Décret D/2016/016/PRG/SGG du 18 janvier 2016, portant attributions et organisation de la préfecture maritime

JO Janvier 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 21 Vu la Constitution; DECRETE: er Article 1 : Article 2: Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 18 Janvier 2016 Prof. Alpha CONDE Vu la Loi L/94/002/CTRN du 22 Septembre 1994, modifiant et complétant l'Ordonnance N°116/PRG/SGG du 22 Septembre 1986 ; Vu l'Ordonnance N°116/PRG/SGG du 22 Septembre 1986, portant Création de l'Ordre National du Mérite ; Vu le Décret D/041/PRG/SGG du 18 Mars 2015, portant nomination du Grand Chancelier de l'Ordre National du Mérite. Le Grade d'OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE est décerné à la Compagnie BRUXELLE AIR LINE , en reconnaissance de sa contribution de qualité durant la crise de l'Epidemie à Virus "EBOLA" Article 5: La Préfecture Maritime mobilise les moyens des différentes administrations lors d'opérations planifiées ou inopinées. Article 6: Le Préfet Maritime dirigé, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des services de la Préfecture Maritime. II accordé une attention particulière aux relations avec les Ministères et administrations concernées. Article 7: Le Préfet Maritime est assisté d'un Adjoint nomme par Décret du Président de la République. II est responsable de la coordination technique des services de la Préfecture Maritime. Le Préfet Maritime Adjoint assure l'lnterim du Préfet Maritime en cas d'absence ou d'empêchement. TITRE III: ORGANISATION Article 8: Pour accomplir sa mission, la Préfecture Maritime comprend : un Centre Opérationnel Maritime (COM) un Centre d'Expertise Maritime ; des services d'appui ; des Bureaux Cotters de l'Action de l'Etat en Mer (BCAEM). CHAPITRE I : LE CENTRE OPERATIONNEL MARITIME Article 9: Le Centre Maritime est du niveau hiérarchique équivalent a celuid'une division de l'Administration centrale. II est chargé d'organiser les opérations planifiées inter administratives, de gérer les opérations lnopinées et d'entretenir un lien avec les autres centres régionaux. Article 10 : Le Centre Opérationnel Maritime est dirigé par un Officier de l'Armée de Mer ou de la Gendarmerie Nationale. II coordonne l'ensemble des activités du Centre Opérationnel Maritime. Article 11 : Le Centre Opérationnel Maritime comprend : un Bureau Opérations ; un Bureau Renseignement ; une Salle de veille maritime. Article 12 : Le Bureau Opérations est constitué d'un Officier soit de l'Armée de Mer, de l'Armée de l'Air, de la Gendarmerie Nationale, de la Police Nationale, de la Douane et d'un cadre des départements concernés par les affaires maritimes. II est chargé de préparer et conduire les opérations planifiées ou lnopinées. Article 13 : Le Bureau Renseignement est dirigé par un Officier de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale. II est chargé de centraliser, synthétiser et diffuser le renseignement d'interet maritime. Article 14 : La Salle de veille maritime est dirigée par un Officier de l'Armée de Mer ou un cadre des départements concernés par les affaires maritimes. Le Chef de Salle de veille maritime est assiste de six (06) sous-officiers ou grade équivalent issus des administrations exerçant un pouvoir en mer. Elle fonctionne en continu et assure en temps reel le suivi de l'espace maritime guinéen. CHAPITRE II : LE CENTRE D'EXPERTISE MARITIME Article 15 : Le Centre d'Expertise Maritime est du niveau équivalent à celui d'une division de l'Administration centrale. II est un pole de refléxion dans la compréhension et la maitrise du milieu marin. Sous le contrôle du Préfet Maritime Adjoint, le Centre d'Expertise Maritime est chargé de tenir le repertoire des textes juridiques concernant le secteur maritime ; de s'assure de la cohérence des textes en vigueur concernant le secteur maritime ; de s'assurer de la cohérence des textes en vigueur relatifs à l'action de l'Etat en mer et de donner un avis sur une mer. Article 16 : Le Centre d'Expertise Maritime comprend : un Bureau Surêté Maritime ; un Bureau Sécurité Maritime ; un Bureau Gestion du Patrimoine marin. DECRET D/2016/015/PRG/SGG DU 18 JANVIER 2016, PORTANT NOMINATION AU GRADE D'OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DECRET D/2016/016/PRG/SGG DU 18 JANVIER 2016, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA PREFECTURE MARITIME. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution; DECRETE: er Article 1 : Article 2: é mée Article 3: è Article 4: Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics; Vu le Décret D/2012/081/PRG/SGG du 18 Juin 2012, portant Création d'une Préfecture Maritime en République de Guinée; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2015/227/PRG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement; TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES La Préfecture Maritime, en abrégé «PREMARGUI», est un organisme spécialisé à compétence nationale rattaché au Ministère d'Etat auprès du Président de la République chargé de la Défense Nationale. La Préfecture Maritime est dirig e par un Préfet Maritime nommé par Décret du Président de la République. II est Officier Général de l'Ar de Mer ou un haut fonctionnaire. Le si ge de la Préfecture Maritime est fixé à Conakry. Elle peut avoir des bureaux dans les chefs-lieux de regions ou de Préfectures situés le long du littoral. TITRE II: MISSION ET ATTRIBUTIONS La Préfecture Maritime à pour mission de garantir l'autorité de l'Etat dans le domaine maritime sous juridiction et souverainété guinéennes. Elle coordonne, à l’échelon national, les actions des administrations concernées. A ce titre, elle est particulièrement chargée: d'exercer le pouvoir de police générale en mer ; de veiller a l'exécution des Lois et des réglernents nationaux et des conventions internationales dans le domaine maritime; de superviser les actions de surûté et de sécurité en mer ainsi que la préservation du