Décret D/2023/0030/PRG/CNRD/SGG portant missions, organisation et fonctionnement de la direction régionale de l'administration du territoire et de la décentralisation(DRATD)

Article 1er : Il est créé au niveau de la Région, la Direction Régionale de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation (DRATD), de niveau hiérarchique équivalent à celui d' une division de l'administration centrale. Elle constitue une structure d'appui technique de l'Administration Régionale.

Article 2 : Sous l'autorité du Gouverneur, la Direction Régionale de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation a pour mission d'accompagner au niveau régional la coordination et mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'administration du territoire, de décentralisation, de développement local, des libertés publiques, de la coordination des activités aux frontières, de la promotion du mouvement associatif et des organisations non gouvernementales locales et étrangères. A ce titre, la Direction Régionale est chargée de : - Appuyer, suivre et évaluer les structures déconcentrées et décentralisées ainsi que les organisations non gouvernementales locales et étrangères ; - Superviser et appuyer l'élaboration des plans de développement sectoriels entrepris par les Départements ministériels dans le cadre du développement des Circonscriptions Administratives ; - Promouvoir les cadres de concertation avec les différents acteurs intervenant dans les domaines de l'administration du territoire et de la Décentralisation ; - Procéder une fois par an au contrôle systématique du fonctionnement administratif, financier et technique des sous-préfectures, des communes et soumettre un rapport au Gouverneur ; - Veiller et suivre la mise en œuvre des conventions d'établissements des organisations étrangères ainsi que l'exécution de leurs Plans de Travail Budgétisé Annuel (PTBA) et Plan d' Action Opérationnel (PAO); - Suivre la mise en œuvre des programmes et Projets de développement évoluant dans la région et soumettre des rapports semestriels et annuels à l'autorité de tutelle ; - Assurer le suivi de la gestion des ressources publiques mises à la disposition des communes ; - Veuillez à la mise en place une base de données des organisations non gouvernementales locales et étrangères ; n 2/8 - Gérer l'ensemble des informations centralisées des communes ; - Étudier les demandes de proposition de création, de rattachement, de modification et de délimitation de toutes entités administratives conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur ; - Examiner et donner des avis sur les demandes d'agrément des organisations non gouvernementale et des coopératives ; - Examiner et donner des avis sur les demandes/renouvellement de convention d'établissement des organisations étrangères ; - Veiller à l'exercice des libertés publiques et participer à leur encadrement ; - Veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux manifestations, attroupements, cortèges et défilés sur les lieux et les voies publiques ; - Coordonner et contrôler les actions des autorités administratives territoriales ; - Opérationnaliser la Fonction Publique locale et des modèles d'organisations-types des collectivités locales en rapport avec les compétences transférées ; - Appuyer les communes pour l'amélioration des services d'Etat Civil; - Veiller au respect des procédures administratives et financières des marchés publics locaux passés entre les communes et les tiers.

Article 3 : La Direction Régionale de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation est dirigée par un Directeur nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. CHAPITRE II: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 4 : La Direction Régionale de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation (DRATD) comprend : 1. La cellule régionale de l'administration du territoire, des libertés publiques et des frontières. 2. La cellule régionale d'appui à la fonction publique locale; 3. La cellule régionale de la Planification et du suivi des microréalisations ; 4. La cellule régionale de l'organisation et du contrôle de l'égalité des actions des communes; I l 3/8 5. La cellule régionale d'appui et de suivi des organisations non gouvernementales (locales et étrangères) et des mouvements associatifs ; La Direction Régionale de l' Administration du Territoire et de la Décentralisation dispose de service d'appui pour son bon fonctionnement.

Article 5 : Les cellules régionales sont composées de : - Un chef Cellule ; - Un Assistant; Le Directeur Régional de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation peut proposer au Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation d'autres cadres aux cellules en fonction des spécificités et le besoin d'exécuter certaines missions.

Article 6 : La cellule régionale de l'administration du territoire, des libertés publiques et des frontières est chargée de : - Contribuer à la conception des stratégies de mise en œuvre de la déconcentration territoriale ; - Opérationnaliser la Fonction Publique locale et des modèles d'organisation des services des communes ; - Assurer le suivi de l'effectivité du transfert des compétences de l'Etat aux Collectivités Locales dans les domaines des services sociaux de base ; - Coordonner les activités de l'ensemble des services aux frontières ; - Participer à la mise en œuvre des activités de promotion et de protection des libertés publiques ; - Assurer l' exercice correcte des libertés publiques et participer à leur encadrement ; - Promouvoir l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux manifestations, attroupements, cortèges et défilés sur les lieux et les voies publiques ; - Appuyer la promotion et la mise en place des structures de coopération transfrontalières au niveau des communautés frontalières ; - Participer à la promotion du cadre institutionnel des préventions des conflits et de la consolidation de la paix dans les zones frontalières ; - Veiller à la tenue du fichier des Administrateurs Territoriaux ; - Évaluer les besoins, programmer et suivre la formation et/ou le perfectionnement du personnel de l'Administration du Territoire en collaboration avec les structures de formation ; Il 4 /8 - Centraliser et exploiter les rapports périodiques et circonstanciés émanant des Circonscriptions Administratives ; - Étudier les litiges portant sur les limites entre les Circonscriptions Administratives et à l'intérieur de celles-ci en vue de leur règlement ; - Veiller à l'application du schéma d'aménagement du territoire et au plan d'occupation du sol des Circonscriptions Administratives ; - Améliorer les infrastructures et les équipements collectifs des Circonscriptions Administratives ; Centraliser et exploiter les données statistiques des Circonscriptions Administratives ; Participer à la préparation des conférences et des réunions inter-Etats relatifs aux problèmes frontaliers en collaboration avec les structures compétentes ; - Participer à l'étude, à l'application des recommandations, des conventions et accords relatifs aux problèmes frontaliers en collaboration avec les structures compétentes.

