Décret D/2016/206/PRG/SGG du 05 juillet 2016, portant application du code des investissements

Article 21: La gestion financière, budgétaire et comptable de Article 29: Les arrêtés du Ministre de la Santé fixent l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire s'effectue séparément les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du Comité Consultatif. conformément aux règles comptables en vigueur pour les

Article 30: Les chefs des Départements à l'exception de établissements publics à caractère administratif (EPA) l'Agent Comptable et du Directeur Général Adjoint, sont Dans le cas où l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire est nommés par arrêté du Ministre de la Santé sur proposition du bénéficiaire de fonds en provenance de la coopération Directeur Général de l'Agence.

Article 31: Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions internationale, ces fonds sont gérés conformément aux textes antérieures contraires, prend effet à compter de la date de régissant le fonctionnement des EPA. signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la Toutefois, lorsque la convention internationale de financement République. prévoit des règles particulières de gestion de ces fonds, les Conakry, le 04 Juillet 2016 dispositions de cette convention seront appliquées par Prof. Alpha CON DE dérogation à la réglementation des budgets autonomes. Dans ce cas, un Arrêté du Ministère des Finances précise les DECRET D/2016/206/PRG/SGG DU 05 JUILLET 2016, règles d'application. PORTANT APPLICATION DU CODE DES

Article 22: Un commissaire aux comptes, nommé par le INVESTISSEMENTS. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Ministre chargé des Finances certifie chaque année les Vu la Constitution ; comptes de l'Agence. Vu la Loi U2001/029 portant principes fondamentaux de CHAPITRE V: TUTELLE ET CONTRÔLE création, d'organisation et contrôle des structures des services

Article 23: La tutelle sur les organes et leurs actes de l'Agence publics, est exercée conformément aux dispositions du présent décret, Vu la Loi L/2015/008/AN ,portant Code des par voie de nomination, d'autorisation préalable, d'approbation, Investissements, Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, de suspension, d'annulation ou de substitution. portant nomination du Premier Ministre, Chef de

Article 24: Le Conseil d'Administration rend compte de ses Gouvernement, activités à l'Autorité de Tutelle. Il lui adresse un exemplaire du Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, procès-verbal de réunion et lui fournit un rapport annuel portant structure du Gouvernement, d'activités conformément au canevas établi par l'Autorité de Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des membres du Gouvernement, Tutelle. Vu le Décret/2016/131/PRG/5GG du 20 avril 2016 portant

Article 25: Le Contrôle financier de l'Agence Nationale de attributions et organisation du Ministère de l'Industrie, des Sécurité Sanitaire est exercé par un contrôleur financier, PME et de la Promotion du Secteur Privé ; l'inspection générale d'Etat, l'Inspection général des finances, Vu le Décret/2014/029/PRG/SGG , portant Création, et par la Cour des Comptes. Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Agence de CHAPITRE V: STATUT DU PERSONNEL Promotion des Investissements Privés « APIP-Guinée »

Article 26: Le personnel de l'Agence Nationale de Sécurité DECRETE: Sanitaire est constitué de: TITRE I - OBJET

Article 1' : Le présent Décret fixe les procédures d'application - fonctionnaires, mis en position de détachement et régis par le de la Loi LJ2015/008/AN du portant Code des Statut Général de la Fonction Publique ; Investissements de la République de Guinée. - personnel, directement recruté sur contrat et régis par le Code TITRE II : DE LA PROCEDURE D'ACCES AUX du travail. AVANTAGES DU CODE DES INVESTISSEMENTS Toutefois il peut employer des assistants techniques dans le Article 2 : De la procédure de dépôt de la demande L'investisseur qui souhaite bénéficier des avantages fiscaux et cadre du partenariat avec les institutions Internationales. douaniers prévus par le Code des Investissements doit

Article 27: Les mécanismes de détachement et recrutement déposer une demande à cette fin auprès de l'Agence de du personnel de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire Promotion des Investissements Privés (AP IP) contre seront fixés par les statuts de l'Agence conformément aux délivrance d'une attestation de dépôt. textes législatifs et réglementaires en vigueur en République L'attestation de dépôt n'est délivrée que si le dossier comprend de Guinée. toutes les pièces requises pour l'examen de la demande.

