Décret D/97/018/PRG/SGG portant répartition des amendes perçues au titre des infractions du Code de la pêche maritime

25 Fevrier 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBUQUE DEGUINEE 1339 Vu le decret n° DI9610981PRGISGG du 09 juillet 1996, portant nomination du Premier Ministre: Vu Iedecret DI9610991PRGIGGG du 10 juillet 1996, portant nomi nation des Membres du Gouvernement; Vu le decret DI9611111PRGISGGdu 29aOI1t 1996, portant attribu tion des Membres du Gouvernement. Decrete: Article 1: 1. Les amendes infligees aux navires arraisonnes dans les eaux maritimes de la Republique de Guinee sont versees au compte du Tresor Public de la Republique de Guinee. 1. Le produit de la vente des saisies et les amendes sont reparties cornrne suit: 50% pour le Tresor Public 35% pour le Centre National de Surveillance et de Protection des Peches (CNSP) 10% pour I'Etat-Major de la Marine Nationale 5%pourIeMinistere de la Pecheet de I'Elevage serontal' exception des 50%du TresorPublic. payees par cheque bancaireemisau nom des differents attributaires designes ii I'article I alinea 2. Article 2: Le Ministredeleguecharge de l'Economic,des Finances etduPlan,leMinistredeleguechargeduBudgetetde laRestructuration du Secteur Parapublicet IeMinistrede la Peche et de I'Elevage sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'application du present decret. Article 3: Sontet demeure abrogees toutesdispositionsanterieures contraires a celles du present decretqui prend effet acompter de la date de sa signature, et sera enregistre, publieau Journal Officiel de la Republique. Conakry, le 19 fevrer 1997 GENERAL LANSANA CONTE DecretD/97/018fPRG/SGGdu 19 fevrier 1997,portantrepartition des amendes percues au titre des infractions au Code de la Peche Maritime. Le President de la Republique, Yu la loi fondamentale, notamment en son article 39. Yu la loi U951CTRN portant Code de fa Piche Maritime notamment en ses articles 77.