Décret nº 336/PRG/80 portant limitation des eaux territoriales de la République Populaire Révolutionnaire de Guinée

D NO 3 3 6 /PRG/80 ECRE~ POR!CANT LIMITATION DES EAUX TEBRITORIALES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE REVOLUTI01"'NAIR.,";" DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQU3, VU la Loi Constitutionnelle n° 4/AN du IO Novec.bre ~58, promul.gu.ee par J.'0rdonnanae n° I5 du I2 Novembre I958 ; VU la Loin° OOI/AL/75 du 7 Janvier I975, portant eleot:Lon du PRESIDENT DE LA RE!?UBLIQUE; W le Decret n ° 215/PRG du Iar Juin I980, portant nominati.on des Mem bres du Cabinet du PRESIDENT DE LA REPOBLIQUE ; VU la Convention signee a Paris le 12 Mai I886 entre l.a. France et le Portugal. sur la delimitation des possessions fran9aises et portu gaises en Afrique OccidantaJ.e, approuvee par la Loi du 22 JuiJ.1.et I887, promulguee par decret du IO Septe1:1bre I887, stipuJ.ant en son article premier que J.e Senat et J.a Cb.ambre des deputes approuvent ladite Convention, fait a MONS-SOUS-VAUDREY signe par Jules GREVY, President de la Republique et par le Ministre des Affaires Etran geres FLOURENS; VU le Paragraphe 3 de l'Art:1.ol.e III de la Cha.rte de 1 10rganisation de l 'Unite Africaine et la Deal.a.ration solennelle de la Oon:ference des Chefs d'Etat et de Gouvexnement A:fricains tenue au Caire du I7 au 21 Juill.et !964, relative au at:rict respect des prinoipes de l'Or ganisation et des Fro.ntieres des Etats a leur accession a 1 1Inde pendanoe NationaJ.e, stipul.ant s citation" DD CONSIDER.ANT que le probleme de frontieres constitue un grave et permanent :fac-teur de dissension, CONSCT~TTE de 1·• existence de mGnoeuvres erlra-~ricaines vi.sant a diviser les Etats a.:fr:1.caina, CONSIDER.ANT en outre que lee :t.rontieres des Etats africaJnst le jour de leur independa.nce, constituent '\me real.ite tangible, R.Al'PELl~T l' etablissement ~ cours de la seconde Ses-eiot: Ordinaire du Conseil du Comite des Onze charge d'etudier en profon deur les mesures de renforcement de l 1U~..ite .Afrioaine, DECLAROMS SOLENNELL:EMENT que tous lea Etats membres s' en©?. gent a respect·er lea frontieres existant a leur accession a l' inde:poo dance nati.onaJ.e. ":fin de citation. EORETE CH.APITRE PBJlviIER DISPOSITIONS G~ ARTICLE IER/- La largeur des Eaux Territorial.es de la Re:publique Po pulaire Revolutionn~ire de Guinee est cle Douze ( 12) mil.les marina mesures a partir de la laisse de basse mer. ARTICLE 2/- La largeur de la Zone 1/oanomique Exclusiv-e est de deux cents {200) mllles marina mesures a partir de la laisse de basse mer. ,AgTICLE 3/- Dans la Z~ne Economique Exclusive, l'Etat Guineen se re serve le droit exclusif d'e:xplo~er, d'exJ?loiterr de conserver et do gerer les ressources naturelles. biol.ogiques ou non, du fond des mers, son sous-sol et e~ux sus-jacentes. ARTICLE 4/- Les Li.mites des Eaux Terri toriales et de lo. Zone Econc mique Exclusive sont fixees comme suit. : An NORD :par une lign.e partant du point 10°56142" lat'l.t'l.l.de Nord et 15005 1 longitude Ouest, qui suivra le thalweg de la ri7'...era oajet et se dirigera ensuite