Décret nº D/95/312/PRG/SGG règlementant le permis de construire, de modifier ou de démolir sur le territoire national

Decret D/95/312/PRG!SGG du 8 novembre 1995, reglemant le pernus de construire de modlfler ou de demolir sur Ie territoire national. Le President de la Republlque: Vu la loi fondamentale, Vu le Code Fancier et Oomanial Vu Ie decret 0/94/073 du 18 aoflt 1994, portent restructuration du Gouvernement de la Renuhlique; Vu de decrct 0/94/078/PRG/SGG du 26 aoflt 1994, portant composition partielle du Gouvernement complete par Ie decret D/94/079/PRG 'du 26 aout 1994; Vu le decret 0/941157/PRG/SGG du:3 novembre 1994. portant attributions et organisation du Ministere de l'Urbanisme et de I'habitat; Le Conseil des Ministres entendu en sa session du 10 octobre 1995. Decrete : CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES Article Ler: 11 est exige en Republique de Gurnee et selon les cas, un perrnis de construire, de modifier ou de demolir dans routes les localites ayant fait I'objet d'operation d'arnenagcment et d'urba nisme. Cette mesure concerne: • toute construction de bfitiment, route transformation significative interieurc ou exterieure touchant un batlment. • toute extension de batlrnent existant, · route grosse reparation et tous travaux con fortati fs, route demolition panielle ou totale de batiement, tout depot permanent de construction ou dhabitation mobile merne dernontable. Cette obligation s'impose aux personnes de Droit Public et de Droit Prive. Article Z: Les constructions doiverit etrecon formes aux regtes et aux normes d'urbanisme, d'architecture et de construction adrnises en Republique de Guinee. A eel effel et notamment, les dispositions ci-upres doivent etre respectees. Coeficient d 'occupation du sol; Zones d'activltes: · Hauteur des constructions; Servitudes de prospect; · Servitudes de galerie: • Implantation desbiitiment.s; Alignements; Parkings; facades sur rue; Assainissernenr: Securite des biltiments; Modele de cloture. Article 3: Ne sont pas concerncs par les dispositions visees 31'article 1er, les ouvrages ci-apres: · batirnent avant un caractere strategiques {defense, securite, sou verainete] cloture ayant une hauteur egale au inferieure a2,00 metres: installations de chantier: construction precaire nexcedant pas la duree de six (6) mois(stands pour foire au exposition, tribune... ); mobilier urbain { telephone public, kiosque de joumaux, peste de transformation electrique... } 10 Avril 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBUQUE DE GUINEE ~b. 1105 piscine decouverte; biitiment de 12 m' all plus de plancher, ayant une hauteur maxirnale de trois (3) metres et devant etre construit sur un terrain beneficiaire [Jeja d'une construction autoritsee. L'exemption instrtuee par Ie present article, ne dispense pas du respect des dispositions 16gislotives ct reglerneruaires: relatives it I 'occupation du sol et aux normes de construction tels que definis a I'artlcle 2. CHAPITRE II: DE LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, DE MODIFIER OU DE DEMOLlR Section I: Caracteristiques de la dernande Article 4: La demande du Permis de construire, de modifier 011 de dernolir, ainsi que les pieces annexes designees aux articles 7,8 et 9 qui sont etablies en trois (3) exemplaires, sent adressees it I'autorite cornpetente par Ie proprietaire de I'ouvrage ou son representant dument mandate. Artil,,,;:I; La demande de Perrnis de construire ou de modifier, doit contenir les mentions suivantes: les noms, prenoms et adresse du requerant; I 'indication de la desttnatton des immeubles avec specification des activites devant y etre pratiquees; I'indication de tous les rcnseignernents afferents au terrain (localisation, superficie, references du titre de propriete), Article 6: La demande du Permis de dernolir doit contenir les mentions suivantes; les noms, prenoms et adresse du requerant; I" justification de la demolition sollicitee: I' indication de tous les renseignements afferents au terrain. Section II: Du Dossier du Perrnis de Construire, de Modifier ou de Demolir. Article 7: Lcs pieces constitutives du dossier de Permis de construire cornprennant: une copie du titre de propriete ou