Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes

République de Guinée Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 2 Version finale - novembre 2019 Cette stratégie a été élaborée sous l'égide du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts, avec contribution remarquable du "Comité National pour la Compensation des Impacts sur la Biodiversité et les Ecosystèmes". Elle a reçu l'appui du projet COMBO. Appuis techniques Financeurs du projet COMBO Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 3 Version finale - novembre 2019 SOMMAIRE Sommaire ..................................................................................................................................................................... 3 I. Acronymes ........................................................................................................................................................... 6 II. Resume ................................................................................................................................................................ 7 III. Contexte .............................................................................................................................................................. 9 A. Pourquoi une stratégie pour atténuer les impacts sur la biodiversité et les écosystèmes en Guinée ? ................... 9 B. La hiérarchie d’atténuation comme cadre pour traiter les impacts sur la biodiversité ......................................... 10 C. La Guinée, pays pionnier en Afrique de l'Ouest dans la mise en œuvre de la compensation au titre de la biodiversité ..................................................................................................................................................................... 11 IV. Démarche d'élaboration multi-sectorielle et participative de la stratégie ....................................................... 11 V. Rattachement au cadre légal et reglementaire actuel et portée juridique de la stratégie ................................... 12 VI. Schema global et concepts de la stratégie ....................................................................................................... 13 A. Vision : Enoncé bref, général et inspirateur de la situation idéale......................................................................... 14 B. Résultats à atteindre dans le cadre de la stratégie ............................................................................................... 14 C. Tableau des Principes-Clés et des Axes Stratégiques pour l'application de la hiérarchie d'atténuation en Guinée 15 VII. Axes Stratégiques............................................................................................................................................ 19 A. Lois et politiques .................................................................................................................................................... 20 B. Gouvernance et planification ................................................................................................................................. 23 C. Outils : Guides, données/cartes sur la biodiversité, standards, accords, plans d'action et financements… .......... 26 D. Renforcement de capacités et partenariats........................................................................................................... 33 VIII. Portage de la stratégie et Chronogramme de mise en œuvre des Axes Stratégiques ...................................... 35 A. Portage de la stratégie .......................................................................................................................................... 35 B. Chronogramme de mise en œuvre des Axes Stratégiques ..................................................................................... 36 IX. Annexes .............................................................................................................................................................. 43 Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 4 Version finale - novembre 2019 Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 5 Version finale - novembre 2019 Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 6 Version finale - novembre 2019 I. ACRONYMES AFD Agence Française de Développement ANAFIC Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales BBOP Business and Biodiversity Offsets Program (Programme multi-acteurs autour des bonnes pratiques de compensation écologique) BGACE Bureau Guinéen d'Audit et de Conformité Environnementale BM Banque Mondiale BSD Bureau de Stratégie et de Développement CBG Compagnie des Bauxites de Guinée CN-CIBE Comité National pour la Compensation des Impacts sur la Biodiversité et les Ecosystèmes COMBO « COnservation, Minimisation des impacts, et compensation au titre de la BiOdiversité, en Afrique » CRD-SMSI Centre des Ressources Documentaires et Service de Modernisation des Systèmes d'Information (ex-COSIE Centre d'Observation, de Surveillance et d'Information Environnementales depuis la restructuration du MEEF1) CCLM comite concertation dans les localités minières CPSES Comité Préfectoral de Suivi Environnemental et Social CTAE Comité Technique d'Analyse Environnementale EES Evaluations Environnementales Stratégiques EIES Etudes d'Impact Environnemental et Social GAC/EGA Guinea Alumina Corporation/Emirates Global Aluminium GBIF Global Biodiversity Information Facility - Système mondial d'information sur la biodiversité GIZ Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit - Coopération technique Allemande IFC International Finance Corporation (voir aussi SFI) IGN FI Institut Géographique National français à l'international (Opérateur technique de l'Institut Géographique National France pour ses projets à l’international) KBA Key Biodiversity Areas - Zones clés pour la biodiversité MEEF Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts MMG Ministère des Mines et de la Géologie MEH Ministère de l'Energie et de l'Hydraulique MA Ministère de l'Agriculture MTP Ministère des Travaux Publics OGPR Office Guinéen des Parcs et Réserves ONG Organisation Non Gouvernementale PAB Plan d'Action pour la Biodiversité PACV Programme d’Appui aux Communautés Villageoises PAN-CC Plan d'Action National pour la Conservation des Chimpanzés PDL Plan de Développement Local PGB Plan de Gestion de la Biodiversité PGES Plan de Gestion Environnementale et Sociale PGRNE Projet de Gestion des Ressources Naturelles et de l’Environnement en Guinée PNDES Plan National de Développement Economique et Social REB Réseau Environnement Bauxite SFI Société Financière Internationale (voir aussi IFC) SIG Système d'Information Géographique UICN Union Internationale pour la Conservation de la Nature USAID United States Agency for International Development - Agence des États-Unis pour le développement international USGS United States Geological Survey (Institut d’études géologiques des Etats-Unis) 1 Décret de mars 2019 https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 7 Version finale - novembre 2019 II. RESUME Le MEEF a sollicité l'appui du projet COMBO2, financé par l'AFD, le FFEM et la fondation MAVA de 2016 à 2019, pour établir la Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes. En lien avec le Code de l'Environnement 20193, cette stratégie contribue, d’une part, à promouvoir en Guinée une prise en compte plus forte, plus effective et plus efficace de l’atténuation et de la compensation des impacts environnementaux des grands projets de développement, et d’autre part, vise à assurer le respect par la Guinée de ses engagements vis-à-vis de la Convention sur la diversité biologique (CDB4) et autres conventions internationales en lien avec la conservation de la nature (voir p.43), mais également de tous ses engagements en termes de développement durable issus du Pilier 4 du Plan National de Développement Economique et Social (PNDES). La présente stratégie renforce celle issue de la CDB sur les aspects d'atténuation et de compensation des impacts négatifs sur la nature. La hiérarchie d'atténuation, et donc de compensation, est ancrée dans la loi au travers du Code de l'Environnement 2019 et un texte réglementaire dédié à la hiérarchie d'atténuation est prévu. Les études menées par COMBO en 2016-2017 et la Démarche d'élaboration multi-sectorielle et participative de la stratégie (voir p.11) ont permis de définir six Principes clés à suivre pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation : 1. Améliorer la connaissance de la biodiversité afin d’avoir les informations nécessaires pour bien appliquer la hiérarchie d’atténuation 2. S’appuyer sur la réglementation existante d’autorisation des projets (soumis à étude d'impact), et chercher un alignement avec les bonnes pratiques internationales (BBOP, SFI, Banque Mondiale, Banque Africaine de Développement…) pour faire appliquer la hiérarchie d’atténuation 3. Intégrer la prise en compte de la biodiversité et l’application de la hiérarchie d’atténuation dans les politiques sectorielles 4. Renforcer l’implication de toutes les parties-prenantes dans l’application de la hiérarchie d’atténuation, y compris la mise en œuvre des plans de gestion environnementale et sociale des entreprises, dont la compensation, via des mécanismes de consultation et saisine appropriés 5. Utiliser la compensation au titre de la biodiversité pour contribuer à la création et la gestion d’un réseau interconnecté d’aires protégées (y compris de type communautaires) à même de maintenir et restaurer des écosystèmes fonctionnels et des populations animales et végétales viables 6. Renforcer les capacités financières et techniques nécessaires à la bonne application de la hiérarchie d'atténuation Une feuille de route comprenant quatre Domaines et 18 Axes Stratégiques a ensuite été établie avec son chronogramme (voir p.36). Quatre Domaines : 1. Lois et politiques 2. Gouvernance et planification 3. Outils : Guides, données/cartes sur la biodiversité, standards, accords, plans d'action et financements… 4. Renforcement de capacités et partenariats 2 « COnservation, Minimisation des impacts, et compensation au titre de la BiOdiversité, en Afrique » combo-africa.org http://combo-africa.org/le-projet-combo-conservation-minimisation-des-impacts-et-compensation-au-titre-de-la-biodiversite-en-afrique/ Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 8 Version finale - novembre 2019 18 Axes stratégiques : Axe stratégique 1. Finaliser l'inscription à court terme de la hiérarchie d'atténuation et des bonnes pratiques/normes internationales dans les évolutions réglementaires en Guinée Axe stratégique 2. Renforcer l'ancrage légal des moyens de contrôle de la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction et compensation, prévus notamment dans les Plans de Gestion Environnementale et Sociale des projets, afin de favoriser la réalisation effective sur le terrain des principes d'atténuation Axe stratégique 3. Etendre le champ de mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation - actuellement appliquée uniquement dans les études d'impact - aux Plans de Développement Local et aux projets financés au niveau des collectivités locales, afin de favoriser son application dans la planification et les petits projets non soumis à études d'impact Axe stratégique 4. Intégrer la hiérarchie d'atténuation dans les politiques sectorielles en projet, et adapter celles en vigueur, afin de favoriser la prise en compte de ce principe dans la planification Axe stratégique 5. Intégrer la « cartographie des zones à enjeux de biodiversité à l’échelle nationale » dans la planification territoriale, afin de favoriser l'évitement des zones à haute valeur écologique Axe stratégique 6. Diffuser la « cartographie des enjeux de biodiversité » auprès de tous les porteurs de projets et bailleurs de fonds, afin de favoriser l'évitement des zones à haute valeur écologique Axe stratégique 7. Renforcer la gouvernance du contrôle de l’application de la hiérarchie d'atténuation, afin de favoriser la réalisation effective de ses principes sur le terrain Axe stratégique 8. Développer des mécanismes de saisine et recours pour améliorer la gouvernance et favoriser la réalisation effective sur le terrain des principes d'atténuation Axe stratégique 9. S’assurer que les mesures mises en œuvre en application de la hiérarchie d’atténuation ne se font pas au détriment des populations humaines, voire qu’elles en bénéficient de manière équitable Axe stratégique 10. Elaborer une cartographie des enjeux de biodiversité à l'échelle nationale qui précise le niveau de priorité et qui soit accessible et itérative, afin de faciliter l'évitement (choix d'alternatives ayant le moindre impact négatif) et la compensation (choix de sites pertinents) Axe stratégique 11. Définir les priorités nationales de création et de renforcement d’aires protégées sur la base de la « cartographie des zones à enjeux de biodiversité à l’échelle nationale », afin de favoriser l'évitement Axe stratégique 12. Améliorer la qualité de la caractérisation de l’état initial de la biodiversité dans les études d'impact, afin de disposer d'informations suffisantes dans les études d'impact pour une mise en œuvre effective sur le terrain de la hiérarchie d'atténuation Axe stratégique 13. Etablir l'état de référence à l'échelle nationale des habitats naturels et des espèces superficies/populations actuelles et tendances - afin d'avoir des données permettant de définir des règles de compensation Axe stratégique 14. Développer et adopter une méthode de dimensionnement de la compensation au titre de la biodiversité adaptée au contexte guinéen Axe stratégique 15. Encadrer le recours à des sites de compensation hors zone de projet, à la fois dans et en dehors des aires protégées Axe stratégique 16. Mettre en place des mécanismes de financement fiables, accessibles et transparents, permettant la bonne mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation, en s'assurant en particulier de sécuriser et pérenniser l’utilisation des ressources issues de la compensation Axe stratégique 17. Diffuser la stratégie dans tous les secteurs et à tous les niveaux décisionnels, et renforcer les capacités techniques des personnels impliqués dans l’instruction des études d’impact et celles des collectivités locales sur le sujet de la hiérarchie d'atténuation 3Promulgué par le Décret D/2019/221/PRG/SGG, la Loi L/2019/0034/AN du 04/07/2019, portant Code de l'Environnement, pose à l'Article 8 que "Le présent Code s’applique à l’environnement comprenant les outils et mécanismes de mise en œuvre […] de la hiérarchie d'atténuation, la criminalité floristique et faunique ainsi que les sanctions prévues.". L'Article 86 exige que "Tout projet de développement, tous secteurs confondus, dont les impacts sur la diversité biologique et les écosystèmes sont négatifs, prévoit des mesures pour compenser ces impacts." L'Article 81 exige, quant à lui, la compensation des forêts exploitées. Ces articles font appel à la prise d'un texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation. 4 Dans sa Stratégie nationale sur la diversité biologique pour la mise en œuvre en Guinée du plan stratégique2016-2025 [de la Convention sur la diversité biologique] et des objectifs d’Aichi, la Guinée s’est engagée à restaurer, conserver, valoriser et utiliser avec sagesse la diversité biologique, en assurant le maintien des services écosystémiques fournis, en maintenant les écosystèmes en bonne santé, et en garantissant des avantages essentiels aux générations actuelles et futures de la Guinée. Le gouvernement guinéen s’est notamment engagé à accroître la couverture de ses aires protégées à 25% du territoire national dans le cadre de l’exécution du plan stratégique 2016-2025. Cet engagement se traduira par l’établissement de nouvelles aires protégées sur 10% du territoire national (24 585 km2), dont 14 927 km2 (6% du territoire national) qui seront protégés dans le cadre du plan d’action 2016-2020. Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 9 Version finale - novembre 2019 Axe stratégique 18. Développer des partenariats et des projets pilotes en lien avec les initiatives existantes Les principaux résultats attendus du déploiement de la hiérarchie d'atténuation sont (i) la maitrise de la conversion et la dégradation des écosystèmes naturels, terrestres, aquatiques, côtiers et marins et (ii) l'augmentation des surfaces de forêt naturelle par leur conservation et leur restauration ciblée, notamment les forêts galerie et autres corridors de déplacement de la faune. III. CONTEXTE A. Pourquoi une stratégie pour atténuer les impacts sur la biodiversité et les écosystèmes en Guinée ? 1) Le développement socio-économique indissociable de la conservation de la biodiversité Le développement socio-économique de la Guinée, comme partout ailleurs à travers le monde, est aujourd’hui indissociable de la conservation de la biodiversité. En effet, celle-ci a une valeur d’usage direct (collecte de bois, cueillette de fruits et légumes, chasse et pêche, pharmacopée traditionnelle) mais rend également de nombreux autres services écosystémiques indirects et vitaux, dont l’importance est souvent sous-estimée (pollinisation, production d’oxygène et séquestration de carbone, épuration des eaux, équilibre climatique, gestion des cycles hydriques). Les mangroves, par exemple, jouent un rôle essentiel pour limiter l’érosion de la côte et assurer la reproduction de nombreuses espèces de poissons et crustacés, ce qui permet de renouveler les ressources halieutiques pour les communautés locales et favoriser la pêche en général. Par ailleurs, les forêts sont essentielles pour le maintien de la qualité de l’atmosphère et des cours d’eau, tandis que la déforestation engendre souvent des modifications sévères du cycle hydraulique, avec des conséquences régionales graves, notamment sécheresse et inondation. La biodiversité a en outre une valeur socioculturelle, récréative et esthétique - en partie grâce au développement de l’écotourisme. Des touristes sont prêts à payer des sommes considérables pour voir des animaux rares dans leurs habitats naturels, et cela bénéficie particulièrement aux communautés locales, et à l’économie du pays en général. L’écotourisme est source de nouveaux emplois locaux et contribue ainsi au développement national et régional. La biodiversité constitue aussi un important réservoir pharmaceutique. Plusieurs espèces de plantes sont utilisées dans la médecine traditionnelle et ont, par conséquent, un rôle primordial dans la santé et le bien-être des communautés locales. Pour la science, il reste encore beaucoup reste à découvrir quant aux vertus médicinales inconnues des milliers de plantes constituant la diversité biologique guinéenne. Le bon fonctionnement des écosystèmes est garanti par la diversité spécifique, et la disparition d’une espèce peut fragiliser l’ensemble d’un écosystème. La résilience d'un écosystème est favorisée par un nombre d'espèces hébergées : plus le nombre d'espèce est importante, plus l'écosystème sera capable de retrouver un équilibre à la suite d’une perturbation, de s’adapter au changement climatique ou aux impacts d’origine anthropique. Il est également vital de conserver la diversité génétique au sein de chaque espèce, pour faciliter son adaptation. Protéger la nature apparaît donc essentiel pour contribuer au développement socio-économique de la Guinée tout en s’assurant durablement de l'accès à des ressources biologiques renouvelables comme produits d'usage direct ou services écosystémiques indirects. Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 10 Version finale - novembre 2019 2) Un engagement de la Guinée au niveau international pour la conservation de sa biodiversité exceptionnelle mais menacée La Guinée s'est engagée depuis 1979, au travers de plusieurs accords internationaux (voir liste p.43) visant la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité, à respecter les obligations qui en découlent. Citons notamment la Convention africaine pour la conservation de la nature et des ressources naturelles (1989) et la Convention sur la diversité biologique (1993). En Guinée, la biodiversité est exceptionnelle avec, entre autres, la plus grande population de chimpanzés d’Afrique de l’Ouest, de nombreuses espèces à distribution restreinte, et des aires protégées reconnues comme d’intérêt international (sites Ramsar, Patrimoine Mondial…). Mais le patrimoine naturel de la Guinée est menacé par les activités humaines et les défis sont nombreux à relever, notamment pour permettre le développement économique tout en assurant la durabilité des ressources naturelles et de sa biodiversité : Besoin essentiel de se développer d'un point de vue économique et social pour lutter contre la pauvreté ; Disparition et dégradation des milieux naturels, en particulier des forêts5, du fait de l’expansion de l’agriculture, et dans une moindre mesure du fait de l’urbanisation diffuse (littoral, axes de transport) et des projets industriels (mines, barrages) ; Disparition progressive de nombreuses espèces de faune et flore ; Augmentation rapide de la population, de sa consommation de ressources naturelles (bois d’œuvre, bois-énergie, produits de la chasse et de la pêche, produits forestiers) et de ses déchets (pollution des milieux terrestres et aquatiques) ; Volonté d’émergence économique du pays : dynamique d’investissement étranger (mines, barrages, plantations…), parfois associée à des exigences en matière de prise en compte de la biodiversité (standards des institutions financières et grands groupes). B. La hiérarchie d’atténuation comme cadre pour traiter les impacts sur la biodiversité Le traitement des impacts des projets sur la biodiversité et les écosystèmes doit s’envisager dans le cadre d’une hiérarchie d’atténuation (aussi appelée séquence ERRC) qui privilégie d’abord l’Evitement des impacts, puis leur Réduction, ensuite la Restauration ou la Réhabilitation des impacts temporaires, et enfin la compensation des impacts résiduels. La compensation doit être « en nature » et « pour la nature » afin d'assurer durablement l'accès aux ressources naturelles, comme produits d'usage direct ou services écosystémiques indirects, et ainsi contribuer au développement socio-économique de la Guinée. La bonne application, séquentielle, de cette hiérarchie permet de : Eviter : s’assurer que les sites les plus sensibles sont à l’abri de tout aménagement ; Réduire : s’assurer que chaque projet a le plus faible impact possible sur la biodiversité et les écosystèmes, en particulier sur les sites les plus sensibles ; Réhabiliter / restaurer : s’assurer que les impacts temporaires donnent lieu à une réhabilitation ou une restauration préalable à une restitution des terrains pour un autre usage ; Compenser : s’assurer que les impacts qui n’ont pas pu être évités, réduits ou restaurés - les impacts "résiduels" - sont correctement compensés « en nature » et « pour la nature », afin de contribuer à des objectifs nationaux en matière de biodiversité. Ces notions sont présentées de manière détaillée p.54. 5 Voir l'Evolution de l'occupation des sols et tendances en Annexe p.41 Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 11 Version finale - novembre 2019 C. La Guinée, pays pionnier en Afrique de l'Ouest dans la mise en œuvre de la compensation au titre de la biodiversité La plupart des pays d’Afrique de l’Ouest ont pris des dispositions pour permettre et faciliter la compensation écologique volontaire (Bénin, Ghana…). Cependant, à ce jour, seule la Sierra Leone impose des exigences règlementaires pour compenser les impacts sur la biodiversité. Au travers de l'engagement d'entreprises privées dans l'application des standards d’institutions financières et d'un engagement du gouvernement, la Guinée a probablement mis en place le plus grand site de compensation au titre de la biodiversité en Afrique de l’Ouest : le projet du Parc National du Moyen Bafing. A ce titre, la Guinée est un pionnier dans la sous-région. De plus, la richesse de son patrimoine naturel et les nombreux défis à relever en lien avec son développement économique et social (voir détails en p.9) doivent inciter la Guinée à renforcer son statut de pays pilote matière de compensation écologique. Bien que l’application de la hiérarchie d’atténuation pour la biodiversité en Guinée fasse face à de nombreux obstacles, des opportunités existent. La stratégie nationale de compensation formule des Axes Stratégiques issus de l’analyse du contexte local6. IV. DEMARCHE D'ELABORATION MULTI-SECTORIELLE ET PARTICIPATIVE DE LA STRATEGIE Le MEEF a sollicité l'appui du projet COMBO7, financé par l'AFD, le FFEM et la fondation MAVA fondation MAVA de 2016 à 2019, pour établir la Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes. Deux études ont été menées par COMBO en 2016-2017 sur (i) les lacunes en termes de législation et de politique, de capacité et d'expérience concernant la hiérarchie d’atténuation et l’objectif d'absence de perte nette et de gain net de biodiversité, ainsi que (ii) les lacunes en termes de données de référence sur la biodiversité. Suite à ces études, un état des lieux des obstacles et des opportunités pour l'application de la hiérarchie d'atténuation a été fait8 et des Axes Stratégiques ont été formulés au travers des étapes suivantes : 1. Mars 2012 : Premier atelier sur la compensation au titre de la biodiversité en Guinée. 2. Octobre 2016 : Atelier organisé par la Société financière internationale (SFI) sur le traitement stratégique de la biodiversité dans le cadre des projets miniers en Guinée et atelier de lancement du projet COMBO. 3. Octobre 2017 : Arrêté de création9 du Comité National sur la Compensation des Impacts sur la Biodiversité et les Ecosystèmes (CN-CIBE). 4. Janvier 2018 : Première réunion du CN-CIBE en vue de l’élaboration de la Stratégie. 5. Février 2018 : Finalisation de l’analyse du cadre réglementaire et des capacités des organisations pour instaurer des objectifs de zéro perte nette et de gain net de biodiversité en Guinée. 6. Septembre 2018 : Réunion sur les options stratégiques à retenir et finalisation d'une première version de la Stratégie. 7. Octobre 2018 - Janvier 2019 : Discussions avec les membres du CN-CIBE. 8. Janvier 2019 : Atelier sur la Stratégie et son opérationnalisation. 9. Février 2019 : Réunion de finalisation de la stratégie avec le CN-CIBE. 10. Août 2019 : Remise de la version finale 11. Septembre 2019 : Réunion de validation officielle par le CN-CIBE et le MEEF 6 Voir la section "Obstacles et opportunités pour l'application de la hiérarchie d'atténuation" en annexe p.37 7 « COnservation, Minimisation des impacts, et compensation au titre de la BiOdiversité, en Afrique » combo-africa.org 8 Voir la section "Obstacles et opportunités pour l'application de la hiérarchie d'atténuation" en annexe p.37 9 https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing http://combo-africa.org/le-projet-combo-conservation-minimisation-des-impacts-et-compensation-au-titre-de-la-biodiversite-en-afrique/ https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 12 Version finale - novembre 2019 V. RATTACHEMENT AU CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE ACTUEL ET PORTEE JURIDIQUE DE LA STRATEGIE La hiérarchie d'atténuation, et donc de compensation, est ancrée dans la loi au travers du Code de l'Environnement 201910 et un texte réglementaire dédié à la hiérarchie d'atténuation est prévu. En lien avec le Code de l'Environnement 2019, la stratégie contribue, d’une part, à promouvoir en Guinée une prise en compte plus forte, plus effective et plus efficace de l’atténuation et de la compensation des impacts environnementaux des grands projets de développement, et d’autre part, à assurer le respect par la Guinée de ses engagements vis-à-vis de la Convention sur la diversité biologique(CDB11) et autres conventions internationales en lien avec la conservation de la nature (voir p.43), mais également de tous ses engagements en termes de développement durable issus du Pilier 4 du Plan National de Développement Economique et Social (PNDES). La présente stratégie renforce celle issue de la CDB sur les aspects d'atténuation et de compensation des impacts négatifs sur la nature. De par sa dimension de cadre politique et réglementaire national, la stratégie a un lien avec divers textes qui prennent en compte le principe de hiérarchie d'atténuation, et donc de compensation, à savoir : Le "Guide général de réalisation et d’évaluation des études d’impact environnemental et social" de Guinée (version en vigueur de 201312) La politique de responsabilité sociale et environnementale minière du 03/02/201713 L'avant-projet de décret portant "organisation des procédures de l’évaluation environnementale en République de Guinée" en annexe du Code de l'Environnement 201914. Le projet de Déclaration de Politique Minière du 02/03/1915. En outre, cette stratégie se conforme aux standards des institutions financières intervenant en Guinée, comme la Société financière internationale (SFI) ou la Banque Africaine de Développement (BAD). 10Promulgué par le Décret D/2019/221/PRG/SGG, la Loi L/2019/0034/AN du 04/07/2019, portant Code de l'Environnement, pose à l'Article 8 que "Le présent Code s’applique à l’environnement comprenant les outils et mécanismes de mise en œuvre […] de la hiérarchie d'atténuation, la criminalité floristique et faunique ainsi que les sanctions prévues.". L'Article 86 exige que "Tout projet de développement, tous secteurs confondus, dont les impacts sur la diversité biologique et les écosystèmes sont négatifs, prévoit des mesures pour compenser ces impacts." L'Article 81 exige, quant à lui, la compensation des forêts exploitées. Ces articles font appel à la prise d'un texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation. 11 Dans sa Stratégie nationale sur la diversité biologique pour la mise en œuvre en Guinée du plan stratégique2016-2025 [de la Convention sur la diversité biologique] et des objectifs d’Aichi, la Guinée s’est engagée à restaurer, conserver, valoriser et utiliser avec sagesse la diversité biologique, en assurant le maintien des services écosystémiques fournis, en maintenant les écosystèmes en bonne santé, et en garantissant des avantages essentiels aux générations actuelles et futures de la Guinée. Le gouvernement guinéen s’est notamment engagé à accroître la couverture de ses aires protégées à 25% du territoire national dans le cadre de l’exécution du plan stratégique 2016-2025. Cet engagement se traduira par l’établissement de nouvelles aires protégées sur 10% du territoire national (24 585 km2), dont 14 927 km2 (6% du territoire national) qui seront protégés dans le cadre du plan d’action 2016-2020. 12 https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing 13 https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing 14 https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing 15 Dans cette déclaration, il est mentionné in extenso à la page 13 ce qui suit et qui correspond à la hiérarchie d’atténuation telle que définie dans notre stratégie de Compensation des Impacts sur la Biodiversité et les Ecosystèmes : « La Politique Minière s’inscrit dans cette double exigence en visant la pleine opérationnalisation du code minier et son application rigoureuse. Les prescriptions du Code minier en ce qui concerne les études d’impact environnemental et social et les plans de gestion des impacts environnementaux et sociaux permettent notamment, en conjonction avec l’utilisation d’énergies propres, la réduction de la pollution, la protection d’espèces menacées connues contre l’extinction, la réduction de la pression directe sur la biodiversité, la restauration et la sauvegarde des écosystèmes ». Plus loin, dans l’axe stratégique du pilier 4 contenu dans le tableau 3, en termes de résultat, il est écrit : « La protection de la biodiversité accrue ». https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 13 Version finale - novembre 2019 VI. SCHEMA GLOBAL ET CONCEPTS DE LA STRATEGIE La stratégie indique pourquoi et comment le Gouvernement, et particulièrement le Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) du MEEF appuyé par le CN-CIBE16 en place, va faire déployer la hiérarchie d'atténuation en Guinée, en partenariat avec toutes les parties-prenantes. La stratégie donne une vision, fixe des résultats et définit des principes clés déclinés en Axes Stratégiques. Elle s'inscrit dans un schéma plus global (voir ci-dessous). Ainsi, en accompagnement de la stratégie, une "boîte à outils" rassemble les moyens pratiques proposés dans la stratégie : elle sera mise à jour de manière itérative au fur et à mesure du développement des outils nécessaires. Les principes de la stratégie ont déjà été transcrits en partie dans certains textes législatifs et règlementaires ainsi que dans des directives et "guides" opérationnels (voir détails p.12). Ce travail doit être poursuivi et élargi à tous les textes concernés. Les acteurs mettent en œuvre les principes de la hiérarchie d'atténuation en s'appuyant sur les directives et les "guides" opérationnels adoptés et en vigueur. Version 6 août 2019 16 comité retenu depuis 2017 comme comité interministériel de référence dans le domaine de l'atténuation pour traiter des questions de la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes, afin de garantir une approche harmonisée et nationale de ces questions, voir arrêté https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 14 Version finale - novembre 2019 A. Vision : Enoncé bref, général et inspirateur de la situation idéale « En cohérence avec la stratégie nationale sur la diversité biologique17, d’ici 2025, la hiérarchie d’atténuation des impacts sur la biodiversité est intégrée au Plan National de Développement Economique et Social (PNDES18) afin de maîtriser la conversion et la dégradation des écosystèmes naturels, restaurer la couverture forestière, et rétablir des populations viables des espèces de faune et flore menacées, tout en offrant des opportunités économiques aux populations, contribuant ainsi au développement durable du pays. » B. Résultats à atteindre dans le cadre de la stratégie A. Maîtriser la conversion et la dégradation des écosystèmes naturels, terrestres, aquatiques, côtiers et marins. B. Augmenter les surfaces de forêt naturelle par leur conservation et leur restauration ciblée, notamment les forêts galerie et autres corridors de déplacement de la faune. C. Eviter, à court terme, l’extinction des espèces les plus menacées, puis, à moyen terme, restaurer des populations viables de ces espèces menacées, voire réintroduire certaines espèces ayant déjà disparu. D. Offrir aux communautés et collectivités locales des opportunités économiques basées sur une exploitation durable des écosystèmes et la valorisation de la biodiversité. E. S’assurer que la compensation (absence de perte nette et/ou gain net de biodiversité19) est conçue et dimensionnée afin d’atteindre les objectifs de conservation et de restauration de la biodiversité proposés précédemment (Résultats A à D). 17 Applicable jusqu’en 2025. 18 Le PNDES actuel est valable jusqu’en 2020 mais sera révisé en vue du prochain quinquennat. 