Décret D/2013/137/PRG/SGG du 12 aout 2013, portant création, attributions et organisation du comité national de pilotage du programme-pays multisectoriel de renforcement des capacités (CNPPRC)

Article 1er: II est cree un Comite National de Pilotage du Programme-pays multisectoriel de renforcement des capacites, en abrege" CNPPRC" sous la tutelle du Haut Commissariat a la Reforme de l'Etat et la Modernisation de !'Administration. CHAPITRE II: ATTRIBUTION S Arcticle 2: Le Comite National de Pilotage du Programme-pays de renforcement des capacites (PNPRC) a pour mission d'assurer, en relation avec les Services publics, les Acteurs Non Etatiques (Secteur prive, la Societe civile) la coordination, la supervision et la mise en ceuvre d'un Profil-pays participatif et multisectoriel de Renforcement des capacites, a partir d'objectifs nationaux definis par les beneficiaires potentiels. Ace titre, ii est particulierement charge de: • Definir une vision claire et coherente du cadre strategique du Programme National de Renforcement des Capa cites; JO Aout 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 429 • Assurer !'orientation politique et strategique du processus de formulation, d'implantation et de mise en ceuvre du Programme­ pays de renforcement des capacites; * Assurer le role de vecteur institutionnel d'orientation et de coordination des actions des Bailleurs de Fonds en matiere de Renforcement des Capacites lnstitutionnelles et Humaines et de Bonne Gouvernance; • Proceder au suivi-evaluation de la mise en ceuvre des Programmes et Projets globaux et sectoriels de Renforcement des Capacites Nationales; * Contribuer a la mobilisation des ressources pour favoriser la mise en ceuvre du Programme-pays de renforcement des capacites. CHAPITRE Ill: COMPOSITION ET ORGANISATION

Article 3 : Le Comite National de Pilotage est compose comme suit: - Secteur public: le Haut Commissariat a la Reforme de l'Etat et la Modernisation de !'Administration - HCREMA - (President), le Ministere de l'emploi, de l'enseignement technique et de la formation professionnelle, (Vice President), le Secretariat National au Renforcement des Capacites - SENAREC - (Secretariat technique), le Ministere de l'Economie et des Finances (Rapporteur), le Secretariat permanent de la Strategie de Reduction de la Pauvrete (Rapporteur), le Ministere du Travail et de la Fonction Publique, le Conseil National de la Transition (CNT), le Conseil Economique et Social (CES). - Trois (3) Representants du Secteur prive; - Un (1) Representant de la Societe Civile; - Deux (2) Representants du Mouvement syndical . - Un ( 1) Representant des Universites publiques; - Un (1) Representant des Universites privees.

Article 4: Les membres du CNPPRC, designes par leurs Institutions respectives, sont nommes par un Arrete du Premier Ministre, Chef du Gouvernement. CHAPITRE IV: FONCTIONNEMENT

Article 5: Un Arrete du Premier Ministre, Chef du Gouvernement fixe les modalites de fonctionnement du CNPPRC. CHAPTRE V: DISPOSITIONS FINALES

Article 6: Le budget de fonctionnement du CNPPRC est imputable au budget du Haut Commissaire a la Reforme de l'Etat et Modernisation de !'Administration.

Article 7: Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement; le Ministre d'Etat charge de l'Economie et des Finances, le Ministre de l'Enseignement Superieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de l'Enseignement Technique, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, le Ministre Delegue au Budget et le Haut Commissaire a la Reforme de l'Etat et Modernisation de !'Administration sont charges. chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present Deere!.

Article 8: Le present Deere! qui prend effet a compter de sa date de signature, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, le 12 Aout 2013 Prof. Alpha CONDE