danribution du terrain (Titre Foncicr, deeret, arrcle, Concession provisoirc ou Bail); .. un Plan de masse ill 'echelle 1/500 au mains, representant exacre mentl 'ensemble de ia parcclle avec la mention des rues avolsinantes. des lots Ott parcelles contigues ainsi que I'indication distincte des constructions existantes et de cel!e Iaisaut Fobjet de la requete; une nQte descriptive ctCtainee indiquant \3 nature des tJ<\vaux a executer, la composition des materiaux avec leur qualite et precisant la composition architecturale de I'immeuble etablie sous forme de tableau. Le fonnulaire du tableau est fourni par I'adminislration; Trois (3) copies des plans de la constr:Jction projetee, it I 'echelle 1/200 au moins, des fondations, sous-sol s'il est prevu, rez-de chaussee, tous ctages ct couverture au terrasse; TroiS (3) copies des dessins l'eclIelie l/200 au maills. de toutes les ra<>ades de la construction projetee; Trois (3) copies des profils et coupes complets it I'echelle 11200 au moins; Trois (3) copies des proms et coupes comp\ets a\'eche\\e 1/200 au moins; Trois (3) copies du plan d'implantation cote it I'echellc 1/500 au 1110ins, indiquant la position du batiment projete; Trois (3) copies des plans du systeme d'evacuation des eaux usees el vannes; Trois (3) copies des planches de structure accompagnees des notes de caleul, et definissant des ctCtails de ferraillage, de coffrage pour lout b5tiement aetage (S), 11 caractere industrielle. ou toute grande surface de commerce: • Urle etude d'impact sur Ie milieu et un plarl d'assainissement pour les projets de grarl<:!e superfieie (p\us de 3.000 mO) destines 'lUX complexes industriels au aux complexes residenliels; Les r.esultats ?e sondage et des analyses du sol pour tout blitiment de trois (3) niveaux et plus, tout cornplexe industriel, ou route construcuon avec cave au sous-sol. Arncie 0: LeS pieces constitutives du dossier du Permis de modifier comprennent: Lesplansen trois(3)exemplaires cornportantlesmentionssulvantes: Parties existances a conserver - trois continue fin, Parties a construire - trais discontinu fort; Parties ademollr - trais cisconunu fin; line coupe generale du batirnent avec des trans comme indique ci dessus en cas de surelevatioJ1j les references du permis de construire Les planches de structure definissant les detarls de construction, de coffrage et les sections des elements, lorsque la modification touche la structure du bfltirnent. Article 9: Les pieces constitutives du dossier du Permis de demolir comprennent: Le Pcrrnis dc construire do batiment a dernolir au cas ou iI en existerait; Le Permis de contruire du b5timent 11 edifier ou )'autorisation de realisation du projet initie; . L' accord du proprietaire si la demanne est Introduile par un Iocatalre. CHAP1TRE Ill: DE L'ELABORATION DV PROJET Section I: Du recours obllgatolres Ii l'architecte Article 1.(}~ La dernande de Permis ue c.onstl'\J.ire ou de modifier, ne peut etre instruite, que si son auteur a fait appel aun Architecte pour ctabl ir le projet architectural faisant I'objet de la dernande de Permis de construire ou de modifier, sans prejudice du recours ad'autres personncs participant soit individuellernent, soiten equlpe a la conception. Toutefois, lorsque l'importance des travaux faisant l'objet du Permis de construire au de modifier est rnineur, \e recours 11. \' Architecte n'est pas obligatoire pour l'instruction du dossier. La nomenclature des travaux concernes parcette exemprion.est fixes par arrete du Ministre charge de I'habitat. Section II: Du recours obligatoire aI'ingeiJieur Article 11: La demande du Permls de construire au de modltier de tout biitiment actages (5); tout batiment industriel; toute grande surface de commerce; ne peut etre instruite que si son auteur a fait appel 11 un ingenieurpour etablir les planches de structure du projet objet de la demande du Permis de constniire ou de modifier, sans prejudice du recours a d'autres personnes participant, soit individueJlement, soit en equipe aux etudes. Les ouvrages qui ne sont pas concemes par Ie recours 11 I'ingenieur sont dCfinis par arrete du Ministre charge de I'Habitat. CHAPITREIV: DE L'EXAMEN ET DE LAsum~ A DONNERAUX DEMANDES Section I: Classification des Permls Article 12:Lespermisde construitesont classesen deux(2)categories denommees degres, en fonction de I'importance de I'ouvrage realiser et de 13 destination du site devant recevoir cet ouvrage. <1) Pc::rmi5 de Construire du premier Degrc II est instruitet delivre auniveau desselVicescentraux duDepartement de l'Habitat et concerne: loute construction dans un site touristique; toute construction dans un Domaine Public Maritime (D,l'.M.) lout ouvrage d'inter~t national; • tout ouvrage public \,u prive de quatre (4) ctages et plus; tOlM construction de station-seNite 0\1de d~po\ decar\)\lrant; tout projet d'industrie; toute <;onstnlction aux abords immedias des voiries ptimaires ele la i a Avril 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUB\-IQUE DE GUINEE 1106 ville de Conakry. b) Permis de Construire du Deuxieme degre nconcerne tout ouvrage non rnentionne dans Iecadre du Permis du ler degre. Il est instruit et delivre au niveau des Directions Prefectorales chargees de l'habitat pour les vllles de I'interieur et de InDirection Re-giona\e chargee de I'habitat pour les capitales de Regions Admi rristrauves. Section II: Du Traitement du dossier et des delais Article 13: Le dossier elabore conformement aux dispositions reo glemeutaires, est instruit par les services cornpetents du Ministere charge de l'Habitat, L' Administration dispose d'un delai de deux (2) rnois it cornpter de la date dedepot de lademande pour faireconnaitre sa decision parune notification adressee au dernandeur. Passe ce delai, et dans ie cas cu silence, 1a demande est repuree avoir ele taciternent acceptee, Toutefois, le demandeur n'est habilite a entreprendre les travaux que sous reserve den aviser par ecnt, et centre un accuse de reception, l'autorite cornpetente. Dans ce cas, iJ executera les travaux en respectant les norrnes d'urbanisrne et de construction, les textes particuliers en vigueur et en seconformant au dossier depose. Article 14; Le delai irnparti al'adrninistration est propose dans les cas suivants: Iorsque Iecaractere de la construictionprojeteeexige que le dossier soit examine par des techniciensde plusieurs specialites; • lorsque le lieu dedification de la construction projetee se trouve dans un secteur pour lequelles plans de reglernent d'amenagernent sont en cours dapprobation. Al"ticle 15: Dans tous les cas ou I'Administration estime devoir user des facultes objet de \'article 14, il lui incombe d'en informer Ie requerant avant J'expiration du delai fixe it I'article 13. Article 16: Lorsque j 'examen du dossier soumis necessite des pre cisions compl6mcntaires, Ie delai fixe a l'articie 13 commence a courir a compter de la date de communication des precisions de· mandees. Article 17: Si les precisions complementaires visees it \'article 16 ne som pas foumics dans led61ai de deux (2) mois, lademandc dc permis est consideree retire, Article 18: Le permis de construire, de modifier au de demolir est repUle caduc lorsque, dans un elelai de six (6) mois apartir de la date d'autorisation, les travaux n'ont pas commences, ou lorsque pour les permis du premier degre, les travaux sont suspendus pendant plus d'une annee. CHAPn'RE V: DU CARACTERE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, DE MODIFIER OU DE DEMO!,..lR Article 19: La deIivrance du pem1isde construire, de modifierou de demoIir, ne peut en aucun cas et notamment, dans celui ou Ieservice charge decelte dClivrance pourraitetre amene it verifier la stabilile de l'ouvrage, entrai[ler 13 responsabiIite de I' Administration quant a cette stabilite. Sont solidairemcnt responsables des violations des dispositions du present deeret: Je proprietaire, i'architecte et I'entrepreneur. Article 20: Lc pem1isde construire ne pelltaucun CaS etre considere comme la reconnaissance d' un droit de propriele au de superficie au profit du beneficiaire.lI n'est accorde que sous reserve des droits des tiers et des droits de: I'EtaL Article 21: Lebeneficiare du Permis de construire, de modifier au de demelir, est assujetti aune redevance dom Ie tarif est fixe par arr~te con(ointdu Minislrecharge des Finances et du Ministre charge de ]'Habita\. Article 22: Le benefice du Pemlis de