Décret D/2015/07/PRG/SGG du 14 janvier 2015 portant mise en place d’un système de traitement accéléré et des suivi des dossiers des projets miniers intégrés

Article 1er : Création Il est créé un Comité Interministériel de Suivi des Projets Miniers Intégrés (CISPMI) dont le rôle est de faciliter et d'a ccélérer les procédures admini stratives .requises pour la mise en œuvre efficace et rapide des Projets Miniers Intégré s.

Article 2 : Champ d 'application 2.1 Sont considérés comme projets miniers intégrés, les projets comportant des mines et des infrastructures auxiliaires de grande envergure . Le montant des investissements dans les projets qui sont éligibles au régime de la Con cession minière établi par le Code minier, doit être égal ou supérieur à un milliard de dollars US (USD 1 000 000 000). 2.2 Le mandat du Comité Interminis tériel de Suivi des Projets Miniers Intégrés .(CISPMI) et de toutes les structures qui en découlent est limité à la phase de • '. . développement. Les structures pérennes continueront à joue r leurs rrussions en phase d'exploitation qui commence à la fin de la phase de construction et à compte r de l'atteinte de la capacité maximale prévue dans l'étude de faisabilité telle que celle- ci est validée par l'Etat.

Article 3 : Co m po sition 3.1 Le Comité Interm inistériel de Suivi (CISPMI) est composé des chefs de départements ministériels impliqués en permanence dans la mise en œuvre des Projets par leur intervention dans l'octroi des permis, autorisations et autres actes admi nist ratifs. Ce sont : Président: Le Ministre en charge des Mines et de la Géologie; Pre mie r Vi c e-président : Le Ministre en cha rge de l'Econo mie et des Finances ; Deuxiè me Vi c e-président: Le Ministre en charge des Transports ; Membres: Le Ministre en charge des Travaux Publ ics ; Le Ministre en charge de l'Aménagement du Territoire et de la Ville ; Le Ministre en charge de l'Environn eme nt ; Le Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; Le Mini stre en charge de l'Industrie; Le Minis tre en charge de l'E nseig nement Technique, de ' la Formation Professionnelle, de l'Emp loi et du Travail ; L'Ad ministrateur Général de l'Administration et Contrôle des Grands Projets et des Marchés Publics (ACG PMP) ; L'Administrateur Généra l de la Société Guinéenne du Patrimoine Minier (SOGUIPAM I). 3.2 Le CISP MI peut faire appel à tout département ministériel ou structu re de l'Adm inistration dans le cadre de la réalisation de sa mission. Il peut également faire appel à l'expertise externe.

Article 4 : Miss ion et fon cti onnement 4.1 Le CISPMI a pour mission de coordonner et de suivre la mise en -œuvre des projets min iers intégrés (Mines et Infrastructures). A ce tit re, il est chargé d'identifier, de prendre et/ou de faire prendre les mesures nécessaires à la réalisation rapide des Projets miniers intégrés . Il devra, en particulier, donner des orientations et, le cas échéant, prendre des décisions qui ont pour but de permettre de et/ou d'engager les structures compétentes à: ~ veiller à la mise en place des facilités nécessaires pour la réalisation des Projets conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et des engagements des Parties; ~ examiner les questions majeures liées au développement des projets et prendre les décisions appropriées, en particulier, pour un développement rapide des infrastructures associées aux mines ; ~ veiller à la mise en place de tous les mécanismes et structures nécessaires ""à l'accompagnement efficace des Projets par le Gouvernement; ~ veiller à la diligence dans le traitement des dossiers par les départements ministériels et autres structures de l'Administration centrale et déconcentrée; ~ contribuer à la mise en œuvre des principes de la mutualisation pour l'utilisation efficace et efficiente des infrastructures ferroviaires et portuaires en vue d'optimiser les investissements; ~ faciliter les négociations entre les parties prenantes sur les conditions d'accès aux infrastructures multiusagers avant la mise en place d'un système de régulation opérationnel en conformité avec les engagements pris par l'Etat; ~ veiller à la mise en place et au maintien d'un système de régulation indépendante des infrastructures; ~ stimuler et impulser les différents intervenants à agir de manière plus efficiente dans l'octroi des permis et autorisations pour une réalisation rap ide des projets majeurs en vue de favoriser, en particulier, l'amélioration du climat des affaires; ~ s'assurer que les règles de transparence conformes aux principes de l'Initiative de Transparence des Industries Extractives (ITIE) sont prises en compte. .-':''-.", 4.2 Le CISPMI se réunit au moins une fois par mois et à chaq~:~ 'fois que de besoin, sur convocation de son président ou d'au moins deux de ses membres. Les d éctsions sont prises par consensus. En cas d'absence, les membres du CISPMI peuvent donner mandat à d'autres membres du CISPMI pour les représenter aux réunions. 4.3 Le Comité Interministériel de Suivi fonctionnera sur la base des dispositions légales et réglementaires en vigueur et aura pour objectif prioritaire le traitement accéléré et efficace des dossiers relatifs aux projets miniers intégrés. Il cons tituera le Guichet minier qui devra faciliter la mise en place des schémas de traitement accéléré des dossiers, selon la nature des actes et suivant les textes légaux et .règlementaires. Un système cohérent de délégations sera mis en place en tenant compte des dispositions des lois et réglements. Au cas où pour un ou plusieurs actes, aucune délégation n'est autorisée par les textes légaux et réglementaires, les administrations concernées feront les diligences nécessaires pour le respect des délais, en tenant compte des exigences des projets.

