Décret D/2014/106/PRG/SGG du 15 mai 2014, portant institution et fonctionnement du conseil de coordination économique et des réformes

JO Mai 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 146 DECRET D/2014/106/PRG/SGG DU 15 MAI 2014, PORTANT INSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE COORDINATION ECONOMIQUE ET DES REFORM ES. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la Loi L/.2001/029/AN du 31 Decembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Creation, d'Organisation et de Contr6Ie des Structures des Services Publics ; Vu le Decret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Decret D/2014/020/PRG/SGG du 19 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement; Vu le Oecret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu les necessites de service; DECRETE : CHAPITRE I: CONSEIL DE COORDINATION ECONOMIQUE ET DES REFORMES (CCER) Article 1·· : II est institue aupres du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un Conseil de Coordination Economique et des Reformes (CCER) avec pour mission d'assurer la formulation, la coordination, le suivi, !'evaluation et le contr6Ie de !'execution des politiques economiques, financieres et sectorielles, ainsi c ' des programmes economiques et financiers et des mesures de reformes structurelles du gouvernement. A ce titre, le Conseil de Coordination Economique et des Reformes est charge d'assister le Premier Ministre, Chef du Gouvernement a: donner les orientations politiques pour la formulation et la mise en ceuvre des reformes, ainsi que des politiques et programmes de developpement, notamment dans la strategie de reduction de la pauvrete; arbitrer et valider les priorites sectorielles de developpement, assurer le suivi de leur mise en ceuvre concertee et proposer, si necessaire, des amendements aux politiques economiques, financieres, sociales et sectorielles, ainsi qu'aux reformes structurelles; passer en revue les progres realises dans la mise en ceuvre des missions, de la feuille de route et des priorites du Gouvernement, ainsi que des politiques, des programmes et des reformes; formuler des conclusions, des recommandations, des decisions, et donner des orientations et des directives aux departements ministeriels et a toutes les autres instances de pilotage et de suivi des reformes, a l'effet de maximiser l'efficacite et l'efficience des actions menees par le Gouvernement; examiner et valider les propositions contenues dans les notes techniques ou rapports des dep;.irtements ministeriels et de son Comite Technique d'Appui defini ci-apres; arbitrer et valider les negocia1ions avec les institutions financieres internationales et les partenaires au developpement, dans le cadre des programmes economiques et financiers, des programmes sectoriels et des reformes structurelles; arbitrer et valider les negociations de contrats ou de conventions avec les investisseurs prives majeurs, dans le cadre de projets transformateurs ou de grands projets des secteurs prioritaires de la politique de developpement du Gouvernement ; et assurer la coordination de la preparation, de !'organisation et du suivi des resultats du forum economique de la Guinee, de la conference des partenaires au developpement et du forum des investisseurs. Article 2: Dans le cadre de sa mission, le CCER est assiste et appuye par le Comite Technique d'Appui du CCER. Article 3: Le Conseil de Coordination Economique et des Reformes est !'instance superieure de concertation de toutes les structures de pilotage et de suivi des reformes dont ii assure la coordination et la complernentarite des activites. II sert notamment d'instance d'impulsion et de suivi de la strateg,e de reduction de la pauvrete et de cadre de dialogue avec les partenaires au developpement JO Mai 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 147 Article 4: Le Conseil de Coordination Economique et des Réformes est placé sous la haute présidence du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, et comprend en outre: 1- Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances, Rapporteur Général, 2- Le Ministre d'Etat, Ministre des Mines et de la Géologie, 3- Le Ministre de l'Energie et de l'Hydraulique, 4- Le Ministre du Plan, 5- Le Ministre de l'Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion du Secteur Privé, 6- Le Ministre, Conseiller Economique et Financier à la Présidence de la République, 7- Le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG), et 8- Le Conseiller Spécial du Premier Ministre. Article 5: Le Conseil de Coordination Economique et des Réformes se réunit en session ordinaire une fois par mois et en session extraordinaire en tant que de besoin, à la demande de son Président. Article 6: Le CCER est reçu par le Président de la Républiqüe, Chef de l'Etat au moins une fois