Décret D/91/204 créant et fixant l'organisation et les modalités de gestion du programme régional d'aménagement intégré des hauts bassins du Niger et de la Gambie

oecret 0/91/204 du 14 septembre 1991 ereant et flxant I'organisation et les modalites de gestion du Programme regional d'amenagement integre des Hauts bassins du Niger et de la Gambie. Le President de la Republique, Sur proposition du Ministre de I'aqnculnrre et des resseurces animales, Vu la Loi Fondamentale prornulquee par decret n° 250/PRGI SGG/90 du 31 decernbre 1990 ; Vu I'ordonnance n"030/PRG/SGGl88 du 15 jUin 1988 portant principes tondarnentaux de creation, d'organisation et de controle des structures des services publics ; Vu Ie decret 0/91/075 du 21 fevrier 1991 portantnomination des membres du Gouvernement de la Republique de Guinee ; Vu "arrete n° 930/MARAICABl90 du 26 mars 1990 portant attributions et organisation de la Direction nationale des forets et chasse; Vu la Convention de financement n° 42131REGILOME III du 8 mars 1989 entre la Republique de Guinee et la Communaute Economique Eurcpeenne ; Decrete : Chapitre I : Dispositions generales Article 1 : ,II est cree un Programme de developpement d'inter~t national denomma " Programme d'amanagement integra des Hauls bassins du Niger et de la Gamble". 197 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINE 25 SEPTEMBRE • 10 OCTOBRE 1991 Article 2 : La Programme regional d'amenagement integre des Hauls bassins du Niger et de la Gambie a pour objectifs essentiels Ia restauration, la conservation et une meilleure gestion de I'espace rural at des ressources naturelles renouvelables des Hauts bassins versants des fleuves Niger et Gambie et de leurs affluents en Guinee par les coltectivites rurales et les exploitants individuels.1I s'inscrit dans Ie cadre regional inter-E!ats de lutte contre la deserti fication. Article 3 : Le Programme regional d'amenagement integre des Hauts bassins du Niger et de I" G"mbiA ast place sous I" tutAlie du Ministera charge des forels et chasse. Le Directeur national des forets et chasse est Ie coordonnateur du programme. Le coordonnateur est responsable de toute les actions de coordina tion entre Ie programme, les projets qu'i1 regroupe, les services centraux ~concentres et rattaches des Ministeres concemss, les collectivites decentralisees et les autres programmes ou projets. Article 4 : La programmation, Ie suivi et l'evaluation du Programme regional d'amenagement integre des Hauts bassins du Niger et de la Gambie sont assures par un Cornite de suivi du programme compose: du Directeur national des Iorets et chasse, coordonnateur du Programme, President; dun representant de la Direction nationale de ra coope ration internationale, representant I'ordonnateur national, Rappor teur; d'un representant de la Direction nationale des investisse ments publics; d'un representant des bureaux regionaux de developpe ment des Ministeres residents de la Haute Guinea, de IaGuinee fo restiere et de la Moyenne Guinee ; d'un representant de la delegation de la Commission des comrnunaute Europeennes en Guinee. Article 5 : Le projet d'appui, de suivi, de strateqie et de communica tion du programme a la Direction nation ale des forets et chasse assure Ie secretariat du Comite, Article 6 : Les membres du Comite de suivi du Programme ropresen tam les oopartements ministeriels sont nornrnss par decision des chefs de oopartements concernes. Article 7: La Camite de suivi du Programme regional d'arnenaqe ment integre desHauts bassins du Niger et de la Gambie se reunit au mains deux fois par an. II examine et fait des propositions et des recommandations al'autorits ccmpotonte sur los questions suivan tes : Ie programma d'aclion annual du programme, agregation des programmes operationnels des projets d'execution ., Ies devis-programmes des projets et I'allocation des financements necessaires a l'execution du Programme annual; Ie rapport annual d'activite et d'svaluatio, des rasuitats obtenus, elabOrE~ apartir des rapports annuels des oroiets d'execution ; Ie rapport financier d'execution du budget duProgramme ; l'examen des rapports des audits exterisurs ; las rnodalites pratiquas da gestion des projets du Pro gramme; • I'affectation des rassources aHectees sux projets aIs fin des projats . Chapllre II : Organisation Section 1 : Organisation generale du Programme Article 8 : Le Programma regional c·amenagemem IIHl:lgre oes Hauts bassins du Niger et de la Gambie est commun ades projets et a des unites autonomas crMes pour URe durea limitee dans Ie temps, places sous I'autorite du Directeur national des forets et chassa, responsable de la coordination et da la mise en oeuvre du Programme. Cas projats sont : les projets d'amenagement integre des bassins versants ; at Ie projet d'appui, de suivi, de strategie et da communica tion du Programme. Article 9 : La realisation des ac:ia'lS des projets du Programme est principalement ccnfiee a la DireGtQo nationale des forAts at chasse et aux services pretectoraux at sous-prefectoraux de developpe ment rural concernes par les Hal,;ts bassins du Niger, de la Gambie at de leurs affluants en Guinee. Le personnel permanenlOilces services paUl AlI'ecomplet4 aeet eftet par du personnel con!r~tuel recrute salon les besoins par chaque projet, Les ressources financieros et d'assistance technique affectees A la realisation des actions des projets sent mises ala disposition de ces services, strictement pour l'execceon des actions du Programme. Section 2 : Les projets d'amenagement Integra des bassins versants ArtiCle 10 : Les projets d'aOlenagement integre des bassins versanls des fleuves Niger et Gambie et de leurs affluents en Guinee ant pour mission la definition pratique, la promotion aupras des collectivites et des populations ruraloset la mise en oeuvre concrete sur Ie terrain d'une strateqie et o"'un programme d'action concertes d'arnenaqement de I'espace rural at da consarvation et de gestion des ressources naturelles rsnouvelables. Pour l'execution de cas missions, les projets d'amenagameot inteqresdes Bassins versants menent en place: des relations de partenariat avec les coUectivites locales at decentraliseas : • et des relations contractuelles avec las services techni ques prefectoraux, los services t~hniques d'in~rv?"tion, ~s projets de developpement rurnI at l19ncole,les orga"lsalions SOClO economiques et socio-professionnelles locales et les ONG. Article 11 : Chaque projet d'amenagement integra de bassins versanls comprend une 6quipe de direction du projet composee: • d'un chel de prcjet, etune equipe d'assistance technique dont un ConseiUer technique principal, et d'une cellule de gestion. La chef de projet est nomme P'lC amite du Ministre de I'agriculture et des res sources animates parmi les cadres de la Direction nationale des torets et chasse. II exerce ses fonctions conjoin toment avec celles de son emploi dans la Direction nalionale. Le personnel de la cellule de gestion est du personnel contractuel du projet, Article 12: Sous l'autorite du Directeurnational des forals at chasse et la supervision technique du projet d'appui, de suivi, de strateqie et de communicaricn du Programme, l'equipe de direction' du projet est chargee: de programmer les actions du proje!, en concertaion avec les services charges de leur realisation, et d'en suivre I'execution, sur la base de I'etablissement et de la mise en oeuvre de devis programmes contractuels periodiques : d'encadrer et c'acccrter un appui techniqua, la formation et I'information aux services charges de la realisation des actions du projet; de gerer les moyer.s techniques et financiers du projet et de les mettre ala disposition des services de realisation en fonction des besoins des devis-programrnes : de rassembler les resu\tats du proiet et de les commu niquer aupres de l'unite de strategie et de communication du Programme du bassin conceme ; d'assurer les Iiaisoos et la diffusion da I'information en direction des autorites administratives, des autres services techniques et des projets de developpemant rural et agricole de Is Prefecture d'implantation du proje!. Artlcle13: Lesservices de "Eta l charges principalement de la realisation des actions des projats d'amenagement integre de bassins versants sont les Directions prefectorales du developpe ment rural et de "environnement at leurs services sous prelectoraux concernes par I9S bassins versants d'implantation de ces projets, Ces services mellent en oeLo...re contractuallement, avec I'aide del projets, les programmes d'action ~ realiser dans leur alre geographique d'intervention. lis en