Décret nº 237/PRG/SGG/90 complétant et rectifiant certaines dispositions du décret nº 227/PRG/SGG/89 du 20 décembre 1989 portant application du Code forestier

284 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBUQUE DE GUINEE Decreta: 25 Decembre 1990 ,I Artlel.l : Les articles 28,41 el55 du decret n° 227/PAGlSGGl89 du 20 decembre 1989, conant application du Code forestier, sonl recti· lies el completes ainsi qu'il suit: " Artlcl. 28 nouveau: L'arrele conjoint des Ministres charges des finances et des lorels, vise aI'article 28 du Code foreslier, etablilles prix de venle des produits toresliers provenanl du domaine lorestier de "Erat par essence. categorie, qualile pour des quantiles expri maes en uniles de volume, de poids et de surface. L'arrete conjoint est revise au moins une lois par an.· " Article 41 nouveau: Les agenls localemenI habililes , delivrer des permis de coupe exereeront cene competence conlorm~ menl aux instructions que leurs adressera a eel ellet Ie Ministre charge des torets ou Ie Directeur de "administration toresli6re. Ces agents respecleronl aussi, Ie cas echeanl, les indications du plan d'amenagemenl. A defaut d'jnstruction, les agents ne pourront accorder aune meme personne des permis autorisant la coupe de plus de huil pieds au cours d'une meme annee. ni oolivrer un nombre total de permis autorisanl la coupe de plus de cant cinquante pieds au cours d'une meme annae. En toute hypophese, les agents localement habilitss adelivrer des permis de coupe tiendront un double de ceux-o et en rendronl comp te tous les mois au Directeur de I'administration Ioresfiere." " Arlicle 55 nouveau: Les assiettes etle raux de la taxe de defrichemenl seront fixes par arrete conjoinl des Ministres charges des finances et des toriHs. Cet arrele conjoint, qui sera revise au moins une lois tous les deux ans, devra dislinguer les elements correspondant aux frais de gestion adminislralive snualnes par la oolivrance du permis de delrichement, des element correspondant aux frais occasionnes par les reboisements: Arliele 2: L'article 73 du decret n° 227/PRG/SGG/89 du 20decembre 1989 est reclilie comme suit: .. Arlicle 73 nouveau: Les liquidites du Fonds foreslier national seront versees dans un compte ouvert en son nom, a ia Banque Centrale de Guinea." Article 2 : Le present oocret sera enreqistre et publie au Journal OHiciel de la Republique de Guinea. Conakry. Ie 28 novembre 1990 Goneral Lansana CONTE Conakry, Ie 28 novembre 1990 General Lansana CONTE Decrel n° 237/PRG/SGGl90 du 28 novembre 1990 com plelanl .t rectlflant certaines dispositions du decrel n" 227/ PRG/SG~/89 du 20 decembre 1989 portanl application du Code 'or.stler. Le Presidenl de la Republique , Vu la declaration de prise effective du pouvoir par /'armee en date du 3 avril 1984 ; Vu la proclamation de Ia deuxierne Aepublique ; Vu "ordonnance n° 009/PAG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validile des lois et reglements en vigueur au 3 avril 1984 ; Vu I'ordonnance n° 081/PAGlSGG/89 du 2000cembre 1989 portant Code forestier ; Vu "ordonnance n° OJO/PAGlSGGl88 du 15 juin 1988 portan! principes fondamentaux de creation, d'organisation et de contr61edes structures des services publics ; Vu Ie decret n° 020/PAGlSGG/88 du 17 janvier 1988 portant slructure du Gouvernement. modilie par Ie deere! n° 125/ PAG/SGGl89 du 30 juin 1989 ; Vu Ie deeret n° 126/PAGlSGG/89 du 30 juin 1989 portant nomination des membres du Gouvernemenl;