Journal officiel de la République de Guinée n°17 du 15 septembre 2026

Article 1er: Objet Sont également interdits les comportements énu- Le présent Arrêté Conjoint précise les modalités d’ap- mérés au second alinéa de l’article 4 du Décret, à plication, de contrôle et de certification du Décret savoir tout déversement, rejet, dépôt, abandon ou D/2024/0172/PRG/CNRD/SGG du 21 Septembre 2024. immersion des emballages et objets en plastique Il fixe notamment : les catégories de produits inter- dans les rues et lieux publics, les réseaux d’assainis- dits et de produits expressément exclus ; les condi- sement, les cours et plans d’eau et leurs abords, les tions applicables aux matières premières importées; eaux intérieures, les barrages et les fleuves. Ces in- les modalités de certification des produits biodégra- dables ; les conditions d’importation des produits fi- terdictions sont opposables indépendamment des nis ; les conditions de fabrication et de mise sur le délais prévus à l’article 13 du Décret. marché des produits fabriqués en République de Guinée ; le marquage, la traçabilité, le contrôle et Article 5: Produits expressément exclus du champ les mesures applicables en cas de non-conformité. de l’interdiction Sont exclus du champ de l’interdiction, conformé-

Article 2: Champ d’application ment à l’article 5 du Décret, la production, l’impor- Le présent Arrêté conjoint s’applique aux personnes tation, la commercialisation et l’utilisation des : physiques ou morales intervenant en République - emballages et objets en plastique à usage unique de Guinée dans la fabrication, l’importation, l’ex- destinés à l’usage médical ; portation, le stockage, la distribution, la commer- - emballages et objets en plastique à usage unique cialisation, la détention en vue de la commercia- destinés aux activités agricoles ; lisation ou l’utilisation des emballages et objets en - emballages et objets en plastique à usage unique plastique à usage unique visés par le Décret. destinés aux activités militaires et aux situations de Il s’applique également aux matières premières, guerre ; produits intermédiaires et produits finis lorsqu’ils sont - emballages et objets en plastique à usage unique destinés à la fabrication ou à la mise sur le marché utilisés pour le ramassage des ordures ; des produits soumis au Décret. - bouteilles d’eau ou d’autres liquides ou solides

Article 3: Principes composées de résine PET ; L’application du présent Arrêté conjoint repose sur - petits pots en plastique utilisés pour le condition- les principes de légalité, de traçabilité, de propor- nement de certains produits alimentaires et phar- tionnalité des contrôles, de prévention, de protec- maceutiques ; tion de l’environnement et de la santé publique et - films en plastique utilisés dans le bâtiment et les de coordination inter administrative. travaux publics ; Le présent Arrêté conjoint ne crée aucune interdic- - films en plastique destinés à emballer ou condi- tion, exemption ou dérogation qui ne serait pas fon- tionner les produits hygiéniques à l’intérieur des uni- dée sur le Décret ou sur un texte de niveau juridique tés de production, notamment les mouchoirs en approprié. Aucune de ses dispositions ne peut être papier, les serviettes et les papiers hygiéniques ; interprétée comme prorogeant les délais fixés par - films en plastique composés de résine PET destinés l’article 13 du Décret. à emballer les bagages pour le voyage au niveau des aéroports, des ports et des gares. CHAPITRE II: PRODUITS INTERDITS ET PRODUITS Pour l’application du présent article, et sans que la EXPRESSÉMENT EXCLUS présente précision puisse étendre le champ des ex- clusions fixé par le Décret, sont regardés comme re-

Article 4: Produits interdits Conformément aux articles 2 et 4 du Décret, sont levant de l’usage médical les dispositifs médicaux, interdits sur toute l’étendue du territoire national la les produits pharmaceutiques et les équipements fabrication, l’importation, la détention en vue de la de laboratoire ; comme relevant des activités agri- commercialisation, la distribution, la commerciali- coles, notamment les films de paillage et de serre, sation, la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux les gaines d’irrigation et les sacs techniques ; et et l’utilisation des emballages et objets en plastique comme relevant du ramassage des ordures, la col- à usage unique. lecte, le transport et la gestion des déchets solides. <!-- page break --> JO Septembre 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 524 Les exclusions sont d’interprétation stricte. Elles dés ; les codes du Système Harmonisé ; l’origine et ne peuvent être étendues à d’autres produits ou les fournisseurs ; le calendrier prévisionnel d’impor- usages par décision administrative. L’annexe I éta- tation : et les mesures de traçabilité. Son contenu blit la nomenclature des produits exclus, avec les minimal figure à l’annexe II. matières premières correspondantes et les codes du Système Harmonisé. Article 9: Instruction du cahier des charges et délais La Direction Nationale de l’industrie vérifie la co-

Article 6: Justification du bénéfice de l’exclusion hérence entre les matières premières, les équipe- Tout fabricant, importateur, distributeur ou utilisa- ments, les capacités de production et les produits teur invoquant une exclusion doit être en mesure finis déclarés. de produire les documents permettant d’établir la Le Ministère en charge de l’Environnement vérifie nature du produit, sa composition et sa destination. la conformité des matières premières, de leur com- À cet effet, il est institué une attestation de destina- position et des usages déclarés au regard des exi- tion, délivrée par le Ministère en charge de l’Envi- gences environnementales applicables. ronnement sur avis du département sectoriel com- Le Ministère en charge de l’industrie approuve le pétent, pour une durée d’un an renouvelable. Le cahier des charges dans un délai de trente (30) modèle et les pièces du dossier figurent à l’annexe jours ouvrables à compter de la réception du dos- VI. L’attestation est présentée à toute réquisition sier complet. Le Ministère en charge de l’Environ- des services de contrôle et lors du dédouanement. nement rend son avis technique dans un délai de Les services compétents peuvent effectuer tout quinze (15) jours ouvrables à compter de la récep- contrôle, prélèvement, analyse ou expertise né- tion du cahier des charges approuvé. Le Ministère cessaire. En cas de détournement d’usage ou de non-respect des conditions de l’exclusion, l’attesta- en charge du Commerce délivre l’autorisation tion est retirée et les mesures prévues par la régle- d’importation dans un délai de dix (10) jours ou- mentation sont applicables. vrables à compter de cet avis. Toute décision de refus est motivée et notifiée au CHAPITRE III: IMPORTATION DES MATIÈRES PREMIÈRES demandeur. Le silence gardé au-delà des délais fixés au présent article ne vaut pas acceptation ;

Article 7: Principe de l’autorisation préalable il ouvre au demandeur le droit de saisir le Ministre L’importation des granulés, résines, polymères, addi- concerné, qui statue dans un délai de quinze (15) tifs et autres matières premières destinés à la fabrica- jours ouvrables. tion de produits bénéficiant d’une exclusion ou d’une L’autorisation d’importation, l’avis technique et le autorisation prévue par le Décret est soumise à une cahier des charges approuvé sont transmis au Mi- autorisation préalable, délivrée par le Ministère en nistère en charge du Budget pour prise en compte charge du Commerce après avis technique favo- par l’Administration des Douanes. rable du Ministère en charge de l’Environnement. L’avis technique favorable du Ministère en charge Article 10: Validité et modification de l’Environnement constitue l’autorisation préalable Le cahier des charges est valable pour une période prévue à l’article 5, dernier alinéa, du Décret. Il lie d’un an à compter de sa date d’approbation. l’autorité qui délivre l’autorisation d’importation, la- Les quantités importées ne peuvent excéder les quelle ne peut être accordée en son absence. L’au- volumes approuvés. Toute augmentation ou mo- torisation délivrée par le Ministère en charge du Com- dification substantielle fait l’objet d’une demande merce emporte, au titre de la réglementation du préalable instruite selon la même procédure et commerce extérieur, les conséquences de cet avis. dans les mêmes délais. L’autorisation est délivrée au vu du cahier des charges annuel approuvé par le Ministère en Article 11: Traçabilité charge de l’industrie dans les conditions prévues L’entreprise tient un registre permettant de retracer les aux articles 8 et 9 ci-après. Elle ne dispense pas des entrées en stock, les sorties, les quantités utilisées, les formalités relevant de la réglementation douanière. produits fabriqués et les quantités mises sur le marché. Les matières premières ne sont pas interdites du Les pièces justificatives relatives aux importations, seul fait de leur code douanier lorsqu’elles peuvent stocks, productions et ventes sont conservées pen- être utilisées pour plusieurs catégories de produits. dant une durée minimale de cinq (5) ans, sauf du- Le contrôle porte sur la matière, l’importateur, la rée supérieure prévue par un autre texte. quantité, l’usage déclaré, la capacité de produc- tion et le produit final auquel elle est destinée. Article 12: Contrôle des matières premières Les services compétents procèdent à des contrôles

Article 8: Cahier des charges annuel documentaires et physiques, notamment auprès Toute unité industrielle souhaitant importer des des unités industrielles, aux points d’entrée et sur les matières premières établit un cahier des charges annuel, soumis au Ministère en charge de l’indus- lieux de stockage. En cas de doute, des prélève- trie, à travers la Direction Nationale de l’industrie, ments peuvent être effectués pour analyse. et au service compétent du Ministère en charge de l’Environnement. Article 13: Non-respect du cahier des charges Le cahier des charges comprend notamment : En cas d’importation de quantités supérieures aux l’identification de l’entreprise ; la liste et les carac- volumes approuvés, de fausse déclaration, de dé- téristiques techniques des matières premières ; les tournement d’usage, de cession non autorisée ou fiches techniques et, lorsqu’elles sont requises, les de fabrication de produits non conformes, il est pro- fiches de sécurité et les certificats ; les quantités cédé au constat et à la verbalisation de l’infraction prévisionnelles ; les produits finis concernés ; les ca- dans les conditions prévues à l’article 31 et, lorsqu’il pacités de production ; les équipements et procé- s’agit d’une unité industrielle, à l’article 29. <!-- page break --> JO Septembre 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 525 Selon la nature et la gravité des faits, l’autorisation 3. Demande d’autorisation d’importation et de mise peut être suspendue ou retirée et les produits ou ma- sur le marché tières concernés peuvent faire l’objet des mesures Après accomplissement des formalités précédentes, prévues par le Décret et la réglementation en vigueur. l’importateur dépose auprès du Ministère en charge du Commerce, à travers la Direction Nationale CHAPITRE IV: PRODUITS FINIS IMPORTÉS du Commerce Intérieur et de la Concurrence (DN- CIC), une demande d’autorisation d’importation et

Article 14: Principe de mise sur le marché accompagnée notamment : Tout produit fini importé qui relève d’une catégorie - de l’avis technique favorable du Ministère en interdite par le Décret ne peut être importé. charge de l’Environnement ou, lorsque le délai de Les produits finis bénéficiant d’une exclusion ou au- soixante-douze (72) heures est expiré sans réponse, torisés en tant que produits biodégradables sont de la preuve du dépôt de la demande d’avis ; soumis aux exigences de conformité et de contrôle - du certificat de conformité du produit ; prévues par le présent Arrêté conjoint. - du certificat d’exploitation industrielle, lorsque

