Loi concernant les mesures de protection sanitaire du barrage d'Esch-sur-Sûre

Art. 1•r. Le Gouvernement est autorise a construire une centrale hydroelectrique avec dependances et lignes de transmission, sur la Basse-sore pres de Rosport, conformement aux plans a arreter par le Ministre des Transports et de l'Electricite.

Art. 2. L'etablissement de la centrale, de ses dependances et lignes de transmission, est declare d'utilite publique et dispense de l'autorisation prevue par l'arrete royal grand-ducal du 17 juin 1872 concernant le regime de certains etablissements reputes dangereux, insalubres et incommodes, sans prejudice des dispositions de la loi du 17 decembre 1859 sur !'expropriation pour cause d'utilite publique.

Art. 3. Les travaux seront executes a charge d'un fonds special de 120 millions de francs a prelever sur les credits inscrits chaque annee a eel effet au budget des depenses extraordinaires. Loi du 24 juin 1953 autorisant le Gouvernement a realiser l'amenagement hydroelectrique de la Haute-Sure en amont d'Esch-sur-Sure. (Mem. 44 du 11 juin 1953, p. 849)

Art. 1•'. Le Gouvernement est autorise a realiser l'amenagement hydroelectrique de la Haute-Sure en amont d'Esch-sur- S0re, conformement aux plans a arreter par le Ministre des Transports et de l'Electricite.

Art. 2. Les travaux d'amenagement, conformes aux plans arretes par le Ministre des Transports et de l'Electricite, sont declares d'utilite publique et dispenses de l'autorisation prevue par l'arrete royal grand-ducal du 17 juin 1872 concernant le regime de certains etablissements reputes dangereux, insalubres et incommodes, sans prejudice des dispositions de la loi du 17 decembre 1859 sur !'expropriation pour cause d'utilite publique.

Art. 3. Les travaux seront executes a charge d'un fonds special de 200 millions de francs a prelever sur les credits inscrits chaque annee a eel effet au budget des depenses extraordinaires. Loi du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection sanitaire du barrage d'Esch-sur-Sure. (Mem. A - 21 du 12 juin 1961, p. 429)

Art. 1•r. Une zone de protection sera etablie autour du barrage d'Esch-sur-Sure, cree conformement a la loi du 24 juin 1953 autorisant le Gouvernement a realiser l'amenagement hydroelectrique de la Haute-Sure en amont d'Esch-sur-Sure.

Art. 2. Cette zone de protection sanitaire qui comprend deux parties est delimitee sur la carte geographique annexee comme suit: la partie numero I, par une ligne qui relie les bornes 1, 2, 3, 4, 5 et 1; la partie numero 11, par une ligne qui relie les bornes 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 1 et 5. Un tableau figurant sur la meme carte indique la valeur des points de delimitation par rapport aux coordonnees de Gauss- Krieger.

Art. 3. Sont interdits dans la partie numero I de la zone de protection sanitaire: a) la construction de maisons d'habitation, de maisons de week-end, de garages, d'etables, de granges, de silos, d'ateliers, d'etablissements industrials et commerciaux; b) l'amenagement de forages, de tosses, de carrieres; c) le deversement et le traitement d'eaux residuaires et le depot d'ordures; d) la peche, la natation, les sports nautiques, l'emploi d'embarcations de toute espece; e) le campement; f) toute installation ou activite generalement quelconque de nature a souiller ou a perturber les eaux du lac. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activites des administrations competentes necessaires a la surveillance et a !'exploitation du lac du barrage.

Art. 4. Pour le restant de la zone dite zone II un reglement d'administration publique determinera les installations, travaux et activites qui y sont interdites ou qui, sans prejudice des formalites requises par d'autres dispositions legales et CODE DE l..:ENVIRONNEMENT - 2003 -A- Vol. 2 Untitled (13).max 4 EAUX - 4. Barrages reglementaires, son! soumis a autorisation prealable du Ministre de la Sante Publique, ainsi que les modalites d'application de cette disposition. Les decisions prises en vertu de l'alinea qui precede peuvent etre deferees au «tribunal administratif» 1, statuant comme juge de fond.

Art. 5. Les infractions aux dispositions de la presente loi seront punies d'un emprisonnement de huit jours a un an et d'une amende de «251 a 12.500 euros» 2 ou d'une de ces peines seulement. Les tribunaux ordonneront d'office et aux frais du delinquant la demolition des constructions faites en contravention desdites dispositions.

