Décret D/97/215/PRG/SGG réglementant la transhumance

Decret D/97/215IPRG/SGG du 23 septsmbre 1297 realementant la Transhumanee. Le President de la Republique: Vu 1aloi fondamenta1e Vu ta loi U951046/CTRN du:Z9 aout 19,),,)., portant Codede I'Elevage et des Produits animaux; Vu la loi U95/0511CTRN du 29 aoilt 1995, portant Code Pastoral; Vu le decret DJ96/D98/PRGJSGG du J0juillet 1996,portant nomina tion du Premier Ministre; Vu l~dcereW/96/099IPRGISGG du 10juillct 1996,portantnomina tion des membresdu Gouvernement,modifiepar Iedecret D/97/013/ PRG/SGG du 14 fevrier 1997; Vu 1edecret D/96/111IPRG/SGG du 29 aout 1996,portant attribu tions des mernbres du Gouvernernent; Vu Iedecret D/97/078IPRG/SGG du 5 mai 1997,portant attributions et organisation du Ministere de la Peche et de l'Elevagc, Le Conseil des Ministresentendu en sa session ordinaire du 26 aout 1997. Decrete: CHAPITRE I: DEFINITIONS ET CLASSIFICATIONS Article 1: La transhurnance est Iedeplacernentordonne et saisonnier des animaux endehors de leursespaces habituels de parcours, en vue d' exploiter les paturageset pointsd' eau situesdans d' autres localites du merne territoire ou sur d' autres territoires voisins. Article 2: Typologie de la transhumance: transhumance interne et transhumance transfrontaliere. 10 Novembre 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBUQUE DE GUINEE 1495 La transhumanceinterne: routeforme de transhurnancequi s' effec tue a l'interieur des Iimites du territoire national; La transhumance transfrontaliere:toute forme de transhumance qui s' effectue au-dela des frontieres du territoire national. Article 3: La transhurnance peut egalement etre classeeen petite transhumance et grande transhumance. petite transhumance, qui s'effectue entre les villages voisins du meme territoire ou de territoires voisins, avec des elevages de petite raille. • grande transhumanc.e, celIe qui implique les deplacementsd' animaux de plus grande amplitude. CHAPITRE II: TRANSHUMANCE INTERNE Article 4: La transhumance interne est libre, sous reserve du respect des dispositions prevues par le code pastoral et celles du code de l'elevage et des produits animaux. Article 5: Dans lesregions de grande transhumance, ilest precede chaque annee 11 la definition des periodesde depart et de retour des anirnaux. Article 6: Les periodes de depart et de retour des animaux, ainsi que les itineraires 11 suivre sont determines par l'autorite administrative cornpetente d' origine, apres consultation des services techniques de l'Elevage, des organisations deleveurs et des auto rites cornpetentes des circonscriptions terri tori ales atraverser et de celles d' accueil. L' information en est largement donneeauxeleveurs,auxcollectivites territoriales concernees et ala Direction Nationale de I'Elevage par tous moyens appropnes. CHAPITRE III: TRANSHUMANCE TRANSFRONTALIERE Article 7: Le franchissement des frontieres terrestres, en vue de la transhumance desanimaux, est autorise en cas de necessite, apres accord entre l'Etat d' origine et l'Etat d' accueil et dans Ie strict respect des dispositions de la police sanitaire des animaux. La transhumance transfrontaliere est subordonnee ala presentation 11. aller com me au retour d'un laissez-passer sanitaire. d'un certificat de vaccination valide contre les maladies epizootiques occurrentes ou d'un certificat international de transhumance. Article 8: Les animaux, aI'allercomme au retour, doivent passer par les memes poste-frontierespourvusde medecinsveterinairespourles comr6Ies d'usage, aux frais des proprierairesou con voyeurs d'ani maux. Le Ministre charge de l'Elevage etablira par arrete la liste des poste frontieres charges d'assurer Ie controle sanitaire des animaux et de leurs produits. ~ Cette liste doit etre reactualisee chaque fois que cela est necessaire, chaque poste-frontiere disposant d'une station de quarantaine: Article 9: Si Ie troupeau n'a pas la merne composition ala rentree qu'a la sortie, route difference en moins ou en plus doit etre justifiee, 11. defaut, la reglementation en matiere d' importation et d' exportation est appliquee. Article 10: Les animaux qui ne satisfont pas aux conditions de I'article 9ci-dessus sont, selon Ie cas refoules,mis en quarantaine eli ou vaccines. Si, pendant les 15 jours suivants, une maladie contagieuse est observee ou suspectee, les mesures de police sanitaire speciales 11 la maladie sont appliquees. CHAPITRE IV: GESTION DE LA TRANSHUMANCE Article 11: Par gestion de la transhumance il faut entendre, la gestion des problernes poses par les mouvements d' animaux, etenparticulier I' organisation et Ie bon deroulernentdes deplacernents,ainsi que les questions sanitaircs. Article 12: La zestionde la transhumance est assureepar des corr.ites inter-prefectoraux de transhumance d'une part, et les comites locaux d'autre part. Article 13: La transhumance regroupant des ammaux ae plusieurs prefectures, dans des espaces pastoraux d'une des prefectures con cernees, est geree par un comite inter-prefectoral de transhumance. Article 14: La transhumance regroupant des anirnaux d'une pre fecture, dans des espaces pastoraux de la meme prefecture, est geree par un ou des comites locaux de transhumances. Article 15: Le cornite inter-prefectoral de transhumance est preside par Ie representant de I' autorite administrative de Ia region d'accueil. II est compose des representants des autorites prefectorales de depart et d'accueil, des services prefectoraux d'elevage et d'agriculture, ainsi que des representants d'eleveurs et d'agriculteurs des zones d'accueil. Article 16: Le comite local de transhumance est preside par I' autorite sous-prefectorale de la localite d'accucil. II comprend un represen tant de la CRD d' accueil, des representants des services de I' elevage et de l' agriculture des sons-prefecturesconcernees, un representant de l'autorite de chacun des districts d'accueil, ainsi que des repre sentants des eleveurs et agrieulteurs des districts d'accueil. CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINALES Article 17: Le Ministre de I' Administration Territoriale et de la decentralisation et lc Ministre de la Peche et de l'Elevage sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I' execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique de Guinee, Conakry, Ie 23 septembre 1997 GENERAL LANSANA CONTE