au Sud-Ou.est a travers la Fasse des ~ilotes pour gagner le pa.raJ.lele 10°40100" (au point c.e ooordonneea 10°401 00 11 Nord et 1502O13On Ouest) avec lequel elle se confondra jusqu1a une c.is ta.nce vers le la:rge de 200 milles ma.rins. Au SUD par le pa.raJ.lele 9°03 1 18 11 latitude Nord sur une dis1:;ance vers le large de 200 :rni.'1.les marins a compter de la laisse de basse mer. CHAFITRE II - ID CONTROLE DES COTES ARTICLE 5/- 'Les agents de la Marine Marchan.d.e, cha;rgea de l.a surveil lance des eaux territoriaJ.es, les agents du Service des Dou.an.es, ce'lll. de la Marine Na.tionale et en general, tous lea Officiera de Police Judiciaire, ont quaJ.ite pour constater lea infractions, an dresser proces-verbaJ. et conduire le ou les auteurs ainsi que J.e bateau ou 1 1 embarcation au -oort guineen le plus procheo Dans l.es 24 heures qui suivent J.e- debar'P].em.ent, :Us doivent remettre au fonctionnaire charge de la Marine Marchan.de ou. au Gouver neur de la Region Administrative ccnsideree leurs rapports, proces verbaux et toutes pieces constatant les mfractionso III navires étrangers ARTICLE ~-- L 'Off:f.oiar on 1' Agent qui a oondui t ou fai t 0021d,u:.ro 1e bateau a:r.Taisonne, le met a la disnosi tion du Service do la Marine 1'ik'1J.'ohande qui saisi t les 0n gins de p~che. Les ;pr::.ses sont, le cas Ache.;:1.nt, egaJ..ement saisies et vendues sans aucun telai aux encheres publiques pa;c, les soins du f'onctionnaire:.,charge de la Mati,ne Marcha.nde, e;pres autEl::'isation du Gouverneur de la Rei;;ior .• Iie pri:x de la vente des :;.rodui ts de la ptche es~ verse au CRAPITRE • DES INFR.llC':l:IOi:TE:. = ii ,, I AFPICLE 7.- La peche a l'Interi'3U.- cles eau.:x: terr1:to:ciales g,rl.n.e.~nnss et de la zone economique exclusive est interdi te aux mCL1TI, ,s,.- La violation des eau..."'t terri to:ciaJ.es J?a:t' la c~o,u.nt1 on., ; la p~che, la pollution des eaux2 la :prise a.es -:photos, la rea.lisation des descriptions a caractere tech.11.ique OU strategique en vu.e d'i.me agression au a des £'ins d I espior..nuge, le transport de substances to:x:tques et dangereuses, oonsti.1GL1e une a.tteinte g:r,:-ave a 1.a So1.Nerai nete de l 'Etat National Guineen et en consequence une ~action criminelle pnSsible des p(mali tes prevues dans J..e code penal gu i..n.t;~n. AATI~ .9..- L'organisation de 1.a reglementation generaledes ptlches mat'itimes a 1.'interieUJ:' des ea\lX territoriales et de la zone econo mique exclusive f'era l'objet d 1un ai::-rtte du Ministre dos Transports. Transports de la Justice , des Finances, ~TIQ:@ 1Q..- Son-tr abrogees les dispositions des de-cret-3 - N°224/.PRG 64 du 3 Juin 1964 ; N° 226/P:R.3.j~ dtt 1er Septeml::'1.--e 1972 ; 1'T0 42/P.t?.C.7/ 79 du 1s:r.' Fev.I:'ier 1979 ; N° '12'3/?RG/80 du 24 Mars 1980 ; N°26lJ./PRG/8C du 9 Jui:--i 1980 - a:nteriet·.r~9 et contra.ires au :present D0cret. <le 1 'Jirme Populaire, cle J. 1Elevage et de la P~che, sont charges chacun en ce qui le conceri:.e, d.0 1 1execution du :present decret a11i sera enregistre et p1:.:olie au Jotrrnal 0fficiel de la R& publique.,/ ,. CONJ:..KRY, le 30 JUJLL:FJ.r 1980