par trimestre, notamment pour faire le point sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des missions, de la feuille de route et des priorités du Gouvernement. Article 7: Le Conseil de Coordination Economique et des Réformes veille aux arbitrages, à la coordination et au contrôle de l'exécution des projets et programmes retenus dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté et appuyés par les partenaiies au développement. A cet égard, le Conseil de Coordination Economique et des Réformes est chargé d'assurer l'harmonisation et la synergie des actions avec les partenaires au développement et avec les autres instances de pilotage et de suivi des réformes et de la stratégie de réduction de la pauvreté. Cette surveillance et coordination des instances de suivi couvrira les actions du Gouvernement dans tous les secteurs et domaines transversaux, et dans tous les départements ministériels, répartis en cinq (5) groupes: 1- les domaines de souveraineté et le secteur de la sécurité, y compris la justice, les affaires étrangères, la police et l'armée ; 2- la gouvernance et l'administration publique, y compris l'amélioration de la gouvemance administrative, économique et financière, la réforme de l'Etat, de la fonction publique et de l'administration publique, la qualité des services publics, la gestion macroéconomique, la réforme des finances publiques, les informations de la BCRG sur les questions monétaires, des changes et de supervision bancaire, les relations avec les institutions financières internationales et les partenaires au développement, l'amélioration du climat des affaires, la promotion du secteur privé, la diversification et la transformation de l'économie, le commerce, l'industrie, les petites et moyennes entreprises, et l'artisanat ; 3- les infrastructures et l'équipement, y compris l'aménagement du territoire, l'urbanisme et l'habitat, la construction, les travaux publics, les transports, l'énergie, l'hydraulique, l'environnement, les mines, l'information, les télécommunications et le tourisme ; 4- la décentralisation et le développement local, y compris dans les domaines ou secteurs de l'administration territoriale, de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche, de la protection des eaux et forêts, ainsi que l'amélioration de la gouvernance démocratique; et 5- le développement social, y compris l'amélioration des services sociaux de base, l'éducation, la santé, les affaires sociales, la solidarité nationale, la culture, la jeunesse et les sports, ainsi que l'emploi et l'insertion professionnelle, économique et financière des jeunes et des femmes. Article 8: Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances présentera les conclusions, recommandations, décisions, directives et orientations du CCER au Conseil Interministériel, et le Premier Ministre au Conseil des Ministres. Article 9: Le Conseil de Coordination Economique et des Réformes peut inviter tout membre du Gouvernement et toute personne compétente à participer à ses réunions et à y présenter un rapport. CHAPITRE II: COMITE TECHNIQUE D'APPUI DU CONSEIL DE COORDINATION ECONOMIQUE ET DES REFORMES Article 10: Sous l'autorité du Conseil de Coordination Economique et des Réformes, il est créé un Comité Technique d'Appui du Conseil de Coordination Economique et des Réformes, avec pour mission d'assister le CCER dans la coordination, le suivi, l'évaluation, le contrôle de l'exécution et l'impulsion de la politique économique, des programmes et des réformes du Gouvernement, ainsi que dans l'analyse de leurs résultats et le dialogue avec les institutions financières internationales et les partenaires au développement. Le Comité Technique d'Appui du CCER participera activement aux activités de toutes les instances de pilotage et de suivi des réformes, notamment dans la conception et la mise en oeuvre des projets et programmes prioritaires identifiés dans les domaines sectoriels, ainsi que dans les discussions avec les bailleurs de fonds. A ce titre, le Comité Technique d'Appui du CCER est chargé d'exécuter les tâches ci-après : passer périodiquement en revue les progrès réalisés dans l'exécution des politiques et des réformes économiques et structurelles mises en oeuvre dans le cadre notamment des programmes et du DSRP et faire préparer les rapports y afférents à l'intention du CCER; examiner périodiquement la situation et les perspectives économiques, financières et sociales, en terme de comptes nationaux, tableau des opérations financières de l'Etat, balance des paiements, budget en devises, situation monétaire, inflation, et emplois; préparer les mesures de politique économique et financière, ainsi que les réformes structurelles qu'appellent la situation et les perspectives; et discuter avec la BCRG de la coordination de la politique monétaire