Loi L/2015/008/AN du 25 mai 2015 portant code des investissements de la République de Guinée

JO Spécial Mai 201 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 02 PARTIE OFFICIELLE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT 0SSEMBLEE NATIONAL0 «Création et exploitation d'entreprise»: toute activité consistant à rassembler divers facteurs de production, produisant des biens eUou services pour la vente, distribuant LOI U2015/008/AN DU 25 MAI 2015, PORTANT des revenus en contrepartie de l'utilisation des facteurs de .CODE DES INVESTISSE M E NTS DE LA production et tenant une comptabilité régulière. REPUBLIQUE DE GUINEE ••..................................02-06 «Entreprise»: toute unité de production, de transfonmation ou de distribution de biens ou de services à but lucratif, quelle MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU qu'en soit la forme juridique, qu'il s'agisse d'une personne GOUVERNEMENT.. ................•..............•....................07 physique ou d'une personne morale qui mobilise et consomme des ressources matérielles, humaines, financiè res, immatérielles et informationnelles, ayant satisfait aux LOI U2015/008/AN DU 25 MAI 2015, PORTANT CODE dispositions des Lois et règlements guinéens en vigueur, DES INVESTISSEMENTS DE LA REPUBLIQUE DE notamment celles fIXant les règles fiscales et comptables de ses GUINEE. activités. L'ASSEMBLEE NATIONALE, «Entreprise nouvelle»: toute entité économique nouvellement créée et en phase de réalisation d'un programme Vu la Const~ution, en son article 72; d'investissement éligible, en vue du démarrage de ses activités, Après en avoir délibéré et adopté,. «Etat»: ensemble des institutions publiques nationales et Le Président de la République promulgue la Loi dont la locales prévues et organisées par la Constitution de la teneur suit : République de Guinée. TITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES «Equipements, matériels et outillages»: Objets et CHAPITRE 1: OBJET ET DEFINITIONS instruments qui servent à la transfonmation ou au façonnage des A rti cle 1er: Obj et matières, notamment matériel et outillage industriel, matériel et outillage agricole, matériel de manutention, matériel Le présent Code fixe le cadre juridique et institutionnel des d'emballage, à savoir emballage non livré à la clientèle, investissements privés, nationaux ou étrangers réalisés en emballage récupéré et recyclé, matériel de réparation tels que République de Guinée, en vue de favoriser: les clés et autres outils. a) la création,I'extension,la diversification, la modernisation «Extension»: tout projet ou programme d'investissement initié des entreprises eUou des infrastructures,des prestations de par une entreprise existante en vue d'augmenter sa capacité de services et de l'artisanat; production, d'améliorer ou de diversifier sa production. b) la création d'emplois décents et durables,la formation des <<Investissement»: les capitaux employés par toute personne, physique ou morale, pour l'acquisition de biens mobiliers, cadres nationaux et l'émergence d'une main-d'oeuvre matériels et immatériels et pour assurer le financement des nationale qualifiée ; frais de premier établissement ainsi que les besoins en fonds c) l'apport des capitaux étrangers ainsi que la mobilisation de roulement, Indispensables à la création ou l'extension de l'épargne nationale; d'entreprises. d) la transformation et la valorisation des matières premières <<lnvestisseum: toute personne, physique ou morale, de locales en priorité; nationalité guinéenne ou étrangère réalisant dans les e) l'investissement dans les industries exportatrices et dans conditions définies dans le cadre du présent Code, des les secteurs économiques valorisant les ressources naturelles opérations d'investissement sur le territoire de la République de Guinée. et produits locaux, à fort potentiel de main d'oeuvre ; «Matières premières ou intrants»: les produits entrant f) la création et le développement d'entreprises nouvelles, directement dans la fabrication des produits finis après avoir notamment les Pétites et Moyennes Entreprises; subi une transformation substantielle réputée suffisante, avec g) la restructuration, la compétitivité, l'intégration et la . une valeur ajoutée d'au moins 30%. croissance des