19 Voir définitions en Annexe p.48 Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 15 Version finale - novembre 2019 C. Tableau des Principes-Clés et des Axes Stratégiques pour l'application de la hiérarchie d'atténuation en Guinée La Démarche d'élaboration multi-sectorielle et participative de la stratégie (voir section p.11) a permis d'identifier des Principes clés et de formuler des Axes Stratégiques, qui sont résumés dans le tableau ci-après. Les Axes Stratégiques sont détaillés par domaine après ce tableau. Liens avec les 4 domaines standards d'une stratégie de hiérarchie d'atténuation Principes clés Axes Stratégiques correspondants Lois et politiques Gouvernance et planification Outils20 Renforcement de capacités et partenariats21 Améliorer la connaissance de la biodiversité afin d’avoir les informations nécessaires pour bien appliquer la hiérarchie d’atténuation Axe stratégique 10. Elaborer une cartographie des enjeux de biodiversité à l'échelle nationale qui précise le niveau de priorité et qui soit accessible et itérative, afin de faciliter l'évitement (choix d'alternatives ayant le moindre impact négatif) et la compensation (choix de sites pertinents) X X X Axe stratégique 12. Améliorer la qualité de la caractérisation de l’état initial de la biodiversité dans les études d'impact, afin de disposer d'informations suffisantes dans les études d'impact pour une mise en œuvre effective sur le terrain de la hiérarchie d'atténuation X X X Axe stratégique 13. Etablir l'état de référence à l'échelle nationale des habitats naturels et des espèces - superficies/populations actuelles et tendances - afin d'avoir des données permettant de définir des règles de compensation X X X 20 Guides, données/cartes sur la biodiversité, standards, accords, plans d'action et financements… 21 Y compris les projets pilotes Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 16 Version finale - novembre 2019 Liens avec les 4 domaines standards d'une stratégie de hiérarchie d'atténuation Principes clés Axes Stratégiques correspondants Lois et politiques Gouvernance et planification Outils20 Renforcement de capacités et partenariats21 S’appuyer sur la réglementation existante d’autorisation des projets (soumis à étude d'impact), et chercher un alignement avec les bonnes pratiques internationales (BBOP22, SFI23, Banque Mondiale24, Banque Africaine de Développement25…) pour faire appliquer la hiérarchie d’atténuation Axe stratégique 1. Finaliser l'inscription à court terme de la hiérarchie d'atténuation et des bonnes pratiques/normes internationales dans les évolutions réglementaires en Guinée X Axe stratégique 2. Renforcer l'ancrage légal des moyens de contrôle de la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction et compensation, prévus notamment dans les Plans de Gestion Environnementale et Sociale des projets, afin de favoriser la réalisation effective sur le terrain des principes d'atténuation X X X Axe stratégique 3. Etendre le champ de mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation - actuellement appliquée uniquement dans les études d'impact - aux Plans de Développement Local et aux projets financés au niveau des collectivités locales, afin de favoriser son application dans la planification et les petits projets non soumis à études d'impact X X X Intégrer la prise en compte de la biodiversité et l’application de la hiérarchie d’atténuation dans les politiques sectorielles Axe stratégique 4. Intégrer la hiérarchie d'atténuation dans les politiques sectorielles en projet, et adapter celles en vigueur, afin de favoriser la prise en compte de ce principe dans la planification X X 22 BBOP http://bbop.forest-trends.org 23 SFI https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/multilingual ext content/ifc external corporate site/about-ifc-fr 24 Banque Mondiale https://www.worldbank.org/en/projects-operations/environmental-and-social-framework/brief/environmental-and-social-standards#ess6 25 AfDB OS3 https://www.afdb.org/fr : http://bbop.forest-trends.org/ https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/multilingual ext content/ifc external corporate site/about-ifc-fr https://www.worldbank.org/en/projects-operations/environmental-and-social-framework/brief/environmental-and-social-standards#ess6 https://www.afdb.org/fr Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 17 Version finale - novembre 2019 Liens avec les 4 domaines standards d'une stratégie de hiérarchie d'atténuation Principes clés Axes Stratégiques correspondants Lois et politiques Gouvernance et planification Outils20 Renforcement de capacités et partenariats21 Axe stratégique 5. Intégrer la « cartographie des zones à enjeux de biodiversité à l’échelle nationale » dans la planification territoriale, afin de favoriser l'évitement des zones à haute valeur écologique X Axe stratégique 6. Diffuser la « cartographie des enjeux de biodiversité » auprès de tous les porteurs de projets et bailleurs de fonds, afin de favoriser l'évitement des zones à haute valeur écologique X X X Renforcer l’implication de toutes les parties-prenantes dans l’application de la hiérarchie d’atténuation, y compris la mise en œuvre des plans de gestion environnementale et sociale des entreprises, dont la compensation, via des mécanismes de consultation et saisine26 appropriés Axe stratégique 7. Renforcer la gouvernance du contrôle de l’application de la hiérarchie d'atténuation, afin de favoriser la réalisation effective de ses principes sur le terrain X Axe stratégique 8. Développer des mécanismes de saisine et recours pour améliorer la gouvernance et favoriser la réalisation effective sur le terrain des principes d'atténuation X Axe stratégique 9. S’assurer que les mesures mises en œuvre en application de la hiérarchie d’atténuation ne se font pas au détriment des populations humaines, voire qu’elles en bénéficient de manière équitable X 26 Dont l’enregistrement des plaintes et griefs. Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 18 Version finale - novembre 2019 Liens avec les 4 domaines standards d'une stratégie de hiérarchie d'atténuation Principes clés Axes Stratégiques correspondants Lois et politiques Gouvernance et planification Outils20 Renforcement de capacités et partenariats21 Utiliser la compensation au titre de la biodiversité pour contribuer à la création et la gestion d’un réseau interconnecté27 d’aires protégées28 (y compris de type communautaires) à même de maintenir et restaurer des écosystèmes fonctionnels et des populations animales et végétales viables Axe stratégique 11. Définir les priorités nationales de création et de renforcement d’aires protégées sur la base de la « cartographie des zones à enjeux de biodiversité à l’échelle nationale », afin de favoriser l'évitement X X X Axe stratégique 14. Développer et adopter une méthode de dimensionnement de la compensation au titre de la biodiversité adaptée au contexte guinéen X X Axe stratégique 15. Encadrer le recours à des sites de compensation hors zone de projet, à la fois dans et en dehors des aires protégées X X X X Renforcer les capacités financières et techniques nécessaires à la bonne application de la hiérarchie d'atténuation Axe stratégique 16. Mettre en place des mécanismes de financement fiables, accessibles et transparents, permettant la bonne mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation, en s'assurant en particulier de sécuriser et pérenniser l’utilisation des ressources issues de la compensation X Axe stratégique 17. Diffuser la stratégie dans tous les secteurs et à tous les niveaux décisionnels, et renforcer les capacités techniques des personnels impliqués dans l’instruction des études d’impact et celles des collectivités locales X X Axe stratégique 18. Développer des partenariats et des projets pilotes en lien avec les initiatives existantes X 27 Il s’agit ici d’interconnexions écologiques à considérer dans la planification de l’aménagement du territoire au-delà des seules aires protégées afin de permettre notamment le déplacement de la faune et le brassage génétique des populations végétales et animales. 28 Dans sa Stratégie nationale sur la diversité biologique pour la mise en œuvre en Guinée du plan stratégique2016-2025 [de la Convention sur la diversité biologique] et des objectifs d’Aichi, la Guinée s’est engagée à restaurer, conserver, valoriser et utiliser avec sagesse la diversité biologique, en assurant le maintien des services écosystémiques fournis, en maintenant les écosystèmes en bonne santé, et en garantissant des avantages essentiels aux générations actuelles et futures de la Guinée. Le gouvernement guinéen s’est notamment engagé à accroître la couverture de ses aires protégées à 25% du territoire national dans le cadre de l’exécution du plan stratégique 2016-2025. Cet engagement se traduira par l’établissement de nouvelles aires protégées sur 10% du territoire national (24 585 km2), dont 14 927 km2 (6% du territoire national) qui seront protégés dans le cadre du plan d’action 2016-2020. Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 19 Version finale - novembre 2019 VII. AXES STRATEGIQUES Cette section présente les 18 Axes Stratégiques structurés selon les quatre domaines standards de référence au niveau mondial pour une stratégie de hiérarchie d'atténuation : 1. Lois et politiques 2. Gouvernance et planification 3. Outils : Guides, données/cartes sur la biodiversité, standards, accords, plan d'actions et financements… 4. Renforcement de capacités et partenariats Pour chacun de ces domaines, les Axes Stratégiques qui s'y rattachent sont explicités dans les pages suivantes29. 29 Quand une Axe Stratégique relève de plusieurs domaines standards, un choix de classement a été fait sous l'élément clé le plus pertinent. Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 20 Version finale - novembre 2019 A. Lois et politiques Axe stratégique 1. Finaliser l'inscription à court terme de la hiérarchie d'atténuation et des bonnes pratiques/normes internationales dans les évolutions réglementaires en Guinée L'analyse du cadre réglementaire pour instaurer le principe de hiérarchie d'atténuation, réalisée par COMBO en 2016-2017, a mis en évidence qu'aucune référence explicite à la « hiérarchie d’atténuation » n'est faite dans les divers instruments du cadre juridique. Seule la notion de « compensation » des impacts figure dans le Guide Général d’Etudes d’impact Environnemental (porté par le BGACE, ex-BGEEE), dans le Code de l’Environnement de 1989 et le Code minier. De plus, la biodiversité n'est pas toujours considérée séparément des autres aspects environnementaux et le processus de sa prise en compte dans les politiques, programmes, plans nationaux et projets n'est pas assez clairement développé pour guider les parties concernées. Grace à l'appui de COMBO, la notion de hiérarchie d'atténuation figure dans le nouveau le Code de l'Environnement 2019. Un texte réglementaire dédié à la hiérarchie d'atténuation précisera les exigences réglementaires pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et le processus de dimensionnement des compensations au titre de la biodiversité. Néanmoins des opportunités de faire évoluer le contexte légal et réglementaire existent et sont présentées dans le tableau ci-après. Texte Eléments sur la hiérarchie d'atténuation à intégrer Texte réglementaire dédié à la hiérarchie d'atténuation prévu dans le Code de l'Environnement 201930 Il conviendra de chercher un alignement avec les bonnes pratiques internationales (BBOP31, SFI/PS632, Banque Mondiale/ESS633…) pour faire appliquer la hiérarchie d’atténuation. Le "Guide des bonnes pratiques internationales en matière d’atténuation et compensation visant la biodiversité, basé sur les normes de la SFI (PS6/IFC) dans tous les secteurs d’activité" réalisé par COMBO (2019) pourrait être utilisé. Décret portant organisation des procédures de l’évaluation environnementale en République de Guinée en cours de préparation en 2019 (porté par le BGACE) Arrêtés en cours de préparation en 2019 pour chacune des "directives" sectorielles (voir liste p.57) Dans sa version antérieure, ce guide précise qu'il faut appliquer la hiérarchie d'atténuation mais ne précise pas les modalités pratiques. L'avant-projet figurant en annexe du projet de Code de l'Environnement du 29/10/1834 fait référence à la hiérarchie d'atténuation. Il faudra prévoir un renvoi vers le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation du Code de l'Environnement 2019. Textes réglementaires du nouveau Code de faune de 2018 Il faudra prévoir un renvoi vers le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation du Code de l'Environnement 2019. Textes réglementaires du nouveau Code forestier de 2017 Texte réglementaire du Code de l'Environnement sur les aires protégées lancé en janvier 2019 par l'OGPR (ex OGUIPAR) 30 L'Article 8 précise que "Le présent Code s’applique à l’environnement comprenant les outils et mécanismes de mise en œuvre […] de la hiérarchie d'atténuation, la criminalité floristique et faunique ainsi que les sanctions prévues.". L'Article 86 exige que "Tout projet de développement, tous secteurs confondus, dont les impacts sur la diversité biologique et les écosystèmes sont négatifs, prévoit des mesures pour compenser ces impacts." L'Article 81 exige, quant à lui, la compensation des forêts exploitées. Ces articles font appel à la prise d'un texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation 31 BBOP http://bbop.forest-trends.org 32 SFI https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/multilingual ext content/ifc external corporate site/about-ifc-fr 33 Banque Mondiale https://www.worldbank.org/en/projects-operations/environmental-and-social-framework/brief/environmental-and-social standards#ess6 34 https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing http://bbop.forest-trends.org/ https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/multilingual ext content/ifc external corporate site/about-ifc-fr https://www.worldbank.org/en/projects-operations/environmental-and-social-framework/brief/environmental-and-social-standards#ess6 https://www.worldbank.org/en/projects-operations/environmental-and-social-framework/brief/environmental-and-social-standards#ess6 https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 21 Version finale - novembre 2019 Texte Eléments sur la hiérarchie d'atténuation à intégrer Loi littorale dont la préparation a été lancée en février 2019 et portée par l'Assemblée Nationale avec l'appui technique de l'UICN à Dakar Tout autre texte de loi à venir Pour tout nouveau texte de loi, prévoir, lorsque applicable, le renvoi vers le texte réglementaire dédié à la hiérarchie d'atténuation prévu par le Code de l'Environnement 2019. Axe stratégique 2. Renforcer l'ancrage légal des moyens de contrôle de la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction et compensation, prévus notamment dans les Plans de Gestion Environnementale et Sociale des projets, afin de favoriser la réalisation effective sur le terrain des principes d'atténuation La mise en œuvre des mesures d'atténuation/ERRC (Eviter, Réduire, Restaurer, Compenser) est prévue et suivie au travers des Plans de Gestion Environnementale et Sociale (PGES), et en particulier leurs déclinaisons touchant le volet biodiversité : Plan d’Action pour la Biodiversité (PAB) et Plan de Gestion de la Biodiversité (PGB). Le "Guide général de réalisation et d’évaluation des études d’impact environnemental et social" prévoit que le PGES soit un engagement réglementaire fort du promoteur face à l'Etat. Un audit récent de PGES ainsi que les études menées depuis 2016 par COMBO ont permis de mettre en évidence que les principes ci-après étaient peu respectés et qu'il est nécessaire de les mentionner dans le cahier des charges et la convention des exploitants : (i) la restauration au fur et à mesure de l’exploitation, et non en fin de celle-ci ; (ii) la mise en œuvre des mesures compensatoires dès le début du projet et non pas en fin d’exploitation ; (iii) le suivi des mesures compensatoires même au-delà du projet. C’est pourquoi cet axe stratégique propose d’intégrer ces principes dans le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du code de l'environnement 2019 (voir détails Axe stratégique 1. ), le cahier des charges et la convention des exploitants, afin d’en renforcer la reconnaissance légale. Axe stratégique 3. Etendre le champ de mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation - actuellement appliquée uniquement dans les études d'impact - aux Plans de Développement Local et aux projets financés au niveau des collectivités locales, afin de favoriser son application dans la planification et les petits projets non soumis à études d'impact L'Article 86 du Code de l'Environnement 201935 statue que "Tout projet de développement, tous secteurs confondus, dont les impacts sur la diversité biologique et les écosystèmes sont négatifs, prévoit des mesures pour compenser ces impacts." L'Article 81 exige, quant à lui, la compensation des forêts exploitées. Ces articles font appel à la prise d'un texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation. En s'appuyant sur le processus d'études d'impact, on concentrera d'abord les efforts à court terme sur les projets d'envergure aux effets environnementaux pouvant être les plus significatifs et les plus étendus et à moyen terme sur les projets de plus petite ampleur. 35 https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 22 Version finale - novembre 2019 A long terme, les modalités d'intégration de la hiérarchie d'atténuation dans les pratiques des communautés et des collectivités locales - et en particulier pour les infrastructures (ponts, routes, pistes, bâtiments, forages…) prévues dans les Plans de Développement Local (PDL) - devront être définies et appliquées, par ex. : (i) via le Ministère en charge de la Décentralisation qui règle les questions d’environnement sur les collectivités locales (volet « gestion des ressources naturelles » du Code des Collectivités Locales) (ii) via les manuels de procédures que doivent suivre les collectivités locales dans leurs projets, quel que soit l’origine des fonds (ANAFIC ou autres). Ces manuels ont été mis en place en partie dans le cadre du PACV (Programme d’Appui aux Communautés Villageoises) et maintenant sont sous la responsabilité de l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales (ANAFIC), qui a été créée fin 2018. Un volet spécifique pour la biodiversité pourrait être rajouté dans ces manuels, par exemple en s'inspirant du travail de l'USAID36. Principales étapes d'intégration de la hiérarchie d'atténuation dans les lois et les politiques Axe Stratégique 1 S’assurer que le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation évoqué dans le Code de l'Environnement 2019 a été effectivement préparé et s’inspire en partie du "Guide des bonnes pratiques internationales en matière d’atténuation et compensation visant la biodiversité, basé sur les normes de la SFI (PS6/IFC) dans tous les secteurs d’activité" réalisé par COMBO Prévoir un renvoi vers le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du Code de l'Environnement 2019 dans les textes connexes à venir Axe Stratégique 2 Intégrer dans le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du code de l'environnement 2019, dans les modèles types des cahiers des charges et dans la convention des exploitants, les documents de suivi pour en assurer la reconnaissance légale : PGES, PAB et PGB Intégrer dans le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du code de l'environnement 2019, dans les modèles types des cahiers des charges et dans la convention des exploitants, les principes suivants pour en assurer la reconnaissance légale : (i) la restauration au fur et à mesure de l’exploitation, et non en fin de celle-ci ; (ii) la mise en œuvre des mesures compensatoires dès le début du projet et non pas en fin d’exploitation ; (iii) le suivi des mesures compensatoires même au-delà du projet. Axe Stratégique 3 Mettre en œuvre le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du Code de l'Environnement 2019, en s'appuyant sur le processus d'études d'impact, à court terme sur les projets d'envergure aux effets environnementaux pouvant être les plus significatifs et les plus étendus Mettre en œuvre le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation du Code de l'Environnement 2019, à moyen terme sur les projets de plus petite ampleur A long terme, définir et faire appliquer les modalités d'intégration de la hiérarchie d'atténuation dans les pratiques des communautés et des collectivités locales Ces étapes sont reprises dans le "Chronogramme de mise en œuvre des Axes Stratégiques" p.36. 