Décret D/91/105 créant les Services forestiers d'intervention

N° 793 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE DE GUINEE 10 Avril 1991 Decret D/91/105 du 2 2 mars • 1991 creant les Services forestiers d'lntervention. Vu Vu Vu Vu Vu Le President de la Republique Sur la proposition du Ministre charge des forets. la Loi Fondamentale promulguee par le decret n° 250/90 du 31 decembre 1990 : l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de creation, d'organisation et de controle des structures des Services publics ; le decret n° 020/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant structure du Gouvernement de la Republique de Guinea le decret 0/91/075 du 21 fevrier 1991 portant nomination des membres du Gouvernement et de Republique de Guinea l'arrete n° 930/MARA/CAB/90 du 26 mars 1990 portant attributions et organisation de la Direction nationale des forets et chasse ; Decrete. Article 1 : II est croo , au niveau de la Direction nationale des forets et chasse, des Centres techniques appeles Services foresuers d'intervention. Les Services forestiers d'intervention sont rattaches, suivant leur importance et l'etendue de leurs activites. soit a la Direction nationale des forets ~t chasse, soil aux Directions prelectorales du develop~ment rural et de l'environnement Article 2 : Les Services torestiers d'intervention sont : le Centre lorestier de Seredou ( Macenta), le Service de restauration et d'amenagement integre du Massif du Fouta Djallon , le Centre de promotion des lorets communautaires ( Pita) la Station forestiilre Farmori'iah ( Forecariah), la Station lorestiere rurale de Kanl<.an, le Centre de reboisement de Kindia, les Projets forestiers. Article 3 : Les Services forestiers d'intervention, au niveau hierarchique equivalent a celui d'une Division de !'Administration centrale, soot charges de l'execution, dans le domaine torestier, des activites technique forestieres prevues dans le plan d'action forestier national et dans les Plans d'action torestiers prefectoraux. A cat effet, ifs sont particuuerement cnarges : d'executer les programmes de reboisement, de la detense et de la restauration des sols, de la conservation des eaux et des sols et d'amenagement des bassins versants ; d'elaborer les Plans d'amenagement forestier des massifs forestiers; de proteger, d'amenager, de gerer et de mettre en valeur des forets ciassees, des plantations et des aires protegees, {pares et res81'Ves); de mettre au point, la demonstration et la diffusion des methodes et des technique torestieres et de toresterie rurale ; d'assister les Sections "protection forestiere et chasse· des Directions prefeclorales du developpement rural et de l'environnementdans la recherche et la constatation des infractions au Code forestier et au Code de protection de la faune sauvage et de la reglementation de la chasse. Article ~ : Certains services lorestiers d'intervention peuvent disposer des ressources prci\lenant de la vente des produits de leurs activ,tes. Oans ce cas, des regles particulieres de gestion de ces recettes seront fixees par arrete conjoint du Ministre charge des torets et du Ministre de l'economie et des finances. Arti<:le 5 : Chaque Service foresticr d'intorvontion est dirigo par un Chef de service, nomme par arrete du Ministre charge.des forets, sur omoosition du D1mcteur national des lorets et chasse lorsaue le Centre est 'rattacM a la D1rect1on nat1onale des lon~ts et chasse, et pat decision du Ministre chargi} des tor&ts, sur. proposition du Directeur national des forets et chasse, lorsque le Centre est rattache a une. Direction pref.ectorale du developpement rural et de l'envirnnnemenr Dans ce deuxieme cas, le Chef du service forestier d'intervennon es1 place sous rautorite du Chef de la Section protection forestiere et chasse. Article 6 : Des arretes pris par.le Ministre charge des torets tixent l'org{lnisation et le mode de lonctionnement des Services forestiers d'intervention. Article 7 : Le Ministre charge des forets est charge de !'execution du present decret, qui sera enregistre et publie au Journal Official de la Republique. Conakry, le 22-mars 1991 General Lansana CONTE