Décret nº 199/PRG/SGG/89 codifiant les études d'impact sur l'environnement

Decret n° 199/PRG/SGG/89 du 08 novembre 1989 codifiant les eludes d'impact sur renvironnement Le President de la Republique, Vu la declaration de prise effective du pouvoir par rannee en date du 3 avril 1984 ; Vu la proclamation de la 2eme Republique ; Vu l'ordonnance n° 009/PRGSGG'84 du 18 avril 1984 prorogeant la validite des lois et reglements en vigueur au 3 avril 1984 ; Vu l'ordonnance n° 030/PRG'88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de creation, d'organisation et de contr6le des s11'Uc tures des services publics ; Vu le decret n° 126/PRG'SGG'89 du 3::> juin 1989 portant nomination des membres du gouvemement ; Vu l'ordQnnance n° 045/PRGSGG'87 du 28 mai 1987 portant Code de l'environnement Le Conseil ~ Ministres entendu; Decrete : Article 1 : Conformement aux dispositions des artides 82 et 83 de l'ordonnance n° 045/PRG'87 du 28 mai 1987 portant Code de l'environnement, la realisation de tout projet d'amenagement, d'ouvrage, d'installation vise en annexe du present decret cbit etre precedee d'une elude d'impact sur l'environnement annexee au dossier techniq.ie de demande d'autorisation et adressee en trois exemplaires a la Direction nationale de l'environnement Article 2 : Les travaux dentretien et de grosse reparation relatifs aux ouvrages, amenagements et installations vises a !'article 1 ne sont pas soumis a la procedure de l'etude d'impact sur l'environnement Article 3 : Conformement a l'artide 82 de l'ordonnance n° 045/PRG'S? du 28 mai 1987 portant Code de l'environnement ·1a realisation de l'etude d'impact requise au present decret incombe au petitionnaire ou maitre de l'ouvrage q.ii prendra toutes dispositions appropriees pour recruter la personne chargee d'executer pour son oompte une telle etude. Par exception a cette regle, le Ministre charge de l'environnernent peut, par arrete, charger une personne publique de l'etude dimpad aux frais du petitionnaire ou maitre de l'ouvrage. Toutefois, le cout de l'etude cbit etre compatible avec !'importance du projet. Article 4 : Le contenu de l'etude d'impact requise du petitionnaire ou du maitre de l'ouvrage doit etre en relation avec 11mportance des travaux et 257 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOL!E DE GUINEE 25 NOVEMBRE 1989 :imenagements projetes et avec leurs incidences previsibles ,directement au indireclement sur l'environnement Article 5 : Lorsque la realisation d'un. prbjet damenagemen~ d'ouvrage au d'installation ne figurant pas dans la lisle dressee en annexe au present oocret presente des dangers au des inconvenients graves pour les interets mentionnes a !'article 6 de l'ordonnance n° 045'PRG/87 du 28 mai 1987 portant Code de l'environnemen~ le Ministre charge de l'environnement peu~ par arrete, rendre obligatoire la presentation par le petitionnaire au le maitre de l'ouvrage d'une notice d'impact sur l'environnement dont le contenu, precise par l'arrete sus-vise, doit repondre, entre autres. aux prescriptions de !'article 4. Article 6 : L'etude d'impact s'insere dans les proced.Jres reglementaires d'habilitation existantes sans allongement des delais d'instruction normaux; en complement des etudes techniques, economiques et financieres requises, elles doit permettre de motiver la decision administrative en integrant la perspective de protection de l'environnement dans les projets. Article 7 : Confomiement a !'article 83 de l'ordonnance n° 045'PRG/87 du 28 mai 1987 portant Code de l'environnement, le contenu, la melhodologie et la procedure de l'etude d'impact sur l'environnement seront reglementes par voie d'arrete du Mnistre charge de l'environnement. Articlr 2 : La present decret, qui prend effet a compter de sa date de signature, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Ropublique. Conakry, le 8 novembre 1989 General Lansana CONTE Annexe : Liste des travaux, ouvrages et amenagements soumis a la presentation d'une elude d'impact sur renvironnement 1 °1 Amenagement rural : Defrichement des bois et forets a usage commercial au industriel superieur a 10 ha. 2°/ -Demaine public maritime et fluvial : Concession d'endgage ; Installation portant occupation du domaine public maritime et fluvial de l'Etat et ses dependanoes : Travaux de construction et damenagement des ports ; Recherche et exploitation des ressources minerales dans les zones maritimes soumises a la sowerainete au a la juridiction -guineenne ; Installation d'aquaculture : Etablissements de peche maritime industriels , Installations susceptibles de rejeter des substances dans le milieu marin. 3°/ - Secteur de l'energie : Travaux de construction et damenagement de barrages hydroelectriques et de oentrales thermiques dune puissanoe superieures a 500 ~ ; Construction de lignes electriques d'une puissanoe superieure a 225 ~ : Installation de stockage soulerrain des hydraucarbures liquides ou liquefies dont la capacite est superieure a 3.000 m3. 4 °/ - Extraction de materiaux : T ravaux d'exploitation des carrieres , Mines :concession et exploitation minieres Stockage souterrain des dechets industriels. 5°/ - Infrastructure de transport : Construction d'aedrome ; Construction de voies ferrees Construction de routes : Travaux de canalisation pour le transport d'hydmcarbures. (oleoducs), de gaz (gazoducs) ou de substances chimiques. 6°/ - lntallations dassees : lnstaRation classees de 1ere dasse. 7°/ Secteur du tourisme et des loisirs : Installations de camping et caravaning touristiques ; Etabissements- hoteliers d'une capacite superieure a 50 lits l=t>lhlissements de loisirs ouvrant la nuit (dancings, etc ... ) : 8°/ - Travaux, ouvrages ou amenagements interessant les eaux oontinentales: Programmes d'amenagement des oours deau T ravaux et ouvrages d'adduction deau Programme dirrigation. 9°/ - Urbanisme : Execution des projets d'urbanisation (creation cb zones industriellles et residentielles, programmes d'assainissement comportant des stations d'epuration et de traitement).