Arrêté ministériel abrogeant l’arrêté ministériel du 7 février 1997 interdisant l’utilisation et la vente d’un produit de maïs obtenu par transformation génétique

2089 S o m m a i r e Arrêté ministériel du 28 août 2008 complétant l’arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin n° 2 du casier judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2090 Arrêté ministériel du 4 septembre 2008 abrogeant l’arrêté ministériel du 7 février 1997 interdisant l’utilisation et la vente d’un produit de maïs obtenu par transformation génétique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2090 Règlement grand-ducal du 12 septembre 2008 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 1994 ayant pour objet de déterminer le nombre et la résidence des notaires . . . . . . . . . . . . . . 2091 Règlement grand-ducal du 12 septembre 2008 fixant les grilles d’horaires, les coefficients des branches et des branches combinées ainsi que les branches fondamentales des classes d’accueil pour jeunes adultes, de la formation en cours d’emploi des aides-soignants ainsi que de l’apprentissage pour adultes d’auxiliaire de vie, de boulanger-pâtissier, de boucher-charcutier, de maçon et de magasinier du secteur automobile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2091 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2099 Avenant à la Convention conclue entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’Union des Caisses de Maladie portant institution d’un programme de vaccination contre l’hépatite B . . . 2103 Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1980 – Ratification de l’Ukraine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2103 Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000 – Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg; Liste des Etats liés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2104 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 141 18 septembre 2008 2090 Arrêté ministériel du 28 août 2008 complétant l’arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le Ministre de la Justice, Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire; Vu l’avis de Monsieur le Procureur Général d’Etat; Arrête: Art. 1er. L’article 1er de l’arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin no 2 du casier judiciaire est modifié et complété comme suit: 1) Au point 7), les termes «au Commissariat au Contrôle des Banques» sont remplacés par les termes «à la Commission de Surveillance du Secteur Financier». 2) Au point 9), les termes «Service de Contrôle des entreprises d’assurances» sont remplacés par les termes «Commissariat aux Assurances». 3) Le point 13) est remplacé comme suit: «13) au Ministre ayant l’immigration dans ses attributions pour les enquêtes en matière de police des étrangers;». 4) Au point 15), les termes «gendarmerie et la police» sont remplacés par les termes «police grand-ducale». 5) Le point 18) est remplacé comme suit: «18) au Ministre de la Justice pour l’instruction des dossiers sur base des articles 4 et 8 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance;». 6) Il est ajouté un point 25) nouveau, libellé comme suit: «25) au Ministère de la Justice pour l’instruction des demandes relatives aux experts visés par la loi du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes.». Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 28 août 2008. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Arrêté ministériel du 4 septembre 2008 abrogeant l’arrêté ministériel du 7 février 1997 interdisant l’utilisation et la vente d’un produit de maïs obtenu par transformation génétique. Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Vu l’article 27 de la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés; Revu l’arrêté ministériel du 7 février 1997 interdisant l’utilisation et la vente d’un produit de maïs obtenu par transformation génétique; Considérant que le prédit arrêté a été pris à l’époque suite à une mesure d’interdiction prise en Autriche à l’encontre du produit de maïs en question; que la mesure nationale d’interdiction était basée en partie sur l’argumentation qui était à la base de la mesure autrichienne; Considérant que par une «Verordnung» parue au «Bundesgesetzblatt» du 9 juillet 2008 la République d’Autriche a retiré la mesure d’interdiction prise à l’encontre du produit en question; Considérant qu’en fait le prédit produit a été retiré du marché par son fabricant; Considérant que le prédit produit a fait l’objet de la décision 2007/304/CE officialisant son retrait définitif du marché; Arrête: Art. 1er. L’arrêté ministériel du 7 février 1997 interdisant l’utilisation et la vente d’un produit de maïs obtenu par transformation génétique est abrogé. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 4 septembre 2008. Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Mars di Bartolomeo Règlement grand-ducal du 12 septembre 2008 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 1994 ayant pour objet de déterminer le nombre et la résidence des notaires. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 13 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat; Vu l’avis de la Chambre des notaires; Vu l’article 2 paragraphe (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’article 1er, point b, du règlement grand-ducal du 17 août 1994 ayant pour objet de déterminer le nombre et la résidence des notaires est modifié comme suit: « … Canton de Luxembourg: onze notaires résidant dans la Ville de Luxembourg, un notaire résidant à Hesperange et un notaire résidant à Niederanven. …» Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice, Palais de Luxembourg, le 12 septembre 2008. Luc Frieden Henri Règlement grand-ducal du 12 septembre 2008 fixant les grilles d’horaires, les coefficients des branches et des branches combinées ainsi que les branches fondamentales des classes d’accueil pour jeunes adultes, de la formation en cours d’emploi des aides-soignants ainsi que de l’apprentissage pour adultes d’auxiliaire de vie, de boulanger-pâtissier, de boucher-charcutier, de maçon et de magasinier du secteur automobile. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; Vu la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l’Éducation nationale et le ministère de la Santé; Vu la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques; Vu la loi du 16 mars 2007 portant – 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue – 2. création d’une aide à la formation, d’une prime de formation et d’une indemnité de formation; Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Travail; Vu la demande d’avis adressée à la Chambre de Commerce, à la Chambre des Employés privés et au Conseil supérieur de certaines professions de santé; Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Dans les classes d’accueil pour jeunes adultes, les classes de la formation en cours d’emploi des aides soignants ainsi que les classes de 10e de l’apprentissage pour adultes d’auxiliaire de vie, de boulanger-pâtissier, de boucher-charcutier, de maçon et de magasinier du secteur automobile, l’enseignement est dispensé suivant les horaires en annexe du présent règlement. Art. 2. Le présent règlement est applicable à partir de l’année scolaire 2008/2009. Il abroge toutes les dispositions qui lui sont contraires. Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre de l’Éducation nationale et Palais de Luxembourg, le 12 septembre 2008. de la Formation professionnelle, Henri Mady Delvaux-Stehres 2091 Enseignement secondaire technique Régime professionnel Division de l apprentissage artisanal et industriel Professions de la construction et de l'habitat Section des professions du bâtiment Sous-section des maçons Apprentissage pour Adultes Théorie professionnelle Calcul professionnel Sciences professionnelles Dessin professionnel Théorie générale Communication Physique / Chimie THEPR CAPRO SCPRO DEPRO THEGE COMMU PHYCH 00BA 5 Branches Code Rem. 2 4 3 2 1 12 hrs.bf 135 Total ' 2092 Enseignement secondaire technique Régime professionnel Division de l'apprentissage artisanal Métiers de l'alimentation Section des boulangers-pâtissiers Apprentissage pour Adultes Théorie professionnelle Calcul professionnel Dessin professionnel Sciences professionnelles Hygiène professionnelle Théorie générale Groupe à options allemand / français Physique / Chimie THEPR CAPRO DEPRO SCPRO HYPRO THEGE OPLAF ALLEM FRANC PHYCH 00BL 5 Branches Code Rem. 4 1 5 1 4 4 1 16 hrs.bf 136 Allemand Français Total 2093 Enseignement secondaire technique Régime professionnel Division de l'apprentissage artisanal Métiers de l'alimentation Section des bouchers-charcutiers Apprentissage pour Adultes Théorie professionnelle Calcul professionnel Dessin professionnel Sciences professionnelles Hygiène professionnelle Théorie générale Groupe à options allemand / français Physique / Chimie THEPR CAPRO DEPRO SCPRO HYPRO THEGE OPLAF ALLEM FRANC PHYCH 00BC 5 Branches Code Rem. 4 1 5 1 4 4 1 16 hrs.bf 137 Allemand Français Total 2094 Enseignement secondaire technique Régime