Article 3 : De la constitution de la demande CHAPITRE VI: DISPOSITIONS FINALES La demande de bénéfice des avantages du Code des

Article 28: Le détail de l'organisation et le mode de investissements est constituée des pièces suivantes : fonctionnement de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire - une demande de Certificat d'investissement précisant la sont fixées par règlement intérieur adopté par le Conseil nature de l'activé, le lieu d'impléntation et le nombre de d'Administration sur proposition du Directeur Général. création d'emploi projeté; JO Juillet 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 219 - une fiche technique remplie sur la base du formulaire Article 5 De l'examen de la demande disponible à l'APIP ; Les demandes d'accès aux avantages prévus par le Code des - deux (2) copies du registre du commerce et du crédit mobilier ; investissements sont étudiées par les services techniques - deux (2) copies de l'immatriculation fiscale avec un code NIF suivant : en cours de validité ; - l'Agence de Promotion des Investissements Privés qui - deux (2) copies de l'autorisation pour les activités soumises à coordonne l'examen ; des réglementations spécifiques ; - la Direction nationale de la douane ; un cahier des charges comprenant : - la Direction nationale des impôts ; - la description des principaux équipements et installations - la Direction Nationale de la Promotion du Secteur Privé; nécessaires à l'activité envisagée ainsi que la description des - la Direction Nationale de l'Environnement. biens et services dont la production est envisagée ; Tout Département Ministériel ou autre Service Technique de - une évaluation du montant des investissements à réaliser y l'Administration concerné par la mise en œuvre du projet en compris du fonds de roulement nécessaire ; considération de ses aspects techniques spécifiques ou de - la durée et le plan de réalisation des investissements avec dispositions légales et réglementaires particulières en vigueur. répartition des coûts en devises et coûts en monnaie locale, Deux personnalités désignées en raison de leur compétence - la durée et les méthodes d'amortissement des dans le domaine des Investissements et de la Promotion des investissements; Entreprises. - une étude de la disponibilité et le coût des matières premières A la fin de l'examen des demandes par les services techniques et secondaires nécessaires à la production sur une période de cités ci-dessus, et sans que cela ne puisse dépasser onze (11) 5 ans au moins en précisant la répartition entre matières jours ouvrables, l'APIP transmet les conclusions des services importées et matières locales ; techniques ainsi qu'un projet de certificat d'investissement au - une prévision de production et de chiffre d'affaires sur une Ministère en charge de la Promotion du Secteur Privé en période de cinq ans au moins ; mettant en copie le CTSI. - une étude détaillée des coûts de fabrication (coûts fixes et 6 : De l'octroi des avantages coûts variables) ; aux avantages fiscaux et douaniers prévu par le Code - une répartition de ces coûts en devises et en monnaie nationale ; .• iestisse ments est accordé par le Ministre en charge de - une prévision de trésorerie sur une période de cinq ans au la P.-..:motion du Secteur Privé sur la base des conclusions des minimum ; services techniques visés à l'article 5 du présent Décret. - une étude de rentabilité du projet ; Dans des cas exceptionnels, le Ministre peut décider de ne pas - la structure de l'emploi et son évolution (emplois créés, suivre les recommandations des services techniques. Le salaires versés par niveau de qualification et nationalité) ainsi Ministre devra alors motiver sa décision par des éléments que la localisation géographique de ces emplois ; objectifs. - l'effectif minimum du personnel et la liste des postes de La signature du certificat d'investissement par le Ministre se fait direction immédiatement prévus pour les nationaux guinéens ; dans un délai ne pouvant excéder trois (3) jours ouvrables à - le programme de formation des ouvriers et cadres guinéens et compter de la transmission du dossier par l'API P. le programme de transfert progressif des postes de direction Le certificat d'investissement signé par le Ministre est transmis aux guinéens. dès sa signature à l'APIP afin que cette dernière la Conformément au dernier alinéa de l'article 36 du Code des communique au promoteur. Une copie dudit certificat est investissements, les promoteurs s'acquitteront des frais de également envoyée au CTSI. dossier pour le traitement de leur demande. Le montant des Article 7: Du refus des avantages frais de dossier et les modalités de paiement seront fixés par un Sauf dispositions contraires expresses, le refus des avantages Arrêté conjoint du Ministre en charge de la Promotion du se fait sur la base de l'analyse réalisée par les services Secteur Privé et du Ministre en charge de l'Economie et des techniques visés à l'article 5 du présent Décret. Finances. La décision de refus doit faire l'objet d'une lettre adressée à

