Décret nº D/95/301/PRG/SGG portant attribution, organisation et fonctionnement du Centre national des sciences halieutiques de Boussoura, CNSHB

Decret D/95/301/PRG/SGG du 31 oetobre 1995, portant Attri bution, Organisation et Fonetionnement Centre National des Sciences Halieutiques de Bousoura ( CNSHB ) Ie President de la Republique ; Decrete: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article Ier.le Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura de niveau hierarchique equivalent acelui d'une Direction Nationale de l'administration centrale est un Etablissement Public acaractere scientifique et administratif en abrege ( CNSHB). Article 2. Le Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura est un etablissementpublic dote d'une personnalite morale etjouissant d'une autonomie financiere ct de gcstion.Son siege est fixe IiConakry. II peut disposer d' Antennes en tout autre lieu du territoire national. Article 3. Sous la tutelle du Ministere charge des peches, le Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura a pour mission de coutribuer au developpement des peches en Guinee par une meilleure connaissance et I'evaluation des ressources halieutiques. A ce titre, il est particulierernent charge: de participer ala definition de la politique de recherche en matiere de ressources halieutiques; d'apporter les elements d'une gestlon rationnelle des ressources halieutiques aux Directions Nationales pour l'elaboration de la peche en Guinee; de promouvoir la recherche sur les ressources potentielles pouvant faire I'objet d'une mise en valeur; d'assurer dans Ie cadre de ses competences, Ia fomation et !'infor mation scientifique des cadres et autres personnels nationaux du secteur de la peche: d'elaborer Ie plan de peche en collaboration avec les autresservices techniques concernes: de concevoir, promouvoir er de realiser tous travaux de recherche, d'experimentaion et denquetes avec ses propre moyens et / ou des moyens exterieurs d'origine nationale ou etrangere; de developper atitre gratuit ou onereux des relations scientifiques et techniques, des programmes et contrats de cooperation avec tous les organismes nationaux et etrangers (publics ou prives); de realiser, de gerer les infrastructures et equipements mis a sa disposition; mettre une organisation interne, susceptible de I'aider arealiser au mieux ses objectifs; de traiter et diffuser les donnees statistiques de la Peche et de /' Aquaculture. TITREII:ORG~SATION Article 4: Pour assumer sa mission, Ie Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura comprend : un Conseil d'administration ; une Direction generale; un conseil scientifique. CHAPITRE I: LE CONSEIL D'ADMINISTRATION Article 5/ Le conseil d' Adminstration du Centre est compose de 11 rncrnbrcs. II comprend : un representant du Minstere charge de la peche; un representant de l'Institut de Recherche Agronomique de Guinee; un representant du Ministere charge des Finances; un representant du Ministere charge de la Cooperation internationale; un representant du Ministere charge de la Recherche Scientifique; un representant du Ministere charge de l'Environnernent: un representant professionne1 de la peche industrielJe; un representant professionnel de la peche artisanale; un representant du personnel du Centre; un representant du personnel de I' Aquaculture et peche continen tale; un representant du Ministere charge de la Reforme Administrative. Article 6 : Les membres du conseil d' Administration sont nommes par Arrete du Ministre de Tutelle sur proposition des Ministres irueresses en ce qui concerne leurs representants, et pour les autres membres sur proposition des organisations representatives. Article 7 : Le conseil d' Administration elit en son sein un bureau pour une duree de deux ans. onon lettre du imm Arti du centre. article 16 coopération représenter Toutefois mêmes repr Dans ce coopération représenter conseil Toutefois conseil ...du il fixe Directeur 25 Fevrier 1996 JOURNALOFFICIEL DE LA REPUBUQUE DE GUINEE 1057 d'assurer l'approvisionnement du centre. Article 27: L' Agent Comptable est choisi parmi les fontionnaires de la hierarchie A <ill cadre financier et comptable et nornrne par Arrete du Minstre de tutelle apres avis du Minstre des Finances. A ce titre, il tient la comptabilite du centre et rend compte au Directeur General et au conseil