Loi L/2016/039/AN/SGG du 09 août 2016, autorisant la ratification de l'Accord de Paris relatif à la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques adopté, le 12 décembre 2015

JO Special AoQt 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 05 LOI Ll2016f0211ANfSGG DU 16 JUIN 2016, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE L'OMC SUR LA FACILITATION DES ECHANGES. L'ASSEMBLEE NATIONALE, VU la Constitution en ses articles 72eI149; Apres en avoir delib6ri!, adopte Ia Ioi d'autorisalion de ratification donlla leneur suit: Article 1er : Est autorisee la ratification de raccord de I'OMC sur la facilitation des echanges. Article 2 : La presente Loi qui prend effel a compler de sa date de promulgation, sera enregistree et publiee au Journal Officiel de la Republique de Guinee et executee comme loi de rEta!. Conakry, Ie 16 Juin 2016 Lt SecnHaire de seance La President de Seance Hono@ble Oembo SYUA HoooRible Claude KON KONDIANO LOI Ll2016f023fANfSGG DU 16 JUIN 2016, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PROMOTION ET DE PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE SIGNE LE 27 MAI2015A CONAKRY. L'ASSEMBLEE NATIONALE, VU la Constitution en ses articles 72 e1149 ; Apres en avoir delib6ri!, adople la loi d'autorisation de ratification dont la teneursuit : Article ier : Est autorisee Ie ratification de raccord de la promotion et de protection rkiproques des investissements entre Ie Gouvemement du Canada et Ie Gouvemement de la Republique de Guinee signe Ie 27 Mai 2015a Conakry. Article 2 : La presente Loi qui prend elfet a compter de sa date de promulgation, sera enregistree et publiee au Journal Officiel de Is Repubiique de Guinee el executee comme loi de "Eta!. Conakry, Ie 16 Juin 2016 La SecnHaire de seance La President de Seance Hono@ble Dembo SYLLA Honorable Clayde KON KONOIANO LOI U2016f025fAN/SGG DU 22 JUIN 2016, PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1.2.1 DE LA LOI U2013/063/CNT DU 05 NOVEMBRE 2013, PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE DE LA REPUBLIQUE DEGUINEE. L'ASSEMBLEE NATIONALE, VU la ConstitutIon en son articles 72; Apres en avoir deJibere et adopte; Le President de la Republique promulgue la loi donl la teneur suil . Article 1er : Le premier alinea de I'article 1.2.1 de Ia Loi L1201310631CNT du 05 Novembre 2013 est modifie comme suit: « II est cree une Societe Publique denommee Autorite Guineenne de l'Aviation Civile, en abr6ge (AGAC), dotee de la personnallt6 morale, de l'autonomJe financiere et de gestlon If. Article 2 : La presente Loi qui prend eifel a campier de sa date de promulgation. sera enregistree et publiee au Joumal Officiel de la Republlque de Guinea et executea comme loi de rEta!. Conakry. Ie 22 Juin 2016 prof. Alpha CONDE LOI U2016/039/AN/SGG DU 09 AOUT 2016, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PARIS RELATIF A LA CONVENTION CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ADO PTE LE 12 DECEMBRE 2015. L'ASSEMBLEE NATiONALE, Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 : Apras en avoirdelib6re, adopte la loi dont la teneursuit : Article 1er : Est autori~ la ratification de I'accord de Paris relalif a la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques adopte Ie 12 decembre 2015. Article 2 : La presente loi qui prend effet a compter de sa date de promulgation, sera enregistree et publiee au Joumal Officiel de la Republique de Guinea et executea comme loi de l'Etal. Conakry,le 09AoU! ~ 116 Pile President de 13 Commission La PresIdent de seance des Delegations P.D Un membre Hooo@ble Sai1l.ou ran BARRY Honorable Claude Kory KONOIANQ LOI Ll2016/040/AN/SGG DU 09 AOUT 2016, AUTORISANT LA RATIFICATION DE .L'AMENDEMENT PORTANT INTERDICTION DU TRAFIC ILLICITE DES DECHETS DANGEREUX DE LA CONVENTION DE BALE . OU « BAN AMENDEMENT. PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE. L'ASSEMBLEE NATIONALE, VU la Constitution en ses articles 72 et 149 ; Apres en avoirdelibere, adopte la loi dont la teneur suit : Article 1 er : Est auloris~e la ratification de «I'Amendement portant interdiction du Trafic illicite des Dilchets Dangereux de Ia convention de BAlelt au Ban Amendemenb par Ie Gouvemement de la Republique de Guinea. Article 2 : La presenle loi qui prend eifel a compler de sa date de promulgation, sera enregislree et publiee au Joumal Officiel de Ia Republique de Guinee et executes comme Loi de rEIa!. Conakry, Ie 09Aout 2016 PILe President de la CommissIon La President de Seance des Delegations P.O Un membre Honorable Sai'kou Yaya BARRY Honorable Claude Ko!) ISONOIANO