entreprises; «Restructuration» : opération tendant à assurer la viabilité de h) le transfert des technologies adaptées au besoin cie l'entreprise afin de retrouver l'équilibre financier et structurel développement du pays; ainsi que de répondre aux critères d'éligibilité à la mise à niveau. «Secteur privé»: ensemble des entreprises appartenant aux i) les investissements en milieu rural et dans toutes les régions personnes physiques ou morales de droit privé qui ont pour du pays pour améliorer les conditions de vie des populations rôles essentiels, la production des biens et services locales; ou la création de richesses, en vue d'accroître le revenu national. j) la reprise pour la réhabilitation ou l'extension d'entreprises CHAPITRE Il: DU CHAMP D'APPLICATION par de nouveaux investisseurs; Article 3: Secteurs et activités couverts k) la promotion du Partenariat Public-Privé et d'un tissu Le présent Code s'applique à tous les investisseurs, personnes économique performant et complémentaire; physiques ou morales, qui exercent leurs activités dans l'un des secteurs suivants : 1) l'utilisation des technologies locales et la recherche- a) Agriculture, pêche, élévage, exploitation forestière, et développement; activités de stockage des produits d'origine végétale, animale m) la promotion de l'industrie verte et la diversification des ou halieutique. produits à l'exportation; b) Activités manufacturières de production ou de n) la protection de l'environnement, l'intégration économique transformation; sous-régionale et regionale. c) Tourisme, aménagements et industries touristiques, autres Arti cle 2: Définitions activités hotelières; d) Nouvelles Technologies de l'Information et de la Au sens du présent Code, on entend par: Communication; «Code» : le présent Code des investissements.

JO Spécial Mai 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 03 el Logements sociaux; . Article 8 : Sous réserve des dispositions de l'Article 6 ci-dessus, 1) Activités et travaux d'assainissement, de voirie, de traitement les investisseurs privés étrangers peuvent librement détenir de déchets urbains et industrièls ; jusqu'à 100% des parts sociales ou actions de l'entreprise qu'ils gl Industries culturelles: livre, disque, cinéma, centre de envisagent de créer en Guinée. documentation, centre de production audio-visuelle; Les investissements dans chacun des secteurs visés par les hl Services exercés dans les sous-secteurs suivants: dispositions du présent Code sont réalisés librement. -Santé; Article 9: L'investisseur régulièrement établi en Rèpublique ce - Education etformation; Guinée jouit d'une pleine et entière liberté économique et - Montage et maintenance d'équipéments industriels; concurrentielle. - Télé-services, 1\ est notamment libre: - Transports routier, aérien et maritime. - d'acquérir les biens, droits et concessions de toute nature il Infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires et nécessaires à son activité, tels que les biens fonciers, ferroviaires; immobiliers, commerciaux, industriels ou forestiers jl Réalisation de complexes commerciaux, par les industriels, - de jouir de ses droits etbiens acquis; cyber villages et centres artisanaux. - de faire partie de toute organisation professionnelle de son La liste des secteurs d'activités susmentionnées peut être choix ; modifiée par Decret Présidentiel pris en Conseil des Ministres - de choisir ses modes de gestion technique, industrielle, sur proposition du Ministre en charge de la Promotion du Secteur commerciale, juridique, sociale et financière, conformement à Privé, lequel doit préalablement à la proposition requérir l'avis du la législation et à la réglementation en vigueur; Comité Technique de Suivi des Investissements. - de choisir ses fournisseurs et prestataires de services ainsi Article4:Secteurs d'activité exclus que ses partenaires; Les activités de négoce définies comme des activités de revente - de participer aux appels d'offres de marchés publics sur en rétat des produits achetés à l'extérieur de l'entreprise sont l'ensemble du territoire national; expressement exclues du champ d'application du présent Code. - de choisir sa politique de gestion des ressources humaines et Les activités éligibles au Code minier et au Code pétrolier sont d'effectuer