Article 5 : Structure d'appui au CISPMI 5.1 Le CISPMI a une structure d'appui appelée Comité Technique ·' .Le Comité Technique est chargé d'appuyer le CISPMI dans la réalisati on de sa mission. Il assure, à ce titre , le Secrétariat du CISPMI. Il est com posé de personnes ressources de l'admini stration ou d'experts ayant une bonn e connaissance des projets et les compéte nces nécessaires à la mise en œuvre des décisions du CIS PMI. Un Arrêté du Ministre en charge des Mines et de la Géologie entérinera la nomination des membres du Comité Techn ique, après leur désignation par leurs structures respectives. Le Comité Technique est composé ainsi qu'il suit : ./ Le Conseiller à la Présidence en charge des Questions Minières ; ./ Le Conseiller chargé du Bureau de Suivi et de la Stratégie à la Présidence ; ./ Le Conseiller à la Primature en charge des Ques tions Min ières ; ./ Deux représentants du Ministère des Mines et de la Géologie, dont le Chef du Secrétariat Permanent ; ./ Un représentant du Ministère de l'Economie et de s Finances ; ./ . Un représentant du Ministère Délégué au Budget; ./ Un représentant du Ministère de l'Environnement; ./ Un représentant du Ministère des Travaux Publics ; ./ Un représe ntant du Ministère des Transports ; ./ Un représentant du Ministère de l'Aménagement du territoire et de la Ville; ./ Un représentant du Ministère de l'Industrie; ./ Deux représentant du Min istère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; ./ Un représentant du Ministère de l'Agriculture; y Un représentant de l'ACGPMP ; ./ Un représentant de la SOGUIPAMI ; ./ Un représentant de l'Agence pour la Promotion des Inve stissements Privés (APIP) ; < Un représentant de l'Ag en ce Guinéenne pour la Promotion de l'Emploi (AGUIPE). Le Comité Technique de Suivi a, en SOIl sein, un Secrétariat Permane nt. 5.2 Dans le cadre de la réalisation de sa mission, le Comité Technique peut faire appel à toute perso nne ressource relevant de tout dé partement ministériel ou de toute structure de l'Administration . Il peut également faire . appel à l'expertise externe. 5.3 Le Secréta riat Perman ent du Comité Technique Le Secrétariat Permanent du Com ité Technique est chargé, au sein du Comité Technique et sous sa responsabilité , du traitement des demandes d'autori sations et autres actes de l'administration , nécessaires à la réalisation des projets miniers. Le Comité Technique, agissa nt via le Secrétariat Perman ent , a le pouvoir de recevoir et de traiter toutes les demandes d'autorisati ons conformément aux textes légaux et • . règlementa ires , en relation ètroite avec les services compéten ts des départements ministériels et autres structures de l'administration et de les soumettre à la signature des autorités compétentes. 5.4 Les points focaux du Guichet Unique dans les départements ministériel s Le Comité Technique aura un point focal dans chacun des départements ministériels concernés .

Article 6 : Mi se en œuvre financ ière et administrative 6.1 : Attributions et fon ctionnement du Comité Interministériel de Suivi des Proj ets Miniers Intégrés Les attributions et le fonctionnement du CISP MI feront l'obje t d'un texte d'application. Un manuel de procé dures précisera les modalités de fonctionnement ainsi que les relations du Comité avec les administrations et les sociétés minières. 6.2 : Financem ent La prise en charge financière du fonctionnement du Comité de Coordination Interministériel de Suivi et de ses structures d'appui sera assurée par le Budget national de Développement, par le Fonds d'Investissement Minier, par toutes autres ressources pu bliques affectées par le Gouvernement ou par des partenaires techniques et financiers, ains i que par des dons et legs.

Article 7 : A p p li cat ion Un ' arrêté du Ministre en charge des Mines et de la Géologie définira la liste ré actualisable de s projets éligibles . Tous les services de l'administration sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret pour les fins de réalisation de son objet dans les meilleures cond itions. Article B : Pris e d'effet Le présent Décret, prend effet à compter de sa date de signature, et sera enregistré . et publié au Journal Officiel de la République de Guinée. Cona kry , le 14/01/2015 Profe eur Alpha CONDE "- - - - - - - - - - -