Article 4 : Du délai de traitement des demandes l'investisseur. La lettre doit faire ressortir expressément les Toute demande réceptionnée par l'APIP conformément à raisons du refus. Elle est signée par le DG de l'APIP et doit être l'article 2 du présent Décret doit faire l'objet d'une réponse dans accompagnée des avis des services techniques visés à l'article un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours ouvrables. 5 ci-dessus. Passé ce délai, sauf dispositions contraires expresses du Article 8: Des voies de recours applicables aux refus présent Décret notamment l'article 9, la demande de bénéfice L'investisseur dont la demande a été refusée peut soit des avantages du Code est jugée acceptée et le promoteur - corriger les insuffisances de son dossier pour réintroduire une d'office d'un certificat d'investissement. nouvelle demande ; ou JO Juillet 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 220 - saisir le Comité Technique de Suivi des Investissements - reçoit la notification des éventuelles cessions partielles ou (CTSI) afin que ce dernier vérifie le caractère fondé des totales des entreprises bénéficiant des avantages tel que éléments ayant motivé le refus. Si le CTSI estime que les prévu par l'article 39 du Code des investissements ; motivations ne sont pas fondées, il informe le Ministre en - peut entreprendre des consultations avec toute personne qu'il charge de la Promotion du Secteur Privé de ses constatations juge utile aux fins d'améliorer la mise en oeuvre du Code des afin que ce dernier prenne les dispositions nécessaires pour la investissements. meilleure application du Code des investissements. b) l'Agence de Promotion des Investissements Privés

Article 9: Cas des demandes élues aux avantages du Sous réserve des attributions que lui confère le Code en raison du dépassement du délai Décret/2014/029/PRG/SGG, l'Agence de Promotion des Les demandes réputées éligibles aux avantages du Code des Investissements Privés est chargée de : Investissements par dépassement du délai prévu à l'article 4 - l'application des dispositions de la Loi L/2015/N°008/AN ne le sont pas lorsque le dépassement du délai est dû à l'une portant Code des Investissements ; des causes suivantes : - l'instruction avec les services techniques concernés des - l'expiration du délai est imputable à un cas de force majeure ; demandes d'accès aux avantages du Code; - l'expiration du délai est imputable au promoteur ; et suivre avec le Comité Technique de Suivi des Investissements - l'expiration du délai est imputable à des manoeuvres illicites les entreprises ayant bénéficié des avantages du code afin de de la part des personnes impliquées dans le traitement du s'assurer que leurs activités correspondent aux déclarations et dossier. engagements sur la base des-quels elles ont été acceptées. Lorsque de tels cas sont constatés, l'APIP doit saisir le CTSI Le Comité Technique de Suivi des Investissements obligatoirement sous 72 heures à compter de l'expiration du délai de quinze (15) jours. Le Comité Technique de Suivi des Investissements a pour mission, de veiller à la bonne application des procédures et Le CTSI informe alors le promoteur sous 72 heures que l'éligibilité de sa demande par dépassement du délai souffre modalités d'octroi des avantages fiscaux et douaniers prévu d'une irrégularité qui la prive d'effet. par le Code des investissements et la législation fiscale et