librement le recrutement de son personnel, dans le également exclues du champ d'application du présent Code, strict respect des textes réglementaires et conventionnels en ainsi que les investissements bénéficiant de régimes d'aides vigueur. spécifiques déterminés par la législation fiscale ou des Lois Article 10 : Les investisseurs étrangers reçoivent en . particuliéres. République de Guinée un traitement identique à celui accorde Article 5 : Secteurs d'activités soumis à une réglementation aux investisseurs nationaux. technique De mesures nationales visant à promouvoir l'entreprenariat Les personnes physiques ou morales de droit privé, quelle que national peuvent cepe.ndant, déroger valablement au principe soit leurnationalité, ne peuvent entreprendre sans autorisation sur le territoire guinéen des activités dans les secteurs sui van ts: posé au premier alinéa du présent 'article, et ce, sans préjudice - La production et la distribution d'électricité, sauf pour la des engagements internationaux de la République de Guinée, satisfaction de leurs besoins personnels ; relatifs au principe d'égalite de traitement des investisseurs. - La distribution d'eau courante, sauf pour la satisfaction de Article 11: L'investisseur, quelle que soit sa nationalité, est leurs besoins personnels; garanti contre toute mesure de nationalisation, d'expropriation - Les banques et assurances; ou de réquisition de son entreprise, sauf pour cause d'utilité - Les postes ettélécommunications; publique dument établie et aprés une juste et préalable - La fabrication , l'achat et la vente d'explosifs, d'armes et de indemnisation. munitions; Article 12: L'Etat oeuvrera activement pour l'instauration d'un - La santé, l'éducation et la formation ; environnement favorable aux investisseurs dont les projets sont - La fabrication, l'importation et la distribution de médicaments et éligibles au présent Code. produits toxiques et dangereux. Article 13 : Les investisseurs jouissant des avantages prévus Article 6: Secteurs d'activités réservés par le présent Code et la législation fiscale et douaniére Les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère bénéficieront, à leur demande, de toute nouvelle mesure ne peuvent détenir, directement ou à travers des sociétés de législative ou réglementaire plus avantageuse qui serait adoptèe droit guinéen, plus de 40% des titres sociaux d'entreprises postérieurement à la publication du Code. . engagées en Guinée dans les activités suivantes: . Artic le 14: Sans préjudice des Articles 31, 37, 38 et 43 ci- - la publication de quotidiens ou périodiques d'information dessous, les avantages accordés aux investisseurs .en vertu générale ou politique; des dispositions du présent Code et de la législation fiscale et - la diffusion de programmes télévisés ou radiophoniques. douanière sont acquis. Les investisseurs continueront à en La direction effective des entreprises visées à l'alinéa précédent bénéficier nonobstant toute nouvelle mesure moins favorable est assurée par des personnes physiques de nationalité qui serait adoptée ulterieurement à la publication du Code. guinéenne résidant en Guinée. Article 15: Les investisseurs ont un libre accès aux matières TITRE 1\ : DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES premières brutes ou semi-transforrnées, produites sur toute INVESTISSEURS l'étendue du territoire national. CHAPITRE 1: DES GARANTIES ET DROITS ACCORDES Les ententes ou pratiques faussant le jeu de la concurrence AUX INVESTISSEURS sont prohibées et réprimées conformemen~ à la législation Article 7: Les investisseurs régulièrement établis en République guinéenne. • de Guinée, quelle que soit leur nationalité, qui exercent ou Article 16 : Les personnes physiques ou morales de nationalité désirent exercer, une activité entrant dans le champ d'application étrangère ont accès au foncier dans les conditions définies par défini aux Articles 3,5 et 6 ci-dessus, sont, chacun en ce qui les Lois et règlements en vigueur en République de Guinée. les concerne, assurés des garanties générales et avantages Les terrains ou bâtiments du domaine privé de l'Etat ou énoncés dans le présent Code et dans la législation fiscale et de ses démernbrements peuvent faire l'objet de vente, de douanière, location ou d'apport en société.