rendent compte aux chefs de proje!. I\rtlclc 14' Un ilmHe du Miri.3tro dol'agr\cultura atdes ressources animnles determine, pOur c:-.:tque projet d'amenagement in~ JOURNAL OFFICIEL REPUBLIQUE DEGUINE' 25 SEPTEMBRE - 10 OClOBRE 1991 de bassins versants, son aire geographique d'intervention et son siege. les services de developpment rural ccncernes par la realisation des actions, etla composition et Ie detail des attributions des membres de son equipe de direction. section 3 : Le prolet d'appul, de $uivi, de $trategle et de cornmumcatlon Article 15 : Le proiet d'appui, de suivi, de stratsqle et de communication du Programme a pour missions la coordination etle suivide I'execution du Programme,la valorisation etla diffusion de ses resullats. Pour assurer ses missions, il-comporte trois unites operationne'les: "unite centrale d'appui et de suivi du Programme, aConakry : les unites de strategie et de communication du Haut Niqer, a Kankan; I'unite de strategie et de communication du Programme de la Haute Gambie, a Labe. Article 16 : L'unite centrale d'appui et de ;;!.Jivi du Programme localisee a Conakry, est chargee : o d'assister la cellule planilication at coordination des programmes de la Direction nationale des lorets at chasse dans sa mission d'elaboration d'une strategie nationale de bassins vorsants et de la contribution a la definition d'une politique de conservation et de gestion des res sources naturelles ; o de preparer les termes de reference necessaires aux appels d'offres internationaux, aux prestations d'assistance techni que et aux etudes du Programme, de ?artici?\Jf a I'analyse techmque des of/res de suivre I'execution dos etudes; o d'appuyer les services de controle de qestron du Ministere de I'agriculture at des ressources animates. du Minlstem de plan et de la cooperation internationale et de la delcqation de la Commission des Comrnunautes Europeonnes en Gurnee par l'harrnonisation de la presentation des documents budqerarres et de suivi nnancror des projets, la consolidation des cornptus ot la preparation des atats periodiques de suivi du programme, Ie pointaqe des docornptes et la "ormation des gestionnaires des prolets , de fournir un appui logist/quo. :i Conakry aupres des administrations et des fournisseurs. rnobilis.rolcs par les projets de terrain; d'assurer Ie secretariat du Com/Ie de sUlvidu Programme Article 17: Les unil~s de ~lralt"gie et de communication du Haul Niger et de la Haute Gambia, localisees respoct:vement aKankan et a Labe, sont chnrg6es d'organiser, sous la torme d'une asslstance-conseil, Ie SUIVI technique et socio-cultuml des prolets d'amenagement integr6 des bassins versants du Haut Niger et de la Haute Gambie par la concep· tion etla mise en place, en liaison avec las chefs de projets des outils de suivi et de mesure et par I'appui aux proiets pour I'organisation de I'intervention des equipes soclo-culturellcs exterieures , j'assurer une consolidation dos oxporiences fit des r6sul tats acquis par les proJets par une contribution reglon;)loil 1'6labora tion d'une strategie nationale d'amen;)gement de bassins versants et par la recherche d'une coherence entre les strategies et les programmes d'action des proja!s du memo bassin lIuvial ; d'analyser les programmes d'action des projets de develop pe",ent rural et agricole des regions toucheas par Ie programme ayant un impact sur les resseurces nature lies el d'identilier les convergences etles complementarites entre ces projets etles projets du programme regional d'amenagement integre des Hauts bassins du Niger et de la Gambie : de creer at de promOU'Joir des points locaux regionaux d'information en matiere d'amenagement de I'espace rural et de conservation £Itde gestion des ressources narurelJes, par J'organisa tion de bureaux documentaires techniques etla creation de reseaux et de procedures d'echange d'informations entre Ie Programme, les sources de comoetences et les structures administratives regiona les; de coordonnor los tachos de formation par un appu; aUl( projets en matiere d'elaboration des outils et programmes de forma tion, et par la formation des agents aux techniques de communica tion; de participer a18 definition et a Ia promotion, aupras des milieUx et des organismes competents, d'une strategia regionale el de, moyens de-diffusion