Décret D/97/225/PRG/SGG portant création et organisation du Centre d'appui aux formalités d'exportation

25 Novembrre 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBUQUE DE GUINEE 1504 PARTIE OFFICIELLE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Secretariat General du Gouvernement ~ECREV Decret D/971225/PRG/SGG du 16 octobre 1997, portant crea tion et organisation du Centre d'Appui aux Formalites d'Expor tation. Le President dela Republique; Vu la loi fondamentale; Vu la lei L/93/021/CTRN/SGG du 6 mai 1993, portant cadre institutionnel des etablissemenrs publics acaractere administratif; Vu Ie decret D/93/100IPRG/SGG du 6 mai 1993, fixant les regles d' organisation et de fonctionnement des etablissements publics ad ministratifs; VuIedecretD/96/98IPRG/SGGdu 9juillet 1996,portantnomination du Premier Ministre; Vu le decret D/96/99IPRG/SGGdu 10juillet 1996,portantnomina tion des membres du Gouvemement modifie par le decret D/97/13/ PRG/SGG du 14 fevrier 1997; Vu Ie decretD/96/111IPRG/SGG du 29 aout 1996, portant attribu tions des membres du Gouvemement; Le Conseil des Ministres entendu en sa session du 14 octobre 1997. Deerete: CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES Article 1: Le present decret porte creation, organisationgenerale,et attributions des organes statutaires, principes generaux de fonction nement et de gestion du Centre d' Appui aux Formalites d'Exporta tion, en abrege CAFEX. Article 2: Le CAFEX est un Etablissement Public a caractere admi nistratif place sous la tutelle du Ministere charge de la Promotiondu Secteur Prive, de l'Industrie et du Commerce. II est dote de la personnalite morale, d'un patrimoine propre et de l'autonomie de gestion de sesmoyensconformement 11 la legislationet 11 lareglemen tation en vigueur en matiere d'Etablissement Public. Article 3: Le CAFEX a pour mission: I'etude et la mise en oeuvre des conditions de simplification des formalitesadministrativesliees aux exportationsdes produitsagrico les, de l' elevage et de la peche. la collecte et Ie traitement des statistiques relatives aces produitsa partir des points de sortie (aeroports, ports, frontleres terrestres). l' appui aux investisseurs et expona18u:s cans ies ~e::m<tr(;ll~l; ,P\)UI les formalitesadministratives d' exportation, le transit, la logistique, etc... l'appui en documentation et informat.ions surles conditions d.'en treesur les differentsmarches (sons-region, Maghreb,Moyenanent. Europe, Amerique). Ia formationet la sensibilisation des exportateurs sur les techniques du commerceinternational et les conditions de la concurrencesur les marches. l'assistance ala promotion de la qualitc. Ie suivi de l' applicationdes dispositions !ncitatives, re~le~entaires et institutionnelles relatives aux exportations deproduits, Importa tionsdefacteurs deproductions,et de tarificationdesservicespublics essentiels. Article 4: Le patrimoine immobilier et mobilier du Centre d:Appui aux Formalites d'Exportation est partie integrante du patnmome initial dn r-AFEX. CHAPITRE ll: STRUCTURES ET ORGANISATION Article 5: Le CAFEX est adrninistre et gere par: le Conseil de Surveillance, Ie Coordonnateur National, et I' Agent comptable. Section 1: Le Conseil de Surveillance Article 6: Dans les !imitesde la legislationet de la reglementationen vigueur, le Conseil de Surveillanceexerce les attributions suivantes: definition de la politique generale et du programme d' activite du CAFEX, conformernent aux orientations du Gouvemement, approbation du programme d'investissement du CAFEX, adoptiondu budgetannuelet approbationdescomptesde gestion de l' exercice precedent, approbation et adoption du rapport d'activite du Coordonnateur National, approbation de la modification des structures du Centre, adoption et amendement du reglement interieur, autorisation d' acceptation de dons et legs assortis de conditions ou charges, autorisation de contracter des emprunts, approbation des marches dont la valeur est inferieure au seuil fixe pardecret concernant l'approbation des marches publics, approbation des effectifs du recrutement et des remunerations du personnel contractuel, definition du contenuet des limites des delegations qu' il consentau Coordonnateur National. Article 7: Le Conseilde SurveillanceduCAPEX est composede sept (7) membres dont six (6) du Secteur Prive. n comprend: un representant du Ministere charge de la Promotion du Secteur Prive,de l'Industrie et du Commere, un representant des professionnels des Fruits et Legumes, un represent des professionnelsdu cafe, cacao, the et produits sees, un representant des professionnels des produits de la Peche, un representant des professionne1s de l'Elcvagc, un representant des auxiliaires de transport, •un representantdesprofessionnelsdeI' artisanatutilitaire etproduits manufactures. Article 8: Les membres du Conseilde Surveillancesont nommespar arrete du ministre charge de la Promotion du Secteur Prive, de l'Industrie et du