Article 15: Certification préalable des produits finis l’importateur est une entreprise industrielle ; biodégradables - du document DDI-DDE ; Tout produit fini, ainsi que son contenant ou embal- - de tout autre document requis par la réglementa- lage, présenté à l’importation comme biodégra- tion en vigueur. dable doit être couvert par un certificat de confor- La DNCIC dispose d’un délai maximum de soixante- mité en cours de validité, délivré par un organisme douze (72) heures, à compter de la réception du de certification ou un laboratoire reconnu ou ac- dossier complet, pour délivrer l’autorisation d’im- crédité conformément aux dispositions de l’article portation et de mise sur le marché. 25 du présent arrêté. À l’expiration de ce délai, en l’absence de déci- Le certificat de conformité atteste que le produit sion expresse de la DNCIC, l’autorisation d’importa- satisfait aux exigences techniques, environnemen- tion et de mise sur le marché est réputée accordée. tales et de biodégradabilité prévue par le présent Toute décision de refus doit être écrite et moti- arrêté et par les normes qui lui sont applicables. vée, et préciser, le cas échéant, les éléments de Le certificat doit permettre d’identifier clairement non-conformité ayant justifié le refus. le produit concerné et porter notamment sur une référence, un modèle, un type de produit ou une Article 17: Contrôle douanier composition déterminée. Lors des opérations de dédouanement, l’Adminis- Toute modification substantielle de la composition, tration des Douanes vérifie l’existence et la validi- de la matière première ou des caractéristiques té de l’autorisation d’importation et de mise sur le ayant servi à établir la conformité du produit peut marché délivrée conformément aux dispositions de entraîner l’obligation de procéder à une nouvelle l’article 16 du présent arrêté, ainsi que des pièces évaluation de conformité. justificatives y afférentes, notamment : Le certificat de conformité constitue une pièce justifi- - le certificat de conformité ; cative de la procédure d’importation et de mise sur le - l’avis technique du Ministère en charge de l’En- marché. Il ne vaut, à lui seul, ni autorisation générale vironnement ou, lorsque le délai réglementaire est d’importation ni autorisation de mise sur le marché. expiré sans réponse, la preuve du dépôt de la de- mande d’avis ;

Article 16: Dossier d’autorisation d’importation et de - le document DDI-DDE. mise sur le marché Lorsque l’autorisation de mise sur le marché (d’im- Tout importateur souhaitant importer et mettre sur portation) est réputée accordée en raison de l’ex- le marché les produits visés par le présent arrêté est piration du délai prévu à l’article 16, la preuve du tenu d’accomplir les formalités suivantes : dépôt de la demande auprès de la DNCIC, ac- 1. Obtention du document DDI-DDE compagnée des pièces requises, est recevable L’importateur engage préalablement les formalités pour l’accomplissement des formalités douanières. nécessaires à l’obtention du document DDI-DDE Aucune mainlevée ni sortie des marchandises auprès des services compétents. concernées ne peut intervenir sans l’accomplis- 2. Demande d’avis technique auprès du Ministère sement des formalités prévues par le présent arrêté. en charge de l’Environnement Lorsque cela est nécessaire, l’Administration des L’importateur dépose auprès du Ministère en charge Douanes, en coordination avec les services tech- de l’Environnement une demande d’avis technique niques compétents, peut procéder à un contrôle accompagnée notamment des pièces suivantes : documentaire ou physique des marchandises ain- - le certificat d’origine et/ou de conformité ; si qu’à des prélèvements aux fins d’analyse. - la fiche technique du produit précisant sa composition ; En cas de discordance entre les documents pré- - l’identité du fabricant et du fournisseur ; sentés et les marchandises, de suspicion de non- - le pays de provenance ; les quantités à importer ; conformité ou de doute sérieux sur la nature, la - les documents commerciaux ; composition ou la conformité des produits, la main- - les rapports d’essais et analyses applicables au produit. levée peut être suspendue, conformément à la Le Ministère en charge de l’Environnement dis- réglementation douanière en vigueur, jusqu’à la pose d’un délai maximum de soixante-douze (72) réalisation des vérifications nécessaires. heures, à compter de la réception du dossier com- plet, pour délivrer son avis technique. Article 18: Non-conformité des produits importés À l’expiration de ce délai, en l’absence de réponse, Lorsqu’un produit ne correspond pas au produit l’avis technique est réputé favorable. La preuve du certifié, lorsque le certificat est falsifié, non reconnu dépôt de la demande d’avis auprès du Ministère ou expiré, ou lorsque les exigences réglementaires en charge de l’Environnement tient alors lieu d’avis ne sont pas respectées, l’autorisation peut être re- favorable pour la poursuite de la procédure. fusée, suspendue ou retirée. <!-- page break --> JO Septembre 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 526 Les produits non conformes sont soumis, selon le Article 22: Production par lots et surveillance cas, à la saisie, au retrait, à la confiscation, à la des- Le certificat de mise sur le marché ne signifie pas truction dans les conditions prévues à l’article 32 à que chaque unité produite doit faire l’objet d’une la charge du promoteur. certification individuelle. Le fabricant met en place un contrôle interne de CHAPITRE V: PRODUITS FABRIQUÉS EN RÉPUBLIQUE qualité par lot ou selon une périodicité approuvée. DE GUINÉE Les services compétents peuvent effectuer des prélèvements et analyses à tout moment.

Article 19: Autorisation d’exercer l’activité industrielle Toute modification substantielle de la composition, Toute entreprise souhaitant fabriquer en Répu- des matières premières, des caractéristiques ou du blique de Guinée des emballages et objets entrant procédé de fabrication susceptible d’affecter la dans le champ du présent Arrêté conjoint doit dis- conformité entraîne une nouvelle évaluation. poser, préalablement au démarrage de son activi- CHAPITRE VI: BIODÉGRADABILITÉ, MARQUAGE ET té, d’une autorisation d’exercer délivrée par le Mi- NORMES nistère en charge de l’industrie, conformément à la réglementation en vigueur. Article 23: Définition et preuve de la biodégradabilité L’autorisation d’exercer précise les activités, les ca- Est considéré comme biodégradable, pour l’ap- tégories de produits et les capacités autorisées. Elle plication du présent Arrêté conjoint, un emballage peut être suspendue ou retirée dans les conditions ou objet satisfaisant de manière cumulative aux prévues par la réglementation lorsque l’entreprise exigences de biodégradation, de désintégration, ne respecte plus les exigences applicables. d’innocuité pour le milieu récepteur et de teneur L’autorisation d’exercer ne confère aucun droit à la limite en métaux lourds, établies selon les normes fabrication, à l’importation ou à la commercialisa- visées à l’article 25 et dans les conditions d’essai tion de produits interdits par le Décret. qu’elles définissent. Les seuils, les délais et les méthodes d’essai applicables

Article 20: Certification du produit fabriqué localement à chacun de ces critères figurent à l’annexe VII. La fabrication en République de Guinée d’embal- Le caractère biosourcé d’un matériau ne suffit pas, lages et objets présentés comme biodégradables à lui seul, à établir sa biodégradabilité. est subordonnée à l’obtention préalable d’un cer- tificat de conformité à la norme délivré par l’IGNM, Article 24 : Produits oxo-biodégradables certificat d’analyse de contrôle qualité délivré par Les produits présentés comme oxo-biodégradables l’ONCQ et d’un certificat de mise sur le marché doivent être accompagnés de rapports d’essais pour chaque produit, référence ou type de produit et de preuves scientifiques établissant leur dégra- délivré par la DNCIC. dation complète, leur devenir environnemental et leur innocuité, notamment l’absence de microplas-

Article 21: Dossier de mise sur le marché tiques persistants et de substances toxiques. Le fabricant dépose auprès du Ministère en charge Le Ministère en charge de l’Environnement refuse la du Commerce, à travers la Direction Nationale du certification lorsque les preuves scientifiques dispo- Commerce Intérieur et de la Concurrence (DNCIC), nibles ne permettent pas d’établir l’innocuité envi- un dossier de demande d’autorisation de mise sur ronnementale du produit. le marché comprenant notamment : Les dispositions du présent article ne sont appli- - une demande d’autorisation de mise sur le marché ; cables qu’à compter de la clarification, par un - un certificat de conformité aux normes appli- texte de niveau au moins égal à celui du Décret, du cables, délivré par l’IGNM et en cours de validité ; régime des plastiques oxodégradables au regard - un certificat d’analyse de contrôle qualité, délivré de son article 2. Jusqu’à cette clarification, aucun par l’ONCQ et en cours de validité. certificat de conformité, aucune autorisation d’im- L’autorisation de mise sur le marché délivrée par la portation et aucun certificat de mise sur le marché DNCIC est valable pour une durée de douze ne sont délivrés sur le fondement du présent article. (12) mois, sous réserve du maintien, pendant toute cette période, de la conformité du produit aux exi- Article 25: Normes et organismes Les essais et certifications sont réalisés selon les gences prévues par le présent arrêté. normes guinéennes homologuées par l’institut Gui- Pendant toute la durée de validité de l’autorisation, néen de Normalisation et de Métrologie lorsqu’elles le fabricant est tenu de disposer de certificats de existent ou, à défaut, selon les normes internatio- conformité et de contrôle délivrés respectivement nales reconnues par ledit Institut. par l’IGNM et l’ONCQ, en cours de validité. Conformément à la Loi L/93/040/CTRN du 15 Octobre Ces certificats constituent des annexes obligatoires et 1993, relative à la normalisation et à la certification indissociables de l’autorisation de mise sur le marché. de conformité aux normes, les normes homologuées En conséquence, l’autorisation de mise sur le mar- sont d’application obligatoire sur toute l’étendue du ché ne peut être valablement utilisée lorsque l’un territoire national. Leur homologation est prononcée des certificats requis est expiré, absent ou n’a pas par le Ministre en charge de l’industrie, sur rapport de été renouvelé. Sa validité opérationnelle est réta- présentation établi par l’institut Guinéen de Normali- blie dès la production des certificats requis en cours sation et de Métrologie, après avis préalable des Mi- de validité, sous réserve que la durée de validité de nistres dont les services sont concernés. douze (12) mois de l’autorisation ne soit pas expirée. La certification de conformité aux normes homo- Le fabricant est tenu de présenter, à toute réquisi- loguées est sanctionnée par l’apposition de la tion des services compétents, l’autorisation de mise marque nationale de conformité et, le cas échéant, sur le marché accompagnée de l’ensemble de ses par la délivrance d’un certificat, sur demande du annexes en cours de validité. producteur adressée à l’institut Guinéen de Norma- <!-- page break --> JO Septembre 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 527 lisation et de Métrologie, seul habilité à délivrer les Une clé de répartition des ressources issues desdites droits d’usage de cette marque. amendes peut être établie au bénéfice des services Dans le cadre de l’exercice de ses activités de des différents ministères et organismes ayant effec- certification de conformité aux normes, l’institut tivement participé aux opérations de contrôle, de Guinéen de Normalisation et de Métrologie peut constatation et de suivi, dans les conditions et se- agréer tout organisme technique compétent, pu- lon les modalités fixées par la réglementation en blic ou privé, pour lui apporter son concours. À ce vigueur ou par un texte pris à cet effet. titre, l’Office National de Contrôle de Qualité et les services techniques du Ministère en charge de 2. Ministère en charge de l’industrie l’Environnement apportent leur concours, chacun Le Ministère en charge de l’industrie, à travers la Di- dans son domaine de compétence, à l’élaboration rection Nationale de l’industrie (DNI), assure le suivi des référentiels et à la réalisation des essais. des unités industrielles, l’instruction technique des Le contrôle de conformité aux normes des produits cahiers des charges, la délivrance des autorisations est assuré par les agents habilités conformément d’exercer relevant de sa compétence, le contrôle aux dispositions en vigueur. Tout procès-verbal de des capacités de production et des équipements constatation d’infraction est communiqué à l’ins- industriels, ainsi que le suivi de la mise en conformité titut Guinéen de Normalisation et de Métrologie ou de la reconversion des unités concernées. pour information. Conformément à la réglementation relative aux Les organismes et laboratoires doivent être reconnus activités industrielles, il assure également, à travers ou accrédités conformément aux règles applicables. la Direction Nationale de l’industrie, la supervision et la coordination des contrôles effectués au sein