Art. 6. Les infractions aux dispositions des reglements d'administration publique pris en execution de la presente loi seront punies d'une peine d'emprisonnement de huit jours a trois mois et d'une amende de «251 a 12.500 euros» 2 ou d'une de ces peines seulement. En cas d'infraction a l'autorisation de batir, les tribunaux ordonneront d'office et aux frais du delinquant la demolition des constructions. Celle demolition pourra etre egalement ordonnee en cas d'inobservation des conditions auxquelles est subordonnee l'autorisation accordee en vertu de l'article 4 de la presente loi.

Art. 7. Si les infractions aux dispositions de la presente loi ou des reglements d'administration publique pris en son execution ont entraTne la pollution de l'eau destinee a l'alimentation publique et qu'elles aient cause l'alteration de la sante d'une personne, elles seront punies d'une peine d'emprisonnement d'un mois a deux ans et d'une amende de «5.000 a 25.000 euros» 1 ou d'une de ces peines seulement. Siles infractions ont entraTne la mort d'une personne ou une maladie paraissant incurable, ou une incapacite permanente de travail, ou la perte ou l'usage absolu d'un organe, elles seront punies d'une peine d'emprisonnement de deux a cinq ans et d'une amende de «25.000 a 62.500 euros» 1 ou d'une de ces peines seulement.

Art. 8. Les dispositions du livre premier du code penal, ainsi que celles «des articles 130-1 a 132-1 du code d'instruction criminelle» 3 , seront applicables aux infractions prevues par la presente loi et par les reglements d'administration publique a intervenir. Les dispositions penales de la presente loi ne prejudicient en rien a l'application des penalites plus fortes prevues par le code penal ou par d'autres lois speciales. Voircarte M,:m. /\ 1961, p. 43 Loi modifiee du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duche de Luxembourg a partir du reservoir d'Esch s/Sure, (Mem. A - 47 du 28 aoat 1962. p. 898; doc. parl. 898) Vair chapitre· Eaux - 3. Distribution d'eau - Eau potable Reglement grand-ducal du 14 septembre 1963 determinant la procedure d'enquete prealable a !'execution des travaux vises a !'article 11 de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duche de Luxembourg a partir du reservoir d'Esch s/Sure. (Mem. A - 56 du 39 septembre 1963, p. 897)

Art. 1"'· Avant de proceder a l'execution des travaux vises a l'article 11, alinea premier, sub 1), de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duche de Luxembourg a partir du reservoir d'Esch s/S0re, le comite du syndical des Eaux du barrage d'Esch s/S0re fera dresser un projet de detail des traces.

Art. 2. Ce projet indiquera les proprietes auxquelles les travaux projetes porteront atteinte, mentionnera les noms des proprietaires tels qu'ils son! inscrits sur la matrice des roles cadastraux et renseignera sur la nature et l'etendue des travaux a executer.

Art. 3. Le projet restera depose pendant quinze jours au siege du syndical et au secretariat de chacune des communes sur les territoires desquelles passera la conduite d'adduction projetee, ou tous ceux qui sont interesses pourront en prendre connaissance sans deplacement et sans frais. Le delai fixe a l'alinea qui precede ne court qu'a partir du jour de la notification donnee par lettre recommandee aux parties interessees. 1 Ainsi modifie en vertu de l'art. 100 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridiclions de l'ordre administralif (Mem. A - 79 du 19 novembre 1996, p. 2262; doc. parl. 3940A). 2 Les !aux des amendes indiques son! ceux resultant de l'application - de la loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du !aux des amendes a prononcer par les tribunaux repressifs (Mem. A- 78 du 3 decembre 1975, p. 1558; doc. part. 1672) - de la loi du 13 juin 1994 relative au regime des peines (Mem. A- 59 du 7 juillet 1994, p. 1096; doc. parl. 2974) - de la loi du 1"' aout 2001 relative au basculemenl en euro (Mem. A- 117 du 18 septembre 2001, p. 2440, doc. parl. 4722). 3 Ainsi modifie par la loi du 13 juin 1994 relative au regime des peines (Mem. A- 59 du 7 juillel 1994, p. 1096; doc. parl. 2974). CODE DE !..:ENVIRONNEMENT - 2003 -A- Vol. 2 Untitled (13).max