patrimoine marin. JO Janvier 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 22 Article 17 : Le Bureau Surêté Maritime est placé sous la responsabilité d'un Magistrat spécialisé dans le droit maritime ou d'un Officier supérieur habilité Officier de Police Judiciaire. II est chargé des questions de brigandage, piraterie, terrorisme, pêches illicites, immigration clandestine et tous autres trafics illicites en mer et de suivre les dossiers judiciaires de l'ensemble des infractions commises. Article 18 : Le Bureau Sécurité Maritime est placé sous la responsabilité d'un cadre supérieur du secteur maritime du Ministère des Transports. II est chargé des questions de sauvetage en mer, de sécurité de la navigation et d'entretenir un plan d'organisation de secours. Article 19 : Le Bureau Gestion du Patrimoine marin est placé sous la responsabilité d'un cadre supérieur du Ministère en chargé de l'Environnement. II est chargé des questions de la preservation du milieu marin, de la protection des ressources et de la biodiversité maritime. Article 20 : Chaque Bureau du Centre d'Expertise Maritime est assisté d'un Officier ou d'un cadre designé par le Préfet Maritime. CHAPITRE III : LES SERVICES D' APPUI Article 21: Les services d'appui assurent la gestion administrative et financière et le rayonnement de la Préfecture Maritime. Article 22 : Les services d'appui de la Préfecture Maritime comprennent : un Service Administratif et Financier; Une Cellule Communication et Relation Publique; Un Secretariat ; Un Service Informatique. Article 23 : Le fonctionnement des services d'appui est défini par une décision du Préfet Maritime. CHAPITRE IV: LES BUREAUX COTIERS DE L'ACTION DE L'ETAT EN MER Article 24 : Les Bureaux Côtiers de l'Action de l'Etat en Mer sont chargés de recueillir les informations relatives aux activités et crises maritimes notamment la detresse, l'incendie, la piraterie et la pollution. Article 25 : Les Bureaux Côtiers de l'Action de l'Etat en Mer sont établis par le Préfet Maritime qui juge de l'opportunité de chacun d'entre-eux. Ils s'appuient sur les structures étatiques présentes sur la zone considérée. Article 26 : Les Chefs des Bureaux Côtiers de l'Action de l'Etat en Mer sont désignés par le Préfet Maritime parmi les agents de l'Etat présents dans la zone concernée. TITRE IV: GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE Article 27 : Le personnel de la Préfecture Maritime est composé de fonctionnaires et de contractuels. Article 28 : Les fonctionnaires sont affectes a la Prefecture Maritimepar I'autorité de tutelle sur demande du Prefet Maritime. Ils sont détachés de leur administration d'origine pour une durée de trois (03) ans renouvelable une fois. Article 29 : Les agents contractuels sont régis par une règlementation Conforme au droit de l'administration publique et rémunérés par la Préfecture Maritime. Article 30 : Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Préfecture Maritime et au financement des opérations inter administratives sont inscrits au budget de l'Etat. Article 31 : La Préfecture Maritime est dotée d'un compte spécial ouvert dans les écritures du Trésor public qui fait l'objet d'une règlernentation particulière. Article 32 : Les fonds en provenance de la Coopération étrangère sont versés au compte spécial ouvert dans les écritures du Trésor public Article 33 : Le Prefet Maritime est l'Administrateur des biens et l'Ordonnateur principal des crédits et fonds alloués a la Préfecture Maritime. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES Article 34 : Les agents ou cadres de la Préfecture Maritime n'ont pas vocation a se rendre sur les navires ou au contact des opérateurs privés de la mer. Dans le cas de circonstances exceptionnelles, ils y sont autorisés que sur Ordre de mission du Préfet Maritime. Article 35 : La compétence de la Préfecture Maritime s’étend dans le domaine fluvial lors d'une action engagée dans le domaine maritime. Le Préfet Maritime informe alors sans délai le Préfet Territorial concerné. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES Article 36 : Les Chefs de Service ou équivalents sont nommés par décision du Préfet Maritime. Article 37: Le présent Décret abroge toutes dispositions antérieures contraires. II prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 18 Janvier 2016 Prof. Alpha CONDE Vu la Constitution; DECRETE: er Article 1 : Article 2. Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 18 Janvier 2016 Prof. Alpha CONDE Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2015/227/PRG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement; Monsieur M'bany SANGARE, précédemment Directeur National de la Jeunesse, est nommé Secrétaire Général du Ministère de la Jeunesse, en remplacement de Monsieur lbrahima BARRY, appelé à d'autres fonctions. DECRET D/2016/017/PRG/SGG DU 18 JANVIER 2016, PORTANT NOMINATION D'UN HAUT CADRE AU MINISTERE DE LA JEUNESSE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution; DECRETE: er Article 1 : è ê Article 2. Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 18 Janvier 2016 Prof. Alpha CONDE Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2015/227/PRG du 30 Décernbre 2015, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement; Monsieur Alpha Oumar MANET, en service au Minist re des P ches, de I'Aquaculture et de l'Economie Maritime, est nomme Secrétaire Général dudit Ministère, DECRET D/2016/018/PRG/SGG DU 18 JANVIER 2016, PORTANT NOMINATION D'UN HAUT CADRE AU MINISTERE DES PECHES, DE L'AQUACULTURE ET DE L'ECONOMIE MARITIME. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DECRET D/2016/019/PRG/SGG DU 18 JANVIER 2016, PORTANT NOMINATION DE HAUTS CADRES AU MINISTERE DE LA CULTURE, DES SPORTS ET DU PATRIMOINE HISTORIQUE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décernbre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Decembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;