Article 26: Marquage obligatoire des unités industrielles, dans les conditions prévues Conformément à l’article 6 du Décret, les embal- à l’article 29 du présent Arrêté conjoint. lages et objets autorisés comme biodégradables portent les mentions suivantes : l’identité du fabri- 3. Ministère en charge du Commerce cant ; le matériau ; l’épaisseur ; la résistance en Le Ministère en charge du Commerce, à travers la poids ; la durée de vie en mois ; et la mention « bio- Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la dégradable » en complément du marquage NG Concurrence (DNCIC), assure l’instruction adminis- «qui prouve qu’il respecte les normes de guinée » trative des demandes ainsi que la délivrance des Le présent Arrêté conjoint fixe en outre, à l’annexe autorisations et certificats de mise sur le marché IV, les modalités techniques du marquage : format, prévus par le présent Arrêté conjoint. emplacement, dimension minimale, indélébilité, Il assure également, conformément à ses attribu- langue et référence du certificat. tions, le contrôle de la commercialisation des pro- Les mentions prescrites par l’article 6 du Décret sont duits concernés sur le marché national. applicables dès l’entrée en vigueur du présent Arrêté conjoint. Les seules modalités techniques introduites 4. Ministère en charge des Finances et du Budget - par l’alinéa précédent entrent en vigueur à l’expi- Administration des Douanes ration d’un délai de six (6) mois à compter de cette Le Ministère en charge des Finances et du Bud- même date, afin de permettre l’adaptation des équi- get, à travers l’Administration des Douanes, assure pements et des supports de conditionnement. la prise en compte des interdictions, restrictions et autorisations prévues par le présent Arrêté conjoint CHAPITRE VII : CONTROLE ET ORGANISATION dans les procédures douanières. ADMINISTRATIVE À ce titre, l’Administration des Douanes vérifie, lors du dédouanement, la présence et la validité des

Article 27: Répartition des responsabilités autorisations, certificats et autres documents exigés Dans le cadre de la mise en œuvre du présent et contribue au contrôle des produits concernés à Arrêté conjoint, les administrations et organismes l’importation. concernés interviennent, chacun dans le respect de ses attributions légales et réglementaires, confor- 5. Institut Guinéen de Normalisation et de Métrolo- mément aux dispositions ci-après. gie (IGNM) L’institut Guinéen de Normalisation et de Métrologie 1. Ministère en charge de l’Environnement (IGNM) assure, conformément à la législation et à Le Ministère en charge de l’Environnement assure la réglementation en vigueur : l’évaluation et la délivrance des avis techniques - l’élaboration, l’adoption et la mise à disposition environnementaux, la définition des exigences en- des normes applicables aux produits visés par le vironnementales applicables aux produits concer- présent Arrêté conjoint ; nés, la délivrance des autorisations et attestations - l’évaluation de la conformité des produits aux relevant de sa compétence en application du Dé- normes applicables ; cret, ainsi que les contrôles environnementaux et la - la délivrance des certificats de conformité rele- coordination technique du dispositif. vant de sa compétence. La Direction Nationale compétente en matière de pollutions et nuisances assure, conformément à 6. Office National de Contrôle de Qualité (ONCQ) ses attributions, le suivi, la surveillance et le contrôle L’Office National de Contrôle de Qualité (ONCQ) des impacts environnementaux liés aux produits et assure, conformément à ses attributions, le activités visés par le présent Arrêté conjoint. contrôle de la qualité des produits visés par le pré- Conformément à l’article 12 du Décret, les services sent Arrêté conjoint. techniques compétents du Ministère en charge de l’En- À ce titre, il réalise ou fait réaliser les contrôles et ana- vironnement assurent le recouvrement des amendes lyses nécessaires et délivre les certificats, attestations administratives, lesquelles sont versées au compte du ou rapports de contrôle qualité correspondants. Fonds de l’Environnement et du Capital Naturel. <!-- page break --> JO Septembre 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 528 7. Déclaration Descriptive d’importation (DDI) et forte consommation ; commerces structurés et mar- Demande Descriptive d’Exportation (DDE) chés ; puis petits commerces et acteurs informels. La Déclaration Descriptive d’importation (DDI) et la Cette priorisation organise les moyens de contrôle Demande Descriptive d’Exportation (DDE) sont éta- et ne constitue pas une exemption pour les autres blies conformément aux procédures applicables opérateurs. aux opérations du commerce extérieur. Pour les produits importés visés par le présent Arrêté Article 31: Procédure de contrôle conjoint, la DDI, lorsqu’elle est requise, constitue l’une Le contrôle suit une chaîne comprenant : information des pièces nécessaires à l’accomplissement des for- et sensibilisation ; mise en demeure ou sommation malités d’importation et de mise sur le marché. lorsque nécessaire ; inspection ; constatation et ver- Les administrations et organismes concernés as- balisation ; saisie ou fermeture lorsque légalement ap- surent la coordination de leurs interventions et plicable ; sanction ; puis suivi de la mise en conformité. l’échange des informations nécessaires, dans le Les procès-verbaux sont établis par les agents asser- respect de leurs compétences respectives, afin de garantir l’efficacité des contrôles et d’éviter la du- mentés des services désignés à l’article 27. Ils sont plication des procédures. contradictoires : l’opérateur ou son représentant est mis en mesure de présenter ses observations, qui

Article 28: Dispositif mixte de contrôle y sont consignées, et reçoit copie du procès-verbal. Un dispositif mixte de contrôle associe les services Toute mesure de fermeture ou de saisie est précédée techniques de l’Environnement, de l’industrie et du d’une mise en demeure, sauf flagrance ou risque Commerce, les services des Douanes, la Gendarme- grave et immédiat pour la santé publique ou l’envi- rie environnementale, les Conservateurs de la nature, ronnement, et donne lieu à un procès- verbal motivé. les services de l’Administration du Territoire et les autres La fiche synthétique de contrôle figure à l’annexe V. services dont le concours est légalement requis. Sa composition, sa chaîne de commandement et Article 32: Gestion des produits saisis ses modalités d’intervention sont fixées par arrêté En application de l’article 8, alinéa 2, du Décret, les conjoint des Ministres concernés, dans le respect produits saisis font l’objet d’un inventaire contradic- des compétences légales de chaque service. Le toire dressé au moment de la saisie, précisant leur concours des forces de défense et de sécurité nature, leur quantité, leur origine et leur détenteur. s’exerce en appui des agents assermentés et ne Une copie en est remise à l’opérateur. peut donner lieu à une intervention d’initiative. Les produits saisis sont placés sous la garde de l’au- Lorsque le contrôle porte sur une unité industrielle, il torité compétente, dans un lieu de dépôt identifié. Ils est conduit par la direction nationale de l’industrie ne peuvent être ni cédés, ni utilisés, ni détruits avant conformément au décret portant règlementation l’expiration d’un délai de trente (30) jours calen- des activités industrielles en Guinée. daires à compter de la notification du procès-ver- bal, sauf risque sanitaire ou environnemental établi.

Article 29: Contrôles dans les unités industrielles Conformément à la réglementation régissant les ac- Conformément au Décret D/2023/0004/PRG/CNRD/ tivités industrielles, tout contrôle conduit dans une SGG portant attributions, organisation et fonctionne- unité industrielle au titre du présent Arrêté conjoint ment de l’Office National de Contrôle de Qualité, la est supervisé par la Direction Nationale de l’industrie. destruction des produits déclarés impropres est orga- À ce titre, la Direction Nationale de l’industrie nisée par l’Office National de Contrôle de Qualité, est informée préalablement de toute mission de qui procède aux expertises et analyses nécessaires contrôle programmée dans un établissement in- et apporte les appuis techniques requis aux services dustriel, y participe ou s’y fait représenter, et vise le compétents des différents départements dans leur procès-verbal établi à l’issue du contrôle. mission de contrôle de qualité. Aucune mesure de fermeture, de suspension d’ac- Les services techniques du Ministère en charge de tivité ou de saisie portant sur les équipements, les l’Environnement, ceux du Ministère en charge de matières premières ou les stocks d’une unité indus- l’industrie, l’Administration des Douanes, les collec- trielle ne peut être prise sans que la Direction Na- tivités locales et les autres acteurs concernés parti- tionale de l’industrie ait été mise à même de faire cipent aux opérations, chacun dans son domaine connaître la situation administrative et technique de compétence. Le Ministère en charge de l’Envi- de l’entreprise, notamment son autorisation d’exer- ronnement se prononce sur les modalités environ- cer, son cahier des charges approuvé et son plan nementales de l’élimination. de mise en conformité ou de reconversion. À l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa, En cas de risque grave et immédiat pour la santé et selon la suite donnée au procès-verbal, les pro- publique ou l’environnement, les mesures conser- duits font l’objet d’une restitution, d’une confisca- vatoires strictement nécessaires peuvent être prises tion, d’une destruction ou d’une réexportation aux sans délai. La Direction Nationale de l’industrie en frais du contrevenant. La destruction est orientée est informée dans les vingt-quatre (24) heures et se prononce dans les cinq (5) jours ouvrables sur les en priorité vers une filière agréée de valorisation. suites à donner. Lorsqu’une valorisation est envisageable, elle inter- Les missions de contrôle conduites dans les unités vient au terme d’un appel à candidatures ouvert et industrielles sont, dans toute la mesure du possible, dans des conditions garantissant l’égalité de traite- regroupées afin de limiter les interruptions d’activité. ment des opérateurs. Un registre centralisé des saisies est tenu par l’Office

Article 30 : Priorisation des contrôles National de Contrôle de Qualité et partagé avec Les contrôles sont priorisés selon le niveau de risque les administrations concernées. Il précise la nature, et le volume d’activité : producteurs et importateurs la quantité, l’origine, le détenteur, la date, le motif ; grossistes et grands distributeurs : établissements à de la saisie et la suite donnée. <!-- page break --> JO Septembre 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 529

Article 33 : Base de données et traçabilité administrative la constitution des dossiers, l’instruction des demandes Les administrations compétentes mettent en place d’agrément et le suivi des engagements souscrits. un dispositif partagé de suivi des opérateurs, ca- Les entreprises qui s’engagent dans la valorisation hiers des charges, certificats, autorisations d’impor- des déchets plastiques peuvent bénéficier d’une tation, certificats de mise sur le marché, attestations convention d’accompagnement conclue avec les de destination, contrôles et sanctions. Ministères en charge de l’Environnement, de l’in- Les informations nécessaires au contrôle douanier dustrie et des Finances. La convention précise les sont communiquées aux services compétents afin engagements de l’entreprise, notamment en ma- de permettre la vérification rapide des autorisa- tière de collecte, de tri, de transformation, d’inves- tions. Le registre des opérateurs et des produits cer- tissement et de création d’emplois, ainsi que les me- tifiés est rendu public. sures d’accompagnement technique, administratif et financier consenties par l’État dans les limites de CHAPITRE VIII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES, la réglementation applicable. Elle est conclue pour RECONVERSION ET ALTERNATIVES une durée déterminée et assortie d’un dispositif de suivi. Dans ce dispositif les PME sur la chaine de valo-

Article 34: Échéance de mise en conformité des risation seront priorisées et bénéficieront des avan- unités industrielles tages fiscaux et douaniers, leur qualité de peut sera Les unités industrielles productrices d’emballages attester par la Direction nationale des PME et du et objets en plastique à usage unique bénéficient Contenu local. du délai de deux (2) ans prévus par l’article 13 du Décret pour se conformer à ses dispositions, lequel Article 38: Promotion des alternatives expire le 20 septembre 2026. Les pouvoirs publics encouragent le développe- À l’expiration de ce délai, les unités utilisant des em- ment des sacs réutilisables, des emballages en pa- ballages non conformes sont soumises aux mesures pier et carton lorsque leur bilan environnemental de contrôle, de saisie et de sanction lorsque les est acceptable, des emballages biodégradables conditions légales sont réunies. dûment certifiés, des solutions réutilisables, des ma- Le présent article ne proroge pas le délai fixé par le Dé- tériaux locaux appropriés et des solutions de condi- cret et ne crée aucun régime dérogatoire nouveau. tionnement adaptées. Une attention particulière est accordée à la disponi-