36 Les petits et moyens projets, financés par les bailleurs ou les fonds nationaux, peuvent avoir des impacts cumulés significatifs. Aussi l'USAID a développé 12 guides sectoriels l'atténuation des impacts des activités de développement à petite échelle en Afrique . Ils sont disponibles en ligne ici : http://www.usaidgems.org/french.htm. http://www.usaidgems.org/french.htm Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 23 Version finale - novembre 2019 B. Gouvernance et planification Axe stratégique 4. Intégrer la hiérarchie d'atténuation dans les politiques sectorielles en projet, et adapter celles en vigueur, afin de favoriser la prise en compte de ce principe dans la planification Pour toute politique et stratégie nouvelle ou en révision, et en particulier pour la révision 2021 du PNDES, la pertinence de faire un renvoi vers le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation du Code de l'Environnement 2019 (voir détails Axe stratégique 1. ) devra être étudiée. Pourront être concernés, par exemple, les Schémas Régionaux d'Aménagement, dont la mise en œuvre devrait être lancés en 2019-2020. Axe stratégique 5. Intégrer la « cartographie des zones à enjeux de biodiversité à l’échelle nationale » dans la planification territoriale, afin de favoriser l'évitement des zones à haute valeur écologique Les organismes gouvernementaux chargés de la planification territoriale des activités de développement devront intégrer dans leurs décisions la « cartographie des zones à enjeux de biodiversité à l’échelle nationale » (voir détails Axe stratégique 10. ). Les politiques et stratégies sectorielles à venir (ex. stratégie nationale de reboisement, PNDES 2021-2025…), ainsi que les Evaluations Environnementales Stratégiques (EES) portant sur un territoire ou un secteur d'activité, devront s'appuyer sur cette carte afin que les zones à haute valeur écologique (voir détails Axe stratégique 10. ) (i) soient préservées de tout projet impactant (principe de l'Evitement), (ii) puissent bénéficier de ces projets s'ils permettent une amélioration de leur état écologique (ex. reboisement). L'inscription de cette carte dans le futur PNDES 2021-2025, document de planification national et multisectoriel, est fondamentale. Le MEEF devra élargir les compétences actuelles du Comité National pour la Compensation des Impacts sur la Biodiversité et les Ecosystèmes (CN-CIBE)37 afin qu'il devienne également un comité consultatif pour arbitrer entre les "cadastres" des projets des différents ministères et la carte des zones à haute valeur écologique (voir Axe stratégique 10. ). Ceci devra figurer dans le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation du Code de l'Environnement 2019 (voir détails Axe stratégique 1. ). Axe stratégique 6. Diffuser la « cartographie des enjeux de biodiversité » auprès de tous les porteurs de projets et bailleurs de fonds, afin de favoriser l'évitement des zones à haute valeur écologique Il faut mettre en place un dispositif de « porter à connaissance » auprès des porteurs de projets et des bailleurs de fonds, notamment ceux qui interviennent sur des projets agricoles et forestiers (ex. reboisement, agroforesterie, agroécologie…) afin que les zones à haute valeur écologique (voir détails Axe stratégique 10. ) (i) soient préservées de tout projet impactant (principe de l'Evitement), (ii) puissent bénéficier de ces projets s'ils permettent une amélioration de leur état écologique (ex. reboisement). 37 comité retenu depuis 2017 comme comité interministériel de référence dans le domaine de l'atténuation pour traiter des questions de la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes, afin de garantir une approche harmonisée et nationale de ces questions, voir arrêté https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 24 Version finale - novembre 2019 Axe stratégique 7. Renforcer la gouvernance du contrôle de l’application de la hiérarchie d'atténuation, afin de favoriser la réalisation effective de ses principes sur le terrain La validation des études d'impact et le contrôle de la mise en œuvre des mesures d'atténuation prévues dans les Plans de Gestion Environnemental et Social (y compris les Plans d'Action pour la Biodiversité et les Plans de Gestion de la Biodiversité) sont réalisés par le BGACE (ex-BGEEE). D'autres organismes non étatiques sont impliqués et reconnus légalement : le Comité Technique d'Analyse Environnementale (CTAE), qui examine les dossiers d'études d'impact ; et, au niveau décentralisé, les Comités Préfectoraux de Suivi Environnemental et Social (CPSES) ou des comite concertation dans les localités minières (CCLM). L'analyse des capacités des organisations pour instaurer le principe de hiérarchie d'atténuation, réalisée par COMBO en 2016-2017 a montré (i) que les CPSES et les CCLM sont laissés un peu en marge des suivis du BGACE et de la délivrance annuelle du certificat de conformité, et (ii) qu'il manque une évaluation indépendante. A court terme, l'implication des CPSES et les CCLM sur la hiérarchie d'atténuation pourrait être consolidée par l'inscription dans les textes règlementaires à venir - Texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du Code de l'Environnement 2019, Décret portant organisation des procédures de l’évaluation environnementale, Décret en cours de révision sur le "Guide général de réalisation et d’évaluation des études d’impact environnemental et social" (voir détails Axe stratégique 1. ) : (i) de leur rôle dans le suivi des PGES/PAB/PGB (ii) le financement de ce suivi par le budget des PGES/PAB/PGB (voir aussi Axe stratégique 16. ) A moyen terme, il semble fondamental de créer un "comité indépendant de suivi-évaluation de la hiérarchie d'atténuation" pour les grands projets impactants, qui serait composé par ex. de scientifiques, d'ONG… Il serait chargé (i) d'évaluer les mesures d'atténuation proposées par les promoteurs dans les études d'impact et les PGES/PAB/PGB ; et aussi (ii) de suivre et évaluer la performance des mesures compensatoires mises en œuvre, en particulier dans les Aires Protégées (voir détails Axe stratégique 15. ). Son inscription aux textes cités au § précédent devra être faite. Axe stratégique 8. Développer des mécanismes de saisine et recours pour améliorer la gouvernance et favoriser la réalisation effective sur le terrain des principes d'atténuation Afin de garantir une approche harmonisée et nationale, le Comité National pour la Compensation des Impacts sur la Biodiversité et les Ecosystèmes (CN-CIBE) a été retenu depuis 2017 comme comité interministériel de référence dans le domaine de l'atténuation et pour traiter des questions de la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes38. Plusieurs comités interministériels avaient déjà été créés auparavant sur la thématique de la biodiversité, mais uniquement pour les grands projets miniers : GAC, CBG, Simandou… Il existe également un Comité Technique d'Analyse Environnementale (CTAE) pour l'examen des dossiers d'études d'impact, mais il n'arbitre pas à l'échelle nationale et traite de l'environnement au sens large (milieu naturel, mais aussi le milieu physique). Aussi le CN-CIBE a été créé pour garantir une dimension multisectorielle et nationale : il est composé de représentants de nombreux ministères, notamment au travers de leurs BSD, une première en Guinée. Néanmoins l'analyse des capacités des organisations pour instaurer le principe de hiérarchie d'atténuation, réalisée par COMBO en 2016-2017, a montré qu'il manquait un système de saisine et de recours auprès du CN-CIBE sur les sujets de biodiversité et de hiérarchie d'atténuation. Il faudra donc préciser les modalités d'auto-saisine du CN-CIBE mais également de saisine et de recours auprès du CN-CIBE par la société civile ou toute autre organisation : par ex. irrégularités dans le processus d'autorisation des projets, mauvaise application du principe d'atténuation, projets impactants des zones à haute valeur écologique (voir détails Axe stratégique 10. )… Sur tous les projets qui lui sont soumis ou dont il se serait auto-saisi, le CN-CIBE pourra exiger qu’on lui fournisse les études d'impact et PGES/PAB/PGB. 38 voir arrêtés de création et de composition : https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 25 Version finale - novembre 2019 Ces modalités devront être inscrites dans le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation du Code de l'Environnement 2019 (voir détails Axe stratégique 1. ). Axe stratégique 9. S’assurer que les mesures mises en œuvre en application de la hiérarchie d’atténuation ne se font pas au détriment des populations humaines, voire qu’elles en bénéficient de manière équitable L'application de la hiérarchie d'atténuation doit être un levier de développement durable des zones rurales, dont les populations jouent un rôle dans la conservation et la restauration de la biodiversité. Ces principes de retombées pour les populations humaines sont déjà mis en œuvre dans le cadre de la création du Parc National du Moyen Bafing, site de compensation des miniers GAC et CBG ; ainsi que dans la participation de paraécologues39, issus des communautés locales, dans les inventaires et suivis. Les mesures découlant de l'application du principe d'atténuation devront systématiquement rechercher à intégrer les communautés, afin de favoriser les retombées financières locales (ex. pépinières communautaires d’espèces locales, impliquer les communautés dans la surveillance…). Les mesures de compensation pourront bénéficier aux populations humaines. Cette règle devra être inscrite dans le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation du Code de l'Environnement 2019 (voir détails Axe stratégique 1. ). On pourra s'appuyer utilement sur (i) le texte de « Garantir l’absence de perte nette pour la population comme pour la biodiversité » (Julia Jones, 201940), (ii) principe de FPIC/CLIC (consentement libre, informé et préalable) et (iii) les références suivantes : BM/ESS7 et IFC/PS7. Principales étapes d'intégration de la hiérarchie d'atténuation dans la gouvernance et la planification Axe Stratégique 4 Faire un renvoi vers le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du Code de l'Environnement 2019 dans le PNDES 2021-2025 et dans toute politique et stratégie nouvelle ou en révision Axe Stratégique 5 Inscrire la « cartographie des zones à enjeux de biodiversité à l’échelle nationale » dans le PNDES 2021 2025 et dans les politiques et stratégies sectorielles à venir, ainsi que les Evaluations Environnementales Stratégiques (EES) portant sur un territoire ou un secteur d'activité Dans le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du code de l'environnement 2019, élargir les compétences actuelles du CN-CIBE afin qu'il devienne également un comité consultatif pour arbitrer entre les "cadastres" des projets des différents ministères et la carte des zones à haute valeur écologique Axe Stratégique 6 Porter à connaissance des bailleurs de fonds la « cartographie des zones à enjeux de biodiversité à l’échelle nationale » Axe Stratégique 7 A court terme, dans les textes règlementaires à venir - Texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du code de l'environnement 2019, Décret portant organisation des procédures de l’évaluation environnementale, Décret en cours de révision sur le "Guide général de réalisation et d’évaluation des études d’impact environnemental et social", inscrire (i) l'implication des CPSES et les CCLM dans le suivi des PGES/PAB/PGB, et (ii) le financement de ce suivi par le budget des PGES/PAB/PGB ; (iii) inscrire la création d'un "comité indépendant de suivi-évaluation de la hiérarchie d'atténuation" pour les grands projets impactants 39 Personnes issues des communautés locales, formées pour servir de relais aux équipes projets en ce qui concerne la biodiversité, mais sans prétention d’en faire des experts 40 Version française traduite par COMBO Madagascar: https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 26 Version finale - novembre 2019 Axe Stratégique 8 A court terme, préciser les modalités d'auto-saisi du CN-CIBE mais également de saisine et de recours auprès du CN-CIBE par la société civile ou toute autre organisation A court terme, inscrire ces modalités dans le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du code de l'environnement 2019 Axe Stratégique 9 Dans le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du code de l'environnement 2019, inscrire que les mesures découlant de l'application du principe d'atténuation devront systématiquement rechercher à intégrer les communautés Ces étapes sont reprises dans le "Chronogramme de mise en œuvre des Axes Stratégiques" p.36. C. Outils : Guides, données/cartes sur la biodiversité, standards, accords, plans d'action et financements… Axe stratégique 10. Elaborer une cartographie des enjeux de biodiversité à l'échelle nationale qui précise le niveau de priorité et qui soit accessible et itérative, afin de faciliter l'évitement (choix d'alternatives ayant le moindre impact négatif) et la compensation (choix de sites pertinents) L’analyse de la mise en œuvre de la hiérarchie d’atténuation, réalisée par COMBO en 2017-2018, a mis en évidence que l’évitement est la phase la moins facilement applicable. En effet, les zones à haute valeur écologique ne sont pas connues à l'échelle nationale et aucun cadrage n'est possible lors du choix de la localisation des projets. Afin de mettre en avant les données, les outils et les approches nécessaires pour aider à l’élaboration de politiques favorisant la biodiversité (par exemple, la hiérarchie d’atténuation), la planification et la prise de décision, COMBO a également réalisé une revue des procédures pour l’intégration de la biodiversité dans la planification spatiale et l’aménagement du territoire en Guinée. Ce travail a permis de développer un" Système d'aide à la décision" : (i) De fournir un complément utile d’informations, y compris des données, des outils et une méthodologie disponible et/ou nécessaires pour intégrer les considérations de biodiversité dans les processus de planification et de prise de décision (par exemple, l’utilisation des terres/décisions de développement) et pour aboutir à plus de résultats sur la biodiversité que ce n’est le cas actuellement. Nous fournirons des recommandations à l’appui. (ii) De récapituler les meilleures informations disponibles, par exemple sur l’état de la biodiversité, y compris le type d’écosystèmes, l’intégrité, l’abondance des espèces, et les menaces pour la biodiversité (notamment le changement de couverture terrestre et les facteurs de déclin des espèces). (iii) De développer et/ou de mettre en évidence les outils et la méthodologie existants, ainsi que les recommandations pertinentes, qui aideront à exploiter ces informations pour soutenir une meilleure prise de décision. Cela peut inclure la modélisation de la distribution des espèces, la cartographie des écosystèmes, l’établissement des priorités, les approches de planification des mesures d’atténuation et de prise de décision. Actuellement, les enjeux de biodiversité sont identifiés après les inventaires écologiques réalisés par les promoteurs de projet, et souvent trop tard pour proposer un site alternatif au regard des investissements déjà réalisés pour les investigations et études techniques, voire pour des travaux préliminaires. Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 27 Version finale - novembre 2019 A ce jour, seules les forêts classées sont répertoriées dans l’outil de suivi du Ministère des Mines de Guinée (flexicadastre41). Lors de l’attribution des permis de recherche, les limites sont revues pour éviter les forêts classées. Les zones à enjeux de la stratégie pourraient être rajoutées à cet outil. Il est urgent de réaliser cette cartographie des enjeux, car le MMG va lancer une vaste campagne nationale pour élargir l'exploitation minière42 et est en attente de cette carte des enjeux. A court terme, comme recommandé par le travail du projet COMBO, une « cartographie des zones à enjeux de biodiversité à l’échelle nationale » doit donc être élaborée afin de mieux appliquer le principe d'évitement. Elle devra être évolutive et être actualisée avec les données d'inventaires des EIES capitalisées dans des bases de données internationales (voir détails Axe stratégique 12. ). Elle devra être inscrite dans le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation du code de l'environnement 2019 (voir détails Axe stratégique 1. ). Cette carte comprendra les Key Biodiversity Areas (KBA - Zones Clés pour la Biodiversité) identifiées à partir de la méthodologie standardisée UICN en coordination avec les données disponibles et les travaux en cours : (i) Les KBA déjà recensés et à actualiser avec le référentiel de 201643 (ii) Le travail de COMBO lancé en 2019 sur les zones répondant aux critères de la méthode d'élaboration des « Listes Rouges des écosystèmes » (UICN, 201644), ainsi que le travail du Missouri Botanical Garden, financé par l’UICN prévu en 2019 sur l’évaluation de certains écosystèmes de Guinée forestière (iii) Les AZE (Alliance pour Zéro Extinction)45 (iv) Les IBA (Important Bird Areas) identifiés en Guinée par Birdlife et Guinée Ecologie46 (v) Les Zones Tropicales Importantes pour les Plantes/ZTIP identifiées par l’Herbier National avec l'appui du Royal Botanical Garden/Kew47 (vi) Le travail sur la liste rouge de la flore de l'Herbier National de Guinée avec l'appui du Royal Botanical Garden/Kew (vii) La carte de probabilité de présence de chimpanzés48 (viii) Les zones prioritaires pour les éléphants (cf. Stratégie nationale de conservation des éléphants en République de Guinee, 2009)49 (ix) Les hotspots CEPF50 (x) Les données existantes compilées et actualisées par COMBO : limites des aires protégées existantes et en projet, y compris transfrontalières et communautaires, forêts classées, parcs nationaux, réserves, sites reconnus internationalement (RAMSAR…) ; surfaces forestières (dont mangroves, forêts denses, grands corridors de reboisement envisagés dans le projet de stratégie de reboisement du MEEF) (xi) Les données de l'OGPR (ex-OGUIPAR) sur les aires protégées et celles du Centre des Ressources Documentaires et du Service de Modernisation des Systèmes d'Information (ex-COSIE) (xii) Le travail de l'IGN FI sur une carte nationale de l'occupation des sols (pour fin 201951) (xiii) La cartographie sur les enjeux prioritaires au 1:100 000è du Ministère des Mines et de la géologie (travail en cours en 2019, porté par le BSD) 41 http://guinee.cadastreminier.org/fr 42 Avec notamment la tenue d'un symposium en avril 2019 43 http://www.keybiodiversityareas.org/site/mapsearch - Global standard for the identification of Key Biodiversity Areas (2016): https://portals.iucn.org/library/node/46259 44 https://www.iucn.org/resources/conservation-tools/iucn-red-list-ecosystems 45 http://zeroextinction.org/site-identification/2018-global-aze-map/ 46 Global standard for the identification of Key Biodiversity Areas (2016): https://portals.iucn.org/library/node/46259 47http://www.herbierguinee.org/les-reacutesultats-cleacute-de-ztips.html 48 élaborées par BIOTOPE d'après Heinicke et al. (2019b) 49 https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing 50 https://www.cepf.net/our-work/biodiversity-hotspots 51 Dans le cadre d'une étude sur les zonages agroécologiques réalisées par l'IGN FI, l'AFD finance un état des lieux de l'occupation des sols sur plusieurs années pivots. Ces cartes et les tendances par type d'occupation des sols devraient être terminées fin 2019. http://guinee.cadastreminier.org/fr http://www.keybiodiversityareas.org/site/mapsearch https://portals.iucn.org/library/node/46259 http://zeroextinction.org/site-identification/2018-global-aze-map/ https://portals.iucn.org/library/node/46259 http://www.herbierguinee.org/les-reacutesultats-cleacute-de-ztips.html https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing https://www.cepf.net/our-work/biodiversity-hotspots Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 28 Version finale - novembre 2019 (xiv) Les travaux en cours ou à lancer par le PNUD en partenariat avec l’Université de Columbia (USA) : Atlas faunistique et floristique Carte thématique sur la dynamique des forêts Carte thématique sur les types de végétation Analyse de l'état de dégradation des forêts (xv) Les sites de compensation au titre de la biodiversité découlant des mesures d'atténuation des projets disponibles auprès du BGACE (ex-BGEEE) et de l'OGPR (xvi) Les occurrences d'espèces disponibles dans la base de données internationale GBIF52 (xvii) Les données sur la richesse biologique des mammifères, amphibiens et reptiles du SEDAC53 à une résolution spatiale d'un kilomètre (xviii) Les données existantes sur les répartitions des espèces du site Map of Life54 (MOL). Ces données incluent des cartes de distribution réalisées par des experts, des points d’occurrence d’espèces, des écorégions et des zones protégées de fournisseurs tels que l’UICN, le WWF, le GBIF… A long terme, il semble nécessaire de définir et faire appliquer les modalités de restriction du développement des projets d'envergure aux effets environnementaux pouvant être les plus significatifs et les plus étendus dans ces zones à haute valeur écologique. Axe stratégique 11. Définir les priorités nationales de création et de renforcement d’aires protégées sur la base de la « cartographie des zones à enjeux de biodiversité à l’échelle nationale », afin de favoriser l'évitement Le réseau existant des Aires Protégées couvre une partie du territoire et comporte un panel assez différent de statuts (voir p.54). A moyen terme, il faudra identifier les zones à haute valeur écologique à protéger par un classement en Aire Protégée afin d’assurer la cohérence et la représentativité des écosystèmes et des espèces menacées au sein du réseau d'aires protégées. On s'appuiera sur la « cartographie des zones à enjeux de biodiversité à l’échelle nationale » (voir détails Axe stratégique 10. ). L'objectif de ce classement est de favoriser l’évitement de ces zones par les projets. Axe stratégique 12. Améliorer la qualité de la caractérisation de l’état initial de la biodiversité dans les études d'impact, afin de disposer d'informations suffisantes dans les études d'impact pour une mise en œuvre effective sur le terrain de la hiérarchie d'atténuation La caractérisation de l’état initial est une étape cruciale d'une EIES pour estimer les enjeux, proposer des mesures d'évitement et de réduction, évaluer les impacts résiduels et dimensionner les mesures de compensation associées. L’analyse de la mise en œuvre de la hiérarchie d’atténuation, réalisée par COMBO en 2017-2018, a mis en évidence que l'état initial était souvent incomplet entre autres à cause (i) d'un travail bibliographique insuffisant, (ii) du manque de données disponibles, (iii) d'un accès difficile à ces données. Conformément au document cadre55 du ministère des mines qui prévoit la mise à disposition de l’information sur la biodiversité (axe 4 « Limiter les impacts du secteur minier sur l’environnement et la biodiversité » mesure M4C-4), le BGACE (ex-BGEEE), appuyé par le Centre des Ressources Documentaires et le Service de Modernisation des Systèmes d'Information (ex-COSIE), doit être chargé de partager avec les promoteurs de projets tous les documents et toutes les données publiques nécessaires. Ce "porter à connaissance" comportera entre autres : (i) Le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du code de l'environnement 2019 (voir détails Axe stratégique 1. ) (ii) Les études d’impact déjà réalisées et instruites56 52 Global Biodiversity Information Facility - Système mondial d'information sur la biodiversité www.gbif.org; En Guinée le point focal du GBIF est le COSIE, devenu en mars 2019 le Centre des Ressources Documentaires et le Service de Modernisation des Systèmes d'Information 53 https://sedac.ciesin.columbia.edu/data/set/species-global-mammal-richness-2015/data-download 54 https://mol.org/ 55 "Etude Stratégique environnementale et sociale de la réforme du secteur minier guinéen", validée par arrêté ministériel en mars 2017 56 Il s'agit de capitaliser sur les acquis des EIES des projets et éviter des situations où chaque opérateur réalise ses EIES en réitérant des expertises similaires et sans tenir compte de ce qui a déjà été fait. Le BGACE (ex-BGEEE) a obtenu fin 2018 un financement pour mettre en ligne les EIES. https://sedac.ciesin.columbia.edu/data/set/species-global-mammal-richness-2015/data-download https://mol.org/ http://www.gbif.org/ Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 29 Version finale - novembre 2019 (iii) La « cartographie des zones à enjeux de biodiversité à l’échelle nationale » et des données ayant servi à son élaboration (voir détails Axe stratégique 10. ) (iv) La typologie d'habitats naturels adaptée à la Guinée, élaborée par COMBO en 2018 (v) Le "Guide des bonnes pratiques internationales en matière d’atténuation et compensation visant la biodiversité, basé sur les normes de la SFI (PS6/IFC) dans tous les secteurs d’activité" réalisé par COMBO (2019) (vi) La « Méthode de screening bibliographique des déclencheurs des habitats critiques IFC/PS6, spécifique à la Guinée » réalisé par COMBO (2018) Les modalités de mise à disposition de ces éléments devront être définies - par ex. via la plateforme internet des EIES déjà réalisées du BGACE57 ou via le site internet du MEEF58. Ce "porter à connaissance" doit être rendu obligatoire par le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation du code de l'environnement 2019 (voir détails Axe stratégique 1. ). Les données naturalistes inventoriées dans les études d'impact doivent être enregistrées dans la base de données internationales GBIF59 ainsi que dans la "cartographie des zones à enjeux de biodiversité à l’échelle nationale" (voir détails Axe stratégique 10. ). La capitalisation doit être rendue obligatoire par le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation du code de l'environnement 2019 (voir détails Axe stratégique 1. ). La formation du BGACE prévue dans l'Axe stratégique 17. doit comprendre un volet sur le "porter à connaissance" de ces informations de base. Axe stratégique 13. Etablir l'état de référence à l'échelle nationale des habitats naturels et des espèces superficies/populations actuelles et tendances - afin d'avoir des données permettant de définir des règles de compensation L’analyse de la mise en œuvre de la hiérarchie d’atténuation, réalisée par COMBO en 2017-2018, a mis en évidence qu'il manquait un état de référence de la biodiversité. Or la connaissance de cet état est indispensable pour établir des règles de compensation. A court terme, la cartographie des habitats naturels et leurs tendances en termes de surface devra être réalisée en s'appuyant sur le travail de l'IGN FI60. A moyen terme, les listes rouges nationales sur les écosystèmes, les espèces animales et végétales devront être élaborées. On pourra s'appuyer sur la liste rouge de la flore en cours de préparation par l'Herbier National de Guinée avec l'appui du Royal Botanical Garden/Kew, ainsi que sur leur travail sur les habitats naturels menacés et l'analyse des tendances surfaciques de l'IGN FI citée plus haut. Ces données devront alimenter les listes d'espèces et d'habitats protégés qui figureront dans les textes réglementaires du Code de faune (2018) et du Code forestier (2017) (voir détails Axe stratégique 1. ) Ces informations alimenteront les réflexions sur la méthode de dimensionnement de la compensation prévues Axe Stratégique 14. Axe stratégique 14. Développer et adopter une méthode de dimensionnement de la compensation au titre de la biodiversité adaptée au contexte guinéen L’analyse de la mise en œuvre de la hiérarchie d’atténuation, réalisée par COMBO en 2017-2018, a mis en évidence qu'il n'existait pas de règles pour dimensionner la compensation. A court terme, le respect dans les mesures compensatoires du principe d’équivalence espèce/espèce et écosystème/écosystème (like for like), tout en laissant la possibilité d’y déroger après avis du CN-CIBE, devra être inscrit dans le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du code de l'environnement 2019 (voir détails Axe stratégique 1. ). 57 Financement obtenu fin 2018, la plateforme n'était pas encore opérationnelle en mai 2019. 58 Ce site internet est en cours de création suite à l'audit du MEEF financé par l'UE en 2019. 59 Global Biodiversity Information Facility - Système mondial d'information sur la biodiversité www.gbif.org; En Guinée le point focal du GBIF est le COSIE, devenu en mars 2019 le Centre des Ressources Documentaires et le Service de Modernisation des Systèmes d'Information 60 Dans le cadre d'une étude sur les zonages agroécologiques réalisée par l'IGN FI, l'AFD finance un état des lieux de l'occupation des sols sur plusieurs années pivots. Ces cartes et les tendances par type d'occupation des sols devraient être terminées fin 2019. http://www.gbif.org/ Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 30 Version finale - novembre 2019 A long terme, un groupe de travail - impliquant notamment experts, BGACE (ex-BGEEE) et CN-CIBE - devra être réuni afin de travailler sur les options et adopter une méthode de dimensionnement de la compensation adaptée au contexte guinéen. La méthode pourrait (i) être « basée sur des objectifs de biodiversité » à l'échelle du pays ; ou (ii) proposer l’« approche pertes-gains61 » à l'échelle des projets. L'état des lieux sur les habitats naturels (voir détails Axe stratégique 13. ) alimentera les réflexions. Pour la première option, on pourra proposer des objectifs à l'échelle nationale62 de perte maîtrisée, de zéro perte nette ou de gain net par éléments de biodiversité, tels que : Forêts galeries, Forêts d’altitude du Fouta, Forêts denses de Guinée forestière, Forêts de Guinée maritime : gain net Affleurements rocheux, Inselberg de Guinée forestière et maritime : absence de perte nette Savanes, Bowés : perte maîtrisée Autres éléments de biodiversité (effectifs d'espèces menacées…) Une estimation quantitative de l'objectif (nombre d’hectares/nombre d'individus) devra ensuite être faite afin d'estimer les ratios à appliquer aux mesures compensatoires des projets. Axe stratégique 15. Encadrer le recours à des sites de compensation hors zone de projet, à la fois dans et en dehors des aires protégées La pérennité des mesures de compensation doit être garantie dans le temps. Choisir de mettre en œuvre les compensations au sein d'une aire protégée contribue au respect de ce principe, néanmoins d'autres sites pertinents hors aire protégées doivent être aussi considérés pour la compensation. Les principes à mettre en œuvre sont les suivants : (i) Les mesures compensatoires devront contribuer obligatoirement aux politiques et plans nationaux pertinents : Stratégie nationale sur la diversité biologique traitant des aires protégées, Plan d'Action National pour la Conservation des Chimpanzés, Plan National d'Action pour les Eléphants, Stratégie Nationale de reboisement (en particulier les grands corridors de reboisement envisagés) … (ii) En milieu terrestre, les mesures compensatoires devront envisager la restauration forestière (forêts naturelles) comme des mesures classiques et majeures. (iii) Les connaissances techniques pour la restauration post-minière des forêts devront être développées au niveau national63. (iv) Les autorités en charge des aires protégées devront être impliquées dès la conception des mesures compensatoires (voir aussi le renforcement de leurs capacités Axe stratégique 17. ). (v) L'intégration des communautés locales64 dans la conception et la mise en œuvre des mesures compensatoires devra être systématique. (vi) En complément des contrôles de conformité effectués par le BGACE (ex-BGEEE), la création d'un "comité indépendant de suivi-évaluation de la hiérarchie d'atténuation" pour les grands projets impactants est prévue dans l'Axe stratégique 7. 61 Voir en p.58 pour les explications sur l'équivalence écologique entre pertes (impacts résiduels) et gains écologiques (mesures compensatoires) 62 Pour la suite post-2020 d'Aichi, la Guinée devra définir ses nouveaux objectifs de biodiversité. Les réflexions menées dans ce cadre et pour la stratégie pourront être mutualisées. 63 Les connaissances sur les itinéraires techniques sont insuffisantes - choix d’espèces locales au lieu d’essences à croissance rapide, mais exogènes, méthodes reconnues de restauration des sols dans le contexte guinéen. Des recherches doivent être menées, tout en s’appuyant sur les initiatives déjà menées (ex. Guide de restauration minière envisagé par le Réseau Environnement Bauxite), afin de créer des listes d’espèces à replanter selon la situation biogéographique et l’usage souhaité (lutte contre l’érosion, infiltration de l’eau…), d’anticiper par des pépinières d’espèces locales… 64 Voir aussi Axe stratégique 7. Renforcer la gouvernance du contrôle de l’application de la hiérarchie d'atténuation, afin de favoriser la réalisation effective de ses principes sur le terrain Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 31 Version finale - novembre 2019 (vii) Les compensations ne devront pas se limiter aux Parcs Nationaux : par exemple, on pourra proposer aux porteurs de projets une liste de sites tels que l'Aire Protégée Communautaire de Touguissoury65, des zones de cohabitation chimpanzés/communautés locales dans le Fouta Djallon66, ou des compensations via le financement de la mise en œuvre des volets conservation des Plans de Développement Local en lien avec le PACV et l'ANAFIC67. En milieu terrestre, les mesures compensatoires devront envisager la restauration forestière (forêts naturelles) comme des mesures classiques et majeures A court terme, ces modalités devront être inscrites dans le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation du code de l'environnement 2019 (voir détails Axe stratégique 1. ). Axe stratégique 16. Mettre en place des mécanismes de financement fiables, accessibles et transparents, permettant la bonne mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation, en s'assurant en particulier de sécuriser et pérenniser l’utilisation des ressources issues de la compensation L'analyse des capacités des organisations pour instaurer le principe de hiérarchie d'atténuation, réalisée par COMBO en 2016-2017, a montré que les organes d'instruction, de validation et de suivi des études d'impact et des plans associés (PGES/PAB/PGB) manquaient de moyens de fonctionnement. Il s'agit du BGACE (ex BGEEE), du CTAE, ainsi que des structures délocalisées : les CPSES et CCLM. Les contrôles, par ex., ne sont pas satisfaisants en termes de fréquence, de durée, de moyens humains et d’équipements (véhicules, appareils de mesures et de surveillance…). A court terme, il parait nécessaire d'inscrire dans le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation du code de l'environnement 2019 (voir détails Axe stratégique 1. ) les modalités de financement du processus d'application de la hiérarchie d'atténuation par (i) les droits de dépôts des demandes d'autorisation auprès du BGACE, (ii) le budget des PGES/PAB/PGB, et (iii) un prélèvement sur les montants des mesures de compensations. A moyen terme, un groupe de travail - impliquant entre autres experts, BGACE (ex-BGEEE) et CN-CIBE - devra être réuni afin d'étudier les options et choisir un mécanisme fiable de pérennisation du financement des mesures compensatoires et permettant de sécuriser l’utilisation des ressources issues de la compensation au titre de la biodiversité. Ce mécanisme de financement devra être intégré dans le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du code de l'environnement 2019 (voir détails Axe stratégique 1. ). Les modalités de mise en œuvre en Guinée des Paiements pour Service Ecosystémique (PSE) devront aussi être étudiées dans ce groupe. Les discussions sur les mécanismes de financement de la biodiversité, qui ont eu lieu lors l'atelier coordonné par COMBO et WCF en Janvier 2019, ont permis de proposer le cadre ci-après pour le travail sur le fond fiduciaire : (i) Mettre en place un guichet bien identifié pour le financement de compensations au titre de la biodiversité (ii) Garantir une gouvernance des financements transparente68 et indépendante dotée d'un Conseil d'Administration propre et avec une autonomie financière et administrative 65 En cours de création en 2019 avec l'appui de l'ONG nationale Guinée Ecologie 66 Lancé en avril 2019 pour 2,5 ans sur financement ARCUS et pilotage de Biotope 67 Voir Axe stratégique 3. p.21 68 Il s'agit de garantir en particulier la transparence des entreprises sur leurs impacts et les mesures (comment ont-elles mis en œuvre la hiérarchie d'atténuation et par quels moyens ?) et la transparence au niveau des Aires Protégées sur les mesures compensatoires mises en place et leurs résultats directs. Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 32 Version finale - novembre 2019 (iii) Prévoir un mécanisme de traçabilité des fonds, issus des projets, et leur usage dans des actions de conservation, afin de pouvoir vérifier que les financements dédiés à des enjeux de biodiversité donnés soient bien utilisés pour ces enjeux-là (iv) Prévoir des critères d'éligibilité clairs pour des requêtes de financement : actions exclusivement de compensation en nature, et non des projets environnementaux disposant de leur plan de mise en œuvre qu'il est prévu de financer via le nouveau fond MEEF 69 (v) Déterminer la pertinence de mettre en place un "fonds fiduciaire" et sa nature : fonds de placement ou de dotation ? Y a-t-il un marché national qui permet de générer des intérêts pour les fonds ? Quels sont les risques de banqueroute ? Quelle garantie au-delà de 10-20 ans ? Son articulation avec le nouveau "Fonds pour l'Environnement et le Capital Naturel"70 devra être étudiée. Mais il semble nécessaire que le fonds soit indépendant de l'Etat. (vi) Définir les modalités de contribution des fonds publics à la compensation au titre de la biodiversité. Il faut cadrer afin d'éviter que les fonds publics ne se substituent aux engagements des entreprises. Le Gouvernement peut par exemple financer la mise en place du cadre de la compensation dans lequel s'inscrit l'entreprise (ex. coût d'inscription au Journal Officiel de la création du parc national du moyen Bafing, guides méthodologiques…). Principales étapes de développement des outils pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation Axe Stratégique 10 A court terme, élaborer une « cartographie des zones à enjeux de biodiversité à l’échelle nationale » afin de mieux appliquer le principe d'évitement et l'inscrire au texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation du code de l'environnement 2019 A long terme, définir et faire appliquer les modalités de restriction du développement des projets d'envergure aux effets environnementaux pouvant être les plus significatifs et les plus étendus dans ces zones à haute valeur écologique Axe Stratégique 11 A long terme, identifier les zones à haute valeur écologique à protéger par un classement en Aire Protégée Axe Stratégique 12 A court terme, le BGACE (ex-BGEEE) doit être chargé de partager avec les promoteurs de projets un "porter à connaissance" A court terme, définir les modalités de mise à disposition du "porter à connaissance" A court terme, rendre ce "porter à connaissance" et la capitalisation des données naturalistes inventoriées dans les études d'impact obligatoires par inscription dans le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du code de l'environnement 2019 Axe Stratégique 13 A court terme, réaliser la cartographie des habitats naturels et leurs tendances en termes de surface en s'appuyant sur le travail de l'IGN FI A moyen terme, élaborer les listes rouges nationales sur les écosystèmes, les espèces animales et végétales et les transcrire dans les futurs textes réglementaires du Code de faune et du Code forestier Axe Stratégique 14 A court terme, le respect dans les mesures compensatoires du principe d’équivalence espèce/espèce et écosystème/écosystème (like for like), tout en laissant la possibilité d’y déroger après avis du CN-CIBE, devra être inscrit dans le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du code de l'environnement 2019 69 Ce nouveau fonds sera issu de la fusion des actuels fonds du MEEF : fonds forestier et de sauvegarde de l'environnement. 70 Fonds issu de la restructuration du MEEF par le décret de mars 2019 Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 33 Version finale - novembre 2019 A long terme, réunir un groupe de travail pour étudier les options et adopter une méthode de dimensionnement de la compensation adaptée au contexte guinéen Axe Stratégique 15 A court terme, inscrire les modalités de recours aux Aires Protégées pour la compensation dans le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du code de l'environnement 2019 Axe Stratégique 16 A court terme, inscrire dans le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du code de l'environnement 2019, les modalités de financement du processus d'application de la hiérarchie d'atténuation par (i) les droits de dépôts des demandes d'autorisation auprès du BGACE, (ii) le budget des PGES/PAB/PGB, et (iii) un prélèvement sur les montants des mesures de compensations. A moyen terme, réunir un groupe de travail pour étudier les options et choisir un mécanisme fiable de pérennisation du financement des mesures compensatoires A moyen terme, inscrire ce mécanisme de financement dans le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du code de l'environnement 2019 Ces étapes sont reprises dans le "Chronogramme de mise en œuvre des Axes Stratégiques" p.36. D. Renforcement de capacités et partenariats Axe stratégique 17. Diffuser la stratégie dans tous les secteurs et à tous les niveaux décisionnels, et renforcer les capacités techniques des personnels impliqués dans l’instruction des études d’impact et celles des collectivités locales sur le sujet de la hiérarchie d'atténuation Toutes les parties prenantes du développement économique de la Guinée sont concernées, chacune à son niveau, par cette stratégie et doivent être impliquées dans sa mise en œuvre : ministères sectoriels, entreprises, investisseurs, bailleurs de fonds, société civile, collectivités locales, communautés rurales… Les BSD, membres du CN-CIBE, auront un rôle important de vulgarisation et de pédagogie au sein de leurs secteurs respectifs. Un plan de communication et de sensibilisation de la stratégie et de ses outils devra être établi : mailings, distribution de versions imprimées, mise en ligne, diffusion sur les réseaux sociaux professionnels, réunions spécifiques, présentation de la stratégie lors de colloques, groupes de travail pertinents tel que le "groupe n°8 Environnement, Cadre de vie et Changement Climatique" pour la préparation du PNDES, rencontres informelles comme celles des Partenaires Techniques et Financiers du Ministère (initiative de l'Union Européenne)… Les membres du CN-CIBE auront un rôle majeur dans le relais des opportunités de promotion de la stratégie et dans la sensibilisation dans leurs secteurs et domaines respectifs. En s'appuyant sur l'ANAFIC/PACV, les capacités des collectivités locales (planificateurs, élus locaux) pourront être renforcées afin d'intégrer dans les Plans de Développement Local d'un volet sur la conservation ou la et la biodiversité, notamment via la hiérarchie d'atténuation71. Les communes doivent devenir autonomes dans la restauration de leur biodiversité et la conservation de la nature sur leur territoire, et à terme être en capacité de proposer des projets de conservation à faire financer dans le cadre des compensations au titre de la biodiversité que doivent mettre en œuvre les porteurs de projet privés ou publics. 71 Voir Axe stratégique 3. p.21 Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 34 Version finale - novembre 2019 Pour mener à bien cette stratégie, une masse critique de compétences doit être atteinte dans les domaines : scientifique, politique, managérial, organisationnel, planification, gestion opérationnelle, administrative et financière de projet… L'analyse des capacités des organisations pour instaurer le principe de hiérarchie d'atténuation, réalisée par COMBO en 2016-2017 a montré que leurs compétences doivent être renforcées. A partir de 2020, la Banque Mondiale a prévu un renforcement de capacités du BGACE (ex-BGEEE) et de l'Office Guinéen des Parcs et Réserves (OGPR, ex-OGUIPAR). A court terme, il faudra proposer à la Banque Mondiale : (i) D'intégrer dans les thématiques de formation la hiérarchie d'atténuation (présentation des Axes Stratégiques de la stratégie relevant de leur responsabilité, présentation des outils et directives/guides associés ainsi que des textes règlementaires), (ii) D'associer à cette formation les autres parties-prenantes du processus : ANAFIC (Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales), BSD (Bureau de Stratégie et de Développement), CN-CIBE (Comité National pour la Compensation des Impacts sur la Biodiversité et les Ecosystèmes), Centre des Ressources Documentaires et Service de Modernisation des Systèmes d'Information (ex-COSIE), CPSES (Comité Préfectoral de Suivi Environnemental et Social), CCLM (Comité de Concertation dans les Localités Minières) pour mettre en œuvre cette stratégie. Elles sont précisées dans les axes. Axe stratégique 18. Développer des partenariats et des projets pilotes en lien avec les initiatives existantes Le projet COMBO a identifié de nombreuses initiatives sur lesquels s'appuyer pour mettre en œuvre cette stratégie qui sont précisées dans chaque axe stratégique correspondant. Outre ces partenariats, des partenaires techniques et financiers du MEEF pourront appuyer les structures chargées du portage de la stratégie (voir détails p.35), par exemple : (i) La prolongation éventuelle fin 2020 du projet COMBO au-delà de sa première phase 2016-2019 (ii) Le "Projet de Gestion des Ressources Naturelles et de l’Environnement en Guinée" (PGRNE)72 de la banque Mondiale, dont le lancement est pressenti pour 2020 Concernant les projets pilotes, le suivi des initiatives ci-après permettront de capitaliser sur les possibilités et modalités de compensation adaptées à la Guinée : (i) La compensation des impacts sur des populations de Chimpanzés de deux projets miniers (GAC et CBG) par la contribution à la création et à la gestion d'une nouvelle Aire Protégée : Le Parc National du Moyen Bafing en cours de création avec des défis importants à relever (projet de barrage, exploitation minière, d'une route et d'une ligne électrique) ; ainsi que les contributions éventuelles d’autres projets à cette aire protégée (ii) La mise en œuvre des engagements de l’OMVG concernant l’atténuation et la compensation des impacts sur les chimpanzés du projet d’interconnexion Sénégal - Guinée - Guinée Bissau - Gambie ; ainsi que les engagements analogues pris dans le cadre d’autres projets de transport d’électricité actuellement à l’étude en Guinée (iii) La compensation au titre de la biodiversité de la mine Société des Mines de Fer de Guinée (SMFG) sur le mont Nimba par l'extension de la Réserve Intégrale du Mont Nimba (RIMN) (iv) Les projets de conservation communautaires qui se proposent d’être éligibles comme sites de compensation, comme l'Aire Protégée Communautaire de Touguissoury73 ou les communautés ayant mis en place une gouvernance locale dédiée dans le Fouta Djallon74 72 http://documents.worldbank.org/curated/en/684271568266546882/Cadre-de-Gestion-Environnementale-et-Sociale 73 En cours de création en 2019 avec l'appui de l'ONG nationale Guinée Ecologie 74 Lancé en avril 2019 pour 2,5 ans sur financement ARCUS et pilotage de Biotope Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 35 Version finale - novembre 2019 (v) Le test du financement, par la compensation au titre de la biodiversité, de la mise en œuvre des volets conservation des Plans de Développement Local en lien avec le PACV et l'ANAFIC75 Principales étapes pour le renforcement de capacités et partenariats sur la hiérarchie d'atténuation Axe Stratégique 17 A court terme, établir un plan de communication et de sensibilisation de la stratégie et de ses outils en s'appuyant sur les membres du CN-CIBE A long terme, s'appuyer sur l'ANAFIC/PACV pour renforcer les capacités des collectivités locales sur l'intégration de la hiérarchie d'atténuation dans leurs Plans de Développement Local A court terme, dans le cadre du renforcement de capacités du BGACE et de l'OGPR financé par la Banque Mondiale, proposer : (i) d'intégrer dans les thématiques de formation la hiérarchie d'atténuation, (ii) d'associer à cette formation les autres parties-prenantes du processus : ANAFIC, BSD, CN-CIBE, Centre des Ressources Documentaires et Service de Modernisation des Systèmes d'Information (ex-COSIE), CPSES, CCLM et CTAE. Axe Stratégique 18 Développer les partenariats identifiés pour le pilotage de la stratégie et pour la mise en œuvre des axes stratégiques Suivre et capitaliser sur les initiatives identifiées comme projets pilotes pour la compensation Ces étapes sont reprises dans le "Chronogramme de mise en œuvre des Axes Stratégiques" p.36. VIII. PORTAGE DE LA STRATEGIE ET CHRONOGRAMME DE MISE EN ŒUVRE DES AXES STRATEGIQUES A. Portage de la stratégie La stratégie est portée par le Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts. Sous la supervision du CN CIBE76, le Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) du MEEF est chargé de piloter sa mise en œuvre sur la base du "Chronogramme de mise en œuvre des Axes Stratégiques" détaillé en p.36. Cette stratégie concerne tant les Evaluations Environnementales (EE) des politiques, des stratégies, des programmes et des plans, que les Etudes d'impact Environnemental et Social (EIES) des projets, quels que soient leurs secteurs d'activité. Toutes les parties prenantes du développement économique de la Guinée sont concernées, chacune à son niveau, par cette stratégie et doivent être impliquées dans sa mise en œuvre : ministères sectoriels, entreprises, investisseurs, bailleurs de fonds, société civile, collectivités locales, communautés rurales… Les BSD, membres du CN-CIBE, auront un rôle important de vulgarisation et de pédagogie au sein de leurs secteurs respectifs. 75 Voir Axe stratégique 3. p.21 76 Comité National pour la Compensation des Impacts sur la Biodiversité et les Ecosystèmes : comité retenu depuis 2017 comme comité interministériel de référence dans le domaine de l'atténuation pour traiter des questions de la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes, afin de garantir une approche harmonisée et nationale de ces questions (voir arrêtés https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing) https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing https://drive.google.com/drive/folders/1OQPU5tmumcCo6te5pxicGsHOmUrM 12a?usp=sharing Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 36 Version finale - novembre 2019 B. Chronogramme de mise en œuvre des Axes Stratégiques Axe Stratégiques Calendrier Structures étatiques et décentralisées impliquées sous le pilotage du BSD du MEEF supervision du CN-CIBE DOMAINE 1. LOIS ET POLITIQUES Axe stratégique 1. Finaliser l'inscription à court terme de la hiérarchie d'atténuation et des bonnes pratiques/normes internationales dans les évolutions réglementaires en Guinée S’assurer que le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation évoqué dans le Code de l'Environnement 2019 a été effectivement préparé et s’inspire en partie du "Guide des bonnes pratiques internationales en matière d’atténuation et compensation visant la biodiversité, basé sur les normes de la SFI (PS6/IFC) dans tous les secteurs d’activité" réalisé par COMBO 2019-2020 BSD/MEEF, CN-CIBE, BGACE, Service des Affaires Juridiques, OGPR Prévoir un renvoi vers le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du code de l'environnement 2019 dans les textes connexes à venir 2020-2025 BSD/MEEF, CN-CIBE, BGACE, Service des Affaires Juridiques Axe stratégique 2. Renforcer l'ancrage légal des moyens de contrôle de la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction et compensation, prévus notamment dans les Plans de Gestion Environnementale et Sociale des projets, afin de favoriser la réalisation effective sur le terrain des principes d'atténuation Intégrer, dans le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du code de l'environnement 2019, dans les modèles types des cahiers des charges et la convention des exploitants, les documents de suivi pour en assurer la reconnaissance légale : PGES, PAB et PGB 2020 BSD/MEEF, CN-CIBE, BGACE, Ministères délivrant les conventions d'exploitation ou des autorisations (MMG, MEH, MA, MTP…) Intégrer, dans le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du code de l'environnement 2019, dans les modèles types des cahiers des charges et dans la convention des exploitants, les principes suivants pour en assurer la reconnaissance légale : (i) la restauration au fur et à mesure de l’exploitation, et non en fin de celle ci ; (ii) la mise en œuvre des mesures compensatoires dès le début du projet et non pas en fin d’exploitation ; (iii) le suivi des mesures compensatoires même au-delà du projet. 