Loi du 19 juin 1955 relative à l'exploration et à l'exploitation du

LOI DC 19 JIJI:" 1955 RELATl\'E .~ L'EXPLORATIO:-; ET.\. L'EXPLOITATlO:,\ DC; « FALAT GH,\RREH)1 (PL.-\TEAC CO:-.iTI:--iE:--iT.-\..L.. DE L'IR.~:s') 1 Article t-r. Telle qu'elle est employee dans certe loi, I'expression « Falat Gharreh ,) a le meme scns que I'expression « Continental Shelf. en anglais et I'expression « plateau continental » en francais. Article 2. Le lit de la mer ct Ie sous-sol des etendues sous-rnarines conti guees aux cotes de I'Lran et des ilcs iraniennes et siruees sur le plateau continental ont toujours ere et demeurent sous la souverainete de l'Iran. Note 1. En ce qui concerne la mer Caspienne , les dispositions du droit international sur Ies rners fermees sont applicables, Article 3. Dans Ie cas au le plateau continental faisant I'objet des articles sus-rnentionnes s'etend aux cotes d'un autre Etat ou est voisin du territoire: d'un Etat Iirnitrophe de I'Iran, les differends evenruels ayant trait a la delimitation du plateau continental de l'Iran ser::pnl reglesd'apres le principe de l'equite et Ie Gouvernement prendra les rnesures necessaires pour le reglernent de tels differends eventuels. Article 4. Cette loine porte aucun changement 'aux dispositions de Ia Ioi du 24 Tir 1313 [19 juillet 1934] relative a la limite des eaux territoriales et a la zone de supervision et de comrole, et ladite Ioi est roujours en vigueur. Article 5. Cette Ioi ne porte pas at teinte au regime deseaux surjacentes quant au droit de la Iibre--navigarion ct a T'installatiorr de cables SOllS manns. Le Gouvernement peut construire des installations necessaires sur le plateau continental pour explorer et exploiter ses res sources naturelles et prendra Ies mesures necessaires pour Ia securite de ces installations. 1 Texte de loi fourni par la Mission permanente de ['Iran aupres de I'Orga nisation des Nations Unies.