des themes de sensibilisation des popula tions 1\Iaconservation et a Ia gestion des ressources naturelJes, Dans rexecution de ees missions, les unites de strategie et de communication du Haut Niger et de la Gambie developpent des contacts et un flux permanent d'informations vers I'administration regionale de 110 I-\au\e GUIl\ee, ~~ 110 GuiMe ~()fes\iete e\ de Ia Moyenne Guinee et vers les autres coordinations regionales. Article 18 : Le projet d'appui, de suivi, de strategie et de communi cation est compose : pour I'unite d'appui et de suivi du programme, aConakry : o d'un chef de projet, • d'une oquipe d'assistanca technique dont un Conseiller technique principal • et a'une cellule de gestion : pour chaque unite de strategie et de communication, a Kankan et a Labe : • dun chef d'unite, • et d'une eQulPe o'assistanco technique. Le chef de projet est nornrne par arrete du Ministre de I'agriculture et des ressources animales parmi les cadres de la Direction nationale des torlits et chasse. \Iexerce ses fonction coniointement avec celles de son emploi dans la Direction nation ale, Les chefs d'unites sont nornmes par decision du Ministre de I'agricul ture at des ressources animales parmi les cadres de I'administration regionale la plus concernee : il exercent leurs fonctions conjointe ment avec cellos de leur emploi dans I'administration region ale, Le personnel de la cellule de gestion est du personnel contractuel du proje!. Article 19 : Un arrete du Ministre de I'agriculture et des ressources animales determine \a composition et Ie ootail des attributions des memores du projet d'appui, de suivi, do strategie ot do communica tion, Chapitre 111 : Gestion flnanclere Article 20: Les projots du Programme regional d'amenagement integre des Hauts bassins du Niger et de la Gambie disposent de l'autonornie de gestlon, sous Ie ccntrcla financier de I'ordonnateur national du FED, aqui ils doivent rendre compte de leur gestion, Article 21 : Los credits necessaires au fonctionnement du Pro gramme regional d'arnenaqement integra des Hauts bassins du Niger et de la Gambio sont lournis par une subvention du Fonds Europeen de Developpement. L 'utilisation des credits en provenance du Fonds Europeen de D6veloppement se fait conformement au)( directives generales de Ia Convention de Lome III et aux directives particulieres contenues dans la Convention de financement nO 42131REG, signee Ie8 mars 1989 entre la Republique de Guinee etla Communaute Economique EuropOOnne. ArtiCle 22 : Les projets du Programme disposent de regies d'avan ces utilisables pour les depenses effectuees en monnaie locale sur la base'de devis-programmes annuels approuves par Ie Comite de suivi du Programme. Le chef de chaque projet peut deleguer sa res ponsabilite au Conseitler technique principal, partiellement ou totale ment, par ecrit, eo; accord avec Ie coordonnateur du Programme. Chapitre IV : Dispositions transltolres el finales Article 23 : A la fin d'une periode de quatre ans, duree d'execution de I'actuelle Convention de financement du Programme, Ie Programme regional d'amenagement integra des Hauts bassins du Niger et de la Gambie sera supprime ou prolonge d'une nouvelle periode d'un maximum de dix ans, selon les propositions du Comite de suM. Article 24 : A la lin du Programme ou de chaque projet, Ie Comite de suivi du programme proposera a I'autorite detulelle una affection des ressources aflecrees au>. projets conformement au cahier des char ges annexe au present decret (0). Article 25 : Compte tenu du caractere pilote de\a stralegie d'aetlon qui doit etre concue et mise an oeuvre dans les bassins versanlS du Programme, Ie Ministre de I'agriculture et des ressources animales affectera dans les services chargers de \a realisation des action& del personnels dontl'experience est la qualification sont en rapport awe les besoins des projets du Programme. ( .) NOTE DU SGG : Le cahier des charges n'est pas publit au J.D. II peut etre corisulte aupres du Ministere de l'agr~lture at del ressources animalas; Article26 : Le Ministre de I'agriculture et des ressources animales et Ie Ministre du plan at de la cooperation internationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'exscution du present deeret qui sera enregistr8 et publie au Journal Ollicie\ de la Republi que.