d' Administration de la situation financiere II est seul a detenir les fonds.effectuer les encaissements et decaissernents, ouvriret gerer au nom du centre les comptes de depots dans les etablissements bancaires ou de credits. Section II : Le Service Information et Documentation: Article 28: Le service information et documentation scientifique de niveau hierarchique equivalent 11 celui d'une section de l'Adminis tration Centrale est chargee: d'organiser les activites scientifiques d'assurer Ie secretariat des sessions du conseil scientifique de preparer les documents scientifiques en vue de leur publication notamment les statistiques de peche et de l'aquaculture de participer 11 I'elaboration des projets de comrnande d'ouvrages, periodiques et revues scientifiques en liaison avec les departernents dassurer les echanges de documents scientifiques avec les institu lions scienlifiques nationales et internationales et d'organiser ( symposium.serninaires, conferences, colloques et ateliers) d'assurer une bonne conservation de la documentation et des archives scientifiuqes du centre. Section III : Le Service Informatique : Article 29: Le service informatique de niveau hierarchique equivalent acelui d'une section de I'Administration centrale est chargeg: delaborer les programmes informatiques de recherche de gerer Ie materiel informatique des donnees scientifiques, ad ministratives ou de gestion de centre d'assister les services utilisateurs du centre de proceder 11 l'elaboration et 11 la revision periodique du shema directeur informatique du centre et de suivre son application de creer et de gerer les banques de donnees statistiques de participer 11 la formation et au perfectionnement du personnel en informatique au niveau du centre de participer 11 I'etude des besoins en informatique de veiller ala securite et ala qualite des travaux informatiuqes du centre. CHAPITRE II : LES DEPARTEMENTS DE RECHERCHE Les departements de recherche sont: Le Departernent Peche Artisanale Maritime Le Departement Peche Artisanale Continentale Le Departernent Peehe Industrielle, Article 30: De niveau hierarchique equivalent 11 celui d'une section I'administration centrale. Les departements de recherche sont cons titues en un ou plusieurs programmes de recherche. Article 31 : Le Departement Peehe Artisanale Maritime est charge: de recueillir et d'analyser Ies differents parmetres biologiques et socio-economique pour Ie developpement de la peche Artisanale de proposer des options pour le choix d'un schema de mise en valeur des ressoources halieutiques cotieres d'etudier la variation saisonniere de ]'indice d'abondance des principales especes commercialisees du plateau continental de suivre l'evolution de la biomasse dans Ie temps en relation avec l'exploitation des stocks d'6laborer et de suivre le programme d'echantillonnage des prises et de I'effort de la Peche Artisanale d'assurer la collecte des donnees de capture de participer 11 letude et de mesurer I'impact des pecheries sur I' environnement de participer al'analyse des techniques et engins de peche et leur impact sur la ressource. Article 32 : Le Departement Peche Artisanale Continentale est charge: detudier les systernes de protection des ressources halieutiques accessibles aI'exploitation dans les cours d'eau, dans les estuaires et mangroves; d'evaluer Ie potentiel halieutique des pecheries continentales en Guinee; de fonnuler des recommandations sur les orientations politiques strategiques afin d'harmoniser la gestion de eaux interieures et de ses ressources piscicoles; d'exploiter les analyses hydrologiques et hydrochimiques des apports fluviaux detudier la morphologic des cotes et la repartition des mangroves; d'inventorier les especes de poissons en milieu saumatre et d'eau douce et leur distribution suivant Ie gradient de salinite et d'altitude; de reconnaltre les zones ecologiquement importantes pour la reproduction des especes commerciales; detudier les influences des pertubations environnementales sur les peuplements dans les milieux continentaux et estuariens; d'etudier les relations existant entre la structure des peuplements et les caracteristiques des rivieres et des estuaires; de definir les cycles biologiques des especes ( alimentation, reproduction,sexualite,croissance,migration) de faire la cartographie de l'etat ecologique des rivieres et des