Loi concernant le défrichement des propriétés boisées

Untitled (17).max FORETS - 7. Deboisement - Defrichement - Coupes excessives Loi du 12 mai 1905 concernant le defrichement des proprietes boisees, (Mem. 30 du 5 juin 1905, p. 429) modifiee par: Loi du 29 mars 1934. (Mem. 23 du 21 avril 1934, p. 383) Texte coordonne 3 Art. 1•r. Aucun defrichement ne pourra avoir lieu dans les bois de l'Etat, des communes, sections de communes ou etablissements publics, qu'en vertu d'un arrete grand-ducal. ( ... ) (abroge par ia /01 du 29 mars 1934) Le defrichement des bois ou parties de bois don! la pente naturelle excede 35 degres a !'horizon, ne pourra etre autorise que 1 ° s'ils son! situes a proximite d'un centre de population et que leur sol est a utiliser comme terrain a batir; 2° s'ils peuvent etre convertis en vignobles ou sont destines a etre cultives en terrasses; 3° s'ils son! dans le cas d'etre transformes en mines, minieres ou carrieres ou son! indispensables a leur exploitation; 4 ° si leur semis ou plantation ne remonte pas a plus de vingt ans, ou enfin 5° s'ils son! attenants aux habitations et forment des pares ou jardins clos. L'arrete grand-ducal qui autorisera le defrichement d'un bois ou d'une partie de bois don! la pente naturelle excede 35 degres a !'horizon, determinera les conditions sous lesquelles le defrichement pourra avoir lieu. Art. 2. Sauf !'application de l'art. 260 du code penal, ceux qui auront ordonne ou effectue un defrichement contraire aux prescriptions du § 1 er de l'art. 1 er, seront condamnes chacun a une amende de «40.000 a 80.000» 1 francs par hectare de bois taillis, et de «80.000 a 120.000» 1 francs par hectare de futaie taillis, et ceux qui auront ordonne ou effectue un defri chement contraire aux prescriptions des § 2, 3 et 4 de ce meme art. 1er, seront condamnes chacun a une amende de «80.000 a 160.000»1 francs par hectare de bois taillis, et de «160.000 a 240.000»1 francs par hectare de futaie ou de futaie sur taillis. Art. 3. Le jugement de condamnation fixera un delai de deux ans endeans lequel le condamne aura a remettre le terrain defriche en nature de bois. Faute par lui d'effectuer le reboisement, ii y sera pourvu a ses frais a la diligence de l'admini stration forestiere. Art. 4. Les dispositions des art. 1 er, 2 et 3 sont applicables aux semis et plantations executes par suite de jugements en remplacement de bois defriches, sauf qu'en cas de reboisement de terrains dont la pente naturelle excede 35 degres a !'horizon, le defrichement ne pourra etre autorise pour la cause reprise a l'alinea 3, n° 4 de l'art. 1er Art. 5. Les actions ayant pour objet des defrichements comm is en contravention aux articles 1 er et 4 se prescrivent: l'action publique par trois ans a dater de l'epoque ou le defrichement a ete consomme, et le droit de l'administration forestiere de faire retablir, aux frais du condamne, les lieux en nature de bois, par trois ans a partir de !'expiration du delai imparti au condamne, aces memes fins, par jugement de condamnation. Art. 6. Toutes les dispositions de la presente loi, relatives aux bois qui font partie du domaine de l'Etat, des communes, sections de communes ou etablissements publics, sont applicables aux bois dans lesquels l'Etat, les communes, sections de communes ou etablissements publics ont des droits de propriete indivis avec des particuliers. 1 Ainsi modifie en vertu des lois successives portant augmentation du !aux des amendes a prononcer par les tribunaux repressifs. CODE DE L.:ENVIRONNEMENT - 1998- Vol. 2