JO Spécial Mai 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 04 Article 17 : Sous réserve de régularisation fiscale, les transferts TITRE III: DU CADRE INSTITUTIONNEL d'actifs se rapporta nt aux investissements sont libres. CHAPITRE 1: DE L'AGENCE DE PROMOTION DES Les investisseurs étrangers ont le droti de transferer à l'étranger, INVESTISSEMENTS PRIVES sans autorisation préalable et dans la devise de leur choix, les Article 27: L'Agence de Promotion des Investissements Privés fonds afférents aux paiements courants, les bénéfices après (APIP) a pour mission de soutenir l'investissement et de mettre impôts, les dividendes, l'épargne des salariés expatriés, les en oeuvre la poltiique du Gouvernement en matière de promotion et de développement des investissements privés revenus salariaux de ces derniers et leurs indemnités. nationaux et étrangers. Il est aussi reconnu aux investisseurs le droit de céder librement Article 28: Dans le cadre de l'assistance et de la fourniture des leurs actions, parts sociales, fonds de commerce ou d'actifs, services aux investisseurs, l'APIP est chargée avec les services parts de boni de liquidation et indemnités d'expropriation sous publics concemés de faciliter l'accomplissement des formalités réserve de déclaration préalable auprès du Ministere en charge administratives. des Finances. Article 29: Les attributions, la composition, l'organisation et le Article 18 : Confonmément à la législation en vigueur en fonctionnement de l'APIP sont fixés par Décret. République de Guinée, tout investisseur est libre de recruter et CHAPITRE Il: DU COMITE TECHNIQUE DE SUIVI DES de licencier des salariés expatriés spécialisés pour la bonne INVE.S TlSSEMENTS marche de son entreprise. Article 30: Il est institué sous l'autorité du Ministre en charge de Les contrats de travail des salariés expatriés peuvent la Promotion du Secteur Privé, un Comité Technique de Suivi des Investissements (CTSI). valablement déroger à certaines dispositions du Code du travail Article 31 : Dans le cadre de la mise en ceuvre du présent Code, et de la réglementation sociale en ce qui concerne : le CTSI est chargé de veiller à l'application correcte des -l'affiliation à un organisme de sécurité sociale agréé en Guinée ; procédures et modaltiés d'octroi des avantages fiscaux et - l'affiliation à un service médical inter-entreprises; douaniers, et de contrôler le respect par les investisseurs de - la durée et les motifs de recours à un contrat à durée leurs obligations et engagements. A ce titre, le CTSI élabore détenminée; chaque année un rapport sur les entreprises bénéficiaires - les règles app l icables en matière d'embauche. desdits avantages et, si besoin, prend toutes mesures utiles, y Les dérogations prévues ci-dessus ne peuvent avoir pour effet compris les sanctions, en vue de la bonne application des de porter atteinte aux drotis des salariés, tels que reconnus dispositions du présent Code. . par les Conventions et Acconds internationaux auxquels la Le Comtié Technique de Suivi des Investissements est composé République de Guinée a souscrit. de représentants de l'Administration panmi lesquels: les Les modalMs pratiques des cas de dérogations mentionnés ci- Ministères en charge de l'Economie, des Finances, du Plan, de la Promotion du Secteur Privé, de l'emploi et de la Banque dessus seront fixées par voie réglementaire. Centrale de la République de Guinée. La composition doit être L'Etat garantit aux salariés expatriés qui remplissent les élargie au Ministère sectoriel qui couvre le domaine de conditions réquises la délivrance de visa de résident l'investissement concerné. Le secrétariat du CTSI est assuré par professionnel et de penmis de travail pendant la durée de leur l'APIP. Les aspects techniques liés à l'organisation et au mode contrat. de fonctionnement qu CTSI sont fixés par voie réglementaire. Article 19: Les dispositions du présent Code ne font pas Article 32; Nature des avantages particuliers obstacle aux garanties et avantages plus étendus qui seraient Dans le cadre du présent Code, les investisseurs qui réalisent prévus par des lois spéciales et par les Traités ou Accords des projets de création ou dextension d'entreprise, bénéficient conclus ou pouvant être conclus entre la République de Guinée d'avantages fiscaux et