Article 35: Stocks et produits antérieurement commandés bilité et à l’accessibilité économique des alternatives. Le régime applicable aux emballages et objets déjà commandés ou en stock est celui prévu par Article 39: Valorisation des déchets plastiques et l’article 13, alinéa 1er, du Décret, dont le délai de prix de rachat au kilogramme six (6) mois a expiré le 20 Mars 2025. Afin d’encourager la collecte, le tri et le recyclage Les stocks de produits non conformes détenus en des déchets plastiques et d’en réduire la présence vue de la commercialisation ou de l’utilisation sont dans les rues, les lieux publics, les réseaux d’assai- soumis aux mesures prévues par la réglementa- nissement et les milieux naturels, il est institué un tion, dans le respect des procédures prévues aux mécanisme national de valorisation du prix du kilo- articles 31 et 32. gramme de déchets plastiques. Il est créé, à cet effet, un Comité national de va-

Article 36: Premiers certificats et attestations lorisation des déchets plastiques. Le Comité réunit Les opérateurs déjà établis disposent d’un délai maxi- les représentants des Ministères en charge de l’En- mal de six (6) mois à compter de l’entrée en vigueur vironnement, de l’industrie et du Commerce ainsi du présent Arrêté conjoint pour déposer leurs de- que les acteurs de la filière, notamment les uni- mandes de certificat de conformité, de certificat de tés de production et de transformation, les recy- mise sur le marché et d’attestation de destination. cleurs, les importateurs, les collectivités locales, les Pendant ce délai, la détention d’un récépissé de organisations de collecteurs et les associations de dépôt de dossier complet vaut justification provi- consommateurs. soire au regard des articles 6, 15 et 20, sans préju- Le Comité se réunit au moins une fois par an. Il ar- dice des interdictions posées par le Décret, qui de- rête le prix de rachat du kilogramme de déchets meurent pleinement applicables. plastiques, par catégorie de matière, ainsi que les modalités de sa révision en cours d’année.

Article 37: Plans de mise en conformité et de recon- À l’issue de la réunion, le prix est fixé par un pro- version tocole d’accord signé par l’ensemble des parties Les unités industrielles concernées peuvent être tenues représentées au Comité. Le protocole est rendu pu- de présenter un plan de mise en conformité ou de blic et notifié aux services de contrôle ainsi qu’aux reconversion précisant les équipements, les investisse- opérateurs de la filière. ments, le calendrier, les emplois concernés, les produits La présidence est assurée par le Ministère en alternatifs et les besoins d’accompagnement. charge de l’Environnement, qui prend en charge Les administrations compétentes peuvent faciliter les frais liés à sa convocation, à sa tenue et au suivi l’accès aux dispositifs d’accompagnement exis- de ses travaux. tants, sans que ces mesures constituent une auto- Le secrétariat du Comité est assuré par le Ministère risation de poursuivre une activité interdite au-delà en charge de l’industrie. des délais légaux. Le prix ainsi arrêté constitue le prix de référence Dans le cadre de la reconversion, le Ministère en des opérations de rachat conduites par les unités charge de l’industrie accompagne les entreprises de transformation, les collecteurs et les dispositifs concernées dans les démarches leur permettant de de récupération mis en place en application du bénéficier des avantages prévus par le Code des in- présent Arrêté conjoint. Il ne fait pas obstacle à vestissements, conformément à la réglementation en la conclusion d’engagements plus favorables aux vigueur. Cet accompagnement porte notamment sur collecteurs. <!-- page break --> JO Septembre 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 530 La composition nominative, l’organisation et les Article 45: Abrogation règles de fonctionnement du Comité, ainsi que Toutes dispositions antérieures contraires au présent le premier prix de référence, sont fixés par arrêté Arrêté conjoint sont abrogées. conjoint des Ministres en charge de l’Environne- ment, de l’industrie et du Commerce, dans un délai Article 46: Entrée en vigueur de deux (2) semaines à compter de l’entrée en vi- Le présent Arrêté conjoint, qui prend effet à compter gueur du présent Arrêté conjoint. de sa date de signature, sous réserve des délais et pé- CHAPITRE IX: SANCTIONS ET DISPOSITIONS FINALES riodes d’adaptation prévus aux articles 26 et 36. Il est enregistré, publié au Journal Officiel de la République.

Article 40: Non-conformité et mesures administratives Tout manquement aux dispositions du Décret et Conakry, le 10 Septembre 2026 du présent Arrêté conjoint expose son auteur aux sanctions prévues par le Décret et par la réglemen- tation en vigueur. Le Ministre de l’Environnement Le Ministre de l’Industrie Selon la nature et la gravité de l’infraction, les me- et du Développement Durable et du Commerce sures peuvent comprendre la saisie des produits ou matières premières, la suspension ou le retrait d’une Fassou THEA Aboubacar KOUROUMA autorisation, le retrait du marché, la fermeture lors- qu’elle est légalement applicable, la confiscation, La Ministre de l’Economie, Le Ministre Délégué à la la destruction ou la réexportation, ainsi que les des Finances et du Budget Défense amendes administratives. Le montant des amendes administratives est ce- Mariama Ciré SYLLA Ibrahima Kalil CONDE lui fixé par voie réglementaire en application des articles 8 et 9 du Décret. En cas de récidive, La Ministre de l’Administration du Territoire l’amende est portée au double conformément à et de la Décentralisation son article 10. Elle est acquittée dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception de l’avis écrit, conformément à son article 11, et recouvrée par les Djénabou CAMARA services techniques du Ministère en charge de l’En- vironnement au profit du Fonds de l’Environnement MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE et du Capital Naturel, conformément à son article L’HOMME 12 suivant une clé de répartition qui sera défini dans l’arrêté conjoint avec le ministère en charge des fi- ARRETE A/2026/753/MJDH/SG/CAB/CSM/SGG DU nances, de l’industrie et de l’environnement. 03 SEPTEMBRE 2026, PORTANT RADIATION DE TREIZE Les mesures prises à l’encontre d’une unité industrielle (13) MAGISTRATS DECEDES EN ACTIVITE. le sont dans les conditions prévues à l’article 29. LE MINISTE,

Article 41: Faux certificats et fausses déclarations Vu la Constitution ; Toute falsification, utilisation frauduleuse ou pré- Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai sentation d’un certificat non valide, ainsi que toute fausse déclaration relative à la composition, à la 2013, portant statut des Magistrats ; destination, aux quantités ou à l’usage des ma- Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, tières premières et produits, fait l’objet d’un constat portant organisation et fonctionnement du Conseil et des suites prévues par la réglementation appli- Supérieur de la Magistrature ; cable, y compris la transmission du dossier aux au- Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant torités judiciaires lorsque les faits sont constitutifs organisation générale de l’Administration publique; d’une infraction pénale. Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat ;

Article 42: Retrait ou suspension de certification Vu le Décret D/2013/152/PRG/SGG du 1er Octobre Le certificat de conformité ou le certificat de mise 2013, fixant les règles de fonctionnement du Conseil sur le marché peut être suspendu ou retiré lorsque Supérieur de la Magistrature ; des contrôles établissent que le produit ne corres- Vu le Décret D/2022/471/PRG/CNRD/SGG du 05 pond plus aux caractéristiques certifiées, que les conditions de certification ne sont plus remplies ou Octobre 2022, fixant le régime uniforme de rému- que des informations déterminantes ont été falsi- nération et pension des magistrats de l’ensemble fiées ou dissimulées. des juridictions ; La décision de suspension ou de retrait est moti- Vu le Décret D/2023/065/PRG/CNRD/SGG du 28 Fé- vée et notifiée. Elle est précédée d’une procédure vrier 2023, portant modification de certaines dispo- contradictoire, sauf risque grave et immédiat. Elle sitions du Décret D/2022/0471/PRG/CNRD/SGG du entraîne l’interdiction de mise sur le marché et les 05 Octobre 2022, fixant le régime d’uniformisation mesures de retrait des produits concernés. de la rémunération et de la pension des magistrats de l’ensemble des juridictions ;

Article 43 : Recours Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier Les décisions prises en application du présent Arrê- té conjoint peuvent faire l’objet d’un recours gra- 2026, portant Structure du Gouvernement ; cieux devant l’autorité qui les a prises, dans un délai Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février de trente (30) jours à compter de leur notification. 2026, portant Attributions des ministères et secré- L’autorité statue dans un délai de trente (30) jours. tariats généraux appartenant à la structure du Ce recours est un préalable obligatoire à tout re- Gouvernement ; cours contentieux. Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des minis-

Article 44: Guide d’application et formulaires tères et des secrétariats généraux appartenant à la Les modèles de cahier des charges, de demande structure du Gouvernement ; et d’autorisation d’importation, d’attestation de Vu le Décret D/2026/222/PRG/SGG du 23 Juillet destination, de certificat de mise sur le marché, de 2026, modifiant et complétant la Structure du Gou- fiche de contrôle et de registre de traçabilité sont vernement; annexés au présent Arrêté conjoint ou précisés par un guide d’application approuvé conjointement Vu le Décret D/2026/224/PRG/SGG du 27 Juillet 2026, par les autorités signataires. portant nomination des membres Gouvernement; <!-- page break --> JO Septembre 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 531 ARRETE:

Article 1er: Les magistrats dont les prénoms et nom suivent, décédés en activité, sont radiés des effectifs du corps des magistrats, conformément au tableau ci-dessous : N/D Matricule PRENOMS ET NOM D/Nce D/Eng G/Ech. Indice D/Décès 1 130339A Mohamed Lamine TOURE 1943 1969 XII/01 6510 2017 2 578904Z Yayo SOMPARE 1956 1981 VIII/08 5250 2022 3 578780P Lamarana DIALLO 1960 1983 X/01 5782 2023 4 578886X Pépé PLEGENEMOU 1953 1980 XI/01 6146 2023 5 586109C Kaba KOUROUMA 1958 1986 I/01 2500 2023 6 573327N Mohamed Yarie FOFANA 1975 2011 I/11 2786 2024 7 578785V Mamoudou Fodé DIALLO 1974 2007 11/04 2954 2024 8 578855 E Lancine KOULIBALY 1959 2000 V/02 3990 2024 9 578709N Gnakoro CAMARA 1957 1983 IX/11 5698 2025 10 578667R Abdoul Karim BARRY 1954 1980 H/Hie 7000 2026 11 581049C Rouguiatou BARRY 1956 1980 H/Hie 7000 2026 12 578885M Malick Marcel OULARE 1978 2009 1/12 2814 2026 13 584626U Mohamed BANGOURA 1986 2018 1/01 2500 2026

Article 2: Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République. Conakry, le 03 Septembre 2026 Ibrahima Sory II TOUNKARA MINISTERE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ARRETE A/2026/749/MUHAT/CAB/SGG DU 01 SEPTEMBRE 2026, PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONC- TIONNEMENT DU COMITÉ DE PILOTAGE DU PROJET DE MODERNISATION ET D’EXTENSION DE LA STATION D’ÉPU- RATION DES EAUX USÉES DE CONAKRY. LE MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Aaents de l’État; Vu ie Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des ministères et secrétariats géné- raux appartenant à la structure du gouvernement ; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/222/PRG/SGG du 2026 du 23 Juillet 2026, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ; Vu ie Décret D/2026/224/PRG/SGG du 27 Juillet 2026, portant Nomination des membres du Gouvernement ; Vu les nécessités de service ; ARRETE: CHAPITRE 1: CRÉATION

Article 1er: Il est créé, au sein du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire, un Comité de Pilotage du Projet de Modernisation et d’Extension de la Station d’Épuration des Eaux Usées de Conakry, en abrégé « CP-STEP-Conakry ».

