Décret 2011-307-PR-SGG du 21/12/2011 portant création de l'unité de coordination des infrastructures de transport et d'évacuation du Sud Simandou

Article1 : Il est crée, au sein de la Société Guinéenne de Patrimoine Minier, (SOGUlP AMl), une Unité de Projet dénommée l' Unite de Coordination des Infrastructures de Simandou, dédiée à la conception, à la mise en place des organes de la société d'infrastructures (SPV) prévue par l'Accord Transactionnel signé le 22 avril 2011 entre la Républ ique de Guinée et la société SlMFER S.A ainsi qu'au suivi des activités de ladite société.

Article 2 : ~'U~té de Co?~tion des Infrastructures de Sîmandou est une Unité de Projet e:t ~e..administration de mISSIOn, ayant un caractère provisoire lié à la phase de construction /!.----- - - - - · 2- Au terme de sa mISSIOn, elle devient une unité de gestion chargée uniquement des infrastructures du Projet Simandou au sein des structures de la SOGUlPAMl en charge des infrastructures,

Article 3 : SOUS l'Autorité de l'Administration de la SOGUIPAMI, l'Unitede Coordination des Infrastructures du Sîmandou est chargée d'assurer la mise en place de la Société des Infrastructures (SPV) nécessaires à la réalisation du projet Simandou et d'apprécier les travaux déjà exécutés, de suivre ceux en cours et d'initier, en rapport avec les partenaires de l'Etat au sein de la SPV, les activités futures, conformément aux dispositions de l'Accord Transactionnel. ' A ce titre, l'Unite de Coordination desInfrastIUctures du Simandou estnotamment chargée de: l'initiation de toutes les démarches juridiques et administratives nécessaires à la constitution et à la mise en place de la société de gestion des infrastructures du Simandou Sud; la coordination, la supervision et le suivi régulier de toutes les études relatives a la constIUction du chemin de fer et du port en eau profonde destinés al'évacuation du minerai de ferdu Simandou Sud, ainsi que de l'ensemble desprocédures relatives à la passation desrmarchés de travaux, de fournitures et de prestations diverses se rapportant aui infrastIUctures du Projet Simandou ; la production, à l'Administration Générale de la SOGUIPAMI, au Ministre des Mines et de la Géologie, au Ministre des Travaux publics et à l'Administration Générale des 1 Grands Projets, de rapports techniques, financiers, économiques et juridiques relatifs a l'ensemble desactivités serapportant aux travaux deconstruction des infrastructures; la participation à toutes lesdélégations duGouvernement guinéen et de ses institutions nationales auprès des partenaires et de toutes les parties intéressées à la mobilisation des ressources financières, techniques et, commerciales nécessaires li la bonne exécution destravaux; la participation, dans le cadre de la SOGUIPAMI, à toutes les négociations visant à creer la société des Infrastructures, à développer et gérer les infrastIUctures visées et lesinstallations connexes. Article" : L'Unite de Cocrdination des Infrastructures du Sîmandou est dirigée par un Cocrdinateur nommé parDécret duPrésident de la République. Le Cocrdonnateur Général est assisté d'un Conseiller Juridique et fiscal.

Article 5 : Une décision de l'Administrateur Général de la SOGUIPAMI précisera en détails l'organisation et le fonctionnement de l'Unité de Coordination des Infrastructures de Simandou.

Article 6: Les dépenses d'investissement et de fonctionnement de l'Unite de Cocrdination des Infrastructures de Simandou sont imputables au budget de l'Etat et sont considérées ~mme une avance .d'actionnaire de la société des infrastructures, au même titre que les •. _ - - ~ .1 - c: --

Article 7: Le Ministre d'Etat aux Travaux Publics et aux Transports, le Ministre des Mines et de la Géologie, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre Délégué au Budget, le Ministre Délégué aux Transports, l' Administrateur Général des Grands Projets et l'Administrateur Général de la SOGUlPAMI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.

Article 8 : Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Omciel de la République. 21 DEC. 2011 Conakry le Décembre 20 Jl ., \