Décret nº D/2003/15/PRG/SGG portant attributions et organisation du Ministère de l'urbanisme et de l'habitat

PARTIE OFFICIELLE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Secretariat General du Gouvernement ~ Decret D/2003/151PRG/SGG du 24 mars 2003, portant attribu tions et organisation du Ministere de l'Urbanisme et de i'Habitat. Le President de la Republique ; Decrete: CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le Ministre de l'Urbanisme et de !'Habitat a pour mis sion la conception, !'elaboration et la mise en oeuvre de la polili que du Gouvernement dans les domaines de l'Urbanisme, des Infrastructures Urbaines, de !'Urbanisation, de la ville de l'Ame nagement du Territoire, de la Regionalisation, de !'Architecture, de la Construction, de logement, du Patrimoine lmmobilier, des Domaines et du Cadastre de !'Administration et de la Conser vation Foncieres. Ace titre ii est particulierement charge : de concevoir, d'eloborer et de mettre en oeuvre les options strategiques du secteur de l'urbanisme, de !'Habitat et de l'ame nagement du territoire et d'en assurer le contr61e ; de promouvoir Jes principales actions de developpement en vue de valoriser les espaces regionaux et urbains sur le plan national et international ; de concevoir, d'elaborer et de mettre en oeuvre la legislation et la reglementation en matiere d'urbanii,me et d'habitat et d'en assurer le suivi et le contr61e ; de convevoir, d'elaborer et de mettre en oeuvre les outils d'ame nagement et de developpement du territoire et d'en assurer le suivi et le contr61e ; • de definir les conditions de mise en oeuvre des actions prioritai res retenues au plan national et regional dans le cadre de la mise en place des outils d'amenagement et de developpement du territoire ; de concevoir, d'elaborer et de mettre en oeuvre en relation avec les services techniques lnteresses, le canevas geodesique na tional, regional et prefectoral et d'en assurer le £:.;:vi et le controle; de participer a la planification et a la programmation de toutes les actions prioritaires du secteur conformement aux orientations gourvernementales dans la mise en oeuvre de la politique natio nale de developpement economique et social ; d'initier des actions d'amenagement et de developpement du territoire susceptibles de reduire la disparite regionale, le sous equipement regional, l'exode rural, le sous-emploi et le ch6 mage; d'assurer la maitrise d'oeuvre et la maitrise d'ouvrage dele guees des operations de construction, de renovation et de rehabiliation des batiments publics ; d'elaborer et d'appliquer la reglementation en matiere de re seaux de voirie urbaine et de reseaux d'assinissement et di vers; d'assurer, au plan domanial, !'administration et la gestion de l'espace urbain et des biens mobiliers et immobiliers de l'Etat; d'assurer la codification parcellaire, l'elaboration et la mise a jour des plans de cadrages fonciers ; d'assurer la viabilisation des terrains urbains en vue de faciliter l'acces a la propriete fonciere et de garantir la securtie de !'occupation du sol ; de promouvoir !'utilisation des materiaux locaux et des techinques de construction adaptees aux contextes socio-eco nomiques en harmonie avec l'environnement ; de favoriser !'emergence et la promotion des initiatives privees dans le developpement du secteur de l'urbanisme et de !'habitat; de definir un cadre de travail performant dans les domaines des batiments et des equipements publics en vue d'une amelioration de leurs capacites d'intervention dans le secteur; de soutenir et d'amplifier a l'effort de modernisation des villes en fonction des performances economiques, financieres et so ciales des Communes et des Communautes Rurales de Deve loppement; d'assister les collectivites locales en matiere de conception, de gestion et de suivi des operations d'urbanisme, d'architec ture, de construction et de logement ; de developper et de renforcer les relations avec le Centre des Nations Unies pour les Etablissements Humains (C.N.U.E.H) et !'ensemble des Institutions specialisees intervenant dans !e sec teur de l'urba~isme, de !'habitat et de l'amenagement c:.i terri toire. CHAPITRE II : ORGANISATION. Article 2 : Pour accomplir sa Mission, le Ministre de l'Urba nisme et de !'Habitat comprend : Un Secretariat General ; Un Cabinet ; Des Services d' Appui Des Directions Nationales ; Des Services Rattaches ; Des Etablissements Publics ; Des Projets Publics ; Des Organes Consultatifs; Des Services Deconcentres. Article 3 : Le Cabinet du Ministre comprend : Un Chef de Cabinet ; Un Conseiller en Amenagement; Un Conseiller en Construction ; Un Conseiller en Economie Urbaine , · Un attache de Cabinet. Article 4: Les Services d'Appui sont: L'lnspection General ; • La Cellu:e Juridique ; La Cellule de Planification ; La Division des Affaires administratives et Financieres; Le Secretariat Central. Article 5 : Les Directions Nationales sont : La Direction Nationale de l'Amenagement du Territoire et de l'Action Regionale : La Direction Nationale des Domaines et du Cadastre : La Direction Nationale de !'Architecture, de la Construction et du Patrimoine lmmobilier ; La Direction Nationale de l'Urbanisme et des Infrastructures Urbain es. Article 6: Les Services Rattaches sent: Le Centre d'Etudes pour la Valorisation de l'Espace National; La Mission Generale pour le Developpement Urbain ; L'Observatoire National des Villes : L'Observatoire National des Batiments et des Equipements Publics. Article 7: Les Etablissements Publics sont: La Societe Nationale d'Amenagement et d'Equipement de Terrains Urbains ; La Societe Nationale de Promotion et de Gestion lmmobiliere; Le Fonds National de !'Habitat ; l..'Agence Nationale de la Conservation Fonciere. Article 8: Les Projets Publics sont: Le Troisieme Projet de Developpement Urbain (PDU3). Article 9: Les Organes Consultatifs sent: Le Comite lnterministeriel de l'Amenagement du Territoire ; Le Cc,mite lnterministeriel pour le Financement de !'Habitat; Le Conseii National de !'Architecture et de l'Urbanisme. Article 9 : Les Organes Consultatifs sont: Le Comite lnterministeriel de I' Amenagement du Territoire : Le Comite lnterministeriel pour le Financement de !'Habitat ; Le Conseil National de !'Architecture et de l'Urbanisme. CHAPITRE Ill : DISPOSITIONS FINALES. Article 10 : Des Decrets du President de la Republique fixent separement les attributions et !'organisation des Services d'Ap pui, des Directions Nationales, des Services Rattaches, des Eta blissements Publics, des Projets Publics, des Organes Consulta tifs, des Directions Regionales et des Directions Prefecto rales. Article 11 : Des Arrctes du Ministre de l'Urbanisme et de !'Habi tat fixent separement les attributions et !'organisation detailles des Services d'Appui, des Directions Nationales, des Services Rattaches, des Directions Regionales et des Directions Pre fectorales. Article 12 : Le present Decret qui abroge toutes dispositions anterieures contraires, notamment celles du decret D/2002/018/ PRG/SGG, du 5 mars 2002 portant Attributions et Organisation du Ministere de l'Urbanisme et de !'Habitat, sera Enregi:;tre et Publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, le 24 mars 2003 GENERAL LFANSANA CONTE