Commerce. Le membre representant Ie departement de tutelle est propose par son ministere, Les representants des organisations professionnelles des exporta teurs des produits concernes par Ie Centre sont proposes par leurs organisations respectives. Article 9: La duree du mandat des membres du ConseiI de Sur veillance est de 3 ans. Le mandat est renouvelable. II est mis fin de plein droit au mandat d'un membre qui en perd Ia qualite des qu'iI perd la raison pour laquelle il a ete designe: son successeur acheve son mandat. Article 10: Le Coordonnateur National et l' Agent Comptable par ticipentauxreunionsduConseil deSurveillancesansvoixdeliberative. En cas de besoin Ie President du ConseiI peut faire appel, a titre consultatif,a toutepersonnedontlacompetence~st reconnuedansles questions inscrites 11 I'ordre dujour d'une reunion. Article 11: Le ConseiI de Surveillance elit en son sein un bureau compose de: un President un Vice President 25 Novembrre 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBUQUE DE GUINEE 1505 un Secretaire. Le representant du ministere charge du Secteur Prive peut etre elu parmi les membres du Consei!. Article 12: Les reunions du Conseil de Surveillance ne sont pas publiques. Une copie du PToces verbal de seance est transmise par Ie Coordonnateur National du CAFEX atous les membresdu Conseil de Surveillanceeta I'autorite de tutelle dans un delai de quinzejours apers la reunion. Sous reserve des dispositions legislatives et reglementaires parti culieresen matierede tutelle, lesdecisionsduConseilde Surveillance sontexecutoirestrentejeurs apres receptionpar Ieministerede tutelle si celui-ci n'a pas notifie son opposition ou son accord avant l'ex piration de ce delai, Article 13: Le Ministre de tutelle convoque la premiere reunion du Conseil de Surveillance qui adopte a cette occasion son reglement interieur qui determine son mode de fonctionnement. Article 14: Le Conseil de Surveillance rend compte de ses activites au Ministere de tutelle. II lui fournit un rapport annuel d'activites, Article 15: L' ensemble des procedures du mode de fonctionnement du Conseil de Surveillance, non preciseespar Ie present decretsont definis par les dispositions du decret D/93/1OOIPRGISGGdu 6 mai 1993. Section 2: La Coordination Nationale Article 16: La Coordination Nationale comprend: Le Coordonnateur National assistede: un Agent Comptable un Agent Statrsticien/Intormattcten un Agent administratif/logisticien un Secretaire un Planton/Coursier, Les Agents Specialises Article 17: Le Coordonnateur National est nomme par arrete au Ministrede tutelle.Membre de droit du Conseil de surveillance,il en assure le secretariat. Article 18: Le Coordonnateur National coordonne et controle les activites dans tous les domaines de competence du Centre. II exerce l' autorite nierarchique sur I' ensemble du personnel en service au Centre sous reserve des dispositions legislatives et re glementairesdefinissant les responsabilites de l' agent comptable. II est responsahle de la realisation du programme et des objectifs definis par IeConseil de Surveillance, il en assure la mise en oeuvre. IIexerce, dans le cadre des lois et reglementsen vigueur,Iepouvoir disciplinaire. lllicencie ou remetala disposition des administrations(1'ortgmeles agents places sous ses ordres apres approbation du Conseil de Surveillance. IInornme,sous reserve de dispositions conusues, 11 tous Ies posres, II signe les contrats, conventions, baux et marchesqui engagent Ie Centre dans Ie cadre de la reglementation en vigueur, notammenten ce qui concerne les marches publics et dans les limites fixees par le Conseil de Surveillance. II represente Ie Centre en justice etvis avis des tiers. II preparelcs projets de budgets, examine 100 compteset les soumet ala decision du Conseil de Surveillance. IIest ordonnateur des depenses du Centre. II presente chaque annee au Conseil de Surveillance. selon les formeset Iecontenu que celui-ci aura precise, un rapport d' activite. Article 19: L' Agent Comptable est nornme par Ie Ministere charge des Finances. Article 20: L'agent comptable est charge d'effectuer routes les operations financieres du Centre et d' en tenir la comptabilite sous la forme administrative. IIest seul habiliteadetenir les fonds, effectuer les encaissements et decaissements, ouvrir et gerer au nom du Centre des comptes et lepots dans les etablissernentsbancaires. II rend compte, aussi sou vent que necessaire, au Coordonnateur .'