des écosystèmes. Représentation graphique : Analyse : Les montants investis par le Luxembourg auprès des pays en voie de développement afin de soutenir les actions en faveur de la biodiversité fluctuent d’une année à l’autre en fonction des projets qui sont éligibles au soutien de la Coopération. Sur la période étudiée, allant de 2000 à 2015, très peu de projets étaient renseignés comme favorables au sou- tien de la biodiversité. Sur cette période, le montant global atteignait 0,4 millions d’EUR. Evaluation et Atteinte des objectifs : L’indicateur choisi pour suivre l’aide apportée aux pays en voie de développement dans la préservation de la bio- diversité (cible 15.a) est l’APD avec marqueur biodiversité. Le Luxembourg ne s’est pas fixé de seuil minimum par domaine dans le cadre de son soutien financier aux pays en développement, par contre un objectif global pour l’ensemble des domaines a été défini à un niveau de 1 % du PIB. Une évaluation en pourcentage d’existence a dès lors été appliquée pour cet indicateur. Sur une période longue, une APD avec marqueur biodiversité a été apportée sur moins de 50 % de la période, soit une évaluation jugée clairement défavorable. Sur la période courte récente, l’APD avec marqueur biodiversité était également présent moins de 50 % de la période: l’évaluation est dès lors jugée clairement défavorable. Source des données : Données transmises le 03/10/2017 par la Direction de la coopération – Ministère des affaires étrangères et européennes – 187 – V. ANNEXES D. FICHES TECHNIQUES DES INDICATEURS AGENDA 2030 Fiches techniques des indicateurs de suivi des objectifs de développement durable au Luxembourg Objectif 16 Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous Les cibles sous l’ODD 16 comprennent les thématiques de la paix, la sécurité et la bonne gouvernance y compris la transparence, l’obligation de rendre compte, la primauté du droit et la participation politique. Des exigences centrales portent sur une réduction significative de toutes les formes de violence (16.1.) et la garantie d’une égalité d’accès pour tous à la justice (16.3.), la fin de la violence à l’encontre et l’exploitation des enfants (16.2.), la lutte contre des flux financiers et des flux d’armes illégaux et la lutte contre la crimi- nalité organisée (16.4.), ainsi qu’une réduction importante de la corruption (16.5.), une identité juridique pour toutes les personnes par l’enregistrement des naissances (16.9.) et l’accès du public à l’information (16.10.). Les objectifs visés concernent l’établissement d’institutions performantes et responsables à tous les ni- veaux (16.6.) et les efforts d’une prise de décision axée sur la demande, conçue de manière inclusive, participative et représentative (16.7). Par ailleurs, la participation des pays en développement à la prise de décision dans le cadre des grandes institutions au niveau mondial (16.8.) doit être renforcée. Afin de mettre en œuvre les cibles sous l’ODD 16, les institutions étatiques doivent pouvoir disposer des capacités suffisantes (16.a.) et d’une législation, et des politiques et des procédures administratives non discriminatoires doivent être appliquées. Conformément à l’engagement d’assurer les droits de l’homme pour toutes les personnes, l’ODD et ses cibles se basent sur les normes et principes universels des droits de l’homme et ont recours à eux en tant que référence pour leur mise en œuvre. Pour le Luxembourg, le défi quant à la mise en œuvre nationale de l’ODD 16 concerne, plus particulièrement, neuf cibles : →→ Cible 16.1 qui vise à réduire toute forme de violence →→ Cible 16.2 qui vise à mettre un terme à la maltraitance des enfants →→ Cible 16.3 qui vise à garantir un accès pour tous à la justice →→ Cible 16.4 qui vise à lutter contre les flux financiers illicites →→ Cible 16.5 qui vise à réduire la corruption sous toutes ses formes →→ Cible 16.6 qui vise à augmenter la transparence et l’efficacité des institutions →→ Cible 16.7 qui vise à favoriser les processus de décision participatifs →→ Cible 16.a qui vise à soutenir les pays en développement dans leur lutte contre le terrorisme et la criminalité →→ Cible 16.b qui vise à soutenir les pays en développement dans la promotion de lois en faveur du développement durable – 188 – Evaluation à long terme Evaluation à court terme Indicateur (période de 15 ans) (période de 5 ans) Sécurité Taux de criminalité Proportion de la population confrontée à la délinquance, à la violence et au : vandalisme dans son quartier Nombre d’enfants victimes de maltraitance : 1 pas de source de données techniquement exploitable à ce jour Échelle