professionnel Division de l'apprentissage artisanal Métiers de la mécanique Section des magasiniers du secteur automobile Apprentissage pour Adultes Théorie professionnelle Calcul professionnel Dessin professionnel Mercéologie Théorie générale Communication technique THEPR CAPRO DEPRO MERCE THEGE COMTE 00VM 4 Branches Code Rem. 2 2 8 4 16 hrs.bf 138 Total 2095 Enseignement secondaire technique Classe d'accueil pour jeunes adultes Français Luxembourgeois Anglais Mathématiques Éducation technologique et branches d'expression Éducation artistique Éducation physique et sportive Nouvelles technologies de l'information Tutorat FRANC LUXEM ANGLA MATHE ESTEC EDUAR EDUPH INITE TUTOR CLIJA 0 Branches Code Rem. 1, 2 3 4 1, 2 Remarques: Les sciences humaines (histoire/géo), les sciences naturelles et l'éducation civique sont enseignées dans le cadre des leçons de français. Les cours d'éducation civique comprennent également des visites d'institutions politiques et culturelles luxembourgeoises afin de familiariser le jeune avec son nouveau lieu de vie. Le tutorat sera assuré par le régent, c'est-à-dire l'enseignant de français et portera sur l'orientation scolaire et/ou professionnelle du jeune (préparation à la vie professionnelle, informations sur le contexte socio-politique luxembourgeois). Les interventions des collaborateurs de l'Action locale pour jeune et de l'Orientation professionnelle du ministère du Travail et de l'Emploi auront lieu dans le cadre du tutorat. Les connaissances en mathématiques étant généralement très différentes, l'enseignant devra différencier son cours. L'éducation artistique, à entendre comme un éveil à l'art, sera alternée avec des stages ou visites en entreprise, respectivement des stages dans des ateliers de travail pratique, si l'élève montre des compétences professionnelles. FRANC, TUTOR FRANC, TUTOR MATHE EDUAR 1. 2. 3. 4. 15 2 2 4 2 2 2 1 30 hrs.bf 139 Total 2096 Enseignement secondaire technique Régime professionnel Division de l'apprentissage des professions de santé et des professions sociales Section des aides-soignants en cours d'emploi Théorie professionnelle Concepts et techniques de soin 1 Concepts et techniques de soin 2 Sciences humaines et sociales Communication professionnelle Calcul professionnel Connaissance du monde professionnel Pratique professionnelle Formation pratique Théorie générale Groupe à options allemand / français Éducation civique et sociale THEPR COTE1 COTE2 SCHUS COMPR CAPRO CONPR PRAPR ENSPR THEGE OPLAF ALLEM FRANC EDUCS 00ASECE 01ASECE 02ASECE 6 5 5 Branches Code Rem. 1 2 3 4 Remarques: Des dispenses peuvent être accordées sur base de certificats ou suite à la réussite de tests appropriés. La formation en situation réelle a lieu dans un des secteurs de la santé (hospitalier, long séjour, soins à domicile) pendant les heures de travail du candidat, ainsi que pendant 2 stages dans les deux autres secteurs de la santé, donc en dehors de l'institution qui emploie le candidat. 00ASECE Formation en situation simulée: 1 leçon 01ASECE Formation en situation simulée: 2 leçons 02ASECE Formation en situation simulée: 1 leçon Les candidats qui n'obtiennent pas de dispense pour une langue à option doivent suivre des cours au Centre de Langues, Luxembourg. THEPR PRAPR ENSPR OPLAF 1. 2. 3. 4. 3 2 2 1 1 1 2 0 1 1 1 1 2 1 0 7 7 7 hrs. hrs. hrs.bf bf bf 140 ,5 ,5 ,5 ,5 Allemand Français Total 2097 Enseignement secondaire technique Régime professionnel Division de l'apprentissage des professions de santé et des professions sociales Section des auxiliaires de vie Apprentissage pour Adultes Théorie professionnelle Communication professionnelle Éducation à la santé et à l'environnement Relation éducative Aide professionnalisée Entretien du logement Entretien du textile Entretien Pratique professionnelle Formation patronale Atelier de cuisine et service Théorie générale Éducation civique THEPR COMPR EDSAN RELED AIPRO ENTLO ENTTE ENTRE PRAPR FOPAT ATCUS THEGE EDUCI 00AV 01AV 02AV 8 6 7 Branches Code Rem. 4 3 3 2 3 2 1 3 3 3 4 2 4 2 2 2 2 2 2 16 17 16 hrs. hrs. hrs.bf bf bf 141 Total 2098 Règlements communaux. B a s c h a r a g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Auf der Ahlerhoehl» à Bascharage, présenté par les autorités communales de Bascharage. En sa séance du 30 janvier 2008 le conseil communal de Bascharage a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Bascharage, commune de Bascharage, au lieu dit «Auf der Ahlerhoehl», présenté par les autorités communales de Bascharage. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 20 mai 2008 et a été publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue des Champs» à Bertrange, présenté par les autorités communales de Bertrange. En sa séance du 25 avril 2008 le conseil communal de Bertrange a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Bertrange, commune de Bertrange, au lieu-dit «Rue des Champs», présenté par les autorités communales de Bertrange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 18 juin 2008 et a été publiée en due forme. B o u s.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue d’Assel» à Rolling présenté par les autorités communales de Bous. En sa séance du 26 février 2008 le conseil communal de Bous a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Rolling, commune de Bous, au lieu-dit «Rue d’Assel», présenté par les autorités communales de Bous. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 19 mai 2008 et a été publiée en due forme. B o u s.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Scheuerberg» à Erpeldange, présenté par les autorités communales de Bous. En sa séance du 26 février 2008 le conseil communal de Bous a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Erpeldange, commune de Bous, au lieu-dit «Rue Scheuerberg», présenté par les autorités communales de Bous. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 26 juin 2008 et a été publiée en due forme. B u r m e r a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue d’Emerange» à Elvange, présenté par les autorités communales de Burmerange. En sa séance du 30 janvier 2008 le conseil communal de Burmerange a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Elvange, commune de Burmerange, au lieu dit «Rue d’Emerange», présenté par les autorités communales de Burmerange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 30 janvier 2008 et a été publiée en due forme. C l e r v a u x.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Bremeschterboden» à Eselborn, présenté par les autorités communales de Clervaux. En sa séance du 3 octobre 2007 le conseil communal de Clervaux a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Clervaux, commune de Clervaux, au lieu-dit «Bremeschterboden», présenté par les autorités communales de Clervaux. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 10 avril 2008 et a été publiée en due forme. C o n s t h u m.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Principale» à Holzthum, présenté par les autorités communales de Consthum. En sa séance du 19 mars 2008 le conseil communal de Consthum a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Holzthum, commune de Consthum, au lieu-dit «Rue Principale», présenté par les autorités communales de Consthum. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 27 juin 2008 et a été publiée en due forme. 2099 C o n s t h u m.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Principale» à Holzthum, présenté par les autorités communales de Consthum. En sa séance du 19 mars 2008 le conseil communal de Consthum a pris une délibération portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Holzthum, commune de Consthum, au lieu-dit «Rue Principale», présenté par les autorités communales de Consthum. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 27 juin 2008 et a été publiée en due forme. E c h t e r n a c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Aalt Schluechthaus» à Echternach, présenté par les autorités communales d’Echternach. En sa séance du 1er octobre 2007 le conseil communal d’Echternach a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Echternach, commune d’Echternach, au lieu dit «Aalt Schluechthaus», présenté par les autorités communales d’Echternach. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 15 février 2008 et a été publiée en due forme. F e u l e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Auf dem Kiem» à Niederfeulen, présenté par les autorités communales de Feulen. En sa séance du 31 mars 2008 le conseil communal de Feulen a pris une délibération portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Niederfeulen, commune de Feulen, au lieu-dit «Auf dem Kiem», présenté par les autorités communales de Feulen. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 11 juin 2008 et a été publiée en due forme. F e u l e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue de la Wark» à Niederfeulen, présenté par les autorités communales de Feulen. En sa séance du 31 mars 2008 le conseil communal de Feulen a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Niederfeulen, commune de Feulen, au lieu-dit «rue de la Wark», présenté par les autorités communales de Feulen. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 18 juin 2008 et a été publiée en due forme. F e u l e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Ueber der Brueck» à Oberfeulen présenté par les autorités communales de Feulen. En sa séance du 31 mars 2008 le conseil communal de Feulen a pris une délibération portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Oberfeulen, commune de Feulen, au lieu-dit «Ueber der Brueck», présenté par les autorités communales de Feulen. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 30 mai 2008 et a été publiée en due forme. F e u l e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de la Fail» à Niederfeulen, présenté par les autorités communales de Feulen. En sa séance du 31 mars 2008 le conseil communal de Feulen a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Niederfeulen, commune de Feulen, au lieu-dit «Rue de la Fail», présenté par les autorités communales de Feulen. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 18 juin 2008 et a été publiée en due forme. F l a x w e i l e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Op der Dar» à Niederdonven, présenté par les autorités communales de Flaxweiler. En sa séance du 14 mars 2008 le conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Niederdonven, commune de Flaxweiler, au lieu-dit «Op der Dar», présenté par les autorités communales de Flaxweiler. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 18 juin 2008 et a été publiée en due forme. 2100 H o s i n g e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «in der Déckt» à Wahlhausenerdickt, présenté par les autorités communales de Hosingen. En sa séance du 2 avril 2008 le conseil communal de Hosingen a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Wahlhausenerdickt, commune de Hosingen, au lieu-dit «in der Déckt», présenté par les autorités communales de Hosingen. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 17 juin 2008 et a été publiée en due forme. K a y l.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue des Légionnaires» à Tétange, présenté par les autorités communales de Kayl. En sa séance du 24 avril 2008 le conseil communal de Kayl a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Tétange, commune de Kayl, au lieu-dit «Rue des Légionnaires», présenté par les autorités communales de Kayl. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 4 juillet 2008 et a été publiée en due forme. K o p s t a l.- Projet de modification de la partie écrite du plan d’aménagement général de Kopstal présenté par les autorités communales de Kopstal. En sa séance du 29 février 2008 le conseil communal de Kopstal a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification de la partie écrite du plan d’aménagement général de Kopstal présenté par les autorités communales de Kopstal. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 20 mai 2008 et a été publiée en due forme. L i n t g e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Kasselt» à Lintgen, présenté par les autorités communales de Lintgen. En sa séance du 29 février 2008 le conseil communal de Lintgen a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Lintgen, commune de Lintgen, au lieu-dit «Rue Kasselt», présenté par les autorités communales de Lintgen. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 29 février 2008 et a été publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de la ville de Luxembourg au lieu-dit «Val Ste Croix» à Luxembourg, présenté par les autorités communales de la ville de Luxembourg. En sa séance du 21 avril 2008 le conseil communal de la ville de Luxembourg a pris une délibération portant adoption du projet de modification partielle du plan d’aménagement général concernant des fonds sis à Luxembourg, commune de Luxembourg, au lieu-dit «Val Ste Croix», présenté par les autorités communales de Luxembourg. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 10 juillet 2008 et a été publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Bricherhof» à Weimershof, présenté par les autorités communales de la ville de Luxembourg. En sa séance du 21 avril 2008 le conseil communal de la ville de Luxembourg a pris une délibération portant adoption du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Weimershof, commune de Luxembourg, au lieu-dit «Bricherhof», présenté par les autorités communales de la ville de Luxembourg. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 10 juillet 2008 et a été publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général aux lieux-dits «Rue de Cessange, Rue des Champs» à Cessange, présenté par les autorités communales de la ville de Luxembourg. En sa séance du 21 avril 2008 le conseil communal de Luxembourg a pris une délibération portant adoption du projet de modification partielle du plan d’aménagement général concernant des fonds sis à Cessange, commune de Luxembourg, au lieu-dit «Rue de Cessange», présenté par les autorités communales de la ville de Luxembourg. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 10 juillet 2008 et a été publiée en due forme. 2101 M a m e r.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Mamer, partie écrite et partie graphique au lieu-dit «Hiereboesch» à Capellen, présenté par les autorités communales de Mamer. En sa séance du 17 mars 2008 le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Mamer, partie écrite et graphique, concernant des fonds sis à Capellen, commune de Mamer, au lieu-dit «Hiereboesch», présenté par les autorités communales de Mamer. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 10 juillet 2008 et a été publiée en due forme. M e r t e r t.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Aalmauer» à Mertert, présenté par les autorités communales de Mertert. En sa séance du 14 mars 2008 le conseil communal de Mertert a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Mertert, commune de Mertert, au lieu-dit «Aalmauer», présenté par les autorités communales de Mertert. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 16 juin 2008 et a été publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Ennert Olbierg» à Mondorf-les-Bains, présenté par les autorités communales de Mondorf-les-Bains. En sa séance du 7 avril 2008 le conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Mondorf-les-Bains, commune de Mondorf les-Bains, au lieu-dit «Ennert Olbierg», présenté par les autorités communales de Mondorf-les-Bains. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 4 juillet 2008 et a été publiée en due forme. R o e s e r.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Roeser au lieu-dit «Grand-Rue» à Roeser, présenté par les autorités communales de Roeser. En sa séance du 27 juin 2008 le conseil communal de Roeser a pris une délibération portant adoption définitive du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Roeser concernant des fonds sis à Roeser, commune de Roeser, au lieu-dit «Grand-Rue», présenté par les autorités communales de Roeser. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 4 juin 2008 et a été publiée en due forme. R u m e l a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Michel Rodange» à Rumelange, présenté par les autorités communales de Rumelange. En sa séance du 18 janvier 2008 le conseil communal de Rumelange a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Rumelange, commune de Rumelange, au lieu dit «Rue Michel Rodange», présenté par les autorités communales de Rumelange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 20 mai 2008 et a été publiée en due forme. T r o i s v i e r g e s.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général au lieu-dit «In Odenbour» à Troisvierges présenté par les autorités communales de Troisvierges. En sa séance du 26 mars 2008 le conseil communal de Troisvierges a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général concernant des fonds sis à Troisvierges, commune de Troisvierges, au lieu-dit «In Odenbour», présenté par les autorités communales de Troisvierges. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 16 juin 2008 et a été publiée en due forme. W a l d b i l l i g.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue André Hentges» à Waldbillig, présenté par les autorités communales de Waldbillig. En sa séance du 3 mars 2008 le conseil communal de Waldbillig a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Waldbillig, commune de Waldbillig, au lieu-dit «Rue André Hentges», présenté par les autorités communales de Waldbillig. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 20 mai 2008 et a été publiée en due forme. 2102 W a h l.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Nicolas Grang» à Buschrodt, présenté par les autorités communales de Wahl. En sa séance du 5 septembre 2007 le conseil communal de Wahl a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Wahl, commune de Wahl, au lieu-dit «Rue Nicolas Grang», présenté par les autorités communales de Wahl. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 19 mai 2008 et a été publiée en due forme. W e i s w a m p a c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «In Rodenaak» à Leithum, présenté par les autorités communales de Weiswampach. En sa séance du 14 mars 2008 le conseil communal de Weiswampach a pris une délibération portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Leithum, commune de Weiswampach, au lieu dit «In Rodenaak», présenté par les autorités communales de Weiswampach. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 28 mai 2008 et a été publiée en due forme. Avenant à la Convention conclue entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’Union des Caisses de Maladie portant institution d’un programme de vaccination contre l’hépatite B. Vu l’article 17 du code des assurances sociales, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre ayant dans ses attributions la Santé et l’Union des caisses de maladie, constatent que le programme de vaccination contre la transmission de l’hépatite B institué en 1996 dans l’intérêt des personnes protégées a atteint l’objectif pour lequel il a été institué, et conviennent ce qui suit: Article unique: La convention conclue en date du 9 juillet 1996 est dénoncée d’un commun accord avec effet au 1er septembre 2008. Toutefois, elle continuera à déployer ses effets jusqu’au 31 décembre 2010 pour la délivrance et l’administration des vaccins aux personnes cibles du programme au moyen de bons-coupons non dégagés au 31 décembre 2008. Luxembourg, le 24 juillet 2008. Pour l’Etat du Grand-Duché de Pour l’Union des caisses de maladie, Luxembourg, Jean-Marie Feider Mars Di Bartolomeo Président Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1980. – Ratification de l’Ukraine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 30 juillet 2008 l’Ukraine a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre 2008. Réserve et déclarations consignées dans l’instrument de ratification, déposé le 30 juillet 2008: Conformément à l’article 17 de la Convention, l’Ukraine déclare que, pour tout motif prévu à l’article 10 de la Convention, existant dans les cas prévus par les articles 8 et 9, l’Ukraine se réserve le droit de refuser la reconnaissance et l’exécution des décisions relatives à la garde lui étant adressée. Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la Convention, l’Ukraine déclare que tout document prévu à l’article 13 et toute communication transmis à l’Ukraine par les Etats ayant fait usage de la réserve quant à l’exclusion de l’application de l’article 6, paragraphe 1.b, devront être rédigés en ukrainien ou contenir leur traduction en ukrainien. Conformément à l’article 2 de la Convention, l’Ukraine déclare que le Ministère de la Justice de l’Ukraine est l’autorité centrale de l’Ukraine désignée pour exercer les fonctions prévues par la Convention. 2103 Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000. – Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg; Liste des Etats liés. La Convention désignée ci-dessus, approuvée, par la loi du 18 décembre 2007 (Mémorial 2007, A, no 242, pp. 4410 et ss.) a été ratifiée et l’instrument de ratification a été déposé auprès du Secrétaire Général de l’ONU en date du 12 mai 2008. Conformément à l’article 38, paragraphe 2, la Convention est entrée en vigueur pour le Luxembourg le 11 juin 2008. Notifications du Luxembourg «– Notification relative à l’article 5, paragraphe 3: La législation luxembourgeoise exige l’implication d’une organisation criminelle aux fins de l’établissement des infractions visées par l’article 5, paragraphe 1 a) i). – Notification relative à l’article 18, paragraphe 13: L’autorité suivante est désignée comme autorité centrale ayant la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire adressées au Grand-Duché de Luxembourg: Monsieur le Procureur Général d’Etat Boîte Postale 15 L-2010 Luxembourg Tél.: (+352) 47 59 81-336 Fax: (+352) 47 05 50 – Notification relative à l’article 18, paragraphe 14: Les demandes d’entraide judiciaire et pièces annexes adressées au Grand-Duché de Luxembourg doivent être accompagnées d’une traduction soit en français, soit en allemand, soit en anglais.» Les déclarations, réserves et notifications des autres Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères. Liste des Etats liés Etat Ratification, Approbation (A) Adhésion (a), Succession (s) Afghanistan 24 sept 2003 Afrique du Sud 20 févr 2004 Albanie 21 