douaniers détenminés par la législation et d'autres Etats. fiscale et douanière en vigueur en République de Guinée. CHAPITRE Il : DES OBLIGATIONS DES INVESTISSEMENTS Article 33 : Conditions d'éligi bilité Article 20: Les investisseurs sont tenus au respect des Lois et Sans préjudice des Articles 3, 20, et 26 du présent Code, toute règlements en vigueur en République de Guinée. entreprise peut bénéficier du régime privilégié du Code des Investissements à condition de remplir les conditions suivantes : Article 21: Les investisseurs se confonment aux nonmes - être enregistrée au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier intemationales applicables à leurs produits, services, et (RCCM) ; environnement de travail, en ce qu'elles peuvent completer la - êtreàjour de ses obligations fiscales ; législation nationale. - s'agissant d'une entreprise nouvelle, si l'investisseur projette, Artic le 22: L'investisseur applique les principes internationaux cumulativement, d'investir un montant égal ou supérieur à 200 relatifs au droit du travail et au droit de la personne, panmi 000 000 GNF, et la création de 5 emplois nationaux permanents lesquels ceux issus de la nonme ISO 26 000. au minimum ; Article 23: L'investisseur contribue à la qualification du - s'agissant de l'extension d'une entreprise existante, si le personnel national elfavorise le transfert de technologies. Il programme d'investissement assure une augmentation de la fait recours prioritairement à des fo urnisseurs et sous-traitants production des biens ou des services ou du nombre des nationaux. travailleurs guinéens à concurrence de 35% au moins. Article 24: L'investi sseur contribu e à l'amélioration des Les investissements majeurs peuvent faire l'objet d'une convention d'établissement, auquel cas, un traitement conditions de vie des communautés où opère son entreprise, particulier pourrait être consenti en matière de fiscaltié au profit et, à la qualification professionnelle de ses collaborateurs locaux. de l'investisseur bénéficiaire durant une période négociée. Le Article 25: Pour les travaux ne nécessitant pas une qualification régime de stabilité fiscal est garanti sur la période spécifique, l'investisseur recrute exclusive ment la main d'oeuvre d'amortissement de l'investissement négocié. locale. Article 34 .DesZones économiques Pour les travaux nécessitant une qualification, l'investisseur Pour la détermination de la durée et des modalités d'application recrute en priorité la main d'oeuvre nationale à compétences du régime fiscal dérogatoire, le territoire national est subdivisé égales, en deux ZonesAet B délimitées ainsi qu'il suit: Article 26 : L'investisseur s'abstient de tout acte de corruption, Zone A : La Région de Conakry et les préfectures de Coyah, de concurrence déloyale, et de tout autre acte assimilé pendant Forécariah , Dubréka, Boffa, Fria, Boké et Kindia; ou après son etablîssement. Zone B : Le reste du territoire national.

JO Spécial Mai 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 05 Article 35: Les limites et le nombre des Zones peuvent être TITRE VI : DE LA PROCEDURE D'ACCES AUX AVANTAGES modifiés par un Décret pris en Conseil des Ministres sur FISCAUX ET DOUANIERS ET MODALITES proposition du Ministre en charge de la Promotion du Secteur D'APPLICATION Privé après avis du CTSI. . Article 41 : Les procédures d'accès aux avantages fiscaux et TITRE V : OBLIGATIONS LIEES A LA DEMANDE ET AU douaniers feront l'objet d'un Décret d'application du présent BENEFICE DU REGIME DEROGATOIRE D'INCITATION Code FISCALE DU CODE DES INVESTISSEMENTS Article 42: Délai d'expiration, conditions de retrait des CHAPITRE 1: OBLIGATIONS LIEES A LA DEMANDE DE avantages fiscaux et douaniers et sanctions encourues BENEFICE DU REGIME DEROGATOIRE DES Les avantages fiscaux et douaniers expirent aux termes prévus INCITATIONS par la Loi de Finances. Le retrait partiel ou entier desdits Article 36 : Les personnes physiques ou morales qui sollicitent avantages peut intervenir avant l'échéance en cas de manquement, même partiel, par l'investisseur à ses obligations le bénéfice du régime dérogatoire d'incitation fiscale du Code des ou engagements. Investissements s'obligent à: Le retrait est conditionné par l'envoi d'une mise en demeure - employer en priorité les compétences