Ordonnance nº 040/PRG/85 portant création du Comité interministériel de surveillance des ressources biologiques de la zone économique exclusive

ORDONNANCE N° 040/PRG/85 PORTANT CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE SURVEILLANCE DES SOURCES BIOLOGIQUES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE GUINEENNE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : Vu la Declaration de prise effective du Pouvoir par I'Arrnee en date du 3 Avril 1984 ; Vu la Proclamation de la 2e Republique ; Vu l'Ordonnance n° 329/PRG/84 du 18 Decembre 1984, portant reorganisation du Gouvernement de la Republique de Guinee ; Vu I'Article 45 du Code de la peche maritime de la Republique de Guinee approuve par l'Ordonnance n° 038/PRG/85 du 23 Fevrier 1985 ; ORDONNE Article premier - II est cree un Comite Irrterrninisteriel de surveillance des ressources biologiques de la zone economique exclusive, ci-apres desi gne par I'expression « le Cornite de surveillance de la Z.E.E ». Article 2 - Composition. Le Cornite Interrninisteriel sera compose comme suit : President: 1. Secretariat d'Etat a la Peche et a l'Elevage. Membres : 2. Secretariat d'Etat aux Transports. 3. Secretariat d'Etat a la Defense Nationale. Article 3 - Fonctlonnement. Le Cornite etablira un regelment interieur fixant son organisation et son mode de fonctionnement. Article 4 - Attribution. Le Comite Interrninisteriel de surveillance de fa Z.E.E est.charge essen tiellement de , § l - Promouvoir la preparation et I'execution d'etudes destinees a arneliorer l'ensemble des operations materielles de controle et de surveil lance en mer des activites de navires de peche industrielle. § 2 - Definir et superviser en permamence, les operations de controle en mer des activites de navires de peche industrielle. § 3 - Superviser les activites en mer de tous les agents de contrale vises a l'article 8 du Code de la Peche Maritime lorsqu'ils effectuent des operations de-contrale et de surveillance en mer des navires de peche indus trielle. 55 § 4 - Superviser I'ensernble des activites des inspecteurs a bord des navires de peche etrangers. A cet effet : a) le Cornite aura la responsabilite premiere du recrutement et forma tion des inspecteurs et du suivi et de l'encadrement de leurs activites ; b) le Cornite prendra toutes les mesures appropriees pour donner suite aux conclusions de leurs rapports soit par la conduite doperations specifi ques de controle soit par la remise de leurs rapports au Ministre charge des Peches. § 5 - Formuler et proposer aux autorites cornpetentes de la Republi que de Guinee des mesures reglernentaires destinees aameliorer l'ensemble des operations de controle et de surveillance en mer des activites de navires de peche industrielle. § 6 - La poursuite de toute action qui assure la securite et I'exploita tion de la Z.E.E. Article 5 - Financement. Le Cornite beneficiera d'uri credit budgetaire initial de 500 000 sylis au titre de I'annee 1985. En plus de ce credit, illui sera octroye : 1. des credits supplementaires subseqi.ernrnent alloues en Conseil de Gouvernement ; 2. une retenue de 10 % sera operee sur les amanaes et sur les produits de transactions prononcees par les tribunaux a la suite d'infraction au Code de la Peche maritime. Article 6 - Entree en vigueur. La presente Ordonnance qui entre en vigueur acompter de la date de sa signature, sera enregistree et publiee au Journal Officiel de la Republique. Fait a Conakry, Ie 23 Fevrier 1985 Colonel Lansana Conte President de la Republique de Guinee 56 ANNEXEI \10DELE DE LI("E~(,E DE PI-TilE I~IH'STRIELLE REPUBLIQUE DE GUINEE MINISTERE DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE SECRETARIAT D'ETAT A L'ELEVAGE ET A LA PECHE MODELE DE LICENCE DE PECHE INDUSTRIELLE NAVIRE DE PECHE : LICENCE DE PECHE INDUSTRIELLEN° ..•.•...•• VALABLE DU ••••.....