Article 10 : Cas des demandes de prorogation douanière en vigueur. Ace titre, il est chargé: En cas de force majeure ayant empêché un investisseur - d'assurer le suivi et le contrôle des entreprises bénéficiant des d'épuiser l'intégralité des éléments validés dans son cahier des avantages prévus par le Code des Investissements et par la charges, ledit investisseur peut introduire une demande de législation fiscale et douanière ; prorogation auprès du Ministre en charge de la Promotion du - d'étudier les réclamations émises par les entreprises Secteur Privé qui en fait notification au Comité Technique de concernant le Code des investissements ; Suivi des Investissements (CTSI) pour examen et avis. - d'élaborer chaque année un rapport sur les entreprises En cas d'avis favorable, le Ministre en charge de la Promotion bénéficiant des avantages prévus par le Code des Ju Secteur Privé délivre une prorogation de son Certificat investissements et par la législation fiscale et douanière ; l'investissement. - d'adopter toute mesure utile, y compris les sanctions, afin de TITRE III - DES INSTITUTIONS permettre le respect des engagements et obligations souscrits 4rticle 11 - Le cadre institutionnel pour l'application du par les entreprises. :.'ode des investissements Sauf dispositions contraires expresses, le Comité Technique ..es institutions suivantes sont chargées de la mise en oeuvre de Suivi des Investissements est compétent pour contrôler les le la Loi L/2015/N°008/AN portant Code des investissements : entreprises qui bénéficient des avantages du Code des 1) ie Ministère en charge de la Promotion du Secteur Privé Investissements par le biais des Conventions signées avec les »e Ministre en charge de la Promotion des Investissements pouvoirs publics guinéens. )articipe à la mise en oeuvre du Code des investissements. A Article 12 : Composition :e titre il: Le Comité Technique de Suivi des Investissements est exerce, directement ou à travers son représentant, la composé des membres permanents suivants:, résidence du Comité Technique de Suivi des Investissements - un (1) représentant du Ministère en charge de la Promotion du CTSI) ; Secteur Privé ; signe les certificats d'investissement ou le refus des - un (1) représentant du Ministère en charge de l'Economie et lemandes après instruction par les services techniques des finances ; ompétents ; - un (1) représentant du Ministère en charge du Plan ; propose les éventuelles modifications prévues aux articles 3 - deux (2) représentants du Ministère en charge du Budget t 35 du Code des investissements ; parmi lesquels un (1) de la Direction Générale de la douane et fixe en collaboration avec le Ministre en charge de l'économie -un (1) de la Direction Nationale des impôts ; t des finances la redevance prévue au dernier alinéa de - un (1) représentant du Ministère en charge de article 36 du Code des investissements ; l'environnement; JO Juillet 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 221 - un (1) représentant de la Banque Centrale de République de DECRET D/2016/209/PRG/SGG DU 07 JUILLET 2016, Guinée ; et PORTANT NOMINATION DE HAUTS CADRES AU - un (1) rapporteur général proposé par l'Agence de Promotion MIN ISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES GUINEENS DE L'ETRANGER. des Investissements Privés. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Il doit être désigné pour chaque représentant permanent un Vu la Constitution ; suppléant. La fusion de plusieurs ministères en un seul ou la scission d'un Vu la Loi L/2001/029/AN/ du 31 Décembre 2001, portant ministère en plusieurs autres ne peut avoir comme Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de conséquence la désignation pour un Ministère de plus d'un Contrôle des Structures des Services publics ; représentant titulaire. Vu le Décret D/2015/226/P RG/SGG du 26 Décembre 2015, Lorsque le dossier soumis à l'examen concerne un Ministère portant nomination du Premier Ministre, Chef du non représenté au sein du CTSI, ledit Ministère participe à l'examen du dossier avec droit de vote. Gouvernement ;