Article 2: Le Comité de Pilotage est l’organe National de pilotage et d’orientation du projet. À ce titre, il est chargé de : - Veiller au respect des procédures et des stratégies d’intervention du Projet ; - Examiner les plans d’actions et les budgets annuels élaborés par l’Unité de Gestion du Projet (UGP) avant leur transmission à la Banque Islamique de Développement (BID) pour avis de non-objection ; - Examiner et adopter les rapports d’activités et financiers élaborés par l’UGP et formuler des recommandations ; - Passer en revue le fonctionnement et l’état d’avancement du Projet ; - Veiller à l’application des recommandations des différentes missions d’appui extérieur notamment les mis- sions d’études et de supervision ; - S’impliquer dans la gestion des conflits éventuels entre les différentes parties prenantes au Projet. <!-- page break --> JO Septembre 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 532 CHAPITRE 2: COMPOSITION MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET

Article 3: Le Comité de Pilotage du projet est com- DU BUDGET posé de : ARRETE A/2026/755/MEFB/CAB/DGB/SGG DU 04 SEP- 1. Un représentant du Cabinet du Ministère de l’Ur- TEMBRE 2026, PORTANT NOMINATION DE CHEFS DE DI- banisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du VISION DES AFFAIRES FINANCIÈRES (DAF) AUPRES DES Territoire (Président) ; MINISTÈRES ET INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES. 2. Deux représentants de la Direction Nationale de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme ; LA MINISTRE, 3. Un représentant du Ministère du Plan et de la Vu la Constitution ; Coopération Internationale (Rapporteur) ; Vu la Loi L /2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant 4. Un représentant du Ministère de l’Administration Loi Organique Relative aux Lois de Finances ; du Territoire et de la Décentralisation ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant 5. Un représentant du Ministère de l’Environnement organisation générale de l’Administration publique; et du Développement Durable ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat ; 6. Un représentant du Ministère de l’Assainissement, Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier de l’Hydraulique et des Hydrocarbures ; 2013, portant Règlement Général de Gestion Bud- 7. Un représentant de la Société des Eaux de Guinée ; gétaire et de Comptabilité Publique ; 8. Un représentant du Ministère de l’Économie, des Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier Finances et du Budget ; 2026, portant Structure du Gouvernement ; 9. Un représentant du Ministère des Infrastructures Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février et des travaux publics ; 2026, portant Attributions des ministères et secré- tariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ; CHAPITRE 3: FONCTIONNEMENT Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la Primature, des Minis-

Article 4: Le Comité se réunit une fois par trimestre tères et des Secrétariats généraux appartenant à en session ordinaire et en session extraordinaire sur la structure du Gouvernement ; convocation de son Président ou à la demande Vu le Décret D/2026/055/PRG/SGG du 16 Mars 2026, portant nomination de Hauts Cadres au Mi- des deux tiers de ses membres. nistère de l’Economie, des Finances et du Budget, - Les délibérations sont prises à la majorité des Vu le Décret D/2026/222/PRG/SGG du 23 Juil- membres présents. En cas d’égalité celle du Pré- let 2026, modifiant et complétant la Structure du sident est prépondérante. Gouvernement ; - Un rapport est établi à l’issue de chaque session Vu le Décret D/2026/224/PRG/SGG du 27 Juillet 2026, et transmis au Ministre en charge de l’Urbanisme et portant Nomination des membres du Gouvernement ; Sur proposition du Directeur Général du Budget ; de l’Habitat. ARRETE:

Article 5: La Direction Nationale de l’Aménagement

Article 1er: Les cadres dont les prénoms et noms du Territoire et de l’Urbanisme (DATU) est l’Agence suivent, sont nommés dans les fonctions de Chefs de d’exécution du projet (AE). Division des Affaires Financières (DAF), auprès des Pour assurer sa mission, l’Agence d’Exécution du Ministères et Institutions Constitutionnelles ci-après : projet (AE) est appuyée par une Unité de Gestion 1. Présidence de la République : Abdoulaye KABA, de Projet (UGP) pour gérer toutes les responsabilités 301 315 A liées à la mise en œuvre du projet. 2. Primature : Aboubacar SOUMAH, 202 164 A

Article 6: Ressources Financières 3. Ministère de l‘Administration du Territoire et de la Décentralisation : Aly CONDE, 235 522 C Pour son fonctionnement, le Comité dispose de res- sources financières mises à disposition par le projet. 4. Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile: Ces ressources couvrent notamment les frais de réu- Moussa DIANE, 318 069 R nions, de missions, de communication, et toutes autres dépenses liées à l’accomplissement de ses missions. 5. Ministère de la Justice et les Droits de l’Homme : Michel Woiwo BEAVOGUI, 303 009 J CHAPITRE 4: DISPOSITIONS FINALES 6. Ministère des Affaires Etrangères, de l’intégra- tion Africaine et des Guinéens établis à l’Étranger :

Article 7: Le présent Arrêté, qui prend effet à comp- Aboubacar Sidiki YANSANE, 267 294 E ter de sa date de signature, sera enregistré et pu- blié au Journal Officiel de la République. 7. Ministère du Plan, de la Coopération Internationale et du Développement : N’Famoussa 1 CAMARA, Conakry, le 01 Septembre 2026 251 359 X 8. Ministère de l’Economie, des Finances et du Bud- Mohamed Lamine Sy SAVANE get : Sékou Aboubacar SOUMAH, 228 821 L <!-- page break --> JO Septembre 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 533 9. Ministère de la Modernisation de l’Administra- 31. Ministère de l’industrie et du Commerce : Abdo- tion et de la Fonction Publique : Marie Agnès Omar urahamane DIALLO, 312 399 D TOURE, 225 590 S 32. Assemblée Nationale : Wende Bangaly KABA, 10. Ministère de l’Agriculture : Tiguidanké BALDE, 279 843 R matricule 291 201 C 33. Grande Chancellerie des Ordres Nationaux de 11. Ministère de la Pêche et de l’Economie Mari- Guinée : Daouda SAKHO, 314 244 S time : Rokia KABA, 253 658 S 34. Haute Autorité de la Communication : Safiatou 12. Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protec- DIARRA, 296 856 F tion Sociale : Mohamed DORE, 296 337 T 35. Cour Suprême : Souadou BARRY, 311625 E 13. Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique : Mohamed Saliou CONDE, 226 839 M 36. Cour des comptes : Marie Louise Makoura GUI- LAVOGUI, 302 158 J 14. Ministère de l’Assainissement, de l’Hydraulique et des Hydrocarbures : Alpha Oumar Solokouré Article 2: La dépense est imputable au budget du DIALLO, matricule 265 625 X. Ministère de l’Economie, des Finances et du Bud- get, exercice 2026. 15. Ministère de la Femme, de la Famille et des Soli- darités : Aboubacar Sidiki MARA, matricule 230 060 X. Article 3: Le présent Arrêté, qui prend effet à comp- ter de sa date de signature, sera enregistré et pu- 16. Ministère de l’Environnement et du Développe- blié au Journal Officiel de la République. ment Durable : Aissé SACKO, matricule 311 140 F. Conakry, le 04 Septembre 2026 17. Ministère de l’Elevage : Mariam CAMARA, matri- cule 316 559 B. Mariama Ciré SYLLA 18. Ministère de l’Energie: Mamadou Bobo SOW, MINISTERE DE LA MODERNISATION DE matricule 312 033 S. L’ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE 19. Ministère des Mines et de la Géologie : Mamadi KEITA, matricule 283 843 C. ARRETE A/2026/ 775/MMAFP/SG/SGG DU 11 SEP- TEMBRE 2026, PORTANT INTEGRATION DANS LE 20. Ministère des infrastructures : Lamine CONDE, CADRE UNIQUE DE LA POLICE NATIONALE DE CENT- matricule 229 903 C. SOIXANTE (160) FONCTIONNAIRES. 21. Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de LE MINISTRE, l’Aménagement du Territoire : Mohamed Kelefa Vu la Constitution ; CAMARA, matricule 244 451 E. Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat ; 22. Ministère de la Communication, de l’Economie Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier Numérique et de l’innovation : Habayatou BAH, 2026, portant nomination du Premier Ministre, chef matricule 245 376 V. du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 23. Ministère des Transports : Bintou N’Faly KABA, 2026, portant Structure du Gouvernement ; matricule 211 577 E. Vu le Décret D/2026/008,009,010 et 016 en date du 02, 03, 04 Février, portant nomination des membres 24. Ministère de l’Education Nationale, de l‘Alpha- du Gouvernement ; bétisation, de l’Enseignement Technique et de la Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février Formation Professionnelle : Mohamed KOUROUMA, 2026, portant Attributions des Ministres et des se- matricule 229 420 Z. crétariats généraux appartenant à la structure du gouvernement ; 25. Ministère de la Jeunesse : Cécé André LOUA, Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, matricule 244 896 R. déterminant les services de la primature, des minis- tères et des secrétariats généraux appartenant à la 26. Ministère des Sports : Mohamed Lamine SACKO, structure du Gouvernement ; matricule 295 883 R. Vu le Décret D/2026/222/PRG/SGG du 23 Juil- let 2026, modifiant et complétant la Structure du 27. Ministère de la Culture, du Tourisme et de l’Arti- Gouvernement ; sanat : N’Sira KOUROUMA, matricule 318 213 K. Vu le Décret D/2026/224/PRG/SGG du 27 Juillet 2026, portant nomination des membres du Gouvernement ; 28. Secrétariat Général du Gouvernement : Moussa Vu le Décret D/2026/039/PRG/SGG du 08 mars Frigui CAMARA, matricule 313 097 K. 2026, portant avancement au grade Supérieur ; L’Arrêté Conjoint N°2019/1744/MFPREMA/MSPC du 29. Secrétariat Général des Affaires Religieuses : 08 Mai 2019, fixant les Paliers d’intégration et de Re- Saada KEITA, 272 676 Y classement des Personnels de la Police Nationale et de la Protection Civile dans les Nouvelles Grilles 30. Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Indiciaires de la Fonction Publique ; Recherche Scientifique : Abdoulaye SIDIBE, 304 988 B Considérant les nécessités de service ; <!-- page break --> JO Septembre 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 534 ARRETE: Carine Koly 36 302856V A1 03 05 1960 GOEPOGUI