avec la politique budgétaire; assurer le suivi de la mise en oeuvre des mesures de politique économique et financière approuvées par le gouvernement; centraliser la collecte, le traitement, l'analyse et la diffusion des données et informations économiques et financières; évaluer les politiques sectorielles et s'assurer de leur cohérence avec les politiques économiques et financières et les réformes structurelles ; rapprocher, et si nécessaire, harmoniser les données du tableau des opérations financières de l'Etat (TOFE), de la balance des paiements, de la comptabilité nationale et de la situation monétaire intégrée (SMI); préparer et mener les discussions techniques dans le cadre des missions de revue des programmes négociés avec les institutions financières internationales et les autres partenaires au développement; étudier les dossiers à l'ordre du jour du Conseil de Coordination Economique et des Réformes et préparer des rapports et des recommandations au Conseil de Coordination Economique et des Réformes; assister le CCER à faire la revue des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des missions, de la feuille de route et des priorités du Gouvernement, ainsi que des politiques, des programmes et des reformes; et assurer la préparation technique, l'organisation et le suivi des résultats du forum économique de la Guinée, de la conférence des partenaires au développement et du forum des investisseurs. JO Mai 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 148 Article 11: Le Comite Technique d'Appui du CCER est preside par le Ministre, Conseiller Economique et Financier a la Presidence de la Republique et comprend en outre: 1. Le Conseiller Special du Premier Ministre, 2. Le Secretaire Executif de la Cellule Technique de Suivi des Programmes (CTSP) du Ministere de l'Economie et des Finances, 3. Le Secretaire Permanent de la Strategie de Reduction de la Pauvrete 4. Un (1) representant du Ministere des Mines et de la Geologie, 5. Un (1) representant du Ministere de l'Energie et de l'Hydraulique, 6. Un (1) representant du Ministere de l'lndustrie, des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion du Secteur Prive, 7. Le Directeur National des Eludes Economiques et de la Prevision, 8. Le Directeur National du Plan, 9. Le Directeur General des Eludes et de la Statistique de la BCRG, Article 12: Le Comite Technique d'Appui du CCER se reunit, sur convocation de son President, en session ordinaire, une fois par quinzaine, et en session extraordinaire, en tant que de besoin. Article 13: Le Comite Technique d'Appui du CCER peut constituer en son sein des groupes de travail pour examiner des questions particulieres ou specialisees ou discuter d'un p rojet d'investissement specifique, d'un projet de contra! specifique, ou d'un programme de redressement sectoriel. Le President du Comite Technique d'Appui du CCER peut inviter toute personne competente a presenter un rapport et participer a des reunions du Comite Technique d'Appui ou de ses groupes de travail. Article 14: Le Comite Technique d'Appui du CCER propose des questions a l'ordre du jour du CCER en fonction des priorites et de l'etat de preparation des dossiers. II prepare egalement, chaque quinzaine, un rapport executif des activites du CCER, exposant les conclusions, recommandations, decisions, directives et orientations du CCER. Article 15: Le Comite Technique d'Appui du CCER, est assiste dans son travail par la Cellule Technique de Suivi des Programmes (CTSP) rattachee au Cabinet du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances. La CTSP est dirigee par un Secretaire Executif nomme par Deere! du President de la Republique, assiste d'un Secretaire Executif Adjoint, egalement nomme par Deere! du President de la Republique. CHAPITRE Ill : DISPOSITIONS FINALES Article 16: Le Conseil de Coordination Economique et des Reformes et le Comite Technique d'Appui du CCER peuvent faire appel a toute personne-ressource de !'administration publique et de la Banque Centrale de la Republique de Guinee ou a toute competence ou expertise en fonction des sujets en discussion. lls tiennent des reunions regulieres de dialogue avec les partenaires au developpement selon une periodicite qui sera convenue. Leurs membres peuvent egalement partIc per aux activites des groupes thematiques des partena1res au developpement. Article 17: Les frais de fonctionnement du Conseil de Coordination Economique et des Reformes, du Comite Technique d'Appui du CCER et de la Cellule Technique de Suivi des Programmes (CTSP) seront supportes par le Budget de l'Etat et les financements des partenaires au developpement. Article 18: Le present Deere! qui prend effet a compter de sa date de signature, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique Conakry, le 15 Mai 2014 Prof. Al ha CONDE