Article 13: Nomination des membres du CTSI Vu le Décret D/2015/227/PRG du 30 Décembre 2015, portant Les membres du CTSI sont nommés pour un mandat de trois Structure du Gouvernement ; (3) ans renouvelable, par Arrêté du Ministre en charge de la Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 janvier 2016, Promotion du Secteur Privé sur proposition du responsable de la structure concernée. portant nomination des Membres du Gouvernement ; Les critères de sélection des membres du CTSI sont fixés par DECRETE: Arrêté du Ministre en charge de la Promotion du Secteur Privé. Article 1" : Les cadres dont les noms et prénoms suivent sont

Article 14 : Recours aux compétences externes nommés dans les fonctions ci-après : Le Comité Technique de Suivi des Investissements peut, dans 1.Secrétaire Général : Dr Mohamed Hady BARRY, confirmé. le cadre de ses activités, faire appel à toute personne physique ou morale dont la compétence est jugée nécessaire pour 2.Chef de Cabinet : AmbassadeurAhmed Tidiane SAKHO, l'accomplissement de sa mission. confirmé.

Article 15 : Organisation et fonctionnement du CTSI 3. Conseiller Politique: Ambassadeur Ibrahima Cherif Les modalités d'organisation et de fonctionnement du CTSI HAIDARA, confirmé. seront fixées par Arrêté du Ministre en charge de la Promotion 4. Conseiller Juridique: Monsieur Aboubacar Demba du Secteur Privé.

Article 16 Du rapport annuel de suivi des entreprises CAMARA, précédemment DirecteurAdjoint de la Direction des bénéficiaires des avantages du Code des investissements Organisations Internationales. L'entreprise bénéficiaire des avantages du Code des 5. Conseiller Economique: Monsieur Oumar CISSE, investissements doit, au plus tard le 31 décembre de chaque précédemment Inspecteur Général Adjoint. année, communiquer au CTSI un rappoil annuel dans lequel 6. Conseillère chargée de mission: Madame Agnès TOURE, figureront notamment : - le bilan financier de l'entreprise ; en service au ministère. - le nombre d'emplois créés par catégories professionnelles et 7. Directeur des Organisations Internationales: le montant des salaires versés à chacune des catégories ; Ambassadeur Sekou CAMARA, confirmé. - la liste des principaux équipements en service et leur valeur 8. Directeur Adjoint des Organisations Internationales: comptable après amortissement : Monsieur Sangban DIARRA, en service au ministère. - toute information et documents nécessaires pour permettre à l'agence de vérifier si l'entreprise a satisfait au cours de l'année 9. Directeur Afrique-Asie-Moven-Orient: Ambassadeur fiscale considérée aux conditions d'admissions aux avantages CheickAhmed CAMARA, ancien Ambassadeur. auxquels elle a été acceptée. 10. Directeur AdjointAfrique-Asie-Moven-Orient: Monsieur

Article 17: Budget de fonctionnement du CTSI Boinan FANGAMOU, précédemment chef section à la Les dépenses de fonctionnement du CTSI seront supportées DAAM O. par le budget national de développement. 11. Directrice Europe-Amérique-Océanie: Madame TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Aminata KOITA, précédemment Directrice Adjointe à la

Article 18 Abrogation des dispositions contraires Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures Direction Europe-Amérique-Océanie. contraires au présent Décret. 12. Directeur Adjoint Europe-Amérique-Océanie: Monsieur

Article 19 Application du présent Décret Kèlèti Fama TOURE, précédemment sous directeur du Centre Le présent Décret prendra effet à compter de sa signature et de Formation et de Perfectionnement en Diplomatie. sera publié au journal officiel de la République. 13. Directrice des Guinéens de l'Etranger : Madame Conakry, le 05 Juillet 2016 Aminata CAMARA, ancienne Chef de Cabinet au Ministère Prof. Alpha CONDE Délégué aux Guinéens de l'Etranger.