construire, de modifier ou de demalir ne samait eire considere comme U[le autorisation d'occupa Lion du dQmaine public. Toute occupation des voies ou d'un espace public par un tiers pour des raisons de chantier, que ces voies scient publiques au privees,a partir du moment oii eUes sent ouvertes a la circulation, doit-{air('; l'objet d'une autcrisation de l'Adrninistration chargee du permis, Cette autorisarion est delivre it titre nrecalre et revocable. I'occupation permise dolt garantir I'environnement, 13 securite des personnes et des biens, et perrneure la circulation des vehiculeset des pie-tons. LeS permissions concernant ces occupations sont assujetttes a des presrations. EJlessont de pure tolerance et peuvent etre modiflees ou revcquees lorsque l' Administration le juge d'interet public. Dans ce cas, le beneficiaire ne peut pretendre aaucune indemnite, CHAPITRE VI: DE LA CONFORMITE, DU CONTROLE ET DES SANCTIONS Section I: De Ia conlormite et du centrale Article 23: L'implantation de toutbatiment ayant benefici6 d'un penn is de cunstrulre, se fait sous 1adirection du Maire d'Oeuvre du projet, quien est solidairement responsable avec le Maire d'Ouvrage, Ceue implantation doit etre conforme acelle acceptee par I'Admi nistration dans Ie dossier du Permis de Construire. Dans Iecas ou iljugerait utile, le maitre J'ouvrage ala Iaculte de faire recours aux services de l'administration pour I'implantation de son ouvrage. A cet effet, iI lui sera delivre une attestation par I'Adrni nistration. Article 24: L' Administration se charge d'effectuer des missions de controlesur tousleschantierspublicset prives,pourverifierI'existence au non du perrnis de construire, de modifier ou de demolirainsi que la conformite des realisations au dossier autorise. Article 25: Tout projet deconstruction ayant necessite Ierecours IIun architecte et/ou aun ingenieur conformernent aux dispositions des articles 10 et 11, sera execute sous la supervision d'un architecte ell au sous Ie corttrnle technique d'unlngenieur. Article 26: Toute transformation majeure apportee au projet pendant sa realisation el consecutive aune decision du maitre d'ouvrage 0\1 a un changement dansles reglements d'urbanisme, necessite 1a reprise du Pemlis de construire ou de modifier conformement au nouveau proje\. Les seules transformations alltorisees sur Ie blltiment au COUIS des travallX, consistent 11 d'eventuels reamenagements interieurs, n'af fectant pas la destination initiale dudit batiment. Section II: De I'Idellf:ification du chantier tt du Certmclit d'ba· bilite A.cticle 27: Avant l'ouverture de tout ehonlier, un panneau doil etre afficM, sur lequel sont indiques Ie nom, la raison ou la denomination sociale des intervenaots et leur adresse, la nature de l'otlverture a realiser, ainsi que les references du permis d6livre. Lescaracteristlques du panneau sont <1Hinies par Ics serviccscharges de I'ctablissement du permis. Article 28: TOllteconstruction neuve, destinee 11 Hre habilite.e de jom au de nuit, soit comme logement, soit Comme bilreau, commerce, atelier, magasin etc ... ne peut etre occupee qu'apres que Ie service chargede I' etablissement dupelmis aura constale queles dispositions de I'immeuble construit, concordent avec les plaos et aulres pieces approuves. A cet effet, Ie proprietaire all son representant dament mandate, adressera une requete it I'autorite ayant elabli et delivre Ie pemlis, pour lui signifier I'achevement des travaux et solliciler I'etablisse ment du cerlificat d'habitabilitc. I.e certificat d'habitabilite ne peut etre delivre que lorsque la totalite des travaux prescrits par Ie perrnis de construire aura ete realisee. Section III: Des Sanctions Article 29: Toute personne qui edifie une construction au mepris <les dispositions du present Meret, s'expose au paiement ~'une amende conformement aux lois et reglements en vigueur. En outre, jJ est ordonne asa charge, la demolition de la construction quil aura edifice et le neuoyage du terrain. CHAPITRE VI[; DISPOSITIONS FINALES Article 30: Lepresent decret quiabroge routesdispositions anterieures conrraires, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Rcpu bEq\le Conakry, Ie 8 novernbre 1995 LANSANA CONTE