Article 1 : Les Fonctionnaires désignés ci-après, de er 37 302802Y Celestin KAMANO A1 02 02 1730 divers Cadres Uniques et Corps, en service au Minis- 38 301859A Claude THEA A1 02 02 1730 tère de la Sécurité et de la Protection Civile, suite Formation Professionnelle commune de base à 39 301387V Daouda DOUMBOUYA A1 02 02 1730 l’Ecole Nationale de la Police et de la Protection Ci- 40 301863A Daouda BANGOURA A1 02 02 1730 vile, nommés suivant Décret D/2026/039/PRG/SGG 41 302806V Daouda TOLNO A1 02 02 1730 du 08 Mars 2026, sont intégrés dans le cadre unique de la Police Nationale, corps des Sous- lieutenant, 42 301866Y David HABA A1 02 02 1730 conformément au tableau ci-dessous : 43 302808T Desire MILLIMONO A1 02 02 1730 SITUATION 44 302468M Djbril SANKHON A2 02 01 2142 N° Mle PRENOMS ET NOM ADMINISTRATIVE Emmanuel Sory 45 315789P A1 02 02 1730 H G E Ind. CAMARA l 301314V Abdoul Karim Youla A1 02 02 1730 46 301885S Erik BAMBA A1 02 02 1730 2 301319W Abdoulaye DIALLO A1 02 02 1730 47 302822Z Essaie MAMY A1 02 02 1730 Abdoulaye 48 306370W Facely Mara A1 02 02 1730 3 302716X A1 02 02 1730 BANGOURA 49 302828V Famany CONDE A1 02 02 1730 4 302719T Abdoulaye SIDIBE A1 02 02 1730 Fara Eugene 50 315738 E A1 02 02 1730 Abdoulaye Deen OUENDENO 5 301322H A1 02 02 1730 TOURE Fassou Moriba 1 51 302831F A1 02 02 1730 Abdourahamane SAGNO 6 301327A A1 02 02 1730 DAFFE Fatoumata Fassoun 52 302839H A1 02 02 1730 Abou Yâmoussa KEITA 7 302726H A1 02 02 1730 CAMARA Faya Norbert 53 302845P A1 02 02 1730 8 306516D Aboubacar OULARE A2 01 11 2044 MILLIMOUNO 9 315500D Aboubacar KEBE A1 02 02 1730 54 301942F Fode Arafan TRAORE A1 02 02 1730 Aboubacar Aminata 55 301412Y Fode Bangaly OULARE A1 02 02 1730 10 301337J A2 02 01 2142 YANSANE 56 301944P Fode Laye TOURE A1 02 02 1730 Aboubacar IBR ll 302729D A1 02 02 1730 Foromo Maurice BANGOURA 57 301947R A1 02 02 1730 SAGNO Aboubacar M’mah 12 249687R A1 02 03 1750 François Togba TOURE 58 315654Y A1 02 02 1730 BILIVOGUI Aboubacar Sidiki 13 302733N A1 02 02 1730 Gabriel Bagada DOUMBOUYA 59 301949Z A1 02 02 1730 BOMBILY 14 302736F Adama KEITA A1 02 02 1730 Gabriel Koundou 60 302855C A1 02 02 1730 15 301346N Aissata CONTE A1 02 02 1730 KAMANO 16 301350L Alhassane SOUMAH A1 02 02 1730 Gaston Tamba 61 3014J2B A1 02 02 1730 TINGUIANO 17 301773S Alhassane CAMARA A1 02 02 1730 62 301418M Gnalen CISSE A1 02 02 1730 18 301775T Alhassane FOFANA A1 02 02 1730 63 301951F Goto Roger TRAORE A1 02 02 1730 19 302756B Alhassane SYLLA A1 02 02 1730 64 302865G Hassane TOURE A1 02 02 1730 20 302759C Almamy KONE A1 02 02 1730 65 301965V Henok SAGNO A1 02 02 1730 Alpha Oumar Fady 21 301359k A1 02 02 1730 DIALLO 66 301971 N Ibrahima CAMARA A1 02 02 1730 Alpha Yagouba 67 315518N Ibrahima BANGOURA A1 02 02 1730 22 301799Y A1 02 02 1730 DIALLO Ibrahima Sory 68 301982C A1 02 02 1730 23 301805G Alseny TOURE A1 02 02 1730 CAMARA 24 301810K Aly Soma KAMANO A1 02 02 1730 69 302884N Ibrahima Telly DIALLO A1 02 02 1730 25 301811A Amadou SANOH A1 02 02 1730 70 305273N Ismael CAMARA A1 02 02 1730 26 301832L Aminata TRAORE A1 02 02 1730 71 301004K Jean Marc HABA A1 02 02 1730 Aminata Fatou 27 315727B A1 02 02 1730 Jean Pierre BANGOURA 72 302005V A1 02 02 1730 SOSSOUADOUNO 28 303936E Antoine ZOUMANIGUI A1 02 02 1730 73 246405G Jeanne SAGNO A1 02 11 1862 29 302375Z Baba NABE A2 03 11 2786 74 302007 E Joseph SOUMAH A1 02 02 1730 30 302785X Baila CAMARA A1 02 02 1730 75 302013 F Kadiatou KEITA A1 02 02 1730 31 315517P Balla Mousa CONDE A1 02 02 1730 76 302920Z Keletigui TRAORE A1 02 02 1730 77 307025F Kelety KOUROUMA A1 02 02 1730 32 301845Y Bangaly TRAORE A1 02 02 1730 78 315459N Kelety CAMARA A1 02 02 1730 33 315800P Boh Lancei CONDE A1 02 02 1730 Koumba Watta 34 315520K Boubacar YOULA A2 01 09 2016 79 301457C A1 02 02 1730 SANDOUNO 35 301384W Boubacar Siddy BAH A1 02 02 1730 80 302037A Lancei BEAVOGUI A1 02 02 1730 <!-- page break --> JO Septembre 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 535 81 301462M Laye CAMARA A1 02 02 1730 121 315433L Momo KETOURE A1 02 02 1730 82 302938A Leon CAMARA A1 02 02 1730 122 302223T Mory KONATE A1 02 02 1730 Lounceny Falikou 123 301540V Moussa KABA A1 02 02 1730 83 302047H A2 02 03 2198 DRAME 124 302248K N’famoussa DRAME A1 02 02 1730 84 301468Y Mabinty SYLLA A1 02 02 1730 125 302250S N'ganbalou YOULA A1 02 02 1730 85 302053E Magnan CAMARA A1 02 02 1730 126 303066R N'gnango TRAORE A1 02 02 1730 86 312692X Makoura TRAORE A1 02 02 1730 127 303070F Nouny Sady CONDE A1 02 02 1730 87 301472T Maladho DIALLO A1 02 02 1730 128 303071A Nowai GBAMOU A1 02 02 1730 88 302061B Mamadama CONTE A1 02 02 1730 129 302254K N'Siradjamila CAMARA A1 02 02 1730 Mamadi Mariame 89 302954F A1 02 02 1730 130 303072Z Nyankoye 2 HABA A1 02 02 1730 CAMARA 131 302256Y Oumar CAMARA A1 02 02 1730 90 301478W Mamadou BANGOURA A1 02 02 1730 132 315503P Oumar KEBE A1 02 02 1730 91 302066P Mamadou BARRY A1 02 02 1730 133 315568V Paul Tamba KAMANO A2 01 09 2016 Mamadou Alpha 92 302960J A1 02 02 1730 Kadiatou DIALLO 134 303091N Peve KOIVOGUI A2 02 01 2142 Mamadou Chérit Philippe Tiany 93 302078K A1 02 02 1730 135 303092N A1 02 02 1730 SOUARE BANGOURA Mamadou Gandho Pierre Bienvenu 94 302080M A1 02 02 1730 136 302278H A1 02 02 1730 Diallo LAMAH Mamadou Kenda 137 303097C Rosaline KONDIANO A1 02 02 1730 95 302083B A1 02 02 1730 BAH Saa Mamadi 96 301487W Mamady FOFANA A1 02 02 1730 138 303102P A1 02 02 1730 KOUNDOUNO Mamady 2 Nantenin 139 302297S Salifou SOUMAH A1 02 02 1730 97 302978N A1 02 02 1730 KOUROUMA 140 315482J Saran KEITA A1 02 02 1730 98 301491D Mamoudou KABA A1 02 02 1730 141 301568K Sayon CONDE A1 02 02 1730 99 302961D Mamoudou Blo BAH A1 02 02 1730 142 301578E Sekou CAMARA A1 02 02 1730 100 302128D Mariama CAMARA A1 02 02 1730 143 301571 B Sekou Ahmed KABA A1 02 02 1730 Mariama Sarou 101 302143F A1 02 02 1730 144 301572B Sekou Mandjou NABE A1 02 02 1730 DIALLO 102 302149W Mariane TRAORE A1 02 02 1730 145 302321F Soriba TOURE A1 02 02 1730 103 315424P Marie Louise BILIVOGUI A1 02 02 1730 146 301583W Soufiane KABA A1 02 02 1730 Mathieu Hubert 147 315780F Souley DIALLO A1 02 02 1730 104 302163N A1 02 02 1730 TONAMOU 148 301584K Souleymane DIALLO A1 02 02 1730 Mathos Momou 149 302324F Souleymane SIDIBE A1 02 02 1730 105 302164G A1 02 02 1730 DORE Tamba Ceros 150 302327F A1 02 02 1730 106 303008A Messe CAMARA A1 02 02 1730 TONGUINO Tamba Kallas 107 315428N Minkailou BAH A1 02 02 1730 151 303135S A1 02 02 1730 DOUMBOUYA 108 314983F Mohame KOMARA A1 02 02 1730 Thierno Abdoulaye 152 302333Y A1 02 02 1730 DRAME Mohamed 109 302186C A1 02 02 1730 Thierno Abdoulaye DOUMBOUYA 153 303141A A1 02 02 1730 DIALLO Mohamed 110 302188H A1 02 02 1730 Thierno Amadou KOUROUMA 154 315575B A2 01 09 2016 DIALLO 111 302190A Mohamed KANTE A2 01 11 2044 155 302339M Tokpa MAMY A2 03 01 2506 112 303021D Mohamed CISSE A1 02 02 1730 156 302348P Yaya CAMARA A1 02 02 1730 157 303156E Yomba TOLNO A1 02 02 1730 113 303023D Mohamed SOUARE A1 02 02 1730 158 302951Z Youssouf SOUMAH A1 02 02 1730 114 315728E Mohamed TOURE A1 02 02 1730 159 303158K Youssouf KEITA A1 02 02 1730 Mohamed Binta 160 301612H Zaoro GBAMOU A1 02 02 1730 115 315562B A2 01 09 2016 CAMARA Mohamed Fatoumata Article 2: La dépense est imputable au budget du 116 301524T A1 02 02 1730 CAMARA Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, Mohamed Kemoko Exercice 2026. 117 303030Z A1 02 02 1730 KOUROUMA

Article 3: Le présent Arrêté, qui prend eftet à comp- Mohamed Lamine 118 315706F Bourhane SOUMAH A1 02 02 1730 ter de sa date de signature, sera enregistré et pu- blié au Journal Officiel de la République. Mohamed Mariama 119 302210E A1 02 02 1730 CONDE Conakry, le 11 Septembre 2026 Mohamed Mariama 120 302211W A1 02 02 1730 KABA Faya François BOUROUNO <!-- page break --> JO Septembre 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 536 ARRETE A/2026/776/MMAFP/SG/SGG DU 11 SEPTEMBRE 2026, PORTANT RADIATION DE DEUX CENT SEPT (207) FONCTIONNAIRES SUITE DECES. LE MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat ; Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gou- vernement ; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/008, 009, 010 et 016/PRG/SGG du 04 Février 2026, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/0019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant attributions des ministères et secrétariats gé- néraux appartenant à la structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/0020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/0222/PRG/SGG du 23 Juillet 2026, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/0224/PRG/SGG du 27 Juillet 2026, portant Nomination des membres du Gouvernement ; Vu la lettre N°000050/MENA-ETFP/CAB/DRH/2026 du 17 juin 2026 ; ARRETE:

Article 1er: Les deux-cent-sept (207) Fonctionnaires désignés ci-après, du Cadre Unique de l’Education Na- tionale et divers Corps, en service dans les différentes structures du Ministère de l’Education Nationale, de l’Alphabétisation, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, décédés en activité, sont définitivement radiés des effectifs de la Fonction Publique, conformément au tableau ci-dessous : Situat. Admin. Dates N° Mle Prénoms & Noms Service H G E Ind. Eng. Décès Anc. 1 191017T Fode Ibrahima Sory BANGOURA A1 8 3 3654 1989 2026 37 ans C/Dixinn 2 191087X Finda TRAORE A1 4 2 2170 1989 2026 37 ans P/Gueck. 3 199433K Baba Alimou BARRY A1 4 8 2338 1995 2026 31 ans P/Dabola 4 201709S Hawa DIAWARA A1 3 8 2002 1998 2026 28 ans P/Siguiri 5 207612V Fassa Gabriel TOLNO A1 2 3 1750 2003 2026 23 ans P/Macent. 6 209354B Idrissa SACKO A1 2 4 1764 2003 2026 23 ans P/Kankan 7 233254W Aicha Deen SYLLA A1 4 5 2254 2008 2026 18 ans C/Matoto 8 233395G Alhassane Nour CONDE A1 4 12 2450 2008 2026 18 ans C/Dixinn 9 221050E Dogbo GUILAVOGUI A1 2 4 1764 2005 2026 21 ans P/Beyla 10 221507E Safrein KOULIBALY A1 2 12 1876 2005 2026 21 ans P/Kankan 11 213769L Saran KABA A1 4 2 2170 2005 2026 21 ans P/Kissid. 12 218946F Pepe Louopou SAGNO A1 4 9 2366 2005 2026 21 ans P/N’Zérék. 13 297849W Dominique Wogbo ZOUMANIGUI A1 2 6 1792 2017 2026 9 ans P/Macent. 14 297999D Foromo KPOGHOMOU A1 2 6 1792 2017 2026 9 ans P/Yomou 15 298051X Naby BANGOURA A1 2 6 1792 2017 2026 9 ans C/Matoto 16 298137Y Elise Tomba SAYANDOUNO A1 2 6 1792 2017 2026 9 ans P/Gueck 17 298154S Yakpaoro TOUPOU A1 2 6 1792 2017 2026 9 ans P/Macent. 18 290942S Mamadou Yero DIALLO A1 2 6 1792 2017 2026 9 ans P/Mali Mamadou Lamine Lamarana 19 291090D A1 2 6 1792 2017 2026 9 ans P/Télim. BARRY 20 291523K Gniouma Ballo SANDOUNO A1 2 6 1792 2017 2026 9 ans P/Kissid. 21 291548E Koly GROVOGUI A1 2 6 1792 2017 2026 9 ans P/Macent. 22 291553K Karifa TRAORE A1 2 6 1792 2017 2026 9 ans P/Macent. <!-- page break --> JO Septembre 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 537 23 292255W Joël BALAMOU A1 2 6 1792 2017 2026 9 ans P/Yomou 24 297537K Nawa CAMARA A1 2 6 1792 2017 2026 9 ans P/Beyla 25 327724W Tokpa KOLOMOU A1 1 6 1610 2024 2026 2 ans P/Kours. 26 325963P David TENKIANO A1 1 6 1610 2024 2026 2 ans P/Dabola 27 330548R Saifoulaye BARRY A1 1 6 1610 2024 2026 2 ans P/Télim. 28 332980T Tomba Raphaël TOLNO A1 1 6 1610 2024 2026 2 ans P/Beyla 29 333344R Saa Adrien MAMADOUNO A1 1 6 1610 2024 2026 2 ans P/Gueck 30 328967R Mamadou CAMARA A1 1 6 1610 2024 2026 2 ans P/Coyah 31 333406H Saa Antoine TOLNO A1 1 6 1610 2024 2026 2 ans P/Gueck 32 329045M Fodé Lansana BANGOURA A1 1 6 1610 2024 2026 2 ans P/Coyah 33 326869J Abel Tena MANSARE A1 1 6 1610 2024 2026 2 ans P/Kissid. 34 333670M Francis HABA A1 1 6 1610 2024 2026 2 ans P/Lola 35 333858H Pokpa KOÏVOGUI A1 1 6 1610 2024 2026 2 ans P/Macent. 36 329591D Sayon CAMARA A1 1 6 1610 2024 2026 2 ans P/Forec. 37 331811F Mamadou Aliou DIALLO A1 1 6 1610 2024 2026 2 ans P/Mali 38 334110Y Moriba KALIVOGUI A1 1 6 1610 2024 2026 2 ans P/Macent. 39 339709V Mamadou Saliou Lb DIALLO A1 1 6 1610 2024 2026 2 ans MENAETFP 40 344367E Elhadj Ibrahim BARRY A1 1 6 1610 2024 2026 2 ans MENAETFP 41 340144K Mamadou Lamarana BARRY A1 1 6 1610 2024 2026 2 ans MENAETFP 42 343248T Fara Raymond LENO A1 1 6 1610 2024 2026 2 ans MENAETFP 43 343696X Ciel CAMARA A1 1 6 1610 2024 2026 2 ans MENAETFP 44 194225F Nene Hawaou BARRY A2 5 2 3262 1990 2026 36 ans C/Ratoma 45 194703N Fanta DIALLO A2 5 8 3430 1990 2026 36 ans C/Ratoma 46 194768A Fatoumata Yacine SYLLA A2 7 7 4130 1990 2026 36 ans C/Matoto 47 194973H Mamy Bella CAMARA A2 5 8 3430 1990 2026 36 ans C/Dixinn 48 19571 IM Boubacar Siddy SOW A2 5 8 3430 1990 2026 36 ans P/Gueck. 49 204796F Zakaria DIAKITE A2 3 8 2702 2001 2026 25 ans G/Kankan 50 206991K Emile Sayon TOUNDOUFEDOUNO A2 3 1 2506 2003 2026 23 ans P/Gueck. 51 205096W Soua Topka LAMAH A2 3 8 2702 2001 2026 25 ans C/Ratoma 52 231818E Abdoul Karim DIAKITE A2 2 3 2198 2008 2026 18 ans P/Boffa 53 231929N Aboubacar Sidiki TRAORE A2 2 3 2198 2008 2026 18 ans P/Siguiri 54 238181Y Sekou KOULIBALY A2 2 3 2198 2008 2026 18 ans P/Mand. 55 235688N Hamid CAMARA A2 2 3 2198 2008 2026 18 ans P/Siguiri 56 238451F Marcel KAMANO A2 2 3 2198 2008 2026 18 ans P/Kissid. 57 238605V Moussa BERETE A2 2 3 2198 2008 2026 18 ans P/Kankan 58 238832T Nankouman SACKO A2 2 3 2198 2008 2026 18 ans P/Mand. 59 233579P Alhassane SANGARE A2 2 9 2366 2005 2026 21 ans P/Mali <!-- page break --> JO Septembre 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 538 60 233658J Alseny CAMARA A2 2 3 2198 2008 2026 18 ans P/Lelouma 61 213010S Souleymane DIALLO A2 2 9 2366 2005 2026 21 ans P/N’Zérék. 62 217848B Mory CAMARA A2 2 11 2422 2005 2026 21 ans P/N’Zérék. 63 214147C Naby Moussa BANGOURA A2 2 11 2422 2005 2026 21 ans C/Dixinn 64 214563D Ibrahma Mamadou CAMARA A2 2 11 2422 2005 2026 21 ans C/Matoto 65 214883K N'faly KEITA A2 2 11 2422 2005 2026 21 ans P/Kankan 66 214914X Dalassou GUILAVOGUI A2 2 11 2422 2005 2026 21 ans P/Macent. 67 215593J Cece Sibily KPOGHOMOU A2 2 11 2422 2005 2026 21 ans P/Yomou 68 243149L Mamadi 2 KOUROUMA A2 3 8 2702 2008 2026 18 ans P/Kankan 69 278061Y Hawa DIALLO A2 2 3 2198 2013 2026 13 ans C/Matoto 70 266527T Zaoro III GUEMOU A2 2 3 2198 2009 2026 17 ans P/Yomou 71 266583L Oye Gaspard GUILAVOGUI A2 2 3 2198 2009 2026 17 ans P/Beyla 72 271246J Alhassane DOUMBOUYA A2 2 3 2198 2011 2026 15 ans P/Labe 73 271269E Tokpa Marcel BONAMOU A2 2 3 2198 2011 2026 15 ans P/Gueck 74 266042M Aboubacar SYLLA A2 2 3 2198 2010 2026 16 ans P/Boffa 75 334359B Kekoura GUILAVOGUI A2 1 6 1974 2024 2026 2 ans P/N’Zérék. 76 332492S Alpha Ibrahima DRAME A2 1 6 1974 2024 2026 2 ans P/Mamou 77 332881S Biaise MAOMOU A2 1 6 1974 2024 2026 2 ans P/Beyla 78 338690A Abdourahamane DIALLO A2 1 6 1974 2024 2026 2 ans MENAETFP 79 200313G Pepe KOIVOGUI B1 6 2 2001 1995 2026 30 ans P/Macent. 80 203977T Ouo-Ouo LAMAH B1 5 2 1746 2001 2026 25 ans P/N’Zérék. 81 207459D Seydouba BANGOURA B1 4 10 1648 2003 2026 23 ans P/Foréc. 82 239959P Papa GBAMOU B1 3 12 1413 2008 2026 18 ans P/Gueck. 83 240117W Mamadou Aliou BALDE B1 3 12 1413 2008 2026 18 ans P/Tougue 84 240165S Mory Bah Fanta CONDE B1 3 12 1413 2008 2026 18 ans P/Kankan 85 240225N Silaty KEITA B1 3 12 1413 2008 2026 18 ans P/Kérouan. 86 234756A Finda Angeline TONGUINO B1 2 6 1226 2008 2026 18 ans P/Macent. 87 232239A Amadou DIALLO B1 2 4 1207 2008 2026 18 ans P/Foréc. 88 235036W Bangaly SANOH B1 3 12 1413 2008 2026 18 ans P/Kankan 89 232467P Antoinette MILLIMOUNO B1 2 4 1207 2008 2026 18 ans P/Macent. 90 235331L Fana Robert MILLIMONO B1 3 12 1413 2008 2026 18 ans P/Siguiri 91 233481A Aly Philippe BONGONO B1 3 12 1413 2008 2026 18 ans P/Gueck. 92 233527X Amadou Tidiane BAH B1 3 12 1413 2008 2026 18 ans P/Gaoual 93 236265M Germaine INAPOGUI B1 2 4 1207 2008 2026 18 ans P/Macent. 94 236353J Habibatou CAMARA B1 3 2 1315 2008 2026 18 ans P/Coyah 95 239195B Tomba CAMARA B1 3 12 1413 2008 2026 18 ans P/Kissid. <!-- page break --> JO Septembre 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 539 96 236610Y Henry SANOH B1 2 4 1207 2008 2026 18 ans P/Beyla 97 239400K Ousmane SOUMAH B1 3 12 1413 2008 2026 18 ans P/Foréc. 98 236857V Kadeba SYLLA B1 2 4 1207 2008 2026 18 ans C/Dixinn 99 239644P Mamadou BAH B1 3 12 1413 2008 2026 18 ans P/Pita 100 234203J Facinet SOUMAH B1 2 6 1226 2008 2026 18 ans P/Boffa 101 224562K Jean Baptiste SAGNO B1 4 6 1569 2005 2026 21 ans P/N’Zérék. 102 217410T Frédéric YERA B1 4 6 1569 2005 2026 21 ans P/Gaoual 103 217426G Saa Michel LENO B1 3 12 1413 2005 2026 21 ans P/Gueck. 104 224792F Demba KEITA B1 4 6 1569 2005 2026 21 ans P/Kankan 105 213338D François KOLIE B1 4 6 1569 2005 2026 21 ans P/Yomou 106 217778D Félix FEINDOUNO B1 4 6 1569 2005 2026 21 ans P/Gueck 107 218266S Aly TRAORE B1 4 6 1569 2005 2026 21 ans P/Gueck 108 218269Y Alexis CAMARA B1 4 6 1569 2005 2026 21 ans P/Gueck 109 222288B Ahmadou BAH B1 4 6 1569 2005 2026 21 ans P/Pita 110 222701P Kadiatou YOULA B1 4 6 1569 2005 2026 21 ans P/Forec. 111 222745V Fara MILLIMONO B1 4 6 1569 2005 2026 21 ans P/Kissid. 112 219233P Kadiatou SOUMAH B1 4 6 1569 2005 2026 21 ans P/Mamou 113 214842J Fatoumata Cellou DIALLO B1 4 6 1569 2005 2026 21 ans P/Labe 114 219327H Saa Alexis MILLIMOUNO B1 4 6 1569 2005 2026 21 ans P/Macent. 115 226666L Saliou Abdoulaye CAMARA B1 4 6 1569 2005 2026 21 ans C/Ratoma 116 219582S Aiba CAMARA B1 4 6 1569 2005 2026 21 ans C/Matoto 117 219655E Koumba Diouma FOFANA B1 4 6 1569 2005 2026 21 ans C/Matoto 118 220021P Djigui DIOUBATE B1 4 6 1569 2005 2026 21 ans P/Siguiri 119 215431W Bakary CONDE B1 4 6 1569 2005 2026 21 ans P/Dabola 120 220295T Kemo GOUMOU B1 4 6 1569 2005 2026 21 ans P/Kissid. 121 216178R Maferin SYLLA B1 4 6 1569 2005 2026 21 ans C/Matoto 122 216304C Bambily KPOULOUMOU B1 4 6 1569 2005 2026 21 ans P/N’Zérék. 123 216422M Pepe Lucien LAMAH B1 4 6 1569 2005 2026 21 ans P/N’Zérék. 124 243278T Yarie BANGOURA B1 3 2 1315 2008 2026 18 ans P/Forec. 125 240419E Jeanette LAMAH B1 3 12 1413 2008 2026 18 ans P/N’Zérék. 126 240451Z Marie Louise CAMARA B1 3 12 1413 2008 2026 18 ans P/Kissid. 127 240957V Massa KOIVOGUI B1 2 4 1207 2008 2026 18 ans P/Macent. 128 241603A Louis SOW B1 3 2 1315 2008 2026 18 ans P/Kissid. 129 241669L Nestor HABA B1 2 6 1226 2008 2026 18 ans P/N’Zérék. 130 241677A Nyankoye Kokoly LAMAH B1 2 6 1226 2008 2026 18 ans P/N’Zérék. 131 241894V Lazare SAGNO B1 2 4 1207 2008 2026 18 ans P/Yomou <!-- page break --> JO Septembre 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 540 132 242351K Mohamed KOUROUMA B1 2 4 1207 2008 2026 18 ans P/Gueck 133 242740D Roger KAMANO B1 3 2 1315 2008 2026 18 ans P/Kissid. 134 242814H Mohamed Lamine SAGNO B1 2 4 1207 2008 2026 18 ans P/Kérouan. 135 243002Y Véronique KELEBA B1 2 4 1207 2008 2026 18 ans P/N’Zérék. 136 267021F Mohamed KEITA B1 3 8 1373 2010 2026 16 ans P/Gaoual 137 267982F Gonh Leonie MATO B1 3 8 1373 2010 2026 16 ans P/N’Zérék. 138 273331Y Oumar SOW B1 3 6 1354 2011 2026 15 ans P/Gaoual 139 273697F Abdoulaye Fatoumata BALDE B1 3 6 1354 2011 2026 15 ans P/Télim. 140 268909G Bountouraby CISSE B1 3 6 1354 2011 2026 15 ans P/Coyah 141 268937Z Fangama SOSSOUADOUNO B1 3 6 1354 2011 2026 15 ans P/Gueck 142 268974T Elhadj Abdoulaye MARA B1 3 12 1413 2011 2026 15 ans P/Kankan 143 271860N Aly KAMANO B1 3 6 1354 2011 2026 15 ans P/Dabola 144 269470C Moustapha SANOH B1 3 6 1354 2011 2026 15 ans P/Dabola 145 269502S Honore TOUNKARA B1 3 6 1354 2011 2026 15 ans P/Gueck 146 272015V Bokory KEIRA B1 3 6 1354 2011 2026 15 ans P/Ding. 147 305292F Gaoussou CAMARA B1 2 4 1207 2018 2026 8 ans P/Gaoual 148 305912J Boubacar Bhoye DIALLO B1 2 4 1207 2018 2026 8 ans P/Lélouma 149 306019H Haby DIALLO B1 2 4 1207 2018 2026 8 ans P/Tougue 150 298970C Aly SYLLA B1 2 6 1226 2017 2026 9 ans P/Dabola 151 298992F Appolinaire Elie LOUA B1 2 6 1226 2017 2026 9 ans P/Beyla 152 298998H Bountou YANSANE B1 2 6 1226 2017 2026 9 ans P/Ding. 153 304079D Kissino WAMOUNO B1 2 6 1226 2017 2026 9 ans P/Gueck 154 292885R Aissata FOFANA B1 2 6 1226 2017 2026 9 ans P/Kankan 155 292965T Fanta BAYO B1 2 6 1226 2017 2026 9 ans P/Siguiri 156 292984C Foromo KOULEMOU B1 2 6 1226 2017 2026 9 ans P/Beyla 157 293005A Saran KABA B1 2 6 1226 2017 2026 9 ans P/Siguiri 158 293748G Alseny KALABANE B1 2 6 1226 2017 2026 9 ans P/Gaoual 159 294027D Félix KOLOMOU B1 2 6 1226 2017 2026 9 ans P/Macent. 160 294589M Ismael SYLLA B1 2 6 1226 2017 2026 9 ans P/Télim. 161 297343W Michiel YOKROMENO B1 2 6 1226 2017 2026 9 ans P/Gueck 162 297424D Ramata CHERIF B1 2 6 1226 2017 2026 9 ans P/Gueck 163 297431N Guilavigui Kebe GUILAVOGUI B1 2 6 1226 2017 2026 9 ans P/Macent. 164 294875C Ousmane SYLLA B1 2 6 1226 2017 2026 9 ans P/Télim. 165 201731R Berthomy CAMARA B2 4 6 2079 1998 2026 28 ans P/Beyla 166 207451J Alhassane BARRY B2 3 1 1726 2003 2026 23 ans P/Telimele <!-- page break --> JO Septembre 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 541 167 207420N Iracy MANSARE B2 3 1 1726 2003 2026 23 ans P/Gueck. 168 240269F Jean Fella TLONO B2 2 3 1511 2008 2026 18 ans P/Gueck. 169 232958J Fora KAMANO B2 2 3 1511 2008 2026 18 ans P/Mamou 170 236052L Fode Issiaga BANGOURA B2 2 3 1511 2008 2026 18 ans P/Foréc. 171 233520Y Amadou Oury DIALLO B2 2 3 1511 2008 2026 18 ans P/Lelouma 172 231199N Adama SIDIBE B2 2 3 1511 2008 2026 18 ans P/Kérouan. 173 239835D Mody Hamidou BARRY B2 2 3 1511 2008 2026 18 ans P/Dalaba 174 224319Z Saran TRAORE B2 2 9 1628 2005 2026 21 ans C/Dixinn 175 217735F Finda Angeline KOTEMBEDOUNO B2 2 9 1628 2005 2026 21 ans P/Macent. 176 221379B Ibrahima BAH B2 2 9 1628 2005 2026 21 ans P/Lélouma 177 218357J Abdoulaye BARRY B2 5 11 2432 2005 2026 21 ans P/Forec. 178 218681F Thierno DIALLO B2 2 9 1628 2005 2026 21 ans P/Telimele 179 218967N Elie YOMBOUNO B2 2 9 1628 2005 2026 21 ans P/Gueck 180 226370P Tamba Robert MARA B2 2 9 1628 2005 2026 21 ans P/Boffa 181 219084H Jean Faya LELANO B2 2 9 1628 2005 2026 21 ans P/Gueck 182 214781E Aguibou Dalanda DIALLO B2 2 9 1628 2005 2026 21 ans P/Lélouma 183 222832K Aissata DIALLO B2 5 11 2432 2005 2026 21 ans P/Pita 184 219651C Karifa OUENDENO B2 2 9 1628 2005 2026 21 ans P/Boffa 185 220059E Makoya DONZO B2 2 9 1628 2005 2026 21 ans P/Coyah 186 215847Z Mohamed DIAWARA B2 2 11 1667 2004 2026 22 ans P/Siguiri 187 216114N Moriba DIONOMOU B2 2 9 1628 2005 2026 21 ans P/Beyla 188 216381H Henry Noël HABA B2 2 9 1628 2005 2026 21 ans P/N'Zérék. 189 256268K Mariama KOUROUMA B2 4 1 1981 2008 2026 18 ans P/Kankan 190 267095P Mamadou Yero DIALLO B2 2 3 1511 2010 2026 16 ans P/Boffa 191 273228X Yaya CAMARA B2 2 3 1511 2011 2026 15 ans P/Mamou 192 273252Z Mariama Djala DIALLO B2 3 11 1922 2011 2026 15 ans P/Mamou 193 268970E Aissata KOROMA B2 2 3 1511 2011 2026 15 ans P/Kankan 194 271821Z Famoussou TENKIANO B2 2 3 1511 2011 2026 15 ans P/Coyah 195 271856G Mamadou FOFANA B2 2 3 1511 2011 2026 15 ans P/Dabola 196 327546P Yakouba CONDÉ B2 1 6 1354 2024 2026 2 ans P/Kankan 197 333255F Victorine SIMBIANO B2 1 6 1354 2024 2026 2 ans P/Gueck 198 333483R Fara Mory SANDOUNO B2 1 6 1354 2024 2026 2 ans P/Gueck 199 329169V Yere TOURÉ B2 1 6 1354 2024 2026 2 ans P/Coyah <!-- page break --> JO Septembre 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 542 200 327496T Michel TOLNO B2 1 6 1354 2024 2026 2 ans P/Kankan 201 236244H Gbamon Pe LAMAH C 3 12 1099 2008 2026 18 ans P/Gueck. 202 236274T Gnakou MAOMOU C 3 12 1099 2008 2026 18 ans P/Beyla 203 234070T Djibril BANGOURA C 3 12 1099 2008 2026 18 ans P/Pita 204 243753G Thierno Moussa DIALLO C 3 12 1099 2008 2026 18 ans P/Coyah 205 241185C Siba BOLAMOU C 3 12 1099 2008 2026 18 ans P/Macent. 206 241517T Mariama BALDE C 3 12 1099 2008 2026 18 ans P/Télim. 207 242838Y Mathias BAMBA C 3 12 1099 2008 2026 18 ans P/Siguiri

