Décret 98/PRG/SGG portant organisation et fonctionnement du service national de contrôle de qualité et des normes

. DÉCRET/98…./PRG/SGG PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE NATIONAL DE CONTRÔLE DE QUALITÉ ET DES NORMES. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. Vu La loi Fondamentale Vu L’Ordonnance n° 30/PRG/SGG/88, du 15 juin 1988, portant principe fondamentaux de création d’organisation et de contrôle des structures des services publics. Vu Le décret D/96/98/PRG/SGG du 9 juillet 1996, portant nomination du Premier Ministre. Vu Le Décret D/96/099/PRG/SGG du 10 juillet 1996, portant nomination des membres du Gouvernement modifié par les décrets 97/013/PRG /SGG du 14 Février 1997 et D/97/245/PRG/SGG du 21 Octobre 1997. Vu Le Décret D /96/111/ PRG/ SGG du 29 Août 1996, portant attributions des Membres du Gouvernement. Vu Le Décret 97/072/PRG/SGG du 5 Mai 1997, portant Organisation d Organisation du Ministère de la Promotion du secteur Privé de l’industrie et du Commerce. Vu Le décret D/282bis/PRG/SGS du 24 Décembre 1997, Portant modification des Articles 3, 7, 17, 18, 22 et 23 du Décret D/97/072/PRG/SGG, portant Organisation du Ministère de la Promotion du Secteur Privé, de l’Industrie et du Commerce. Le Conseil des Ministres entendu en sa session du Mardi 02 Juin 1998 DÉCRÈTE TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Le service National de contrôlé de Qualité et des Normes est un service du Ministère de la Promotion du Secteur Privé, de l’Industrie et du Commerce de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Direction Nationale de l’Administration Centrale. Le service National de Contrôle de Qualité et des Normes a pour mission le contrôle de l’application des lois et règlements relatifs à la qualité et aux normes des biens de consommation en République de Guinée. A ce titre, il est notamment chargé : • D’élaborer et de mettre en œuvre les programmes de contrôle de qualité ; • De procéder au contrôle de qualité des marchandises et des produits à l’importation et à l’exportation ; • De veiller au respect de la qualité hygiénique et de la qualité commerciale courante des produits (produits d’origine végétale, produits d’origine animale, produits halieutiques, produits pétroliers) livrés à la consommation internationale et de quantifier des niveaux de risque à la consommation ; • de procéder aux analyses appropriées dans le cadre de la répression des fraudes et falsifications ; • d’étudier les causes de détérioration de la qualité des produits et de proposer aux opérateurs économiques des mesures appropriées pour y remédier ; • d’assister les opérateurs économiques dans la préparation des échantillons standardisés destinés aux marches : Article 2 : Le contrôle de qualité stipulé à l’article 1 ne concerne pas les importations faites au titre : • des fournitures aux Missions Diplomatiques et Consulaires accréditées auprès du Gouvernement de la République de Guinée ; • de fournitures aux Représentations des Organismes Internationaux et Assimilés pour leurs besoins propres. Article 3: Le Contrôle de Qualité s’exécute ainsi a)‐ Pour les biens de consommation importés • la constitution d’un échantillon représentatif et son examen en laboratoire en vue d’établir la conformité du produit avec les dispositions légales en vigueur ; • la confirmation que les biens soumis au contrôle répondent aux exigences spécifiées par les normes en vigueur ; • la visite inopinée dans les magasins et marchés ou ces biens peuvent faire l’objet de stockage et de vente. b)‐ Pour les biens de consommation destinés à l’exploitation : Procéder sur demande de l’exportateur, à la constitution d’échantillons de produits de produits pour en déterminer les différents paramètres de qualité. c)‐ Pour les biens de productions locales, procéder à l’analyse périodique des produits et ingrédients pour le suivi de la qualité. Article 4: Tout contrôle de qualité de biens de consommation est fait à la charge de l’opérateur économique et est matérialisé par l’émission d’un certificat de qualité dument signé par le Chef de Service, au cas où ce contrôle est négatif et fait l’objet d’un Procès‐verbal de constat établi sans délai par le service à l’intention des autorités compétentes pour décision, sans préjudice des mesures conservatoires dont la fermeture provisoire du magasin qui pourrait être prise à l’encontre de l’opérateur économique. Article 5: Le délai de délivrance du certificat de qualité ne saurait excéder (6) jours ouvrables à compter de l’heure de prise d’échantillon. Article 6: Toute décision d’incinération ou de destruction du produit incriminé sera prise par la commission nationale d’incinération. Article 7 : Dans l’exécution de sa mission, le Service National de Contrôle de Qualité et des Normes peut sur la base d’accord ou de contrat négocier les conditions de sous‐ traitance de ses prestations. TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 8 : Le Service National de Contrôle de Qualité et des Nomes est dirigé par un Directeur nommé par Décret sur proposition du Ministre de la promotion du Secteur Privé, de l’Industrie et du Commerce. Le Directeur Général est chargé de coordonner, d’impulser, d’organiser et de contrôler l’ensemble des activités du service. Article 9 : Le Directeur Général est assisté d’un Directeur Général Adjoint qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement. Il est également nommé par Décret et est particulièrement chargé : • d’assister le Directeur Général dans la préparation des Rapports d’Activités ; • d’assurer le suivi et l’exécution des différentes activités ; • de coordonner les