2020 BSD/MEEF, CN-CIBE, BGACE, Ministères délivrant les conventions d'exploitation ou des autorisations (MMG, MEH, MA, MTP…) Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 37 Version finale - novembre 2019 Axe Stratégiques Calendrier Structures étatiques et décentralisées impliquées sous le pilotage du BSD du MEEF supervision du CN-CIBE Axe stratégique 3. Etendre le champ de mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation - actuellement appliquée uniquement dans les études d'impact aux Plans de Développement Local et aux projets financés au niveau des collectivités locales, afin de favoriser son application dans la planification et les petits projets non soumis à études d'impact Mettre en œuvre le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du code de l'environnement 2019, en s'appuyant sur le processus d'études d'impact, à court terme sur les projets d'envergure aux effets environnementaux pouvant être les plus significatifs et les plus étendus A partir de 2022 CN-CIBE, BGACE, OGPR, Centre des Ressources Documentaires et Service de Modernisation des Systèmes d'Information (ex-COSIE), Ministères délivrant les conventions d'exploitation ou des autorisations (MMG, MEH, MA, MTP…), CTAE, CPSES, CCLM Mettre en œuvre le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation du code de l'environnement 2019, à moyen terme sur les projets de plus petite ampleur A partir de 2027 CN-CIBE, BGACE, OGPR, Centre des Ressources Documentaires et Service de Modernisation des Systèmes d'Information (ex-COSIE), Ministères délivrant les conventions d'exploitation ou des autorisations (MMG, MEH, MA, MTP…), CTAE, CPSES, CCLM A long terme, définir et faire appliquer les modalités d'intégration de la hiérarchie d'atténuation dans les pratiques des communautés et des collectivités locales A partir de 2030 CN-CIBE, Ministère en charge de la Décentralisation, ANAFIC/PACV DOMAINE 2. GOUVERNANCE ET PLANIFICATION Axe stratégique 4. Intégrer la hiérarchie d'atténuation dans les politiques sectorielles en projet, et adapter celles en vigueur, afin de favoriser la prise en compte de ce principe dans la planification Faire un renvoi vers le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du code de l'environnement 2019 dans le PNDES 2021-2025 et dans toute politique et stratégie nouvelle ou en révision A partir de 2020 BSD/MEEF, CN-CIBE, Ministères délivrant les conventions d'exploitation ou des autorisations (MMG, MEH, MA, MTP…) Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 38 Version finale - novembre 2019 Axe Stratégiques Calendrier Structures étatiques et décentralisées impliquées sous le pilotage du BSD du MEEF supervision du CN-CIBE Axe stratégique 5. Intégrer la « cartographie des zones à enjeux de biodiversité à l’échelle nationale » dans la planification territoriale, afin de favoriser l'évitement des zones à haute valeur écologique Inscrire la « cartographie des zones à enjeux de biodiversité à l’échelle nationale » dans le PNDES 2021-2025 et dans les politiques et stratégies sectorielles à venir, ainsi que les Evaluations Environnementales Stratégiques (EES) portant sur un territoire ou un secteur d'activité A partir de 2020 BSD/MEEF, CN-CIBE, BGACE, Service des Affaires Juridiques, OGPR, Ministères délivrant les conventions d'exploitation ou des autorisations (MMG, MEH, MA, MTP…), CTAE, CPSES, CCLM, ANAFIC/PACV Dans le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du code de l'environnement 2019, élargir les compétences actuelles du CN-CIBE afin qu'il devienne également un comité consultatif pour arbitrer entre les "cadastres" des projets des différents ministères et la carte des zones à haute valeur écologique 2020-2025 BSD/MEEF, CN-CIBE, Service des Affaires Juridiques Axe stratégique 6. Diffuser la « cartographie des enjeux de biodiversité » auprès de tous les porteurs de projets et bailleurs de fonds, afin de favoriser l'évitement des zones à haute valeur écologique Porter à connaissance des bailleurs de fonds la « cartographie des zones à enjeux de biodiversité à l’échelle nationale » 2020-2025 BGACE, Centre des Ressources Documentaires et Service de Modernisation des Systèmes d'Information (ex-COSIE), Ministères délivrant les conventions d'exploitation ou des autorisations (MMG, MEH, MA, MTP…), bailleurs de fonds Axe stratégique 7. Renforcer la gouvernance du contrôle de l’application de la hiérarchie d'atténuation, afin de favoriser la réalisation effective de ses principes sur le terrain A court terme, dans les textes règlementaires à venir - Texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du code de l'environnement 2019, Décret portant organisation des procédures de l’évaluation environnementale, Décret en cours de révision sur le "Guide général de réalisation et d’évaluation des études d’impact environnemental et social", inscrire (i) l'implication des CPSES et des CCLM dans le suivi des PGES/PAB/PGB, et (ii) le financement de ce suivi par le budget des PGES/PAB/PGB ; (iii) inscrire la création d'un "comité indépendant de suivi évaluation de la hiérarchie d'atténuation" pour les grands projets impactants 2020-2025 BSD/MEEF, CN-CIBE, BGACE, Service des Affaires Juridiques ; CPSES, CCLM Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 39 Version finale - novembre 2019 Axe Stratégiques Calendrier Structures étatiques et décentralisées impliquées sous le pilotage du BSD du MEEF supervision du CN-CIBE Axe stratégique 8. Développer des mécanismes de saisine et recours pour améliorer la gouvernance et favoriser la réalisation effective sur le terrain des principes d'atténuation A court terme, préciser les modalités d'auto-saisi du CN-CIBE mais également de saisine et de recours auprès du CN-CIBE par la société civile ou toute autre organisation 2020-2025 BSD/MEEF, CN-CIBE, Service des Affaires Juridiques, CPSES, CCLM, ANAFIC/PACV A court terme, inscrire ces modalités dans le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du code de l'environnement 2019 2020-2025 BSD/MEEF, BGACE, Service des Affaires Juridiques Axe stratégique 9. S’assurer que les mesures mises en œuvre en application de la hiérarchie d’atténuation ne se font pas au détriment des populations humaines, voire qu’elles en bénéficient de manière équitable Dans le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du code de l'environnement 2019, inscrire que les mesures découlant de l'application du principe d'atténuation devront systématiquement rechercher à intégrer les communautés 2020-2025 BSD/MEEF, BGACE, Service des Affaires Juridiques DOMAINE 3. OUTILS : GUIDES, DONNEES/CARTES SUR LA BIODIVERSITE, STANDARDS, ACCORDS, PLANS D'ACTION ET FINANCEMENTS… Axe stratégique 10. Elaborer une cartographie des enjeux de biodiversité à l'échelle nationale qui précise le niveau de priorité et qui soit accessible et itérative, afin de faciliter l'évitement (choix d'alternatives ayant le moindre impact négatif) et la compensation (choix de sites pertinents) A court terme, élaborer une « cartographie des zones à enjeux de biodiversité à l’échelle nationale » afin de mieux appliquer le principe d'évitement et l'inscrire au texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du code de l'environnement 2019 2020-2025 BSD/MEEF, CN-CIBE, BGACE, Service des Affaires Juridiques, OGPR, Centre des Ressources Documentaires et Service de Modernisation des Systèmes d'Information (ex-COSIE), scientifiques A long terme, définir et faire appliquer les modalités de restriction du développement des projets d'envergure aux effets environnementaux pouvant être les plus significatifs et les plus étendus dans ces zones à haute valeur écologique A partir de 2030 BSD/MEEF, CN-CIBE, BGACE, Service des Affaires Juridiques, Ministères délivrant les conventions d'exploitation ou des autorisations (MMG, MEH, MA, MTP…), CTAE; CPSES, CCLM Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 40 Version finale - novembre 2019 Axe Stratégiques Calendrier Structures étatiques et décentralisées impliquées sous le pilotage du BSD du MEEF supervision du CN-CIBE Axe stratégique 11. Définir les priorités nationales de création et de renforcement d’aires protégées sur la base de la « cartographie des zones à enjeux de biodiversité à l’échelle nationale », afin de favoriser l'évitement A long terme, identifier les zones à haute valeur écologique à protéger par un classement en Aire Protégée 2030-2040 OGPR Axe stratégique 12. Améliorer la qualité de la caractérisation de l’état initial de la biodiversité dans les études d'impact, afin de disposer d'informations suffisantes dans les études d'impact pour une mise en œuvre effective sur le terrain de la hiérarchie d'atténuation A court terme, le BGACE (ex-BGEEE) doit être chargé de partager avec les promoteurs de projets un "porter à connaissance" 2020 BSD/MEEF, BGACE, Centre des Ressources Documentaires et Service de Modernisation des Systèmes d'Information (ex-COSIE) A court terme, définir les modalités de mise à disposition du "porter à connaissance" 2020 CN-CIBE, BGACE, Centre des Ressources Documentaires et Service de Modernisation des Systèmes d'Information (ex-COSIE) A court terme, rendre ce "porter à connaissance" et la capitalisation des données naturalistes inventoriées dans les études d'impact obligatoires par inscription dans le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du code de l'environnement 2019 2020-2025 BSD/MEEF, CN-CIBE, BGACE, Service des Affaires Juridiques, Centre des Ressources Documentaires et Service de Modernisation des Systèmes d'Information (ex-COSIE), Ministères délivrant les conventions d'exploitation ou des autorisation s (MMG, MEH, MA, MTP…), CTAE, CPSES, CCLM Axe stratégique 13. Etablir l'état de référence à l'échelle nationale des habitats naturels et des espèces - superficies/populations actuelles et tendances afin d'avoir des données permettant de définir des règles de compensation A court terme, réaliser la cartographie des habitats naturels et leurs tendances en termes de surface en s'appuyant sur le travail de l'IGN FI 2020-2025 BSD/MEEF, CN-CIBE, OGPR, Centre des Ressources Documentaires et Service de Modernisation des Systèmes d'Information (ex-COSIE), scientifiques A moyen terme, élaborer les listes rouges nationales sur les écosystèmes, les espèces animales et végétales et les transcrire dans les futurs textes réglementaires du Code de faune et du Code forestier 2025-2030 BSD/MEEF, CN-CIBE, Service des Affaires Juridiques, OGPR, Centre des Ressources Documentaires et Service de Modernisation des Systèmes d'Information (ex-COSIE), scientifiques Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 41 Version finale - novembre 2019 Axe Stratégiques Calendrier Structures étatiques et décentralisées impliquées sous le pilotage du BSD du MEEF supervision du CN-CIBE Axe stratégique 14. Développer et adopter une méthode de dimensionnement de la compensation au titre de la biodiversité adaptée au contexte guinéen A court terme, le respect dans les mesures compensatoires du principe d’équivalence espèce/espèce et écosystème/écosystème (like for like), tout en laissant la possibilité d’y déroger après avis du CN-CIBE, devra être inscrit dans le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du code de l'environnement 2019 2020-2025 BSD/MEEF, CN-CIBE, BGACE, Service des Affaires Juridiques A long terme, réunir un groupe de travail pour étudier les options et adopter une méthode de dimensionnement de la compensation adaptée au contexte guinéen A partir de 2030 BSD/MEEF, CN-CIBE, BGACE, OGPR, Ministères délivrant les conventions d'exploitation ou des autorisations (MMG, MEH, MA, MTP…), scientifiques Axe stratégique 15. Encadrer le recours à des sites de compensation hors zone de projet, à la fois dans et en dehors des aires protégées A court terme, inscrire les modalités de recours aux Aires Protégées pour la compensation dans le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du code de l'environnement 2019 2020-2025 BSD/MEEF, CN-CIBE, BGACE, Service des Affaires Juridiques, OGP Axe stratégique 16. Mettre en place des mécanismes de financement fiables, accessibles et transparents, permettant la bonne mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation, en s'assurant en particulier de sécuriser et pérenniser l’utilisation des ressources issues de la compensation A court terme, inscrire dans le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du code de l'environnement 2019, les modalités de financement du processus d'application de la hiérarchie d'atténuation par (i) les droits de dépôts des demandes d'autorisation auprès du BGACE, (ii) le budget des PGES/PAB/PGB, et (iii) un prélèvement sur les montants des mesures de compensations. 2020-2025 BSD/MEEF, CN-CIBE, BGACE, Service des Affaires Juridiques A moyen terme, réunir un groupe de travail pour étudier les options et choisir un mécanisme fiable de pérennisation du financement des mesures compensatoires 2025-2030 BSD/MEEF, CN-CIBE, BGACE, OGPR, experts, bailleurs A moyen terme, inscrire ce mécanisme de financement dans le texte réglementaire sur la hiérarchie d'atténuation issu du code de l'environnement 2019 2025-2030 BSD/MEEF, Service des Affaires Juridiques Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 42 Version finale - novembre 2019 Axe Stratégiques Calendrier Structures étatiques et décentralisées impliquées sous le pilotage du BSD du MEEF supervision du CN-CIBE DOMAINE 4. RENFORCEMENT DE CAPACITES ET PARTENARIATS Axe stratégique 17. Diffuser la stratégie dans tous les secteurs et à tous les niveaux décisionnels, et renforcer les capacités techniques des personnels impliqués dans l’instruction des études d’impact et celles des collectivités locales A court terme, établir un plan de communication et de sensibilisation de la stratégie et de ses outils en s'appuyant sur les membres du CN-CIBE 2020 BSD/MEEF, CN-CIBE A long terme, s'appuyer sur l'ANAFIC/PACV pour renforcer les capacités des collectivités locales sur l'intégration de la hiérarchie d'atténuation dans leurs Plans de Développement Local 2025-2030 BSD/MEEF, CN-CIBE, BGACE, ANAFIC/PACV A court terme, dans le cadre du renforcement de capacités du BGACE et de l'OGPR financé par la Banque Mondiale, proposer : (i) d'intégrer dans les thématiques de formation la hiérarchie d'atténuation, (ii) d'associer à cette formation les autres parties-prenantes du processus : ANAFIC, BSD, CN-CIBE, Centre des Ressources Documentaires et Service de Modernisation des Systèmes d'Information (ex-COSIE), CPSES et CTAE. 2020 BSD/MEEF, CN-CIBE, BGACE, Service des Affaires Juridiques, OGPR, Centre des Ressources Documentaires et Service de Modernisation des Systèmes d'Information (ex-COSIE), Ministères délivrant les conventions d'exploitation ou des autorisations (MMG, MEH, MA, MTP…), CTAE, CPSES, CCLM, Banque Mondiale, ANAFIC/PACV Axe stratégique 18. Développer des partenariats et des projets pilotes en lien avec les initiatives existantes Développer les partenariats identifiés pour le pilotage de la stratégie et pour la mise en œuvre des axes stratégiques 2020 BSD/MEEF, CN-CIBE, BGACE, Banque Mondiale Suivre et capitaliser sur les initiatives identifiées comme projets pilotes pour la compensation 2020 BSD/MEEF, CN-CIBE, BGACE Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 43 Version finale - novembre 2019 IX. ANNEXES Liste des conventions et accords en lien avec la conservation de la nature et ratifiés par la Guinée Convention Concernant la Protection du Patrimoine Mondial Culturel et Naturel, ratifiée le 19 Mars 1979 Convention d’Abidjan relative à la Coopération en Matière de Protection et de Mise en Valeur du Milieu Marin et des Zones Côtières de la Région de l’Afrique de l’Ouest, du Centre et du Sud, signée le 23 mars 1981 CITES Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée par la Guinée le 20 Décembre 1981 Convention africaine pour la conservation de la nature et des ressources naturelles (Convention d'Alger), signée le 12 Décembre 1989 par la Guinée Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, signée le 24 Septembre 1992 Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS), signée en 1993 Convention des Nations Unies sur les Lois de la Mer, ratifiée le 26 Août 1994 Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA) sous la CMS, signée le 1er Novembre 1999 Convention sur la diversité biologique de 1992 ratifié en 1993, les objectifs d’Aichi relatifs à la diversité biologique de 2010 Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 44 Version finale - novembre 2019 Obstacles et opportunités pour l'application de la hiérarchie d'atténuation en Guinée et Axe Stratégique associé Deux études ont été menées par COMBO en 2016-2017 sur (i) les lacunes en termes de législation et de politique, de capacité et d'expérience concernant la hiérarchie d’atténuation et l’objectif d'absence de perte nette et de gain net de biodiversité, ainsi que (ii) les lacunes en termes de données de référence sur la biodiversité. Suite à ces études, un état des lieux des obstacles et des opportunités pour l'application de la hiérarchie d'atténuation a été fait et des Axes Stratégiques ont été formulées en s'appuyant sur une démarche d'élaboration multi-sectorielle et participative (voir tableau ci-après). Les Axes Stratégiques sont détaillés aux pages 19 et suivantes. Obstacles et opportunités Axe Stratégique correspondant Synthèse Des opportunités existent et sont favorables à une évolution progressive des politiques vers la prise en compte de la hiérarchie d'atténuation. Cependant, il n’y a aucune référence explicite dans les divers instruments du cadre juridique quant à la « hiérarchie d’atténuation ». Seule la notion de « compensation » des impacts figure dans le Guide Général d’Etudes d’Impact Environnemental (porté par le BGACE ex-BGEEE), dans le Code de l’Environnement de 1989 et le Code minier. La notion de hiérarchie d'atténuation est ancrée dans la loi par le code de l'environnement 2019 adopté en mai 2019. Axe stratégique 1. Finaliser l'inscription à court terme de la hiérarchie d'atténuation et des bonnes pratiques/normes internationales dans les évolutions réglementaires en Guinée Axe stratégique 2. Renforcer l'ancrage légal des moyens de contrôle de la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction et compensation, prévus notamment dans les Plans de Gestion Environnementale et Sociale des projets, afin de favoriser la réalisation effective sur le terrain des principes d'atténuation Axe stratégique 3. Etendre le champ de mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation - actuellement appliquée uniquement dans les études d'impact aux Plans de Développement Local et aux projets financés au niveau des collectivités locales, afin de favoriser son application dans la planification et les petits projets non soumis à études d'impact Déclencheur pour l'absence de perte nette/gain net de biodiversité Un texte réglementaire/directive dédié à la hiérarchie d'atténuation est prévu pour préciser les exigences réglementaires pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation, le processus de dimensionnement des compensations au titre de la biodiversité. Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 45 Version finale - novembre 2019 Obstacles et opportunités Axe Stratégique correspondant Méthodes/Lignes directrices/Outils En 2019, il n'existe aucune directive ou méthodologie spécifiquement orientée sur la hiérarchie d’atténuation et l'absence de perte nette/gain net de biodiversité. Cependant, au sein du CN-CIBE, il y a un engagement pour parvenir à s’accorder sur une stratégie nationale à ce sujet. Axe stratégique 10. Elaborer une cartographie des enjeux de biodiversité à l'échelle nationale qui précise le niveau de priorité et qui soit accessible et itérative, afin de faciliter l'évitement (choix d'alternatives ayant le moindre impact négatif) et la compensation (choix de sites pertinents) Axe stratégique 12. Améliorer la qualité de la caractérisation de l’état initial de la biodiversité dans les études d'impact, afin de disposer d'informations suffisantes dans les études d'impact pour une mise en œuvre effective sur le terrain de la hiérarchie d'atténuation Axe stratégique 13. Etablir l'état de référence à l'échelle nationale des habitats naturels et des espèces superficies/populations actuelles et tendances - afin d'avoir des données permettant de définir des règles de compensation Axe stratégique 14. Développer et adopter une méthode de dimensionnement de la compensation au titre de la biodiversité adaptée au contexte guinéen Axe stratégique 15. Encadrer le recours à des sites de compensation hors zone de projet, à la fois dans et en dehors des aires protégées Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 46 Version finale - novembre 2019 Obstacles et opportunités Axe Stratégique correspondant Coordination La Guinée n’a pas de plan d’utilisation des terres et les échanges d’informations sont rares, en particulier en ce qui concerne la planification sectorielle, ce qui entraîne des chevauchements entre les programmes et les projets. Le Code foncier et Domanial par exemple est obsolète. Des comités interministériels et multisectoriels sont nécessaires pour discuter et proposer des pistes de solutions de ces lacunes et faiblesses. Le CN-CIBE, mis en place grâce au projet COMBO, est un bon départ et commence à donner des résultats intéressants sur le plan du partage d’informations et des discussions sur des feuilles de route ainsi que des rôles et responsabilités des parties prenantes. Cependant la coordination reste pour le moment faible, d’où la nécessité de renforcer le CN-CIBE et les sous-comités sectoriels qui en sont issus. La coordination interministérielle ne s’en portera que mieux vu l’engagement très fort démontré par les Directeurs des Bureaux de Stratégie de la plupart des départements ministériels membres du CN-CIBE. Axe stratégique 4. Intégrer la hiérarchie d'atténuation dans les politiques sectorielles en projet, et adapter celles en vigueur, afin de favoriser la prise en compte de ce principe dans la planification Axe stratégique 5. Intégrer la « cartographie des zones à enjeux de biodiversité à l’échelle nationale » dans la planification territoriale, afin de favoriser l'évitement des zones à haute valeur écologique Axe stratégique 6. Diffuser la « cartographie des enjeux de biodiversité » auprès de tous les porteurs de projets et bailleurs de fonds, afin de favoriser l'évitement des zones à haute valeur écologique Axe stratégique 11. Définir les priorités nationales de création et de renforcement d’aires protégées sur la base de la « cartographie des zones à enjeux de biodiversité à l’échelle nationale », afin de favoriser l'évitement Mise en vigueur Le contrôle de l'application des lois et des politiques est très insuffisant. Certaines lois sont faibles de par le manque des textes d’application réglementaires qu’elles évoquent. Axe stratégique 7. Renforcer la gouvernance du contrôle de l’application de la hiérarchie d'atténuation, afin de favoriser la réalisation effective de ses principes sur le terrain Capacité du Gouvernement Une capacité d’administration et de mise en application trop limitée. Le MEEF et les acteurs du processus d'études d'impact ont une certaine capacité, mais les ressources humaines et financières sont insuffisantes. Axe stratégique 16. Mettre en place des mécanismes de financement fiables, accessibles et transparents, permettant la bonne mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation, en s'assurant en particulier de sécuriser et pérenniser l’utilisation des ressources issues de la compensation Axe stratégique 17. Diffuser la stratégie dans tous les secteurs et à tous les niveaux décisionnels, et renforcer les capacités techniques des personnels impliqués dans l’instruction des études d’impact et celles des collectivités locales Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 47 Version finale - novembre 2019 Obstacles et opportunités Axe Stratégique correspondant Capacités des parties prenantes Peu d'expérience du travail sur la Hiérarchie d’Atténuation/ Compensation avec les universités, principalement avec les prêteurs. La capacité des communautés locales à s’impliquer est limitée à certains membres des communautés. Le volet « gestion des ressources naturelles » du Code des Collectivités Locales et les Plans de Développement Local (PDL) sont des opportunités pour intégrer la conservation de la biodiversité locale au niveau des communautés et collectivités locales. Axe stratégique 8. Développer des mécanismes de saisine et recours pour améliorer la gouvernance et favoriser la réalisation effective sur le terrain des principes d'atténuation Axe stratégique 9. S’assurer que les mesures mises en œuvre en application de la hiérarchie d’atténuation ne se font pas au détriment des populations humaines, voire qu’elles en bénéficient de manière équitable Axe stratégique 3. Etendre le champ de mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation - actuellement appliquée uniquement dans les études d'impact aux Plans de Développement Local et aux projets financés au niveau des collectivités locales, afin de favoriser son application dans la planification et les petits projets non soumis à études d'impact Expériences GAC et CBG pour leur engagement volontaire de lancer une première opération de compensation visant le Parc National du Moyen Bafing en train de se mettre en place. Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 48 Version finale - novembre 2019 Evolution de l'occupation des sols et tendances Etude du CILSS/U.S. Geological Survey77 Le CILSS78 et l’USGS a étudié l'évolution de l’occupation des sols entre 1975 et 201379 (voir graphique ci dessous). Malgré une importante diminution de leur superficie depuis 1975, les savanes dominent encore le paysage guinéen, couvrant environ 54% du pays en 2013. La perte des savanes est majoritairement liée à la progression de l'agriculture, dont la superficie totale a doublé en 38 ans. Alimenté par la croissance démographique, le taux moyen d'expansion agricole a fortement augmenté, passant de 1,3% par an pour la période 1975–2000 à 4,7% par an entre 2000 et 2013. Cependant, ce développement agricole n'a pas été uniforme au sein du territoire. L'expansion la plus forte a eu lieu dans les écorégions du Sud, notamment la Zone Forestière (ZF) et l'est de la Zone Pre-Forestière (ZPF), et dans le massif du Fouta Djallon. Dans ces régions, la colonisation des pentes raides des plateaux par les cultures, et la pratique de l'agriculture sur brulis, ont fortement accru le risque d'érosion. Toutefois des pratiques agricoles, telles que la culture en terrasse ou les cordons pierreux, ont permis de limiter l'érosion des sols. Plus à l'ouest, sur les Plateaux de Basse-Guinée (PBG), dans la Zone de Savanes et de Montagnes (ZSM) et l'écorégion du Socle Précambrien (SP) ou les sols sont majoritairement rocailleux, relativement improductifs et inaptes à l'agriculture, le développement agricole est restreint aux vallées alluviales et aux bas plateaux. Les cultures irriguées ont également été multipliées par deux depuis 1975, notamment dans les Plaines Agricoles du Bassin du Niger (PABN) favorables à la riziculture. Entre 1975 et 2013, les forêts denses ont perdu environ 33% de leur superficie, avec seulement 4 440 km2 restants, principalement dans la Zone Forestière (ZF). Une des raisons majeures de cette dégradation est la croissance démographique importante due à une forte migration venant du nord du pays et un afflux considérable de réfugiés de la Sierra Leone, du Liberia, et de la Cote d'Ivoire. Les secteurs forestiers non protégés ont été fortement dégradés par la coupe non contrôlée du bois pour la consommation locale mais aussi pour la commercialisation et la mise en culture des terres. Cependant, le sud de la Guinée est aussi caractérisé par une forte densité d'ilots forestiers (Fairhead and Leach, 1994). La plupart de ces centaines de reliques forestières de quelques hectares, qui forment des zones riches en biodiversité autour des villages, a été conservée et gérée par les villageois depuis des siècles. Plusieurs groupes ethniques de la zone de transition forêt-savane maintiennent ces îlots forestiers pour de multiples usages. Les forêts claires et les forêts galeries, dont la superficie totale en Guinée est trois fois supérieure à celle des forêts denses, n’ont pas été autant touchées par la déforestation que les forêts denses guinéennes. Ces habitats sont présents dans toutes les régions de la Guinée et leurs surfaces n’ont diminué que de respectivement 0,5 et 2,7% en 38 ans. Néanmoins, on ne connait pas l'évolution de la qualité écologique de ces forêts claires et forêts galeries. Les Bowé, plateaux latéritiques caractéristiques des paysages guinéens, représentent 13% de la superficie du pays. Naturellement, ils sont restés très stables au cours du temps. Quoiqu’impropres aux cultures, ces espaces herbacés sont d’importantes zones de captage d'eau et constituent d’excellents pâturages. Bien que l’activité minière, souvent sporadique et artisanale, soit difficile à cartographier à l’échelle nationale, la surface occupée par les carrières a triplé entre 2000 et 2013, passant de 40 km2 à 130 km2. Ces larges mines à ciel ouvert reflètent l’essor de l’exploitation industrielle des ressources minières de la Guinée. 77 Comité Permanent Inter-états de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel [CILSS], 2016, Landscapes of West Africa—A window on a changing world: Ouagadougou, Burkina Faso, CILSS, 219 p. at http://dx.doi.org/10.5066/F7N014QZ 78 Comité Inter-états de Lutte contre la Sécheresse au Sahel 79 https://eros.usgs.gov/westafrica/land-cover/land-use-land-cover-and-trends-guinea http://dx.doi.org/10.5066/F7N014QZ https://eros.usgs.gov/westafrica/land-cover/land-use-land-cover-and-trends-guinea Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 49 Version finale - novembre 2019 Evolution de l’occupation des sols en Guinée entre 1975 et 2013 (USGS, 2016) Cartes réalisées par COMBO montrant la pression anthropique au travers de la densité de population, du secteur minier et du secteur de l'énergie hydraulique Voir pages suivantes Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 50 Version finale - novembre 2019 Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 51 Version finale - novembre 2019 Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 52 Version finale - novembre 2019 Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 53 Version finale - novembre 2019 Corridors de croissance du secteur des mines en Guinée80 80 http://mines.gov.gn/assets/uploads/2016/02/Corridors-de-croissance.png http://mines.gov.gn/assets/uploads/2016/02/Corridors-de-croissance.png Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 54 Version finale - novembre 2019 Cartes des Aires Protégées Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 55 Version finale - novembre 2019 Hiérarchie d'atténuation : Absence de Perte Nette et Gain Net de biodiversité Définition Les standards internationaux (IFC PS6, AfDB OS3, BBOP, Banque Mondiale…) préconisent largement l'application de la hiérarchie d'atténuation, avec une priorité pour l'évitement, et exige l'atteinte d'un résultat d’« absence de perte nette » (no-net-loss) et/ou de « gain net » (net-gain) de biodiversité. La hiérarchie d'atténuation implique donc d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. Dans le cadre de certaines normes internationales, en particulier l'IFC PS6, ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité. On parle de « non-perte nette » lorsque les gains écologiques sur un enjeu ciblé sont au moins égaux aux pertes, et de « gain net » lorsque les gains écologiques estimés sur un enjeu ciblé sont (significativement) supérieurs aux pertes. Figure 1. Hiérarchie d'atténuation : Absence de Perte Nette et Gain Net de biodiversité La hiérarchisation d'atténuation concerne l'ensemble des composantes de l'environnement, et notamment les milieux naturels. Elle s'applique de manière proportionnée aux enjeux, à tous types de plans, programmes et projets dans le cadre des procédures administratives et de leur approbation. Il est généralement de la responsabilité du maître d'ouvrage de mettre en application la hiérarchie d'atténuation, afin de concevoir un projet avec absence de perte nette. Objectif de résultat : Le PS6, par exemple, exige une obligation de résultats pour les mesures d'évitement, de réduction et de compensation. Cela implique de concevoir un dispositif d'évaluation de l'effectivité (indicateurs de mise en œuvre) et de l'efficacité (indicateurs de résultats) des mesures d'ERC qu'il propose, afin de pouvoir, le cas échéant, les adapter. Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 56 Version finale - novembre 2019 L'équivalence écologique L'équivalence écologique peut se définir comme « un ensemble de critères, de méthodes et de processus participatifs visant à évaluer et comparer les pertes écologiques liées à l'impact résiduel significatif d'un projet et les gains écologiques liés à la mesure compensatoire ». Dans ce contexte, l'équivalence entre les pertes causées par les impacts résiduels et les gains de biodiversité attendus de la compensation est nécessaire au respect de l'objectif de « non-perte-nette » de biodiversité. Ceci se traduit par une exigence d'équivalence écologique à la fois qualitative (même espèces, habitats, fonctions) et quantitative (les pertes et gains doivent être quantifiés) entre l'impact et les mesures compensatoires proposées. L'équivalence écologique repose sur 3 notions importantes : Les « pertes écologiques », qui correspondent aux impacts résiduels significatifs du projet, mesurés à l'état initial ou, lorsque c'est pertinent, à la dynamique écologique du site impacté ; Les « gains écologiques », qui correspondent à la plus-value écologique générée par la mesure compensatoire, mesurée par rapport à l'état initial ou, lorsque c'est pertinent, à la dynamique écologique (positive ou négative) du site de compensation ; L'évaluation de la « dynamique écologique » qui s'appuie sur la dynamique naturelle du milieu et les engagements publics et privés en matière de conservation. Ces engagements permettent d'apprécier « l'additionnalité » de la mesure compensatoire, et donc la réalité des « gains » envisagés. Il n'existe pas de méthode « officielle » ou standardisée d'évaluation de l'équivalence écologique, notamment du fait qu'il n'existe aucun indicateur « universel » de la biodiversité ou de l'état d'un milieu naturel. Ceci impose généralement une approche au cas par cas. On peut toutefois dégager plusieurs grands principes régissant, en pratique, le respect de l'équivalence écologique : Les méthodes et les critères utilisés pour déterminer les pertes et les gains de biodiversité doivent être comparables ; L'équivalence écologique est établie grâce à la comparaison de la biodiversité avant/après impact et avant/après mesure compensatoire. C'est la mise en relation de ces deux comparaisons qui permet d'établir l'équivalence écologique ; Les mesures compensatoires doivent permettre le rétablissement de la qualité environnementale du milieu naturel, à un niveau au moins équivalent à l'état initial ; L'équivalence doit impérativement être définie selon un étalon écologique scientifique et non monétaire, d'où l'importance des méthodes et critères utilisés pour déterminer les pertes et les gains de biodiversité. Les connaissances écologiques sur le fonctionnement des écosystèmes sont encore limitées, et augmentent l'incertitude des trajectoires de référence pour les pertes et gains. Une des clés réside dans l'identification et l'utilisation d'indicateurs adaptés aux espèces, habitats ou processus écologiques à prendre en compte. Ils doivent être choisis pour caractériser à la fois les impacts résiduels et les effets positifs attendus des mesures compensatoires. Stratégie nationale pour la mise en œuvre de la hiérarchie d'atténuation et la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes 57 Version finale - novembre 2019 « Directives » sectorielles du BGACE (ex-BGEEE) Liste des Directives Sectorielles proposées par le Ministère de l'Environnement, des Eaux et des Forêts pour la réalisation d'EIES (BGACE, 2013a) 1. Directive d'élaboration des termes de référence 2. Directive projets de barrages et de centrales hydroélectriques 3. Directive projets d'opérations minières et les résidus miniers 4. Directive projets d'exploitation de pétrole on shore et offshore 5. Directive projets routier et ferroviaire 6. Directive projets d'infrastructures portuaires et aéroportuaires 7. Directive projets d'urbanisation 8. Directive projets d'électrification, installation de poste de transformation et lignes hautes tensions 9. Directive des projets industriels et des Petites et Moyennes Entreprises 10. Directive projets de classement et d'aménagement de forêts et aires protégées 11. Directive projets d'adduction d'eau 12. Directive projets de gazoduc 13. Directive projets de réinstallation et de compensation des populations 14. Directive projets communautaires 15. Directive projets de périmètres irrigués 16. Directive projets aquacoles 17. Directive projets de développement des capacités en étude d'impact environnemental 18. Directive projets de traitement des déchets 19. Directive lieux d'enfouissement sanitaire 20. Directive sur les risques technologiques 21. Directive projets de dragage, creusage ou de remblayage en milieu hydrique 22. Directive projets de stabilisation des berges 23. Directive sur les négociations commerciales 24. Directive sur les normes environnementales