Loi L/92/027/CTRN instituant le contrôle phytosanitaire des végétaux à l'importation et à l'exportation

Lol U921J027/CTRN du 6 aout 1992 Inslituant Ie contrc5le phytosanitaire des vegetaux a I'importation et a I'exportation, LaConseil Transitoire de Redressement National adelibere et adopte; La President de la Republique promulgue \a loi dont la teneur euit : Chapitre I : Definitions Article 1er: Le terms "VegetauX" designa las plantas at parties de plantes vivantes (y compris les sernsnces) dontl'Etat juge nscessaire de controlar ''Importation 01,1 de certifier l'etat phytosanitaire. Article 2 : Le terme • produits vegetaux" designe les produits non manutacnnes d'origine vegetale (y compris les semences non visees par la definition dl,l terme vegetaux) ainsi que les produits manufactures qui, etant donne leur nature 01,1 celie de leur transformation, peuvent constituer un risque de diffusion des ennemis des vegetaux et produits vegetaux, Article 3 : Le terme "ennemis" designe touts forme de vie vegetale 01,1 animate, ainsi que toute agent pathogene, nuisible 01,1potentiellement nuisiblll aux vegetaux 01,1 aux produits vegetaux. Chapitre II: Objet et obligations Article 4 : II est institue en Republique de Guinee Ie controla phytosanitaira obligatoire des vegelaux el produits vegetaux a I'importation et a l'exportation, Article 5 : Le controls phytosanitaire est assure par Iss inspecteurs phytosanitaires du service de la protection 'des vegetaux. Article 6 : II est cree au niveau des ports, asroports internationaux et des principaJes frontieres terrestres des postes de controle phytosanitaire avant pour tache essentielle d'eviter I'introductionet la dissemination a l'intQrililur du tQrritoirQ national d'organismQs dangereux pour les vegstaux at produits vegetaux Article 7: L'inlraduetionen Repub~quedeGuineedeproduits vegetaux, parties de vegetaux, terre, fumier, compost et 101,15 les amballages, vehicules et conteneurs servant a leur transport est subordonnee a la presentation d'un certifieat phytosanitaire delivre par Ie service de la prolQction des vegetaux du pays d'origine, Article S : Les v&gelaux et les produits vegetaux a I'exportation doivent obligatoirement eire accompagnes d'un certificat phyto sanitaira attestant que I'envoi est estime conforme aux regle mentations phytosanitaire en vigueur dans les pays importateurs, Article 9 : Les personnes physiques 01,1 morales exportatrices sont tenues de soumettre au contrOle des inspecteurs phytosanitaires, laurs praduits et matieres ; un certifieat phytosanitaire leur sera delivre pour attester I'origine et I'etat sanitaire de leurs produits el matieres Article 10 : L'inspeclBur phytosanitaire pourra effectuer, pour axaman, las prellMitrnants d'eehantillons· qU'it jugara neC9ssaires suivant les modaJit9s prelevement definis par un arrete du ministara d& l'Agriculture at das Ressources animates; Article 11 ;Lecentrales'effectue ,auchoixde I'inspecteurphytosanitalre • pour l'importanon, a bord des navires 01,1 sur les quais at aotrepots immediatement apres dechargement au port; a l'aeroport 01,1aux differents pastes frontaliers; • pour I'exportation, en sntrspot 01,1 dans les v~hjcules avant au apres dechargement. au port, a l'~eroporl au aux differants pastes frontaliers. Artiel" 12: LQS veggtaux st IGS prcdults vgggtaux dgja inS:P"Ct4s dans leur pays d'origine, acccrnpaqnas d'un csruttcat phytasanitaire. sont egalement controles aux ditferents posIes fronlaliers de Ia Republique de Guinae avant d'stre lnfroduits a I'interieur du territaire national. . Article 13 : Le controls par les inspecteurs phytosanitaires, dss vegetaux 01,1 produits vegetaux importss doit s'effectuar dans un delai maximum de 72 heures tenant compte de la nature perissable de ces derniers acres leur arrivee. Article 14: L'inspecteur phytosanitaire est Ie seul mandate pour decider de I'admission, du retoulement, de la mise en quarantalna, de Iadestructionoude la dss.ntaction das produits el matisras irnportes uu uB:;tine:;a rexpcuauon. Article 15 : II sera etfectue Ie traitemenl de tous les produits contanunasetun certilicatde ossinfection sera delivreauximporlateurs et aux exportateurs pour taus les produits qui auronl ete desinfecles. Article 16 : Si des vegetaux au produits vegetaux a l'importation sont reconnus non contormes 01,1sus doivent etre datruits en totalita au en partie. un proces-vorbal officiel devra etre transmis sans delai a rorqarusauon oe la protection des vegetaux eu pays QxponatElUr. Article 17 : Las mesures de re/oulement, 01,1 de deslruction ordonnses par les inspecteurs phylosanitaires sont executees en presence d'un ou de plusieurs agents de I'administration des douanes. Articles 18 : Le traitement OU la destruction des vegetaux ou praduits vegetaux non conlormes est a ta charge des importaleurs 01,1 des exportateurs qui seuls sont responsables de I'etat sanitaire de leurs produits, Article 19 : La matiere de reproduction imporlee doil laire I'objel de mesures particulleres et ne doit etre mise a la disposition des utilisateurs pour vulgarisation que si son irnmunita est reconnus. Article 20: Cependant Ie materiel destine aux travaux de recherche sera exceptionnellemant sxampts des mesures envisaqees a l'arncle 19, a condition que leur utilisationsoit strictement limltes dans I'espace, Chapitre III : Infractions et penalites Article 21 : Les agents assermentes duserviee de la protection des vegetaux vises a rarticle 5 sont autorises a etfeetuer lout controle aux ports. dans les magasins et entrepots, aux postes frontaliers et aux aeroports internationaux. Teus ceux qUi feront obstacle a I'exercice de leurs fonctions sont passiDles de peines prevues par les lois et reglements en vigueur en Republique de Guinee, Article 22: Sont passibles d'une amende de 200.000 a 500.000 Fg toutElS IEls infractions aux dispositions dEls articles 7 el 8 ci-dessus, Chapitre IV: Dispositions finales Article 23; Le minislle de l'Agriculture et des Aessourcas animales, en collaboration avec tous les departements concernes, est charge de I'execution de la presente loi. Article 24: La presente loi, qui abroge loutes dispositions conlraires, sera enregislree et pUbliee au Journal Officiel de Is Republique de Guinee et executee comme loi de l'Etat. Conakry, Ie 6 aoOt 1992 ~6nD."':l1 I -:Ionl:."'::::Ino:l rf""\MTJ:::