Article 7: La cellule régionale d'appui à la fonction publique locale est chargée de: Contribuer à la mise en place d'une Fonction Publique locale et des modèles d'organisations-types des collectivités locales en rapport avec les compétences transférées ; - Participer à la définition des cadres d'emplois et fiches de postes du personnel des services sociaux de base ; - Veiller à l'application des statuts et règles applicables aux élus locaux et au personnel des collectivités locales ; - Veiller au transfert du personnel de l'Etat intervenant dans les domaines des services sociaux base auprès des collectivités locales ; - Veiller à l'effectivité du transfert des ressources destinées aux services sociaux de base aux Collectivités Locales provenant des Ministères sectoriels et des partenaires au développement ; - Suivre et évaluer l'effectivité du transfert des compétences de l'Etat aux Collectivités Locales dans les domaines des services sociaux de base; - Appuyer les communes à faciliter l'accès des populations aux services sociaux de base.

Article 8 : La cellule régionale de la Planification et du suivi des microréalisations est chargée de : D 5/8 - Appuyer les communes dans les processus de planification ; - Assister les communes dans la réalisation, l'actualisation du diagnostic socioéconomique local et l'élaboration de leurs Plans de Développement local et Programmes annuels d ' investissement; - Consolider les PDL et PAI des Collectivités Locales de la Préfecture ; - Veiller à la cohérence des documents d'orientation, des programmes sectoriels et des mesures d'accompagnement en matière de fourniture des services sociaux de base ; - Appuyer l'élaboration des schémas des services collectifs et des cartes sectorielles (cartes scolaires et sanitaires) ; - Veiller à l'harmonisation des activités des comités locaux de développement ; - Appuyer les collectivités locales dans l'élaboration des Plans de développement des services sociaux de base et du programme annuel d' investissements (PAI) y référent ; - Participer à la réalisation du système d'analyse financière et institutionnelle des Collectivités (SAFIC) ; - Appuyer les collectivités locales en matière de maitrise d'ouvrage des services sociaux de base ; - Mettre en place une banque de microprojets et de données statistiques pour le développement des services sociaux de base dans les collectivités locales ; - Évaluer les efforts de développement des collectivités en matière de fourniture de services sociaux de base ; - Veiller à la coordination et à l'harmonisation des interventions des différents programmes, projets et autres partenaires qui développent des stratégies dans les domaines des services sociaux de base dans les communes; - Participer à la mise en application de la stratégie nationale de santé communautaire ; - Participer à la supervision des campagnes nationales de vaccination et de routine ; - Assurer le suivi et l'évaluation de la qualité des services des Agents de Santé Communautaire (ASC), des Relais Communautaires (RECOs) et de tout autre agent placé sous l'autorité des communes ; - Veiller au respect de la couverture vaccinale et des prestations des soins de santé communautaire ; I l 6/8 - Veiller au respect de la réglementation en matière d'implantation des services sociaux conformément aux règles définies dans les documents d'urbanisme et de l' habitat ; - Suivre la mise en œuvre des activités des plans 2D (Déconcentration et Décentralisation) dans le cadre de la mise en œuvre du plan d' action de la Lettre de Politique Nationale de la Décentralisation et du Développement Local; - Suivre les activités de coopération décentralisée en lien avec les services sociaux de base ; - Veiller au respect de la répartition spatiale des infrastructures sociales de base dans les collectivités locales ; - Élaborer, pour chaque collectivité locale, la cartographie des infrastructures sociales de base ; - Veiller à la cohérence des Plans de développement locaux et régionaux avec les politiques sectorielles ; - Assurer le secrétariat technique de la commission régionale de pilotage de la LPN-DDL;

Article 9 : La cellule régionale de l'organisation et du contrôle de légalité des actions des communes est chargée de : - Appuyer les communes à l'organisation et l 'opérationnalisation des structures en charge de fourniture des services sociaux de base ; - Elaborer, diffuser et assurer le respect des textes juridiques, manuels ou guides relatifs à l'organisation, au fonctionnement, aux compétences, au financement et à l'évaluation des performances des collectivités locales ; - Veiller à l' application des règles et des modalités de contrôle de la légalité des actes des Collectivités Locales et rendre compte au gouverneur;

Article 10 : La cellule régionale d'appui et de suivi des organisations non gouvernementales (locales et étrangères) et des mouvements associatifs est chargée de: - Participer au renforcement des capacités opérationnelles et de gestion des élus locaux ; - Veiller à la tenue régulière des sessions des conseils communaux ; - Participer à l'examen et à l'étude des demandes d'érection des secteurs en district ou quartier et des districts en sous-préfecture ; - Participer à l'examen préalable du budget en relation avec le chef de section budget de la Préfecture ; - Consolider les budgets primitifs et comptes administratifs des communes ; 11 7/8 @:J ~oo - Examiner les extraits des Procès-Verbaux des sessions des communes avant leur approbation par le représentant de l'Etat; - Appuyer techniquement les communes dans l'élaboration des contrats de gestion des Etablissements Publics Locaux ; - Appuyer techniquement les communes dans l'élaboration des dossiers d' appel d'offres; - Étudier les demandes de proposition de création, de rattachement, de modification et de délimitation de toutes entités administratives conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. - Appuyer techniquement les élus locaux dans la résolution des litiges de délimitation entre les communes. TITRE II: DISPOSITIONS FINALES

Article 11 : Les chefs des cellules régionales et les assistants sont nommés par Arrêté du Ministre en charge de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation.

Article 12 : Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Joumal Officiel de la République. r - • Conakry, le ·2 d JAN 20?3 Colonel Mamadi DOUMBOUYA D 8/8