d’évaluation à 4 niveaux : clairement favorable pas ou modérément favorable modérément défavorable clairement défavorable En résumé Sur une analyse à long terme, le taux de criminalité est en augmentation. Mais une analyse à court terme montre une nette amélioration depuis 2014. Le nombre d’enfants victime de maltraitance est en régulière augmentation depuis 2009. Focus sur les indicateurs clés… L’indicateur clés sélectionné pour représenter les défis de l’ODD 16 pour le Luxembourg est : • Le nombre d’enfants victime de maltraitance. – 189 – V. ANNEXES D. FICHES TECHNIQUES DES INDICATEURS AGENDA 2030 Fiches techniques des indicateurs de suivi des objectifs de développement durable au Luxembourg Objectif 17 Renforcer les moyens de mettre en œuvre le Partenariat mondial pour le développement durable et le revitaliser Financement : En premier lieu, il est visé le renforcement de la mobilisation des ressources nationales dans les pays en développement. Ensuite sont rappelés les engagements pour consacrer 0,7 % du RNB à l’aide publique au développement, et pour réserver 0,15 à 0,20 % de l’aide pour les pays les moins avancés (PMA). Un autre champ d’action important concerne la mobilisation de ressources financières supplémen- taires dont celles, essentielles, du secteur privé. Enfin, l’investissement dans les PMA est encouragé. B. Transfert de technologie : Science, technologie et innovation sont des facteurs clés pour assurer un développement durable. Notamment doivent être soutenus des technologies respectueuses de l’envi- ronnement et leur diffusion dans les pays en développement. Un mécanisme mondial de facilitation des technologies doit aider les échanges internationaux et ainsi améliorer l’accès des pays en développement aux connaissances dans le domaine de la science, des technologies et de l’innovation. La banque de tech- nologies pour les pays les moins avancés doit être opérationnelle d’ici 2017. C. Renforcement des capacités : Les capacités et des compétences des pays en développement doivent être renforcées à travers des coopérations Nord-Nord, Sud-Sud et triangulaires, avec l’objectif de soutenir des plans nationaux de mise en œuvre des objectifs de développement durable. D. Commerce : Sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce, un système de commerce ouvert et équitable doit être promu, avec en parallèle, une nette augmentation des exportations des pays en développement dans des conditions de production équitables, en particulier le doublement de la part des exportations des pays moins avancés d’ici à 2020. Pour cela les PMA doivent obtenir un accès rapide aux marchés en franchise de droits et sans contingent. Pour le Luxembourg, le défi quant à la mise en œuvre nationale de l’ODD 17 concerne l’intégralité des 19 cibles. – 190 – Evaluation à long terme Evaluation à court terme Indicateur (période de 15 ans) (période de 5 ans) Aide au développement Aide publique nette au développement, montant total, en proportion du revenu national brut – (IOOC) Montants investis dans des projets de soutien à l’enseignement supérieur Aide au développement – coopération technique APD bilatérale est allouée au renforcement de la société civile dans les pays partenaires Moyens à disposition Dette publique – (IOOC) Part des taxes environnementales dans le revenu fiscal total IOOC : Indicateur avec objectif officiel chiffré 1 indicateur en développement Échelle d’évaluation à 4 niveaux : clairement favorable pas ou modérément favorable modérément défavorable clairement défavorable En résumé L’aide publique nette au développement a augmenté sensiblement sur le long terme et plus particulièrement de 1995 à 2009 où sa valeur a augmenté de 0.8 points de pourcentage pour atteindre 1,1 % en 2009. Cette valeur s’est stabilisée sur la période à court terme. Concernant la dette publique brute en pourcentage du PIB, après une période de croissance entre les années 2008 et 2014, celle-ci atteint une valeur de 20,8 % en 2016. La part des taxes environnementales dans le revenu fiscal total est en diminution sur le long terme et le court terme. Cette part était de 5,2 % en 2014. Focus sur les indicateurs clés… Deux indicateurs ont été sélectionnés pour représenter les défis de l’ODD 17 pour le Luxembourg : • Aide publique nette au développement, montant total, en proportion du revenu national brut • Dette publique Nom de l’indicateur : Aide publique nette au développement, montant total, en proportion du revenu national brut Définition et Méthode de calcul : Montant financier public net distribué par le Luxembourg aux pays en développement pour leur développement