mangroves. de recenser tous les sites favorables 11 une pisciculture semi intensive et intensive de devclopper les piscicultures rurales avec un minimum d'infras tructure qui est economiquement rentable de developper les differents types d'aquaculture. Article 33 : Le Departement Peche Industrielle est chargee: de definir les programmes et action de recherche prioritaire d'assurer la collecte des donnees statistique de la pecherie indus trielle deformuler les propositions d'amenagernent rationnel et de gestion appropriee de la pecherie hautuaire; de definir les perspectives de recherche halleutique; d'etudier l'environnernent maritime industriel; d' evalueret de systematiser les ressources du plateau continental en haute mer; de faire la cartographie de la repartition, de la migration et de l'abondance salsonnlere des principales especes regroupees encomrnunauteen relation avec I'environnernent: de recueillir les principaux parametres biologiques des principales especes commerciales au laboratoire; d'analyser les mecanismesd'interaction entre I'environnement sur les ressources halieutiques; de faire l'Inventaire des ressources et les zones non chalutables; d' estimer I' effort de peche par espece, par type de navire, par zone de peche; de mettre en place et de suivre la realisation d'un systemed'enquete et de collecte des donnees statistiuqes sur Ia pecheries industrielle; de participer 11 la formation theorique et pratique des observateurs marins sur la reconnaissances des especes, la lecture des appareils de bord des navires de peche industrielle et sur les observa tions biolo giques elementaires; de proposer les perspectives d' avenir de la recherche halieutique en haute mer de realiserles etudes socio-economiques sur Japecherieindustrielle. CHAPITRE V : LE CONSEIL SCIENTIFIQUE : Article 34 : Sous la presidence du Directeur du Centre, Ie conseil scientifique est l'intance de reflexion et de proposition du centre en matiere de politique scientifique. A ce titre, il donne avis: sur les orientations de la politique scientifique du centre et sur les programmes de recherche, notamment ceux executes en cooperation avec d'autres organismes de recherche sur les activites d'information, de formation et de recherche et de valorisation; sur les principes de base de l'evaluation des activites de recherche et du personnel du centre sur toute qestion qui lui est soumise par Ie Directeur . Article 35: Le conseil scientifique est compose des membres perma nents suivants: Ie Directeur I'Agent Comptable les Chefs des Departernents de Recherche un Representant elu du personnel. Article 36 : Le conseil scientifique se reunit en seance pleniere au moins une fois par an 11 l'initiative du Directeur . II peut se reunir egalement en session restreinte pour I' examen de J?ointsparticuliers. Le Directeur a la possibilite d'inclure d'autres sclentifiques que les membres permanents du conseil, en fonction de l'ordre du jour des reunions. TITRE III- DISPOSITIONS FINANCIERES: Article 37: Les ressources du centre se composent d'un patrimoine 25 Fevrier 1996 JOURNAL OFFICIEL DELA REPUBUQUE DE GUINEE 1058 propre et Ie cas echeant d'une dotation en fonds de fonctionnement Le patrimoine se compose de biens immobiliers et mobiliers dont iJ est dresse un inventaire. Les biens du centre sent insaisissables. Article 38 : Le centre peut disposer des ressources suivantes: subventions de l'Erat ou des collectivites decentralisees taxes para-fiscales directement affectees • produits de cessions de biens et services dons et legs • emprunts financements etrangers de la Cooperation Internationnale recettes diverses. Article 39: Les subventions font l'objet d'une inscription annuelle au budjet general de I 'Etat. Article 40 : Les taxes para-fiscalessont crees et affectees par la 10i Seule la lei peut en fixer Ie taux, Article 41 : Le centre est en outre soumis a taus les corps et institutions de contr61e de I'Etar, et notamment I'inspection generale des finances et I' inspection generate d'Etat. Le cour des comptes assure le controle juridictionnel de leur gestion financiere. TITREIV· GESTION ADMINISTRATIVE ET FlNANCIERE Article 42 : Le personnel du centre est constitue: du personnel propre directement recrutepar Ie Directeur General et qui reste place sous Ie regime du code de travail de fonctionnaires mis it sa disposition, Article 43 : Lesernprunts sont contractes par decision du conscil d' Administration. Article 44: Les participations diverses de la cooperation intemationale relevent de la seule competence du gouvemement. Article 45 : Les recettes diverses sont constiruees par les produits financiers, l'aiienation du patrimoine et aurres recertes irnprevues. L'alienation des biens immobiliers est decidee par le conseil d' Ad ministration. TITRE V· TUTELLE La tutelle s'exerce par voie : d'autorisation prealable; d'accord prealable, d'opposition, de substitution. Pour permettre a la tutelle d'exercer ses 12rerogatives, le conseil d' Administration lui communique Ie proces verbal de toutes ses deliberations et decisions. Article 46 ~ Lorsque I'autorisation prealabie estrequise, la decision ne peut etre mise en oeuvre avant que l'autorite de tutelle ait donne cette autorisation de falSonexplicite et expresse. sont soumis al'autorisation prealable: \'alienation des biens immobilier I' alienation des emprunts. Article 47 : L'accord prealab1edoitetre donne parl'autorite de tutelle dans un delai de quinze jours suivant la reception du prods verbal du conseil d' Administration. 5i I'aulorite de tuelle n'a pas faitconnai'tre sa decision avant l'expiration de ce delai !'accord est repute acquis et la decision peut etre mise en oeuvre. sontsoumis aaccord prealable: l'acceptation des dons assortisde charges et conditions la definition des objectifs et programmes la decision fixant l'organisation interne du centre. Article 48 : Toutes les autres deliberations du conseil d' Adminis tration sont executoires de plein droit, saufopposition de l'autorite de tutelle. L' autorite de tutelle ne pelit faireopposition que dans les cas suivants: la decision en cause compromet I'execution de la mission confiee au centre la decision est contraire aux orientations de la poli tique generale du gouvernement • la decision est contraire ala reglementation interne du centre la decision compromet I'equilibre financier de l'etablissement. L'opposition doit etre notifiee dans Ie delai de quinze JOurs suivant la reception du proces verbal. L'autorite de tutelle doit motiver les raisons de 1'opposition et au besoin, proposer une solution de rernpla cement, L' opposition suspend l' application de la decision. Le conseii d' Ad ministration doit alors de'iberer anouveau, Si la nouvelle decision fait it nouveau l'objet d'une opposition, elle est soumise au conseil LIes Minisues, L'autorite de tutelle peut en outre annuler par un acte motive, toute decision contraire aux lois et reglernents en vigueur. Article 49: Lorsque Ie budget auopte par le conseil d' Administration n' a pas pris en compte des depenses obligatoires, I' autorite de tutelle met Ie conseil en demeure de proceder al'inscription. Si cette mise en demeure reste sanseffer, eJle precede al'inscription d'office. Sont obligatoires, les depenses qui decoulent necessairernent et directernent: d'un contrat ou d'une convention deja approuve de I 'application du statut du personnel d'une decision de justice. Article 50: Le conseil d' Administration rend compte de ses acrivites it l'autorite de tutelle, illui addresse un exemplaire du proces verbal de chaque reunion et lui fournit un rapport annuel d'activltes, I'autorite de tutelle fixe la forme et le contenu de ce rapport. ArticleS1: Leconseil d' Administration peutchargeruncommissaire aux comptes d'examiner la cornptabune et de certifier la regularire, la sincerite et l'exactitude des comptes du centre. Le commissaire aux comptes choisi sur la liste des experts compta bles agrees par Ie Mmistre des tinances, nornme par Ie conseil d' Administration apres avis du Ministre des Finances. IIadresseau conseild' Administration un rapport de sesoperations et assiste 11 la reunion du conseil d' Administration. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES: Article 52 : Les chefs de Departementsont respectivement nommes par decision du Ministre de tutelle sur proposition du Directeur General. Article 53: Un Arrete du Ministre de tuelle fixe Ie reglement interieur du centre. Article 54 : Le present decret qUl abroge toutes dispositions ante rieures, notammentcelJesdu decret nO 238fPRGfSGG du 3 septembre 1992, portant creation, organisation et foncrionnernenr du Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, le 31 octobre1995 GENERAL LANSANA CONTE