••.. AU . Delivree a: , . Adresse - , Nom et ~sse du proprietaire du navire si different des indications ci dessus····· .' . Nom et adresse du representant local en Guinee ou de toute autre entire cornpetente: ,. , ' . Nom et adresse du Capitaine du navire " . Nom du Navin::···································································· Type de navin~'" . Port et pays d'immalriculatiol1·····································,·········· Nurnero d'immatriculatiol1······································· Marques d'idcntification du navir~'''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''' Longueur Tonnage brut Puissance du rnoreur Indican! d'appel radio Frequence 59 Largcu(···························:·· . Tonnage ner······· .. ····· .. · .. ··· .... Conformernent aux dispositions de l'Article 24 du Code de Ia Peche maritime. la presente licence n'est ni cessible, ni transferable. La personne titulaire de fa presente licence est autorisee, conformement aux dispositions de l'article 19 du Code de la Peche maritime de la republi que de Guinee autiliser le navire decrit ci-dessus pour la P&:he Maritime, des textes pris pour son application et aux conditions ci-apres : Description des operations de Peche autorisees, Zones de peche············ , " .. '-.' '.' . Especes dont la capture est autorisee . Conditions speciales··········· .. ·· .. ·, . • .. .. o.• ~ •• ••• . - •••••••••••••••••••••.' •••••••••• 0- ••••- •••••••••••- ••••••••••• Conakry, Ie . Le Secretaire d'Etat al'Elevage et-a la Peche ANNEXE II REIlEV ANCES DE PECHE POUR LES NAVIRI'~S DE PECHE INUUSTRIELLE REDEVANCES OE PECHE POUR LES NAVIRES DE PECHE INDUSTRIELLE I. Conditions Generales: Elles sont applicables a tout bateau, etranger ou Guineen, public ou prive qui s'adonne a Ia peche Industrielle en Republique de Guinee. Ce sont : a) ouverture en Republique de Guinee de deux comptes bancaires (en devises et en monnaie locale) ; b) declaration aux douanes guineennes de la totalite des produits de peche destines a l'exportation ; c) embarquement de marins guineens dans une proportion minimale de 25 % de l'equipage dont un inspecteur ; d) fourniture obligatoire des fiches de sratisriques ; II. - Conditions particulieres : § 1. Navires appartenant a des citoyens guineens : versernent d'un droit de peche de 150000 sylis/an/bateau ; paiement d'une taxe a l'exportation fixee a us $ 30/ tonne; autorisation d'exporter jusqu'a concurrence de 60 010 des captures. § 2. Navires etrangers exploites dans Ie cadre d'une entreprise guineenne : versernent d'une caution de US $ 2 ODD/bateau annonce ; paiement d'unc taxe <.l l'exportation de US $ 35/tonne ; versement d 'un droit de peche de : a) US $ 200ltjb/an pour les chaluiiers ; b) US $ 220/tjb/an pour les crevettiers ; c) US $ 60ltjb/an pour les senneurs ; d) US $ 3 OOO/navire/an pour les tonniers canneurs ; c) US $ 9 OOO/navire/an pour les tonniers scnneurs. Foumiture au Departernent des Peches a titre gratuit , trois mois a cornpter de la date de signature de l'Accord de peche, de deux barques arrnees d'au moins neuf metres de long. 63 ~ ). :\a\ ires etrangers exploites dans le cadre dune entreprixe appartcnant a des etrangers : \l'l \l'lllL'llt dunc cauuon de US $ 2 OOO/navire annonce Paiement dunc t3.\C ~I lcxport at ion de US $ 40ltonl1e \'l'I\CI1lCnt dun droit de neche de : 0) LS 'i, JOO/tjh/an pour lcs chalutiers hJ US S 320/ ijh/un pour les crcveuiers c) US S IOO/rjb/an pour les senneurs d) US S 5 OOO/navirc/i.ln pour les ihoniers canncurs e) US S 15 OOO/navire/an pour les thoniers senneurs. ANNEXE III ESPECES DONT lA CAPTURE, LA DETENTION,. LE DEBARQUEMENT ET LA COMMERCIALISATION SO NT INTERDITS Especes don. la capture, la detention, le deharquement et la commercialisation sont intcrdits : Sardinelles (sardinnella cba cr sardinalla aurira) (\'lII1C iaille infe rieurc ou egale <'1 douze centimetres mcsuree de l'cxtremite du museau au crcux de la nagcoire caudale. Erhmalosc (erhmalosa fimbriata) d'unc I.lillc inferieure Oll t;galc .1 quinze centimetres mesuree de l'exrremite du museau au "I'I'I\~ de la nagcoi re caudalc. Albacores (Thunnus albarcarcs) cl'un poids infcrieur .\ 3,2 kilo grarnmes. Thons obeses (ThllIlI1US obcsus) d'lI11 poids infericur <'13,2 kilogram meso Thons rouges (Thunnus ihynnus) dun poids intcricur ~I 6,4 kilo grammes. Torrucs de mer. ANNEXErv MODELE DE FORMULAIRE DE DECLARATION DES CAPTURES REPUBUQUE DE GUINEE MINISTERE uu DEVELOPPEMENT AGRICOLE SECRETARIAT D'ETAT A L'ELEVAGE ET A LA PECHE DIRECTION GENERALE DES PECHES ANN EX E IV MODELE DE FORMULAIRE DE DECLARATION DES CAPTURES STATTISTIQUE DE CAPTURE ET D'EFFORT Muis: Anntie; Societe I Methode de peche I--- . - Puissance du moteurNom du bateau IPort de debarquement JPavilion Jau~e brute It) I I I ZONE DE PECHE Nombre de traits I Nombre heures ESPECES DE POISSON I DATE \ Longitude I TOTAUX II Latitude de filet I de peche I I i I II I I I I I \ I I I I I I I I I I I I I I I II Signature du Capitaine Signature del'lnspecte.. r