durable. – 191 – V. ANNEXES D. FICHES TECHNIQUES DES INDICATEURS AGENDA 2030 Pertinence : Le soutien financier du Luxembourg aux pays en développement vise clairement à renforcer les partenariats entre les pays. Le suivi de l’aide publique nette permet d’évaluer les efforts réalisés par le Luxembourg dans cet objectif Représentation graphique : Analyse : L’aide publique au développement en proportion du RNB a augmenté régulièrement au cours des 11 premières années décrites par la série (soit de 1995 à 2009). Ensuite sa valeur s’est maintenue autour du niveau des 1 %. Evaluation et Atteinte des objectifs : Le gouvernement a fixé comme objectif national de maintenir un niveau d’investissement supérieur à 1 % du revenu national brut (RNB). Ce niveau a été atteint en 2009. L’évaluation à court terme est dès lors considérée comme clairement favorable. Source des données : Données transmises le 03/10/2017 par la Direction de la coopération – Ministère des affaires étrangères et européennes Nom de l’indicateur : Dette publique Définition et Méthode de calcul : La dette publique du pays est exprimée en pourcentage du PIB La dette publique est définie comme la dette brute totale consolidée à la valeur nominale à la fin de l’exercice dans les catégories de passifs publics (selon la définition de l’ESA 2010): monnaie et dépôts (AF.2), titres de créance (AF.3 ) et des prêts (AF.4). – 192 – Pertinence : Une dette publique maitrisée permet de ne pas faire porter le fardeau du développement économique actuel sur les générations futures. L’indicateur de suivi de la dette publique en pourcentage du PIB permet de s’assurer de l’adéquation entre recettes et dépenses dans le secteur public. Représentation graphique : Analyse : La dette publique brute en pourcentage du PIB a connu une période de relative stabilité entre les années 1995 à 2007, avec une valeur moyenne de 7,4 %. Par la suite, ce pourcentage a connu une augmentation significative sur les années 2008 à 2014, pour finalement prendre une tendance décroissante sur les trois dernières années. En 2016, la dette publique brute s’élevait à 20,8 % du PIB. Evaluation et Atteinte des objectifs : L’indicateur choisi pour suivre la viabilité de la dette publique (cible 17.4) est la dette publique brute en pourcen- tage du PIB. Le Luxembourg s’est fixé un objectif précis quant à cet indicateur dans le cadre du programme gou- vernemental 2013, à savoir de rester sous un seuil de 30 %. Aussi bien sur une période à long terme que plus récente, à court terme, cet indicateur est resté bien en dessous de ce seuil. L’évaluation pour cet indicateur est dès lors clairement favorable. Source des données : Site web d’Eurostat (indicateur : gov_10dd_edpt1) – date d’extraction : 14/11/2017 – 193 – V. ANNEXES E. VISUALISATION DE LA GOUVERNANCE ouvernance E. VISUALISATION DE LA GOUVERNANCE Gouvernement Politique de coopération au développement CSDD CID CIDD ChD Implémentation et coordination générale Cercle de coopération STATEC ONG Parties prenantes CIDD: Commission Interdépartementale de développement Durable CID: Comité interministériel pour la coopération au développement CSDD: Conseil Supérieur pour un Développement Durable ChD: Chambre des Députés – 194 – Procédure d’établissement du Plan : procédure d‘établissement du Plan Plan National de Développement Durable proposition d‘un avant-projet par la Commission Interdépartementale approbation d‘un avant-projet par le Gouvernement avis du Conseil Supérieur & consultation de la population de la Chambre des Députés finalisation du projet de plan par la Commission Interdépartementale approbation du projet par le Gouvernement – 195 – V. ANNEXES E. VISUALISATION DE LA GOUVERNANCE Structure institutionnelle : structure institutionnelle Gouvernement Conseil Supérieur pour un Commission Interdépartementale Développement Durable de Développement Durable Gouvernement ONG chaque département ministériel & experts externes communes monde scientifique chambres professionnelles experts Indépendants organisations patronales Comité National d‘Ethique syndicats de salariés missions missions • forum de discussion • élabore un avant projet de PNDD • propose des recherches & études • suit et évalue la mise en œuvre du PNDD • suscite la participation d‘organismes publics et privés • rédige tous les 2 ans un rapport sur ainsi que de la population la politique nationale de DD • établit des contacts avec des comités similaires au • saisit le Conseil de Gouvernement des actions sein de l‘UE susceptibles de promouvoir la réalisation du PNDD • émet des avis • favorise et promeut la mise en œuvre du PNDD – 196 –