nationales disponibles invitant l'investisseur à régulariser sa situation. L'investisseur sur le marché du travail; dispose alors d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours au Utiliser en priorité les matériaux, matières premières, produits et maximum pour régulariser sa situation à partir de la réception de services d'origine guinéenne; la mise demeure. Passé ce délai, le retrait peut être prononcé à - se conformer aux normes de qualité nationales ou tout moment. intemationales applicables en Guinée aux produits ou services Le retrait pour manquement aux obligations ou engagements resu~ant de leur activ~é ou dans le cadre de leur activité; entraine le paiement par l'investisseur des droits de douanes, - foumir toutes les informations devant permettre de contrôler le et des impôts et taxes auxquels il était exempté, et ce, sans respect des cond~ions de l'octroi des bénéfices du régime préjudices des autres actions juridiques ou judiciaires légales. privilégié ; TITRE VII: DU REGLEMENT DES DIFFERENDS - s'acquitter des droits ettaxes sur la valeur nèsiduelle telle Article 43: Tout différend ou litige entre les personnes que definie par le Code des Douanes, des équipements, physiques ou morales étrangères et la République de Guinée, matériels, matériaux et outillages acquis en exonération de droits relatif à l'application du pnèsent Code, est nèglé à l'amiable et, à ettaxes en cas de cession ou de transfert de ceux-ci, défaut, parles juridictions guinéennes compétentes. - s'acquitter des frais de dossier dont le montant et les modalités Cependant, les parties peuvent convenir de soumettre le de paiements seront definis par un Arrêté pris conjointement par différend ou litige à un tribunal arbitral, dans ce cas, le recours les Ministres en charge de l'Economie et des Finances et de la à l'arbitrage se fera suivant l'une des procédures ci-après : Promotion du Secteur Privé. -la procédure de conciliation et d'arbitrage découlant soit d'un CHAPITRE Il: OBLIGATIONS LIEES AU BENEFICE DU commun accord entre les parties, soit des Accords et Traités REGIME DEROGATOIRE DES INCITATIONS FISCALES relatifs à la protection des investissements conclus entre la Article 37: Obligations de l'inve§tisseur bénéficiaire des République de Guinée et l'Etat dont la personne physique' ou avantages fiscaux et douaniers morale étrangère concemée est ressortissante; Outre les obligations générales instituées aux articles précédents - l'application de l'Acte uniforme du 11 Mars 1999, portant du présent Code, tout investisseur bénéficiaire des avantages réglement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et fiscaux et douaniers prévus par le présent Code est tenu de d'Arbitrage de l'OHADA. - l'application de la Convention du 18 Mars 1965 pour le satisfaire aux obligations suivantes: réglement des différends relatifs aux investissements entre Etats - au plus tard à la fin de chaque année fiscale, informer le et ressortissants d'autres Etats, établie sous l'égide de la Banque Comité Tecihnique de Suivi des investissements sur le niveau Internationale pour la Reconstruction et le Développement et de nèalisation du Projet; ratifiée par la République de Guinée le 4 Novembre 1966, ou ; -au plus tard le 31 Décembre de chaque année, transmettre - si la personne concernée ne rempl~ pas les conditions de au CTSI un rapport dans lequel doit figurer toutes les nationalité stipulée à l'Article 25 de la convention susvisée, informations pouvant permettre au CTSI de vérifier si l'entreprise conformément aux dispositions des Règlements du mécanisme a respecté ses engagements et obligations au cours de l'année. supplémentaire approuvé par le, Conseil d'Administration du Les entreprises agnèées depuis moins de trois mois à la Centre Intemational pour le Règlement des Différends relatifs datedu 31 Décernbre ne sont pas soumises à cette obligation ; aux Investissements (CIRDI). - se soumettre au contrôle de conformité de l'activité par le TITREVlII. DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Comité Technique de Suivi des Investissements; Article 44 : Les investisseurs qui bénéficient des avantages - faire parvenir au Comité Technique de Suivi des prévus dans la Loi U95/029/CTRN du 30 Juin 1995, portant Investissements, une copie des informations à caractère