Décret nº 160/PRG/SGG/89 portant réglementation des industries du bois

Conakry, Ie2 seplembre 1989 General Lansana CONTE Okrel. nD 160/PRGlSGGl89 du 2 scplembre 1989 portant reglementation des Induslries du bois. le Presidenlde la ReoubliQue. Vu la doclaration de prise ellective du pouvoir par I'armee en date du 3 avri/1984 ; Vu la proclamation de la 2eme Republique : Vu I'ordonnance n° 009IPRGlSGG184 du 18 avril 1984 prorogeanlla validire des lois et reg/ements en vigueur au 3 avril 1984 : Vu l'ordonnance n° 030IPRGlaa du 15 juin portant principes londamentaux de creation, d'organisation, de gestion el de controle des structures des services publics ; Vu Ie deereln' 019IPRGlSGG188 du 17 janvier 1988 portant creaticn de nouveaux departernents ministeriel et repartition des services entre eux : Vu Ie decret n° 020IPRGlSGGI88 du 17 janvier 1988 portant struclure du gouvernement de IaRepublique modilie par Ie deere: n' 125/PRGISGGlS9 au 30 juin 1989 portant aiustement de la suuctore du gowernement : Vu Ie decret n' 126IPRGlSGG189 du 30 jutn 1989 portant nomination des membres du gowemement ; Decrete Article 1: \I est institue un agrement reglemenlant \'aclivlle des personnas physiques ou morales se livrant a la translormation du bois en produits semi-finis et finis. Article 2 : Cet agrement concerne aUSSl bien Ie travail mecanique que chimique du bois, Article 3: la.delivrance de "agrement est fail sur /a base d'un dossier de demande d'agremcnt dont tes elements deterillines par arrete du Ministre de tulelle lui sonttransmis par les soins du pretet de la zone d'implantation. Article 4 ; La gestion d'un commerce de bois au d'une exploiration Iorestiere n'exclut pas l'agrElment au travail du bois. A titre transitoire, les personnes physiques au morales se livrant a la trans/ormalion du bois, sonI aotorisees a continuer/eurs acliviles sans allendre d'avoir rscu I'agrement du MiniSlre charge de I'agriculture Ell des ressources animalcs. Article 5 : Un amHe du Minislere de I'agricullure et des ressources animales deterrninera les obligations imoosees aux personnas phvsiques ou morales travaillant Ie bois, Article 6 ; La Ministre de I'agriculture et des ressources anima/es esr charge de l'execution du present decret qui sera enreqistre et publie au Journal Olticiel de la Rdpublique. Conakry, Ie2 scptembre 1989 GCooralLansana CONTE