activités des services placés sous l’autorité du Directeur Général ; • de veiller au respect de la discipline interne ; • de veiller à la diffusion des informations et à la circulation des documents au niveau du service ; • d’exécuter toutes tâches confiées par le Directeur Général. Article 10 : Pour accomplir sa mission, le Service National de Contrôle de Qualité et des Normes disposera d’antennes régionales et préfectorales. Pour la Zone Spéciale de Conakry, des points de contrôle de qualité seront ouverts au port, à l’aéroport et dans les communes urbaines. Le service National de Contrôle de qualité et des Normes comprend : • Une section Administrative et financière • Une Division Technique comprenant • Une Section Analyse Bactériologique • Une Section Produits Agricoles et Aliments Locaux • Une Section Plantes Médicinales et Aromatiques. • Une Section Archive et Documentation. Une Division Règlementation et Contentieux comprenant : • Une Section Règlementation • Une Section Contentieux et Suivi • Une Section Contrôle Article 11 : Le Service Administratif et Financier, dirigé par un chef de Section est chargé de la gestion administrative et financière du service et plus particulièrement : • De la préparation du budget ; • Du recouvrement des recettes et de la tenue de la comptabilité ; • De la gestion administrative du personnel ; • De l’approvisionnement du service en matériels et équipements et à leur entretien ; Article 12 : La Division Technique est dirigée par un Chef de Division. Celui‐ci est chargé de l’impulsion et de la coordination des Sections ci‐après. Placées sous sa responsabilité. Article 13 : La Section Prélèvement et Échantillonnage, dirigée par un chef de Section est chargée : • D’organiser les prélèvements d’échantillons pour fins d’analyses ; • De créer les échantillons de produits, • De centraliser les résultats d’analyses ; Article 14 : La Section Analyses Physico‐chimiques dirigée par un chef de Section est chargée : • De déterminer les caractéristiques organoleptiques, physiques et chimiques des produits en vue d’en définir la qualité conformément aux normes en vigueur. Article 15 : La Section Analyse Bactériologique, dirigée par un Chef de Section, est chargée de déterminer la qualité marchande et hygiénique des produits soumis à l’analyse. Article 16 : La Division Études et Recherches dirigée par un Chef de Division est Chargée entre autres : • De l’élaboration et de l’exécution des programmes de recherche ; • De la qualification du personnel par le biais de stages spéciaux, séminaires, ateliers et par la constitution d’une banque de données scientifiques. Le Chef de Division assure la coordination des sections ci‐après placées sous sa responsabilité. Article 17 : La Section Produits Agricoles et Aliments locaux dirigée par un Chef de Section est chargée : • de promouvoir la qualité des produits agricoles guinées pour les rendre plus compétents sur les marches extérieurs ; • de déterminer la qualité nutritionnelle des produits agricoles en vue de l’établissement d’un tableau composition nationale des aliments. Article 18 : La Section Plantes Médicinales et Aromatiques, dirigée par un Chef de Section est chargée de définir la composition qualitative et quantitative de ces plantes pour une meilleure appréciation de leur valeur thérapeutique et/ou marchande. Article 19 : La Section Archives et Documentation, dirigée par un Chef de Section est chargée de la tenue des archives et de la documentation du Service de la constitution d’une banque de données scientifiques et du développement des relations avec d’autre institutions similaires. Article 20 : La Division Règlementation et Contentieux est dirigée par un Chef de Division. Celui‐ci est chargé de l’impulsion et de la coordination des Sections ci‐après placées sous sa responsabilité Article 21 : La section Règlementation dirigée par un chef de section est chargée : • d’élaborer et de suivre la mise en application des textes règlementaires ; • d’établir des relations de partenariat avec les institutions étrangères spécialisées en matière de contrôle de qualité et des normes. Article 22 : La Section Contentieux et Suivi dirigée par un Chef de Section est chargée : • de participer à l’élaboration et à la mise en application des textes réglementaires ; • d’étudier les contentieux • de transmettre les dossiers contentieux aux autorités compétentes pour toutes fin utiles ; • de collaborer avec les organismes chargés des normes et de la qualité et les services de sécurité. Article 23 : La Section Contrôle, dirigée par un Chef de Section, est chargée : • de la recherche des stocks périmés ou avariés de produits. Elle dresse un procès‐ verbal de constat de stocks de produits déclarés impropre à la consommation. De prendre toutes mesures conservatoires y relatives avant la décision définitive de l’autorité compétente. Elle est chargée : • de veiller au respect des conditions appropriées de stockage des biens et consommation. Article 24 : Les Chefs de Divisions sont nommés par Arrêté et les Chefs de Section sont nommés par Décision du Ministre de la promotion du Secteur Privé de l’Industrie et du Commerce. Article 25 : Le Service National de Contrôle de la Qualité et des Normes est représenté au niveau déconcentré par la Section Norme et Qualité au sein de la Direction préfectorale de l’Industrie du commerce et de l’Artisanat. Article 26 : Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le dernier alinéa de l’article 11 du Décret D/97/070/PRG/SSG du 5/5/97et les articles 17 et 23 du Décret n° 97/282bis/PRG/SGG du 24/12/97. Prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.