Code des Investissements et ses textes d'application statistique que toute entreprise est lègalement tenue d'adresser continuent de bénéficier de ces avantages jusqu'à la date prévue aux services statistiques nationaux ; pour leur expiration. -Tenir une comptabilité de l'entreprise conformernent au plan Les entreprises qui bénéficient des régimes spéciaux d'aide comptable en vigueur en République de Guinée. fiscale à l'investissement continuent de bénéficier de ces Article 38: Toute entreprise ayant bénéficié d'un régime avantages jusqu'à la date prévue pour leur expiration. dérogatoire, et qui cesse d'exercer ses activités pendant ou à Article 45 : Les entreprises qui, à la date de publication du la fin de la durée de dérogations fiscales et ce régime, si la présent Code, n'ont pas été agréées au titre des dispositions cessation des activités résulte du fait de manoeuvres de la Loi U95/029/CTRN du 30 Juin 1995, portant Code des frauduleuses, sans préjudice des éventuelles poursuites Investissements ou au titre du Code Général des Impôts, judiciaires encourues. peuvent bénéficier des avantages prévus par le présent Code Article 39: La cession partielle ou totale de l'entreprise et la législation fiscale et douanière dans la mesure où elles bénéficiaire d'avantages liés au Code des Investissements doit remplissent les conditions réquises. être préalablement notifiée au Ministre en charge de la Article 46 : Des Décrets et Arrêtés préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent Code. Promotion du Secteur Privé et au Ministre en charge des Article 47: Sont abrogées toutes dispositions antérieures Finances, sous peine des sanctions prévues par les textes en contraires au présent Code. vigueur. Toutefois les avantages acquis ne sont pas cessibles. Article 48: La présente Loi qui entre en vigueur à compterde sa Article 40: En cas d'arrêt exceptionnel des activités d'une date de promulgation sera enregistrée, publiée au Joumal Officiel entreprise bénéficiaire des avantages liés au Code des de la République et exécutée comme Loi de l'Etat. Investissements, pour des raisons de force majeure, celle-ci peut Conakry, le 25 Mai 2015 demander la suspension du régime privilégié pour une période qui ne saurait excéder un (1) an. La date d'expiration du régime dérogatoire est modifiée en conséquence Pro Alpha CONDE

JO Spécial Mai 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 06 ANNEXE Article 23: Au titre de la présente Loi, on entend par matières INCITATIONS FISCALES ET DOUANIERES (Extraits de la premières ou intrants les produits entrant directement dans la Loi U2013/CNT du 31 Décembre 2013. portant Loi de fabrication des produits finis. Finances pour l'année 20141 Article 24: Allègements fiscaux Article 16 : Les présentes dispositions fixent les dérogations au droit commun dans les domaines fiscaux et douaniers Pendant la phase d' exploitation de I·entreprise. r investisseur susceptibles d'incner les personnes physiques et morales à bénéficie d 'un régime fiscal dérogatoire consistant en des investir en Guinée reductions d'impôtsettaxes durant une période maximum de Article 17: Le bénéfice des avantages prévus par ces 8 ou 10 ans selon la zone d' implantation à compter de la date dispositions est accordé à tout investisseur dont l'activité est de démarrage des activités de production. conforme aux dispositions législatives et réglementaires en Article 25: Pour l'application du régime fiscal dérogatoire. le vigueur et consolidées dans le Code des Investissements. 1-1 Secteurs et activités éligibles territoire national est subdivisé en deuxzonesAet B .. ... Article 18: Les secteurs éligibles. sans être limitatifs sont: Article 26 : Les réductions d'impots et taxes applicables en a) Agriculture, élevage, pêche et activités connexes ; Zone Asontlessuivantes: b) Industries manufacturières de production ou de - Impot Minimum Forfattaire (IMF)-Bénéfice Industriel et transformation; Commercial (BIC)- Impôt sur les sociétés (15) - Contribution c) Industries touristiques et autres activnés hotelières ; des Patentes et Contribution Foncière Unique (CFU) ; d) Promotion immobilières à caractère social ; -100% de réduction pour les 1'" et. 2"" années; e) Activités de transport terrestre. maritime. fluvial, aérien; f) Industries culturelles: livre, disque. cinéma et productions - 50% de réduclion pour les 3.... et 4- années; audio-visuelles; - 25% de réduction pour les 5- et 6- années; g) Activités et travaux d·assainissement. de voirie, de tranement - Versement Forfaitaire (VF) Taxe d' Apprentissage (TA) - Droit de déchets urbains et industriels. d'Enregistrement (DE); A rti cle 1'9: Les secteurs soumis à réglell1enlation technique -100%deréduction pour les l"et 2- années; a) Sante, Education. Formation ; . - 50% de réduction pour les 3- et 4- années; b) Publication de quotidien et périodiques ; c) Diffusion de programmes radiophoniques etlélévisés; - 25%de réduction pour les 5-. 6-•.,- et 8- années. d) Produclion d 'électricite ou d'eau à des commerciales; Article 27 : Les réductions d'impôts et taxes applicables en Zone e) Postes etlélécommunications ; B sont les suivantes: f) Fabrication de médicaments et produns toxiques. - Impot Minimum Forfaitaire (IMF)-Bénéfice Industriel et Article 20: Activités exclues du bénéfice des avantages Commercial (BIC)-Impot sur les sociétés (15) - Contribution des fiscaux et douaniers Patentes et Contribution Foncière Unique (CFU); a)Activités de revente en l'état de marchandises ; b) Les entreprises des secteurs miniers et pétroliers ; -100% de réduction pour les 1 ere. 2'-et 3.... années. c) Fabrication, vente d·explosifs. d'armes et de munitions; -50% de réduclion pour les 4"', 5- et 6.... années. d) Banques et finances. -25% de réduction pour les S'm. et 6'- annees 1-2 Régime fiscal et douanier - Versement Forfanaire (VF) Taxe d'Apprentissage (TA)- Droit A -Phase d'installation d'Enregistrement (DE); Article 21 : Pendant la phase d'installation qui ne peut excéder -100% de réduction pour les 1 "', 2- et 3'" années; trois (03) ans. à compter de la date de première importation - 50% de réduction pour les 4..... 50.. et 6...• années; d'équipements du projet. toute entreprise éligible au régime privilégie du Code des Investissements bénéficie des avantages -25% de réduction pour les r·. 8..... 9.... et 10.... années. suivants: 1-3 Mesures spécifigues a) au t itre des droits de douane : Article 28 : Le Gouvernement est autorisé. pour des raisons - Exonération des droits et taxes d·entrée. y compris la taxe stratégiques et en fonction de l'orientation de la politique sur la valeur ajoutée (TVA) sur l'importation des équipements et économique. à proroger de 8 à 10 ans. la durée du régime matériels. à l'exception des véhicules automobiles conçus pour dérogatoire lorsque l'investissement s'inscrit dans un des cadres les transports des personnes, à l'exception de la taxe d'enregistrement (TE) au taux de 0.5% et de la rédevance de ci-après: traitement etde liquidation (RTL) de 2% sur la valeur CAF. - Haute intensité de main-d'oeuvre (nombre d'emplois supérieu~ b) au titre de la fiscalité intérieure : . à500); Exonération de la Patente; - Haute intensité capitalistique (volume des investissements Exonération de la Contribution Foncière Unique; supérieur à USD 100 millions); Exonération du Versement Forfaitaire; . - Activité expressement déclarée stratégique par le Exonération de la Taxe d'Apprentissage, à l' exclusion de la contribution de 1.5% pour le financement de la formatiori Gouvernement; professionnelle. - Régions ou sites expressément déclarés prioritaires. Ces exonérations visent exclusivement les activités et salaires Article 29 : Toute entreprise existante, engagée dans un liés directement au développement du projet agréé. programme d'investissement qui introduit des technologies B - Phase de production innovantes, ou prévoie l'extension de ses capacités de Article 22: Allègements douaniers production, le renouvellement de ses aclifs ou l'accroissement a) Pendant toute la durée de vie du Projet initié, les matières de ses performances peut bénéficier des incitations visées par premières ou intrants importés dans le cadre du cycle de production bénéficient sont assujettis à la RTL de 2%, à un les présentes dispositions, lorsque son programme droit fiscal de6% etalaTVAde 18%. d'investissement assure une augmentation de la production des b) Toutefois, les dispositions du Tarif douanier s'appliquent si biens ou des services ou du nombre des travailleurs guinéens à , elles sont plus favorables pour I·investisseur. concurrence de 35% au moins.