!ational et au Conseil de Surveillance, de la situation financiere du Centre. Article 21: L' Agent StatisticienlInformaticien est recrute dans le secteur prive sur concours. II est statisticien ayant une bonne connaissance en economie et de !'outil informatique. II assure la collecte et -Ie traitement des statistiques relatives aux produits exportes a partir des points de sortie (aeroports, ports frontieresterrestres),auximportations desintrants et, autres produits du secteur de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche. Article 22: L' Agent administratifllogisticien est recnrte dans Ie secteur nrive sur concours. Sous l' autorite du Coordonnateur National: i1cMrige le service administratif du Centre, il gerele materiel et les iocaux du Centre ainsi que tous Iesmoyens logistiques communs, ilest responsable deladisciplinegeneraledu Centreconformement aux dispositions du reglernent interieur, i1assurelesrelations avecles transitaires, lescompagnies et agences de transport terrestre, aerienet maritime, les entreprises prestataires de services en manutention, consignation, etc..., les entreprises de depOts et d'cmmagasinage. Section 3: Les Agents specialises (fonctionnaires en detachernent) Article 23: L' Agent specialise «Preposes est un agent designe par I'administration, une agence publique ou parapublique intervenant dans la procedured' exportationdes produitsconcernespar le Centre. Article 24: Le CAFEXcomprend les Agents specialises «Preposes» suivants: Prepose des formalites Douanieres, Prepose de la certification phytosanitaire Preposede la certificationdu conditionnement et contrdle dequaliteo Prepose de la certification des Produits de la Peche et de l'Elevage. Prepose de la certification des Produits Artisanaux et manuflKt\il'es. Prepose des formalites du Commerce exterieur. Article 25: Les differentes adrmmstrations et agents pubnques au parapubliques intervenant dans les procedures d'exportatiun des produits concernes, notamment la Direction Nationale de l' agricul ture, la Direction Nationale duComrnerce et de la Concurrence, les Directions Nationales chargees de la Peche et del'Elevage, et la Direction Nationale de la Douane, chacune en ce qui la concerne, designeront par arrete de leur Ministre de tutelle des Preposes qui recevrontpar delegation, taus les pouvoirs,asavoir de signatureetde sceaux, necessaire a I' emission et a la delivrance des certificats et autresdotuments d' exportationrequis par les regleset proceduresdu commerce extcricur qu'il soit regional ou international. n s'agit notamment des certificats d'crigine, des certificats de controle phytosanitaire, des certificats de contrele de qualite, CHAPITRE ill: FONCTIONNEMENT ET GESTION Article 26: Les ressources du CAFEX sont: • la subvention annuelle de l' Etat, les ressources provenant de la cession des biens et services les fonds d' aide exterieurs, les financements etrangers de la cooperation internationale, les dons et legs, les emprunts, Ies recettesdiversesprovenantde la remunerationdes prestationset fournitures. Article 27: Les charges du CAFEX comprennent des depenses de fonctionnement notamment : les salaires du personnel, • les depenses de fonctionnement et les fournitures, les depenses d'equipement et d'investissement. Article 28: Le budget du CAFEX s'execute du ler janvier au 31 Decembre. Le Coordonnateur National est I'ordonnareur principal du budget. Les regles de gestion budgetaire et comptable sont fixees conformement au regime financier des etablissements publics. Article 29: Le personnel du CAFEX est compose de fonctionnaires en detachement et d'agents contractuels nationaux ou etrangers. Article 30: Le Coordonnateur National demande, apres approbation du Cornite de Surveillance: Ia miseendetachement aupresduCentre dupersonnelfonctionnaire destine aoccuper les emplois d' Agent specialise. LeCoordonnateur National recrute, apres approbationduCornite de Surveillance: Ie personnel d'appui par contrat adureedeterminee. Ce personnel est regi par les dispositions du Codedu Travail. Article 31: Le Ministre de tutelle definit et organise par arrete res conditions d' exercice de sa tutelle sur IeCAFEX conformement aux dispositions du decret D/931100IPRG/SGG du 6 mai 1993. CHAPITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 32: La creation du CAFEX prend effet ala date de signature du present decret. Toutefois Ie Centre ne prendra en chargeles missions actuellement reservees aux differents preposesqu' ala date orncielle de la mise en service efficace du CAFEX suivant cette signature. Les modalites d'execution des activites des differents preposes au seinde leuradministrationet agence publiqueou parapubJique seront definies et arreteesdans Iereglernentinterieur en tenantcomptede la specificite des services et prestations desdites administrations ou agences. Les administrations et agences publiques et parapubliques interve nant dans les procedures d' exportation des produitsconcernes par Ie Centre continuent a exercer ses activites sous sa forme actuelle jusqu'a la mise en place effective de CAFEX. Durant cette periode transitoire Ie Minisrere de Melle est habilite a prendre atitre provisoire toute mesure necessaire au dernarrage des activites du Centre. Article 33: Le present decret qui prend effet acompter de la date de signature,seraenregistreetpublieauJournalOfficieldelaRepublique de Guinee, Conakry, Ie 16 Octobre 1997 GENERAL LANSANA CONTE