Décret nº D/91/046 réglementant la profession d'oiseleur

65 JOURNAL OFFICIEL DE LA FJEPUBLIOUE 10 mar. 1991 Vula Convention alricaine cur Ia concorvation cW Ia nature 81 des ressources nature lies adoptoo Ie 15 seplembre 1968 et entree en vigueur Ie 7 mai 1969; Vu Ia conwntion sur Ie commerce inl9mational des esp60el de faune 1'1 de flore sauvages menacees d'elltinl;;Uoo signee Ie 3 mai 1973 et ratifioo Ie 20 decembre 1981 ; Vu "Ofdonnance nOOO7IPRGlSGGIOO dulS I6vrier 1990, portant Code de protection de la faune sauvage at r9g1e mentation de Ia chasco : Vu l'OI'donnance n° 025/PRGlSGGI9O du 03 mai 1990 poI1anI suppression des agremenls industrials at commerciaux; Le Conco~ des Ministmc entendu en sa co&Sionordinaira du 15 janvier 1991 ; DCa-ete : Arlicle 1 : En application de I'ordonnance n° 007IPRGlSGGI9O du 15 fevrier 1990 portant Code de prolection de Ia faune sauvage el reglementation de la chasse, notammant de son article 81, iI est institue un agrement pour Ia profession d'oiseleur, en vue de rationnaJiser rexploitation de Ia faune ornlthologique dans Ie souci de manager I'avenir. Arllcle 2 : AUKfins du prasent dea-et, on entend par profession d'oiseleur l'activits eKerOO9 par une parsonne physique ou morale et consacrse a la capture et Ia detention d'oisaaux, dans un but commercial. Article 3: L'agrement est obligatoire pour toute personne physique ou morai'J ossjreuse oexercer Ia profession d"oi:>lJleur. Article 4 : L'aqrsrnent d'oiseleur est delivre sur Ia base d'un dossier de demande don: la composi:ion est fixee par a:TClte de I'autorite ministerielle chargee de la faune. Article 5 : L'exercice. par Ie conjoint du demandeur d'une activita professionnelle au sein de I'administration des forals et chasse axclut l'aqrement de Ia profession d'oiseleur sn sa laveur. Article 6 : En cas d'inobservation de Ia reglementation en vigueur ou des engagements pris,l'agrement peut etre retire a son tilulaire par am'ite de l'Autorite ministarialle chargee de Ia fauna, sans prejudice des sanctions prevues par ta IoL Arllcle 7 : Un arrete de l'Autorite ministerielle chargee de Ie faune fixera Ia proceeture de delivrance des agremenls. Article 8 : Le present d9a-at, qUi abroge toUleS disposilions anterieures contraires, sera enregistre at publi8 au Journal Official de Ia Republique. Conakry, Ie 18 tevrier t901 General Lansana CONTE. Oeeret 0/91/046/ du 08 fevrler 1991 reglementanl la ploteaalon d'ol$co>IAur. La President de Ia Republiqua, Vu' Ia Ioi Fondamentale promulguoo par deeret n° 250IPRGI SGGI90 du 31 decembre 1990 ; Vu Ie deerot n° 1261PRGlSGGf89 iii 30 juin 1989 portant nomination dell membres du Gouvernement;