Loi autorisant le Gouvernement à construire une centrale hydroélectrique sur la Basse-Sûre près de Rosport

Art. 1•r. Le Gouvernement est autorise a construire une centrale hydroelectrique avec dependances et lignes de transmission, sur la Basse-sore pres de Rosport, conformement aux plans a arreter par le Ministre des Transports et de l'Electricite.

Art. 2. L'etablissement de la centrale, de ses dependances et lignes de transmission, est declare d'utilite publique et dispense de l'autorisation prevue par l'arrete royal grand-ducal du 17 juin 1872 concernant le regime de certains etablissements reputes dangereux, insalubres et incommodes, sans prejudice des dispositions de la loi du 17 decembre 1859 sur !'expropriation pour cause d'utilite publique.

Art. 3. Les travaux seront executes a charge d'un fonds special de 120 millions de francs a prelever sur les credits inscrits chaque annee a eel effet au budget des depenses extraordinaires. Loi du 24 juin 1953 autorisant le Gouvernement a realiser l'amenagement hydroelectrique de la Haute-Sure en amont d'Esch-sur-Sure. (Mem. 44 du 11 juin 1953, p. 849)

Art. 1•'. Le Gouvernement est autorise a realiser l'amenagement hydroelectrique de la Haute-Sure en amont d'Esch-sur- S0re, conformement aux plans a arreter par le Ministre des Transports et de l'Electricite.

Art. 2. Les travaux d'amenagement, conformes aux plans arretes par le Ministre des Transports et de l'Electricite, sont declares d'utilite publique et dispenses de l'autorisation prevue par l'arrete royal grand-ducal du 17 juin 1872 concernant le regime de certains etablissements reputes dangereux, insalubres et incommodes, sans prejudice des dispositions de la loi du 17 decembre 1859 sur !'expropriation pour cause d'utilite publique.

Art. 3. Les travaux seront executes a charge d'un fonds special de 200 millions de francs a prelever sur les credits inscrits chaque annee a eel effet au budget des depenses extraordinaires. Loi du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection sanitaire du barrage d'Esch-sur-Sure. (Mem. A - 21 du 12 juin 1961, p. 429)

Art. 1•r. Une zone de protection sera etablie autour du barrage d'Esch-sur-Sure, cree conformement a la loi du 24 juin 1953 autorisant le Gouvernement a realiser l'amenagement hydroelectrique de la Haute-Sure en amont d'Esch-sur-Sure.

Art. 2. Cette zone de protection sanitaire qui comprend deux parties est delimitee sur la carte geographique annexee comme suit: la partie numero I, par une ligne qui relie les bornes 1, 2, 3, 4, 5 et 1; la partie numero 11, par une ligne qui relie les bornes 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 1 et 5. Un tableau figurant sur la meme carte indique la valeur des points de delimitation par rapport aux coordonnees de Gauss- Krieger.

Art. 3. Sont interdits dans la partie numero I de la zone de protection sanitaire: a) la construction de maisons d'habitation, de maisons de week-end, de garages, d'etables, de granges, de silos, d'ateliers, d'etablissements industrials et commerciaux; b) l'amenagement de forages, de tosses, de carrieres; c) le deversement et le traitement d'eaux residuaires et le depot d'ordures; d) la peche, la natation, les sports nautiques, l'emploi d'embarcations de toute espece; e) le campement; f) toute installation ou activite generalement quelconque de nature a souiller ou a perturber les eaux du lac. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activites des administrations competentes necessaires a la surveillance et a !'exploitation du lac du barrage.

Art. 4. Pour le restant de la zone dite zone II un reglement d'administration publique determinera les installations, travaux et activites qui y sont interdites ou qui, sans prejudice des formalites requises par d'autres dispositions legales et CODE DE l..:ENVIRONNEMENT - 2003 -A- Vol. 2 Untitled (11).max