août 2002 Algérie 7 oct 2002 Allemagne 14 juin 2006 Antigua-et-Barbuda 24 juil 2002 Arabie saoudite 18 janv 2005 Argentine 19 nov 2002 Arménie 1 juil 2003 Australie 27 mai 2004 Autriche 23 sept 2004 Azerbaïdjan 30 oct 2003 Bahreïn 7 juin 2004 (a) Bélarus 25 juin 2003 Belgique 11 août 2004 Belize 26 sept 2003 (a) Bénin 30 août 2004 Bolivie 10 oct 2005 Bosnie-Herzégovine 24 avr 2002 Botswana 29 août 2002 Brésil 29 janv 2004 Bulgarie 5 déc 2001 Burkina Faso 15 mai 2002 Cambodge 12 déc 2005 Cameroun 6 févr 2006 2104 Canada 13 mai 2002 Cap-Vert 15 juil 2004 Chili 29 nov 2004 Chine1 23 sept 2003 Chypre 22 avr 2003 Colombie 4 août 2004 Communauté européenne 21 mai 2004 (A) Comores 25 sept 2003 (a) Costa Rica 24 juil 2003 Croatie 24 janv 2003 Cuba 9 févr 2007 Danemark2 30 sept 2003 Djibouti 20 avr 2005 (a) Egypte 5 mars 2004 El Salvador 18 mars 2004 Emirats arabes unis 7 mai 2007 Equateur 17 sept 2002 Espagne 1 mars 2002 Estonie 10 févr 2003 Etats-Unis d’Amérique 3 nov 2005 Ethiopie 23 juil 2007 Ex-République yougoslave de Macédoine 12 janv 2005 Fédération de Russie 26 mai 2004 Finlande 10 févr 2004 France 29 oct 2002 Gabon 15 déc 2004 (a) Gambie 5 mai 2003 Géorgie 5 sept 2006 Grenade 21 mai 2004 (a) Guatemala 25 sept 2003 Guinée 9 nov 2004 (a) Guinée équatoriale 7 févr 2003 Guinée-Bissau 10 sept 2007 Guyana 14 sept 2004 (a) Honduras 2 déc 2003 Hongrie 22 déc 2006 Îles Cook 4 mars 2004 (a) Israël 27 déc 2006 Italie 2 août 2006 Jamahiriya arabe libyenne 18 juin 2004 Jamaïque 29 sept 2003 Kenya 16 juin2004 (a) Kirghizistan 2 oct 2003 Kiribati 15 sept 2005 (a) Koweït 12 mai 2006 Lesotho 24 sept 2003 Lettonie 7 déc 2001 Liban 5 oct 2005 Libéria 22 sept 2004 (a) Lituanie 9 mai 2002 Madagascar 15 sept 2005 Malaisie 24 sept 2004 2105 Malawi 17 mars 2005 Mali 12 avr 2002 Malte 24 sept 2003 Maroc 19 sept 2002 Maurice 21 avr 2003 Mauritanie 22 juil 2005 (a) Mexique 4 mars 2003 Micronésie (Etats fédérés de) 24 mai 2004 (a) Moldova 16 sept 2005 Monaco 5 juin 2001 Mongolie 27 juin 2008 (a) Monténégro 23 oct 2006 (s) Mozambique 20 sept 2006 Myanmar 30 mars 2004 (a) Namibie 16 août 2002 Nicaragua 9 sept 2002 Niger 30 sept 2004 Nigeria 28 juin 2001 Norvège 23 sept 2003 Nouvelle-Zélande3 19 juil 2002 Oman 13 mai 2005 (a) Ouganda 9 mars 2005 Ouzbékistan 9 déc 2003 Panama 18 août 2004 Paraguay 22 sept 2004 Pays-Bas4 26 mai 2004 Pérou 23 janv 2002 Philippines 28 mai 2002 Pologne 12 nov 2001 Portugal 10 mai 2004 République centrafricaine 14 sept 2004 (a) République démocratique du Congo 28 oct 2005 (a) République démocratique populaire lao 26 sept 2003 (a) République dominicaine 26 oct 2006 République-Unie de Tanzanie 24 mai 2006 Roumanie 4 déc 2002 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord5 9 févr 2006 Rwanda 26 sept 2003 Saint-Kitts-et-Nevis 21 mai 2004 Sao Tomé-et-Principe 12 avr 2006 (a) Sénégal 27 oct 2003 Serbie 6 sept 2001 Seychelles 22 avr 2003 Singapour 28 août 2007 Slovaquie 3 déc 2003 Slovénie 21 mai 2004 Soudan 10 déc 2004 Sri Lanka 22 sept 2006 Suède 30 avr 2004 Suisse 27 oct 2006 Suriname 25 mai 2007 (a) 2106 Tadjikistan 8 juil 2002 Togo 2 juil 2004 Trinité-et-Tobago 6 nov 2007 Tunisie 19 juin 2003 Turkménistan 28 mars 2005 (a) Turquie 25 mars 2003 Ukraine 21 mai 2004 Uruguay 4 mars 2005 Vanuatu 4 janv 2006 (a) Venezuela (République bolivarienne du) 13 mai 2002 Zambie 24 avr 2005 (a) NOTES 1. Conformément à la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), et suite à des consultations avec le Gouvernement de ladite Région, le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que la Convention s’applique à la Région administrative spéciale de Macao. Conformément aux dispositions de l’article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que la Convention s’applique à la Région administrative spéciale de Hong Kong. 2. Avec une exclusion territoriale à l’égard des îles Féroé et du Groënland. 3. Conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de son engagement à œuvrer à l’avènement de leur autonomie par un acte d’autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, la présente ratification ne s’appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandais aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire à la suite d’une consultation appropriée avec ce territoire. 4. Le 18 janvier 2007, le Gouvernement néerlandais a notifié au Secrétaire général que la Convention s’appliquerait à Aruba. 5. Avec une exclusion territoriale à l’égard des îles Falkland (Malvinas). 2107 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck