Loi relative aux constructions à réaliser dans le cadre de l'aménagement du Parc de Hosingen

Untitled (10).max DIVERS - 1. Generalites 59 Loi du 29 juillet 1993 relative aux constructions a realiser dans le cadre de l'amenagement du Pare de Hosingen. (Mem. A - 59 du 5 aout 1993, p. 1115; doc. parl. 3611) Art. 1•r. Le Gouvernement est autorise a proceder en deux etapes successives a la construction d'un ensemble immobilier dans le cadre de l'amenagement du Pare de Hosingen, y compris !'acquisition des equipements ainsi que les amenagements exterieurs. Art. 2. Les depenses occasionnees par la realisation de la presente loi ne peuvent depasser la somme de «16.856.759,58 euros» 1 sans prejudice des hausses legales pouvant intervenir jusqu'a l'achevement des travaux. Les depenses son! imputables sur les credits du fonds d'investissements publics administratifs. Art. 3. Sans prejudice des dispositions prevues par la loi du 13 juillet 1989 portant creation d'un etablissement public denomme «Pare Hosingen» et designe dans la suite par «etablissement» le Gouvernement est autorise a conceder pour une duree de 49 ans au Syndical intercommunal pour !'education, l'enseignement, le sport et les loisirs (SISPOLO) le droit de superfcie d'un terrain situe a l'interieur du domaine mis a la disposition de l'etablissement pour la realisation d'un centre scolaire regional. La delimitation exacte de ce terrain est determinee par un mesurage cadastral effectue suivant les modalites prevues a !'article 12 de la loi du 13 juillet 1989 precitee. La construction du centre scolaire regional est realisee a !'initiative et aux frais du SISPOLO qui en est le maitre de l'ouvrage. La coordination des travaux de construction des immeubles relevant directement de l'etablissement et de ceux relevant du SISPOLO est assuree par le ministre des Travaux publics. Une convention a conclure entre l'Etat et le SISPOLO reglera les modalites de cette coordination. A !'expiration du droit de superficie, le terrain et les constructions y erigees retomberont dans le domaine de l'Etat. Art. 4. La loi du 13 juillet 1989 portant creation d'un etablissement public denomme «Pare Hosingen» est modifiee et completee comme suit: 1. A !'article 1 er, ii est insere, apres le 4e alinea, un nouvel alinea libelle comme suit: «L'etablissement peut accueillir un centre scolaire regional qui releve du Syndical intercommunal pour !'education, l'ens eignement, le sport et les loisirs (SIS POLO)». 2. A !'article 2 est ajoute un paragraphe 3 libelle comme suit: «3. Les modalites de cohabitation de l'etablissement et du centre scolaire regional, notamment en ce qui concerne les parties communes, font l'objet d'une convention entre l'etablissement et le SISPOLO». 3. A !'article 12, le premier alinea est complete comme suit: «et avec toutes les servitudes actives et passives, apparentres ou occultes y attachees». 1 lmplicitement modifie en vertu de la loi du 1"' aout 2001 relative au basculement en euro (Mem. A- 117 du 18 septembre 2001, p. 2440, doc. parl. 4722). CODE DE l..:ENVIRONNEMENT - 2003 -A- Vol. 3