Article 2: Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 11 Septembre 2026 Faya François BOUROUNO <!-- page break --> JO Septembre 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 543 MESSAGE DU MINISTRE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT ----------------------- À L’ATTENTION DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES, DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS, DES ORDRES PROFESSIONNELS, DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, DES ENTREPRISES MINIÈRES ET INDUS- TRIELLES, DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DES PARTICULIERS. Mesdames et Messieurs, « Nul n’est censé ignorer la loi », cette maxime est le fondement de la publi- cation de l’information légale et règlementaire. En République de Guinée, le Secrétariat Général du Gouvernement est char- gé de la diffusion gratuite de cette information dans le Journal Officiel de la République afin de conférer le caractère officiel et opposable des textes. En effet, les dispositions des articles 1 er , 3 et 4 du Code Civil précisent :

Article 1 er : Les lois au lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République ou à la date qu’elles fixent, sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire national, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Pré- sident de la République.

Article 3: La publication est l’opération qui porte la loi à la connaissance du pu- blic. Elle se fait au moyen d’une insertion au Journal Officiel de la République.

Article 4: La loi régulièrement publiée est réputée connue de tous. Conscient de la place qu’occupe le Journal Officiel de la République dans l’appréciation des critères de bonne gouvernance, le Secrétariat Général du Gouvernement met tout en œuvre pour assurer la diffusion régulière et gra- tuite en version électronique et papier selon les besoins, des actes législatifs et règlementaires sur le site www.journal-officiel.sgg.gov.gn Les actes à caractère commercial et associatif sont quant à eux publiés au Bulletin Officiel, lequel est payant. Je vous souhaite une excellente lecture du Journal Officiel de la République. Tamba Benoît KAMANO <!-- page break --> SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ***************** Direction Nationale du Journal Officiel de la République. ***************** Ex-Bâtiment de la DACO, à côté du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale Rue KA 003, Angle Rue KA 022 Quartier Boulbinet - Commune de Kaloum BP: 263 CONAKRY - Tél.: (224) 624 16 29 27 / 625 25 28 99 SITE WEB: www.journal-officiel.sgg.gov.gn E-MAIL: journalofficielrepublique@sgg.gov.gn ***************** Dépôt légal- N°17 du 15 Septembre 2026. <!-- page break -->